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Le postulat Gerhard Andrey (verts, FR) charge le Conseil fédéral d'adapter les indices de références sur les marchés financiers afin qu'ils soient compatibles avec les objectifs climatiques. Le Conseil fédéral a indiqué que le rapport sur le postulat 19.3966, déposé par la CEATE-CE étudie déjà les approches et mesures nécessaires pour favoriser les flux financiers compatibles avec le climat. Il préconise donc un rejet du postulat.
L'objet a été classé, faute d'un examen dans le délai.

Investissements. Utilisation dès 2025 d'indices de référence favorables au climat (Po. 19.4519)

Face à la multiplication d'attaques contre les convoyeurs de fonds, notamment dans le canton de Vaud, le député Marcel Dobler (plr, SG) demande au Conseil fédéral d'étudier les conséquences socioéconomiques d'une interdiction générale de transporter des fonds pendant la nuit en Suisse.
Le Conseil fédéral s'est opposé au postulat. Il estime que d'autres mesures doivent être prises pour garantir la sécurité des convoyeurs de fonds, notamment par les entreprises de transport concernées.
Le postulat a été classé car il n'a pas été examiné dans le délai de deux années. Trois objets similaires déposés par un député PLR (19.4607), par une députée verte (19.4608) et par un député UDC (19.4609) ont également été classés.

Evaluer les conséquences socioéconomiques d'une interdiction générale de transporter des fonds pendant la nuit en Suisse (Po. 19.4606)

Face à la multiplication d'attaques contre les convoyeurs de fonds, notamment dans le canton de Vaud, le député Olivier Feller (plr, VD) demande au Conseil fédéral d'étudier les conséquences socioéconomiques d'une interdiction générale de transporter des fonds pendant la nuit en Suisse.
Le Conseil fédéral s'est opposé au postulat. Il estime que d'autres mesures doivent être prises pour garantir la sécurité des convoyeurs de fonds, notamment par les entreprises de transport concernées.
Le postulat a été classé car il n'a pas été examiné dans le délai de deux années. Trois objets similaires déposés par un député PLR (19.4606), par une députée verte (19.4608) et par un député UDC (19.4609) ont également été classés.

Evaluer les conséquences socioéconomiques d'une interdiction générale de transporter des fonds pendant la nuit en Suisse (Po. 19.4607)

Face à la multiplication d'attaques contre les convoyeurs de fonds, notamment dans le canton de Vaud, la députée Greta Gysin (verts, TI) demande au Conseil fédéral d'étudier les conséquences socioéconomiques d'une interdiction générale de transporter des fonds pendant la nuit en Suisse.
Le Conseil fédéral s'est opposé au postulat. Il estime que d'autres mesures doivent être prises pour garantir la sécurité des convoyeurs de fonds, notamment par les entreprises de transport concernées.
Le postulat a été classé car il n'a pas été examiné dans le délai de deux années. Trois objets similaires déposés par deux députés PLR (19.4606; 19.4607) et par un député UDC (19.4609) ont également été classés.

Evaluer les conséquences socioéconomiques d'une interdiction générale de transporter des fonds pendant la nuit en Suisse (Po. 19.4608)

Face à la multiplication d'attaques contre les convoyeurs de fonds, notamment dans le canton de Vaud, le député Thomas Hurter (udc, SH) demande au Conseil fédéral d'étudier les conséquences socioéconomiques d'une interdiction générale de transporter des fonds pendant la nuit en Suisse.
Le Conseil fédéral s'est opposé au postulat. Il estime que d'autres mesures doivent être prises pour garantir la sécurité des convoyeurs de fonds, notamment par les entreprises de transport concernées.
Le postulat a été classé car il n'a pas été examiné dans le délai de deux années. Trois objets similaires déposés par deux députés PLR (19.4606; 19.4607) et par une députée verte (19.4608) ont également été classés.

