La Banque nationale suisse (BNS) a dégagé un bénéfice de 49 milliards en 2019. Ce bénéfice a été engrangé grâce au renchérissement de l'or, à la politique monétaire de lutte contre le franc fort et aux intérêts négatifs. A l'heure actuelle, il est précisé par une convention que la BNS doit verser 1 milliard de francs suisses annuels aux cantons (2/3) et à la Confédération (1/3). Ce montant est doublé lorsque la réserve distribuable de la BNS dépasse les 20 millards de francs suisses. Néanmoins, cette large manne financière a attiré la convoitise et aiguisé l'appétit de nombreux acteurs politiques qui se sont manifestés dans la presse helvétique.
D'un côté, la gauche et l'UDC ont plaidé pour un versement spécifique à l'AVS. Selon ces partis politiques, cette proposition récurrente a d'autant plus de sens à l'heure actuelle car une part des bénéfices a été réalisée grâce aux intérêts négatifs. Or, ces intérêts grèvent les budgets des caisses de pension. Une motion Heer (udc, ZH) a notamment été déposée (18.4327). Elle a d'ailleurs reçu le soutien de la gauche. En outre, des voix des Verts se sont également élevées pour proposer d'investir cet argent dans la transition énergétique.
D'un autre côté, le PLR et le PDC ont réaffirmé l'importance de l'indépendance de la BNS. Ils ont également rejeté l'idée de la création d'un fonds souverain, qui avait également fait l'objet d'un débat en chambre lors du dépôt de la motion Leutenegger Oberholzer (ps, BL) (17.3614).
Au final, la BNS, en discussion avec le Département des finances (DFF), a décidé de verser un total de 4 milliards de francs suisses aux cantons (2/3) et à la Confédération (1/3). La clé de répartition entre les cantons est dictée par la taille de la population. Comme ce versement a été officialisé en mars 2020, la BNS a tenu à préciser qu'il n'était pas lié à la crise financière et économique induite par le Covid-19. Comme le montant alloué aux cantons et à la Confédération augmente à 2 milliards de francs suisses lorsque les réserves distribuables dépassent 20 milliards, il a été convenu qu'il augmenterait à 3 milliards pour plus de 30 milliards de francs suisses de réserves distribuables et à 4 milliards pour plus de 40 milliards de francs suisses. Cette décision, accueillie positivement par les cantons, a laissé le camp rose-vert sur sa faim. A l'opposé, le PLR et le PDC ont salué cette décision favorable aux cantons et conforme avec l'indépendance de la BNS.

Alfred Heer (udc, ZH) a déposé une initiative parlementaire qui vise une modification de la LFINMA afin que la FINMA soit incorporée à l’administration fédérale. En effet, il considère que le statut d’établissement de droit public de la FINMA lui permet d’échapper à tout contrôle politique. Lors de l’examen de l’objet, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a proposé par 16 voix contre 9 de ne pas donner suite à l’initiative. La majorité a estimé que l’indépendance juridique était adaptée au mandat de la FINMA et correspondait aux standards internationaux dans le domaine. Une minorité, emmenée par les voix de l’UDC, souhaitait donner suite à l’initiative. Finalement, le parlementaire zurichois a retiré son initiative. Le retrait est notamment lié à l’adoption de la motion 17.3976.

Im Berichtsjahr befassten sich die eidgenössischen Räte erneut mit verschiedenen Geschäften, die im Zusammenhang mit dem Steuerstreit mit Deutschland standen. Eine Motion Heer (svp, ZH) verlangte die Präzisierung einer Regelung im Doppelbesteuerungsabkommen (DBA) mit Deutschland, die nach Meinung des Motionärs eine Diskriminierung von Schweizer Bürgern darstellte. Konkret ging es um eine Bestimmung, die Deutschland eine „überdachende Besteuerung“ zugestand, Deutschland also die Möglichkeit gab, in der Schweiz ansässige Steuerpflichtige zu besteuern, falls diese ein Erwerbseinkommen in Deutschland erzielten und gewisse Ansässigkeitsbestimmungen erfüllten. Dieses Recht wurde auch der Schweiz zugestanden, weshalb die Gegner der Motion keine Diskriminierung erkennen konnten. Allerdings legten deutsche Gerichte den Begriff des ständigen Wohnsitzes derart extensiv aus, dass auch Steuerrechtsexperten eine Revision als angebracht erachteten. Der Bundesrat beantragte die Ablehnung der Motion. Er argumentierte, dass das innerdeutsche Steuerrecht und dessen Interpretation durch die Motion nicht geändert werden könnten. Trotzdem stellte er eine Revision des DBA in Aussicht, weil er das Abkommen „in diesem Sinne nicht mehr richtig“ erachtete. In beiden Räten stimmte die Ratslinke für eine Annahme. Die bürgerlichen Parlamentarier/innen tendierten demgegenüber zu einem Nein. Im Nationalrat wurde die Motion mit 109 zu 77 Stimmen angenommen, darauf aber vom Ständerat mit 21 zu 14 Stimmen abgelehnt
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