L'UDC Manuel Strupler (TG) enjoint le Conseil fédéral de changer la législation afin de cesser de détruire les protéines animales, en autorisant à nouveau l'utilisation des sous-produits animaux dans l'alimentation des animaux de rente omnivores (utilisation interdite suite au scandale de la vache folle). Le Thurgovien précise qu'au vu de l'équivalence vétérinaire avec l'Union européenne (UE) et de la décision de cette dernière de modifier sa législation concernant les farines animales, il est important que la Suisse suive le plus rapidement possible. Sans discussion et avec l'approbation du Conseil fédéral, la motion a été transmise à la chambre haute, tout comme la motion Munz (ps, SH) aux doléances similaires.

Sans discussion et avec le soutien du Conseil fédéral, la motion Munz (ps, SH) demandant de lever l'interdiction d'utiliser les sous-produits animaux dans l'alimentation animale a été acceptée, tout comme la motion Strupler (udc, TG) au contenu similaire. La socialiste estime que la Suisse doit s'aligner sur l'Union européenne (UE) qui a récemment décidé d'autoriser à nouveau l'utilisation de sous-produits du porc pour la nourriture pour volaille ainsi que l'inverse.

L'agriculture contractuelle de proximité (ACP) ne recevra pas d'aides ciblées comme proposé par la motion Sommaruga (ps, GE). Contrairement à sa chambre sœur, le Conseil des Etats a décidé par 25 voix contre 14 (1 abstention) de ne pas soutenir ce texte, suivant ainsi l'avis de la majorité de la CER-CE qui estime que suffisamment d'instruments existent aujourd'hui déjà. De plus, d'après la commission, il serait néfaste de favoriser un système plutôt que d'autres, tout autant bénéfiques pour la durabilité et la mise en valeur des produits. La minorité, défendue tant par Adèle Thorens Goumaz (verts, VD) que par le motionnaire lui-même (un texte qu'il avait déposé lorsqu'il siégeait au Conseil national), n'a eu aucune chance, malgré une argumentation axée sur les bienfaits de l'ACP, que ce soit au niveau de la santé des consommateurs, du soutien de la production locale ou de l'impact bénéfique sur le climat et l'environnement.

Le Conseil national souhaite encourager l'utilisation de bois pour les constructions, suivant ainsi l'avis de la CER-CN qui, par 22 voix contre 2, avait conseillé à sa chambre d'aller de l'avant sur cette question. La chambre haute ayant déjà donné son accord, le Conseil fédéral est donc chargé de mettre en place des programmes de recherche pour analyser le potentiel du bois, notamment pour certaines infrastructures en remplacement du béton. Simonetta Sommaruga, pour le Conseil fédéral, a expliqué que le collège des sept sages s'opposait à cette motion, non pour cause de divergences dans la volonté exprimée dans le texte, mais bien parce que ce sujet a déjà fait l'objet de recherches approfondies dans le cadre du programme national de recherche 66 (PNR66) «Ressource bois». Depuis, le Conseil fédéral a mis en place un certain nombre de mesures pour encourager l'utilisation de bois. Les autorités auraient donc souhaité ne pas devoir repasser par la recherche, comme demandé par le motionnaire Jakob Stark (udc, TG). Consciente du sort favorable qui attendait la motion, Simonetta Sommaruga a donc conclu en affirmant que le Conseil fédéral la comprenait comme un incitatif à poursuivre ce qui avait déjà été entrepris et pour appliquer le savoir acquis. 146 parlementaires ont suivi l'avis de la commission, contre 18 (provenant de l'UDC et du PLR) et 10 abstentions.

