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Rétrospective annuelle 2021 : Crédit et monnaie

En 2021, le Conseil fédéral, autant que les parlementaires, se sont évertués à renforcer l’attractivité de la place financière helvétique. Afin de toucher la cible, le Conseil fédéral a tiré plusieurs flèches. D’abord, le gouvernement a soumis une réforme de l’impôt anticipé. Cette réforme supprime l’impôt anticipé de 35 pour cent sur le revenu des intérêts. L’objectif est de dynamiser l’émission d’obligations en Suisse. Ensuite, la réforme de l’impôt anticipé répond à la volonté, émise en 2009 par le PLR, de supprimer les droits de timbre sur l’émission sur le capital-propre. L’acceptation de la réforme de l’impôt anticipé a donc enterré le projet de loi fédérale sur les droits de timbre. Finalement, la création, par l’intermédiaire de la nouvelle loi sur les placements collectifs, d’un nouveau type de fonds «Limited Qualified Investor Funds» (L-QIF), doit booster également l’attractivité de la place financière helvétique.

En revanche, ni la majorité des parlementaires, ni le Conseil fédéral, n’ont rajouté la finance durable, comme corde à l’arc de l’attractivité de la place financière helvétique en 2021. Alors que de nombreux objets ont été déposés pour examiner une modulation du droit de timbre basée sur des critères de compatibilité climatique, pour établir les opportunités et modalités pour le renforcement de l’information sur la durabilité des investissements financiers, pour envisager une taxe incitative sur les transactions financières nuisibles au climat, ou encore pour interdire la distribution de dividendes ou le rachat d’actions pour les entreprises dont les investissements ne sont pas compatibles avec les objectifs climatiques – ils ont tous été soit rejetés, soit retirés. D’ailleurs, la politique monétaire de la BNS, en terme de durabilité, a été fortement critiquée dans la presse. A l’opposé, une motion pour expliciter le devoir fiduciaire relatif à la prise en compte des risques climatiques et la décision de la FINMA d’obliger la publication des rapports sur les risques que les changements climatiques font peser sur l’activité de l’entreprise ont permis de faire quelques pas timides en direction de la finance durable.

Le secteur bancaire a également été au centre de l’attention. D’un côté, la privatisation de PostFinance, avec la refonte de la loi sur l’organisation de La Poste (LOP) a fait couler beaucoup d’encre. Cette modification devrait permettre à PostFinance d’accorder des hypothèques et crédits. Le Parlement est à l’aube d’un intense débat. D’un autre côté, la révision partielle de la loi sur les banques (LB) est passée comme une lettre à la poste au Parlement.

Comme traditionnellement depuis quelques années, le bénéfice de la BNS, de CHF 21 milliards en 2020, a attisé les convoitises. Des voix ont résonné, sous la Coupole fédérale, pour renforcer la générosité de la BNS, face à la crise économique et financière du Covid-19. Ces voix se sont notamment appuyées sur le bénéfice généré par la BNS grâce au levier des intérêts négatifs. Cette année, ces voix ont connu un écho certain. Une nouvelle clé de répartition pour les cantons et la Confédération a été validée, et la volonté d’utiliser le bénéfice de la BNS pour renflouer l’AVS a été considérée. Par contre, la proposition du canton du Jura d’utiliser ce bénéfice pour dynamiser la stratégie énergétique 2050 a été balayée.

Sans faire trembler les murs du Parlement, la thématique d’une assurance suisse contre les tremblements de terre s’est à nouveau imposée sur l’agenda parlementaire. La proposition, de la Commission de l’environnement, de l’aménagement, du territoire et de l’énergie du Conseil des États (CEATE-CE) d’instaurer une assurance avec un système d’engagements conditionnels a fissuré les certitudes parlementaires. En effet, alors qu’une motion et une initiative cantonale, pour la création d’une assurance tremblement de terre obligatoire, ont été rejetées par le Parlement, la proposition de la CEATE-CE a séduit les parlementaires.

Pour finir, dans les détails, le Parlement a adopté la loi sur le blanchiment d’argent (LBA). Il s’agit d’une version édulcorée car les avocats, notaires et fiduciaires ne seront pas assujettis à la LBA. Pour sa part, la BNS a mis en exergue l’explosion des risques de capacité financière sur les marchés hypothécaires et immobiliers.

