Rétrospective annuelle 2019: Crédit et monnaie

L'année 2019 était l'occasion, pour la place financière helvétique, de «célébrer» l'anniversaire des 10 ans de la fin du secret bancaire. Si le bilan est plutôt positif, les acteurs du secteur notent surtout une refonte profonde des pratiques. L'un des éléments clés de cette refonte est l'échange automatique de renseignements (EAR). Alors que les premiers échanges ont été effectifs, de nouveaux accords ont été adoptés par le Parlement. Parallèlement, le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales a délivré la note «conforme pour l'essentiel» à la Suisse, et les chambres fédérales ont adopté, après une conférence de conciliation, le projet de loi pour la mise en œuvre des recommandations dudit Forum. Un rapport devra d'ailleurs être établi sur la mise en œuvre de cette loi. Par contre, la modification de la loi sur l'assistance administrative fiscale (LAAF) n'a pas convaincu les parlementaires qui ont décidé de ne pas entrer en matière. Finalement, plusieurs objets qui visaient un renforcement de la législation pour les transactions offshores, les paradis fiscaux, les flux financiers déloyaux et illicites, et l'assistance à un délit fiscal hors de Suisse, ont tous été rejeté par le Parlement qui estime que des mesures unilatérales ne sont pas pertinentes pour cette thématique multilatérale.

Deux tendances mondiales se sont imposées sur l'agenda de la politique financière helvétique: la finance durable et les nouvelles technologies financières. D'abord, à la suite de l'engagement de la Suisse dans les Accords de Paris, plusieurs parlementaires ont souhaité favoriser la finance durable en optimisant les conditions-cadres, et notamment la fiscalité. Ensuite, les nouvelles technologies financières, comme la «blockchain», ont attisé de nombreux débats sous la coupole. Les parlementaires ont notamment questionné l'adéquation d'objets procéduraux et judiciaires avec ces nouvelles technologies, ou encore la possibilité de créer des comptes numériques privés auprès des banques centrales. De plus, l'arrivée sur le marché bancaire helvétique de néobanques, l'obtention des premières licences bancaires pour des cryptobanques et le projet Libra ont fait couler beaucoup d'encre. L'évolution de la FinTech sur la place financière helvétique sera probablement encore au coeur des débats dans les années à venir.

Trois modifications législatives majeures ont occupé les parlementaires. Premièrement, les débats sur la modification de la loi sur les droits de timbres ont pu reprendre après l'adoption, en vote populaire, du projet fiscal 17. L'objet a été discuté en commission. La CER-CN a ainsi demandé, avant de se prononcer, un rapport sur les conséquences financières d'une abolition du droit de timbre. Deuxièmement, la modification de la loi sur l'unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP) a été adoptée par les chambres fédérales. Troisièmement, les deux chambres ont apporté des modifications à la modernisation de la loi sur le contrat d'assurance (LCA), après avoir classé la révision totale de la LCA.

En dehors de la coupole fédérale, d'autres thématiques ont animé les débats. Premièrement, la Banque nationale suisse (BNS) a mis en circulation les nouvelles coupures de 100 et 1000 francs. Ces deux dernières mises en circulation pour la nouvelle série de billets ont été l'occasion de débattre sur la disparition progressive de l'argent liquide et les risques liés au blanchiment d'argent. Deuxièmement, la BNS a maintenu le cap de sa politique monétaire expansionniste. Afin de faire face aux fluctuations du marché, au franc fort et à la tendance internationale morose, elle a également augmenté ses avoirs à vue. Les taux d'intérêts négatifs ont engendré une déferlante d'opinions d'économistes helvétiques. Ces opinions n'ont cessé de déferler dans des sens contraires. Pendant ce temps, certaines banques commerciales ont commencé à répercuter les taux négatifs sur leurs clients. Troisièmement, du côté des banques commerciales, l'UBS a été condamnée, en première instance, a une amende record de 3.7 milliards d'Euro dans son procès en France. Finalement, l'Union européenne a mis fin à l'équivalence boursière avec la Suisse. Le sujet est désormais lié aux discussions sur l'Accord-cadre.

