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Rétrospective annuelle 2022: Agriculture

L'année 2022 aura été l'occasion de réveiller de vieux souvenirs dans les débats agricoles. Alors que la crise du Covid avait relancé les discussions sur notre dépendance aux importations alimentaires et l'importance de la production locale, la situation en Ukraine fera resurgir le plan Wahlen – mis en place par la Suisse durant la deuxième guerre mondiale – des archives. C'est ainsi que les événements liés à la guerre en Ukraine amèneront certain.e.s élu.e.s de l'UDC a réclamer une version 2.0 de cette politique agricole de crise – allant jusqu'à vouloir lancer une initiative populaire – qui avait pour but d'augmenter l'autosuffisance alimentaire, pour pallier aux importations qui se faisaient de plus en plus rares. Le spectre d'un conflit qui durerait et qui impacterait les chaines alimentaires mondiales – l'Ukraine et la Russie étant deux grands pays exportateurs de certains biens agricoles – a mené à des discussions parfois houleuses entre tenant.e.s d'une agriculture conventionnelle et défenseuses et défenseurs d'une agriculture pour qui le tournant écologique est un impératif. Ces débats ont été exacerbés par la publication d'une série d'ordonnances par le Conseil fédéral dans le cadre de la mise en œuvre de l'Iv. pa. 19.475 visant tant une réduction des risques liés aux produits phytosanitaires qu'une réduction des pertes d'éléments fertilisants. Pour cela, le Conseil fédéral à prévu, d'une part, une réduction de l'ordre de 20 pour cent des pertes de phosphore et d'azote et, d'autre part, d'allouer 3.5 pour cent des terres d'assolement à la biodiversité à partir de 2024, provoquant l'ire d'une partie de la classe politique. La fraction UDC convoquera d'ailleurs une session extraordinaire pour débattre, tant au Conseil des Etats, qu'au Conseil national, de ces questions et pour forcer l'exécutif à revenir sur ses décisions; une tentative qui ne réussira qu'à moitié, le Parlement transmettant au Conseil fédéral une motion pour revoir ses objectifs de réduction des pertes d'éléments fertilisants, mais rejettent finalement d'attaquer les mesures liées aux surfaces dédiées à la biodiversité. Pour les partis conservateurs, il n'était pas question d'affaiblir l'autoapprovisionnement alimentaire alors que l'Europe vit une situation de crise exceptionnelle. D'autres ont profité de ce débat pour réclamer un changement dans les habitudes alimentaires de la population afin d'augmenter l'autarcie alimentaire et de relever les défis qui nous attendent sur ces question-là, notamment en ce qui concerne le gaspillage alimentaire – que le Conseil fédéral veut réduire de moitié d'ici 2030 – et la consommation de produits carnés. Sur ce dernier point, l'initiative sur la fin de l'élevage intensif – qui a bénéficié d'un certain écho dans les médias, comme montré par l'analyse APS des journaux – aura été l'occasion de questionner la place de la viande et, plus largement, du traitement des animaux dans notre société. Tandis que les initiant.e.s avaient à cœur de mettre en place d'ici à 2050 des conditions d'élevage des animaux équivalentes aux normes du cahier des charges de BioSuisse (réduction du nombre d'animaux par exploitation, plus de surface par tête, accès à l'extérieur, etc.) et de les imposer aux produits importés pour éviter tout dumping, les opposant.e.s ont décrié un texte trop radical, la législation suisse en la matière étant considérée comme l'une des plus poussée au monde. Plus de 62 pour cent du corps électoral glissera un non dans l'urne, se laissant convaincre par les arguments des opposant.e.s et des autorités.

Toutes ces discussions ont été menées alors que le Conseil fédéral a publié un rapport en réponse à la suspension provisoire de la Politique agricole 22+ (PA 22+) décidée par le Parlement en 2021. Dans ce rapport, le Conseil fédéral explique avoir à cœur de penser, dans le futur, le système alimentaire dans sa globalité, de la production à la consommation. Au fondement de cette stratégie, la volonté d'avoir en Suisse une agriculture durable. La publication de cet explicatif a permis de relancer les discussions en commission et d'entamer le travail parlementaire dans la chambre haute lors de la session d'hiver. La PA 22+ permettra, selon les autorités, de poser les jalons d'une agriculture plus résiliente face aux changements climatiques; une préoccupation qui a, une fois encore, été particulièrement prégnante durant l'été. En effet, l'agriculture a dû faire face à une saison estivale particulièrement sèche, alors que l'année 2021 s'était caractérisée par un été très pluvieux.

La sécheresse n'a pas été la seule préoccupation des agricultrices et agriculteurs en cet été 2022. En effet, la période estivale a été le théâtre d'attaques de loup sur des élevages bovins et ovins, menant les autorités cantonales à réclamer des autorisations de tir, cela alors que le Parlement débat de la révision de la Loi sur la chasse (LChP) après l'échec dans les urnes de la précédente mouture en 2020. Comme à son habitude, ce sujet particulièrement sensible a suscité de nombreuses réactions, les un.e.s souhaitant faciliter au maximum la régulation de ce grand prédateur, tandis que d'autres se battent pour protéger un animal considéré comme un bienfait pour la biodiversité et dont le statut dans le cadre de la Convention de Berne n'a pas été remis en question. Finalement, et après plusieurs votes très serrés, le Parlement a décidé d'alléger les conditions permettant le tir du loup. Les organisations défendant Ysengrin, le grand prédateur, réfléchissent à lancer un référendum.

Alors que les discussions se poursuivront l'année prochaine sur plusieurs des gros dossiers agricoles précédemment évoqués, le renouvellement du moratoire sur les organismes génétiquement modifiés a connu un retournement de situation particulièrement intéressant durant le courant de cette année. Les parlementaires ont, en effet, décidé de le prolonger tout en laissant la porte ouverte aux nouvelles techniques d'édition génomique n'impliquant pas l'ajout de matériel génétique transgénique. Ces nouvelles techniques sont vues par certains comme un moyen parmi d'autres de relever les défis futurs qui attendent l'agriculture : comment assurer de bonnes récoltes en des temps incertains ?

L'année 2022 aura donc été, pour l'agriculture, une année ayant au cœur de ses préoccupations l'approvisionnement alimentaire. Comment réagir face à un danger de pénurie? Quelles stratégies adopter? Le spectre des possibilités passant de l'intensification de la production à un changement de nos modes de consommation. Quel équilibre trouver entre protection de l'environnement et productivisme? Quelle place laisser aux nouvelles techniques génétiques, alors que le changement climatique se fait de plus en plus ressentir sur les récoltes? Avec cette question fondamentale qui rythmera sans aucun doute les débats agricoles en 2023 avec la PA 22+: quelle agriculture «durable» souhaitons-nous pour le futur?