Dans la presse helvétique, la politique monétaire, les banques, la bourse et les assurances privées n'ont représenté, en moyenne, qu'environ 6 pour cent des articles de presse liés à la politique helvétique. Aucune évolution notoire, en comparaison avec les années précédentes, n'est à signaler (cf. figure 1 sur l’évolution des médias 2021 en annexe).

Rétrospective annuelle 2021: Crédit et monnaie
Dossier: Jahresrückblick 2021

Au premier trimestre 2021, la Banque nationale suisse (BNS) a réalisé un bénéfice de CHF 38 milliards. Cette manne a, une nouvelle fois, rallumé le débat sur la répartition de ce bénéfice. La discussion s'est concrétisée avec la proposition d'utiliser le bénéfice pour renflouer l'AVS dans le cadre de sa révision (MCF 19.050). Dans cette optique, le PS, les Verts et l'UDC se sont alliés pour faire passer cette proposition. A l'opposé, le PLR, ainsi que de nombreux économistes, ont brandi l'argument de l'indépendance de la BNS.

Utilisation des bénéfices de la BNS pour financer l'AVS (2021)
Dossier: Was tun mit den Erträgen der Schweizerischen Nationalbank?

La Banque nationale suisse (BNS) a dégagé un bénéfice de 49 milliards en 2019. Ce bénéfice a été engrangé grâce au renchérissement de l'or, à la politique monétaire de lutte contre le franc fort et aux intérêts négatifs. A l'heure actuelle, il est précisé par une convention que la BNS doit verser 1 milliard de francs suisses annuels aux cantons (2/3) et à la Confédération (1/3). Ce montant est doublé lorsque la réserve distribuable de la BNS dépasse les 20 millards de francs suisses. Néanmoins, cette large manne financière a attiré la convoitise et aiguisé l'appétit de nombreux acteurs politiques qui se sont manifestés dans la presse helvétique.
D'un côté, la gauche et l'UDC ont plaidé pour un versement spécifique à l'AVS. Selon ces partis politiques, cette proposition récurrente a d'autant plus de sens à l'heure actuelle car une part des bénéfices a été réalisée grâce aux intérêts négatifs. Or, ces intérêts grèvent les budgets des caisses de pension. Une motion Heer (udc, ZH) a notamment été déposée (18.4327). Elle a d'ailleurs reçu le soutien de la gauche. En outre, des voix des Verts se sont également élevées pour proposer d'investir cet argent dans la transition énergétique.
D'un autre côté, le PLR et le PDC ont réaffirmé l'importance de l'indépendance de la BNS. Ils ont également rejeté l'idée de la création d'un fonds souverain, qui avait également fait l'objet d'un débat en chambre lors du dépôt de la motion Leutenegger Oberholzer (ps, BL) (17.3614).
Au final, la BNS, en discussion avec le Département des finances (DFF), a décidé de verser un total de 4 milliards de francs suisses aux cantons (2/3) et à la Confédération (1/3). La clé de répartition entre les cantons est dictée par la taille de la population. Comme ce versement a été officialisé en mars 2020, la BNS a tenu à préciser qu'il n'était pas lié à la crise financière et économique induite par le Covid-19. Comme le montant alloué aux cantons et à la Confédération augmente à 2 milliards de francs suisses lorsque les réserves distribuables dépassent 20 milliards, il a été convenu qu'il augmenterait à 3 milliards pour plus de 30 milliards de francs suisses de réserves distribuables et à 4 milliards pour plus de 40 milliards de francs suisses. Cette décision, accueillie positivement par les cantons, a laissé le camp rose-vert sur sa faim. A l'opposé, le PLR et le PDC ont salué cette décision favorable aux cantons et conforme avec l'indépendance de la BNS.

Bénéfice de la BNS (2019)
Dossier: Was tun mit den Erträgen der Schweizerischen Nationalbank?