Dans les journaux, la thématique «Crédit et monnaie» a représenté environ 5% des articles mensuels. En 2019, un maximum de 7.5% d'articles ont été recensés en juillet. Cette légère hausse est à mettre a crédit de la Banque nationale suisse (BNS) qui a animé les débats avec de nombreuses discussions sur la force du franc et sur la baisse des taux d'intérêts. Comme les débats sur les taux d'intérêts et le franc fort ont continué d'occuper le haut de l'affiche sur la fin de l'année 2019, une légère hausse du nombre d'articles est à signaler. Néanmoins, dans l'ensemble, l'année 2019 a été légèrement moins riche en article -1.4% sur la thématique «Crédit et monnaie» que la moyenne des autres années de la législature (2016-2018).

Wie erwartet präsentierte der Bundesrat im Berichtsjahr 2014 keine Vorlage betreffend erweiterte Sorgfaltspflichten zur Verhinderung der Annahme unversteuerter Gelder („Weissgeldvorlage“). Die Landesregierung hatte 2013 angekündigt, eine solche Vorlage koordiniert mit dem Abschluss von Abkommen über den automatischen Informationsaustausch präsentieren zu wollen.

Konträr zur internationalen Entwicklung in Richtung automatischen Informationsaustauschs (siehe oben, MCAA) und entgegen der Tendenz zur Aufweichung des Bankgeheimnisses auch im Inland (siehe oben, Revision des Steuerstrafrechts) kam am 23.10.14 die Volksinitiative „Ja zum Schutz der Privatsphäre“ mit 117‘596 gültigen Unterschriften zustande. Das Begehren forderte den Schutz der finanziellen Privatsphäre der Bürgerinnen und Bürger und gab vor, unter welchen Umständen ein Finanzintermediär Daten an Behörden weitergeben durfte. Nach Vorstellung der Initianten (unter ihnen die SVP, die FDP und die CVP) sollte dies nur im Rahmen eines Strafverfahrens und auf Geheiss eines Gerichts möglich sein. Das Parlament behandelte die Initiative bis zum Jahresende 2014 noch nicht.

Der Bundesrat gab im April 2014 die Erarbeitung einer Botschaft zur Revision des Steuerstrafrechts in Auftrag. Diese stützte sich auf eine bereits 2013 abgeschlossene Vernehmlassung. Kernstück der Vorlage sollte die Abschaffung des eigenständigen Straftatbestands des Steuerbetrugs bilden. Der Bundesrat sah vor, Steuerbetrug neu als qualifizierte Steuerhinterziehung zu handhaben, wodurch unter anderem Doppelverfahren vermieden werden sollten. Aufgrund des erweiterten Zugangs zu Bankdaten für Behörden kam die erwartete Gesetzesänderung einer Aufweichung des inländischen Bankgeheimnisses gleich. Das Parlament konnte sich bis zum Jahresende 2014 noch nicht zur Vorlage äussern. Die mit dem Geschäft zusammenhängende Motion Schweiger (fdp, ZG) war am Jahresende formell weiterhin beim Bundesrat pendent.

