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Le Conseil national a, à son tour, soutenu la motion demandant que les méthodes de production interdites en Suisse soient déclarées sur les produits. Par 137 voix contre 41 et 11 abstentions (provenant essentiellement de la droite), les député.e.s ont suivi l'avis de leur commission qui, représentée par les voix conjointes de Lilian Studer (pev, AG) et Simone de Montmollin (plr, GE), a estimé qu'il était nécessaire d'agir sur ces questions. Pour la majorité de la commission, rendre plus transparent les modes de production des denrées alimentaires importées permettrait aux consommatrices et consommateurs de faire un choix plus éclairé et serait également un moyen de valoriser les produits suisses. Depuis les débats au Conseil des Etats, le Conseil fédéral n'a pas changé de position, s'opposant à cette motion. Cette réticence ne porte pas sur le fond, mais bien plus sur la formulation de ce texte. Alain Berset a, en effet, essayé d'expliquer qu'il serait particulièrement difficile de mettre en œuvre ce texte, car les importateurs auraient de grandes difficultés à retracer l'entier de la chaine de production pour en relever les méthodes de production. Pour le ministre de la santé, d'autres moyens moins contraignants pourraient être mis en place, avec une bonne efficacité, évoquant la possibilité d'instaurer des déclarations volontaires. Il a finalement fait part de son inquiétude quant à la nécessité de devoir réétiqueter l'ensemble des produits importés et de se voir infliger des sanctions pour non-respect des accords de l'OMC. Suite au rapport qu'il a publié sur la question, le Conseil fédéral est sur le point de changer certaines choses en la matière et a demandé aux parlementaires de le suivre. Mais cela n'a pas suffi à convaincre les membres de la chambre basse, les voix de soutien à la motion de la CSEC-CE provenant de l'ensemble des partis politiques.

Faire la transparence sur les méthodes de production interdites en Suisse (Mo. 20.4267)
Deklaration von Herstellungsmethoden, die den Schweizer Standards nicht entsprechen
Kennzeichnung von Lebensmittelprodukten

La motion élaborée par la CSEC-CN a été classée par le Conseil des Etats, au profit de la motion 20.4267. Elle avait été rédigée en guise de réponse à l'initiative parlementaire Buttet (pdc, VS; Iv.pa. 15.499) souhaitant faire la transparence sur les méthodes d'abattage. Pour les sénateurs et sénatrices, ce texte allait trop loin, seuls 4 parlementaires (contre 37 et une abstention) lui apportant leur voix.

Transparence dans la méthode d'abattage (Mo. 20.3005)
Transparenz bei Produktions- und Schlachtmethoden
Deklaration von Herstellungsmethoden, die den Schweizer Standards nicht entsprechen

S'appuyant sur le rapport publié par le Conseil fédéral suite à son postulat 17.3967, la CSEC-CE a déposé une motion pour que les méthodes de production interdites en Suisse soient déclarées sur les produits. Contrairement à la motion de sa commission sœur (Mo.20.3005), que le Conseil des Etats a profité de classer, cette intervention touche à l'ensemble des modes de production des produits végétaux et animaux, et non pas seulement aux méthodes d'abattage. Matthias Michel (plr, ZG), rapporteur de commission, a mis trois raisons en avant qui expliquent le dépôt de cette motion: premièrement, l'importation libre et la déclaration obligatoire vont logiquement de pair, deuxièmement, la déclaration obligatoire serait soumise à certains critères (respect des accords commerciaux, faisabilité, etc.) et troisièmement, des raisons politiques expliquent la nécessité d'un tel système, à savoir les demandes de plus en plus fréquentes allant en ce sens. Certains membres de la chambre haute se sont opposés au texte, à l'image d'Andrea Gmür-Schönenberger (centre, LU) et Benedikt Würth (centre, SG) qui estiment que la mise en œuvre de cette motion sera bien plus complexe qu'il n'y parait. La Suisse possède, en effet, dans certains domaines tels que la protection des animaux, des normes plus élevées que dans les autres pays. La question est de savoir à partir de quand il est nécessaire de déclarer qu'un produit ne respecte pas les méthodes de production suisses. Benedikt Würth préférerait, au contraire, une stratégie de promotion des produits suisses plutôt qu'une obligation de déclaration pour les produits importés. Au nom du Conseil fédéral, Alain Berset a exposé la difficulté de mettre en œuvre ce texte à tous les produits – sauf exceptions – tant d'un point de vue des engagements internationaux de la Suisse à cet égard que de la faisabilité, notamment en ce qui concerne les produits transformés. Le Conseil fédéral plaide, bien plus, pour des mesures au cas par cas.
Malgré ces voix réticentes, les sénatrices et sénateurs ont soutenu la motion de leur commission par 36 voix contre 6. Elle sera donc traitée par le Conseil national.

