Le projet de loi du Conseil fédéral qui vise la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales, a finalement été adopté par les deux chambres. Ce projet poursuit trois objectifs principaux: renforcer la transparence sur les actions au porteur, obliger d'annoncer des ayants droit économiques et clarifier l'assistance administrative en cas de données volées. Ces mesures devraient permettre à la Suisse de ne pas se retrouver sur une "liste noire" des paradis fiscaux.
Une conférence de conciliation a été nécessaire pour éliminer le dernier point d'achoppement. La première divergence concernait la conversion des actions au porteur en actions nominatives. Alors que le Conseil national souhaitait une exception pour les actions au porteur existantes, le Conseil des Etats a refusé d'intégrer une exception. Le Conseil national s'est finalement aligné sur la chambre des cantons, par 118 voix contre 65, et a supprimé l'exception. Pour le délai de conversion des actions au porteur, il a été ramené à 18 mois alors que le Conseil des Etats voulait le prolonger à 24 mois. Ensuite, en ce qui concerne les sanctions, un tribunal sera en mesure d'intervenir. De plus, le plafond de 10'000 francs pour les sanctions, voulu par le Conseil national, a été supprimé. Finalement, le dernier point, qui a mené les deux chambres en conférence de conciliation, concernait le délai pour annoncer une modification des ayants droit économiques. Les sociétés auront trois mois pour annoncer la modification. Le Conseil fédéral voulait réduire ce délai à un mois, et le Conseil national le prolonger à douze mois. Le compromis de trois mois soumis par le Conseil des Etats a convaincu les différents acteurs. L'Assemblée fédérale espère désormais que ces adaptations permettront à la Suisse de réussir le prochain examen du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales.
Mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales