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A la suite de l'acceptation par la Commission de l'énergie, de l'aménagement du territoire et de l'environnement du Conseil national (CEATE-CN) de l'initiative parlementaire sur les prix du bois, la CEATE-CE a élaboré, en collaboration avec les services de l'OFEV, un avant-projet d'acte qu'elle a soumis à consultation. Les retours se sont révélés globalement positifs. Sur les 60 entités qui y ont participé, 49 se sont prononcées en faveur du projet, 9 l'ont rejeté et 2 se sont abstenues. La commission a donc décidé de soumettre, sans modification, son avant-projet d'acte au Parlement, qui prévoit ainsi d'autoriser les acteurs de la branche du bois à fixer des prix indicatifs pour le négoce de matières premières et de produits intermédiaires. Il ne serait toutefois pas autorisé d'imposer ces prix. Les prix à la consommation ne seraient eux pas concernés.
Un tel mécanisme existait jusqu'en 2019 pour le bois rond, avant que la COMCO n'enquête sur une situation d'accord horizontal entre les acteurs de la branche, ce qui mena à un abandon de la pratique des prix indicatifs. La base légale proposée par la CEATE-CE pourrait ainsi permettre aux acteurs de la branche de fixer à nouveau des prix indicatifs pour le bois brut, à l'image de ce qui se fait pour les produits agricoles, «sans risquer l'ouverture d'une procédure en droit des cartels», selon la commission.

Faire des recommandations de prix pour le bois suisse (Iv.pa. 21.463)

Sans remettre en question sur le fond la mesure prévue par le Conseil fédéral consistant à allouer 3.5 pour cent des terres arables à la biodiversité, Marcel Strupler (udc, TG) souhaiterait que les autorités prennent en considération d'autres aspects pour leurs calculs. Pour l'agriculteur de profession, les zones entourant les champs, ainsi que la mosaïque d'habitats qui parcourent une exploitation devraient également être pris en compte dans cette exigence. Cela permettrait de ne pas mettre en compétition les surfaces de promotion de la biodiversité et les cultures. Et même si le Parlement décidait à terme de supprimer cette mesure, comme l'a exprimé le Conseil national quelques jours auparavant, il est important, selon l'élu agrarien, de repenser le système en place afin de privilégier la qualité des surfaces par rapport à leur quantité. Parlant au nom du Conseil fédéral, Guy Parmelin a rappelé qu'une procédure de consultation est en cours à la suite de l'acceptation de la Mo. 23.3846, afin d'étudier plusieurs variantes permettant d'adapter la mesure initiale. Le ministre de l'agriculture estime qu'il s'agit là d'un «compromis raisonnable». La solution proposée par Marcel Strupler serait complexe à mettre en place et requerrait une plus grande charge administrative, ce qui va à l'encontre des revendications exprimées actuellement par les milieux agricoles. Une courte majorité du Conseil national n'a pas été de cet avis et a voté en faveur de la motion, qui a trouvé un écho favorable principalement dans les groupes de l'UDC (64) et du Centre (25) alors que quatre membres du PLR et une élue verte ont également suivi l'avis majoritaire (94 voix contre 89 et 8 abstentions). Une autre motion (Mo. 22.4569) déposée par Marcel Strupler à ce sujet a également été acceptée quelques minutes plus tard.

Mettre judicieusement en oeuvre l'exigence des 3.5 pour cent de surfaces dédiées à la biodiversité (Mo. 22.4567)
Dossier: Die Frage der Selbstversorgung mit Lebensmitteln taucht vor dem Hintergrund der Krise wieder auf (2022)

Après avoir proposé avec succès d'étendre les critères pour le calcul des 3.5 pour cent de surfaces de promotion de la biodiversité que le Conseil fédéral veut ériger en règle sur les terres arables, Marcel Strupler (udc, TG) demande désormais aux autorités qu'elles prennent en compte les prairies et haies de qualité II — qui sont particulièrement riches en espèces — dans ce calcul. Selon l'élu agrarien, ces prairies ont une haute valeur écologique, mais elles risquent de disparaitre en partie si le Conseil fédéral ne les prend pas en compte dans les surfaces de promotion de la biodiversité. En effet, les agricultrices et agriculteurs pourraient les utiliser comme terre cultivable afin de remplacer les surfaces perdues pour la production d'aliments et de fourrages. Guy Parmelin a rappelé qu'une nouvelle ordonnance était actuellement en procédure de consultation à ce sujet et qu'une partie des doléances du parlementaire thurgovien — s'agissant par exemple des haies — y était incluse. Selon le conseiller fédéral, prendre en considération les prairies de qualité II risquerait, d'une part, d'affaiblir la mesure prévue par le Conseil fédéral et, d'autre part, d'augmenter la charge administrative. C'est pour ces raisons que l'exécutif a proposé au Conseil national de rejeter ce texte. Néanmoins, par 102 voix contre 82 et 7 abstentions, les parlementaires se sont exprimés en faveur de la motion, qui récolte des soutiens dans les groupes de l'UDC, du Centre, du PLR ainsi que des Vert-e-s (avec une voix).

