Lors de la session de printemps 2020, les chambres ont supprimé les dernières divergences sur le projet de révision de la loi sur le contrat d'assurance (LCA). Néanmoins, la crise du Covid-19 a empêché l'adoption lors du vote final. L'objet a été finalement adopté en juin 2020. Le Conseil des Etats l'a validé à l'unanimité et le Conseil national l'a adopté à 194 voix contre 2.

Le Conseil des Etats a tacitement supprimé la dernières divergence sur la révision de la loi sur le contrat d'assurance (LCA). Le droit d'action directe ne sera pas limité. La révision de la LCA est donc adoptée par le Parlement.

Le Conseil national a supprimé de nombreuses divergences de la révision de la loi sur le contrat d'assurance (LCA). Il a d'abord accepté de ne pas introduire un délai de prescription absolue pour les assureurs mal informés. Le camp rose-vert, rejoint par les Vert'libéraux, n'ont pas réussi à rallier d'autres voix. Puis, il n'a pas prolongé la couverture d'assurance-maladie complémentaire au-delà de la fin du contrat, malgré les arguments du Conseil fédéral. Finalement, il a tacitement réduit l'obligation d'information pour les assurances-vie uniquement aux types de frais. Par contre, la révision devra tout de même retourner à la chambre des cantons pour supprimer la dernière divergence. En effet, la chambre du peuple a refusé, par 109 voix contre 82, de limiter le droit d'action directe du lésé. La chambre refuse donc la version du Conseil fédéral, qui avait pourtant été adoptée par le Conseil des Etats. L'UDC et le PLR, favorables à la solution du Conseil fédéral, n'ont réussi à rallier que 3 voix du groupe du Centre.

Le Conseil des Etats a maintenu certaines divergences dans la révision de la loi sur le contrat d'assurance (LCA). Premièrement, les sénateurs et sénatrices ont décidé, par 27 voix contre 15, de maintenir la protection de l'assuré-e-s, dans le cadre de l'assurance civile obligatoire, même s'il ne s'est pas acquitté de sa prime. Le Conseil des Etats a donc suivi sa Commission de l'économie et des redevances (CER-CE) qui préconisait l'adoption par 7 voix contre 5. Seuls l'UDC et le PLR se sont opposés. Ils ont argumenté qu'une telle mesure était inéquitable pour les assuré-e-s qui s'acquittent de leurs primes. Deuxièmement, la chambre haute a limité le droit d'action directe pour les assuré-e-s. La solution du Conseil fédéral a été adoptée de justesse par 22 voix contre 20. Troisièmement, les sénateurs et sénatrices ont également rejoint l'opinion de la CER-CE sur le droit de résiliation pour les assureurs mal informés. Ils ont estimé, à l'inverse du Conseil national qui proposait un délai de deux années, qu'il ne devait pas y avoir de délai de prescription pour la résiliation en cas de mauvaise information. Quatrièmement, par 9 voix contre 4, la CER-CE recommandait de rejeter la proposition de prolongation jusqu'à 5 années après la fin du contrat du risque réalisé durant le contrat sur l'assurance-maladie complémentaire. La Chambre des cantons l'a suivie et maintien la divergence. Elle a notamment pointé du doigt l'impraticabilité d'une telle mesure. Finalement, au sujet de l'obligation d'information dans le cas de l'assurance vie, les sénateurs et sénatrices ont voté en faveur d'une obligation d'informer, mais uniquement sur les types de frais. La révision retourne à la chambre basse pour la suppression des divergences.

