Suche zurücksetzen

Inhalte

  • Geld, Währung und Kredit

Akteure

Prozesse

  • Bericht
178 Resultate
Als PDF speichern Weitere Informationen zur Suche finden Sie hier

Rétrospective annuelle 2020: Crédit et monnaie

Face à la pandémie mondiale de Covid-19, le Conseil fédéral a imposé des mesures sanitaires strictes, comme par exemple le semi-confinement du printemps 2020. Cette pandémie et ces mesures ont mis en évidence le rôle prépondérant des banques comme garant de la stabilité du système économique. Dans un délai record, le Conseil fédéral, la Banque nationale suisse (BNS), l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Finma), la Délégation des finances des chambres fédérales et surtout les banques helvétiques ont mis sur pied un accès facilité à des crédits-relais pour permettre aux entreprises de traverser la crise économique et financière du Covid-19. Au 31 juillet 2020, 136'548 demandes pour un montant total de CHF 16.9 milliards ont été déposées. L'enveloppe de CHF 40 milliards, initialement budgétisé, n'a donc pas été atteinte. Si quelques fraudes ont été signalées, le bilan global de cette opération de sauvetage est largement positif. Ensuite, dans le cadre du transfert de cette ordonnance d'urgence dans le droit ordinaire à la fin septembre 2020, de nombreux objets ont été déposés au Parlement pour adapter certains aspects des cautionnements solidaires liés au Covid-19. Trois éléments majeurs ont été pris en compte lors des discussions en chambre: le délai d'amortissement, le taux d'intérêt et le versement de dividendes.
En lien avec la pandémie de Covid-19, la publication du bénéfice de 2019 de CHF 49 milliards de la BNS, en pleine crise sanitaire et économique, a fortement alimenté les discussions. La clé de répartition de cette manne financière a été au cœur des débats. Des voix de plusieurs horizons politiques se sont élevées pour préconiser une utilisation du bénéfice pour réduire la dette engendrée par la crise du Covid-19. Néanmoins, l'argument de l'indépendance de la BNS, et l'absence de causalité entre le bénéfice de 2019 et la crise du Covid-19 qui sévit en 2020 ont contrecarré cette volonté.
Finalement, le Covid-19 a également influencé la politique monétaire helvétique. Si les Etats-Unis ont accusé la Suisse de manipulation des taux de change, la BNS a continué d'intervenir sur les marchés afin de compenser l'appréciation progressive du Franc suisse par rapport à l'Euro, induite notamment par la crise économique mondiale du Covid-19.

Les évolutions sociétales et technologiques ont également marqué le secteur de la finance en 2020. Tout d'abord, la médiatisation des thématiques du réchauffement climatique et de l'environnement a placé la finance durable au coeur de l'agenda politique. La volonté de positionner la place financière helvétique comme pôle mondial de référence en terme de finance durable a mené à l'adoption de plusieurs objets et à la publication du rapport sur le développement durable dans le secteur financier. Ensuite, le développement de nouvelles technologies financières, et notamment de la technologie des registres distribués (TRD), a forcé l'adaptation du cadre juridique helvétique.

L'année 2020 a été également le théâtre de plusieurs modifications ou révisions de législations majeures de la finance helvétique. Premièrement, la modification de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA) a été mise en difficulté. Si le Conseil national a refusé d'entrée en matière, pointant du doigt l'obligation de communiquer pour les avocats et avocates, le Conseil des Etats a remis le projet sur les rails en biffant cet élément. Il a rappelé l'importance, pour la Suisse, de s'aligner sur les normes internationales préconisées par le GAFI. Le débat est en cours. Deuxièmement, la révision partielle de la loi sur l'échange automatique de renseignements (LEAR) a été adoptée par les deux chambres. Troisièmement, les dernières divergences sur la révision de la loi sur le contrat d'assurance (LCA) ont été supprimées. Cette révision a été adoptée par le Parlement.

En 2020, la légendaire stabilité du secteur bancaire helvétique a été mise à rude épreuve. En début d'année, la démission du directeur général du Credit Suisse, Tidjane Thiam, a défrayé la chronique. Les tensions avec le conseil d'administration de la banque ont été relayées dans la presse. Il a été remplacé par Thomas Gottstein, issu du sérail zurichois de la banque. Puis, Sergio Ermotti a annoncé la transmission, d'ici la fin de l'année 2020, de la direction de la banque UBS à Ralph Hamers. Le bilan de Sergio Ermotti a été salué par le monde de la finance. Finalement, des rumeurs de fusion entre le Crédit Suisse et l'UBS ont animé les discussions en fin d'année.

Le Fonds monétaire international (FMI) a été au centre des discussions. La réforme des Nouveaux accords d'emprunt (NAE) du FMI a été adoptée par les deux chambres. En parallèle, le Conseil national a validé l'octroi d'une garantie de la BNS et les nouvelles contributions financières au FMI.

Pour conclure, la thématique crédit et monnaie a largement occupé la presse helvétique en 2020. D'un côté, la thématique de la politique monétaire a représenté 1 pourcent des articles dans la presse helvétique. Ce chiffre est stable depuis 2017. D'un autre côté, la thématiques des commerces et services a représenté 6.3 pourcent des articles dans la presse. Ce chiffre est supérieur aux statistiques de 2019 (4.4%) et 2017 (4.5%), mais identique à la statistique de 2018 (6.2%). Cette augmentation est principalement à mettre à l'actif sur les crédit-relais Covid-19 qui ont dopé la rédaction d'articles liés aux banques helvétiques.

Rétrospective annuelle 2020: Crédit et monnaie
Dossier: Jahresrückblick 2020

Le Conseil fédéral a publié son rapport sur le développement durable dans le secteur financier. Dans ce rapport, le Conseil fédéral positionne la finance durable comme une opportunité et un moteur pour la place financière helvétique. Afin de renforcer la Suisse sur le marché international de la finance durable, il est donc primordial d'exploiter la numérisation, d'internaliser les coûts externes imposés à l'environnement et de renforcer la transparence pour garantir une information transversale pour l'ensemble des acteurs du marché. Dans cette optique, le Conseil fédéral souhaite créer les conditions-cadres pour favoriser le développement de la finance durable. Il cite notamment un renforcement de la transparence, du reporting, de la diligence, de l'évaluation des risques et de l'accès au marché.