In der Frühjahrssession 2014 befasste sich der Ständerat nach 2010 erneut mit einer Motion, die im Nachgang zur UBS-Rettung von seiner GPK-SR eingereicht worden war. In der ursprünglichen Fassung verlangte der Vorstoss, dass systemrelevante Unternehmen in Fällen von Gläubigerschädigung und Misswirtschaft straffähig sein sollten, wenn sie massgeblich vom Staat unterstützt wurden. Nach geltendem Recht war eine solche Straffähigkeit nur im Konkursfall vorgesehen. Der Nationalrat hatte die Motion 2011 leicht abgeschwächt. Zusätzlich zur staatlichen Intervention sollte die Notwendigkeit der Intervention durch Misswirtschaft verursacht worden sein, andernfalls sollten die Unternehmen in Fällen von Gläubigerschädigung und Misswirtschaft weiterhin nur im Konkursfall straffähig bleiben. Der Bundesrat beantragte die Ablehnung der Motion. Er argumentierte, dass ein Strafbedürfnis nur bestünde, wenn die Vermögen der Betroffenen zumindest gefährdet worden seien. Gerade durch die staatliche Unterstützung wäre dies aber nicht gegeben, weshalb unklar sei, welches Rechtsgut mit der Regelung geschützt werden sollte. Weiter würde die Annahme der Motion zu einer Ungleichheit führen, weil private Interventionen nicht zu einer Straffähigkeit führten, staatliche Unterstützung hingegen schon. Im Vergleich mit Strafbestimmungen erachtete die Landesregierung präventive Massnahmen (Verstärkung des Eigenkapitals, Erhöhung der liquiden Mittel) als besser geeignet, um Unternehmen vor einer Staatsrettung zu bewahren. Der Ständerat folgte dieser Argumentation nicht. Er war der Meinung, dass eine durch Misswirtschaft notwendig gewordene Staatsrettung nicht sanktionsfrei bleiben dürfe. Der Kommissionssprecher Hans Hess (fdp, OW) beurteilte die bundesrätliche juristische Argumentation zwar als richtig, erachtete die Forderung der Motion aber hauptsächlich als rechtspolitisch motiviert. Sie sei als „Ausdruck des Unbehagens“ gegenüber einer möglichen Staatsrettung ohne strafrechtlicher Konsequenzen im Falle von Gläubigerschädigung und Misswirtschaft zu verstehen. Mit deutlicher Mehrheit (33 zu 2 Stimmen bei 1 Enthaltung) entschieden sich die Kantonsvertreter/innen, die Motion an den Bundesrat zu überweisen.

Die Anpassungen im Steueramtshilfegesetz wurden 2014 vom Ständerat (Zweitrat) behandelt. Die grosse Kammer hatte das Geschäft bereits 2013 diskutiert und mit wenigen Anpassungen gutgeheissen. Die Vorlage wollte, in Erfüllung einer Empfehlung des Global Forum, die Vorinformation von beschwerdeberechtigten Personen in Sachen Amtshilfe einschränken. Diese sollte nach nationalrätlicher Version in Ausnahmefällen nicht vorgenommen werden dürfen. Im Speziellen sollten die betroffenen Personen nicht vorinformiert werden, wenn der Zweck der Amtshilfe und deren Erfolg kumulativ gefährdet war. In dieser Präzisierung hatte der Nationalrat eine Differenz zum Bundesrat geschaffen, der eine „oder“-Regelung vorgeschlagen hatte. Im Ständerat war Eintreten unbestritten. Ebenso wurden vergleichsweise weniger weitreichende Änderungsvorschläge des Bundesrats (betreffend Kompetenz zur Festlegung des Inhalts einer Gruppenanfrage) und des Nationalrats (Präzisierung der Definition von Gruppenersuchen) ohne Gegenantrag bestätigt. Zu reden gab einzig die Bestimmung betreffend der nötigen Bedingungen zur Ausnahme von der Vorinformation. Nach bundesrätlichem Vorschlag sollte von der Vorinformation abgesehen werden, wenn entweder der Zweck oder der Erfolg der Amtshilfe durch die Vorinformation gefährdet waren. Wie der Nationalrat wollte die Kleine Kammer jedoch an der etwas restriktiveren Formulierung („und“) festhalten. Bundesrätin Widmer-Schlumpf plädierte auch im Ständerat für den „oder“-Wortlaut. Materiell mache es zwar keinen Unterschied, wie die Regelung formuliert sei. Der „oder“-Wortlaut sei aber zu bevorzugen, weil er dem internationalen Standard entspreche und deshalb sicherstellen würde, dass die schweizerischen Regelungen als OECD-konform beurteilt würden. Der Ständerat folgte dieser Argumentation nicht und bestätigte die nationalrätliche Version mit Stichentscheid des Präsidenten. Darauf nahmen die Kantonsvertreter die Vorlage in der Gesamtabstimmung mit 34 zu 1 Stimmen bei einer Enthaltung an. In der Schlussabstimmung passierte das Geschäft einzig gegen den Willen der SVP mit 137 zu 56 Stimmen bei 3 Enthaltungen im Nationalrat und mit 39 zu 3 Stimmen im Ständerat. Mit der Annahme der Gesetzesrevision schufen die eidgenössischen Räte die Voraussetzungen zum Übertritt in Phase 2 des Peer-Review des Global Forum (wenngleich mit Einschränkungen, weil der verabschiedete Text nicht exakt den internationalen Standards entsprach). Zum Übertritt in Phase 2 des Peer-Review musste mindestens eine der drei Empfehlungen des Global Forum von 2011 (Einschränkung der Vorinformation in Amtshilfesachen, Vergrösserung der Anzahl Doppelbesteuerungsabkommen nach OECD-Standard und Identifikation des Halters von Inhaberaktien) erfüllt sein. Für das Bestehen der Phase 2 mussten alle drei Empfehlungen umgesetzt werden.

