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Les données financières ne seront pas échangées à l'intérieur du pays. En effet, la majorité de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a recommandé le rejet de l'initiative cantonale bernoise par 14 voix contre 9. A l'inverse, une minorité, emmenée par des députés et députées socialistes et vertes, a recommandé l'adoption. Des arguments similaires à ceux de la CER-CE ont été avancés. D'un côté, la majorité a précisé que le timing était inopportun et que la priorité devait être donnée à la protection de la sphère privée et à la réforme de l'impôt anticipé (21.024). D'un autre côté, la minorité a souligné les gains fiscaux pour les finances publiques. En chambre, l'initiative cantonale a été rejetée par 97 voix contre 81. Les voix de l'UDC (50), du PLR (19), du groupe du Centre (22) et du PVL (6) ont fait pencher la balance.

Echange de données financières à l'intérieur du pays (Iv.ct. 19.316)

La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-CN) s'est penchée sur l'initiative cantonale de Bâle-Campagne qui demandait d'instaurer une assurance suisse contre les tremblements de terre. Si le risque réel d'une telle catastrophe n'a pas été remis en question, la CEATE-CN s'est divisée sur la réponse à apporter à ce risque. D'un côté, certains membres ont souligné la nécessité d'une solidarité nationale, malgré des risques géographiquement ciblés, pour répondre à l'ampleur des conséquences financières d'un tremblement de terre. D'un autre côté, d'autres parlementaires ont mis en exergue l'existence de solutions privées et l'absence d'une solution intercantonale, malgré de nombreuses tentatives. Au final, la CEATE-CN a proposé, par 24 voix et 1 abstention, le rejet de l'initiative cantonale. En parallèle, une majorité a préconisé l'adoption de la motion 20.4329 qui propose un système d'engagements conditionnels pour l'assurance contre les tremblements de terre. Au Conseil national, les députés et députées n'ont pas donné suite à l'initiative cantonale.

Assurance suisse contre les tremblements de terre (In.ca. 19.307)
Dossier: Eidgenössische Erdbebenversicherung

La chambre des cantons a finalement refusé de donner suite à l'initiative cantonale, par 25 voix contre 16 et 2 abstentions, sur l'implémentation d'une assurance tremblements de terre obligatoire à l'échelle nationale. Elle suit la recommandation de sa commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE-CE) de rejeter l'initiative par 11 voix contre 0 et 2 abstentions. Les arguments de la responsabilité individuelle et de la disparité des risques à l'échelle cantonale ont fait pencher la balance. L'initiative cantonale a été débattue en parallèle de la motion 20.4329 qui proposait une assurance similaire, mais avec un système d'engagements conditionnels.

Assurance suisse contre les tremblements de terre (In.ca. 19.307)
Dossier: Eidgenössische Erdbebenversicherung

Le Conseil des Etats a refusé de donner suite à l'initiative cantonale qui visait un échange de données financières à l'intérieur du pays. Les sénateurs et sénatrices se sont alignées, par 26 voix contre 13 et 1 abstention, sur la recommandation de la majorité de leur Commission de l'économie et des redevances (CER-CE) qui estimait judicieux d'attendre les débats sur la réforme de l'impôt anticipé et doutait de l'approbation des cantons. A l'inverse, une minorité de la CER-CE, emmenée par la gauche, était en faveur de l'initiative du canton de Berne considérant qu'un échange de données à l'intérieur du pays renforcerait la cohérence du système fiscal et hausserait les recettes fiscales.

Echange de données financières à l'intérieur du pays (Iv.ct. 19.316)

Le canton de Bâle-Campagne charge le Conseil fédéral de créer les bases constitutionnelles pour implémenter une assurance tremblements de terre obligatoire à l'échelle nationale. Le canton s'inscrit donc dans la lignée de plusieurs interventions parlementaires qui préconisaient l'instauration d'une assurance tremblements de terre comme la motion 11.3511 et l'initiative parlementaire 14.456. Pour être précis, le canton de Bâle-Campagne indique qu'étant donnée la densité des constructions, la prévalence des systèmes de communication et l'importance des transports, un tremblement de terre de forte magnitude aurait des conséquences désastreuses sur la société et l'économie helvétique. De son côté, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-CE) propose à sa chambre de rejeter l'initiative. Elle rappelle que les différentes interventions parlementaires ont été rejetées et que le rapport 14.054 proposait de classer l'initiative 14.456. Si la chambre des cantons a refusé de classer l'objet, il est toujours en attente d'une décision du Conseil national. De plus, la CEATE-CE estime qu'une assurance tremblements de terre obligatoire relève de la compétence des cantons car des fortes différences de risques existent. De plus, la possibilité de s'assurer existe déjà. Elle relève de la responsabilité individuelle.