Rétrospective annuelle 2022: Agriculture
Dossier: Jahresrückblick 2022

Le statut de protection du loup ne sera pas rétrogradé, malgré une demande des autorités suisses en ce sens auprès de la Convention de Berne. Le Comité permanent européen de la Convention, composé de 30 membres, a refusé de faire passer le loup de la liste des «espèces de faune strictement protégées» à celle des «espèces de faune protégées», le grand carnivore étant toujours potentiellement menacé d'extinction dans la région alpine. Seuls 6 membres ont suivi la demande de la Suisse, qui n'en est pas à son premier coup d'essai en la matière. Cette décision intervient alors que les chambres fédérales débattent d'une révision partielle de la Loi sur la chasse qui permettrait un abattage facilité du «canis lupus lupus». Mais cette décision ne devrait pas avoir une grande influence sur les discussions, d'après la NZZ, qui précise que la Convention de Berne laisse une certaine marge de manœuvre dans le cas des tirs préventifs en cas d'attaques répétées. L'appel des organisations environnementales pour une prise en considération de cette décision dans le cadre de l'élaboration de la future loi révisée risque de rester lettre morte.

Le statut du loup ne sera pas rétrogradé
Dossier: Berner Konvention: Übereinkommen über die Erhaltung der europäischen wildlebenden Pflanzen und Tiere und ihrer natürlichen Lebensräume

Le projet de révision partielle de la loi sur la chasse (LChP) a connu des discussions mouvementées au sein de la chambre haute. Durant près de 2h, les sénatrices et sénateurs des différentes sensibilités se sont écharpé.e.s sur un projet assouplissant les conditions permettant l'abattage du loup. Ce sujet, hautement inflammable, a déjà fait l'objet d'une votation populaire en 2020 et de plusieurs projets de révision, après l'échec en référendum de la solution trouvée par le Parlement, comme rappelé par le rapporteur de la commission Othmar Reichmuth (centre, SZ). Animal protégé par la Convention de Berne, il a été constaté que le loup s'est définitivement installé en Suisse et qu'une disparition de l'espèce n'est plus à l'ordre du jour, selon l'avis d'une majorité de la commission. Celle-ci estime qu'il est donc important de procéder à un changement de paradigme qui permettrait une régulation facilitée du grand prédateur. Ainsi, l'article 7a de la LChP a été rajouté par la commission afin de spécifier les conditions de régulation du loup, mais également du bouquetin. A l'article 12, la commission a décidé de renforcer la prévention contre les dangers que représente le loup face à l'être humain en donnant la possibilité d'abattre des individus qui se montreraient menaçants. Egalement réglé à cet article, l'encouragement et la coordination par la Confédération des mesures cantonales visant à prévenir les dommages causés par les castors ainsi que leur indemnisation. Quant à la participation aux dédommagements des dégâts causés par des espèces protégées, ils ne seront possibles que si des mesures pour prévenir ces dommages auront été prises en amont.
S'opposant au projet de la commission, Adèle Thorens (verts, VD) redoute une chasse annuelle planifiée qui n'aura pas l'effet souhaité d'apprentissage pour le loup qui permettrait une meilleure cohabitation. La sénatrice vaudoise dénonce un projet qui ne tient pas compte du résultat du référendum contre la Loi sur la chasse et de la Convention de Berne qui protège le loup. Mais ce qui choque le plus l'élue verte est la non-entrée en matière de la commission sur un projet de compromis issu d'une plateforme regroupant tous les acteurs associatifs impliqués dans ce dossier – de l'USP au WWF, en passant par ChasseSuisse et Pro Natura – et qui aurait permis de résoudre les problèmes soulevés. Partisan du projet soumis au Conseil des Etats, Beat Rieder (centre, VS) a rendu ses collègues attentifs à l'expansion des meutes de loup en Suisse, sur un territoire qui n'aura bientôt plus la capacité d'en accueillir plus. Daniel Jositsch (ps, ZH) dénonce, au contraire, une politique pouvant être résumée avec des mots empruntés à Caton l'Ancien et légèrement adaptés: «Ceterum censeo lupum esse delendum», «le loup doit être détruit». Mathias Zopfi, vert glaronais, s'est lui positionné pour un «oui, mais», conscient qu'il est urgent d'agir pour une meilleure régulation, mais émettant le souhait que le Conseil national rééquilibre ce projet notamment en ne mettant pas le bouquetin et le loup sur un même niveau.
Pour le Conseil fédéral, Simonetta Sommaruga s'est dite en faveur des objectifs fixés par la présente initiative parlementaire, particulièrement en ce qui concerne une régulation proactive du loup – afin de garantir une meilleure protection des animaux de rente –, l'accord de la Confédération pour tout tir de bête et la prépondérance des mesures de protection des troupeaux. Toutefois, le Conseil fédéral s'oppose à toute subvention supplémentaire provenant de la Confédération prévue par le projet de révision.
Lors de la discussion par article, les membres du Conseil des Etats ont accepté l'ensemble des propositions formulées par la CEATE-CE tout en complétant l'article 12 pour permettre un abattage de loups appartenant à une meute lors de la saison estivale, alors que seule la période allant du 1er septembre au 31 janvier était initialement prévue pour procéder aux régulations. Au vote sur l'ensemble, seules les 4 élues vertes de la chambre haute (Céline Vara (NE), Lisa Mazzone (GE), Adèle Thorens-Goumaz et Maya Graf (BL)), rejointes par 2 élus socialistes (Carlo Sommaruga (GE) et Daniel Jositsch) se sont opposé.e.s au projet, accepté à 31 voix (et 4 abstentions).

Pour une régulation des populations de loups (Iv. pa. 21.502)
Dossier: Wie soll man nach dem Nein zum Jagdgesetz (2020) legiferieren?