Die Affäre um die Rückführung der in der Schweiz seit mehr als einem Jahrzehnt blockierten Vermögenswerte des philippinischen Ex-Präsidenten Marcos näherte sich ihrem Abschluss. Zu Jahresbeginn publizierte das Bundesgericht seinen Entscheid über die Überweisung von weiteren rund CHF 540 Mio. auf ein Sperrkonto in Manila. Das BAP wurde vom Gericht angewiesen, die Überweisung vorzunehmen, wenn die philippinischen Behörden die Erfüllung der schweizerischen Bedingungen (insbesondere Garantie für die Durchführung eines ordentlichen Prozesses zur Einziehung und Verteilung sowie Berichterstattung über die Entschädigungen für Folteropfer) zusichern. Nachdem das BAP die Zusicherungen akzeptiert hatte, wurden auf seine Weisung die Gelder in zwei Tranchen im April und, nachdem das Bundesgericht noch die letzten dagegen eingereichten Beschwerden abgelehnt hatte, im Juli in die Philippinen überwiesen.

Auch im Fall der wegen Korruption angeklagten ehemaligen pakistanischen Ministerpräsidentin Benazir Bhutto gewährten die Schweizer Gerichtsbehörden Rechtshilfe und blockierten die auf Schweizer Banken liegenden Vermögenswerte. Bis Mitte Oktober konnten auf diversen Konten rund CHF 20 Mio. gesperrt werden. Aufgrund eines 1991 eingeleiteten Rechtshilfeverfahrens hat die Schweiz der Republik Mali CHF 3.9 Mio. überwiesen, die der ehemalige Präsident Moussa Traoré auf Schweizer Bankkonten deponiert hatte. Aussergewöhnlich an diesem Fall war, dass die Schweiz im Rahmen der Entwicklungszusammenarbeit die Anwaltskosten Malis übernommen hatte. Auf Beschluss des Bundesgerichts wurde ebenfalls eine erste Tranche von US$ 120 Mio. aus den seit 1986 in der Schweiz blockierten Vermögensteilen von Ex-Präsidenten Ferdinand Marcos an die philippinischen Behörden überwiesen; weitere Konten sollen 1998 freigegeben werden. Diese Rückerstattung erfolgte, obwohl die philippinische Justiz noch kein rechtsgültiges Urteil in bezug auf das illegale Zustandekommen des Marcos-Vermögens gefällt hat. Das Bundesgericht begründete seinen Entscheid mit einer Auslegung des neuen Rechtshilfegesetzes. Es entspreche dessen Sinn und Geist, bei offensichtlich unrechtmässig erworbenen Geldern so zu verfahren, wenn der Empfängerstaat ein späteres faires Gerichtsverfahren garantieren könne.