Lorsque l'on se penche sur les secteurs émettant le plus de gaz à effet de serre en Suisse, on s'aperçoit que l'agriculture est responsable de 14 pour cent des émissions indigènes. Une part importante (46 pour cent) est due à l'élevage bovin, ces animaux étant de véritables «machines à fabriquer du méthane» – pour reprendre les propos du journal La Liberté – un puissant gaz à effet de serre. Toutefois, à la différence du CO2 qui reste quelques 100 années dans l'atmosphère avant de se dégrader, le méthane n'y reste que 30 ans, ce qui permettrait, en cas de mesures ciblant ce gaz, d'avoir un impact plus rapide sur le réchauffement climatique selon les experts du GIEC. 30 décideuses et décideurs politiques se sont ainsi engagés, lors de la COP 26 à Glasgow, à réduire leurs émissions de méthane de 30 pour cent d'ici à 2030. Les solutions trouvées dans le secteur agricole suscitent donc un intérêt certain. Des agriculteurs.trices et chercheuses.eurs ont ainsi démontré qu'un changement dans l'alimentation des bovins pouvait contribuer à limiter les émissions de méthane. L'ingestion de certaines algues, d'herbes appartenant aux légumineuses, de plantain, d'ail ou encore de lin aurait un tel effet bénéfique. Il serait ainsi possible de réduire, par l'ajout de compléments alimentaires, de 10 à 15 pour cent les émissions de méthane dues à la rumination. Une autre solution réside dans le prolongement de la vie des vaches, le temps que mettent de nouvelles vaches laitières pour arriver à maturité étant ainsi économisé; une incitation économique est d'ores et déjà prévue par les autorités à cet égard. Agroscope étudie également la possibilité de sélectionner des races de vaches peu émettrices de ce gaz, tandis que d'autres considèrent l'élevage de vaches à double attitude (pour la production laitière et de viande) alors que ces deux filières sont aujourd'hui généralement distinguées.
Pour des organisations telles que Greenpeace, la solution la plus efficace réside toutefois dans la réduction de la consommation de produits carnés et laitiers, suivant ainsi les constats mis en lumière par le GIEC qui estime que les réductions de gaz à effet de serre pourraient atteindre les 15 pour cent d'ici à 2050 si la population mangeait moins de viande rouge et plus de produits d'origine végétale.

Dans la filière de la production des œufs, les poussins mâles sont usuellement tués, car ne pouvant pas être valorisés. Ils ne pondent pas d'œufs et les races sélectionnées pour la ponte donnent, pour la plupart, peu de viande. Bien que les détaillants cherchent de nouvelles voies pour repenser les pratiques en cours – les poussins mâles sont gazés – notamment en labellisant des œufs provenant de filières dites à double usage (production d'œufs et de viande), la question de l'élimination dès l'éclosion d'une grande partie des individus mâles fait encore débat. Alors que la question de l'élimination des poussins mâles avait déjà soulevé des discussions dans le cadre de l'interdiction édictée par le Parlement et soutenue par le Conseil fédéral du broyage des poussins vivants, la conseillère nationale verte Meret Schneider (ZH) a déposé une motion afin de mettre fin à cette pratique, comme l'ont décidé les autorités allemandes – suivies par les autorités françaises – qui veulent opter pour un sexage in ovo, c'est-à-dire avant l'éclosion. Cette méthode est également testée en Suisse, le détaillant Migros ayant, par exemple, lancé un label certifiant l'identification et l'élimination des œufs mâles avant éclosion.
En novembre 2021, BioSuisse a pris la décision de faire un pas de plus: l'arrêt du gazage des poussins mâles ainsi qu'une interdiction de la technologie de détermination in ovo à partir de 2026. Tous les poussins devront donc être élevés dans la filière bio, la faîtière souhaitant privilégier les races de poules à double usage. Aujourd'hui, rien que dans la filière bio, 700'000 poussins sont gazés par année (3,5 millions si l'on prend l'ensemble des filières). Réagissant à ces prises de décision, Gallo Suisse – la faîtière de la production d'œufs – a indiqué vouloir ériger en standard la détermination in ovo du sexe des poussins à partir de 2023, pour tirer un trait sur le gazage des poussins mâles. Si la décision est repoussée à 2023, c'est parce que les techniques actuelles ne permettent un sexage qu'au neuvième jour après la ponte, alors que les scientifiques ne peuvent pas exclure que les poussins soient sensibles à la douleur dès le sixième jour. Le directeur de la faîtière, Daniel Würgler, souhaite donc attendre que les évolutions technologiques puissent procéder à la détermination du sexe dès les tous premiers jours de ponte.
La décision allemande montre, toutefois, que les défis sont nombreux, une grande partie des œufs étant contenus dans des produits transformés importés (des filières de production non touchées par cette législation) et les poussins mâles étant aujourd'hui parfois simplement vendus et éliminés à l'étranger (ou, par analogie, les poussins femelles achetés à l'étranger).