Etant donné que le Conseil national a maintenu plusieurs divergences sur la modernisation de la loi sur le contrat d’assurance (LCA), l'objet devra retourner à la chambre des cantons. A la chambre du peuple, les voix du PS et des Verts ont rappelé l'objectif sous-jacent de la modification. Selon eux, il s'agit d'atteindre une équité de traitement entre assuré-e-s et assureurs, et non pas de renforcer la position des assureurs. Par conséquent, plusieurs mesures en faveur des assuré-e-s ont été adoptées. Elles induisent de nombreuses divergences entre les deux chambres. Premièrement, le Conseil national a adopté, par 99 voix contre 80, les quatre semaines de délai pour résilier un contrat après signature si les parties prenantes ont été mal informées. Deuxièmement, par 107 voix contre 84, le Conseil national a décidé de prolonger la couverture par l'assurance maladie complémentaire de cinq années. L'argument de la réalisation du risque en temps «t», même si le traitement est octroyé en temps «t+5», a été décisif. Troisièmement, par 105 voix contre 54, les assuré-e-s auront deux semaines pour révoquer une police d'assurance. Si les assuré-e-s ont profité de la refonte de la composition du Conseil national en octobre 2019, quelques mesures en faveur des assureurs ont également été prononcées. Par exemple, la chambre du peuple a refusé, par 103 voix contre 87, la proposition de la chambre des cantons d'étendre l'obligation d'information.

Le Conseil des Etats a suivi à l'unanimité la décision du Conseil national de classer la révision totale de la loi sur le contrat d'assurance (LCA). L'objet 17.043 reprend le flambeau du débat sur la modification de la LCA.

Dans l’optique de moderniser la loi sur le contrat d’assurance (LCA), le Conseil des États a révisé la position du Conseil national qui avait largement assoupli, au profit des clients, la réforme soumise par le Conseil fédéral. Premièrement, le Conseil des États a décidé que la suppression du renouvellement automatique, au profit d’un délai ordinaire de renouvellement, ne serait effective que pour les assurances complémentaires. Toujours sur la résiliation, il a précisé que, dans le cas de l’assurance collective d’indemnités journalières, une résiliation par les deux parties serait possible. Mais surtout, l’assuré aurait la possibilité de révoquer l’accord jusqu’à 14 jours après la signature. Par contre, il ne serait pas possible de faire une modification substantive de la police. Deuxièmement, par 24 voix contre 17, le Conseil des États a refusé une proposition de la chambre du peuple d’étendre la couverture de l’assurance-maladie complémentaire encore cinq années après le terme du contrat. Troisièmement, à l’avantage des assurés, le Conseil des États a confirmé le droit à une baisse des primes en cas de diminution conséquente du risque. Quatrièmement, le Conseil des États a limité les droits du tiers lésé. Il a refusé la proposition du Conseil national de protéger le tiers lésé en cas de violation du contrat par l’assuré. Il rejoint le Conseil fédéral qui a limité le champ d’application de ces cas. Au final, le projet a été adopté par l’ensemble des sénateurs et sénatrices à l’exception de la totalité de la gauche qui s’est abstenue. Le projet retourne au Conseil national pour la suppression des divergences.

La révision totale de la loi sur le contrat d'assurance (LCA) a été classée par le Conseil national, sans discussion, dans le cadre de l'examen de l'objet 17.043.

Avant même le début des discussions en chambre, la gauche et les associations de défense des consommateurs ont brandi la menace du référendum. Si la modification de la loi sur le contrat d’assurance (LCA) a été adoptée lors du vote sur l’ensemble, il est possible de considérer que la menace du scrutin populaire a été une tactique gagnante étant donné que le projet initial a été largement remanié. Le PLR a notamment mis de l’eau dans son vin et rejoint les propositions de l’alliance du centre et de la gauche sur plusieurs points. Au final, 124 voix contre 26, avec l’abstention complète des Verts et du Parti socialiste, ont permis à l’objet de passer la rampe.
Dans les détails, la possibilité de modifier les conditions d’assurance unilatéralement a été biffée. La proposition de statu quo de Giovanni Merlini (plr, IT) a finalement contenté tous les partis, avec 102 voix contre 88 et 2 abstentions. Le camp rose-vert, qui plaidait en faveur d’une suppression complète, n'a pas réussi à rallier une majorité des voix. Ensuite, par 133 voix contre 55, la gauche a imposé sa volonté en cas de fin de contrat d’assurance après un sinistre. Il n’est plus possible de supprimer ou limiter des prestations si le contrat échoit après l’accident ou la maladie. Puis, le renouvellement automatique des contrats a été au centre des débats. Ainsi, un délai de résiliation a été imposé. De plus, seul l’assuré pourra résilier son contrat dans le cas de l’assurance maladie. La proposition du PLR d’introduire une exception pour les complémentaires n’a pas séduit la Chambre du peuple. La possibilité de résiliation par voie électronique a été introduite. Finalement, par 108 voix contre 76 et 1 abstention, l’assurance responsabilité civile d’une exploitation industrielle couvrira dorénavant tous les travailleurs de l’exploitation.