L'approvisionnement du pays en denrées alimentaires a été au cœur d'une session extraordinaire réclamée par l'UDC lors de la session d'automne. Intitulée «sécurité de l'approvisionnement», cette session a été l'occasion pour les parlementaire de débattre des sujets touchant tant à la crise énergétique, qu'à la situation du statut «S» délivré aux réfugié.e.s provenant d'Ukraine, ou encore de la production de denrées alimentaires. Sur ce dernier point, Marcel Dettling (udc, SZ) a pris la parole pour le groupe, critiquant les mesures annoncées au printemps par le Conseil fédéral sur la réduction des pertes d'intrants fertilisants et l'augmentation des surfaces d'assolement dédiées à la biodiversité. Réduire la production alimentaire alors que le conflit en Ukraine montre la nécessité d'assurer une sécurité alimentaire interne est un non-sens pour l'élu UDC. Il n'a pas manqué de critiquer une politique qui ne fera qu'augmenter les importations, enlevant la nourriture de la bouche d'habitant.e.s. de pays étrangers dans le besoin. La fraction UDC a donc déposé pas moins de 4 motions (22.3576; 22.3577; 22.3578; 22.3579) s'attaquant aux décisions du Conseil fédéral ou visant une augmentation de l'autoapprovisionnement alimentaire. Dans un débat mélangeant les différents sujets traités lors de cette session extraordinaire, les prises de parole contre les propositions de la fraction UDC n'ont pas été nombreuses. Toutefois, la socialiste Martina Munz (ps, SH) s'est dite opposée à ces textes, estimant que l'approvisionnement alimentaire pouvait facilement être augmenté en diminuant l'élevage animal. De son côté, Markus Ritter (centre, SG), pour le groupe du Centre, a soutenu les propositions présentées, dénonçant des décisions irresponsables de la part des autorités, alors que l'ONU appelle les pays riches à renforcer leur production alimentaire indigène. Pour le groupe du PLR, Beat Walti (plr, ZH) s'est dit opposé aux textes de l'UDC, ceux-ci revenant sur des décisions prises dans ce même conseil; un point de vue également défendu par le vert'libéral François Pointet (pvl, VD), pour qui il faudrait, bien plus, s'attaquer au gaspillage alimentaire et augmenter la production de denrées directement consommables par les êtres humains. Finalement la fraction verte, par la voix d'Aline Trede (verts, BE), a dénoncé la politique que le parti agrarien a mené ces dernières années contre toute amélioration de la situation (citant, entre autres, l'initiative pour des aliments équitables).
Dans une longue allocution, le conseiller fédéral en charge des questions agricoles, Guy Parmelin, est revenu sur les doléances émises par son parti. Il a, tout d'abord, assuré que la sécurité alimentaire était garantie, admettant, toutefois, que la dépendance aux pays étrangers en engrais de synthèse, en diesel, en fourrages et en machines agricoles était importante. En cas de pénurie, le Conseil fédéral aurait néanmoins la possibilité de libérer une partie des réserves fédérales, de limiter les quantités disponibles à la vente et d'encourager les importations de denrées alimentaires. Guy Parmelin en est, ensuite, venu à la vision à long terme de l'approvisionnement alimentaire, défendant une politique – présentée dans son rapport publié en juin de cette année – visant un maintien du taux d'autoapprovisionnement dans une perspective de durabilité (préservation des sols, mise en œuvre des progrès techniques, développement de variétés résistantes, davantage de cultures destinées à l'alimentation humaine, réduction des pertes de denrées alimentaires). Quant aux mesures souhaitées par le Conseil fédéral en matière de pertes d'intrants fertilisants, elles permettront de réduire la dépendance vis-à-vis de l'étranger, le but étant de remplacer les engrais de synthèse par des engrais de ferme (fumier, lisier, etc.) et de la biomasse indigène. Finalement, le conseiller fédéral en charge de l'agriculture estime que les mesures présentées au printemps n'auraient qu'un impact minime sur ces questions d'autonomie alimentaire, en comparaison à l'influence de facteurs tels que le climat ou les fluctuations des prix des marchandises. Ces diverses raisons amènent le Conseil fédéral à proposer au Conseil national de rejeter ces objets.
Alors que les motions 22.3578 (report de la décision d'imputer 3.5 pour cent des terres d'assolement à la biodiversité) et 22.3579 (augmentation de la contribution de base pour la sécurité alimentaire) ont été retirées avant le vote, les motions 22.3576 (réduire la dépendance aux importations) et 22.3577 (augmentation de la production indigène) ont été rejetées par la chambre basse, respectivement par 113 voix contre 73 (2 abstentions) et par 131 voix contre 58. Sur le deuxième texte, les voix du Centre se sont ajoutées à celles du PS, des Verts, du PLR et des Verts'libéraux qui se sont majoritairement opposés aux deux propositions.
Plus tôt dans la journée, le Conseil des Etats se montrait plus enclin à accepter des propositions – pour la plupart jumelles à celles déposées au Conseil national – visant à freiner les mesures écologiques édictées par le Conseil fédéral.

L'approvisionnement du pays en denrées alimentaires au coeur d'une session spéciale

Tout comme le Conseil national, le Conseil des Etats a débattu de l'approvisionnement du pays en denrées alimentaires dans le cadre d'une session extraordinaire convoquée par la fraction UDC. Une série de motions touchant à l'autoapprovisionnement alimentaire ont été déposées par des membres de l'UDC et par le sénateur du Centre Beat Rieder (VS). Les élus ont, tour à tour, défendu leur point de vue sur les mesures prévues par le Conseil fédéral pour une agriculture plus durable. Werner Salzmann (udc, BE; Mo. 22.3606) a dénoncé une politique des autorités qui mènera à une baisse du taux d'autoapprovisionnement alimentaire par une augmentation des surfaces d'assolement dédiées à la biodiversité, alors que le Conseil fédéral devrait, au contraire, poursuivre des objectifs inverses, particulièrement en temps d'insécurité sur le sol européen. Une position également défendue par le président de l'UDC, Marco Chiesa (TI; Mo. 22.3567 et Mo. 22.3568), qui a exhorté les autorités à repousser ses plans d'augmentation des surfaces dédiées à la biodiversité qui ne feront que rendre le pays encore plus dépendant des importations. Hansjörg Knecht (udc, AG; Mo. 22.3607) a appelé le Conseil fédéral à augmenter les contributions à la sécurité alimentaire, plutôt que de les abaisser, afin d'inciter les agricultrices et agriculteurs à produire davantage. Finalement, Beat Rieder (Mo. 22.3610) s'est inquiété d'une crise alimentaire globale annoncée par la FAO; un organe de l'ONU qui a appelé les pays industrialisés à renoncer à l'achat de denrées alimentaires destinées aux pays les plus démunis sur les marchés internationaux. Les surfaces agricoles disponibles devraient donc, selon l'élu valaisan, être entièrement utilisées dans le but de nourrir la population.
Défendant les plans du Conseil fédéral en la matière, l'élue verte Adèle Thorens Goumaz (VD) a relevé que la situation à l'internationale – concernant l'approvisionnement alimentaire – liée à la guerre d'agression de la Russie en Ukraine semblait se normaliser. De plus, les mesures du Conseil fédéral sont essentielles, à ses yeux, pour maintenir la fertilité des sols, la biodiversité et les pollinisateurs, tous des aspects cruciaux pour la production agricole sur le long terme. La sénatrice vaudoise a rappelé que la moitié des surfaces de promotion de la biodiversité pourra être cultivée avec des nouvelles techniques de culture, telle que les cultures de céréales en lignes de semis espacées; des méthodes presque autant productives que celles éprouvées par l'agriculture conventionnelle. Sa collègue de parti Maya Graf (BL) a ajouté qu'une augmentation de l'autoapprovisionnement alimentaire était possible, en produisant plus de denrées directement destinées aux humains. Elle a rappelé que 43 pour cent des terres arables sont aujourd'hui dédiées à la production de céréales fourragères pour les animaux.
Guy Parmelin, pour le Conseil fédéral, a fait un long exposé – qu'il répétera en partie devant les membres de la chambre basse quelques heures plus tard – des raisons pour lesquelles les motions devaient être rejetées. Revenant sur les revendications des élus bourgeois, il a tenu à rassurer son auditoire sur la sécurité alimentaire actuelle de la Suisse, tout en admettant une forte dépendance à l'étranger en ce qui concerne le diesel, les engrais minéraux, les fourrages et les machines agricoles. Des mesures peuvent, toutefois, être prises par la Confédération en cas d'aggravation de la situation (libérer les réserves obligatoires, encourager les importations, limiter les quantités disponibles à la vente). Une analyse complète des réserves obligatoires est prévue en 2023, comme précisé par le ministre de l'agriculture. Il a ensuite présenté les objectifs agricoles à long terme fixés par le Conseil fédéral dans le cadre de son rapport publié en juin 2022. Le Conseil fédéral vise un taux d'autoapprovisionnement net de la population de 50 pour cent à l'horizon 2050. Il a rappelé les nombreux défis auxquels l'agriculture sera soumise ces prochaines années eu égard à cet objectif (réchauffement climatique, augmentation de la population, préservation des sols, diminution du gaspillage alimentaire, réorientation de la production, etc.).
A l'issue de cette discussion fleuve, les sénatrices et sénateurs ont approuvé les motions Salzmann (Mo. 22.3606) par 31 contre 13 et une abstention, Chiesa (Mo. 22.3567) par 28 voix contre 15 et deux abstentions et Rieder (Mo. 22.3610) par 30 voix contre 15. La motion Chiesa 22.3568 réclamant des mesures urgentes pour augmenter la production indigène a, quant à elle, été refusée par 36 voix contre 7 et deux abstentions, tandis que la motion Knecht (Mo. 22.3609) sur la contribution de base à la sécurité alimentaire a été retirée par le sénateur.