Prendre en compte les prairies et haies de qualité II dans le décompte des 3.5 pour cent alloués à la biodiversité (Mo. 22.4569)
Dossier: Die Frage der Selbstversorgung mit Lebensmitteln taucht vor dem Hintergrund der Krise wieder auf (2022)

Afin de protéger les surfaces herbagères en pente, le conseiller national Andreas Gafner (udf, BE) a déposé une motion qui demande au Conseil fédéral de limiter «l'embroussaillement et la progression de la forêt sur les terrains en pente» en prenant des mesures qui ne devraient pas faire partie du budget agricole mais provenir de «fonds supplémentaires». En effet, d’après le motionnaire, l’entretien de ce type de surface est particulièrement coûteux puisqu’il «passe le plus souvent par un travail manuel» ou par une «mécanisation» dont le coût est également élevé.
Selon l’auteur de cette motion, la préservation des surfaces herbagères en pente est essentielle pour assurer la protection de la biodiversité et le maintien d’une production agricole à même de répondre aux besoins de la population. A cet égard, une enquête réalisée par GFS Zürich a permis de démontrer que «la sécurité alimentaire en temps de crise est considérée comme une tâche essentielle de l'agriculture».
Dans un avis publié le 10 mai 2023, le Conseil fédéral a notamment affirmé qu’il avait déjà augmenté considérablement les aides financières destinées à l’agriculture dans la Politique agricole 2014-2017 et «introduit en 2014 des contributions pour le maintien d'un paysage ouvert (ainsi que des) contributions pour les surfaces en forte pente, et augmenté le montant des contributions pour surfaces en pente». En outre, pour le Conseil fédéral, le niveau d’embroussaillement des terrains en pente demeure «non problématique». Il rappelle également que les méthodes utilisées pour mesurer la superficie des terrains en pente ont évolué de telle sorte que «la superficie des surfaces en pente et en forte pente soutenue par des paiements directs a diminué de quelque 20'000 hectares entre 2000 et 2010». Le gouvernement a donc proposé au Parlement de rejeter cette motion.
Lors des débats au Conseil national, le motionnaire a affirmé qu’il était nécessaire d’allouer des fonds supplémentaires pour lutter contre l’embroussaillement des surfaces herbagères en pente puisqu'aucune des mesures mises en œuvre jusqu'à présent n'a réellement permis de le faire. S’exprimant au nom du gouvernement, le conseiller fédéral Guy Parmelin a toutefois tenu à rappeler que «les exploitations d'estivage reçoivent chaque année environ CHF 171 millions sous la forme de contributions pour l'estivage, pour les surfaces de promotion de la biodiversité et pour des mesures de promotion de la qualité du paysage». L’objet a été rejeté, in extremis, par 94 voix contre 92 et 4 abstentions. La minorité était composée de l’UDC et du Centre.

Maintenir des espaces verts sur les terrains en pente (Mo. 23.3309)

Afin d’améliorer la situation sanitaire des abeilles, de mesurer l'évolution de leur mortalité et de déterminer « la valeur des services écosystémiques fournis par la filière apicole à l'économie nationale », la conseillère nationale écologiste Delphine Klopfenstein Broggini (GE) a déposé une motion demandant au Conseil fédéral d’établir un système de statistiques nationales qui recense le nombre de personnes qui élèvent des abeilles et qui présente «l'évolution et la mortalité des colonies d'abeilles d'une année à l'autre». La conseillère nationale estime notamment que les statistiques produites par Apisuisse avec l'aide du Centre de recherche apicole d'Agroscope «ne sont pas réalisées selon les standards scientifiques des statistiques officielles». Cet objet favoriserait donc l’harmonisation des statistiques effectuées dans chaque canton et permettrait d’assurer que ces statistiques soient accessibles au public en toute circonstance.
Dans un avis publié le 15 février 2023, le Conseil fédéral a affirmé qu’il existait déjà des «données, disponibles au niveau fédéral, sur les apiculteurs recensés et leurs colonies d'abeilles» puisque les services cantonaux de l’agriculture transmettent chaque année à l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) des données relatives au nombre de colonies d’abeilles présentent sur le territoire du canton auquel elles sont rattachées. S’il s’est opposé à la proposition de la motionnaire de réaliser des «enquêtes supplémentaires» relatives à la santé des abeilles en raison du «surcroît de travail administratif», le gouvernement a estimé nécessaire de « perfectionner les données recueillies par la Confédération auprès des cantons, de façon à ce que celles-ci soient plus complètes, et d'en améliorer la publication ». Le Conseil fédéral a proposé au Parlement de rejeter cette motion.
Lors des débats au Conseil national, l’auteure de la motion a cherché à convaincre ses collègues du fait qu’« avoir une base de données qui soit transparente, qui soit efficiente et à jour, est une des clés du succès pour mener à bien une politique de protection des abeilles qui soit efficace ».
S’exprimant au nom du gouvernement, Guy Parmelin a quant à lui indiqué que « le Conseil fédéral ne voit pas la pertinence d'une collecte centralisée supplémentaire de données ». La motion a été rejetée par 110 voix contre 73 et 7 abstentions. La minorité était principalement composée des socialistes et des Vert-e-s. Or quelques mois plus tard, un rapport d'Agroscope – dont fait mention le 24 Heures dans un article publié le 4 mai – indiquait que la situation de l'apiculture était bien meilleure que ce que l'on pouvait imaginer. En effet, ainsi que l'indique le 24 Heures, « le rendement moyen en miel a augmenté » ces dernières années, de telle sorte que « les apiculteurs suisses ont récolté 20,1kg en 2018 ». Par ailleurs, l'auteur de cet article note que le « rapport d’Agroscope est également rassurant sur la pollinisation des plantes cultivées et sauvages ». Reste à savoir si la publication de ce rapport influencera la manière dont les parlementaire traiteront de cette question à l'avenir.