«Schlechteste Honigernte seit 50 Jahren»: voilà comment l'Aargauer Zeitung décrit la situation de la production de miel pour l'année 2021. En effet, la quantité de miel récoltée par colonie d'abeille ne s'est montée qu'à 7.2 kilos, alors que la moyenne de ces dix dernières années s'élève à 20.2 kilos. Pour expliquer cette triste année, plusieurs facteurs rentrent en jeu. Premièrement, le printemps et le début de l'été ont été caractérisés par des périodes prolongées de pluie – tout à fait défavorables aux abeilles – et des épisodes de bise qui ont asséché les fleurs. Les butineuses, rebutées par ce temps humide et venteux, n'ont pas eu la possibilité d'aller se rassasier en pollen et en nectar, obligeant même les apicultrices et apiculteurs à devoir les nourrir avec de l'eau sucrée pour assurer leur survie. Deuxièmement, le temps maussade et les fortes précipitations ont également eu pour effet de réduire à néant la production estivale de miel de forêt, les pucerons dont les abeilles se servent pour la production de miel (les pucerons produisant une substance sucrée qui sert de base pour le miel des abeilles) étant systématiquement décimés.
Pour éviter qu'une telle situation ne se reproduise à l'avenir, les gens du métier estiment impératif de laisser une plus longue période de floraison au printemps en retardant les fauches, et d'élargir la palette de fleurs semées. Les paysans et paysannes sont les premières concernées, sans toutefois négliger l'importance des particuliers possédant un jardin et qui peuvent également adopter de bonnes pratiques (ne pas utiliser de pesticides, laisser fleurir, verdir les toitures, laisser un peu de désordre dans le jardin).
Tout n'est, toutefois, pas à jeter dans cette année catastrophique. En effet, les apicultrices et apiculteurs ont pu profiter de cette année de pause pour soigner leurs colonies, afin de garantir une bonne récolte, en cas de temps favorable, l'année prochaine. Les apicultrices et apiculteurs ont en aussi profité pour multiplier les colonies.
A noter que cette situation n'est pas propre à la Suisse, d'autres régions d'Europe ainsi que d'Amérique du Sud (région dont la Suisse importe une quantité importante de miel) connaissent également des difficultés de production, mettant les détaillants sous pression.

Le Conseil National a soutenu, à l'unanimité, une adaptation de Suisse-Bilanz aux réalités actuelles. Pour autant, la CER-CN a fait une proposition d'amendement au texte initial de sa commission sœur, qui consiste à biffer le maintien actuel de la marge de tolérance de dix pour cent approuvé par le Conseil des Etats. La chambre haute devra donc se prononcer sur cette modification.

Par 101 voix contre 78 (5 abstentions), le Conseil national n'a pas voulu de la motion de Pierre-André Page (udc, VD) qui demandait une meilleure reconnaissance de l'aquaculture dans la législation touchant à l'agriculture. Guy Parmelin, pour le Conseil fédéral, a été suivi par les député.e.s, alors qu'il relevait les changements législatifs en cours en la matière. En effet, dans le cadre de la Politique agricole 22+, mise en pause par le Parlement, et de la deuxième étape de la révision de la Loi sur l'aménagement du territoire (LAT 2), le Conseil fédéral a prévu de faciliter les installations de production d'insectes, de poissons, de mollusques et d'autres animaux similaires.

