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Rétrospective annuelle 2021 : Crédit et monnaie

En 2021, le Conseil fédéral, autant que les parlementaires, se sont évertués à renforcer l’attractivité de la place financière helvétique. Afin de toucher la cible, le Conseil fédéral a tiré plusieurs flèches. D’abord, le gouvernement a soumis une réforme de l’impôt anticipé. Cette réforme supprime l’impôt anticipé de 35 pour cent sur le revenu des intérêts. L’objectif est de dynamiser l’émission d’obligations en Suisse. Ensuite, la réforme de l’impôt anticipé répond à la volonté, émise en 2009 par le PLR, de supprimer les droits de timbre sur l’émission sur le capital-propre. L’acceptation de la réforme de l’impôt anticipé a donc enterré le projet de loi fédérale sur les droits de timbre. Finalement, la création, par l’intermédiaire de la nouvelle loi sur les placements collectifs, d’un nouveau type de fonds «Limited Qualified Investor Funds» (L-QIF), doit booster également l’attractivité de la place financière helvétique.

En revanche, ni la majorité des parlementaires, ni le Conseil fédéral, n’ont rajouté la finance durable, comme corde à l’arc de l’attractivité de la place financière helvétique en 2021. Alors que de nombreux objets ont été déposés pour examiner une modulation du droit de timbre basée sur des critères de compatibilité climatique, pour établir les opportunités et modalités pour le renforcement de l’information sur la durabilité des investissements financiers, pour envisager une taxe incitative sur les transactions financières nuisibles au climat, ou encore pour interdire la distribution de dividendes ou le rachat d’actions pour les entreprises dont les investissements ne sont pas compatibles avec les objectifs climatiques – ils ont tous été soit rejetés, soit retirés. D’ailleurs, la politique monétaire de la BNS, en terme de durabilité, a été fortement critiquée dans la presse. A l’opposé, une motion pour expliciter le devoir fiduciaire relatif à la prise en compte des risques climatiques et la décision de la FINMA d’obliger la publication des rapports sur les risques que les changements climatiques font peser sur l’activité de l’entreprise ont permis de faire quelques pas timides en direction de la finance durable.

Le secteur bancaire a également été au centre de l’attention. D’un côté, la privatisation de PostFinance, avec la refonte de la loi sur l’organisation de La Poste (LOP) a fait couler beaucoup d’encre. Cette modification devrait permettre à PostFinance d’accorder des hypothèques et crédits. Le Parlement est à l’aube d’un intense débat. D’un autre côté, la révision partielle de la loi sur les banques (LB) est passée comme une lettre à la poste au Parlement.

Comme traditionnellement depuis quelques années, le bénéfice de la BNS, de CHF 21 milliards en 2020, a attisé les convoitises. Des voix ont résonné, sous la Coupole fédérale, pour renforcer la générosité de la BNS, face à la crise économique et financière du Covid-19. Ces voix se sont notamment appuyées sur le bénéfice généré par la BNS grâce au levier des intérêts négatifs. Cette année, ces voix ont connu un écho certain. Une nouvelle clé de répartition pour les cantons et la Confédération a été validée, et la volonté d’utiliser le bénéfice de la BNS pour renflouer l’AVS a été considérée. Par contre, la proposition du canton du Jura d’utiliser ce bénéfice pour dynamiser la stratégie énergétique 2050 a été balayée.

Sans faire trembler les murs du Parlement, la thématique d’une assurance suisse contre les tremblements de terre s’est à nouveau imposée sur l’agenda parlementaire. La proposition, de la Commission de l’environnement, de l’aménagement, du territoire et de l’énergie du Conseil des États (CEATE-CE) d’instaurer une assurance avec un système d’engagements conditionnels a fissuré les certitudes parlementaires. En effet, alors qu’une motion et une initiative cantonale, pour la création d’une assurance tremblement de terre obligatoire, ont été rejetées par le Parlement, la proposition de la CEATE-CE a séduit les parlementaires.

Pour finir, dans les détails, le Parlement a adopté la loi sur le blanchiment d’argent (LBA). Il s’agit d’une version édulcorée car les avocats, notaires et fiduciaires ne seront pas assujettis à la LBA. Pour sa part, la BNS a mis en exergue l’explosion des risques de capacité financière sur les marchés hypothécaires et immobiliers.

Dans la presse helvétique, la politique monétaire, les banques, la bourse et les assurances privées n'ont représenté, en moyenne, qu'environ 6 pour cent des articles de presse liés à la politique helvétique. Aucune évolution notoire, en comparaison avec les années précédentes, n'est à signaler (cf. figure 1 sur l’évolution des médias 2021 en annexe).