Mieux protéger les abeilles avec des statistiques exhaustives (Mo. 22.4354)
Dossier: Schutz der Bienen

Contre l'avis de la majorité de la CER-CE, le Conseil des Etats a accepté à une large majorité les motions Borloz (plr, VD) et Romano (centre, TI) (21.4210) qui visent à accorder de la flexibilité aux vigneronnes et vignerons dans le délai de replantation des surfaces viticoles. Alors que pour la majorité de la commission, la règle des dix ans a fait ses preuves, la minorité de la commission, représentée par Fabio Regazzi (centre, TI), estime qu'elle constitue un excès de bureaucratie qui restreint la liberté des vigneronnes et vignerons. Selon l'élu tessinois, une réglementation rigide entrave l'innovation et les nouvelles méthodes et cultures. Malgré une opposition du Conseil fédéral, représenté par Guy Parmelin, les deux motions ont obtenu le soutien de 31 sénatrices et sénateurs (dont l'entier de la délégation romande) contre 12. Elles sont ainsi transmises aux Sept sages.

Accorder une flexibilité aux vignerons dans le délai de replantation des surfaces viticoles (Mo. 21.4157)

Les motions Borloz (plr, VD; 21.4157) et Romano visant à accorder plus de flexibilité aux vignerons et vigneronnes pour replanter les surfaces viticoles ont été acceptées par le Conseil des Etats à une large majorité (31 voix contre 12), contre l'avis de la CER-CE et du Conseil fédéral. Les arguments d'une diminution de la bureaucratie et d'une plus grande liberté dans la gestion des cultures ont fait mouche. Les deux motions sont ainsi transmises aux Sept sages.

Accorder une flexibilité aux vignerons dans le délai de replantation des surfaces viticoles (Mo. 21.4210)

Le Conseil des Etats a accepté à l'unanimité la motion Storni (ps, TI), agrémentée d'une modification apportée par la CER-CE sur proposition du Conseil fédéral. Comme l'a expliqué le rapporteur de commission Erich Ettlin (centre, OW), cela permettra de modifier de manière mineure la loi sur l'aménagement du territoire (LAT) afin de permettre la mise en place de petites structures dédiées à l'élevage d'escargots dans les zones agricoles. La construction de nouvelles bâtisses à cet effet resterait toutefois interdite. Le texte retourne au Conseil national pour validation.

Reconnaissance de l'héliciculture en tant qu'activité agricole (Mo. 21.4467)

Le vin a été au cœur de plusieurs débats au Conseil des Etats, notamment s'agissant de sa promotion, de l'allégement de certaines règles, de la constitution de réserves climatiques. S'agissant de sa promotion, la chambre haute avait renvoyé la motion de la CER-CN en commission pour analyser l'opportunité d'y apporter une modification proposée par Johanna Gapany (plr, FR). La majorité de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a recommandé à sa chambre, pour la deuxième fois, de rejeter ce texte, alors que la proposition de la libérale-radicale fribourgeoise n'était plus sur la table. Pirmin Bischof (centre, SO), pour la commission, a expliqué que fixer un budget figé de promotion des vins de CHF 9 millions par année mettrait en cause la marge de manœuvre dont dispose le Parlement pour décider d'année en année des sommes à allouer. De plus, cela créerait une inégalité de traitement entre produits agricoles, alors que les autres denrées ne profitent pas d'une garantie de soutien.
Peter Hegglin (centre, ZG), a appuyé les propos de son collègue de parti en faisant remarquer que le Parlement et le Conseil fédéral ont su réagir, dans le cadre des budgets 2023 et 2024, en augmentant les sommes allouées à la promotion des vins suisses. Ces montants sont également assurés pour les années 2025, 2026 et 2027. La motion n'est donc plus d'actualité pour l'élu zougois. Pour la minorité, Fabio Regazzi (centre, TI) a rappelé la situation actuelle en ce qui concerne la promotion du vin et la concurrence accrue avec d'autres pays producteurs. Ainsi, l'Italie dépenserait quelques CHF 18 millions en Suisse pour la promotion de ses vins, alors que des négociations ont été amorcées avec le Chili pour une modernisation de l'accord de libre-échange qui pourrait voir à l'avenir ce pays exporter jusqu'à 15'000 hectolitres de cet alcool à tarif nul en dehors des contingents de l'OMC. Carlo Sommaruga (ps, GE), également en faveur du texte, a rajouté que l'accord prévu avec les pays du Mercosur pourrait également permettre à l'Argentine de bénéficier d'un quota de ce type, mais largement supérieur à celui qui a été accordé au Chili. La nécessité de promouvoir le vin suisse face à la concurrence étrangère serait donc grande.
Pour le conseiller fédéral et ancien vigneron Guy Parmelin, les finances fédérales devraient, au contraire, inciter à la retenue. Il a donc demandé aux parlementaires de conserver la marge de manœuvre qui existe aujourd'hui afin de pouvoir à l'avenir agir sur les montants attribués à la promotion des ventes. C'est finalement à une large majorité de 30 voix contre 12 et 1 abstention que la motion a été soutenue par la chambre haute, contre l'avis du gouvernement et de la majorité de sa commission. L'entier de la délégation latine a soutenu cette mesure.

Augmenter les moyens pour la promotion des vins suisses (Mo. 22.3022)
Dossier: Schweizer Weinmarkt und internationale Konkurrenz