Le Conseil national a, à son tour, soutenu la motion demandant que les méthodes de production interdites en Suisse soient déclarées sur les produits. Par 137 voix contre 41 et 11 abstentions (provenant essentiellement de la droite), les député.e.s ont suivi l'avis de leur commission qui, représentée par les voix conjointes de Lilian Studer (pev, AG) et Simone de Montmollin (plr, GE), a estimé qu'il était nécessaire d'agir sur ces questions. Pour la majorité de la commission, rendre plus transparent les modes de production des denrées alimentaires importées permettrait aux consommatrices et consommateurs de faire un choix plus éclairé et serait également un moyen de valoriser les produits suisses. Depuis les débats au Conseil des Etats, le Conseil fédéral n'a pas changé de position, s'opposant à cette motion. Cette réticence ne porte pas sur le fond, mais bien plus sur la formulation de ce texte. Alain Berset a, en effet, essayé d'expliquer qu'il serait particulièrement difficile de mettre en œuvre ce texte, car les importateurs auraient de grandes difficultés à retracer l'entier de la chaine de production pour en relever les méthodes de production. Pour le ministre de la santé, d'autres moyens moins contraignants pourraient être mis en place, avec une bonne efficacité, évoquant la possibilité d'instaurer des déclarations volontaires. Il a finalement fait part de son inquiétude quant à la nécessité de devoir réétiqueter l'ensemble des produits importés et de se voir infliger des sanctions pour non-respect des accords de l'OMC. Suite au rapport qu'il a publié sur la question, le Conseil fédéral est sur le point de changer certaines choses en la matière et a demandé aux parlementaires de le suivre. Mais cela n'a pas suffi à convaincre les membres de la chambre basse, les voix de soutien à la motion de la CSEC-CE provenant de l'ensemble des partis politiques.

Le parlementaire UDC Jakob Stark (udc, TG) est d'avis que le bois pourrait être plus souvent utilisé dans la construction d'infrastructures, ce qui permettrait de contribuer à la décarbonisation de notre société. Pour cela, il souhaiterait que les autorités lancent un programme de recherche ainsi qu'une stratégie de mise en œuvre afin d'explorer les possibilités en la matière, notamment dans le but de remplacer le béton armé par des structures en bois. Il a tenu à rappeler, devant ses collègues, que le secteur de la construction était l'un des plus gros émetteurs de gaz à effet de serre en Suisse, la production de ciment étant particulièrement néfaste pour le climat. Jakob Stark a été suivi par l'ensemble des sénatrices et sénateurs. Le Conseil fédéral a annoncé ne pas vouloir de cette motion, mais s'est dit prêt à utiliser les savoirs déjà acquis en la matière (notamment grâce au programme national de recherche (PNR) 66 «Ressource bois» et au rapport en réponse au postulat Jans 13.3924) en cas d'acceptation. A la chambre basse de décider de la suite à donner à cette proposition.

Le lait des vaches allaitantes peut désormais être commercialisé, le Conseil fédéral ayant effectué les changements législatifs nécessaires pour permettre de répondre aux demandes exposées dans la motion Munz (ps, SH) acceptée par le Parlement en 2020. Les deux chambres ont donc classé cet objet.