Rétrospective annuelle 2021: Crédit et monnaie
Dossier: Jahresrückblick 2021

Début septembre 2021, la Banque nationale suisse (BNS) a mis sous les projecteurs l'évolution des marchés hypothécaires et immobilier. En effet, au bénéfice d'une chute du taux d'intérêt, le prix des maisons et des appartements en PPE ont explosé ces dernières années. Plus précisément, le risque de capacité financière a augmenté. Alors que les coûts assumés par l'emprunteur ne doivent, théoriquement, pas dépasser un tiers de son revenu. Une hausse du taux d'intérêt à hauteur de 4 à 5 pour cent mettraient potentiellement en difficulté la moitié des emprunteurs. Face à ce risque croissant, la possibilité de réactivation du volant anticyclique, qui force les banques à augmenter leurs fonds propres, a été mis sur la table. Lors d'une conférence de presse, la BNS a mis un terme aux spéculations à la fin du mois. Le volant anticyclique n'a pas été réactivé. Par contre, la BNS a indiqué suivre attentivement l'évolution des marchés hypothécaires et immobilier.

la BNS point du doigt la surchauffe sur le marché hypothécaire

Le Conseil fédéral soumet au Parlement une révision partielle de la loi sur l'organisation de la Poste (LOP). Cette modification a pour objectif d'offrir la possibilité à PostFinance d'accorder des hypothèques et des crédits en toute autonomie. La privatisation de PostFinance est une réponse à la baisse de sa capacité de rendement. Selon le Conseil fédéral, cette baisse de capacité, induite par la baisse des taux d'intérêts, met en danger son mandat légal de service universel en matière de trafic de paiements. La révision partielle de la LOP prolonge également plusieurs interventions parlementaires.
En outre, la séparation de PostFinance du groupe Poste et son implémentation en tant que banque d'importance systémique soumis à la législation too big to fail (TBTF) force la Confédération à combler, sur une période limitée, le découvert résiduel de fonds propres. Le Conseil fédéral demande donc au Parlement de valider un crédit d'engagement de CHF 1.7 milliards.
La privatisation de PostFinance a reçu un accueil mitigé. Si l'Union suisse des arts et des métiers (USAM) et l'Union syndicale suisse (USS) ont fustigé une attaque contre le service public, Syndicom a déjà brandi la menace du référendum.

Interdiction pour Postfinance d'octroyer des hypothèques et des crédits (MCF 21.048)
Dossier: Privatisierung der Postfinance

Martin Bäumle (pvl, ZH) charge le Conseil fédéral d'entamer les procédures de privatisation de PostFinance. Cette privatisation permettrait, selon le député, de supprimer les distorsions de la concurrence sur le marché bancaire et dans les entreprises publiques, et de permettre à PostFinance d'octroyer des crédits et des hypothèques. Des solutions pour le mandat de service universel de PostFinance, notamment pour les prestations de versements, paiements et virements, devront être trouvées le cas échéant.
Le Conseil fédéral a proposé d'accepter la motion.
En chambre, la motion a été rejetée in extremis par 96 voix contre 91. La gauche (37 voix PS; 30 voix Verts) a reçu le soutien de 24 voix du Groupe du Centre et de 5 voix dissidentes de l'UDC. Au final, les voix dissidentes de l'UDC ont fait pencher la balance vers le rejet de la motion.

Pour une concurrence équitable entre prestataires de services financiers. Privatiser Postfinance et abolir l'interdiction qui lui est faite d'octroyer des crédits et des hypothèques (Mo. 20.4121)
Dossier: Privatisierung der Postfinance

Afin d'éviter une distorsion de la concurrence induite par une garantie implicite de l'Etat, le groupe Vert'libéral a déposé une motion qui vise la privatisation de Postfinance. Selon le parti, une privatisation permettrait, d'un côté, de rétablir une concurrence libre et efficace, et d'un autre côté, d'autoriser Postfinance à accorder des crédits et des hypothèques.
Le Conseil fédéral a précisé qu'un débat de fond serait mené avec le DETEC, le DFF et la Poste pour dessiner le futur de la Poste – et de Postfinance particulièrement. Il a par conséquent recommandé de rejeter la motion tant que ce débat ne serait pas mené. L'objet a été classé car il n'a pas été analysé dans le délai imparti.

Privatiser Postfinance et lever l'interdiction d'accorder crédits et hypothèques afin de permettre aux prestataires de services financiers de lutter à armes égales (Mo. 18.3161)
Dossier: Privatisierung der Postfinance

Etant donné les faibles taux d'intérêts, le rendement de PostFinance – filiale de La Poste détenue à 100% par la Confédération – diminue depuis 2008. Afin de contrer la baisse de valeur de l'entreprise, le Conseil fédéral a mis en consultation un projet de révision de la loi sur l'organisation de la Poste (LOP). Ce projet prévoit notamment un accès au marché des hypothèques et des crédits, ainsi qu'une privatisation partielle et progressive de PostFinance. Selon le Conseil fédéral, l'accès au marché des crédits et des hypothèques devraient renforcer la concurrence et être bénéfique aux clients. De plus, il précise qu'un tel accès est cohérent car PostFinance possède de nombreuses PME comme clients, et que 16'400 demandes de crédits-relais lui ont été adressées durant la crise du Covid-19. A l'opposé, les banques cantonales, la Raiffeisen ou encore l'Union Suisse des Arts et Métiers (USAM) s'interrogent sur cette proposition qui vient bousculer un marché qui fonctionne. Au final, il est certain qu'un tel accès risque d'aviver de nombreuses tensions sur le marché des crédits et des hypothèques. Ce sujet a déjà été abordé à plusieurs reprises au Parlement notamment à travers les motions 18.3161 et 15.3892.