Comment maintenir la compétitivité de la secteur financier? (Po. 19.3127)
Dossier: Sustainable Finance

L'objectif du postulat Vogler (pcs, OW) était d'examiner les coûts induits aux établissements financiers des circulaires de la FINMA. Le rapport a mis en avant la difficulté de quantifier les coûts réels des ces circulaires faute de données. Face à cette difficulté, le rapport s'est contenté d'évaluer les frais initiaux liés aux circulaires. Il conclut que les bénéfices des établissements financiers ne pâtissent pas des circulaires de la FINMA. Au final, si le Conseil fédéral relève l'importance d'une réglementation juste et efficace pour la stabilité de la place financière helvétique, il considère qu'il n'est pas opportun de légiférer au-delà de l'ordonnance relative à la loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA) selon les conclusions du rapport. Le rapport a été établi en parallèle du rapport sur le postulat 17.3620.

Faire la lumière sur les conséquences financières des circulaires publiées par la FINMA (Po. 17.3566)

L'objectif du postulat Germann (udc, SH) était d'examiner les coûts induits aux établissements financiers des circulaires de la FINMA. Le rapport a mis en avant la difficulté de quantifier les coûts réels des ces circulaires faute de données. Face à cette difficulté, le rapport s'est contenté d'évaluer les frais initiaux liés aux circulaires. Il conclut que les bénéfices des établissements financiers ne pâtissent pas des circulaires de la FINMA. Au final, si le Conseil fédéral relève l'importance d'une réglementation juste et efficace pour la stabilité de la place financière helvétique, il considère qu'il n'est pas opportun de légiférer au-delà de l'ordonnance relative à la loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA) selon les conclusions du rapport. Le rapport a été établi en parallèle du rapport sur le postulat 17.3566.

Faire la lumière sur les conséquences financières des circulaires publiées par la FINMA (Po. 17.3620)

Le postulat Seydoux-Christe (pdc, JU), adopté par le Conseil des Etats en mars 2018, pointait du doigt l'inefficacité de la supervision bancaire dans la lutte contre le blanchiment d'argent dans le secteur du négoce des matières premières. Dans son rapport sur la supervision des activités de négoce de matières premières sous l'angle du blanchiment, le Conseil fédéral a conclu que les outils législatifs existants, et notamment la législation anti-blanchiment d'argent, offraient des garanties suffisantes pour la prévention du blanchiment dans le secteur des matières premières. S'il a précisé que la corruption se profilait comme le principal moteur du blanchiment d'argent, il a estimé que la mise en application du devoir de diligence du secteur financier, comme outil de lutte contre la corruption, fonctionnait adéquatement. Néanmoins, le rapport identifie cinq champs d'action potentiels: une mise en œuvre des initiatives juridiquement contraignantes, une adoption de lignes directrices spécifiques au secteur du négoce des matières premières, une mise en œuvre de l'obligation de communiquer les soupçons, un renforcement des discussions internationales et une mise en application des discussions au sein de l'OCDE. Au final, le Conseil fédéral promeut une réévaluation régulière des mesures, afin de prendre en compte l'évolution des risques. Le sujet sera à nouveau au centre des débats avec l'initiative populaire fédérale pour des multinationales responsables.

La supervision bancaire – suffisante pour juguler les risques de blanchiment dans le secteur des matières premières? (Po. 17.4204)

Rétrospective annuelle 2019: Crédit et monnaie

L'année 2019 était l'occasion, pour la place financière helvétique, de «célébrer» l'anniversaire des 10 ans de la fin du secret bancaire. Si le bilan est plutôt positif, les acteurs du secteur notent surtout une refonte profonde des pratiques. L'un des éléments clés de cette refonte est l'échange automatique de renseignements (EAR). Alors que les premiers échanges ont été effectifs, de nouveaux accords ont été adoptés par le Parlement. Parallèlement, le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales a délivré la note «conforme pour l'essentiel» à la Suisse, et les chambres fédérales ont adopté, après une conférence de conciliation, le projet de loi pour la mise en œuvre des recommandations dudit Forum. Un rapport devra d'ailleurs être établi sur la mise en œuvre de cette loi. Par contre, la modification de la loi sur l'assistance administrative fiscale (LAAF) n'a pas convaincu les parlementaires qui ont décidé de ne pas entrer en matière. Finalement, plusieurs objets qui visaient un renforcement de la législation pour les transactions offshores, les paradis fiscaux, les flux financiers déloyaux et illicites, et l'assistance à un délit fiscal hors de Suisse, ont tous été rejeté par le Parlement qui estime que des mesures unilatérales ne sont pas pertinentes pour cette thématique multilatérale.

Deux tendances mondiales se sont imposées sur l'agenda de la politique financière helvétique: la finance durable et les nouvelles technologies financières. D'abord, à la suite de l'engagement de la Suisse dans les Accords de Paris, plusieurs parlementaires ont souhaité favoriser la finance durable en optimisant les conditions-cadres, et notamment la fiscalité. Ensuite, les nouvelles technologies financières, comme la «blockchain», ont attisé de nombreux débats sous la coupole. Les parlementaires ont notamment questionné l'adéquation d'objets procéduraux et judiciaires avec ces nouvelles technologies, ou encore la possibilité de créer des comptes numériques privés auprès des banques centrales. De plus, l'arrivée sur le marché bancaire helvétique de néobanques, l'obtention des premières licences bancaires pour des cryptobanques et le projet Libra ont fait couler beaucoup d'encre. L'évolution de la FinTech sur la place financière helvétique sera probablement encore au coeur des débats dans les années à venir.