Evaluer les conséquences socioéconomiques d'une interdiction générale de transporter des fonds pendant la nuit en Suisse (Po. 19.4609)

Alors que le Conseil fédéral partage la volonté du postulat de verdir l'économie helvétique, le rapport conclut que l'exonération des droits de timbre des investissements et placements durables n'est pas un outil adéquat pour renforcer la finance durable. Premièrement, de nombreuses entreprises ne participent pas aux marchés des capitaux. Une suppression des droits de timbre n'aurait un effet d'encouragement que très limité. Deuxièmement, une suppression du droit de timbre, uniquement pour les investissements et les placements durables, créerait une inégalité de traitement. Le Conseil fédéral préconise une suppression complète des droits de timbre le cas échéant. Troisièmement, la relation entre environnement et allégement fiscal n'est pas directe. Étant donné ces conclusions, le Conseil fédéral estime que l'outil souhaité dans le postulat, c'est-à-dire la suppression des droits de timbre sur les investissements et les placements durables, n'est adaptée ni à l'économie helvétique, ni à une économie verte.

Produits financiers durables. Desserrer les freins. (Po. 19.3951)
Dossier: Sustainable Finance

En s'appuyant sur les récentes déclarations du Conseil fédéral sur sa volonté de garantir la compétitivité de la place financière helvétique en termes de finance durable, Sophie Michaud Gigon (verts, VD) a déposé un postulat afin d'établir les opportunités et modalités pour le renforcement de l'information des consommateurs et consommatrices sur la durabilité des investissements des produits financiers.
Si le Conseil fédéral a reconnu l'importance de la finance durable pour la compétitivité de la place financière helvétique, il s'est opposé au postulat. En effet, le gouvernement a pour objectif de garantir des conditions-cadres optimales, mais s'abstient de prendre des mesures réglementaires dans le domaine de la finance durable. Le postulat a été retiré.

Informer les clients sur la durabilité des investissements financiers proposés (Po. 19.4490)
Dossier: Sustainable Finance

Etant donné l'engagement de la Suisse, lors de l'Accord de Paris, d'améliorer la compatibilité des flux financiers avec les objectifs climatiques, Valentine Python (verts, VD) a demandé au Conseil fédéral d'envisager l'instauration d'une taxe incitative sur les transactions financières nuisibles au climat. La députée vaudoise a préconisé l'utilisation d'une taxe face à l'échec, selon elle, des mesures volontaires. En outre, elle a proposé de redistribuer les ressources financières dégagées aux zones vulnérables en Suisse, comme les régions de montagne.
Le Conseil fédéral s'est opposé au postulat. Il a indiqué qu'un rapport, sur le postulat 19.3951, était déjà en cours. Il estime que les propositions du postulat de la parlementaire vaudoise seront, ou pourront être, intégrées à ce rapport.
A la Chambre du peuple, le postulat a été rejeté par 99 voix contre 85 et 1 abstentions. Le camp bourgeois a voté en bloc contre le postulat.

Diriger les flux financiers vers la compatibilité avec un réchauffement climatique à 1,5 degré (Po. 19.4512)
Dossier: Sustainable Finance

A la suite du rapport sur la supervision des activités de négoce de matières premières sous l'angle du blanchiment, le postulat de Anne Seydoux-Christe (pdc, JU) a été classé.

La supervision bancaire – suffisante pour juguler les risques de blanchiment dans le secteur des matières premières? (Po. 17.4204)

Le parlementaire zurichois Fabian Molina (ps, ZH) explique que lorsque des entreprises helvétiques du service public, actives pour la sécurité du pays, ou actives dans des domaines économiques stratégiques sont reprises par des Etats ou des fonds souverains étrangers, la sécurité et la démocratie helvétique sont en danger. Il charge donc le Conseil fédéral de modifier le droit suisse des cartels afin de permettre un filtrage des investissements directs étrangers comme cela a été introduit au sein de l'UE.
Le Conseil fédéral s'est opposé au postulat. D'un côté, il a précisé que le droit sur les cartels ne permettait pas d'empêcher des fusions d'entreprises avec comme seul critère l'intérêt public. D'un autre côté, il a indiqué que l'art.185, al. 3 de la Constitution répondait déjà à la demande du postulat. En outre, il estime inopportun de freiner les investissements directs étrangers en Suisse.
En chambre, l'objet a été rejeté par 100 voix contre 89 et 4 abstentions. L'UDC (52), le PLR (28) et le groupe du Centre (20 voix contre, 8 voix pour) ont décidé du sort du postulat.