Interdiction pour Postfinance d'octroyer des hypothèques et des crédits (MCF 21.048)
Dossier: Privatisierung der Postfinance

Après consultation, le Conseil fédéral a modifié l'ordonnance sur les fonds propres (OFR). Cette ordonnance avait été introduite pour consolider la résistance des banques lors des crises financières. Tout d'abord, le Conseil fédéral a simplifié les procédures pour les petites banques. Cette mesure devrait réduire la charge administrative de ces établissements. Ensuite, le rehaussement des fonds propres pour les banques d'importance systémique a été confirmé. Il était entrée en vigueur en janvier 2019. Cette mesure s'applique également aux établissement qui focalisent leur activité sur le marché intérieur. Finalement, le Conseil fédéral a refusé d'intervenir au niveau des crédits hypothécaires pour les objets résidentiels de rendement. Il préfère ainsi l'autorégulation du marché plutôt qu'une intervention étatique.

Modifications de l'ordonnance sur les fonds propre (OFR; 2019)
Dossier: Too-big-to-fail (TBTF) nach der Finanzkrise 2008

Depuis la crise financière de 2008, et malgré certaines régulations, la hausse du volume des crédits hypothécaires et des prix de l'immobilier est inexorable. Face au risque d'une bulle immobilière, la Banque nationale suisse (BNS) envisage une réglementation plus stricte des prêts hypothécaires résidentiels.

Régulation plus stricte des prêts hypothécaires résidentiels

Im September 2016 zog SP-Ständerat Roberto Zanetti (sp, SO) seine Motion für die Aufhebung des Verbots der Kredit- und Hypothekenvergabe gegen die Postfinance zurück. Die KVF-SR hatte zuvor deren Ablehnung beantragt. Sie war der Ansicht, dass keine Kreditklemme bestehe und die geforderte Änderung eine faktische Staatsgarantie für die Postfinance darstelle, was für den Bund und die Steuerzahlenden ein unnötiges Risiko schaffe.

Aufhebung des Verbots der Kredit- und Hypothekenvergabe gegen die Postfinance (Mo. 15.3892)
Dossier: Too-big-to-fail (TBTF) nach der Finanzkrise 2008

Der Postfinance, eine Tochtergesellschaft der Schweizerischen Post, sollte es gemäss einer Motion von Ständerat Zanetti (sp, SO) erlaubt werden, Kredite und Hypotheken zu vergeben - so wie anderen Bankinstituten. Zur Begründung seines Vorstosses nahm der Motionär Bezug auf einen Bericht des Bundesrates von 2009, in dem die Absicht geäussert worden war, sowohl Vorteile, von der die Post profitierte, als auch Nachteile zu Lasten der Schweizerischen Post zu beseitigen und so "gleich lange Spiesse zu schaffen". Zanetti war der Ansicht, dass das Verbot der Kredit- und Hypothekenvergabe gegen die Postfinance diesem Grundsatz widerspreche, indem es dem Unternehmen zahlreiche Wettbewerbsnachteile gegenüber anderen Bankinstituten auferlege. So sei die Postfinance aufgrund des Verbots, Kredite zu vergeben, vermehrt gezwungen, Geld bei der Nationalbank zu hinterlegen, was im gegenwärtigen Negativzinsumfeld mit hohen Kosten verbunden sei. Zudem werde das Unternehmen dazu gedrängt, mehr ausländische Anlagen zu tätigen, was zum einen das Risiko erhöhe und zum anderen aus gesamtwirtschaftlicher Perspektive nicht sinnvoll sei. Insgesamt erhoffte sich der Motionär durch Umsetzung seines Vorstosses einen stärkeren Wettbewerb, geringere volkswirtschaftliche Risiken und einen erhöhten Kundennutzen.
Der Bundesrat allerdings erachtete das Risiko ausländischer Anlagen als geringer als eine allfällige Vergabe von Krediten und Hypotheken durch die Postfinance in der Schweiz. Zudem war er der Ansicht, dass der Markt für Kredite und Hypotheken in der Schweiz ausreichend ist. Aus diesen Gründen beantragte die Landesregierung die Ablehnung der Motion.
Der Urheber des Vorstosses konnte sich für die Botschaft des Bundesrates nicht erwärmen. Er bemängelte, der Bundesrat habe es versäumt, auf die von ihm aufgeworfenen Fragen der Systemrelevanz der Postfinance und des Negativzinsumfeldes, unter dem das Unternehmen überproportional zu leiden habe, in ausreichendem Masse einzugehen. Deshalb beantragte er der kleinen Kammer mittels Ordnungsantrag, seine Motion zur Vorprüfung der entsprechenden Kommission zurückzuweisen und so eine Debatte zu den angesprochenen Punkten zu ermöglichen. Diesem Begehren stimmte der Ständerat zu.