Faire la transparence sur les méthodes de production interdites en Suisse (Mo. 20.4267)
Deklaration von Herstellungsmethoden, die den Schweizer Standards nicht entsprechen
Kennzeichnung von Lebensmittelprodukten

Le postulat Munz (ps, SH) sur la valorisation des déchets de viande a été tacitement rejeté par la chambre basse. Le Conseil fédéral s'y opposait, bien que montrant un certain intérêt pour les questions soulevées par la députée socialiste. En effet, depuis 2001 et la crise de la vache folle, il est interdit de nourrir des animaux de rente avec des farines animales, provenant notamment des déchets d'abattoirs. Depuis, des assouplissements ont vu le jour, par exemple, dans l'utilisation des déchets présentant peu de danger pour la nourriture destinée aux animaux de compagnie. Toute nouvelle mesure doit cependant être prise en concertation avec l'Union européenne (UE), la Suisse faisant partie de l'espace vétérinaire commun. Le Conseil fédéral a finalement précisé que ces questions seraient traitées dans le cadre du Po. 18.3509 relatif à l'économie circulaire.

Valorisation des déchets de viande (Po. 20.3592)

Les chambres ont classé la motion demandant de mettre fin au broyage des poussins. Le Conseil fédéral a, en effet, modifié l'ordonnance sur la protection des animaux, afin d'interdire cette technique.

Interdiction du broyage des poussins vivants (Mo. 19.3003)

Le Conseil national a classé le postulat Dettling (udc, SZ) sur les conséquences d'une augmentation du facteur UGB. Le Conseil fédéral y a répondu de manière détaillée dans le cadre de la mise en consultation de son train d'ordonnance pour l'agriculture en 2018.

Conséquences de l'augmentation du facteur UGB pour les bovins

Le Conseil fédéral a publié son rapport sur les améliorations de la déclaration obligatoire des modes de production des denrées alimentaires, faisant suite au postulat déposé par la CSEC-CE. Cela concerne les marchandises importées obtenues selon des méthodes de production ne s'alignant pas sur les normes suisses. Le Conseil fédéral a pu constater qu'aucun changement législatif n'était nécessaire pour introduire de nouvelles déclarations obligatoires, la loi actuelle le permettant. Un changement législatif serait, par contre, nécessaire si les autorités décidaient de renverser le fardeau de la preuve. En d'autres termes, les producteurs devraient apporter la preuve du respect des normes suisses si aucune déclaration n'était indiquée sur le produit. En effet, cette inversion du fardeau de la preuve faciliterait le travail des autorités qui, sinon, subiraient une augmentation conséquente de la charge de travail, impliquant de devoir effectuer, si nécessaire, des contrôles à l'étranger. D'après le Conseil fédéral, cela obligerait toutefois de clarifier, dans chaque cas, si ce renversement respecte tant le principe de proportionnalité que le droit commercial international.
L'exécutif souhaite privilégier, d'une part, les déclarations positives qui seraient, dans de nombreux cas, bien plus effectives, donnant l'exemple des labels (bio, Fairtrade, etc.). D'autre part, le Conseil fédéral est prêt à procéder à une analyse au cas par cas de certains produits critiques. Il se montre ainsi favorable à une déclaration obligatoire de non-conformité avec les normes suisses de produits tels que le foie gras, les cuisses de grenouilles ou encore les produits provenant du cuir d'élevages de reptiles ayant subi un traitement cruel. Les sept sages vont donc analyser la possibilité d'une telle introduction ainsi que la possibilité d'appliquer un renversement du fardeau de la preuve pour ces trois cas spécifiques. Ils ont également déclaré vouloir analyser la situation dans deux autres cas, à savoir, les denrées alimentaires cultivées à l'aide de produits phytosanitaires interdits en Suisse et les produits issus de porcs castrés sans anesthésie.