Trois modifications législatives majeures ont occupé les parlementaires. Premièrement, les débats sur la modification de la loi sur les droits de timbres ont pu reprendre après l'adoption, en vote populaire, du projet fiscal 17. L'objet a été discuté en commission. La CER-CN a ainsi demandé, avant de se prononcer, un rapport sur les conséquences financières d'une abolition du droit de timbre. Deuxièmement, la modification de la loi sur l'unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP) a été adoptée par les chambres fédérales. Troisièmement, les deux chambres ont apporté des modifications à la modernisation de la loi sur le contrat d'assurance (LCA), après avoir classé la révision totale de la LCA.

En dehors de la coupole fédérale, d'autres thématiques ont animé les débats. Premièrement, la Banque nationale suisse (BNS) a mis en circulation les nouvelles coupures de 100 et 1000 francs. Ces deux dernières mises en circulation pour la nouvelle série de billets ont été l'occasion de débattre sur la disparition progressive de l'argent liquide et les risques liés au blanchiment d'argent. Deuxièmement, la BNS a maintenu le cap de sa politique monétaire expansionniste. Afin de faire face aux fluctuations du marché, au franc fort et à la tendance internationale morose, elle a également augmenté ses avoirs à vue. Les taux d'intérêts négatifs ont engendré une déferlante d'opinions d'économistes helvétiques. Ces opinions n'ont cessé de déferler dans des sens contraires. Pendant ce temps, certaines banques commerciales ont commencé à répercuter les taux négatifs sur leurs clients. Troisièmement, du côté des banques commerciales, l'UBS a été condamnée, en première instance, a une amende record de 3.7 milliards d'Euro dans son procès en France. Finalement, l'Union européenne a mis fin à l'équivalence boursière avec la Suisse. Le sujet est désormais lié aux discussions sur l'Accord-cadre.

Dans les journaux, la thématique «Crédit et monnaie» a représenté environ 5% des articles mensuels. En 2019, un maximum de 7.5% d'articles ont été recensés en juillet. Cette légère hausse est à mettre a crédit de la Banque nationale suisse (BNS) qui a animé les débats avec de nombreuses discussions sur la force du franc et sur la baisse des taux d'intérêts. Comme les débats sur les taux d'intérêts et le franc fort ont continué d'occuper le haut de l'affiche sur la fin de l'année 2019, une légère hausse du nombre d'articles est à signaler. Néanmoins, dans l'ensemble, l'année 2019 a été légèrement moins riche en article -1.4% sur la thématique «Crédit et monnaie» que la moyenne des autres années de la législature (2016-2018).

Rétrospective annuelle 2019: Crédit et monnaie
Dossier: Jahresrückblick 2019

La numérisation se dessine comme un moteur incontournable de l’innovation. Dans cette optique, le développement à long-terme de la distributed ledger technology (DLT) et de la blockchain s’impose dans le secteur de la finance et dans l’économie suisse de manière générale. Le rapport bases juridiques pour la DLT et la blockchain en Suisse définit les conditions-cadres nécessaires à un développement optimal, durable et éthique de ces technologies. En se basant sur ce rapport, le Conseil fédéral estime que plusieurs adaptations ponctuelles du droit sont indispensables. Premièrement, en ce qui concerne le droit civil, aucune adaptation n’est nécessaire pour les jetons cryptographiques (tokens), comme le bitcoin, qui représentent des actifs immatériels. Par contre, il est indispensable d’adapter le droit des papiers-valeurs afin de prendre en considération les jetons qui représentent des droits matériels. Deuxièmement, la prise en compte des cryptoactifs lors d’une faillite doit être envisagé dans le droit de l’insolvabilité. Troisièmement, le Conseil fédéral estime que le droit des marchés financiers est déjà adapté à ces nouvelles technologies. Des modifications globales ne sont donc pas nécessaires. Quatrièmement, le risque d’utilisation frauduleuse des cryptoactifs existe. Néanmoins, le Groupe interdépartemental de coordination sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (GCBF) estime que la loi sur le blanchiment d’argent (LBA) englobe les activités liées aux cryptomonnaies.

Pour une place financière compétitive dans le domaine des nouvelles technologies financières
Dossier: FinTech
Dossier: Kryptowährungen und Blockchain

Etant donné l'importance de la place financière dans l'économie helvétique, la compétitivité de cette place financière se retrouve, très souvent, au centre des débats. Le rapport sur la promotion de la numérisation dans le domaine de la réglementation financière délivre trois conclusions. Premièrement, la réglementation financière, en Suisse, est le théâtre de nombreux échanges et discussions entre les autorités et les acteurs concernés. Deuxièmement, le rapport précise que tous les acteurs n'ont pas la même opinion sur les nouvelles technologies dans la régulation financière. Ainsi, il est important que les autorités restent neutres et favorisent les échanges avec des experts. Troisièmement, il est impensable de rejeter les nouvelles technologies. Il faut donc évaluer, en permanence, les risques et les opportunités qui en découlent. Au final, aucune mesure spécifique n'est proposée.

Promouvoir la numérisation dans le domaine de la réglementation (Po. 16.3256)

Dans le cadre de la norme internationale en matière d'échange de renseignements, établie par l'OCDE, la Suisse s'est engagée à introduire l'échange automatique de renseignements (EAR) en matière fiscale. Ainsi, des procédures de consultation sont lancées afin de déterminer quels Etats et territoires remplissent les conditions nécessaires pour appartenir au réseau partenaire de la Suisse. L'objectif de ces démarches est de renforcer la compétitivité et l'intégrité de la place financière helvétique. Une procédure de consultation a été lancée pour la Chine, l'Indonésie, la Russie, l'Arabie Saoudite, le Liechtenstein, la Colombie, la Malaisie, les Emirats arabes unis, Montserrat, Aruba, Curaçao, le Belize, le Costa Rica, Antigua-et-Barbuda, la Grenade, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, les îles Cook et les îles Marshall. Si le Parlement approuve les décisions prisent après les procédures de consultation, les premiers échanges automatiques pourraient avoir lieu dès 2019.