Le Conseil des Etats était amené à se prononcer sur la possibilité donnée au monde vitivinicole de constituer des réserves climatiques viticoles. La Commission de l'économie et des redevances de la chambre haute (CER-CE) s'était prononcée une première fois contre ce texte; une position que la majorité des membre de la commission ont conservée malgré un large soutien au Conseil national. Selon le rapporteur de majorité, Martin Schmid (plr, GR), il n'y a aucune nécessité de changer le système actuel, la branche vitivinicole pouvant d'ores et déjà négocier avec les cantons la quantité maximale de raisin par mètre carré que les vigneronnes et vignerons ont le droit de récolter tout en respectant le label AOC. Une acceptation de l'initiative parlementaire amènerait de nouvelles questions, dont la problématique de la surproduction en cas d'années successives de bonnes récoltes. Dans ce cas, est-ce qu'il faudra que l'Etat intervienne à nouveau pour écouler les quantités produites en trop, se demande ainsi le rapporteur de commission? C'est par 6 voix contre 1 et 5 abstentions que la CER-CE s'est prononcée contre cette initiative parlementaire. Egalement membre de la commission, la libérale-radicale fribourgeoise Johanna Gapany a déposé une proposition individuelle, à la suite de la séance de commission, d'accepter ce texte. D'après elle, le nombre d'abstentions en commission était le signe d'une certaine confusion, qu'elle a dit vouloir clarifier en chambre. Par le biais de cette modification de loi, les cantons pourraient permettre à leurs vigneronnes et vignerons de constituer des réserves lors des années fastes, qui resteraient en cave afin d'utiliser ce vin lors des années de disette. La loi fédérale ne l'autorise aujourd'hui pas. Cet outil permettrait au corps de métier, d'une part, d'être plus résilient économiquement face aux aléas climatiques et, d'autre part, de ne pas céder de part de marché aux vins étrangers en cas d'année plus difficile. Les quotas fédéraux ne seraient pas remis en question et resteraient en vigueur. Tant Carlo Sommaruga (ps, GE) que Beat Rieder (centre, VS) sont intervenus pour soutenir la position de la sénatrice fribourgeoise. Le sénateur thurgovien Jakob Stark (udc, TG) s'est également prononcé en faveur de l'initiative parlementaire, tout en rappelant à la branche que si supplément il y a sur plusieurs années, le Conseil des Etats ne versera pas d'argent pour aider à la valorisation de ces quantités excédentaires. La branche aurait pour responsabilité de s'organiser en conséquence.
Finalement, c'est par 24 voix contre 15 et 2 abstentions que la chambre haute a décidé, contre l'avis de sa commission, de donner suite à l'initiative parlementaire. Une fois encore, l'entier de la délégation latine s'est exprimé en faveur de ce texte, alors que Carlo Sommaruga rappelait lors des débats que 85 pour cent du vin helvétique est produit en Suisse romande. La Commission de l'économie et des redevances de la chambre du peuple (CER-CN) est ainsi chargée de rédiger un projet d'acte.

Réserve climatique pour le secteur vitivinicole (Iv.pa. 22.405)
Dossier: Schweizer Weinmarkt und internationale Konkurrenz
Dossier: Landwirtschaft und Klimawandel

Le Conseil des Etats a accepté à l'unanimité une version modifiée par la CER-CE de la motion Dettling (udc, SZ), afin que seuls les plus grands abattoirs soient pris en compte et que les données soient rendues accessibles à tous les anciens détenteurs des animaux abattus concernant leur poids mort. La commission avait également décidé d'ajouter les porcs à la liste des animaux concernés, comme l'avait suggéré le Conseil fédéral. Finalement, la demande formulée par l'élu agrarien de donner accès à ces données aux organisations d'élevage a été supprimée pour des raisons formelles, cette possibilité existant d'ores et déjà. Ces modifications ayant été suggérées par l'exécutif, Guy Parmelin s'est montré satisfait. Le texte retourne ainsi à la chambre basse pour validation.

Faire la transparence dans les bases de données sur le poids des animaux abattus (Mo. 21.3896)

Le Conseil national s'est prononcé, par trois fois lors de la session de printemps 2024, pour une suppression ou un allègement de l'obligation d'affecter 3.5 pour cent des terres assolées à des surfaces de promotion de la biodiversité (Mo. 22.4567, Mo. 22.4569 et Mo. 22.3819). La Mo. 22.3819, déposée par Jean-Pierre Grin (udc, VD) et défendue en chambre par son collègue vaudois Jacques Nicolet (udc) — Jean-Pierre Grin ayant pris sa retraite politique —, demande la suppression de cette mesure que le Conseil fédéral souhaite introduire depuis quelques années. L'exécutif avait déjà repoussé sa mise en œuvre d'une année à cause de la guerre en Ukraine, avant que le Parlement ne le contraigne d'attendre jusqu'en 2025, afin d'étudier des variantes du projet initial. La volonté de supprimer l'obligation d'allouer une partie des terres agricoles à la promotion de la biodiversité a étonné le ministre chargé de l'agriculture, Guy Parmelin, alors que le Parlement a décidé quelques mois auparavant de la repousser dans le temps. Adopter ce texte serait, selon les propos du ministre de l'agriculture, «quelque peu contraire à la bonne foi». Jacques Nicolet l'a justifié en rappelant la colère qui s'exprime actuellement dans les milieux paysans. Les milieux agricoles seraient d'ores et déjà saturés par les réglementations, les contrôles et le travail administratif y résultant. La mesure proposée par le Conseil fédéral affaiblirait, de l'avis de l'élu agrarien, encore plus la production agricole suisse et ainsi les revenus des agricultrices et agriculteurs. C'est à une courte majorité de 94 voix contre 89 et 7 abstentions que la motion a finalement été acceptée. Le groupe UDC a été rejoint par une minorité des parlementaires libéraux-radicaux et une large majorité des membres du groupe du Centre. A noter que la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) s'était exprimée, en janvier 2024, contre une initiative à la teneur similaire déposée par le canton de Genève.