L'approvisionnement du pays en denrées alimentaires au coeur d'une session spéciale

La motion de l'élu UDC Werner Salzmann (BE), qui demande au Conseil fédéral de renoncer à ses plans de réduction des pertes d'éléments fertilisants, a été acceptée par la chambre haute par 31 contre 13 et une abstention dans le cadre de la session extraordinaire dédiée à l'approvisionnement du pays.

Motion Salzmann sur la perte d'éléments fertilisants (Mo. 22.3606)

La motion Chiesa (udc, TI), discutée dans le cadre de la session extraordinaire sur l'approvisionnement, a été acceptée par 28 voix contre 15 et deux abstentions. Une majorité de la chambre haute exige du Conseil fédéral qu'il reporte ses plans d'allocation de 3.5 pour cent de terres d'assolement à la promotion de la biodiversité.

Motion Chiesa sur les surfaces dédiées à la promotion de la biodiversité (Mo. 22.3567)

La motion déposée par le sénateur valaisan Beat Rieder (centre), qui vise une suppression de la mesure édictée par le Conseil fédéral d'allouer 3.5 pour cent des terres assolées à des surfaces de promotion de la biodiversité à partir de 2024, a été acceptée par 30 voix contre 15 par le Conseil des Etats. Les discussions ont eu lieu à l'occasion de la session extraordinaire sur l'approvisionnement convoquée par la fraction UDC.

Motion Rieder sur les surfaces dédiées à la promotion de la biodiversité (Mo. 22.3610)

Dans le cadre de la mise en application suivant l'acceptation de l'initiative parlementaire 19.475, le Conseil fédéral a fixé à 20 pour cent l'objectif de réduction des pertes d'éléments fertilisants d'ici à 2030. Redoutant les conséquences d'un objectif considéré comme trop ambitieux, la sénatrice fribourgeoise Johanna Gapany (plr, FR) demande de le revoir à la baisse. En effet, la seule manière d'atteindre cet objectif pour l'azote serait de réduire le cheptel en Suisse, d'après la sénatrice libérale-radicale, touchant donc à l'autoapprovisionnement alimentaire. S'opposant au texte, tant Adèle Thorens Goumaz (verts, VD) que Roberto Zanetti (ps, SO) ont rappelé que les décisions prises à cet égard en 2021 s'inscrivaient dans le contexte des initiatives populaires visant les pesticides et les intrants fertilisants et que certains gages avaient été donnés à l'époque pour contrer les initiatives. Revenir sur ces engagements est problématique selon les deux élu.e.s. De plus, ces discussions devraient être menées en commission, et idéalement dans le cadre des travaux en cours sur la politique agricole 22+. Le ministre de l'agriculture, Guy Parmelin, a également appelé les sénatrices et sénateurs à rejeter cette motion, soulignant que la trajectoire actuelle permettra d'atteindre 11 pour cent de réduction pour les pertes d'azote et 18 pour cent pour celles de phosphore, sans prendre en considération les mesures que les interprofessions sont appelées à prendre. Une majorité d'élu.e.s (25 voix contre 18 et une abstention) a toutefois décidé de suivre la motionnaire, les voix de la gauche complétées par quelques élu.e.s du Centre et de l'indépendant Minder (SH) ne suffisant pas à faire échouer ce texte.

Demande de révision à la baisse de l'objectif de réduction des pertes des éléments fertilisants (Mo. 22.3795)

Au vu des cas de peste porcine africaine en augmentation dans les pays limitrophes, le sénateur thurgovien Jakob Stark (udc) plaide pour une indemnisation liée aux pertes dues aux mises à mort et aux fermetures des établissements (abattoirs, transformation, etc.) ordonnées par les autorités. Selon l'élu agrarien, les indemnisations prévues actuellement dans la loi ne permettent pas de couvrir entièrement les pertes générées par de telles décisions et il conviendrait de créer un fond à cet égard. Il a mis en garde ses collègues contre la progression rapide de cette épizootie qui frappe des exploitations en Allemagne voisine.
Alain Berset, pour le Conseil fédéral, a demandé aux élu.e.s de la chambre haute de rejeter cette motion qui amènerait de profondes modifications du système actuel d'indemnisation. Aujourd'hui, les autorités achètent, pour ainsi dire, les troupeaux infectés pour les éliminer afin d'éviter que la maladie ne se propage. 90 pour cent de la valeur du troupeau est rétribuée à l'éleveur. Le système proposé par le motionnaire impliquerait un dédommagement des pertes de revenu, d'une part, de l'éleveur, mais également des branches concernées en aval. Mettre en place un tel mécanisme pourrait inciter d'autres secteurs à demander un tel traitement, comme le redoute le ministre socialiste qui a interrogé les sénatrices et les sénateurs sur la limite à placer à cet égard. Alain Berset a, de plus, noté qu'un système d'assurance à cet effet était actuellement discuté. Finalement, c'est sur l'émergence et la propagation de telles maladies qu'il faut agir en priorité selon le collège exécutif, et non sur la création d'une nouvelle indemnité.
C'est à une majorité de 26 voix contre 10 et 4 abstentions que le Conseil des Etats s'est prononcé en faveur de la motion. A la chambre basse de se positionner.

Peste porcine africaine. Une menace pour les abattoirs et la sécurité de l'approvisionnement? (Mo. 22.3633)

Marcel Dettling (udc, SZ) appelle de ses vœux une interdiction des importations de lait destiné à la production de fromage, l'élu agrarien dénonçant les baisses de prix de cette matière première dues aux importations bon marché. Bien que reconnaissant que les exploitations laitières ne couvrent pas leurs coûts de production avec le prix actuel du lait en Suisse, Ueli Maurer a expliqué que les faîtières touchées par ces importations sont consultées avant toute autorisation de trafic de perfectionnement, l'amenant à dire que le système en place fonctionne. De plus, le ministre des finances a tenu à rappeler que les productrices et producteurs de lait destiné à la production fromagère touchent un supplément afin de rester compétitif face à la concurrence européenne; un mécanisme introduit en remplacement de la loi chocolatière. Appelant les député.e.s à refuser la motion, le conseiller fédéral, qui a assuré vouloir rester attentif à la problématique du prix du lait dans le futur, n'a pas réussi à convaincre une majorité d'élu.e.s. En effet, aux voix de la fraction UDC se sont ajoutées celle de la fraction verte (moins une abstention) et d'une large majorité du groupe du Centre. Quelques voix éparses émanant des autres partis sont venues renforcer le camp du oui. Ainsi, par 109 voix contre 71 et 11 abstentions, la motion est envoyée dans la deuxième chambre.