Assurance suisse contre les tremblements de terre (In.ca. 19.307)
Dossier: Eidgenössische Erdbebenversicherung

En s'inspirant de l'échange automatique de renseignement en matière fiscale (EAR), le canton de Berne propose, à travers une initiative cantonale, la mise en place d'un échange de données financières à l'intérieur du pays. Une telle mesure induit des modifications de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) et de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID). Selon le canton de Berne, un échange de données financières n'abrogerait pas le secret bancaire car les administrations cantonales sont soumises au secret fiscal. Par contre, cela faciliterait la procédure de déclaration d'impôt et renflouerait les budgets de la Confédération et des cantons, grâce à la déclaration de valeurs patrimoniales non déclarées.
La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a préconisé le rejet de l'initiative cantonale par 9 voix contre 4. Elle estime le timing inopportun car des discussions sur la réforme de l'impôt anticipé son en cours.

Echange de données financières à l'intérieur du pays (Iv.ct. 19.316)

Alors que le canton de Zoug a déposé une initiative cantonale pour une modification de la loi fédérale sur l’unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP), la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a proposé à sa chambre de rejeter l’initiative par 14 voix contre 3 et 4 abstentions. Alors que l’un des arguments majeurs du dépôt de l’initiative cantonale était la pression imposée sur l’argent liquide, la CER-CN a estimé que l’impression d’une nouvelle série de billets par la Banque nationale suisse (BNS) s’imposait comme un signal clair de l’absence d’intention de modifier la valeur des coupures actuelles.
L’initiative cantonale a été rejetée par 118 voix contre 55. Seuls les parlementaires UDC et 3 PLR ont voté en faveur de l’initiative cantonale.

Modification de la loi fédérale sur l'unité monétaire et les moyens de paiements (Iv.ct. 16.314)
Dossier: Schutz des Bargelds in der Schweiz

Face aux pressions de plus en plus nombreuses que subit l'argent liquide, le canton de Zoug a décidé de déposer une initiative cantonale afin de pérenniser l'utilisation des billets de banque. L'initiative souhaite modifier la loi fédérale sur l'unité monétaire et les moyens de paiements (LUMMP) afin que les coupures de 10 francs, 20 francs, 50 francs, 100 francs, 200 francs et 1000 francs y soient inscrites noir sur blanc. Cette modification permettrait de transférer la compétence de définition de la valeur nominale des billets de banque au législateur et de protéger l'indépendance de la Banque nationale suisse (BNS). La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) s'est penchée sur ce dossier technique. Après de nombreux débats, la CER-CE a recommandé à son conseil de rejeter l'initiative par 5 voix contre 5 et 1 abstention avec la voix prépondérante du président qui a fait pencher la balance. Néanmoins, la CER-CE estime qu'un débat de fond sur la pression imposée à l'argent liquide devrait être envisagé. En chambre, l'initiative a été rejetée par 24 voix contre 17.

Modification de la loi fédérale sur l'unité monétaire et les moyens de paiements (Iv.ct. 16.314)
Dossier: Schutz des Bargelds in der Schweiz

Mit der Standesinitiative "Nein zur systematischen Kriminalisierung von Bankangestellten" trug der Kanton Genf die Forderung an den Bund, die automatische Weitergabe von Mitarbeiterdaten Schweizerischer Unternehmungen an ausländische Staaten zu verbieten. Zudem sollten bereits erfolgte Genehmigungen für solche Datenlieferungen annulliert und die betroffenen Personen von bereits durchgeführten Datensendungen von Seiten des Staates rechtlich und finanziell unterstützt werden. Die Standesinitiative war 2012 als Reaktion auf die Lieferung von Mitarbeiterdaten diverser Banken an die USA im Zuge des Steuerstreits angeregt und 2015 beim Bund eingereicht worden.
Die vorberatende WAK-SR und ihr Sprecher Schmid (fdp, GR) äusserten sich ablehnend gegenüber der Standesinitiative. Als besonders stossend wurde zum einen die offene Formulierung des Begehrens und die Konsequenz daraus, dass die neuen Regeln nicht nur für Banken, sondern auch für andere Unternehmungen gelten sollten, empfunden. Dies wäre gemäss Kommission problematisch, weil in gewissen Branchen die Herausgabe von Informationen zu Mitarbeitern (z.B. betreffend Qualifikationen) Voraussetzung dafür ist, um überhaupt exportieren zu können. Zum anderen störte sich die WAK-SR an der in der Standesinitiative enthaltenen Rückwirkungsklausel, die mit bestehenden Regeln und Abkommen in Widerspruch stehen könnte. Auf zentrale Aspekte der Standesinitiative reagierend, rief die Kommission sodann in Erinnerung, dass der Bundesrat in seiner Musterverfügung vom Juli 2013 betroffenen Mitarbeitern die Möglichkeit geschaffen habe, eine Widerspruchsklage gegen sie betreffende Datenlieferungen zu erheben und dass die Banken dazu verpflichtet worden seien, Fonds zu äufnen, um betroffenen Mitarbeitern in rechtlicher und finanzieller Hinsicht beistehen zu können. Die WAK-SR empfahl aus all diesen Gründen, der Standesinitiative des Kantons Genf keine Folge zu geben. Die kleine Kammer folgte diesem Antrag diskussionslos.