Gemäss Vox-Analyse hatten Personen aus dem linken Lager der Initiative weit überdurchschnittlich stark zugestimmt. Trotz des grossen Engagements der SP legten allerdings nur zwei von drei ihrer Sympathisanten ein Ja in die Urne. Bei den bürgerlichen Wählern kam die Forderung bei den SVP-Anhängern bedeutend besser an als beim Freisinn (30% resp. 15% Ja-Stimmen). Neben Linken stimmten Frauen, ältere Personen und Stimmende aus niedrigen Einkommensschichten überdurchschnittlich oft zu. Das Hauptargument für die Zustimmung war gemäss der Repräsentativbefragung die Sorge um die finanzielle Lage der AHV. Bei den Gegnern waren die Ablehnungsgründe vielfältiger; die Angst um die Unabhängigkeit der Politik der Nationalbank spielte dabei eine untergeordnete Rolle.

Volksinitiative „Nationalbankgewinne für die AHV“

Nach der Ablehnung der Volksinitiative „Nationalbankgewinne für die AHV“ (KOSA-Initiative) durch Volk und Stände konnte die 2005 vom Parlament beschlossene vollständige Überweisung des Bundesanteils von einem Drittel aus den ausserordentlichen Goldverkäufen in den AHV-Fonds in Kraft gesetzt werden.

Volksinitiative „Nationalbankgewinne für die AHV“

Am 24. September entschieden Volk und Stände über die Volksinitiative „Nationalbankgewinne für die AHV“ (KOSA-Initiative). Diese verlangte die Zuweisung der ordentlichen Jahresgewinne der SNB (minus eines Gewinnanteils von einer Mia Fr. an die Kantone) an die AHV.

Die Initiative wurde mit einem Nein-Stimmenanteil von 58,3% abgelehnt. Das Ergebnis fiel damit wesentlich klarer aus, als Meinungsumfragen, welche noch einen Monat vor dem Abstimmungstag die Befürworter in Front sahen, hatten erwarten lassen. Zustimmende Mehrheiten ergaben sich nur in den Kantonen Basel-Stadt, Genf und Tessin.


Abstimmung vom 24. September 2006

Beteiligung: 48,8%
Ja: 973 831 (41,7%) / 2 ½ Stände
Nein: 1 359 514 (58,3%) / 20 ½ Stände

Parolen:
– Ja: SP, GP, EVP (1*), SD, CSP; SGB, Travail Suisse.
– Nein: SVP, FDP, CVP, LP, EDU, Lega; Economiesuisse, SGV, SBV, Arbeitgeberverband.
* In Klammer Anzahl abweichender Kantonalsektionen

Volksinitiative „Nationalbankgewinne für die AHV“

Die Fronten verliefen sehr klar. SP, GP, EVP, CSP, SD sowie die Gewerkschaften unterstützten das Volksbegehren. Obwohl die SP die Initiative nicht selbst lanciert hatte, sondern bloss ihr angehörende oder nahe stehende Personen, deklarierte sie sie zu einem wichtigen Parteianliegen. Während der Abstimmungskampagne führte die SP ins Feld, dass mit diesem Zuschuss die AHV noch auf mindestens ein Jahrzehnt hinaus ohne Beitrags- oder Mehrwertsteuererhöhung und ohne Leistungskürzungen sicher finanziert werden könnte. Die bürgerlichen Parteien, die Nationalbank und die Unternehmerverbände waren ebenso geschlossen gegen die Volksinitiative. Sie argumentierten, dass die angestrebte Zusatzfinanzierung der AHV mit den Nationalbankgewinnen nicht sicher sei, da diese Gewinne grossen Schwankungen unterliegen, und dass die infolge des demographischen Wandels entstehenden Probleme mit dieser Zusatzfianzierung nicht gelöst, sondern nur verschoben würden. Zudem käme die Nationalbank mit der Erwartung einer möglichst hohen Gewinnablieferung an die AHV unter unzulässigen politischen Druck, was sowohl für die Erfüllung ihrer Aufgabe einer inflationsfreien Geldversorgung als auch für den Ruf den Finanzplatzes Schweiz negativ wäre. Letzteres wäre umso mehr der Fall, als in keinem anderen Land die Gewinne der Nationalbank zweckgebunden sind. Gegen die Initiative wandten sich auch die Kantonsregierungen, welche Mindereinnahmen in der Höhe von jährlich rund 660 Mio Fr. befürchten mussten.