Non aux importations de lait destiné à la production de fromage (Mo. 21.3055)
Dossier: Milchsteuerungskrise

Réagissant à la guerre en Ukraine et aux mesures proposées par le Conseil fédéral pour réduire l'impact de l'agriculture sur l'environnement, des membres de l'UDC ont annoncé vouloir lancer une initiative pour garantir un plus haut taux d'autosuffisance alimentaire. Esther Friedli (udc, SG) et Marcel Dettling (udc, SZ) – tous deux membres du Conseil national – s'inquiètent des attaques successives du Conseil fédéral contre la production agricole, s'indignant de l'importance donnée à la protection de la biodiversité, au détriment de la production d'aliments. Avec les mesures prévues par le Conseil fédéral, les surfaces de promotion de la biodiversité augmenteraient à partir de 2024, ce qui est inacceptable pour les deux parlementaires. L'initiative inscrirait un objectif de 60 pour cent d'autosuffisance alimentaire nette, alors que ce taux est actuellement de 49 pour cent. Et afin de ne pas atteindre ce taux au détriment de l'élevage animal – une réduction de la consommation de produits animaux pourrait permettre d'augmenter l'autosuffisance alimentaire –, l'initiative serait formulée de telle sorte que cette production soit également renforcée. Marcel Dettling l'explique en rappelant les nombreuses surfaces occupées par les prairies et l'importance du bétail pour empêcher que les montagnes ne se transforment entièrement en forêts. Finalement, l'initiative devrait s'attaquer à la bureaucratie dans le domaine agricole.
Invitée par le journal Blick à réagir à cette initiative, l'écologiste bâloise Maya Graf, elle-même agricultrice, a critiqué une initiative qui ne pourrait se faire qu'au détriment du climat et des écosystèmes. Il serait pourtant possible d'augmenter le taux d'autosuffisance alimentaire en Suisse en se focalisant sur deux mesures phares, à savoir s'attaquer au gaspillage alimentaire et réduire la consommation de viande, ce qui permettrait de cultiver plus de plantes directement consommables par les êtres humains. Cette manière d'agir sur le taux d'autosuffisance alimentaire fait sens selon le chef de la communication de l'institut de recherche fédéral Agroscope Marc Andrey. Cela permettrait, d'une part, une alimentation plus saine et d'autre part, une réduction de la charge sur l'environnement. Un appauvrissement de la biodiversité pourrait, à long terme, mettre en danger la sécurité alimentaire du pays.
Le président de l'Union suisse des paysans (USP), Markus Ritter (centre, SG), n'a pas souhaité se prononcer sur un soutien ou non d une initiative, mais précise que les demandes formulées par les deux initiant.e.s éveillent l'intérêt de l'organisation, même si un taux de 60 pour cent net parait trop ambitieux.

Une initiative pour garantir un taux d'autosuffisance alimentaire

La CEATE-CE a adopté, par 9 voix contre 2 et une abstention, un projet de révision partielle de la loi sur la chasse (LchP), après avoir reçu l'accord de sa commission sœur. Un nouvel article posera les conditions juridiques permettant des interventions proactives contre les loups présentant des problèmes. Ainsi, dans cette nouvelle mouture, les loups pourraient être abattus selon les dommages ou les dangers qu'ils pourraient générer dans le futur et non plus selon les actes d'ores et déjà commis, comme c'est le cas dans l'actuelle LchP. Les loups qui perdraient leur crainte des êtres humains pourraient être, par exemple, tirés. Les compétences en la matière ne changeraient pas, celles-ci restant aux mains de l'OFEV. Le projet de la commission prend également en compte la demande des cantons quant au dédommagement des dégâts provoqués par les castors.

Pour une régulation des populations de loups (Iv. pa. 21.502)
Dossier: Wie soll man nach dem Nein zum Jagdgesetz (2020) legiferieren?

Le Conseil fédéral a publié un rapport complémentaire sur la Politique agricole 22+ (PA 22+) en réponse aux postulats déposés par les commissions de l'économie et des redevances des deux chambres (20.3931 pour la CER-CE et 21.3015 pour la CER-CN). Au cœur de ce rapport, la volonté de maintenir la sécurité alimentaire du pays à l'horizon 2050 par le biais du développement durable. Mais sécurité alimentaire n'équivaut pas à autosuffisance alimentaire et à cet égard, le Conseil fédéral souhaite garantir un autoapprovisionnement alimentaire de plus de 50 pour cent d'ici au milieu du siècle, en tenant compte de la hausse prévue de la population. Dans le même temps, le secteur agricole devra réduire de 40 pour cent ses émissions de gaz à effet de serre, tandis que le gaspillage alimentaire – sur l'ensemble de la chaîne de valeur – devra être réduit de trois quart. Le Conseil fédéral souhaite également voir une hausse de la productivité du travail de 50 pour cent. Avec ce rapport, le Conseil fédéral tient compte de l'ensemble des acteurs de la chaine alimentaire, de la production à la consommation, comme le demandaient les commissions dépositaires des postulats.
Quatre axes stratégiques ont été pensés par le Conseil fédéral afin d'atteindre ces objectifs: Premièrement, faire en sorte que les bases de la production agricole (sol, eau, etc.) soient garanties, notamment en mettant en place des mesures préventives afin de s'adapter au mieux au réchauffement climatique. Deuxièmement, les autorités veulent une agriculture plus respectueuse de l'environnement et productrice d'énergies renouvelables. Troisièmement, le Conseil fédéral veut encourager les nouvelles tendances alimentaires et réduire le travail administratif des praticien.ne.s de la terre. Finalement, le quatrième axe se focalise sur la sensibilisation des consommateurs et consommatrices quant à une alimentation saine et durable.
Afin d'implémenter ces changements, le Conseil fédéral souhaite agir en trois étapes. La première a déjà été amorcée, avec l'acceptation de l'Iv. pa. 19.475 s'attaquant aux pertes d'intrants fertilisants et aux risques liés aux pesticides. La deuxième étape se concentrera sur l'amélioration ciblée des conditions socio-économiques dans l'agriculture, notamment sur les questions de l'assurance-récolte et d'une meilleure couverture sociale des paysannes. Et finalement, la dernière étape se définira après un bilan en 2025/2026 et aura pour réflexion le système alimentaire dans son ensemble. Voici donc l'«orientation future de la politique agricole» – pour reprendre le titre du rapport – du Conseil fédéral.
La publication de ce rapport permet aux chambres fédérales de reprendre les travaux, gelés en 2021, sur la PA 22+, comme annoncé par la CER-CE qui salue le travail de l'exécutif. L'avis de la commission est également, en grande partie, partagé par les associations environnementales et agricoles, même si des critiques se font jour. L'USP se réjouit ainsi d'une vision qui responsabilise l'ensemble des acteurs du secteur et non pas seulement les agriculteurs.trices, mais souhaiterait une plus grande importance donnée à la production interne. Le WWF, Greenpeace, Pro Natura et d'autres organisations environnementales estiment, de leur côté, que le rapport va dans la bonne direction, tout en regrettant que les plans du Conseil fédéral ne soient pas plus précis et plus immédiats; la crise environnementale ne pouvant attendre 2030 pour de nouvelles mesures.