Standesinitiative "Nein zur systematischen Kriminalisierung von Bankangestellten"

Als Zweitrat befasste sich der Nationalrat 2014 mit einer Standesinitiative aus dem Kanton Wallis. Diese forderte die Schaffung einer Versicherung gegen Währungsschwankungen und war vom Ständerat bereits im Vorjahr abgelehnt worden. Gegner des Vorstosses vertraten die Auffassung, dass Währungsrisiken schon heute (beispielsweise über den Kauf von Devisen-Futures) abgesichert werden könnten. Es sei deshalb nicht angezeigt, private Akteure, allen voran Banken, mit einer staatlichen Versicherung aus dem Markt zu drängen. Ebenfalls sei die Subventionierung der Exportbranche kaum mit den Regelungen der WTO vereinbar. Die Befürworter – SP und Grüne – erachteten die privat angebotenen Absicherungsinstrumente als zu teuer. Die aus der Währungsversicherung entstehenden Kosten seien in Relation zu möglichen Arbeitsplatzverlusten zu sehen und deshalb vertretbar. Das Plenum liess sich von dieser Argumentation nicht überzeugen: Mit 111 zu 44 Stimmen bei 2 Enthaltungen scheiterte das Begehren deutlich.

Versicherung gegen Währungsschwankungen (Kt.Iv. 11.319)

Währungsgeschäfte waren auch 2013 ein Thema im Parlament. Eine Standesinitiative aus dem Wallis forderte die Bundesversammlung dazu auf, sich mit einer Versicherung gegen Währungsschwankungen zu befassen. Die Ziele der Versicherung sollten sich mit den Zielen der Schweizerischen Exportrisikoversicherung decken (Subsidiarität, Eigenwirtschaftlichkeit, internationale Wettbewerbsfähigkeit und aussenpolitische Verträglichkeit). Durch die Einführung einer Währungsversicherung erhofften sich die Befürworter die Schaffung und den Erhalt von Arbeitsplätzen in der Schweiz. Gegner des Vorstosses argumentierten, dass die Notwendigkeit einer solchen Versicherung seit den Interventionen der Nationalbank auf dem Währungsmarkt nicht mehr gegeben sei. Zudem sei das Handelsaufkommen (rund CHF 200 Mia. Exporte und rund CHF 180 Mia. Importe pro Jahr) und die damit verbundenen, möglichen Zahlungen zu gross, um mit dem Ziel der Eigenwirtschaftlichkeit kompatibel zu sein. Befürworter Luc Recordon (gp, VD) verwies darauf, dass die Einführung einer Währungskursuntergrenze durch die SNB nicht bei jeder künftigen Aufwertung des Schweizer Frankens zu erwarten sei, weshalb eine schweizerische Währungsversicherung für diesen Fall Sicherheit bieten könnte. Seine Argumentation überzeugte das ständerätliche Plenum jedoch nicht. Das Begehren wurde mit 21 zu 6 Stimmen bei einer Enthaltung deutlich abgelehnt.

Versicherung gegen Währungsschwankungen (Kt.Iv. 11.319)

Im Anschluss an seine erste Debatte über das Nationalbankgold lehnte es der Nationalrat ab, einer der fünf Standesinitiativen, welche den Anspruch der Kantone auf einen Anteil von zwei Dritteln unterstrichen, Folge zu geben. Der Nationalrat lehnte zudem fünf in diesem Zusammenhang eingereichte parlamentarische Initiativen und die Motion Merz (fdp, AR) ab.