Volksinitiative „Nationalbankgewinne für die AHV“

Die Aufteilung des Erlöses von rund 21 Mia Fr. aus dem Verkauf des überschüssigen Goldes der Nationalbank wurde 2005 definitiv vorgenommen. Daran änderte auch eine lange Diskussion im Nationalrat im Zusammenhang mit der Behandlung von dringlichen Interpellationen der Fraktionen der SVP, der SP und der GP nichts mehr. Diese hatten nochmals erfolglos verlangt, dass mehr Geld direkt in den AHV-Fonds geleitet werde. Kein Gehör fand auch das neu eingebrachte Argument der SP, mit der Verteilung sei bis nach dem Entscheid über die Kosa-Volksinitiative zu warten, und bei einer Annahme müsse deren Verteilprinzip angewendet werden. Der Bundesrat schloss sich anfangs Februar der Ansicht des Ständerats an und brachte die in der Verfassung und im Nationalbankgesetz festgelegte Verteilformel für Nationalbankreingewinne (zwei Teile für die Kantone, einen für den Bund) zur Anwendung. Das EFD und die Leitung der Nationalbank verständigten sich in der Folge über den Auszahlungsmodus. Dieses Vorgehen fand Ende April auch die Zustimmung der Generalversammlung der Nationalbank. Die Ausschüttung begann bereits im Mai und wurde Mitte Juli abgeschlossen. Die meisten Kantone verwendeten den Geldsegen für den Schuldenabbau. Obwohl sich damit das Anliegen der Kantone durchgesetzt hatte, musste der Ständerat aus formellen Gründen beschliessen, den fünf eingereichten Standesinitiativen für einen Zweidrittels-Anteil der Kantone, die er ursprünglich unterstützt hatte, keine Folge mehr zu geben.

Volksinitiative „Nationalbankgewinne für die AHV“

Noch nicht geregelt war damit die Verwendung des Bundesanteils von rund 7 Mia Fr. Die Linke und die CVP wollten das Geld zur Tilgung der Schulden der IV einsetzen, die SVP wollte die AHV begünstigen und die FDP sprach sich für eine Verwendung zum Schuldenabbau aus. Der Bundesrat selbst gab keine Vorlieben an. Die Spitzen der Bundesratsparteien einigten sich darauf, dass, auch im Sinne eines indirekten Gegenvorschlags zur Kosa-Initiative, die rund 7 Mia Fr. in den AHV-Fonds fliessen sollen. Diese Zuweisung wird allerdings nur vorgenommen werden, wenn Volk und Stände die Kosa-Initiative ablehnen. Noch nicht entschieden wurde, ob das in den Fonds eingelegte Geld dann für die AHV oder die IV verwendet wird.

Volksinitiative „Nationalbankgewinne für die AHV“

Das Parlament empfahl die Volksinitiative „Nationalbankgewinne für die AHV“ (so genannte Kosa-Initiative) ohne direkten Gegenvorschlag zur Ablehnung. Der Ständerat bekräftigte in der ersten Runde der Differenzbereinigung seine Ablehnung des im Vorjahr vom Nationalrat beschlossenen Gegenvorschlags, der den Kantonen nur die Hälfte (statt wie bisher zwei Drittel oder wie in der Initiative vorgeschlagen eine Fixsumme von einer Mia Fr.) des zukünftigen Reinertrags der Nationalbank zusprechen und den Bundesanteil analog zur Initiative mit einer Zweckbindung zugunsten der AHV versehen wollte. Die kleine Kammer stimmte zudem einer Fristverlängerung für die Behandlung der Initiative zu. Der Nationalrat gewährte diese Fristverlängerung ebenfalls. Nachdem beide Kammern die Einzahlung des Bundesanteils von 7 Mia Fr. aus den Goldverkäufen der Nationalbank in den AHV-Fonds im Sinne eines indirekten Gegenvorschlags akzeptiert hatten, sprach sich in der Wintersession dann auch der Nationalrat für eine Ablehnung der Volksinitiative ohne direkten Gegenvorschlag aus. Für die Kosa-Initiative setzten sich nur die SP und die GP ein. Sie sahen als einzige in der Verpflichtung der Nationalbank, dauerhaft die AHV mitzufinanzieren, keine Gefahr für eine unabhängige Notenbankpolitik.

