Afin d'accélérer et de garantir le processus de remboursement des crédits Covid-19, le député valaisan Philipp Matthias Bregy (centre, VS) préconise la mise en place d'un système incitatif. Concrètement, il propose le remboursement de la totalité des dommages causés par la pandémie du Covid-19 si l'entreprise rembourse son crédit Covid-19 dans les délais.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il estime d'abord que le remboursement des dommages causés par la pandémie du Covid-19 créerait une distorsion de concurrence. Ensuite, il précise que ces dommages sont difficilement mesurables, et surtout qu'une grande partie a déjà été couverte par des aides sectorielles, par les indemnités de chômage partiel et par les allocations pour perte de gain (APG).
Le député a retiré sa motion.

Afin d'amortir les conséquences économiques et financières de la crise du Covid-19 sur les petites et moyennes entreprises helvétiques, Christine Bulliard-Marbach (centre, FR) a déposé une motion qui préconise la prise en charge d'une partie des crédits Covid-19 par la Confédération. La députée fribourgeoise vise notamment les coûts du capital comme les loyers, les intérêts, ou les amortissements.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Selon les sept Sages, la motion crée, non seulement, une inégalité de traitement entre les entreprises qui ont profité des crédits Covid-19 et celles qui n'y ont pas eu recours, mais produit également une incitation économique inopportune.
Au final, la motion a été retirée.

La motion qui visait la prise en compte des crédits Covid-19 comme capitaux tiers a été classée dans le cadre du traitement de la loi sur les cautionnements solidaires (20.075). Les crédits Covid-19 ne seront pas considérés de rang postérieur en cas de faillite.

La Commission des finances du Conseil des Etats (CdF-CE) a déposé une motion pour modifier l'ordonnance sur les crédits-relais Covid-19 afin de permettre le dépôt d'une seconde demande. En effet, la CdF-CE estime que de nombreuses entreprises n'ont demandé qu'une partie du montant maximum prévu, dans l'optique de faire une seconde demande si nécessaire. Or, cette seconde demande n'est pas autorisée par l'ordonnance.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a d'abord expliqué que l'objectif initial de fournir rapidement des liquidités aux entreprises a été rempli. Puis, il a précisé que l'introduction de la possibilité de plusieurs demandes entraînerait non seulement une modification de l'ordonnance, mais également du contrat privé conclu entre le créancier et le débiteur. De plus, il a indiqué qu'une telle modification enverrait un mauvais signal à l'économie et encouragerait les entreprises à s'endetter. Finalement, il a rappelé qu'une telle mesure induirait obligatoirement un renforcement des processus de contrôle.
Le Conseil des Etats a adopté, de justesse, la motion par 19 voix contre 18 et 3 abstentions. A l'opposé, le Conseil national a rejeté la motion par 105 voix contre 82 et 3 abstentions. Il a ainsi suivi l'avis de la minorité de sa Commission des finances (CdF-CN). La totalité des voix de l'UDC, du PLR et du Groupe du Centre ont fait pencher la balance.

Dans le cadre de la crise économique liée au Covid-19, avec sa motion la Commission des finances du Conseil national (CdF-CN) souhaitait prolonger la durée des cautionnements solidaires et le délai d'amortissement de cinq à huit ans. La Commission des finances du Conseil des Etats (CdF-CE) a recommandé à sa chambre de rejeter la motion par 5 voix contre 3, puisqu'elle a déjà rejeté une motion identique (20.3152). La motion a été balayée tacitement par le Conseil des Etats.

Le Conseil des Etats a rejeté, par 27 voix contre 15 et 1 abstention, une motion qui visait un verrouillage du taux d'intérêt à 0 pour cent pour les crédits Covid-19. Ce refus s'inscrit dans la logique du refus de la motion 20.3153 qui visait une objectif similaire. La Commission des finances du Conseil des Etats (CdF-CE) recommandait le rejet par 5 voix contre 3. La majorité a estimé qu'un blocage du taux à 0 pour cent enverrait un signal pervers aux entreprises qui seraient ainsi incitées à contracter un crédit, peu importe leur situation économique. A l'inverse, une minorité, emmenée par des parlementaires socialistes et verts, a pointé du doigt les gains potentiels pour les banques en cas de hausse du taux.