La LCA encadre les relations entre les entreprises d’assurance et leurs clients. Après une révision partielle en 2006, puis une proposition de révision totale rejetée en 2011 par le Parlement, le Conseil fédéral a adopté un projet de modification de la loi sur le contrat d’assurance (LCA). Le projet de révision a été concocté par la Stiftung für Konsumentenschutz, l’Association Suisse d’Assurances et l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Sans révolutionner la LCA rédigée il y a plus de cent ans, la révision partielle gagne en lisibilité et s’appuie sur les revendications émises par le Parlement lors du rejet de la révision partielle de 2011. Elle comprend des adaptations au niveau du droit de révocation, de la couverture provisoire, du délai de prescription, des grands risques et du commerce électronique.
Lors de la procédure de consultation, les participants ont accueilli favorablement le projet mais précisé qu’il devait se tenir davantage aux recommandations du Parlement. Ainsi, le Conseil fédéral a renoncé à des modifications initialement prévues comme la nullité sur les modifications unilatérales, la divisibilité de la prime, l’introduction d’une clause d’exception dans l’assurance responsabilité civile obligatoire, ou encore les clauses sur l’assurance multiple. Parmi les modifications, il est possible de citer le droit de résiliation ordinaire dans l’assurance-maladie complémentaire, l’introduction de la nécessité d’établir un lien de causalité pour pouvoir sanctionner en cas de violation du contrat, et la redéfinition des grands risques et des preneurs d’assurance professionnels.

In der Frühlingssession 2015 wurde im Ständerat eine Erklärung nach Artikel 27 des Geschäftsreglements des Ständerates eingebracht, welche die Nationalbank zum Verzicht auf Negativzinsen auf Geldern der privaten Vorsorge und der obligatorischen Kranken- und Unfallversicherung bewegen wollte. Da einem Ordnungsantrag Fetz (sp, BS), der die Erklärung für die Sommersession traktandieren wollte, nicht stattgegeben wurde und das Geschäft somit von der kleinen Kammer weder in der Frühlings- noch in der darauffolgenden Sommersession beraten wurde, erfolgte am 19. Juni 2015 jedoch die automatische Abschreibung.

Im Rahmen der Frühlingssession beriet der Ständerat eine Motion Müller (fdp, SG) aus dem Jahr 2012. Der Motionär forderte darin den Bundesrat auf, das Versicherungsvertragsgesetz (VVG) dahingehend abzuändern, dass ein Versicherungsvertrag nicht mit der Konkurseröffnung hinfällig werde, sondern vorerst bestehen bleibe. Das Geschäft war bereits im September 2014 vom Nationalrat behandelt und angenommen worden. Der Bundesrat hatte die Motion zur Ablehnung empfohlen, weil das Begehren im Rahmen der Teilrevision des VVG aufgenommen worden sei, womit die Motion ihre Notwendigkeit verliere. Der Ständerat folgte der Argumentation des Bundesrates und lehnte die Motion mit der Begründung ab, dass das Problem von der Regierung erkannt worden sei und eine Lösung erarbeitet werde.