Gesamtschau zur mittelfristigen Weiterentwicklung der Agrarpolitik (BRG 18.044; 20.022)
Dossier: Gesamtschau zur mittelfristigen Weiterentwicklung der Agrarpolitik

La motion déposée par la socialiste Martina Munz (SH) vise à mettre fin au commerce de chiots maltraités. Elle a été tacitement acceptée, bénéficiant du soutien du Conseil fédéral. Si la motion est soutenue par le Conseil des Etats, les autorités pourront collaborer plus facilement (simplifications administratives, levée de la protection des données dans certains cas, etc.) avec les pays dont proviennent ces chiots élevés par des entreprises peu scrupuleuses en matière de bien-être animal.

mettre fin au commerce de chiots maltraités (Mo. 21.4622)

La députée verte Christine Badertscher (vert.e.s, BE) veut s'attaquer aux résidus de pesticides dans les denrées alimentaires importées en contraignant les autorités à appliquer une tolérance zéro s'agissant des pesticides interdits en Suisse. Elle dénonce la situation actuelle qui voit le Conseil fédéral augmenter, dans certains cas, les seuils de tolérance alors que la législation en la matière est claire sur ce point: la présence de ces produits ne doit pas dépasser la plus petite quantité décelable dans et sur les denrées alimentaires (à savoir 0.01 mg/kg). Christine Badertscher y voit tant une question de santé publique, que d'équité vis-à-vis de l'agriculture suisse qui n'a pas le droit d'utiliser ces produits phytosanitaires.
Alain Berset a essayé de défendre la pratique des autorités, arguant qu'elle ne mettait nullement en danger la santé des consommatrices et consommateurs. Cela n'a pas suffi à convaincre une majorité des membres du Conseil national, qui a soutenu la motion. L'entier des député.e.s des groupes du Centre, socialiste, Verts ainsi que vert'libéral, tout comme 12 élu.e.s de l'UDC et Jacques Bourgeois (plr, FR) du PLR ont plébiscité cette mesure.

Tolérance zéro pour les produits alimentaires importés s'agissant de pesticides interdits en Suisse (Mo. 20.3835)

Werner Salzmann (udc, BE) propose que les machines et les méthodes agricoles respectueuses de l'environnement soient promues par la Confédération par l'octroi de prêts à fonds perdu ou de crédits d'investissement. Il fait le constat que des machines et systèmes informatiques permettant, par exemple, de réduire massivement l'usage de pesticides et d'engrais existent aujourd'hui sur le marché, mais que les agricultrices et agriculteurs ne peuvent pas se les payer, au vu de leur prix. Afin d'atteindre les objectifs environnementaux, fixés notamment par l'initiative parlementaire 19.475, l'agrarien bernois estime nécessaire d'encourager, par des mesures financières, le milieu agricole à changer ses machines pour de nouveaux modèles innovants. Actuellement, la Loi sur l'agriculture (LAgr) ne permet de tels prêts à fonds perdu ou crédits d'investissement que pour les achats collectifs de machines.
Sans s'opposer sur le principe à un tel mécanisme, le Conseil fédéral, par la voix de son ministre de l'agriculture Guy Parmelin, a précisé que ce volet était traité dans la Politique agricole 22+ (PA 22+) et qu'il serait certainement plus rapide de passer par cette voie-ci, plutôt que par le biais d'une motion pour modifier la LAgr. De son côté, Werner Salzmann a mis en garde ses collègues contre un possible refus de la PA 22+ qui enterrerait pour quelques années les doléances exposées dans sa motion, d'où la nécessité de l'adopter. Une nette majorité du Conseil des Etats (31 voix pour contre 7) s'est laissée séduire par les arguments de ce dernier, sa motion étant même soutenue par des membres de l'ensemble des partis représentés à la chambre haute.

Promouvoir les machines et les méthodes agricoles respectueuses de l'environnement (Mo. 21.4383)
Dossier: Landwirtschaft und Klimawandel

Le Conseil des Etats a décidé de soutenir le principe d'une rémunération des paysan.ne.s laissant leurs cornes aux vaches. Cette idée – sur laquelle le corps électoral avait été amené à voter en 2018 – défendue par le sénateur socialiste Roberto Zanetti (ps, SO) a profité d'une analyse préalable de la CER-CE qui a donné un avis favorable. La majorité de la commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats est, en effet, de l'avis que cette proposition, soutenue par une partie importante de la population, doit se voir attribuer une place dans l'ordonnance sur les paiements directs. En 2018, près de 45 pour cent des personnes s'étant rendues aux urnes avaient souhaité voir les éleveuses et éleveurs laissant leurs cornes aux vaches se faire aider financièrement. Cela aurait toutefois été inscrit dans la Constitution, ce qui a incité une part non-négligeable des votant.e.s à glisser un non. La solution proposée par le socialiste soleurois évite le passage par le texte suprême et aurait pu séduire une majorité des citoyennes et citoyens selon lui. 8 membres de la commission ont défendu cette position, qui impliquera également une légère hausse du plafond des dépenses des paiements directs afin de ne pas prétériter d'autres domaines profitant du pot commun.
La question du bien-être animal a été au centre des discussions de la commission comme rapporté par Pirmin Bischof (centre, SO), les parlementaires s'interrogeant sur les fondements philosophiques de l'animal au service de l'humain. Peut-on réduire les animaux au statut de presque objet en les formatant et en leur infligeant des douleurs de telle sorte qu'ils soient le plus efficient possible pour les intérêts humains, reflète l'élu centriste. Cette motion vise à réduire des douleurs vues comme non nécessaires par la majorité de la commission. Une minorité constituée de 4 parlementaires a émis elle des craintes que cette disposition n'incite les paysan.ne.s à avoir recours à la stabulation entravée, c'est-à-dire à un abandon de la liberté de mouvement des vaches dans les étables, néfaste pour leur bien-être. La question des blessures entre vaches mais aussi à l'encontre des éleveuses et éleveurs a été soulevée par le représentant de la minorité, le centriste Peter Hegglin (centre, ZG), qui ne veut donc pas d'un soutien financier qui pourrait amener à une augmentation des accidents. A cela, le motionnaire Roberto Zanetti, n'a pas manqué de souligner que, pour être conséquent, il faudrait alors supprimer les paiements directs incitant à la plantation d'arbres à hautes tiges, source d'un plus grand nombre d'accidents dans l'agriculture. Pour l'élu socialiste, les cornes ont une importance de taille pour les vaches, celles-ci leur servant à communiquer, établir des hiérarchies au sein des troupeaux et ainsi diminuer les affrontements.
Le Conseil fédéral a appelé à rejeter ce texte, tant pour des questions de bien-être animal – défendant les mêmes positions que la minorité –  que de budget – d'autres domaines verront-ils leurs moyens réduits? – ce qui n'aura pas suffi à convaincre une majorité de sénatrices et sénateurs qui, par 23 voix contre 19 et deux abstentions ont décidé de donner une chance à cette proposition.