Supprimer l'obligation d'affecter 3.5 pour cent des terres assolées à la biodiversité (Mo. 22.3819)
Dossier: Die Frage der Selbstversorgung mit Lebensmitteln taucht vor dem Hintergrund der Krise wieder auf (2022)

Afin de promouvoir la production de viande de qualité, le conseiller national écologiste Kilian Bauman (vert-e-s, BE) a déposé un postulat demandant au Conseil fédéral de rédiger un rapport sur les dispositifs qu’il serait possible de déployer afin de limiter la diffusion de publicités pour de la viande bon marché. L’auteur du postulat souhaitait également que le Conseil fédéral réfléchisse à des moyens de convaincre les entreprises actives dans le commerce de détail de mettre en place des «pratiques publicitaires responsables à l'égard des enfants».
Dans son avis du 16 novembre 2022, le Conseil fédéral a rappelé que, comme il l’avait déjà indiqué dans son rapport sur l'orientation future de la politique agricole, «il importe entre autres de promouvoir une consommation plus durable et plus saine en améliorant la transparence du marché, dans le sens d'une plus grande vérité des prix». Mais le gouvernement en a surtout appelé «au sens des responsabilités des secteurs économiques concernés» et a proposé le rejet de cet objet, arguant qu'il n’existe «aucune base légale justifiant que l'on introduise des restrictions dans les opérations publicitaires des détaillants».
Lors des débats au Conseil national, Kilian Bauman a tenté de convaincre ses collègues qu’«en limitant la publicité pour les promotions et les offres spéciales de viande bon marché, la Confédération peut minimiser le bradage de denrées alimentaires précieuses et renforcer ainsi la valeur ajoutée des exploitations agricoles suisses». Mais la majorité des élu.e.s s’est rangé.e.s derrière la position du Conseil fédéral – défendue par le ministre de l’agriculture Guy Parmelin –, pour qui il est nécessaire «que les acteurs des différentes filières de l'agroalimentaire cherchent les moyens de rendre leur activité plus durable, plus tournée vers la création de valeurs, et les mettent en œuvre par eux-mêmes». L’objet a donc été rejeté par 124 voix contre 66 et 2 abstentions. La minorité était principalement composée des partis de gauche.

Restreindre la publicité pour la viande bon marché (Po. 22.4109)

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) soutient l'initiative parlementaire Bregy (centre, VS) pour une simplification du système d'homologation des pesticides et des substances actives grâce à une reprise des décisions européennes. La Commission du Conseil national (CER-CN) est ainsi chargée d'élaborer un projet de loi. Elle s'est, par la même occasion, prononcée en faveur d'une motion similaire déposée par le même Philipp Matthias Bregy au Conseil national.

Pour une reprise des décisions européennes en matière d'homologation des produits phytosanitaires (Iv. pa. 22.441)

Contrairement à la CPE-CN, la Commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPE-CE) ne veut pas de l'initiative parlementaire Walder (vert-e-s, GE). Elle s'est prononcée par 8 voix (4 abstentions) contre la demande du vert genevois de ne plus imposer dans les futurs accords de libre-échange «des exigences en matière de protection des obtentions végétales qui iraient au-delà des obligations internationales existantes de ces pays»- L'initiative parlementaire visait explicitement la Convention Upov 91. Le texte retourne en commission du Conseil national pour un nouvel examen.

Renoncer à imposer les clauses relatives à l'UPOV dans le cadre des accords commerciaux (Iv. pa. 22.492)

La CER-CN s'aligne sur sa commission sœur sur la question du soutien à la production sucrière, en se prononçant tant pour l'initiative du Parlement bernois (par 14 voix contre 6 et 5 abstentions) que celle du législatif thurgovien. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) est maintenant chargée d'élaborer un projet de loi qui permettra de soutenir durablement la production de betterave sucrière, alors que les mesures temporaires expireront fin 2026.

Préserver l'autosuffisance alimentaire de la Suisse en sucre (Iv. ct. 23.302)
Dossier: Entwicklung des Zuckerrübenmarktes

La CER-CN s'aligne sur sa commission sœur du Conseil des Etats en ce qui concerne le soutien à la production sucrière, soutenant tant l'initiative du canton de Thurgovie (par 15 voix contre 7 et 3 abstentions) que l'initiative du canton de Berne. La CER-CE est maintenant chargée d'élaborer un projet de loi pour soutenir durablement la production de betterave sucrière, alors que les mesures temporaires expireront fin 2026.

Préserver le taux d'autosuffisance en sucre indigène de la Suisse (Iv. ct. 22.322)
Dossier: Entwicklung des Zuckerrübenmarktes

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) rejette à son tour l'initiative cantonale genevoise (par 12 voix contre 8 et 4 abstentions) qui demande un abandon de la mesure obligeant les agricultrices et agriculteurs à dédier 3.5 pour cent de leurs meilleures terres à la promotion de la biodiversité. La motion 23.3846, récemment acceptée par le Parlement, permettra, selon la CER-CN, de répondre aux dernières questions liées à la mise en œuvre de cette mesure. En outre, elle ne souhaite pas de changement de direction à ce sujet. C'est maintenant à la chambre du peuple de se prononcer sur cette initiative déposée par le canton de Genève.

Non au retrait de 3,5 pour cent de surfaces agricoles supplémentaires (Iv. ct. 22.314)
Dossier: Reduzierung und Verbot des Pestizideinsatzes
Dossier: Die Frage der Selbstversorgung mit Lebensmitteln taucht vor dem Hintergrund der Krise wieder auf (2022)

Rétrospective annuelle 2023: Agriculture

2023 a marqué la fin d'un long processus parlementaire central pour l'agriculture: la Politique agricole 22+ (PA22+) a été approuvée par les député.e.s lors de la session d'été. Pour rappel, la première mouture avait été mise en consultation en 2018, avant qu'elle ne soit revue et précisée par le Conseil fédéral en 2022 à la demande du Parlement. Finalement, c'est une version édulcorée sur les questions écologiques qui en est ressortie et qui a été approuvée par les deux conseils. Deux nouveautés sont à noter: la mise en place d'une aide financière pour les assurances contre les pertes de récoltes et l'amélioration du statut de la conjointe travaillant sur l'exploitation. Le Conseil fédéral est, de plus, chargé de présenter un projet d'ici à 2027 développant la stratégie agricole à l'horizon 2050. Ce projet devra inclure l'entier de la chaîne alimentaire. Dans le cadre de ces débats, la modification de la loi sur les épizooties (LFE) a été acceptée, tandis qu'il a été décidé de traiter la réforme du droit foncier rural dans un deuxième temps.