Investissements directs étrangers. Renforcer le contrôle des fusions (Po. 19.3491)
Dossier: Ausländische Investitionen in Schweizer Unternehmen

En ligne avec la thématique de la finance durable, Adèle Thorens Goumaz (verts, VD) a déposé un postulat qui charge le Conseil fédéral de dresser un rapport sur une modulation du droit de timbre basée sur des critères de compatibilité climatique. D'après la conseillère nationale, une modification du droit de timbre renforcerait l'attractivité de la place financière helvétique et serait un incitatif pertinent pour atteindre les objectifs climatiques de l'Accord de Paris.
Le Conseil fédéral s'est opposé au postulat. Selon les sept Sages, les mesures fiscales, comme la modification du droit de timbre, ne devraient pas être la priorité de la stratégie helvétique en terme de finance durable.
Le postulat a été rejeté par le Conseil national par 102 voix contre 84. Les Verts ont été rejoints par le PS, les Vert'libéraux, mais uniquement 4 voix du groupe du Centre. Cela n'a pas été suffisant pour faire pencher la balance.

Finance et climat. Etudier l'opportunité et les modalités d'une modulation du droit de timbre basée sur des critères de compatibilité climatique (PO. 19.3767)
Dossier: Sustainable Finance

Etant donné les bénéfices et les réserves de la Banque nationale suisse (BNS), Jean-Luc Addor (udc, VS) demande au Conseil fédéral de soumettre des propositions «plus réalistes» de la distribution du bénéfice et des réserves de la BNS à partir de 2021. Ce postulat s'inscrit dans le long débat sur la répartition des bénéfices de la BNS.
Le Conseil fédéral s'est opposé au postulat. Tout d'abord, il a justifié les larges bénéfices de la BNS par l'achat de devises pour lutter contre le franc fort. Ensuite, il a pointé du doigt l'instabilité des bénéfices de la BNS pour souligner l'importance de ses réserves. Par exemple, il a expliqué que les réserves de la BNS avaient permis de verser, en 2018, un montant au canton malgré une année déficitaire. Finalement, il a indiqué que le Département fédéral des finances (DFF) discutait avec la BNS pour renouveler la Convention de distribution pour les années 2021 à 2025, et que différents scénarios seront ainsi étudiés.
Le postulat a été rejeté par la chambre du peuple par 109 voix contre 79 et 2 abstentions. Bien que la situation financière précaire induite par le Covid-19 se soit timidement immiscée dans les débats en chambre, le postulat a été rejeté par les Vert'libéraux, le PLR, le groupe du Centre et 38 voix UDC.

BNS. Revoir la répartition des bénéfices selon la réalité des chiffres (Po. 19.3163)
Dossier: Was tun mit den Erträgen der Schweizerischen Nationalbank?

Barbara Schaffner (pvl, ZH) questionne le mandat de service universel de la Poste dans le domaine des services de paiement. Elle demande donc au Conseil fédéral d'établir un rapport sur ce mandat et de présenter les adaptations nécessaires le cas échéant.
Le Conseil fédéral a accueilli favorablement le postulat. Il s'interroge notamment sur la compatibilité d'une renonciation au mandat de service universel avec l'art. 92 al. 2 de la Constitution fédérale. Cet article indique qu'un service postal, et donc un service universel en matière de services de paiement, suffisant et à des prix raisonnables doit être assuré.
Le postulat a été adopté tacitement par la chambre haute.

Mandat de service universel dans le domaine des services de paiement. Quels seront nos besoins à l'avenir? (Po. 20.4066)

Alors qu'en Suisse, les consommateurs et consommatrices ont la possibilité d'effectuer leur paiement en espèce ou par voie électronique, Prisca Birrer-Heimo (ps, LU) craint que la numérisation croissante de notre société entraîne la disparition progressive des opportunités de paiement en espèce. Selon elle, une telle disparition entraînerait un surendettement, un renchérissement avec des taxes supplémentaires imposées par les prestataires de moyens de paiement électronique, une forte dépendance en cas de panne du système et une atteinte à la protection des données. Elle a donc déposé un postulat pour assurer l'acceptation de l'argent liquide à long terme. Dans les détails, elle préconise une modification de la loi fédérale sur l'unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP).
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Premièrement, il a indiqué que, selon des études récentes, les paiements en espèce n'ont pas tendance à diminuer en Suisse. Deuxièmement, il a précisé que le mandat de la BNS garantit la liberté de choix. Troisièmement, il a indiqué que l'art. 3 de la LUMMP prévoit déjà l'obligation d'accepter les paiements en espèce.
Malgré la position du Conseil fédéral, le postulat a été largement adopté par la chambre haute par 145 voix contre 38 et 3 abstentions. Seul la frange libérale du Parlement (PLR et Vert'libéraux) s'est opposée au postulat.