Aufhebung des Verbots der Kredit- und Hypothekenvergabe gegen die Postfinance (Mo. 15.3892)
Dossier: Too-big-to-fail (TBTF) nach der Finanzkrise 2008

Neben dem Entscheid betreffend Erhöhung des antizyklischen Kapitalpuffers (AZP, siehe oben) informierte die Schweizerische Nationalbank (SNB) im Januar 2014 über laufende Gespräche zwischen EFD, Finma, SNB und der Schweizerischen Bankiervereinigung (SBVg) betreffend den Entwicklungen am inländischen Hypothekarmarkt. Diese Gespräche betrafen nachfrageseitige Selbstregulierungsmassnahmen zur Abschwächung der Dynamik am inländischen Hypothekarmarkt. Im Sommer 2014 konnten die Diskussionen zu einem Abschluss gebracht werden. Die Verhandlungen zur Selbstregulierung der Bankbranche verliefen offensichtlich unter starkem Druck seitens der Behörden. So liess die SBVg im April 2014 beispielsweise verlauten, die Gespräche abgebrochen zu haben, weil die Finma „inakzeptable“ Forderungen gestellt hätte. Das Finanzdepartement (EFD) seinerseits drohte mit gesetzgeberischen Massnahmen, die der Bundesrat via Verordnung auch gegen den Willen der Branche durchsetzen könne. Mit der im Sommer erreichten Vereinbarung verpflichteten sich die Banken nach 2012 erneut zu einer verschärften Selbstregulierung im Hypothekar-Neugeschäft. Erstens sollte eine Hypothek neuerdings innerhalb von 15 (statt 20) Jahren linear auf 2/3 des Belehnungswerts reduziert werden. Zuvor war eine nicht-lineare Amortisation, also eine Rückzahlung in nicht gleich grossen Tranchen, ebenfalls möglich gewesen. Zweitens versicherten die Banken, Immobilien neu konsequent nach dem Niederstwertprinzip zu bewerten. Damit wurde sichergestellt, dass für die Bewertung einer Liegenschaft nur der niedrigere Wert von Kaufpreis und Marktwert massgeblich ist. Drittens wurde vorgesehen, künftig Zweiteinkommen bei der Berechnung der Tragbarkeit nur zu berücksichtigen, wenn eine Solidarhaftung mit dem Schuldner bestand. Der Bundesrat entschied an seiner Sitzung vom 2.7.14, „bis auf Weiteres“ von der Einführung zusätzlicher Massnahmen abzusehen. Er erachtete die Selbstregulierung des Branchenverbands als geeignet, die Risiken auf dem Hypothekar- und Immobilienmarkt zu reduzieren, hielt sich jedoch offen, bei sich verschärfenden Ungleichgewichten über weitere Massnahmen zu befinden.

Aktivierung eines antizyklischen Kapitalpuffers

Am 22.1.14 entschied der Bundesrat auf Antrag der Schweizerischen Nationalbank (SNB), den antizyklischen Kapitalpuffer (AZP) von 1% auf 2% zu erhöhen. Die SNB erhoffte sich dadurch eine Abschwächung der Dynamik auf dem inländischen Hypothekenmarkt. Obwohl das Wachstum der Hypothekarkredite 2013 tiefer ausgefallen sei als in den Vorjahren, habe das Risiko einer Korrektur weiter zugenommen, begründete die Nationalbank ihren Antrag. Die Erhöhung des Kapitalpuffers werde dazu beitragen, die Dynamik auf dem Hypothekenmarkt abzuschwächen und die Widerstandskraft der Banken zu stärken, so die Währungshüter weiter. Die Schweizerische Bankiervereinigung zeigte sich enttäuscht über die Erhöhung des AZP. Die SNB hätte einer in Erarbeitung stehenden Selbstregulierung (siehe unten) vorgegriffen, monierte der Branchenverband. Die Banken wurden mit der neuen Regelung dazu angehalten, ab dem 30.6.14 zusätzliches Kapital in Höhe von 2% ihrer direkt oder indirekt grundpfandgesicherten risikogewichteten Positionen (mit Wohnliegenschaften im Inland als Pfand) zu halten. Gegen Jahresende beurteilte die SNB die Ungleichgewichte im Immobilien- und Hypothekarmarkt als nach wie vor hoch.

Aktivierung eines antizyklischen Kapitalpuffers

Nachdem der Bundesrat 2012 einer Änderung der Eigenmittelverordnung (ERV) zugestimmt hatte, wurden die darin vorgesehenen Massnahmen im Berichtsjahr erstmals aktiviert. Im Februar 2013 beantrage die Nationalbank, nach Anhörung der Finma, dem Bundesrat die Aktivierung eines antizyklischen Eigenkapitalpuffers in Höhe von 1%. Damit sollten die Banken ab 30. September zum Halten eines zusätzlichen Kapitalpuffers von 1% ihrer direkt oder indirekt grundpfandgesicherten risikogewichteten Positionen (mit Wohnliegenschaften im Inland als Grundpfand) verpflichtet werden. Die SNB verwies darauf, dass sie aufgrund der Kursuntergrenze gegenüber dem Euro nur beschränkte Möglichkeiten hätte, den Entwicklungen auf dem Immobilienmarkt mit Zinserhöhungen entgegenzutreten. Durch den Kapitalpuffer erhoffte sich die SNB zum einen eine Abschwächung des Wachstums auf dem Hypothekar- und Immobilienmarkt (durch die relative Verteuerung von Hypotheken gegenüber anderen Kreditformen) als auch eine Stärkung der Widerstandskraft der Finanzinstitute. Der Bundesrat zeigte sich von dieser Argumentation überzeugt, nahm den Antrag an und passte die ERV entsprechend an. Erst im Dezember 2013 verschärfte die SNB ihre Rhetorik bezüglich der Entwicklungen auf dem Schweizer Immobilienmarkt wieder leicht. Während sie im Sommer und Herbst die Gefahr für den weiteren Aufbau von Ungleichgewichten auf dem Immobilienmarkt ohne verstärkendes Adjektiv beschrieb, sprach sie nach der winterlichen geldpolitischen Lagebeurteilung von einer „erheblichen“ Gefahr.