Alors qu'aucun objectif climatique chiffré n'a été inscrit dans la PA 22+, le Conseil fédéral a présenté sa stratégie climatique pour l'agriculture en septembre. Tous les acteurs de l'alimentation sont ainsi appelés à agir pour réduire les gaz à effet de serre. La stratégie prévue par le Conseil fédéral doit permettre à la fois de réduire les émissions et d'aider le secteur à s'adapter aux changements climatiques. L'empreinte des gaz à effet de serre par personne liée à l'alimentation devra être réduite de deux tiers d'ici à 2050 par rapport à 2020, tandis que les émissions de l'agriculture devront diminuer de 40 pour cent par rapport à 1990. Le Conseil fédéral a notamment fait part de sa volonté de voir la consommation de produits carnés réduite afin d'atteindre un système alimentaire plus durable, ce qui n'a pas manqué de faire réagir certains milieux agricoles.

S'agissant de la protection de la nature, le Parlement a décidé de repousser d'une année l'entrée en vigueur de l'obligation de consacrer 3.5 pour cent des grandes cultures à des surfaces de promotion de la biodiversité. Cette mesure, qui s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de l'Iv. pa 19.475, a été critiquée à de nombreuses reprises, notamment par l'USP qui a réclamé ce délai d'une année supplémentaire.

Comme en 2022, la question de la présence du loup et de sa gestion sur le territoire suisse a enflammé les médias, en particulier suite à la mise en consultation de la nouvelle ordonnance du Conseil fédéral qui autorise le tir préventif de meutes entières. Les associations de protection de la nature redoutent que ces nouvelles dispositions ne réduisent de 60 à 70 pour cent la population du grand prédateur et ne mette en danger sa survie sur le territoire. Quelques mois auparavant, le Conseil fédéral assouplissait déjà une première fois les critères permettant le tir du loup, alors qu'on apprenait que le nombre d'attaques avait baissé, malgré l'augmentation exponentielle d'Ysengrin sur le territoire. La plupart des cantons concernés ont d'ores et déjà annoncé leur volonté de tir, alors que les associations environnementales s'opposent juridiquement à l'abattage de certaines meutes notamment en Valais et dans les Grisons. Pour rappel, une révision de la loi sur la chasse (LChP) avait été avalisée par le Parlement en décembre 2022. Nul doute que les débats se poursuivront en 2024, alors que la nouvelle ordonnance connaîtra une phase-test d'une durée limitée et qu'une initiative populaire sur la question de la place du loup en est au stade de la récolte de signatures.

D'autres animaux et leur bien-être ont également été sujet à débat cette année, notamment dans le cadre des discussions sur le foie gras qui, à une voix près, a évité une interdiction d'importation. Une obligation d'étiquetage des méthodes de production sera toutefois introduite pour ce met de la gastronomie française. En parallèle aux débats parlementaires, une initiative populaire demandant d'inscrire dans la Constitution fédérale une interdiction d'importation est en cours de récolte de signatures. Une autre initiative, lancée en parallèle, souhaite en finir avec l'importation des produits à base de fourrures; un sujet traité à de nombreuses reprises par le Parlement. Ces dernières années, s'agissant des produits à base d'animaux, le Parlement a préféré recourir à la transparence plutôt que d'interdire les produits ou certaines pratiques de production. Ces deux initiatives populaires seront, peut-être, l'occasion pour le Parlement nouvellement élu de se positionner à ce sujet. S'agissant du bien-être animal, une nouvelle initiative populaire s'attaquant à l'expérimentation animale a été lancée, alors que la dernière initiative en date a connu un échec cuisant dans les urnes l'année passée. Le lancement de cette initiative a été très peu médiatisé, contrairement au procès du scandale de l'élevage équin à Hefenhofen qui a été suivi avec une grande attention, comme le révèlent les chiffres de l'analyse APS des journaux pour le mois de mars. La grippe aviaire a aussi bénéficié d'un écho médiatique important, alors que les élevages avicoles devaient se soumettre durant de long mois à des quarantaines.

Tandis que la transparence s'impose, pour le Parlement, comme la voie royale s'agissant des méthodes de production, elle commence aussi à bousculer les grands commerces quant à la formation des prix des denrées alimentaires et particulièrement des marges des détaillants. En 2023, le Conseil national s'est positionné par deux fois, sur l'Iv. pa. 22.477 et la Mo. 21.3730, en faveur d'une plus grande transparence sur la formation des prix. La balle est désormais dans le camp de la chambre des cantons que se prononcera en 2024. Ce débat se déroule dans un contexte de médiatisation répétée d'affaires sur les marges des commerces de détail.

Rétrospective annuelle 2023: Agriculture
Dossier: Jahresrückblick 2023

La motion Müller (centre, LU) visant à réduire la charge administrative des exploitations paysannes a été tacitement acceptée par la chambre basse. Le Conseil fédéral avait donné son blanc-seing dans sa réponse à la motion, estimant toutefois impossible, en raison de processus en cours, de mettre en œuvre l'ensemble des mesures d'ici à fin 2027, comme l'avait demandé le député lucernois. Il proposera donc à la seconde chambre de lui octroyer un délai afin de pouvoir traiter de ce sujet dans le cadre du mandat élaboré dans «l'orientation future de la politique agricole» à partir de 2030 (PA 30+). Quatre axes de travail sont proposés par le député Leo Müller : supprimer les réglementations anciennes et inutiles, réduire au maximum le nombre de trains d'ordonnances, prolonger les intervalles entre les modifications d'ordonnance et finalement, harmoniser les intervalles de contrôle pour toutes les lois qui touchent à l'agriculture.