Application convention - Echange automatique
Dossier: Informationsaustausch - Steueramtshilfeverordnung (AIA)

Le comité consultatif pour l'Avenir de la place financière helvétique a dressé son premier rapport. Ce comité, institué en 2016, dirigé par le professeur Aymo Brunetti, est chargé d'aborder les questions relatives à la place financière d'un point de vue stratégique, mais aussi d'élaborer des recommandations pour l'avenir de la place financière suisse. Pour ce premier rapport, le comité s'est penché précisément sur la finance numérique. Le groupe considère ainsi que l'Etat doit favoriser l'innovation et que la réglementation doit garantir la concurrence dans ce nouveau secteur. Il soutient le Conseil fédéral qui avait approuvé un rapport en octobre 2016 sur les nouvelles technologies financières (FinTech).

Avenir de la place financière

La suppression du taux plancher a créé énormément de remous au sein de l’Assemblée fédérale. Plusieurs postulats, notamment sur les taux négatifs, la gouvernance de la BNS, le rôle du franc suisse ou encore le tourisme d’achat ont été déposés. Le Conseil fédéral a adopté un rapport sur la politique monétaire qui traite ces différentes questions. La conclusion est simple: la politique monétaire de la BNS est efficace. En effet, la BNS possède les instruments nécessaires pour garantir la stabilité des prix et les bases légales qui régissent sa gouvernance sont adéquates.

Adoption du rapport sur la politique monétaire
Dossier: Bericht zur Geldpolitik

Le rapport sur la politique monétaire traite du mandat légal et de l'indépendance de la Banque nationale suisse (BNS), des fondements de la politique monétaire helvétique, du rôle de l'euro, de la surévaluation du franc, des aspects institutionnels, des taux négatifs et du tourisme d'achat. Concernant le postulat, le rapport conclut que le cadre institutionnel de la BNS a fait ses preuves et que des changements ne sont pas à l'ordre du jour.

Überprüfung der Governance (Po. 15.4053)
Dossier: Bericht zur Geldpolitik

Vier Jahre nach dem bisher letzten Erscheinen eines Rapports zur Situation des Schweizer Finanzmarkts wartete Finanzminister Maurer im Oktober mit einem neuen Bericht zum Finanzmarkt auf. Er sollte aufzeigen, welche Schwerpunkte der Bundesrat im Bereich der Finanzmarktpolitik zu legen gedachte. Dabei wurden Stossrichtungen definiert. Erstens wollte der Bundesrat dazu beitragen, den Banken den Zugang zu wichtigen ausländischen Märkten entweder zu bewahren oder aber zu erleichtern; zweitens sollten für Start-up-Unternehmen in der Finanzbranche, sogenannte Fintech-Unternehmen, verbesserte rechtliche Rahmenbedingungen geschaffen werden; in Regulierungsfragen sollte drittens eine vertiefte Wirkungsanalyse betrieben werden und zudem die Branche früher und besser eingebunden werden; viertens bekannte sich der Bundesrat zur Einhaltung und Förderung internationaler Standards betreffend Steuerhinterziehung und Geldwäscherei; fünftens sollte die Stabilität des Finanzplatzes im Allgemeinen verbessert werden.
Auf Seiten der Banken stiess der veröffentlichte Bericht auf Wohlwollen, insbesondere deshalb, weil er ein Kernanliegen der Bankenbranche, die Frage des Zugangs zu ausländischen Märkten, prominent behandelte. Unabhängige Finanzmarktbeobachter äusserten sich hingegen wesentlich kritischer zum bundesrätlichen Bericht. Für Monika Roth, Professorin für Finanzmarktrecht an der Universität Bern, stellte dieser lediglich eine „oberflächliche Standortbestimmung" dar, die fälschlicherweise darauf verzichte, Fehlentwicklungen des Finanzplatzes zu thematisieren und konkrete Handlungsempfehlungen abzugeben.

Bericht zum Finanzmarkt 2016

Zwecks Erfüllung der Postulate Ingold (evp, ZH) und Maury Pasquier (sp, GE) publizierte der Bundesrat im Oktober 2016 den Bericht „Unlautere und unrechtmässige Finanzflüsse aus Entwicklungsländern“. Der Bericht anerkannte die Problematik von diesen sogenannten "Illicit Financial Flows" (IFF), weil diese ein Hindernis für eine nachhaltige Entwicklung darstellten. Zu bekämpfen seien diese Finanzströme aufgrund der grenzüberschreitenden Charakters dieses Phänomens gemäss Regierung jedoch über einen internationalen Ansatz. Die Schweiz trage diese Bemühungen mit, indem sie in den letzten Jahren bedeutende Fortschritte bei der Umsetzung internationaler Standards bezüglich Geldwäscherei, Terrorismusbekämpfung und Informationsaustausch in Steuersachen erzielt habe.

Schwarzgeldabflüsse aus Entwicklungsländern
Dossier: Kapitalflüsse aus Entwicklungsländern
Dossier: Paradise Papers

Ende Juli 2016 fand die Länderprüfung zur Steuertransparenz durch das Global Forum mit der Publikation des Prüfberichts ein Ende. Der Bericht und das darin enthaltene Urteil des zur OECD gehörenden Global Forums war allseits mit Spannung erwartet worden, so insbesondere auch im Zusammenhang mit der Diskussion rund um die Revision des Steueramtshilfegesetzes.
Die Experten des Global Forums stellten der Schweiz in ihrem Bericht das Prädikat „weitgehend konform (mit den Globalstandards)" aus, was einer genügenden Gesamtnote entsprach. Den Ausschlag für diese positive Bewertung gaben wohl die Bemühungen, die die Schweiz in den letzten Jahren unternommen hatte, um sich im Bereich der Amtshilfe zu verbessern und sich damit internationalen Standards anzunähern. In zwei der zehn Teilbereiche des Examens erreichte die Schweiz dennoch lediglich das Prädikat „teilweise konform" und damit eine ungenügende Beurteilung. Es handelte sich dabei zum einen um den Umgang mit Inhaberaktien, wo im Besonderen die zu laxen Sanktionsmöglichkeiten bemängelt wurden; zum anderen erntete die Schweiz Kritik für ihren zu zögerlichen Umgang mit auf gestohlenen Bankdaten basierenden Amtshilfegesuchen.