Déclaration des modes de production (Po. 17.3967)
Transparenz bei Produktions- und Schlachtmethoden
Deklaration von Herstellungsmethoden, die den Schweizer Standards nicht entsprechen
Kennzeichnung von Lebensmittelprodukten

La motion Gschwind (pdc, JU) a été classée car non-traitée dans un délai de deux ans. Le député jurassien voulait lier l'importation d'équidés à la vente des chevaux franches-montagnes et des demi-sang afin de sauver la production de ces chevaux indigènes. En effet, celle-ci a fortement chuté ces 20 dernières années, menaçant l'unique race chevaline suisse. Ces préoccupations font échos au texte déposé par le député vaudois Olivier Feller (plr), dont le contenu a été repris dans une motion élaborée par la CER-CE. A noter que le Conseil fédéral avait donné un préavis négatif aux doléances formulées par Jean-Paul Gschwind.

La motion Gschwind a été classée (Mo. 18.3593)

Suite à l'acceptation de l'initiative parlementaire Buttet (pdc, VS) sur l'obligation de déclaration de la viande halal ou kasher importée, la CSEC-CN avait élaboré un avant-projet soumis à consultation. Après avoir pris en considération les différents avis exprimés lors de la phase de consultation, la commission a reformulé une motion qu'elle soumet au Parlement. Rapporteuse francophone de la commission, Isabelle Chevalley (pvl, VD) a souligné que le projet élaboré par la CSEC-CN visait une meilleure transparence dans la méthode d'abattage, afin que les consommateurs et consommatrices puissent être informé.e.s au mieux. La commission souhaiterait que cette transparence s'applique tant à la viande indigène qu'à la viande importée. Une indication sur les produits carnés devrait donc permettre à tout un chacun de savoir si l'animal a été abattu selon les méthodes halal ou kasher, deux techniques interdites en Suisse mais dont la viande peut être importée. Isabelle Chevalley a fait remarquer que la viande de lapin importée produite dans des conditions non-admises en Suisse doit explicitement contenir l'indication «Issu d'un mode d'élevage non admis en Suisse».
Une forte minorité a proposé de rejeter le texte (le projet de motion a été accepté, en commission, par 10 voix contre 10 et 3 abstentions, avec la voix prépondérante du président). Le député de l'UDF, Andreas Gafner (BE) a expliqué qu'une grande partie du problème soulevé par l'initiative parlementaire Buttet avait pu être réglée au travers d'un changement législatif touchant aux contingents de viande halal et kasher importée. Pour la minorité, la motion impliquerait une charge administrative qui ne se justifie plus et qui serait trop lourde à mettre en œuvre. En effet, tous les produits à base de viande seraient concernés, même les produits transformés, ce qui pourrait présenter des difficultés aux importateurs.
Le Conseil fédéral s'oppose au texte proposé par la CSEC-CN. En plénum, le conseiller fédéral Alain Berset a, en effet, rappelé qu'un rapport traitant de la question de l'étiquetage des produits alimentaires dont le mode de production diffère des normes suisses est en phase de rédaction. Le Conseil fédéral estime qu'il serait plus sage d'attendre les conclusions de ce rapport avant de prendre toute décision. Ce rapport se penchera notamment sur la marge de manœuvre des autorités sur cette question, eu égard aux engagements internationaux de la Suisse.
Une majorité du Conseil national n'a pas souhaité attendre le rapport susmentionné avant d'agir et a soutenu la motion de la CSEC-CN (122 voix contre 65 et trois abstentions). Les voix s'y opposant sont majoritairement venues des groupes de l'UDC et du PLR.