L'ancien conseiller national Thomas Egger (csp, VS) souhaite «renforcer la recherche en faveur d'une économie alpestre moderne» par le biais d'une motion défendue en chambre par Martin Candinas (centre, GR). Pointant l'importance des alpages pour le maintien tant, d'un côté, d'écosystèmes entiers, et de l'autre côté, d'une tradition helvétique, l'élu des Grisons a plaidé pour le lancement d'un programme de recherche au sein d'Agroscope, afin de répondre aux défis auxquels les exploitations de montagne font face. En effet, des phénomènes comme les changements climatiques ou la prolifération des grands prédateurs, tels que le loup, les mettent sous pression et rendent toute recherche de rentabilité et de durabilité économique encore plus compliquée. Des solutions sont à trouver, par exemple, du côté de l'intelligence artificielle et de nouveaux logiciels informatiques novateurs. Guy Parmelin, conseiller fédéral en charge de l'agriculture, a rétorqué qu'Agroscope entreprenait déjà des recherches en la manière et qu'en vertu de sa restructuration, des moyens plus importants seront alloués pour cette problématique. Ainsi, une nouvelle station de recherche «Agriculture de montagne et économie alpestre» dotée de CHF 2.3 millions pour la période 2021-2028 permettra de poursuivre une réflexion jugée importante par le Conseil fédéral, mais qui considère donc que l'objectif de la motion est d'ores et déjà atteint. Les parlementaires ont toutefois soutenu le texte par 123 voix contre 40 et 20 abstentions, ces dernières provenant, pour la plupart, du groupe des Verts. Les oppositions sont à trouver dans les rangs des verts'libéraux et du PLR.

La chambre haute approuve les modifications apportées par le Conseil national à la motion de Daniel Fässler (centre, AI), suivant l'avis de sa commission. Celle-ci estime, en effet, judicieux de donner la possibilité d'octroyer, en cas de besoin, des moyens supplémentaires aux conventions-programmes dans le domaine des forêts pour l'année en cours.

Sans discussion, le Conseil national a apporté son soutien à la motion Fässler (centre, AI) sur l'entretien durable des forêts suisses. Celle-ci a été, au préalable, légèrement modifiée par la commission compétente de sorte à permettre la mise à disposition de crédits supplémentaires dès cette année si besoin. Le texte retourne à la chambre haute qui devra se prononcer sur cette modification.

Le Conseil fédéral a modifié la législation de sorte à permettre l'abattage d'animaux à la ferme, répondant ainsi aux demandes de Karl Vogler (pcs, OW). Les deux chambres ont donc classé cet objet.

La CER-CE a déposé une motion pour que le système Suisse-Bilanz, qui permet de calculer les bilans de fumure des exploitations, soit adapté à la réalité actuelle. En cela, la commission souhaite que la Confédération prenne en compte les diverses avancées et amélioration en la matière (que ce soit la consommation de fourrage, le potentiel de rendement des cultures, les pratiques des exploitations, etc.). Cela doit se faire en parallèle à la mise en œuvre des objectifs fixés par l'initiative parlementaire sur la réduction des pesticides et des intrants fertilisants (Iv.pa. 19.475). La commission estime également que la marge de tolérance actuelle de dix pour cent d'écart du bilan de fumure doit être maintenue, alors que les autorités ont prévu de la supprimer dans le cadre de la Politique agricole 22+.
Le Conseil fédéral s'est opposé à cette motion estimant, d'une part, que le système allait être adapté plus régulièrement, celui-ci étant entièrement numérisé depuis 2017, et d'autre part, que cette tolérance de dix pour cent n'est, aujourd'hui, plus défendable. En effet, Guy Parmelin a précisé, lors des débats en chambre, qu'elle avait été introduite au tout début de Suisse-Bilanz – il y a de cela 20 ans – pour parer aux imprécisions du système; des imprécisions qui sont aujourd'hui négligeables. Le ministre de l'agriculture a toutefois tenu à préciser que l'OFAG analysait actuellement la possibilité de faire une moyenne du bilan de fumure sur trois ans, ce qui permettrait de mieux prendre en compte les fluctuations annuelles. Pour Guy Parmelin, maintenir ce taux de dix pour cent rendrait toute réduction des intrants fertilisants très compliquée. Malgré cela, la chambre haute a décidé de suivre sa commission, en soutenant, par 26 voix contre 15 et deux abstentions cette motion.