Réduire la charge administrative des exploitations paysannes (Mo. 23.4212)

Avec le soutien du Conseil fédéral, le Conseil national a tacitement accepté le postulat de l'ancien conseiller national et ancien directeur de l'USP Jacques Bourgeois (plr, FR). Celui-ci demande aux autorités de rédiger un rapport sur la manière dont les cultures sont affectées par les différentes mesures liées aux produits phytosanitaires et aux intrants prises ces dernières années. On peut, par exemple, penser au plan d'action produits phytosanitaires, concrétisé au niveau de la loi par l'Iv. pa. 19.475 ou encore à l'interdiction de certains néonicotinoïdes utilisés dans la production de la betterave sucrière. L'ancien parlementaire s'inquiète ainsi de la baisse de rendement constatée cette année pour certaines cultures, à l'image des céréales panifiables, qui ont connu une réduction de leur teneur en gluten dans plusieurs régions du pays, le député libéral-radical imputant ce changement au manque d'azote.

Impact lié à la diminution de substances actives efficaces pour protéger les cultures et aux restrictions en matière de fertilisation dans l'agriculture (Po. 23.4074)

Le Conseil des Etats suit l'avis de sa commission et rejette à l'unanimité l'initiative déposée par le canton de Schwytz. Rapporteuse de commission, Mathilde Crevoisier Crelier (ps, JU) a rappelé que la loi sur la chasse (LChP) a été modifiée dans le sens du texte déposé et que les aides financières pour les mesures de protection des troupeaux ont été augmentées. Le canton de Schwytz a également écrit à la commission pour lui faire part de sa satisfaction concernant la LChP.

Renforcer la protection des troupeaux contre les grands prédateurs (Iv. ct. 22.323)
Dossier: Wie soll man nach dem Nein zum Jagdgesetz (2020) legiferieren?

Le conseiller aux Etats zougois Peter Peter Hegglin (centre, ZG) s'inquiète de la prolifération d'insectes nuisibles venant d'autres pays à cause du réchauffement climatique et de la globalisation. En tant que président d'une association qui fait la promotion des cerises du canton de Zoug, il a donné l'exemple de la perte de rendement de ces cultures à cause de la drosophile du cerisier. Des solutions existent, à l'image de l'utilisation d'insectes s'attaquant naturellement à ce moucheron. Mais l'élu zougois a dénoncé des lenteurs administratives qui ne permettent pas d'agir suffisamment rapidement contre ce fléau. Ce n'est pas la première fois que les parlementaires s'emparent de cette problématique, alors que l'organe législatif avait d'ores et déjà, en 2023, décidé de simplifier les demandes d'autorisation d'introduction d'insectes auxiliaires non indigènes pour aider à lutter contre les insectes nuisibles dans le cadre de la Politique agricole 22+. Egalement source d'inquiétudes, la prolifération du frelon asiatique ne peut aujourd'hui pas être combattue efficacement, la loi interdisant l'usage de pesticides dans les forêts, où nichent souvent ces insectes. Au-delà de ces cas spécifiques, Peter Hegglin relève que d'autres organismes invasifs risquent de poser problème à l'avenir en Suisse. Il demande donc au Conseil fédéral de clarifier et de rendre plus efficace la coordination entre les différents organes de l'Administration fédérale chargés de ces questions. Il souhaite également que les autorités agissent rapidement pour délivrer les autorisations nécessaires à la lutte contre ces organismes. Par la voix du ministre de l'environnement, Albert Rösti, le Conseil fédéral a dit partager les inquiétudes du sénateur du groupe du Centre. S'il demande aux sénatrices et sénateurs de rejeter ce texte, ce n'est que pour une raison formelle. En effet, pour agir, des modifications d'ordonnances sont nécessaires. Il s'est cependant dit prêt à formuler des propositions de modification de la motion en cas d'acceptation par la chambre haute. Et c'est par 30 voix contre 5 et 7 abstentions que celle-ci a décidé d'accepter le texte de Peter Hegglin.

Des actions concrètes pour lutter contre les organismes envahissants (Mo. 23.3998)

Le Conseil national a suivi la majorité de la CER-CN et a refusé de donner suite à l'initiative parlementaire Python (vert-e-s, VD). Le texte a été défendu en chambre par Delphine Klopfenstein Broggini (vert-e-s, GE), Valentine Python n'ayant pas été réélue lors des élections d'octobre 2023. La verte genevoise estime nécessaire de créer un poste d'ombudsman, alors que Migros et Coop forment un duopole qui possède un pouvoir disproportionné face aux productrices et producteurs. En effet, les deux géants de l'agro-alimentaire «contrôlent près de 80 pour cent du commerce de détail alimentaire national» et ont donc un pouvoir sur la formation des prix des produits agricoles. Depuis les années 1990, les coûts de production n'ont cessé d'augmenter sans pour autant être répercutés sur les prix d'achats aux productrices et producteurs. Instaurer un ombudsman permettrait ainsi au monde agricole de dénoncer anonymement des situations d'abus. Représentant la majorité de la commission, Marcel Dettling (udc, SZ) a tenu à préciser que la CER-CN partage les mêmes préoccupations, tout en doutant de l'efficacité de cette mesure. Deux organes existent d'ores et déjà s'agissant de la politique des prix : d'une part, la surveillance des prix – avec, à sa tête, Monsieur prix, Stefan Meierhans – et d'autre part la Commission de la concurrence (Comco). La Commission préfère soutenir l'initiative parlementaire Pasquier-Eichenberger (vert-e-s, GE) qui demande plus de transparence dans la formation des prix et une meilleure surveillance des marchés. 125 parlementaires ont suivi la majorité de la commission, tandis que seulement 61 élu.e.s de la gauche ont voulu donner une chance à ce texte qui est ainsi classé (1 abstention).