Transparence dans la méthode d'abattage (Mo. 20.3005)
Transparenz bei Produktions- und Schlachtmethoden
Deklaration von Herstellungsmethoden, die den Schweizer Standards nicht entsprechen

Le Conseil national a accepté, à l'unanimité (moins une abstention), la motion demandant d'améliorer les termes du contrat type de l’Interprofession du lait (IP-Lait). Le Conseil fédéral est donc chargé d'agir en ce sens, en faisant en sorte que les producteurs et productrices de lait soient tenu.e.s au courant du prix du lait trois mois à l'avance, afin de pouvoir mieux planifier les quantités à produire. Cela permettra également aux petites exploitations, en particulier de montagne, de renoncer à vendre du lait de segment B (qui rapporte bien moins que le lait de segment A), afin de viser une production réduite mais de plus haute qualité et d'assurer ainsi des revenus acceptables.
Le Conseil fédéral, s'était opposé à la motion, estimant que les principales exigences formulées par la CER-CE étaient d'ores et déjà respectées par l'interprofession du lait. Guy Parmelin a également déclaré qu'il n'était pas sensé de fixer trois mois à l'avance le prix du lait, le marché évoluant parfois plus rapidement.

Améliorer les termes du contrat type de l’Interprofession du lait (IP Lait) (Mo. 19.3952)
Milchsteuerungskrise

La motion Munz (ps, SH) a été tacitement acceptée par la deuxième chambre, profitant du soutien de l'ensemble des membres de la CSSS-CE. Peter Hegglin (pdc, ZG) – rapporteur de la commission – a expliqué en plénum que la définition du lait inscrite actuellement dans la législation était dépassée et qu'elle ne correspondait pas à la définition qu'en donne l'Union européenne. De plus, les craintes quant au bon respect des normes d'hygiène ne se révèlent pas fondées. Une mise à jour est donc souhaitée afin de pouvoir vendre le lait excédentaire des vaches laitières.
Alain Berset a précisé que le Conseil fédéral soutenait cette demande et qu'il était prévu de procéder à des modifications d'ordonnance d'ici à l'été 2020.

Commercialisation du lait de vaches allaitantes (Mo. 18.3849)

La CSEC-CN a déposé une motion de commission, suite à la procédure de consultation visant à mettre en œuvre l'initiative parlementaire 15.499. Les membres de la commission n'ont pu que constater que le projet mis en consultation soulevait de nombreuses critiques de tous côtés et qu'il manquait son objectif initial, la viande importée pouvant continuer à être kasher ou halal sans que le consommateur en soit informé. De plus, les principales demandes formulées par l'initiative parlementaire ont été satisfaites lors de l'adaptation de l'ordonnance sur le bétail de boucherie, en vigueur depuis le 1er avril 2019.
La motion de commission élaborée suite à ce constat se concentre donc sur la transparence des méthodes d'abattage des animaux et demande à ce que la viande – indigène et importée – soit étiquetée de sorte à ce que les consommateurs et consommatrices aient accès à cette information.

Verstärkte Regulierung der Einfuhr von Halalfleisch (Pa. Iv. 15.499)
Transparenz bei Produktions- und Schlachtmethoden
Deklaration von Herstellungsmethoden, die den Schweizer Standards nicht entsprechen

La motion Hausammann (udc, TG) visant à adapter le programme pour la production de lait et de viande basée sur les herbages est refusée par la chambre haute (par 32 voix contre 10 et 1 abstention). Une majorité des membre de cette dernière s'est laissée convaincre par les arguments du rapporteur de la CER-CE, Stefan Engler (pdc, GR), qui rappelait que les doléances formulées dans la motion sont d'ores et déjà incluses dans l'avant-projet de la prochaine politique agricole PA 22+.