Aktivierung eines antizyklischen Kapitalpuffers

Im Zusammenhang mit der aufkommenden Sorge um die Entwicklungen am Schweizer Immobilienmarkt erlangte der Hypothekarmarkt erhöhte Aufmerksamkeit. Er war unter anderem Gegenstand einer vom Bundesrat per 1.7.12 in Kraft gesetzten Änderung der Eigenmittelverordnung (ERV), die die Aktivierung eines antizyklischen Kapitalpuffers von maximal 2,5% der risikogewichteten Bankaktiva ermöglichte. Mit diesem sollte bei Bedarf die Widerstandsfähigkeit der sich stärker exponierenden Banken gestärkt und/oder deren Kreditwachstum gebremst werden. Die Behörden erhofften sich dadurch eine Abschwächung der von einigen Experten als gefährlich eingestuften Dynamik auf dem Schweizer Immobilienmarkt. Die Bestimmung sah vor, dass die Schweizerische Nationalbank (SNB), nach Absprache mit der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht (Finma), dem Bundesrat den Antrag auf Aktivierung des antizyklischen Puffers stellen konnte. Die SNB, die sich schon länger für ein Instrument zur makroprudenziellen Regulierung der Finanzbranche starkgemacht hatte, begrüsste die Verabschiedung der Verordnung ausdrücklich. Bis zum Jahresende beantragte sie die Aktivierung des Kapitalpuffers jedoch nicht. In einem zweiten Teil der Verordnung wurde eine Verschärfung der Eigenmittelregeln für die Belehnung von Wohnliegenschaften beschlossen. Sie wurde via behördliche Genehmigung der von den Banken getroffenen Selbstregulierung implementiert und führte dazu, dass Risikohypotheken mit mehr Eigenkapital unterlegt werden mussten. Als Risikohypothek galt ein Darlehen an Personen, die weniger als 10% des Belehnungswerts als „hartes Eigenkapital“, also ohne Pensionskassenvorbezüge, aufbringen konnten oder die Hypothekarschuld nicht innert 20 Jahren auf maximal zwei Drittel des Belehnungswerts reduzieren wollten.

Aktivierung eines antizyklischen Kapitalpuffers

Von der Krise auf dem amerikanischen Hypothekenmarkt und den daraus entstandenen Erschütterungen der Finanzmärkte waren alle international tätigen Schweizer Banken, insbesondere aber die Grossbank UBS massiv betroffen. Der Verlust im Geschäftsjahr 2007 hatte 4,4 Mia Fr. betragen und stieg im ersten Quartal 2008 auf 11,5 Mia Fr. Bei ihren Wertpapierbeständen, namentlich bei Titeln aus dem US-Hypothekengeschäft, musste die UBS bis Januar 2008 rund 21 Mia Fr. und nach dem ersten Quartal nochmals 19 Mia Fr. abschreiben. Die andere Grossbank, die CS, hatte 2007 mit einem Konzerngewinn von 8,5 Mia Fr. abgeschlossen, musste dann aber 2008 auch erhebliche Wertberichtigungen vornehmen.

Krise auf dem amerikanischen Hypothekenmarkt (2007 & 2008)
Dossier: Too-big-to-fail (TBTF) nach der Finanzkrise 2008

Die Zinssätze auf dem Kapitalmarkt bildeten sich ebenfalls weiter zurück. Die Durchschnittsrendite eidgenössischer Obligationen fiel von 5.5 Prozent auf 4 Prozent zu Jahresende. Relativ stark war die Zinssenkung auch bei den sozialpolitisch wichtigen Hypothekarsätzen; diese sanken im Jahresverlauf für Neuanlagen um zwei, für Althypotheken um einen Prozentpunkt.

Geldmarkt und Kapitalmarkt 1993
Dossier: Geldmarkt und Kapitalmarkt 1990-1999

Die schweizerischen Kapitalmarktsätze blieben im Jahresdurchschnitt im Vergleich zum Vorjahr nahezu stabil. Ähnlich wie die Geldmarktzinsen setzten sie in der ersten Jahreshälfte ihre Aufwärtsbewegung fort, und sanken zuerst langsam, dann schneller auf einen Wert ab, der zu Jahresende rund 1 Prozent unter dem Vorjahresstand lag. Die Rendite eidgenössischer Obligationen stieg zuerst auf den seit 1975 nicht mehr erreichten Höchststand von 7.0 Prozent (Mai) und ermässigte sich dann wieder auf 5.5 Prozent im Dezember. Von dieser Entspannung auf dem Kapitalmarkt wurden die Hypothekarzinsen noch wenig erfasst; aber auch die Vergütungen für Sparhefte blieben während des ganzen Jahres praktisch konstant.

