Suche zurücksetzen
Themenübergreifendes Suchen:

Inhalte

  • Geld, Währung und Kredit
  • Naturgefahren
  • Innere Sicherheit

Akteure

Prozesse

3 Resultate
Als PDF speichern Weitere Informationen zur Suche finden Sie hier

Alors que le Conseil fédéral proposait une suppression du délai d’échange des billets de banque, à travers une modification de la loi sur l’unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP), le Conseil des Etats a balayé cette proposition et maintenu le délai d’échange de 20 ans. De plus, il a proposé une modification des bénéficiaires des billets non échangés en attribuant 20% de la valeur au Fonds suisse et le reste réparti entre la Confédération (1/3) et les cantons (2/3).
La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) s’est donc penchée sur la question. Elle propose à sa chambre de suivre le projet initial du Conseil fédéral et de supprimer le délai d’échange des billets de banque. D’un côté, elle n’a pas relevé l’argument antiblanchiment d’argent soulevé par la Chambre des cantons. D’un autre côté, elle considère comme incohérent qu’un billet de banque puisse perdre sa valeur. Elle précise d’ailleurs que le délai d’échange est une pratique helvético-suisse qui n’a pas cours dans d’autres pays.
Le Conseil national a adopté le projet du Conseil fédéral par 126 voix contre 45 et 6 abstentions. Le Parti socialiste a été isolé dans ce débat. L’objet retourne donc au Conseil des États pour supprimer les divergences.

Loi sur l'unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP). Modification

Le Conseil fédéral a soumis au Parlement son projet de révision partielle de la loi sur l’unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP). L’objectif de cette révision est de supprimer le délai d’échange des billets de banque. A l’heure actuelle, la BNS émet une nouvelle série de billets tous les 15 à 20 ans. Or, les billets rappelés ne peuvent être légalement utilisés que 6 mois à partir du rappel et échangés pendant 20 ans auprès de la BNS. Afin de s’aligner sur la pratique internationale, de prendre en compte le rallongement de l’espérance de vie, la hausse de la mobilité des travailleurs et de valoriser la monnaie helvétique comme une valeur refuge, le Conseil fédéral a proposé de supprimer le délai d’échange des billets à partir de la 6ème série (1976) et pour les séries suivantes. Lors des débats au Conseil des États, l’objet a été largement remanié. Par 37 voix contre 4, les sénatrices et les sénateurs ont décidé de maintenir le délai d’échange et ont adopté une modification des bénéficiaires des billets non échangés. Ainsi, 20 pour cent du revenu sera versé à fondssuisse pour assurer les dommages causés par des forces naturelles, et le reste sera réparti entre la Confédération (1/3) et les cantons (2/3). Lors du vote sur l'ensemble, le projet a été adopté par 42 voix contre 1 abstention.

Loi sur l'unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP). Modification

Bereits 2011 (Ständerat) und 2012 (Nationalrat) hatten die eidgenössischen Räte entschieden, eine Motion zur Einführung einer schweizweit obligatorischen Erdbebenversicherung zu überweisen. Im Sommer 2014 präsentierte der Bundesrat einen Bericht, in welchem er mögliche Umsetzungsstrategien skizzierte. Als wenig vielversprechend erachtete er die Einführung der Versicherung über ein Konkordat zwischen den Kantonen, weil sich einzelne Stände im Konsultationsverfahren kritisch gegenüber einer schweizweit obligatorischen Erdbebenversicherung geäussert hatten. Weil die Einführung des Versicherungsobligatoriums über den Gesetzesweg nicht in der Kompetenz des Bundesrates lag, beantragte die Regierung dem Parlament, die Motion abzuschreiben und stattdessen eine Verfassungsänderung anzustreben. Der Motionär Fournier (cvp, VS) war mit dem Vorschlag der Landesregierung nicht glücklich, weil der vorgezeichnete Weg zu lange dauern würde. Der Abschreibungsantrag des Bundesrates wurde bis zum Jahresende 2014 noch nicht von den Räten behandelt.

Obligatorische Erdbebenversicherung (Mo. 11.3511)
Dossier: Eidgenössische Erdbebenversicherung