Bis zum Jahresende 2014 präsentierte der Bundesrat noch keine überarbeitete Vorlage zur Totalrevision des Versicherungsvertragsgesetzes. Die eidgenössischen Räte hatten 2012 (Nationalrat) und 2013 (Ständerat) einen entsprechenden Entwurf an die Regierung zurückgewiesen.

Zurückgehend auf eine 2009/2010 überwiesene Motion Bischofberger (siehe unten), hatte Albert Vitali (fdp, LU) 2012 eine parlamentarische Initiative zur Anpassung des Versicherungsaufsichtsgesetzes (VAG) für Genossenschaftsversicherungen eingereicht. Der Vorstoss wollte, ähnlich der Motion Bischofberger, Kleinstversicherungen, die eng mit einem Verein oder Verband verbunden waren, von der Aufsichtspflicht nach VAG ausnehmen. Der Initiant begründete sein Begehren damit, dass die Aufsicht Kosten verursachte, die „in keinem Verhältnis“ zu ihrem Nutzen stünden. Eine entsprechende Regelung war im Anhang zur Revision des Versicherungsvertragsgesetzes (VVG) vorgesehen gewesen. Weil diese 2012/2013 an den Bundesrat zurückgewiesen worden war und die Versicherungsgenossenschaften möglichst rasch von der Aufsichtspflicht befreit werden müssten, reiche er sein Begehren nun in dieser Form ein, so Vitali. In den Räten wurde die parlamentarische Initiative nicht bekämpft. Sie passierte sowohl im Nationalrat als auch im Ständerat ohne Gegenantrag.

Im Zusammenhang mit der pendenten Revision des Versicherungsvertragsgesetzes (VVG) war bereits 2012 eine Motion Müller (fdp, SG) bezüglich Aufhebung von Versicherungsverträgen im Konkursfall eingereicht worden. Das Begehren forderte, dass Versicherungsverträge nicht länger automatisch mit Eröffnung des Konkurses über den Versicherungsnehmer enden sollten. Diese Regelung führe insbesondere bei Haftpflichtversicherungen zu „schwerwiegenden Problemen“, so der Motionär, weil geschädigte Drittpersonen ihre Ansprüche unter Umständen nirgends mehr geltend machen könnten. Der Bundesrat argumentierte, dass die Motion aus formellen Gründen abzulehnen sei, weil er eine entsprechende Anpassung in der Revision des Versicherungsvertragsgesetzes (VVG) erneut vorsehen werde (ein erster Entwurf zur Revision des VVG war 2012/2013 an den Bundesrat zurückgewiesen worden, siehe oben). Der Motionär berief sich in seiner Begründung auf den nationalrätlichen Rückweisungsantrag zum VVG, der forderte, die 2006/2007 eingeführten Bestimmungen unverändert beizubehalten. Zu diesen erst 2006/2007 eingeführten Bestimmungen gehörte auch die von der Motion zur Änderung beantragte Regelung, weshalb der Motionär an seinem Begehren festhielt. Der Nationalrat unterstützte den Vorstoss mit 124 zu 50 Stimmen bei 11 Enthaltungen, wobei die Nein-Stimmen hauptsächlich aus dem SP-Lager stammten. Am Jahresende 2014 war das Begehren im Ständerat hängig.

Die Motion Bischofberger (cvp, AI) wurde im Zuge der Beratungen zur parlamentarischen Initiative Vitali (fdp, LU) abgeschrieben. Sie hatte gefordert, Genossenschaftsversicherungen, die eng mit einem Verein oder Verband verbunden waren, von der Versicherungsaufsicht auszunehmen, und war 2009/2010 an den Bundesrat überwiesen worden.