Länderprüfung zur Steuertransparenz durch das Global Forum

Zwecks Erfüllung des Postulats Leutenegger Oberholzer (sp, BL), das 2012 vom Nationalrat angenommen worden war und die Überprüfung des geldpolitischen Instrumentariums der SNB forderte, publizierte der Bundesrat einen Bericht, in dem er die Wirksamkeit und Umsetzbarkeit von Kapitalverkehrskontrollen und einem Spekulationsverbot für Banken erörterte.
Gegenüber einem Spekulationsverbot nahm der Bundesrat eine dezidiert ablehnende Haltung ein. Da der Devisenhandel global organisiert ist, würde ein solches Verbot die Spekulation mit Schweizer Franken nicht unterbinden, sondern nur dazu führen, dass betroffene Banken aus der Schweiz abwandern könnten, um die Spekulationsrestriktion zu umgehen. Ein Spekulationsverbot brächte laut dem Bericht kaum einen positiven Effekt in Form einer Abwertung des Schweizer Frankens, sondern fast ausschliesslich Kosten durch den Verlust von Arbeitsplätzen mit sich.
Hinsichtlich Kapitalverkehrskontrollen hielt der Bundesrat in seinem Bericht fest, dass es die gegenwärtige Gesetzesgrundlage weder dem Bund noch der SNB erlauben würde, den grenzüberschreitenden Kapitalverkehr, sei es über Steuern oder über ein Verbot, einzuschränken. Abgesehen davon verursachten laut Bericht auch Kapitalverkehrskontrollen erhebliche volkswirtschaftliche Kosten, so etwa in Form eines allgemein höheren Zinsniveaus mit entsprechenden Auswirkungen auf die Konjunktur, in Form von Wettbewerbsnachteilen der Finanzindustrie im Vergleich zu ausländischen Mittbewerbern und des damiteinhergenden Risikos für eine Bankenkrise oder in Form von Verlusten der Standortattraktivität für ausländische Unternehmungen, die auf eine rasche und unkomplizierte Finanzierung angewiesen sind. Die gewonnen Erfahrungen aus den 1970er-Jahren, als die Schweiz auf das Mittel von Kapitalverkehrskontrollen zurückgegriffen hatte, um die übermässige Aufwertung des Schweizer Frankens zu bekämpfen, zeigten überdies, dass dieses Instrument relativ leicht zu umgehen und seine Wirkung deshalb beschränkt war. Der Bundesrat kam in seinem Bericht zum Schluss, dass Kapitalverkehrskontrollen nur in besonders schweren Krisen als "ultima ratio" sinnvoll sein können, in der gegenwärtigen Situation das Zurückgreifen auf solche Massnahmen jedoch nicht zielführend wäre.

Negativzinsen auf ausländischen Frankenguthaben, Spekulationsverbote für Banken und Kapitalverkehrskontrollen