Ein US-Appellationsgericht in Kalifornien hiess die Rekurse der Schweizerischen Kreditanstalt und des Schweizerischen Bankvereins gegen die 1995 von einem Bezirksgericht verfügte Herausgabe von rund US$ 475 Mio an die Folteropfer des Marcos–Regimes gut. In der Begründung übernahm die Rekursinstanz die schweizerische Argumentation, dass für in der Schweiz eingefrorene Gelder nicht amerikanische, sondern schweizerische Gerichte zuständig sind. Im Januar fanden in Hongkong erstmals Gespräche zwischen der philippinischen Regierung, den Marcos-Erben sowie Vertretern der Folteropfer des Marcos-Regimes statt, um einen Ausweg aus dem Streit über die seit zehn Jahren in der Schweiz blockierten Gelder zu finden. Die Initiative zu diesen Gesprächen, an denen auch Vertreter der Justizbehörden der USA und der Schweiz teilnahmen, war von den Schweizer Grossbanken SKA und SBV ausgegangen. Sie brachten aber keine Einigung. Gegen Jahresende tauchte ein neuer Anspruchsberechtigter auf. Ein amerikanisches Gericht sprach einem offenbar von Marcos beraubten philippinischen Schatzsucher eine Entschädigung von nicht weniger als US$ 40.5 Mrd. zu.

Ebenfalls weiterhin auf schweizerischen Banken eingefroren blieben die seit 1986 blockierten Vermögenswerte des ehemaligen haitischen Diktators Duvalier. Das damals von der neuen Regierung angekündigte Begehren um Rechtshilfe ist bis heute nicht gestellt worden.

Der Streit um den Rechtsanspruch der philippinischen Regierung auf die seit mehr als sechs Jahren in der Schweiz blockierten CHF 500 Mio. des ehemaligen — und inzwischen verstorbenen — Staatschefs Marcos und seiner Familie konnte immer noch nicht beigelegt werden. Nachdem der philippinische Staatsanwalt Chavez kurz vor dem Ablauf der vom Bundesgericht auf den 21. Dezember 1991 angesetzten Frist sechs Klagen gegen Marcos Ehefrau Imelda eingereicht hatte, verlängerte die Zürcher Bezirksanwaltschaft die Sperrung der Konten auf unbestimmte Zeit.

Der Streit um die seit mehr als fünf Jahren in der Schweiz blockierten CHF 500 Mio. des ehemaligen philippinischen Staatschefs Marcos und seiner Familie konnte noch nicht abgeschlossen werden. Zuerst bestätigte das Bundesgericht seinen Entscheid aus dem Vorjahr, dass die philippinischen Behörden bis zum 21. Dezember ein ordentliches Verfahren gegen die Frau des inzwischen verstorbenen Marcos eröffnen müssen, ansonsten die Blockierung aufgehoben werde. Mit dem Entscheid der philippinischen Präsidentin Corazon Aquino, der Witwe Marcos die Wiedereinreise zu erlauben, wurde ein wesentliches Hindernis für die Durchführung dieses Prozesses beseitigt. Am 4. Oktober reichte der philippinische Generalstaatsanwalt Chavez, der im Verlaufe des Jahres im Rahmen des Rechtshilfeverfahrens weitere Bankdokumente aus der Schweiz erhalten hatte, eine Klageschrift ein. In der Folge ersuchten die philippinischen Behörden die Schweiz um eine Fristerstreckung, um der über die Zulassung der Klage — und damit über die Prozesseröffnung — entscheidenden Amtsstelle genügend Zeit einzuräumen. Der zuständige Zürcher Bezirksanwalt nahm dazu bis zum Jahresende nicht Stellung; obwohl bis zum 21. Dezember der Prozess nicht eröffnet worden war, gab er aber auch die blockierten Konten nicht frei.

Am 23. August unterzeichnete die Schweiz als fünfzehnter Staat die Konvention des Europarates über die Geldwäscherei. Diese Konvention verbessert namentlich die Grundlagen der internationalen Zusammenarbeit. Die von ihr zudem definierten nationalen Mindeststandards gegen das Waschen von deliktisch erworbenen Geldern und für ihre Konfiskation werden gemäss EJPD vom schweizerischen Recht erfüllt. Als Ergänzung der Massnahmen gegen die Geldwäscherei stellte der Bundesrat den Entwurf für neue Strafnormen gegen das organisierte Verbrechen vor.