Adapter le programme pour la production de lait et de viande basée sur les herbages (Mo. 16.3495)

La motion Aebi (udc, BE) demandant à édicter des directives pour les ovins qui soient similaires à celles déjà existantes pour les bovins et les équidés, a été rejetée à une nette majorité par le Conseil des Etats (30 voix contre 5 et 2 abstentions). La raison principale est que l'objet de la présente motion a d'ores et déjà été mis en application par le Conseil fédéral, et entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2020, comme expliqué par le rapporteur de la commission en charge du dossier, Erich Ettlin (pdc, OW). Le Conseil fédéral, quant à lui, avait, dans un premier temps, proposé à la chambre du peuple d'accepter la motion, avant cependant que les demandes formulées dans l'intervention soient appliquées par cette révision de l'ordonnance sur les épizooties. Pour Alain Berset, son acceptation ou non ne joue donc pas vraiment de rôle. Il précise, toutefois, que les éleveurs de moutons et de chèvres devront désormais marquer de deux anneaux auriculaires leur bétail afin de garantir leur traçabilité. Ceux-ci seront indemnisés CHF 4.50 pour chaque naissance afin de supporter les coûts engendrés.

Banque de données sur le trafic des animaux pour les moutons (Mo. 17.3186)

L'initiative cantonale genevoise sur la gestion des quantités de lait est définitivement refusée, le Conseil des Etats lui ayant préféré la motion présentée par la CER-CE.

Initiative cantonale genevoise pour une meilleure gestion du lait (Iv.ct. 17.310)
Milchsteuerungskrise

Sans surprise, le Conseil des Etats accepte à son tour la motion demandant que la pratique du broyage de poussins vivants soit abolie en Suisse. Pour cela, une simple modification d'ordonnance devrait suffire afin d'acter cette interdiction.

Interdiction du broyage des poussins vivants (Mo. 19.3003)

Le Conseil national accepte tacitement la motion élaborée par la CER-CE demandant la création d'une ordonnance sur le Haras national qui préciserait les tâches dévolues au centre de recherche équine en reprenant les propositions formulées par l'initiative parlementaire Feller. Le Conseil fédéral est donc chargé d'élaborer cette ordonnance dans le cadre de la politique agricole 22+.

Inscrire les tâches du Haras national suisse dans une ordonnance

Les chambres ont décidé de classer la motion von Siebenthal, constatant comme le Conseil fédéral, que ses tenants et aboutissants ont été appliqués directement par les acteurs concernés. En effet, le Syndicat suisse des marchands de bétail et le Berner Bauernverband ont passé une convention de droit privé afin de régler la question de la vente des broutards âgés de 121 à 160 jours.

Tiere ab einem Alter von 121 Tagen an den öffentlichen Schlachtviehmärkten (Mo. 14.3542)

Les deux chambres ont décidé de classer la motion von Siebenthal (udc, BE). Le Conseil fédéral a, en effet, procédé à des modifications d'ordonnances afin de mettre à niveau égal tous les types d'étables, en ce qui concerne les aides à l'investissement.

Keine Benachteiligung der Anbindeställe (Mo. 14.3899)

Le Conseil des Etats suit sa commission et accepte sans discussion la motion mandatant le Conseil fédéral de créer une ordonnance sur le Haras national. Le représentant de la CER-CE, Isidor Baumann (pdc, UR), rappelle que sa commission a élaboré cette motion en alternative à l'initiative parlementaire déposée par le député vaudois Olivier Feller (plr, VD) qui souhaitait inscrire les tâches du Haras national dans la loi sur l'agriculture. La CER-CE estime qu'il est plus avantageux d'agir au niveau de l'ordonnance, car il sera plus facile, à l'avenir, de l'adapter en cas de changements des besoins de la branche équine.

Inscrire les tâches du Haras national suisse dans une ordonnance

La CSEC-CN a lancé la procédure de consultation quant à la mise en application de l'initiative parlementaire Buttet (pdc, VS) qui demande une régulation plus stricte de l'importation de la viande obtenue par abattage sans étourdissement. La commission a décidé d'intervenir par voie de révision législative, en modifiant la loi sur l'agriculture, de telle sorte que «la viande kasher et halal importée dans le cadre des contingents tarifaires partiels destinés aux communautés juive et musulmane soit déclarée comme telle». Cela permettra de fournir une meilleure information aux consommateurs et consommatrices. Elle a, par contre, décidé de ne pas intervenir sur le prix des produits importés. La procédure de consultation se termine le 23 août 2019, et permettra à la commission en charge de prendre les différents avis émanant des organisations concernées ainsi que de la société civile en compte.
Afin de pouvoir mener le changement législatif à son terme, la CSEC-CN demande aux chambres de prolonger de deux ans le délai de traitement de l'initiative.