Volksinitiative „Nationalbankgewinne für die AHV“

Der Ständerat beschloss gegen den Widerstand der SP und der meisten SVP-Vertreter mit 32 zu 9 Stimmen Nichteintreten. Er drückte damit seine Haltung aus, dass für die von ihm bevorzugte Verteilung (kein Fonds mit Ertragsausschüttung, sondern Übergabe des gesamten Verkaufserlöses zu 1/3 an den Bund und zu 2/3 an die Kantone), welche den gültigen Verfassungs- und Gesetzesbestimmungen für die Gewinnverteilung der Nationalbank entspric ht, kein neuer Verfassungsartikel erforderlich sei, da die Goldreserven nichts anderes als zurückbehaltene Gewinne seien. Wegleitend für den Nichteintretensentscheid der Ständeräte war auch ihr Eindruck, dass mit den im Nationalrat dominierenden Fraktionen der SP und der SVP keine Kompromisslösung erreichbar wäre. Im Nationalrat brachte die CVP einen neuen Vorschlag ein. Sie stand zwar weiterhin dazu, dem Bund nur einen Drittel zu überlassen, war nun aber bereit, für diesen eine Zweckbindung vorzugeben, nämlich den Abbau der Schulden der IV-Kasse, allerdings erst nach deren struktureller Sanierung in der anstehenden 5. IV-Revision. Dieser Kompromissvorschlag konnte im Nationalrat aber nicht mehr diskutiert werden. Er lehnte zwar den von der FDP vertretenen Antrag, sich dem Nichteintretensbeschluss der kleinen Kammer anzuschliessen, mit 104 zu 72 Stimmen ab. Damit musste die Vorlage aber vor einer weiteren Detailberatung an die kleine Kammer zurück gehen. Da diese in der Dezembersession ihren Nichteintretensbeschluss bestätigte, fielen die Vorlage des Bundesrates und auch der vom Nationalrat beschlossene Verteilungsschlüssel endgültig aus den Traktanden. Nach Ansicht der Kommission des Ständerates muss der Bundesrat damit die Verteilung des Verkaufserlöses auf die Kantone und den Bund ohne Einschaltung eines Fonds gemäss der Bestimmungen der Verfassung und des Nationalbankgesetzes vornehmen. Erforderlich wird dazu allerdings noch ein Beschluss des Bundesrates und ein weiterer der Generalversammlung der Nationalbank im Jahr 2005 sein.

Volksinitiative „Nationalbankgewinne für die AHV“

Nach dem Entscheid über die Verwendung der überschüssigen Währungsreserven der Nationalbank nahm das Parlament auch zur Volksinitiative „Nationalbankgewinne für die AHV“ (sogenannte Kosa-Initiative) Stellung. Diese im Vorjahr eingereichte Initiative befasst sich mit der Verteilung der zukünftigen Nationalbankgewinne. Die WAK-NR schloss sich zwar der bundesrätlichen Ablehnungsempfehlung an, beantragte aber einen Gegenvorschlag. Dieser sah vor, dass die Kantone nur noch die Hälfte des jährlichen Reingewinns der Nationalbank erhalten (statt wie bisher zwei Drittel, oder wie von der Initiative verlangt, den fixen Betrag von einer Mia Fr.) und die andere Hälfte an die AHV geht. Der Basler Sozialdemokrat Rechsteiner als Vertreter der Initianten gab zu Beginn der Debatte bekannt, dass bei Annahme des Gegenvorschlags die Volksinitiative zurückgezogen würde. Die Fronten waren dieselben wir bei der vorherigen Debatte über die Verwendung der überschüssigen Goldreserven der Nationalbank: SVP und SP waren für den Gegenvorschlag, FDP und CVP lehnten diesen, und selbstverständlich auch die Volksinitiative, zusammen mit dem Bundesrat ab. Die Grünen gesellten sich diesmal zur Koalition von SVP und SP, welche ihren Gegenvorschlag mit 95 zu 69 Stimmen durchbrachte. Der Ständerat folgte den Argumenten des Bundesrats und lehnte sowohl die Volksinitiative als auch den Gegenvorschlag des Nationalrats deutlich ab. In der ersten Runde der Differenzbereinigung hielt die grosse Kammer mit 106 zu 72 Stimmen an ihrem Gegenvorschlag fest.