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a proposé une prolongation du délai d'amortissement des crédit-relais octroyés aux entreprises par les banques dans le cadre de la crise économique induite par le Covid-19. Cette motion entraînerait une modification de l'art. 5 de l'ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19. Une minorité de la commission, emmenée notamment par les parlementaires UDC, proposait le rejet de la motion.
Le Conseil fédéral a également préconisé le rejet. Il a estimé que le délai prévu de 5 années correspondait à un judicieux équilibre entre flexibilité pour les entreprises et risques pour la Confédération. Il a précisé qu'une prolongation entraînerait une insécurité juridique.
Tout d'abord, le Conseil national a adopté la motion par 112 voix contre 78 et 3 absentions. Les voix du camp rose-vert, rejointes par 22 voix du groupe du Centre, 7 voix du PLR et 15 voix des Vert'libéraux, ont fait pencher la balance en faveur de l'adoption de la motion. Puis, le Conseil d'Etat a rejeté la motion par 23 voix contre 16. Au final, la motion a donc été rejetée, tout comme la motion 20.3138 qui a été débattue en parallèle. Deux motions identiques ont également été déposées par la CdF-CN (20.3147) et par la CdF-CE (20.3152).

Selon l'art. 13 de l'ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19, les taux d'intérêts des crédit-relais – fixés initialement à 0 pour cent – seront adaptés par le Département fédéral des finances (DFF) selon l'évolution du marché à partir du 31 mars 2021. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a déposé une motion avec comme objectif de verrouiller le taux de 0 pour cent pendant 5 années.
Le Conseil fédéral, tout comme une minorité de la CER-CN, a préconisé le rejet de la motion. D'une part, il a estimé qu'il était hautement probable que ce taux demeure à 0 pour cent, étant donné les conséquences à long-terme de la pandémie sur l'économie. D'autre part, il trouve logique de lier le taux à l'évolution du marché, car une hausse des taux serait le fruit d'une croissance économique et donc d'une situation économiquement favorable pour les entreprises. De plus, la suppression de la flexibilité du taux pourrait avoir des conséquences perverses sur les entreprises qui seraient potentiellement mises sous pression par les banques qui viseraient une accélération du remboursement du crédit.
Le Conseil national a adopté la motion par 118 voix contre 72 et 2 abstentions. La totalité du Parti socialiste et des Verts (sauf une exception) ont voté en faveur de la motion. Ces voix ont été rejointes par 4 voix de l'UDC, 11 voix du PLR, 23 voix du groupe du centre et 14 voix des Vert'libéraux. A l'inverse, la chambre des cantons a rejeté la motion par 23 voix contre 16. La motion a été débattue en parallèle de la motion 20.3137. Deux motions similaires ont été déposées par la CdF-CN (20.3148) et par la CdF-CE (20.3153). Elles ont toutes été rejetées.

La Commission des finances du Conseil national (CdF-CN) a proposé une modification de l'ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19. L'objectif est d'étendre les droits de consultation dans le cadre des cautionnements. Selon la CdF-CN, les coopératives de cautionnements devraient bénéficier d'un droit de consultation étendu, notamment sur les livres de comptes et la planification de la trésorerie. Cette extension permettrait ainsi d'éviter les abus. La CdF-CN a adopté cette motion par 20 voix contre 2 et 3 abstentions.
De son côté, le Conseil fédéral a préconisé le rejet de la motion. Il a estimé que l'art. 12 de l'ordonnance – qui lève le secret bancaire, le secret fiscal et le secret de fonction lors d'une attribution d'un crédit-relais – permettait déjà un flux d'information optimal.
Le Conseil national a largement adopté la motion par 169 voix contre 19 et 6 abstentions. 5 voix UDC, 8 voix PLR, 5 voix du groupe du centre et 1 voix Vert'libérale n'ont pas pesé lourd dans la balance.
A l'inverse, la chambre des cantons, en adéquation avec sa CdF-CE, a rejeté tacitement la motion. Elle a estimé que l'art. 12 de l'ordonnance réglait la problématique soulevée par la motion.

A la suite de la pandémie de Covid-19, le Conseil fédéral – en collaboration avec la Banque nationale suisse (BNS), l'Autorité de surveillances des marchés financiers (Finma) et les banques – a mis en place des crédit-relais pour les entreprises helvétiques. Selon l'art. 24 de l'ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19, ces crédits cautionnés ne seront pas considérés comme des capitaux tiers jusqu'au 31 mars 2022. La Commission des finances du Conseil des Etats (CdF-CE, par 8 voix contre 2 et 3 abstentions, a déposé une motion pour prolonger ce délai. La prise en compte comme capitaux tiers ne devraient pas apparaître avant la fin de la durée totale des cautionnements solidaires.
Tout comme le Conseil fédéral qui préconisait l'adoption de la motion, les chambres des cantons et du peuple ont adopté la motion tacitement.