Dans la lutte contre le réchauffement climatique, l'agriculture a son rôle à jouer, notamment au travers de la capture du CO2 dans les sols par le système racinaire des plantes. Alors qu'Agroscope partait de l'hypothèse que les méthodes de culture intensives et conventionnelles (de blé, de mais, etc.) absorbaient plus de CO2 que les méthodes de culture biologiques et extensives – de par une plus grande densité de biomasse au mètre carré – des essais menés à long terme réfutent cette idée. En effet, les chercheuses et chercheurs d'Agroscope ont découvert que les systèmes de cultures extensifs intègrent plus de carbone dans les sols qu'estimé jusqu'à présent. Bien que possédant une biomasse aérienne en moyenne inférieure, les cultures extensives montrent des apports en carbone équivalents voire supérieurs aux cultures conventionnelles, de par un système racinaire plus important. Selon le centre de compétence de la Confédération pour la recherche agronomique, ces résultats «soulignent le potentiel des systèmes extensifs tels que l’agriculture biologique pour augmenter l’apport de carbone dans le sol via les racines et ainsi atténuer le changement climatique.» Ces études ont ainsi permis aux autorités d'ajuster l'inventaire suisse des émissions de gaz à effet de serre, qui permet de contrôler le respect des objectifs climatiques du pays.

La motion élaborée par la CSEC-CN a été classée par le Conseil des Etats, au profit de la motion 20.4267. Elle avait été rédigée en guise de réponse à l'initiative parlementaire Buttet (pdc, VS; Iv.pa. 15.499) souhaitant faire la transparence sur les méthodes d'abattage. Pour les sénateurs et sénatrices, ce texte allait trop loin, seuls 4 parlementaires (contre 37 et une abstention) lui apportant leur voix.

S'appuyant sur le rapport publié par le Conseil fédéral suite à son postulat 17.3967, la CSEC-CE a déposé une motion pour que les méthodes de production interdites en Suisse soient déclarées sur les produits. Contrairement à la motion de sa commission sœur (Mo.20.3005), que le Conseil des Etats a profité de classer, cette intervention touche à l'ensemble des modes de production des produits végétaux et animaux, et non pas seulement aux méthodes d'abattage. Matthias Michel (plr, ZG), rapporteur de commission, a mis trois raisons en avant qui expliquent le dépôt de cette motion: premièrement, l'importation libre et la déclaration obligatoire vont logiquement de pair, deuxièmement, la déclaration obligatoire serait soumise à certains critères (respect des accords commerciaux, faisabilité, etc.) et troisièmement, des raisons politiques expliquent la nécessité d'un tel système, à savoir les demandes de plus en plus fréquentes allant en ce sens. Certains membres de la chambre haute se sont opposés au texte, à l'image d'Andrea Gmür-Schönenberger (centre, LU) et Benedikt Würth (centre, SG) qui estiment que la mise en œuvre de cette motion sera bien plus complexe qu'il n'y parait. La Suisse possède, en effet, dans certains domaines tels que la protection des animaux, des normes plus élevées que dans les autres pays. La question est de savoir à partir de quand il est nécessaire de déclarer qu'un produit ne respecte pas les méthodes de production suisses. Benedikt Würth préférerait, au contraire, une stratégie de promotion des produits suisses plutôt qu'une obligation de déclaration pour les produits importés. Au nom du Conseil fédéral, Alain Berset a exposé la difficulté de mettre en œuvre ce texte à tous les produits – sauf exceptions – tant d'un point de vue des engagements internationaux de la Suisse à cet égard que de la faisabilité, notamment en ce qui concerne les produits transformés. Le Conseil fédéral plaide, bien plus, pour des mesures au cas par cas.
Malgré ces voix réticentes, les sénatrices et sénateurs ont soutenu la motion de leur commission par 36 voix contre 6. Elle sera donc traitée par le Conseil national.