Volksinitiative „Nationalbankgewinne für die AHV“

Zusammen mit diesen Vorschlägen für die Verwendung der Gelder aus dem Goldverkauf empfahl der Bundesrat die Ablehnung der Volksinitiative „Nationalbankgewinne für die AHV“. Er konzentrierte sich bei seiner Ablehnung auf zwei Argumente: Die normalen Nationalbankgewinne zur verfassungsmässigen Finanzierungsquelle für die Altersversicherung zu erklären, würde die Unabhängigkeit der Nationalbank in ihren geld- und währungspolitischen Entscheiden in Frage stellen, und die zu erwartenden Beträge wären ohnehin viel zu gering für eine gesunde längerfristige Absicherung der AHV. Die SP und die SVP protestierten umgehend gegen die Anträge der Regierung und forderten die Ausschüttung eines grossen Anteils der Goldfondserträge und der normalen Nationalbankgewinne an die AHV.

Volksinitiative „Nationalbankgewinne für die AHV“

In einem Grundsatzentscheid beschloss der Bundesrat zu Jahresbeginn, dass die Erträge aus dem überschüssigen Gold der Nationalbank nach dem selben Schlüssel verteilt werden sollen wie die normalen Jahresgewinne der Nationalbank: also zu einem Drittel an den Bund und zu zwei Dritteln an die Kantone. Dabei sprach er sich gegen eine Zweckbindung des Bundesanteils, also etwa zugunsten der AHV oder der Bildung und Forschung aus. Er blieb überdies bei seiner Ansicht, dass für diese Regelung eine Verfassungsbestimmung nötig sei. Der Ständerat befasste sich mit der Frage anlässlich der Behandlung der im Vorjahr eingereichten Motion Merz (fdp, AR) für die Verwendung der Erträge aus dem Verkaufserlös für den Schuldenabbau. Mit 18:9 Stimmen stimmte er dieser Motion zu. Später gab er auch noch vier Standesinitiativen Folge, welche den Anspruch der Kantone auf einen Anteil von zwei Dritteln unterstrichen. Im Juni vereinbarten das Finanzdepartement und die Nationalbank, dass ab Frühling 2004 die Erträge aus den in einem Fonds aufbewahrten Erlösen vorläufig, d.h. bis zum Vorliegen einer Verfassungsgrundlage, nach der Zweidrittel-Regelung auf den Bund und die Kantone verteilt werden sollen.