Im Februar 2015 legte der Bundesrat seinen „Too-big-to-fail“-Bericht vor. Zum einen kam er damit einer aus Artikel 52 des Bankengesetzes erwachsenden Verpflichtung nach, wonach die 2011 beschlossenen Massnahmen im Zusammenhang mit der „Too-big-to-fail“-Problematik bis spätestens im März 2015 auszuwerten und im internationalen Kontext zu vergleichen waren. Zum anderen griff der vorgelegte Bericht die Anliegen zweier hängiger Postulate (Postulat WAK-SR, Postulat SP-Fraktion) auf.
Laut dem Bericht hat der Vergleich der eidgenössischen Regelungen mit den Vorgaben anderer Staaten ergeben, dass die Schweiz stark auf prudenzielle Instrumente und dabei insbesondere auf eine hohe risikogewichtete Eigenkapitalquote setze. Wie andere Länder ergreife auch die Schweiz zudem Massnahmen, um Banken durch eine verbesserte Organisationsstruktur krisenresistenter zu machen. Während andere Staaten detaillierte Vorgaben machten und, beispielsweise besonders risikoreiche Aktivitäten verbieten, überlasse die Schweiz das Treffen von konkreten Massnahmen den einzelnen Banken und gebe lediglich die Rahmenbedingungen vor. Der Bericht wies zudem darauf hin, dass das „Too-big-to-fail“-Problem in der Schweiz ein besonders Triftiges sei, da der Bankensektor im Verhältnis zum Bruttoinlandprodukt eine besonders gewichtige Rolle spiele. Grundsätzlich wurde dem schweizerischen Vorgehen jedoch ein gutes Zeugnis ausgestellt, eine Neuausrichtung der Regulierungsbemühungen ist laut den Autoren nicht notwendig. In diesem Zusammenhang wurde auch von der Bildung sogenannter Trennbankensysteme, wie sie in im Postulat der SP-Fraktion angeregt worden waren, abgeraten. Zum einen verzichteten auch die anderen Länder auf das Errichten konsequenter Trennbankensysteme; zum anderen sei die dafür notwendige Unterscheidung von risikoarmen und -reichen Geschäftsbereichen nicht einfach.
Der Bericht enthielt auch eine Einschätzung darüber, wie weit die getroffenen Massnahmen bereits umgesetzt wurden. Die Situation betreffend Eigenmittel der Banken sei bis anhin zufriedenstellend. Sowohl risikogewichtete als auch nicht gewichtete Quoten lagen zum Zeitpunkt über den Mindestanforderungen. Damit sollte es den Finanzinstituten gelingen, die bis 2019 vollständig erhöhten Eigenkapitalvorschriften zu erfüllen. Hinsichtlich organisatorischer Massnahmen, die auf verbesserte Liquidierbarkeit und Sanierung der Banken in einem Krisenfall abzielten, bestand hingegen noch Handlungsbedarf. Laut dem Bericht wäre die Möglichkeit einer geordneten Abwicklung einer Bank im Krisenfall noch nicht gegeben.
Des Weiteren kamen die Verfasser des Berichts zum Schluss, dass auch die vollständige Umsetzung aller bis anhin verabschiedeten Massnahmen nicht ausreiche, um das „Too-big-to-fail“-Problem in der Schweiz zu beheben. Um dies zu ändern, gab die Expertengruppe zur Weiterentwicklung der Finanzmarktstrategie in ihrem Schlussbericht diverse Empfehlungen ab: Im Bereich der Eigenmittel galt es laut diesem Bericht erstens, die Risikoberechnungsmethoden, die die Banken für die Festlegung ihrer risikogewichteten Eigenkapitalquote verwenden, zu überprüfen und allenfalls Anpassungen vorzunehmen. Zweitens seien die quantitativen Eigenkapitalanforderungen dergestalt anzupassen, dass die Schweiz in dieser Beziehung international eine führende Rolle übernehmen könne. Drittens rieten die Experten, die Bedingungen an das Eigenkapital bezüglich seiner Qualität zu verschärfen, damit die schweizerischen Vorgaben direkt mit den international geltenden Basel-III-Standards vergleichbar würden. Hinsichtlich organisatorischer Massnahmen wurde die Empfehlung ausgesprochen, einen fixen Zeitpunkt festzulegen, bis wann systemrelevante Banken einen Notfallplan umsetzen müssen. Zudem wurde auf die Wichtigkeit von Rechtssicherheit und -durchsetzungsfähigkeit im Falle einer Krise hingewiesen. Der Bericht spricht sich sodann auch für die bereits beschlossene regelmässige Überprüfung der Wirksamkeit der getroffenen „Too-big-to-fail“-Instrumente aus.
Im Oktober 2015 gab der Bundesrat bekannt, wie er die „Too-big-to-fail“-Regeln ausgestalten wolle. Dabei wurde ersichtlich, dass er die von der Expertengruppe zur Weiterentwicklung der Finanzmarktstrategie ausgesprochenen Empfehlungen grösstenteils berücksichtigte. Das Kernelement der ab 2019 geltenden Vorgaben stellten dabei die neuen Eigenmittelanforderungen dar: Alle systemrelevanten Bankinstitute werden dazu verpflichtet, 4,5% der ungewichteten Aktiven (Leverage Ratio) und 12,9% der gewichteten Aktiven als Eigenmittel zu halten. Für die Grossbanken UBS und CS gelten aufgrund der progressiven Bemessungsgrundlage mit 5% für die Leverage Ratio und 14,3% für die gewichteten Aktiven höhere Zielwerte. Diese Eigenmittel dürfen zu höchstens 1,5% im Falle der Leverage Ratio und zu maximal 3,29% bezüglich gewichteter Aktiven in Form von wandelbaren Anleihen (Fremdkapital, das mit Eintreten eines vertraglich festgehaltenen Ereignisses in Eigenkapital umgewandelt wird), vorliegen. Der Rest muss aus hartem Eigenkapital, zusammengesetzt aus einbezahltem Gesellschaftskapital und zurückbehaltenen Gewinnen, bestehen. Bei diesen Anforderungen handelt es sich um sogenannte „going-concern“-Anforderungen, die dazu dienen sollen, dass eine Bank über genügend Kapital verfügt, um ihre Geschäfte auch in Krisenzeiten weiterführen zu können. Als Ergänzung dazu legte der Bundesrat „Gone-concern“-Vorgaben fest. Deren Ziel ist es, Banken dazu zu verpflichten, ausreichend Kapital zu halten, um eine allfällige Sanierung und Abwicklung eines Teils des Geschäfts ohne Staatshilfe finanzieren zu können. Auch diese Anforderungen legte der Bundesrat auf einer Höhe von 5% für die risikoungewichteten Aktiven und auf 14,3% für gewichtete Aktiven an. Dieses Kapital soll in Form von „Bail-in“-Instrumenten (Anleihen, die auf Anordnung der Finanzmarktaufsicht in Eigenkapital umgewandelt werden), aufgenommen werden. Zudem seien erleichterte „Gone-concern“-Anforderungen möglich, sofern eine Bank zeigen könne, dass sie über eine global vereinfachte Abwicklungsfähigkeit verfüge. „Gone-concern“-Anforderungen sollen ausschliesslich für international tätige systemrelevante Banken gelten; die Notwendigkeit von „Gone-concern“-Anforderungen für national tätige systemrelevante Geldhäuser will der Bundesrat bis spätestens im Februar 2017 prüfen. Zudem legte der Bundesrat, wie vom Expertengremium gefordert, einen Zeitpunkt für das Bereithalten der Notfallpläne fest: Diese müssen bis 2019 umgesetzt sein.