Geldmarkt und Kapitalmarkt 1992
Dossier: Geldmarkt und Kapitalmarkt 1990-1999

Die Zinsen auf dem Kapitalmarkt bildeten sich in den ersten fünf Monaten zurück und stiegen dann wieder fast auf den Ausgangswert an. Die Rendite eidgenössischer Obligationen sank von 6.9 Prozent anfangs Januar bis 6.3 Prozent Ende Mai, stieg dann bis Ende November wieder auf 6.8 Prozent und betrug zu Jahresende 6.7 Prozent. Die Sparheftzinsen zogen zwar zu Jahresbeginn noch leicht an, blieben dann aber bis Jahresende konstant auf durchschnittlich knapp 5.1 Prozent. Bei den Hypotheken verlief die Entwicklung insgesamt ähnlich: die Althypotheken erhöhten sich bis zum Sommer im Mittel um 0.25 Prozentpunkte auf 6.9 Prozent und blieben bis Jahresende auf diesem Stand; der durchschnittliche Satz für Neuhypotheken reduzierte sich im Jahresverlauf von 8.0 Prozent auf 7.8 Prozent.

Geldmarkt und Kapitalmarkt 1991
Dossier: Geldmarkt und Kapitalmarkt 1990-1999

Die Zinsen auf dem Kapitalmarkt stiegen ebenfalls weiter an. Die Rendite eidgenössischer Obligationen verbesserte sich von 5.75 Prozent zu Jahresbeginn auf 6.7 Prozent im April. Nach einer Reduktion auf 6.0 Prozent stieg sie im August mit dem Ausbruch der Golfkrise abrupt an und pendelte sich gegen Jahresende auf 6.6 Prozent ein. Auch die Zinsvergütungen auf Sparheften wurden laufend nach oben angepasst: von knapp 4 Prozent im Januar auf knapp 4.8 Prozent im Dezember. Die Hypothekarzinsen stiegen ebenfalls weiter an. Die Monatsdurchschnitte der Sätze für Althypotheken erhöhten sich von 5.92 Prozent im Januar auf 6.48 Prozent im Dezember, diejenige für Neuhypotheken von 6.65 Prozent auf 7.97 Prozent.

Geldmarkt und Kapitalmarkt 1990
Dossier: Geldmarkt und Kapitalmarkt 1990-1999

In Abweichung von dieser generellen Haltung beantragte der Bundesrat allerdings im September direkte Eingriffe in den Kapitalmarkt. Angesichts der steigenden Hypothekarzinsen und den im Mietrecht vorgesehenen Uberwälzungsmechanismen auf die Mieten sah er sich zum Einschreiten veranlasst. Er schlug dem Parlament vor, mit einem dringlichen Bundesbeschluss die Hypothekarzinsen für die Dauer von drei Jahren einer konjunkturpolitischen Überwachung zu unterstellen. Damit reagierte er auch auf politische Vorstösse, welche eine Kontrolle resp. ein Moratorium für Mietzinsen, aber auch eine Abkehr vom Prinzip der Kostenmiete und dem dazu gehörenden Uberwälzungsmechanismus verlangt hatten. Die Nationalbank hatte sich mit Bestimmtheit gegen diese Massnahme ausgesprochen, da sie davon eine Erschwerung ihrer Geldpolitik und kontraproduktive Wirkungen für die allgemeine Teuerungsbekämpfung befürchtete. Der Bundesrat bekundete zwar Verständnis für die ordnungspolitischen Bedenken der Nationalbank, kritisierte ihre Haltung in dieser Frage aber als zu dogmatisch. Im Nationalrat wurde eine konjunkturpolitisch abgestützte Interventionspolitik nur von der SP und den Grünen unterstützt. Durchsetzen konnte sich gegen den Widerstand der Mehrheiten der Fraktionen der FDP, der SVP und der Liberalen schliesslich die von der CVP gewünschte Kompromisslösung einer wettbewerbspolitischen Hypothekarzinsüberwachung. Gegen diesen Vorschlag hatte auch die Nationalbank nichts einzuwenden. Da der Preisüberwacher vor seinen Entscheiden die Nationalbank konsultieren muss, ist auch Gewähr geboten, dass diese in ihrer Autonomie nicht allzusehr eingeschränkt wird: Der Ständerat schloss sich, ebenfalls noch in der Herbstsession, diesen Beschlüssen an.

Bundesbeschluss über Teuerungsbekämpfungsmassnahmen (BRG 90.055)

Die Verlangsamung des wirtschaftlichen Wachstums wirkte sich auf die Bilanzen der Banken aus. Nach mehreren Jahren mit Gewinnsteigerungen reduzierten sich 1990 die ausgewiesenen Reingewinne der drei grössten Banken um Werte zwischen 9 Prozent und 31 Prozent. Verantwortlich dafür war vor allem die Flaute im Wertpapierhandel. Die Bilanzsumme der 68 von der Nationalbank in der Statistik berücksichtigten Banken erhöhte sich gleich wie im Vorjahr um 7 Prozent. Dabei fiel das Wachstum der Kredite mit 9 Prozent (Dezember 1990) deutlich schwächer aus, als im gleichen Monat des Vorjahres (16%). Der Bestand an Hypotheken, welche volumenmässig die grösste Kreditposition bilden, nahm trotz des Hypothekarzinsanstiegs nochmals um 8 Prozent zu. Da der Zufluss an Publikumsgeldern wie bereits im Vorjahr hinter der Nachfrage nach Krediten zurückblieb, mussten die Banken ihre Finanzanlagen weiter abbauen. Das Total der Publikumsgelder nahm um 6 Prozent zu, wobei sich die Umschichtung von den Sichteinlagen auf die besser verzinsten Termingelder fortsetzte. Im Ausserbilanzgeschäft blieb das Volumen der Treuhandgelder praktisch stabil (-1 %).