Volksinitiative „Nationalbankgewinne für die AHV“

Nach dem Scheitern der Solidaritätsstiftung in der Volksabstimmung begann sofort der Wettbewerb der Vorschläge, wie die Erträge aus den Goldverkäufen der Nationalbank denn sonst zu verteilen und zu verwenden seien. Dabei tauchte die Idee einer Neuauflage der Solidaritätsstiftung nicht mehr auf. Die FDP, und nach einigem Zögern auch die CVP sprachen sich für die Anwendung der normalen Verteilungsformel für Nationalbankgewinne aus (zwei Drittel Kantone, ein Drittel Bund). Diese Position machte sich auch die Konferenz der Kantonsregierungen zu eigen und wurde von den Kantonen Jura, Obwalden und Solothurn mit Standesinitiativen bekräftigt. Nach Ansicht des Eidg. Finanzdepartements bräuchte es aber auch dazu einen speziellen referendumsfähigen Beschluss, da es sich um aussergewöhnliche Erträge handle. Im Parlament wurden in Bezug auf die Verwendung der Mittel verschiedene Vorstösse deponiert. So verlangten die Freisinnigen Merz (AR) und Favre (VD) in gleichlautenden Motionen in den beiden Räten, dass die Erträge zum Schuldenabbau verwendet werden müssen. Ein weiterer Freisinniger (Dupraz, GE) schlug hingegen mit einer parlamentarischen Initiative eine analoge Verteilung wie das eben abgelehnte Gegenprojekt vor, nur dass anstelle einer Solidaritätsstiftung ein Forschungsfonds alimentiert werden soll. Ebenfalls mit einer parlamentarischen Initiative forderte der Christlichsoziale Fasel (FR) die vollumfängliche Verwendung der Erträge durch den Bund für die Erhöhung der Kinderzulagen. Die SVP hielt an ihrer ursprünglichen Idee fest, primär die AHV zu begünstigen. Sie reichte eine parlamentarische Initiative ein, welche einen Drittel der Erträge den Kantonen und zwei Drittel der AHV zukommen lassen will. Eine identische Verteilung schlug der Genfer Nationalrat Grobet (alliance de gauche) ebenfalls mit einer parlamentarischen Initiative vor. Die SP hat sich noch nicht definitiv festgelegt; bevorzugt aber Lösungen, welche neben der AHV auch Forschung und Bildung von den Erträgen profitieren lassen. Schliesslich konnte ein vor allem von SP-Politikern getragenes Komitee, das in der Endphase der Unterschriftensammlung aktive Unterstützung durch die SP erhalten hatte, seine Volksinitiative für eine Zuweisung der ordentlichen Jahresgewinne der Nationalbank an die AHV (abzüglich eines Betrags von 1 Mia. Fr. für die Kantone) einreichen.

Gegenentwurf der Bundesversammlung „Gold für AHV, Kantone und Stiftung“
Dossier: Verwendung der nicht mehr benötigten Goldreserven der SNB

Die Auseinandersetzung über die Frage, ob mit dem Erlös aus dem Verkauf der nicht mehr benötigten Goldbestände der Nationalbank eine Solidaritätsstiftung gegründet werden soll, fand im Berichtsjahr ihren Abschluss. Volk und Stände lehnten die von Bundesrat und Parlament vorgeschlagene Drittelslösung (je ein Drittel der Erträge eines aus den Goldverkäufen alimentierten Fonds an eine Solidaritätsstiftung, an die AHV und an die Kantone) in einer Volksabstimmung ab. Sie sprachen sich aber auch gegen die von der SVP mit einer Volksinitiative geforderte Zuweisung der gesamten Verkaufserträge an die AHV aus.

Solidaritätsstiftung

Ende August lancierte die SVP die im Vorjahr von Nationalrat Blocher (svp, ZH) angekündigte und von den SVP-Delegierten im April beschlossene Volksinitiative zur Verteilung der von der Nationalbank nicht mehr benötigten Währungsreserven oder derer Erträge. Sie verlangt, dass diese in vollem Umfang in den Ausgleichsfonds der Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHV) zu übertragen sind. Für die am 5. März 1997 vom Bundesrat angekündigte Solidaritätsstiftung würde dabei nichts mehr übrigbleiben. Auch die SP konkretisierte ihre Vorstellungen, was mit diesen Geldern anzufangen sei. Sie ging bei ihren Überlegungen davon aus, dass aus dem Verkauf der nicht mehr benötigten Goldreserven wesentlich mehr als bisher angenommen, nämlich rund CHF 24 Mia. zur Verfügung stehen werden. Davon möchte sie CHF 7 Mia. der Solidaritätsstiftung zuweisen und die restlichen CHF 17 Mia. für die AHV zur Finanzierung des flexiblen Rentenalters verwenden. Die FDP und die CVP stellten sich weiterhin hinter die Idee einer Solidaritätsstiftung, legten sich jedoch bei der Verwendung der restlichen Mittel noch nicht fest. Um ein Absacken des Goldkurses zu vermeiden, verpflichteten sich fünfzehn europäische Notenbanken auf gestaffelte und limitierte Verkäufe von Goldbeständen für die nächsten fünf Jahre, wobei die Verkaufspläne der SNB darin voll berücksichtigt sind und demnach dadurch nicht beeinträchtigt werden.

Volksinitiative „Überschüssige Goldreserven in den AHV-Fonds“
Dossier: Verwendung der nicht mehr benötigten Goldreserven der SNB