Die neuen Strafnormen über die Geldwäscherei wurden auch vom Ständerat verabschiedet und auf den 1. August in Kraft gesetzt. Als Ergänzung dazu empfahl eine interdepartementale Arbeitsgruppe dem Bundesrat zusätzliche Massnahmen. Sie sprach sich insbesondere für die Einführung einer Deklarationspflicht für grössere Barbeträge an der Grenze aus. Zudem solle den Banken erlaubt werden, von sich aus die Behörden über verdächtige Transaktionen zu informieren, ohne dass sie, wenn sich der Verdacht als unbegründet herausstellt, wegen der Verletzung des Bankgeheimnisses eingeklagt werden können. Zu dem als erforderlich erachteten Instrumentarium gegen die Geldwäscherei gehören auch Vorschriften über die Einziehung von Vermögenswerten und über die Strafbarkeit von kriminellen Organisationen. Entsprechende Revisionen des Strafrechts waren im Berichtsjahr auf Verwaltungsebene in Vorbereitung.

Auch auf internationaler Ebene wurden die Anstrengungen zur Bekämpfung der Geldwäscherei verstärkt. Die EG-Kommission legte einen Entwurf für eine entsprechende Richtlinie vor, und eine internationale Expertenkommission, welche 1989 von den Staatschefs der sieben wichtigsten Industrieländer und der EG einen entsprechenden Auftrag erhalten hatte, veröffentlichte ihren Bericht. Ihre Empfehlungen, die von den Finanzministern der Industriestaaten — darunter auch der Schweiz — im Sinne von völkerrechtlich nicht verbindlichen Mindeststandards gutgeheissen wurden, sind in der Schweiz weitgehend erfüllt. Dies gilt insbesondere für die Bereiche internationale Rechtshilfe und Banken; Lücken bestehen hingegen bei der Anwendung der Vorschriften ausserhalb des Bankenbereichs, d.h. bei Finanzgesellschaften.

Gerade die verschärfte Sorgfaltspflichtregelung der schweizerischen Banken hat dazu geführt, dass das Fürstentum Liechtenstein für Umgehungsgeschäfte attraktiver geworden ist. Einige Anwälte, die den neuen Auflagen nicht Folge leisten wollten, haben offenbar ihre Geschäftsbeziehungen zu Schweizer Banken sistiert und die ihnen zur Verwaltung überlassenen Gelder im Nachbarland plaziert. Bundesrat Stich gab deshalb bei der Bankenkommission eine diesbezügliche Untersuchung in Auftrag. Im Nationalrat erkundigte sich Moritz Leuenberger (sp, ZH) beim Bundesrat mit einer Einfachen Anfrage (A. 88.1074) nach den Möglichkeiten, Druck auszuüben, um zu verhindern, dass in der Schweiz nicht mehr tolerierte Geschäfte über Liechtenstein — das als Währung den Schweizer Franken verwendet — abgewickelt werden. Liechtensteins Regierung reagierte auf diese Entwicklung und vereinbarte mit den Banken die Einführung einer Sorgfaltspflichtregelung. Diese geht freilich weniger weit als die schweizerische, indem die Anwälte die Namen ihrer Klienten weiterhin verschweigen dürfen.

Bei der Behandlung des Begehrens der philippinischen Regierung um Repatriierung der vom ehemaligen Staatschef Marcos und seiner Familie auf Schweizer Bankkonten angelegten Gelder konnten einige kleinere Fortschritte erzielt werden. Die Affäre ist allerdings äusserst komplex, da Marcos zur Verschleierung seiner Vermögensverhältnisse und Transaktionen eine Vielzahl von Gesellschaften und Stiftungen verwendet hatte. Die Zürcher Behörden und danach auch das Bundesgericht lehnten einige der rund dreissig Rekurse ab, welche Anwälte von Marcos und beteiligte Banken gegen die Blockierung der Gelder eingereicht hatten. Die Behörden Genfs und Freiburgs lieferten im Rahmen der internationalen Rechtshilfe der philippinischen Justiz Akten aus. Die Justizbehörden der Vereinigten Staaten haben nun ihrerseits eine Strafuntersuchung gegen Marcos in die Wege geleitet und von der Schweiz Rechtshilfe zugesichert erhalten.