Les autorités italiennes de contrôle des finances ont récemment transmis aux banques étrangères actives en Italie un double questionnaire relatif à la gestion de leurs activités bancaires en Italie. Ce questionnaire a pour objectif de soumettre les revenus des banques étrangères à l'impôt italien. Cette démarche concerne également les banques helvétiques. Dans cette optique, Marco Romano (pdc, TI) a déposé une motion pour que le Conseil fédéral dissipe les doutes concernant les articles 5 et 11 des accords de double imposition entre la Suisse et l'Italie.
Le Conseil fédéral a proposé d'adopter la motion. Il a précisé que le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI) s'était déjà penché sur la question. L'objet est combattu par Prisca Birrer-Heimo (ps, LU). Il a donc été renvoyé pour un débat ultérieur.

Das Parlament stimmte diskussionslos dem Antrag des Bundesrates zu, den aus dem Jahre 1963 stammenden Bundesbeschluss über den Schutz und die Förderung von Kapitalinvestitionen um weitere zehn Jahre zu verlängern. Damit verfügt die Regierung weiterhin über die Kompetenz, mit anderen Staaten entsprechende Abkommen zu schliessen. Diese bilateralen Abkommen bezwecken im wesentlichen die Gleichbehandlung schweizerischer Investoren mit inländischen Anlegern oder, wenn dies vorteilhafter ist, mit Angehörigen anderer Staaten. Zudem regeln sie auch Fragen des Gewinntransfers und der Entschädigung bei Enteignungen.