Rémunérer les paysan.ne.s qui laissent les cornes à leurs vaches (Mo. 21.3197)

Le secteur viticole suisse a connu, ces dernières années, des difficultés d'écoulement de sa production sur le marché interne. Alors que la concurrence internationale est forte, le vin suisse représente quelques 37 pour cent des parts de marché. Pour faire face à cette situation, les milieux concernés ont demandé aux autorités d'augmenter les moyens à disposition en 2020 et 2021 pour en faire la promotion, alors que CHF 2.8 millions sont aujourd'hui alloués à cet effet. Rentrant en matière pour ces deux années, en accordant CHF 1 million de plus au budget ordinaire, les autorités envisagent de réduire puis de renoncer à cette aide financière supplémentaire. Selon une majorité des membres de la CER-CN, ce rehaussage du budget a pourtant permis de faire légèrement augmenter les parts de marché du vin suisse, c'est pourquoi la commission a décidé de déposer une motion afin d'augmenter ces moyens à CHF 9 millions par année. Les vins promus devront respecter des critères de qualité et de durabilité. Cette motion de commission vient également en réaction à une initiative parlementaire déposée – puis retirée suite à l'action de la CER-CN – par le valaisan Benjamin Roduit (centre; Iv. pa. 21.461) visant une régulation des importations de vin. La commission souhaite donc privilégier l'incitation plutôt que la restriction. Elle en a également profité pour déposer une initiative parlementaire visant à la création d'une réserve climatique pour ce secteur. Lors des débats au sein du Conseil national, Markus Ritter (centre, SG), rapporteur de commission et président de l'USP, a défendu une hausse qui permettrait de se battre à armes égales avec la concurrence européenne – l'Italie investissant pas moins de CHF 18 millions dans la promotion de son vin sur le marché helvétique, avec des parts de marché à hauteur de 24 pour cent.
Dans le système actuel de soutien à la promotion des produits agricoles, la Confédération investit – jusqu'à hauteur d'un certain montant fixé à l'avance – autant que les branches concernées, selon les règles de financement paritaire, comme expliqué par le rapporteur francophone de la commission Olivier Feller (plr, VD). Augmenter le soutien des autorités à CHF 9 millions reviendrait donc à investir, en prenant en compte les montants injectés par la branche, les CHF 18 millions que dépensent les voisins du Sud. Une minorité ainsi que le Conseil fédéral se sont opposés à cette mesure tant pour des questions budgétaires, de santé publique – est-il juste d'inciter à la consommation de vin ? –, que d'équité avec la promotion d'autres produits. Guy Parmelin, pour le Conseil fédéral, a ainsi averti les député.e.s qu'en cas d'acceptation de la motion, ce seront d'autres secteurs agricoles qui verront leurs moyens dédiés à leur mise en avant s'amenuiser, le budget pour la promotion des produits agricoles faisant partie d'un pot commun. De son côté, Kathrin Bertschy (pvl, BE) a fait remarquer que, ramené à chaque bouteille de vin, le soutien suisse est plus élevé que celui engagé par la concurrence étrangère.
Lors du vote, les lignes de fractures politiques ont été supplantées par d'autres clivages, tels que le Röstigraben entre suisse-allemande et suisse latine, comme l'a fait remarquer le journal Le Temps. Ainsi, 82 pour cent des romand.e.s et tessinois.e.s ont voté en faveur de ce soutien tandis que seuls 38 pour cent des germanophones ont décidé d'en faire de même. Cela s'explique, en partie, par la localisation des lieux de production viticole, statistiquement bien plus importants dans les cantons latins que dans les cantons alémaniques. Ramené aux partis, on observe que les socialistes, les vert.e.s et les libéraux-radicaux ont comptabilisé un nombre égal de soutien et d'opposition dans leurs rangs, tandis que les membres du Centre et de l'UDC ont majoritairement soutenu le projet et que les membres vert'libéraux l'ont combattu. Au final, la proposition de la commission a été suivie par 98 député.e.s contre 61, alors que 22 parlementaires de tous bords se sont abstenu.e.s.

Augmenter les moyens pour la promotion des vins suisses (Mo. 22.3022)
Dossier: Schweizer Weinmarkt und internationale Konkurrenz

Le Bernois Werner Salzmann (udc, BE) a déposé une motion pour demander un changement dans le programme SRPA. Actuellement, les agriculteur.trice.s sont soumis.es à une législation qui régule le nombre de sorties au pâturage entre mai et octobre de manière homogène entre toutes les régions de Suisse. Cependant, en fonction de la situation géographique de l'exploitation (haute ou basse altitude), les saisons ne commencent ni ne finissent exactement en même temps et influencent ainsi à partir de quand et jusqu'à quand les bêtes peuvent paître. La réglementation actuelle prévoit la possibilité pour l'agriculteur.trice de faire une demande particulière afin d'adapter les mesures se rapportant aux particularités de son exploitation. Cependant, ces formalités engendrent une charge administrative importante, ce que la motion cherche à limiter. C'est pourquoi, la motion demande que le paysan.ne puisse définir lui-même/ elle-même la période d'accès au pâturage en se basant sur les périodes de végétation, c'est-à dire sur l'évolution de la nature et de la météo. L'initiateur argumente que la mise au pré correspond à la meilleure solution économique pour les agriculteur.trice.s et, de ce fait, ceux-ci/celles-ci agiront en harmonie avec le changement des saisons pour faire sortir leurs bêtes.
Le Conseil fédéral a conseillé le rejet de cette motion. Dans son argumentation, il évoque l'ancienne législation SRPA, en vigueur jusqu'en 2007, qui reposait sur un calendrier des périodes de végétation et avait engendré des complications dues en partie au fédéralisme. En effet, les cantons avaient interprété l'expression «périodes de végétation» différemment, engendrant des incertitudes juridiques et un traitement inégalitaire entre les agriculteur.trice.s. De plus, le Conseil fédéral avance que le texte déposé, au lieu de simplifier les démarches, les rendrait encore plus complexes qu'actuellement. En outre, la motion réduirait le bien-être de l'animal en raison d'un nombre de jours de sorties entre mai et octobre plus faible qu'actuellement.
Le Conseil des États a rejeté la motion par 21 voix contre 19 et 4 abstentions.

Programme SRPA. Adapter la période de pâturage (Mo. 22.3227)

En ligne avec le projet du Conseil fédéral, le Conseil national s'est exprimé à l'unanimité pour une dissolution du fonds LFA. Seul le président de l'Union Suisse des Paysans (USP), Markus Ritter (centre, SG), s'est abstenu sur ce sujet qui ne fait pas débat. Comme rappelé par la rapporteuse de commission, Flavia Wasserfallen (ps, BE), la dissolution du fonds pour les allocations familiales dans l'agriculture se légitime par une volonté de simplifier les flux financiers entre cantons et Confédération, alors que le but premier du fonds LFA n'est plus rempli; à savoir générer des recettes pour soulager les cantons.