Pour un ombudsman agricole et alimentaire (Iv. pa. 22.476)

«Landwirte setzen ein erstes Zeichen» titre l'Aargauer Zeitung. Lors de la première session de cette nouvelle législature, les représentants et représentantes de l'agriculture conventionnelle se sont imposées sur le tout premier objet parlementaire débattu au Conseil national, qui demandait de repousser d'une année supplémentaire la mesure obligeant les agricultrices et agriculteurs à consacrer 3.5 pour cent des surfaces assolées à la promotion de la biodiversité. C'est une longue discussion politique qui s'achève ainsi, alors que cette mesure a été amplement débattue lors d'une session spéciale convoquée par l'UDC en 2022. Représentant la majorité de la CER-CN, Marcel Dettling (udc, SZ) — lui-même agriculteur — a énuméré les raisons pour lesquelles ce délai devait être instauré. Il a notamment parlé de la nécessité de prendre en compte une série de mesures déjà existantes mais non considérées dans le projet du Conseil fédéral. Le parlementaire agrarien a insisté sur les efforts d'ores et déjà fournis par l'agriculture s'agissant des surfaces dédiées à la biodiversité. Alors que les paysan.ne.s doivent dédier 7 pour cent de leurs surfaces à cet usage, la moyenne suisse atteint 19 pour cent par domaine. Repousser la mise en œuvre de cette mesure d'une année permettrait ainsi de réévaluer certains points et de clarifier la question des surfaces considérées pour le calcul de ces 3.5 pour cent.
Représentant la minorité, Kathrin Bertschy (pvl, BE) est revenue sur l'historique de cette mesure, rappelant qu'elle faisait partie d'un paquet de mesures qui servait de contre-projet informel à l'initiative sur les pesticides (initiative pour une eau potable propre et à l'initiative pour une interdiction des pesticides de synthèse). En connaissance de cause, le corps électoral avait alors rejeté ces deux initiatives. Ce que l'élue bernoise critique, c'est le non-respect des institutions et des processus démocratiques. Elle a également souligné les bénéfices d'une telle mesure pour l'agriculture, alors que les insectes auxiliaires permettent de lutter contre les nuisibles et d'ainsi réduire la quantité totale de pesticides déversés. Les agricultrices et agriculteurs pourraient ainsi économiser sur l'achat de ces produits. A la suite d'une question de Jacques Nicolet (udc, VD) sur la prétendue intelligence de cette mesure, alors qu'une quantité importante de céréales ne pourrait plus être produite, Kathrin Bertschy a rappelé qu'il s'agit pour les productrices et producteurs de déplacer les surfaces de promotion de la biodiversité à un autre endroit et non pas d'en créer des supplémentaires. Elle n'a pas hésité à l'attaquer sur les proportions dérisoires de ces surfaces en comparaison de celles dévolues à la production de fourrages animaliers, qui représentent 60 pour cent des surfaces arables totales.
Au nom du Conseil fédéral, le ministre en charge de l'agriculture, Guy Parmelin, s'est lui aussi opposé à la motion. Il s'agit, selon lui, d'être de bonne foi et de ne pas repousser d'une année supplémentaire cette mesure, alors que le monde agricole a d'ores et déjà bénéficié d'une année supplémentaire pour s'adapter. Il a d'ailleurs clamé que les cantons sont prêts, l'entrée en vigueur étant planifiée pour le mois suivant. Le ministre de l'agriculture a également tenu à évoquer le changement de position de Bio-Suisse et IP-Suisse, organismes qui représentent 50 pour cent des exploitations et qui avaient en premier lieu soutenu cette motion. Les deux organisations se sont par la suite toutefois rétractées dans une prise de position commune, s'opposant à un changement des règles au tout dernier moment. La plupart des exploitations se sont en effet déjà préparées pour 2024. Guy Parmelin a finalement assuré qu'une évaluation de cette mesure — suivie d'adaptations en 2025 si cela s'avérait nécessaire — interviendrait dès son application.
Une large majorité du Conseil national (119 voix contre 68 et 4 abstentions) a été sourde aux promesses du ministre de l'agriculture, estimant nécessaire de repousser à 2025 l'obligation d'allouer 3.5 pour cent des terres arables en surfaces de promotion de la biodiversité. La motion est ainsi transmise au Conseil fédéral.
Dans les médias, il a été question de la puissance du lobby paysan dans ce nouveau Parlement, alors que le contre-projet à l'initiative Biodiversité sera rejeté quelques jours plus tard — «2:0 für die Bauern» a-on pu lire dans l'Aargauer Zeitung qui termine ainsi son article: « Es wird gemunkelt, dass die Bauern mit einem Abstimmungssieg an der Urne ihre Macht und den Mythos der Unbesiegbarkeit weiter ausbauen möchten», de quoi augurer d'une législature de combat entre les milieux paysans conservateurs et les protectrices et protecteurs de l'environnement.

Reporter d'un an l'exigence de 3,5 pour cent de surfaces de promotion de la biodiversité dans les grandes cultures (Mo. 23.3846)
Dossier: Reduzierung und Verbot des Pestizideinsatzes
Dossier: Die Frage der Selbstversorgung mit Lebensmitteln taucht vor dem Hintergrund der Krise wieder auf (2022)