Bereits 2011 (Ständerat) und 2012 (Nationalrat) hatten die eidgenössischen Räte entschieden, eine Motion zur Einführung einer schweizweit obligatorischen Erdbebenversicherung zu überweisen. Im Sommer 2014 präsentierte der Bundesrat einen Bericht, in welchem er mögliche Umsetzungsstrategien skizzierte. Als wenig vielversprechend erachtete er die Einführung der Versicherung über ein Konkordat zwischen den Kantonen, weil sich einzelne Stände im Konsultationsverfahren kritisch gegenüber einer schweizweit obligatorischen Erdbebenversicherung geäussert hatten. Weil die Einführung des Versicherungsobligatoriums über den Gesetzesweg nicht in der Kompetenz des Bundesrates lag, beantragte die Regierung dem Parlament, die Motion abzuschreiben und stattdessen eine Verfassungsänderung anzustreben. Der Motionär Fournier (cvp, VS) war mit dem Vorschlag der Landesregierung nicht glücklich, weil der vorgezeichnete Weg zu lange dauern würde. Der Abschreibungsantrag des Bundesrates wurde bis zum Jahresende 2014 noch nicht von den Räten behandelt.

Claude Janiak (sp, BL) reichte im Berichtsjahr 2014 eine Motion bezüglich obligatorischer Haftpflichtversicherungen ein. Der Vorstoss forderte die Vereinheitlichung des Schutzniveaus in allen obligatorischen Haftpflichtversicherungen nach dem Vorbild der Motorfahrzeughaftpflichtversicherung. Zudem forderte der Motionär die Schaffung einer gesetzlichen Grundlage zur Regulierung von Massenkollisionen im Strassenverkehr und regte an, die Einführung einer obligatorischen Privathaftpflichtversicherung für Personenschäden zu prüfen. Mit der Vereinheitlichung des Schutzniveaus in allen obligatorischen Haftpflichtversicherungen könnten die derzeit gültigen Regeln, die „über die gesamte Rechtsordnung verstreut“ (Janiak) wären, zusammengeführt werden. Bezüglich Regulierung der Massenkollisionen verwies der Motionär auf eine bestehende, privatwirtschaftliche Vereinbarung zwischen den Versicherern, wonach bei Massenkarambolagen die Schäden von Personen, entgegen der eigentlichen Bestimmung einer Haftpflichtversicherung, von der Haftpflichtversicherung des Fahrzeugs getragen wurden, in dem die Personen sassen („First Party Insurance“ statt „Third Party Insurance“). Eine solche privatwirtschaftliche Regelung war nur soweit zulässig, als dass sie nicht zu einer Beeinträchtigung der Rechtsstellung der Geschädigten führte, weshalb der Motionär einen gesetzlichen Systemwechsel vorschlug. Den Vorschlag einer gesetzlichen Privathaftpflichtversicherung für Personenschäden begründete Janiak mit den gestiegenen Freizeitrisiken (er verwies mitunter auf Skiunfälle). Der Ständerat unterstütze das Begehren und nahm den Vorstoss ohne Gegenantrag an. Die Grosse Kammer beriet das Geschäft in der Wintersession 2014. Christa Markwalder (fdp, BE), selbst Mitarbeiterin einer Privatversicherung, setzte sich gegen den Vorstoss ein. Sie erachtete die Einführung eines einheitlichen Schutzniveaus bei allen gesetzlichen Haftpflichtversicherungen als nicht vereinbar mit einer angemessenen Risikoanalyse. Das Schutzbedürfnis variiere je nach Art der Schädigung, weshalb der Vorstoss zu weit gehe. Zudem sei eine obligatorische Privathaftpflichtversicherung für Personenschäden nicht gesetzlich vorzuschreiben, weil sich 90 Prozent der Bevölkerung freiwillig gegen entsprechende Ansprüche versichert hätten. Bundesrätin Widmer-Schlumpf erklärte, dass der Bundesrat das Anliegen der Motion in die (in Überarbeitung stehende) Revision des Versicherungsvertragsgesetzes integrieren wolle und beantragte deren Annahme. Die bürgerliche Ratsmehrheit folgte jedoch der Argumentation Markwalder und lehnte den Vorstoss Janiak mit 117 zu 64 Stimmen bei 1 Enthaltung ab.