„Too-big-to-fail“-Bericht und daraufhin beschlossene Massnahmen (2015)
Dossier: Too-big-to-fail (TBTF) nach der Finanzkrise 2008

Im Sommer 2015 veröffentlichte der Bundesrat einen Bericht, zu dessen Verfassen er durch ein 2013 angenommenes Postulat Recordon (gp, VD) aufgefordert worden war und mit welchem er die Abhängigkeit der Schweiz vom amerikanischen Finanzsystem zu untersuchen hatte. Der Bericht hielt fest, dass die relative Bedeutung des US-Dollars, verglichen mit anderen Ländern, in der Schweiz eher gering ausfällt, weil hierzulande der Euro eine starke Stellung einnimmt. Das daraus resultierende duale Währungssystem führt demzufolge zu einer geringeren Abhängigkeit vom US-Dollar. Nichtsdestotrotz befindet sich die Schweiz gemäss Bericht in einer Abhängigkeitssituation, weil hier ansässige Akteure für die Abwicklung sämtlicher Dollargeschäfte und -zahlungen auf den Zugang zum amerikanischen Finanzsystem angewiesen sind. Insofern stelle die Gefahr, diesen Zugang zu verlieren, in diesem Zusammenhang das grösste Risiko für die Schweiz dar. Vollständig lösen liesse sich dieses Dilemma nur durch einen Verzicht auf Geschäfte in US-Dollar, was jedoch für eine offene Volkswirtschaft wie die Schweiz nicht in Frage kommen dürfte. Zur Verminderung der Gefahr, den Zugang zum amerikanischen Finanzsystem zu verlieren, appellierte der Bericht an die schweizerischen Bankinstitute, die amerikanischen Rechtsnormen konsequent zu beachten und einzuhalten.

Abhängigkeit der Schweiz vom amerikanischen Finanzsystem.

In Erfüllung des Postulats Schwaab (sp, VD) und des Postulats Weibel (glp, ZH) publizierte der Bundesrat im Juni 2014 einen Bericht, der die Chancen und Risiken der Online-Währung Bitcoin evaluiert. Bezüglich seiner Funktion als Zahlungsmittel wurde dem Bitcoin sowohl gegenwärtig als auch in näherer Zukunft keine grosse Bedeutung beigemessen. Gemäss dieser Einschätzung sind die Auswirkungen der virtuellen Währung auf den Zahlungsverkehr und die Finanzstabilität nur sehr gering. Ein grösseres Risiko besteht laut Bericht für einzelne Nutzer des Bitcoin, einerseits durch die Ausbildung von Spekulationsblasen und andererseits durch die Verwendung dieser Währung zwecks Verüben von Vermögensdelikten. Ganz generell hielt der Bericht fest, dass der Bitcoin für eine Vielzahl von kriminellen Handlungen verwendet werden könne und die strafrechtliche Verfolgung und Beschlagnahmung von Vermögenswerten aufgrund der dezentralen Organisationsstruktur der virtuellen Währung erschwert sei. Um dieser Gefahr zu begegnen, setzte der Bundesrat zum einen auf eine länderübergreifende Kooperation, zum anderen auf eine erhöhte Selbstverantwortung des einzelnen Konsumenten. Der Bericht hielt jedoch auch fest, dass sich die Verwendung des Bitcoin nicht in einem rechtsfreien Raum befindet, sondern je nach ihrer Art und Weise unter das Obligationenrecht, das Geldwäschereigesetz oder die Finanzmarktgesetze fällt.
Angesichts dieser Tatsache und der momentan noch relativ geringen Bedeutung der virtuellen Währung Bitcoin sieht der Bundesrat laut Bericht keinen Handlungsbedarf und will sich darauf beschränken, die künftige Entwicklung im Auge zu behalten.

Risiken der Online-Währung Bitcoin
Dossier: Kryptowährungen und Blockchain

Der Bundesrat veröffentlichte im Berichtsjahr noch keine neue Vorlage zur 2012 zurückgewiesenen Totalrevision des Versicherungsvertragsgesetzes.

Versicherungsaufsichtsgesetz Teilrevision des Versicherungsvertragsgesetzes (BRG 11.057)
Dossier: Versicherungsvertragsgesetz

Die Hauptkritik des GPK-Berichts betraf die Krisenorganisation. Zum einen wurde moniert, dass die SNB, EBK und der EFD-Vorsteher die Krisenvorbereitung zwischen Januar und April 2008 ohne Einbezug des restlichen Bundesrats vorangetrieben hatten. Zum anderen wurde kritisiert, dass der Bundesrat die Führung des Krisendossiers bis im Herbst 2008 allein – dem im Bericht hart kritisierten – Bundesrat Merz überlassen hatte und zu den Beratungen im Fall UBS bewusst kein Protokoll geführt worden war. Neben 18 Empfehlungen an die verschiedenen beteiligten Behörden formulierten die GPK zwei Postulate und fünf Motionen. Das eine Postulat fordert vom Bundesrat die Überprüfung der gesetzlich festgelegten Aufgaben, die den Revisionsfirmen bei den Grossbanken übertragen sind. Das andere verlangt eine Abklärung zu Art. 271 StGB (verbotene Handlung für einen fremden Staat) sowie zur Kompatibilität des schweizerischen Bankgeheimnisses mit den Vorgaben (Melde- und Steuerrückbehaltspflichten), welche die amerikanische Steuerbehörde IRS in den USA tätigen Finanzinstituten im Rahmen von sogenannten Qualified Intermediary Agreements (QIA) auferlegt. Beide Postulate wurden im September vom Ständerat überwiesen. Im Dezember folgte der Nationalrat mit zwei gleichlautenden Eingaben.

GPK-Bericht: Zweckmässigkeit und Wirksamkeit des Rettungspakets zugunsten der UBS (2010)
Dossier: Too-big-to-fail (TBTF) nach der Finanzkrise 2008