Die Entwicklung der Bankbilanzsumme 1990

Auf dem Geld- und Kapitalmarkt setzte sich über das ganze Jahr gesehen der leichte Zinsabbau fort. Einzig im Mai und Juni ergab sich namentlich auf dem Geldmarkt eine momentane Anspannung als Folge von erhöhter Geldnachfrage der Banken zu Monatsende. Die Nationalbank reagierte auf diese Liquiditätsengpässe mit einer etwas flexibleren Geldmengenpolitik. Der Satz für Dreimonatsgelder auf dem Eurofrankenmarkt bewegte sich im Monatsmittel von Januar bis April zwischen 3.9 Prozent und 4.1 Prozent, stieg dann auf 5.0 Prozent im Juni und reduzierte sich bis Dezember wieder auf 4.2 Prozent. Im Jahresdurchschnitt lag er mit 4.2 Prozent um 0.7 Prozent tiefer als im Vorjahr. Diskont- und Lombardsatz blieben auf den im März 1983 festgelegten Werten von 4.0 Prozent resp. 5.5 Prozent. Die Zinsen auf dem Kapitalmarkt entwickelten sich im grossen und ganzen ähnlich wie diejenigen auf dem Geldmarkt. Die durchschnittliche Rendite für Anleihen der Eidgenossenschaft verringerte sich im Monatsmittel von 4.4 Prozent auf 4.1 Prozent. Auch die Zinssätze für Kassenobligationen wurden leicht zurückgenommen, während diejenigen für Sparhefte und Neuhypotheken 1986 noch weitgehend stabil blieben. Allerdings kündigten die in diesen Bereichen marktführenden Banken Hypothekar- und auch Sparheftzinssenkungen um je 0.25 Prozent für 1987 an. Diesen Verlautbarungen waren Zinssenkungsentscheide einzelner kleiner Institute vorangegangen, und auch die Vereinigung privater Lebensversicherungen hatte ihren Mitgliedern eine Reduktion um 0.25 Prozent auf den 1. August 1986 empfohlen.

Geld- und Kapitalmarkt 1986.

Der für das Vorjahr festgestellte Abbau der Zinssätze auf dem Geld- und Kapitalmarkt hielt zunächst an. Vom Februar an machte er dann aber einer Hausse Platz, die ihrerseits im Verlaufe des zweiten Semesters wiederum von einem leichten Abwärtstrend abgelöst wurde. Ende Dezember lagen die Sätze mehrheitlich — mit Ausnahme insbesondere der offiziellen Diskont- und Lombardsätze sowie der wenig flexiblen Spar- und Hypothekarzinssätze — über ihrem entsprechenden Vorjahresstand. Im Jahresmittel hingegen blieben sie unter dem Niveau von 1982. Wegen des markanten Rückgangs der Inflation war die reale Verzinsung 1983 aber doch höher.

Am Eurofrankenmarkt, der die Situation am schweizerischen Geldmarkt am besten widerspiegelt, fiel der Zinssatz für Dreimonatsfranken Anfang Januar auf 2.5 Prozent, stieg bis Mitte Juni auf über 5 Prozent und schwankte im letzten Quartal um 4 Prozent. Nicht ganz dem Markttrend folgend senkte die Nationalbank im März den Diskont- und den Lombardsatz .um je ein halbes Prozent auf 4 beziehungsweise auf 5.5 Prozent.

Auf dem Kapitalmarkt erhöhte sich die durchschnittliche Rendite von Bundesanleihen im Laufe des Jahres von 4.23 Prozent auf 4.53 Prozent. Abgesehen von einer kurzen Periode im Sommer lag sie stets über den Geldmarktsätzen. Erneut nicht im gleichen Rhythmus wie die übrigen Zinssätze bewegten sich die Spar- und Hypothekarzinsen. Nach einer Reduktion um ein halbes Prozent im Frühjahr blieben sie bis zum Jahresende unverändert. Im Dezember betrug der Satz für 1. Hypotheken bei den Kantonalbanken in der Regel 5.5 Prozent, während Spareinlagen mit 3.5 Prozent verzinst wurden. Nach wie vor stellten die Hypothekarzinsen, welche insbesondere für die Gestaltung der Wohnungsmieten von erheblicher Bedeutung sind, ein Politikum dar. Mit der Begründung, die Gewinne der Banken aus dem Hypothekargeschäft seien zu hoch, forderte der Schweizerische Mieterverband eine weitergehende Herabsetzung des Hypothekarsatzes, und zwar ohne gleichzeitige Anpassung der Sparzinsen. Bankenvertreter hingegen bezeichneten die Gewinnmarge als normal; unter Hinweis auf den allgemeinen Zinstrend wurde eine über die Reduktion vom Frühjahr hinausgehende Hypothekarzinssenkung abgelehnt. Sozialdemokratische Exponenten betonten in diesem Zusammenhang den Einfluss der von den Vereinigten Staaten betriebenen Hochzinspolitik auf den schweizerischen Kapitalmarkt; die attraktiven amerikanischen Anlagemöglichkeiten führten zu einem Abfluss von Geldern aus unserem Land und damit zu einem überhöhten schweizerischen Zinsniveau, was Mieter und Eigenheimbesitzer Hunderte von Millionen Franken koste. In der sozialdemokratischen Presse wurde angeregt, der Austrocknung des hiesigen Kapitalmarktes mittels Beschränkungen des Kapitalexports zu begegnen.