Eine Motion Kaufmann (svp, ZH) betreffend Eigenmittelanforderungen für Versicherungen in Tiefzinsphasen kam 2014 in den Ständerat (Zweitrat). Die Motion forderte unter anderem die Erhöhung des Diskontierungssatzes für künftige Verpflichtungen der Lebensversicherungsbranche in Tiefzinsphasen. Die grosse Kammer hatte 2013 diesem Anliegen (Punkt 1) zugestimmt. Demgegenüber war die vorgeschlagene Senkung des BVG-Umwandlungssatzes während Tiefzinsphasen (Punkt 2) abgelehnt worden. Der Bundesrat, der das Anliegen betreffend Erhöhung des Diskontierungssatzes ebenfalls gutgeheissen hatte, veranlasste noch 2013 die Anpassung der Verordnung über die Beaufsichtigung von privaten Versicherungsunternehmen. Dies erlaubte der Finma, den Diskontierungssatz zu erhöhen. Diese Änderung führte zu temporär tieferen Eigenmittelanforderungen für die Lebensversicherungsbranche. Die WAK-SR erachtete das Anliegen der Motion Kaufmann als erfüllt und lehnte den Vorstoss ohne Gegenantrag ab.

Der Bundesrat veröffentlichte im Berichtsjahr noch keine neue Vorlage zur 2012 zurückgewiesenen Totalrevision des Versicherungsvertragsgesetzes.

Am Jahresende war im Ständerat eine 2012 vom Nationalrat zu Teilen angenommene Motion Kaufmann (svp, ZH) hängig. Der Vorstoss wollte die Eigenmittelanforderungen für die Versicherungen in Tiefzinsphasen anpassen. Der von den Volksvertretern angenommene Teil 1 der Motion hatte die Erhöhung des Diskontierungssatzes für zukünftige Verpflichtungen der Lebensversicherungsbranche gefordert, weil das sehr tiefe Zinsniveau die Eigenmittelanforderungen der Branche nach Ansicht des Motionärs über Gebühr erhöhte.

In Erfüllung einer Motion Fournier (cvp, VS) präsentierte der Bundesrat im Sommer 2013 jedoch verschiedene Vorschläge für die Einführung einer schweizerischen Erdbebenversicherung. Die Prämien für diese Versicherung sollte dem Wortlaut der Motion folgend in der ganzen Schweiz dieselbe sein. Als Varianten wurden eine Bundeslösung oder ein konkordatbasierter Ansatz vorgeschlagen. Der Bundesrat informierte, dass für eine Bundeslösung eine Verfassungsänderung nötig wäre und der föderale Ansatz die Zustimmung aller Kantone erfordern würde. Er schlug vor, verschiedene Versicherungsumfänge in Betracht zu ziehen: Eine Versicherung nur für Gebäude, eine Versicherung für Gebäude und Aufräumarbeiten und eine Versicherung für Gebäude, Aufräumarbeiten und Hausrat / Fahrhabe. Die Finanzierung von Schadenszahlungen sollte sowohl durch die Versicherer, die Versicherungsnehmer (Selbstbehalt von 5%) als auch die öffentliche Hand sichergestellt werden. Bei Zahlungen über CHF 20 Mia. durch den Bund sah der Entwurf einen Parlamentsentscheid vor. Die bundesrätlichen Vorschläge wurden zwischen Juli und Oktober in eine informelle Konsultation geschickt.