Ende 2009 hatte der Bundesrat in Beantwortung eines vom Ständerat überwiesenen Postulats Konrad Graber (cvp, LU) einen von der Finanzmarktaufsicht (Finma) und der Nationalbank (SNB) gemeinsam erarbeiteten Bericht zur künftigen „Strategischen Stossrichtung für die Finanzmarktpolitik der Schweiz“ veröffentlicht. Als Ansatz zur Bewältigung der mittel- und langfristigen Herausforderungen an den Finanzplatz Schweiz wurden darin vier finanzmarktpolitische Ziele samt entsprechenden Strategien festgehalten. Die internationale Wettbewerbsfähigkeit des schweizerischen Finanzsektors soll erstens mittels Schaffung geeigneter steuerlicher Rahmenbedingungen (Unternehmenssteuerreform III, Prüfung der Verrechnungs- und Stempelsteuer) und bedachter regulatorischer Eingriffe zum Schutz der Gläubiger, Anleger und Versicherer erhalten bleiben bzw. gestärkt werden. Zweitens sollen Hindernisse für den Zugang schweizerischer Finanzintermediäre (Banken, Vermögensverwaltung, Fonds) im internationalen Markt systematisch angegangen werden, indem sich die Schweiz um die weitere Liberalisierung der Märkte über Dienstleistungsabkommen im Rahmen der WTO (GATS) und mit der EU, über Freihandelsabkommen und über Gleichwertigkeitsanerkennungen bemüht. Im weiteren soll auch der autonome Nachvollzug von EU-Regulierung schweizerischen Finanzdienstleistern den Zutritt in den europäischen Markt erleichtern. Drittens hielt das Papier eine Verschärfung der Eigenmittel- und Liquiditätsvorschriften durch die Finma sowie einen verbesserten Einlegerschutz als Unterstützungsmassnahmen des Finanzsystems in seiner systemrelevanten Dimension fest. In Anlehnung an die Empfehlungen der „Expertenkommission zur Limitierung von volkswirtschaftlichen Risiken durch Grossunternehmen“ sollten weitere Regulierungsmassnahmen geplant werden. Diese kam in ihrem Zwischenbericht im April 2010 zum Schluss, dass allein die beiden Grossbanken UBS und Credit Suisse, nicht aber andere Finanzinstitute oder Versicherungen, als too-big-to-fail einzustufen seien und damit ein volkswirtschaftliches Stabilitätsrisiko darstellten. Demzufolge suchte der Bundesrat die Lösung in einer entsprechenden, auf die systemrelevanten Banken beschränkten Planungsvorlage zwecks Änderung des Bankengesetzes. Als viertes Ziel strebt der Strategiebericht zur Finanzmarktpolitik die Integritäts- und Reputationssicherung des Finanzplatzes an. Konkret soll mit bilateralen Abkommen über die Einführung einer Abgeltungssteuer auf grenzüberschreitenden Kapitalerträgen sowie dem Abschluss von Doppelbesteuerungsabkommen nach OECD-Standard das Bankgeheimnis gewahrt und der international weithin geforderte automatische Informationsaustausch unter den Steuerbehörden der einzelnen Länder verhindert werden.

Bericht zur „Strategischen Stossrichtung für die Finanzmarktpolitik der Schweiz“ (2009)
Dossier: Too-big-to-fail (TBTF) nach der Finanzkrise 2008

Insbesondere die schleppende Abwicklung der Liquidation der 1991 zusammengebrochenen Spar- und Leihkasse Thun hatte den Bundesrat veranlasst, 1999 eine Expertenkommission mit der Ausarbeitung von Verfahrensverbesserungen bei Bankinsolvenzen zu beauftragen. Diese legte zu Jahresbeginn ihren Bericht vor. Da die Gerichte in derartigen Sanierungsfällen mangels Fachwissen überfordert sind, soll bei der Abwicklung in Zukunft die Bankenkommission federführend sein. Priorität soll dabei dem Schutz der Kleinanleger und der raschen Auszahlung der unter Konkursprivileg stehenden Verpflichtungen bis zu 30'000 Fr. zukommen. Die Sicherung dieser Guthaben soll wie bisher im Rahmen der Selbstregulierung der Banken und nicht mittels einer Einlagenversicherung erfolgen.

Verfahrensverbesserungen bei Bankinsolvenzen

Die auf Jahresbeginn vorgenommene Einführung des Euro als rechtlich eigenständige Währung und die Übergabe der Führung der Geldpolitik von den Notenbanken der elf beteiligten EU-Staaten an die Europäische Zentralbank ging ohne Turbulenzen vor sich. Der reale exportgewichtete Kurs des Schweizerfrankens blieb im Jahresverlauf weitgehend stabil, nahm aber insgesamt leicht ab. Höher bewertet im Vergleich zum Franken wurden vor allem der US$, das englische Pfund und der japanische Yen, im Vergleich zum Euro veränderte sich der Frankenkurs praktisch nicht.

Einheitswährung in der EU

Der Bundesrat beantragte dem Parlament eine Änderung des Beschlusses über die Mitwirkung der Schweiz an internationalen Währungsmassnahmen. Der aufgrund dieses Beschlusses für Stützungsmassnahmen zugunsten anderer Währungen garantierte Kreditplafonds von CHF 1 Mia. soll damit auf CHF 2 Mia. erhöht werden. Die Regierung begründete ihren Antrag mit dem grossen Interesse des Exportlandes Schweiz an stabilen und geordneten Währungsverhältnissen. Effektive Verluste seien der Schweiz aus diesen verzinsbaren Darlehen bisher nicht erwachsen. Als Konsequenz der Globalisierung der Handelsbeziehungen und des Einbezugs neuer Staaten in die Weltwirtschaft sei aber in den letzten Jahren das Risiko von Finanz- und Währungskrisen gewachsen. Ende 1998 hatte die Schweiz Kreditverpflichtungen von knapp CHF 930 Mio. ausstehend, womit der seit 1984 unverändert belassene Plafonds praktisch ausgeschöpft war. Das Parlament verabschiedete den Beschluss in der Sommersession. Im Ständerat erfolgte dies einstimmig. Im Nationalrat wurde zuerst ein von der SVP-Fraktion unterstützter Nichteintretensantrag Schlüer (svp, ZH) mit 109:15 Stimmen abgelehnt. Schlüer hatte angeführt, dass mit einer ständigen Heraufsetzung des Kreditplafonds keine Anreize für die Krisenländer bestehen würden, ihre Finanz- und Währungsprobleme selbst zu lösen. In der Schlussabstimmung votierten neben Abgeordneten der SVP und der FP auch einige Linke gegen den Beschluss.

die Mitwirkung der Schweiz an internationalen Währungsmassnahmen