Verstärkte Regulierung der Einfuhr von Halalfleisch (Pa. Iv. 15.499)
Transparenz bei Produktions- und Schlachtmethoden
Deklaration von Herstellungsmethoden, die den Schweizer Standards nicht entsprechen

La commission de l’économie et des redevances (CER-CE) s'oppose à ce que les tâches du haras national soient inscrites au niveau de la loi sur l'agriculture, comme souhaité par Olivier Feller (plr, VD). La commission sœur (CER-CN) avait pourtant soutenu ce texte à une large majorité. La CER-CE est bien plus en faveur de la création d'une ordonnance dans laquelle le Conseil fédéral concrétiserait les tâches du Haras national. L'exécutif soutient par ailleurs la motion déposée par la commission du Conseil des Etats. Celle-ci demande également à ce que le Conseil fédéral intègre les tâches du centre de compétence de la Confédération pour les équidés – en prenant appui sur les propositions formulées dans l'initiative parlementaire déposée par Olivier Feller – dans la prochaine politique agricole PA 22+.

Inscrire les tâches du Haras national suisse dans une ordonnance

En réaction à une pétition (18.2011) de la Société végane Suisse demandant une interdiction de la mise à mort des poussins fraîchement éclos, la CSEC-CN souhaite que la pratique du broyage de poussins vivants soit abolie en Suisse.
Comme rappelé par le ministre en charge de l'agriculture, Guy Parmelin, les poussins mâles provenant de l'élevage des poules pondeuses – soit 50% de tous les individus – sont systématiquement tués, leur élevage pour une production de viande n'étant pas assez rentable pour l'industrie agricole. Dans ce contexte, la commission considère que la pratique du broyage vivant des poussins est contraire à l'esprit de la loi sur la protection des animaux, les poussins pouvant parfois mourir dans d'atroces souffrances s'ils n'ont pas été entièrement «homogénéisés», pour reprendre le jargon législatif. Bien que cette pratique ait été en grande partie remplacée par d'autres techniques de mise à mort, le Conseil fédéral soutient cette motion, car l'opinion publique va dans ce sens et ce changement législatif ne présente pas un grand enjeu. Guy Parmelin précise, finalement, que de nouvelles techniques permettant de connaître le sexe du poussin avant l'éclosion sont sur le point d'être industrialisées. Le Conseil national accepte tacitement le texte de sa commission.

Interdiction du broyage des poussins vivants (Mo. 19.3003)

Le Conseil fédéral a publié un rapport en réponse au postulat de la CEATE-CN demandant un état des lieux de la situation des lacs et cours d'eau de Suisse en matière de pêche. La commission s'inquiétait de la situation des pêcheurs et pêcheuses qui voient leur revenu baisser d'année en année. En Suisse, 262 personnes pratiquent la pêche professionnelle en tant qu'activité principale, tandis qu'environ 150'000 personnes la pratiquent durant leurs loisirs. Pour ces premiers, le revenu annuel se monte, en moyenne, à CHF 60'000 par année et le rendement de la pêche s'élève à 1350 tonnes par an. Cela ne représente cependant que 2% de la consommation totale de poisson en Suisse. La demande en poisson régional et sauvage est, par ailleurs, largement supérieure à l'offre actuelle.
Quant à l'amélioration des conditions de ces professionnels, le Conseil fédéral estime que c'est à la branche d'assurer la pérennité de ses activités. Il ne peut agir qu'au niveau des habitats aquatiques, en poursuivant l'actuelle politique de protection et de valorisation des eaux.

Standortbestimmung zur Fischerei in Schweizer Seen und Fliessgewässern