Geld- und Kapitalmarkt 1983.

Bei den Banken führte die Wirtschaftsrezession zu einem verringerten Bilanzenwachstum (7.2% anstelle von 9.3% 1981). Insbesonders bei der Gewährung von Darlehen an ausländische Schuldner zeigten sich die Banken wesentlich zurückhaltender. Aber auch die einheimischen Kunden beanspruchten — mit Ausnahme der um 9.2 Prozent gestiegenen Hypothekardarlehen — weniger Kredite als im Vorjahr. Bei den Passiven wirkte sich die Normalisierung der Zinsrelationen aus. Die in den vorangegangenen Jahren konstatierte Verlagerung von den Sicht- und Spareinlagen zu den Terminkonten konnte gebremst werden. Dank der Erhöhung der Sparheftzinsen expandierte diese Sparte relativ stark. ;Die damit eingetretene Verbesserung der Struktur der Kundengelder zeitigte günstige Kornsequenzen für die Ertragslage der Banken. Der internationale Zinsabbau führte hingegen zu einer Abnahme des Volumens der Treuhandanlagen um 6.4 Prozent.

Bilanzwachstum 1982

Der bereits im Vorjahr konstatierte Abfluss von Sparheftgeldern in ertragsreichere Anlageformen hielt auch im Berichtsjahr an, so dass sich der Bestand an Spareinlagen um 5.7 Prozent zurückbildete. Die Banken reagierten auf dieses im Vergleich zu früheren Zeiten flexiblere Verhalten der Sparer mit einer Erhöhung der Sparheft- und Kassenobligationszinsen von 3 Prozent, resp. 4.75 Prozent auf 3.5 Prozent, resp. 6.5 Prozent. Die Nationalbank verzichtete dabei auf ihr Recht, verbindliche Höchstsätze für Kassenobligationen festzulegen. Dank der Zinsanpassung bei den Kassenscheinen gelang es den Banken, den Mittelabfluss bei den Sparheften zu kompensieren. Durch die Verschiebung zu höher verzinslichen Anlagen wurde aber die Finanzierung der gegenüber dem Vorjahr um weitere 10 Prozent angestiegenen Hypothekardarlehen zu den bisherigen Konditionen erschwert. Die gemessen an den übrigen Aktivzinssätzen billigen Hypothekarzinsen wurden im Jahresmittel von 4.73 Prozent auf 6.45 Prozent (neue 1: Hypotheken) angehoben; 1. Althypotheken erhöhten sich von 4.49 auf 5.56 Prozent. Da beim bestehenden ausgetrockneten Wohnungsmarkt Kostensteigerungen in der Regel ohne Abstriche auf die Mieter überwälzt werden, stiess die Zinsanpassungspolitik der Banken auf heftige Kritik der politischen Linken und der Gewerkschaften. Nationalbank und Bundesrat liessen hingegen die noch ein Jahr zuvor gemachten Einwände fallen und betonten, dass zum Zweck der dauerhaften Inflationsbekämpfung einige kurzfristige zinskostenbedingte Preissteigerungen, die von der Politik des knappen Geldes verursacht waren, in Kauf genommen werden müssten. Zudem sei die Verteuerung der Neuhypotheken auch zur Bremsung der Hochkonjunktur im Baugewerbe nicht unerwünscht. Wegen der spürbaren Auswirkungen der Hypothekarzinssätze auf die gesamte Wirtschaft kam es zu diversen Vorschlägen für die Neugestaltung dieser Kreditsparte. Am meisten genannt wurden dabei die Amortisationspflicht zur Reduktion der in der Schweiz relativ hohen Hypothekarverschuldung und die Einführung von Festzinsen. Ausbaufähig dürfte im weitern das Instrument des Pfandbriefes sein, mit welchem die Banken zu günstigen Bedingungen Kapital zur Hypothekengewährung aufnehmen können. Einen ersten Schritt in diese Richtung hat der Bundesrat mit dem Entwurf zu einer Revision des Pfandbriefgesetzes bereits unternommen. Er postuliert darin die Abschaffung der auf dem Kapitalmarkt nicht mehr üblichen und unattraktiven Minimallaufzeit von 15 Jahren. Der Ständerat stimmte dieser Gesetzesänderung, welche eine Reduktion der Pfandbriefrendite zur Folge haben sollte, oppositionslos zu. Andere Vorschläge, wie etwa die von den Banken ins Gespräch gebrachte Bindung der Hypothekarzinssätze an die Kapitalmarktsätze oder die von der SP und den Gewerkschaften geforderte Beschränkung des freien Kapitalverkehrs zur Stabilisierung der im Inland geltenden Zinssätze dürften hingegen wenig Verwirklichungschancen haben.

Abfluss von Sparheftgeldern in ertragsreichere Anlageformen