Le postulat Munz (ps, SH) sur la valorisation des déchets de viande a été tacitement rejeté par la chambre basse. Le Conseil fédéral s'y opposait, bien que montrant un certain intérêt pour les questions soulevées par la députée socialiste. En effet, depuis 2001 et la crise de la vache folle, il est interdit de nourrir des animaux de rente avec des farines animales, provenant notamment des déchets d'abattoirs. Depuis, des assouplissements ont vu le jour, par exemple, dans l'utilisation des déchets présentant peu de danger pour la nourriture destinée aux animaux de compagnie. Toute nouvelle mesure doit cependant être prise en concertation avec l'Union européenne (UE), la Suisse faisant partie de l'espace vétérinaire commun. Le Conseil fédéral a finalement précisé que ces questions seraient traitées dans le cadre du Po. 18.3509 relatif à l'économie circulaire.

Le Conseil des Etats s'est prononcé en faveur d'une meilleure gestion des forêts, acceptant sans trop d'opposition (29 voix contre 4 et 3 abstentions) une motion déposée par Daniel Fässler (pdc, AI). Le sénateur appenzellois souhaite que des incitations financières soient mises en place afin d'aider les propriétaires forestiers à entretenir les forêts suisses. Il a articulé le chiffre de CHF 25 millions par années sur quatre ans, dans un premier temps, à répartir dans trois domaines en particulier: les soins sylvicoles pour renforcer la stabilité des forêts à tous les stades de développement, les coupes de sécurité et le reboisement adapté au climat. Le Conseil fédéral s'était, quant à lui, exprimé contre l'adoption de ce texte, estimant que la motion 19.4177 acceptée par le Parlement quelques mois auparavant ainsi que les divers programmes lancés avec les cantons permettaient de répondre aux demandes formulées dans la présente motion.

Les chambres ont classé la motion demandant de mettre fin au broyage des poussins. Le Conseil fédéral a, en effet, modifié l'ordonnance sur la protection des animaux, afin d'interdire cette technique.

Le Conseil national a classé le postulat Dettling (udc, SZ) sur les conséquences d'une augmentation du facteur UGB. Le Conseil fédéral y a répondu de manière détaillée dans le cadre de la mise en consultation de son train d'ordonnance pour l'agriculture en 2018.

Le Conseil fédéral a publié son rapport sur les améliorations de la déclaration obligatoire des modes de production des denrées alimentaires, faisant suite au postulat déposé par la CSEC-CE. Cela concerne les marchandises importées obtenues selon des méthodes de production ne s'alignant pas sur les normes suisses. Le Conseil fédéral a pu constater qu'aucun changement législatif n'était nécessaire pour introduire de nouvelles déclarations obligatoires, la loi actuelle le permettant. Un changement législatif serait, par contre, nécessaire si les autorités décidaient de renverser le fardeau de la preuve. En d'autres termes, les producteurs devraient apporter la preuve du respect des normes suisses si aucune déclaration n'était indiquée sur le produit. En effet, cette inversion du fardeau de la preuve faciliterait le travail des autorités qui, sinon, subiraient une augmentation conséquente de la charge de travail, impliquant de devoir effectuer, si nécessaire, des contrôles à l'étranger. D'après le Conseil fédéral, cela obligerait toutefois de clarifier, dans chaque cas, si ce renversement respecte tant le principe de proportionnalité que le droit commercial international.
L'exécutif souhaite privilégier, d'une part, les déclarations positives qui seraient, dans de nombreux cas, bien plus effectives, donnant l'exemple des labels (bio, Fairtrade, etc.). D'autre part, le Conseil fédéral est prêt à procéder à une analyse au cas par cas de certains produits critiques. Il se montre ainsi favorable à une déclaration obligatoire de non-conformité avec les normes suisses de produits tels que le foie gras, les cuisses de grenouilles ou encore les produits provenant du cuir d'élevages de reptiles ayant subi un traitement cruel. Les sept sages vont donc analyser la possibilité d'une telle introduction ainsi que la possibilité d'appliquer un renversement du fardeau de la preuve pour ces trois cas spécifiques. Ils ont également déclaré vouloir analyser la situation dans deux autres cas, à savoir, les denrées alimentaires cultivées à l'aide de produits phytosanitaires interdits en Suisse et les produits issus de porcs castrés sans anesthésie.