Dissolution des Fonds LFA (MCF 22.018)

Bien que la production de lait représente un facteur central de l'agriculture suisse, elle est devenue une source de perte pour les agriculteur.trice.s depuis que le prix de vente du lait a chuté. De cette problématique, un cercle vicieux qui pousse les producteur.trice.s à ne plus produire est né; réduisant considérablement la quantité de lait local disponible sur le marché suisse. Une motion de Werner Salzmann (udc, BE) souhaite remédier à cette situation en interdisant la transformation de lait étranger pour la production de fromage en Suisse ainsi que de n'autoriser l'importation de lait que dans le seul cas où la demande serait trop élevée pour que les producteur.trice.s suisses puissent la satisfaire. La motion invite à soutenir les producteur.trice.s suisses tout en garantissant qu'aucune perte ne sera engendrée par les entreprises suisses qui transforment le lait.
Le Conseil fédéral s'est opposé à cette motion. Il la considère comme étant trop stricte et estime que les mesures en place ne devraient pas être modifiées. En effet, Ueli Maurer a évoqué que beaucoup de produits importés en Suisse pour être transformés quittent par la suite le pays sous une autre forme. Il a souligné que le sujet est important et que certaines zones d'ombre devraient néanmoins être observées de plus près. Il est notamment question d'envisager des discussions au sujet des produits qui restent en Suisse, après leur transformation. Un exemple serait la fabrication suisse de crème issue de lait étranger. En effet, contrairement au fromage issu du même lait, celle-là reste en Suisse. Une observation accrue de la situation est nécessaire mais, d'après le Conseiller fédéral, la motion, sous sa forme actuelle, ne remplit pas le rôle qu'on souhaite lui accorder.
La motion a été refusée par 23 voix contre 18.

fromage aux couleurs étrangères (Mo. 21.3053)
Dossier: Milchsteuerungskrise

En septembre 2019, le Parlement prenait la décision d'interdire le broyage des poussins mâles – issus de la filière de la production des œufs – , suivant, entre autres, des considérations touchant au bien-être animal. Pour Meret Schneider (verts, ZH), le Parlement devrait être conséquent en la matière et mettre un terme à la mise à mort par gazage de ces poussins qui ne trouvent que peu d'intérêt auprès du secteur agro-alimentaire. Cela ne serait, d'après elle, qu'appliquer correctement l'art. 1 de la Loi sur la protection des animaux (LPA), cette méthode impliquant une longue minute de souffrance pour les animaux.
Malgré son engagement sur ce thème, la députée écologiste a toutefois décidé de retirer sa motion, constant que les choses bougent en la matière dans le secteur agro-alimentaire. Elle a donc annoncé préférer rester en contact avec les acteurs impliqués dans cette production afin de trouver des solutions communes, quitte à déposer ultérieurement une motion pour inciter à l'usage de poules à double usage (œufs et viande).

Arrêter le gazage des poussins mâles (Mo. 20.3647)
Dossier: Antispeziesismus, pflanzliche Ernährung und Tierschutz

Dans le cadre légal actuel, les non-professionnels peuvent utiliser certains produits phytosanitaires particulièrement dangereux pour les humains, l'environnement ou encore les abeilles. Il existe quelques 380 de ces pesticides accessibles à toutes et tous sur le marché. Bien que les autorités souhaitent renforcer les critères d'homologation dans le cadre du Plan d'action produits phytosanitaires et que des restrictions ont été édictées dans ce domaine en 2020, Maya Graf (verts, BL) estime qu'une interdiction complète pour les amateurs d'accès aux produits particulièrement dangereux se justifie, au vue des quantités répandues. 10 pour cent de l'ensemble des produits phytosanitaires utilisés en Suisse le seraient par des non-professionnel.le.s. Selon l'élue bâloise, la manipulation de tels produits ne devrait être possible que pour les personnes ayant fait une formation professionnelle, le niveau d'information nécessaire à une utilisation correcte étant sinon lacunaire. Elle a donc lancé une motion à cet effet. Le texte prévoit également l'établissement d'une liste positive, répertoriant les produits pouvant être utilisés par les non-professionnel.le.s, et de faire en sorte que ces produits soient vendus dans des petits contenants prêts à l'emploi.
En chambre, le Conseil des Etats a, dans un premier temps, décidé de renvoyer ce texte en commission, suivant ainsi une motion d'ordre de Werner Salzmann (udc, BE) qui estimait que certains points méritaient d'être clarifiés.
C'est à une courte majorité (5 voix contre 4 et 3 abstentions) que la CER-CE a décidé d'apporter son soutien aux propositions de Maya Graf, arguant de la nécessité de poursuivre les efforts en matière de réduction des risques liés aux produits phytosanitaires. Une minorité s'y est opposée, voyant dans les efforts déjà entrepris et les mesures prévues par les autorités une action suffisante dans ce domaine. Lors du deuxième passage en chambre Adèle Thorens Goumaz (verts, VD) a défendu le texte de sa collègue de parti en soulignant que cela permettrait d'accompagner et d'encourager le Conseil fédéral dans les mesures qu'il prévoit de mettre en œuvre. Hannes Germann (udc, SH) a, lui, estimé que les problèmes posés par les produits phytosanitaires étaient d'ores et déjà bien considérés par les autorités, défendant ainsi la minorité. Cette position est également partagée par le collège gouvernemental, comme rappelé par Alain Berset. Au vote, la motion a été soutenue par une majorité de 20 parlementaires contre 15 (2 abstentions), alors que 8 membres de la chambre haute, majoritairement de droite, n'y ont pas pris part. Bien que le texte ait été accepté par une coalition hétéroclite de politicien.ne.s, ces absences ont certainement pesé dans la balance.

Ne plus permettre aux non professionels d'utiliser certains pesticides trop toxiques (Mo. 20.4579)
Dossier: Reduzierung und Verbot des Pestizideinsatzes

Lors de la session de printemps 2022, le Conseil des Etats a débattu de la motion Chevalley (pvl, VD) acceptée dans la première chambre avec une majorité confortable. La commission de la chambre haute en charge du dossier s'est pourtant prononcée pour un rejet de celle-ci, estimant qu'une interdiction d'importation de certains trophées pourrait se montrer contre-productive, alors que la Cites privilégie le multilatéralisme et non les solutions unilatérales. Défendant la minorité, Maya Graf (verts, BL) a rappelé que lorsqu'on parle de trophées, il s'agit d'animaux tels que les lions, les éléphants, les rhinocéros ou encore les ours polaires. 602 de ces trophées ont été importés en Suisse en 2019. Selon l'élue écologiste, seul un pourcentage insignifiant des montants engrangés par la chasse aux trophées est reversé à la protection de la biodiversité et aux populations locales, contrant ainsi l'un des arguments soutenus par la majorité. S'appuyant sur une prise de position du WWF, opposé à cette motion, Matthias Michel (plr, ZG) en a appelé à ne pas céder aux arguments moraux mais bien de regarder les effets sur place d'une telle interdiction d'importation. Selon l'organisation environnementale, une chasse aux trophées régulée permet une meilleure protection des espèces menacées, notamment par une baisse du braconnage. Alain Berset, pour le Conseil fédéral, s'est également dit convaincu qu'une régulation des importations dans le cadre de la Cites ne peut qu'être plus efficace qu'une interdiction complète. Au vote, la motion n'a pas réussi à passer la rampe du Conseil des Etats, refusée par 22 voix contre 17 et 2 abstentions.

Interdiction d'importation de trophées de chasse provenant de certains animaux protégés (Mo. 19.3263)