Consciente de la gravité de la crise économique que traversent les entreprises helvétiques, la Commission des finances du Conseil des Etats (CdF-CE) a souhaité prolonger la durée des cautionnements solidaires et le délai d'amortissement de cinq à huit ans. Elle a donc déposé une motion proposant une modification des articles 5 et 13 de l'ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19. Selon la CdF-CE, cette extension permettrait de soulager les entreprises helvétiques et de réduire les risques de non-remboursement.
Le Conseil fédéral préconisait de rejeter la motion. Il estimait que la durée de cinq années offrait un équilibre judicieux entre les risques pour la Confédération et la capacité de remboursement des entreprises. Lors du vote en chambre, le Conseil des Etats a rejeté la motion par 23 voix contre 16 et 4 abstentions. Deux motions identiques ont également été déposées par la CER-CN (20.3137) et la CdF-CN (20.3147). Elles ont toutes les deux été refusées.

Selon l'art. 13 de l'ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19, les taux d'intérêts des crédit-relais – fixés initialement à 0 pour cent – seront adaptés par le Département fédéral des finances (DFF) selon l'évolution du marché à partir du 31 mars 2021. La Commission des finances du Conseil des Etats (CdF-CE) a déposé une motion avec comme objectif de verrouiller le taux de 0 pour cent au-delà de la première année. La motion a été validée par la CdF-CE par 7 voix contre 5 et 1 abstentions.
Le Conseil fédéral, tout comme une minorité de la CdF-CE, a préconisé le rejet de la motion. D'une part, il a estimé qu'il était hautement probable que ce taux demeure à 0 pour cent, étant donné les conséquences à long-terme de la pandémie sur l'économie. D'autre part, il trouve logique de lier le taux à l'évolution du marché, car une hausse des taux serait le fruit d'une croissance économique et donc d'une situation économiquement favorable pour les entreprises. De plus, la suppression de la flexibilité du taux pourrait avoir des conséquences perverses sur les entreprises qui seraient potentiellement mises sous pression par les banques qui viseraient une accélération du remboursement du crédit.
Le Conseil des Etats a rejeté la motion par 25 voix contre 16 et 3 abstentions. Deux motions similaires ont été déposées par la CER-CN (20.3138) et par la CdF-CN (20.3148).

Consciente de la gravité de la crise économique que traversent les entreprises helvétiques, la Commission des finances du Conseil national (CdF-CN) a souhaité prolonger la durée des cautionnements solidaires et le délai d'amortissement de cinq à huit ans. Par 15 voix contre 10, elle a donc déposé une motion qui propose une modification des articles 5 et 13 de l'ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19. Selon la CdF-CN, cette extension permettrait de soulager les entreprises helvétiques et de réduire les risques de non-remboursement. Une minorité, emmenée par l'UDC, s'est opposée à la motion.
De manière similaire, le Conseil fédéral a proposé aux chambres de rejeter la motion. Il a estimé que la durée de cinq années offrait un équilibre judicieux entre les risques pour la Confédération et la capacité de remboursement des entreprises. Lors du vote en chambre, le Conseil national a adopté la motion par 116 voix contre 75 et 2 abstentions. L'UDC, avec 52 voix contre la motion, n'a réussi à convaincre que 14 parlementaires du PLR, 5 du groupe du centre et 2 des Vert'libéraux. Le camp rose-vert, rejoint par la majorité du centre et la moitié du PLR, a remporté le vote. Deux motions identiques ont également été déposées par la CER-CN (20.3137) et la CdF-CE (20.3152).

Selon l'art. 13 de l'ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19, les taux d'intérêts des crédit-relais – fixés initialement à 0 pour cent – seront adaptés par le Département fédéral des finances (DFF) selon l'évolution du marché à partir du 31 mars 2021. La Commission des finances du Conseil national (CdF-CN) a déposé une motion avec comme objectif de verrouiller le taux de 0 pour cent au-delà de la première année. La motion a été validée par la CdF-CN par 12 voix contre 5 et 8 abstentions.
Le Conseil fédéral, tout comme une minorité de la CdF-CN, a préconisé le rejet de la motion. D'une part, il a estimé qu'il était hautement probable que ce taux demeure à 0 pour cent, étant donné les conséquences à long-terme de la pandémie sur l'économie. D'autre part, il trouve logique de lier le taux à l'évolution du marché, car une hausse des taux serait le fruit d'une croissance économique et donc d'une situation économiquement favorable pour les entreprises. De plus, la suppression de la flexibilité du taux pourrait avoir des conséquences perverses sur les entreprises qui seraient potentiellement mises sous pression par les banques qui viseraient une accélération du remboursement du crédit.
Le Conseil national a adopté la motion par 120 voix contre 70 et 4 abstentions. Le Parti socialiste et les Verts ont été rejoints par 3 voix de l'UDC, 26 voix du centre, 14 voix du PLR et 11 voix des Vert'libéraux. Deux motions similaires ont été déposées par la CER-CN (20.3138) et par la CdF-CE (20.3153).