Le parlementaire Alex Farinelli (plr, TI) estime que l'écart entre le taux d'intérêt moratoire, fixé à 5 pour cent par le code des obligations (CO), et le taux d'intérêt du marché très bas depuis plusieurs années est disproportionné. Il préconise donc de fixer le taux d'intérêt moratoire chaque année.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a indiqué que la consultation de l'avant-projet de la motion 08.3169 avait permis de déterminer qu'un intérêt moratoire variable n'était pas adapté en Suisse. Il recommande donc de maintenir un taux fixe, garant de la tradition juridique helvétique.
La motion a été rejetée tacitement par le Conseil national.