Der Nationalrat behandelte in der Wintersession als Erstrat die Totalrevision des über 100-jährigen Versicherungsvertragsgesetz (VVG). Eine entsprechende Revision war schon 2003 angestossen worden, als eine Expertenkommission mit der Ausarbeitung eines Vorentwurfs beauftragt worden war. In der neusten Vorlage zur Totalrevision des VVG war unter anderem vorgesehen, die Versicherungsnehmenden besser zu schützen, etwa durch ein unbegründetes Widerrufsrecht oder durch erweiterte (vor-)vertragliche Informationspflichten. Eveline Widmer-Schlumpf, die das Geschäft vertrat, setzte sich für eine Totalrevision ein, weil das gültige Gesetz nicht mehr zeitgemäss sei und „keine Systematik aufweise“. Die Mehrheit der WAK-NR teilte diese Meinung jedoch nicht und stellte einen Rückweisungsantrag, der vom Bundesrat forderte, lediglich eine Teilrevision des VVG vorzulegen. Die Kommission argumentierte, dass die Totalrevision inhaltlich zu weit gehe und zu hohe Anpassungskosten verursache. Sie wünschte sich vielmehr eine Vorlage mit „punktuellen Optimierungen“, wobei einzelne Bestandteile des bundesrätlichen Entwurfs auch in der Teilrevision übernommen werden sollten, so zum Beispiel das Widerrufsrecht für Versicherungsnehmende. Die Ratslinke setzte sich gegen den Rückweisungsantrag ein, weil sie sich vom bundesrätlichen Entwurf einen besseren und zeitnahen Konsumentenschutz erhoffte. Zudem lag ein Nichteintretensantrag der SVP vor, die argumentierte, dass das Gesetz nicht angepasst werden müsste, weil es sich gut bewährt habe. Weder der Nichteintretensantrag noch die Minderheitsanträge auf Detailbehandlung hatten eine Chance weshalb mit 124 zu 58 Stimmen Rückweisung beschlossen wurde.

Der Nationalrat nahm 2012 Teile einer Motion Kaufmann (svp, ZH) an, die sich mit den Problemen der Lebensversicherungsbranche im herrschenden Tiefzinsumfeld befasste. Der Motionär forderte in Teil 1 seiner Motion die Erhöhung des Diskontierungssatzes für zukünftige Verpflichtungen der Lebensversicherungsbranche. Dieser sei momentan zu tief, weil er auf der Rendite von Schweizer Bundesanleihen basiere. Dies erhöhe die Eigenkapitalanforderungen an die Branche über Gebühr, so die Argumentation. Der Bundesrat unterstützte das Anliegen. Der Vorstoss passierte in der Grossen Kammer diskussionslos. Teil 2 der Motion, der die Anpassung des BVG-Umwandlungssatzes im Angesicht der tiefen Zinsen forderte, wurde hingegen abgelehnt.

Im Berichtsjahr versuchten verschiedene Parlamentarier mit unterschiedlichen Instrumenten Druck auf den Bundesrat in Sachen obligatorische Erdbebenversicherung zu machen. So forderte die Motion Fournier (cvp, VS) die Einführung einer obligatorischen Erdbebenversicherung für Gebäude, wobei die Prämie in der ganzen Schweiz dieselbe sein sollte. Der Bundesrat stand dem Vorhaben einer bundesrechtlichen Lösung in Sachen Erdbebenversicherung grundsätzlich positiv gegenüber, argumentierte jedoch, dass die Einführung eines schweizweiten Versicherungsobligatoriums nicht in der Kompetenz des Bundes läge, und dass eine Anpassung der Aufsichtsverordnung, die in seiner Kompetenz sei, nur die Kantone ohne kantonale Gebäudeversicherung betreffen würde. Weiter sei in dieser Frage nach wie vor kein Konsens zwischen dem Gebäudeeigentümerverband, den kantonalen Gebäudeversicherungsanstalten und den Privatversicherungen erreicht worden, weshalb der Bundesrat die Erfolgsaussichten einer Bundesregelung als gering einstufte. Trotz dieser Bedenken wurde die Motion nach der Zustimmung durch den Ständerat (bereits 2011, mit 19 zu 11 Stimmen) auch im Nationalrat (mit 95 zu 67 Stimmen) angenommen. Vorstösse mit ähnlichem Inhalt wurden im Berichtsjahr entweder zurückgezogen (Motion Leutenegger Oberholzer), abgelehnt (Parlamentarische Initiative Leutenegger Oberholzer) oder noch nicht behandelt (Motion Malama).