Assurer l'acceptation de l'argent liquide à long terme (Po. 18.4399)

La majorité de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a déposé un postulat qui charge le Conseil fédéral d'établir un rapport sur le rôle de la Banque nationale suisse (BNS) pour atteindre les objectifs de développement durable de la Confédération. Une minorité Matter (udc, ZH), emmenée essentiellement par des député.e.s UDC et PLR, s'est opposée au postulat. L'objectif du postulat est de déterminer comment la BNS peut contribuer à la coordination des mesures climatiques dans la finance, et quels sont les effets des risques climatiques et environnementaux sur la stabilité financière.
Le Conseil fédéral s'est montré favorable au postulat. Il a indiqué qu'un tel rapport compléterait les récents développements législatifs en finance durable.
En chambre, l'objet a été adopté par 100 voix contre 83 et 1 abstention. L'UDC et le PLR n'ont réussi à convaincre que 3 député.e.s du groupe du Centre. Les voix du camp rose-vert, rejointes par les Vert'libéraux et la majorité du groupe du Centre, ont fait pencher la balance.

Objectifs de développement durable pour la Banque nationale suisse (Po. 20.3012)
Dossier: Sustainable Finance

Afin de prendre en compte l'essor des moyens de paiement électronique, Rosmarie Quadranti (pbd, ZH) a déposé un postulat pour évaluer l'impact sur les pourboires. L'objectif étant de déterminer si la sécurité juridique est garantie pour l'AVS, les impôts et les salaires.
Le Conseil fédéral s'est opposé au postulat. Il estime que la législation actuelle, et notamment la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) garantissent la sécurité juridique.
Le postulat a été classé car il n'a pas été examiné dans un délai de deux années.

La question des pourboires face à l'essor des moyens de paiement électroniques (Po. 18.3790)

A la suite du rapport du Conseil fédéral sur la faisabilité et les enjeux de la création d’un cryptofranc, le Conseil national a classé le postulat.

Etablir un rapport sur la faisabilité et les enjeux de la création d'un cryptofranc (Po. 18.3159)
Dossier: Kryptowährungen und Blockchain

En ligne avec l'Accord de Paris sur le climat, Meret Schneider (verts, ZH) a demandé au Conseil fédéral de présenter un rapport sur les mesures – incitatives, dissuasives ou régulatrices – potentielles pour empêcher les entreprises, dont les activités sont en contradiction avec les objectifs de cet accord, d'être assurées auprès d'une compagnie d'assurance helvétique.
Le Conseil fédéral s'est opposé au postulat. Il estime que le postulat 19.3966, qui étudie la compatibilité des flux financiers avec les objectifs climatiques de l'Accord de Paris, répond déjà à la problématique soulevée par la parlementaire zurichoise. Le postulat a été rejeté par le Conseil national sans discussion.

Interdiction pour les fossoyeurs du climat de s'assurer auprès de compagnies suisses (Po. 19.4518)

Le parlementaire Hans-Peter Portmann (plr, ZH) a pointé du doigt l'égalité de traitement en terme de prestataire de services financiers suisses à l'étranger et étrangers en Suisse. Il a donc déposé un postulat pour que le Conseil fédéral dresse un rapport sur les règles en vigueur en Suisse pour les prestataires étrangers de services financiers. L'objectif est notamment de présenter les changements induits par la loi sur les services financiers (LSFin) et la loi sur les établissements financiers (LEFin), d'examiner les règles imposées à l'étranger aux prestataires de services financiers helvétiques, et d'étudier la possibilité d'imposer une obligation de domicile en Suisse pour les prestataires de services financiers étrangers.
Le Conseil fédéral s'est opposé au postulat. Il a indiqué que ces différents points avaient déjà été traités lors des travaux de construction de la nouvelle LSFin. Le postulat a été classé car le Parlement ne l'a pas examiné dans le délai imparti de deux années.