Bundesrätlicher Vorschlag zur Verwendung der Gewinne des Goldverkaufs & Volksinitiative „Nationalbankgewinne für die AHV“ (BRG 03.049)

In der Frühjahrssession lehnte der Nationalrat die bernische Standesinitiative für die Möglichkeit der Beschränkung der Staatsgarantie bei den Kantonalbanken mit denselben Argumenten ab, wie es im Vorjahr der Ständerat getan hatte. Eine Motion Rychen (svp, BE), welche die Bestimmung des Umfangs der Staatsgarantie den Kantonen selbst überlassen wollte, wandelte er in ein Postulat um. Als Hauptargument gegen die bernische Initiative und gegen die verbindliche Motionsform wurde angeführt, dass sonst die Bankkunden getäuscht würden, da bei ihnen der Name "Kantonalbank" unauflöslich mit der Sicherheit der Staatsgarantie verbunden sei. Die Eidg. Bankenkommission hatte sich in ihrem Jahresbericht für 1995 dafür ausgesprochen, den Kantonen die Führung von Kantonalbanken ohne oder mit reduzierter Staatshaftung zu erlauben. Als Postulat überwies der Nationalrat auch eine Motion seiner Wirtschaftskommission, welche die Schaffung rechtlicher Voraussetzungen für den Zusammenschluss von Kantonalbanken und der Bildung eines gemeinsamen Pools für die Deckung der Staatsgarantie forderte. Die Kommission würde darin einen Weg sehen, die Kantone davon abzuhalten, ihre Kantonalbanken aus Angst vor finanziellen Belastungen zu privatisieren. Bundesrat Villiger gab in dieser Debatte bekannt, dass die Regierung im Gegensatz zu der in ihrem Bericht vom Frühjahr 1995 geäusserten Meinung nun doch einen gewissen Handlungsbedarf erkennen könne und deshalb eine Expertenkommission einsetzen werde. Diese Kommission nahm im Juni ihre Arbeit auf.

Staatsgarantie Kantonalbanken

Eine Gruppe von politisch wenig bekannten Genfern lancierte im April 1996 eine Volksinitiative «für die Finanzierung aufwendiger und langfristiger Infrastrukturvorhaben». Diese sieht vor, in Zukunft die stillen Reserven der Nationalbank, welche sich aus der Unterbewertung der Aktiven ergeben, dem Bund zur Verfügung zu stellen. Konkret visiert das Volksbegehren die Goldreserve der Nationalbank an, welche gemäss den Übergangsbestimmungen der Initiative zu 80 Prozent des Marktwertes bilanziert werden soll. Als Verwendungszweck der Aufwertungsgewinne nennt die Initiative die Finanzierung der geplanten neuen Alpenbahntransversalen (NEAT).

Volksinitiative zur Finanzierung aufwendiger und langfristiger Infrastrukturvorhaben (1996-1997)
Dossier: Geschichte der neuen Eisenbahn-Alpentransversale (NEAT)

In seiner Antwort auf ein Postulat der WAK des Nationalrats nahm auch der Bundesrat zur Frage der Staatsgarantie für Kantonalbanken Stellung und vermochte dabei vorläufig keinen Reformbedarf auf Bundesebene auszumachen. Den Kantonen empfahl er, ihre Banken der Aufsicht der Bankenkommission zu unterstellen. Auf Antrag des Bundesrates wandelte der Nationalrat später eine Motion Vollmer (Mo. 95.3285) (sp, BE) für eine Neudefinition der Staatsgarantie in ein Postulat um. Der Vorstoss hatte verlangt, dass die Kantone ihre bisherige vollumfängliche Garantie – welche zur Zeit die Steuerzahler der Kantone Bern und Solothurn massiv belastet – durch eine auf Spareinlagen beschränkte Garantie ersetzen können. Bereits zuvor hatte der Kanton Bern eine etwas allgemeiner gehaltene Standesinitiative mit der selben Stossrichtung eingereicht. Einen Tag nach dem Vorstoss von Vollmer doppelten Ständerat Gemperli (cvp, SG) und Nationalrat Rychen (svp, BE) mit gleichlautenden Motionen nach, welche den Kantonen die Kompetenz erteilen wollen, den Umfang der Staatsgarantie selbst zu regeln. Auf Antrag seiner WAK überwies der Ständerat die Motion Gemperli als Postulat. Die bernische Standesinitiative lehnte er mit dem Argument ab, dass Kantone, die keine vollumfängliche Garantie mehr leisten wollen, ihre Banken privatisieren können; damit würden diese Banken allerdings auch gewisse Privilegien wie Steuerbefreiung und weniger strenge Eigenmittelvorschriften verlieren.

Staatsgarantie Kantonalbanken