Accès au marché suisse des prestataires étrangers de services financiers (Po. 18.3071)

En considérant le rôle prépondérant de la finance dans le développement durable, Adèle Thorens Goumaz (verts, VD) a déposé un postulat qui charge le Conseil fédéral d'évaluer la compétitivité de la place financière helvétique en terme de durabilité. Le postulat a été repris par Bastien Girod (verts, ZH). Bien que combattu par Thomas Matter (udc, ZH), il a été adopté par la chambre du peuple par 132 voix contre 49 et 3 abstentions. Seule l'UDC s'est opposée au postulat. Le Parlement a donc suivi le Conseil fédéral qui préconisait l'adoption du postulat. En effet, il s'inscrit dans la dynamique induite par la création d'un groupe de travail, chapeauté par le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI), sur la finance durable.

Comment maintenir la compétitivité de la secteur financier? (Po. 19.3127)
Dossier: Sustainable Finance

Le rapport du Conseil fédéral étudie la faisabilité et les enjeux de la création d’un cryptofranc accessible à toutes et à tous. Il est important de préciser que si d'un côté, le rapport analyse les implications d'une monnaie électronique de la banque centrale, il néglige, d'un autre côté, les enjeux des cryptomonnaies privées. Dans l'ensemble, le Conseil fédéral estime qu'un cryptofranc universellement accessible n'apporterait que des avantages limités, alors que des nouveaux risques seraient créés. Il préconise donc de renoncer temporairement à la création d'une monnaie électronique de la Banque nationale suisse (BNS) mais s'engage à analyser périodiquement une situation au fort potentiel évolutif. Pour appuyer cette position, le Conseil fédéral pointe notamment du doigt l'impact négatif sur la stabilité financière et sur la politique monétaire de la BNS. Pour être précis, un cryptofranc réduirait la marge de manœuvre de la BNS et renforcerait le risque de panique bancaire. Il met également en exergue les risques élevés liés à la cybercriminalité. De plus, il estime qu'une telle monnaie électronique ne supplanterait pas l'actuelle monnaie fiduciaire en terme de sécurité financière, d'inclusion financière ou de trafic de paiements. Par contre, le rapport précise qu'une monnaie électronique accessible uniquement aux acteurs du marché financier aurait des effets positifs prometteurs, notamment en terme de négoce et de gestion des titres.

Etablir un rapport sur la faisabilité et les enjeux de la création d'un cryptofranc (Po. 18.3159)
Dossier: Kryptowährungen und Blockchain

Roberta Pantani (lega, TI) a demandé un rapport sur l'écosystème helvétique des FinTech. Le Conseil fédéral a recommandé de rejeter le postulat. Il a précisé qu'il n'existait pas de nomenclature FinTech en Suisse et que la FINMA était déjà en charge de la surveillance de ces nouvelles entités.
Le postulat a été classé suite au départ de la parlementaire tessinoise.

Entreprises fintech autorisées par la FINMA. Rapport (Po. 19.3144)

La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États (CEATE-CE) a déposé un postulat qui demande au Conseil fédéral un rapport sur les opportunités d’allégements fiscaux pour dynamiser la finance durable. La commission explique que la fiscalité helvétique met principalement deux bâtons dans les roues du développement de la finance durable: l’impôt anticipé et les droits de timbre. Elle demande donc un rapport sur les possibilités de modification et la suppression de ces deux freins.
Le Conseil fédéral a proposé de rejeter le postulat. Tout d’abord, il a rappelé qu’une évaluation du cadre optimal nécessaire à la compétitivité de la place financière suisse sur le marché de la finance durable était déjà en cours. Ensuite, il a précisé que plusieurs outils existaient déjà, en citant notamment la taxe sur le CO2. Puis, il a précisé que des projets de réforme de l’impôt anticipé et des droits de timbre étaient déjà en cours.
Lors des débats, le Conseil des États a adopté le postulat par 22 voix contre 12 et aucune abstention. Le postulat a été débattu en même temps que les postulats 19.3950, qui encourage les placements durables des caisses de pension, 19.3966, qui examine la compatibilité des flux financiers avec les objectifs de l'Accord de Paris, et 19.3972, et que la motion du PLR 15.3544.

Produits financiers durables. Desserrer les freins. (Po. 19.3951)
Dossier: Sustainable Finance