Rétrospective annuelle 2023: Agriculture

2023 a marqué la fin d'un long processus parlementaire central pour l'agriculture: la Politique agricole 22+ (PA22+) a été approuvée par les député.e.s lors de la session d'été. Pour rappel, la première mouture avait été mise en consultation en 2018, avant qu'elle ne soit revue et précisée par le Conseil fédéral en 2022 à la demande du Parlement. Finalement, c'est une version édulcorée sur les questions écologiques qui en est ressortie et qui a été approuvée par les deux conseils. Deux nouveautés sont à noter: la mise en place d'une aide financière pour les assurances contre les pertes de récoltes et l'amélioration du statut de la conjointe travaillant sur l'exploitation. Le Conseil fédéral est, de plus, chargé de présenter un projet d'ici à 2027 développant la stratégie agricole à l'horizon 2050. Ce projet devra inclure l'entier de la chaîne alimentaire. Dans le cadre de ces débats, la modification de la loi sur les épizooties (LFE) a été acceptée, tandis qu'il a été décidé de traiter la réforme du droit foncier rural dans un deuxième temps.

Alors qu'aucun objectif climatique chiffré n'a été inscrit dans la PA 22+, le Conseil fédéral a présenté sa stratégie climatique pour l'agriculture en septembre. Tous les acteurs de l'alimentation sont ainsi appelés à agir pour réduire les gaz à effet de serre. La stratégie prévue par le Conseil fédéral doit permettre à la fois de réduire les émissions et d'aider le secteur à s'adapter aux changements climatiques. L'empreinte des gaz à effet de serre par personne liée à l'alimentation devra être réduite de deux tiers d'ici à 2050 par rapport à 2020, tandis que les émissions de l'agriculture devront diminuer de 40 pour cent par rapport à 1990. Le Conseil fédéral a notamment fait part de sa volonté de voir la consommation de produits carnés réduite afin d'atteindre un système alimentaire plus durable, ce qui n'a pas manqué de faire réagir certains milieux agricoles.

S'agissant de la protection de la nature, le Parlement a décidé de repousser d'une année l'entrée en vigueur de l'obligation de consacrer 3.5 pour cent des grandes cultures à des surfaces de promotion de la biodiversité. Cette mesure, qui s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de l'Iv. pa 19.475, a été critiquée à de nombreuses reprises, notamment par l'USP qui a réclamé ce délai d'une année supplémentaire.

Comme en 2022, la question de la présence du loup et de sa gestion sur le territoire suisse a enflammé les médias, en particulier suite à la mise en consultation de la nouvelle ordonnance du Conseil fédéral qui autorise le tir préventif de meutes entières. Les associations de protection de la nature redoutent que ces nouvelles dispositions ne réduisent de 60 à 70 pour cent la population du grand prédateur et ne mette en danger sa survie sur le territoire. Quelques mois auparavant, le Conseil fédéral assouplissait déjà une première fois les critères permettant le tir du loup, alors qu'on apprenait que le nombre d'attaques avait baissé, malgré l'augmentation exponentielle d'Ysengrin sur le territoire. La plupart des cantons concernés ont d'ores et déjà annoncé leur volonté de tir, alors que les associations environnementales s'opposent juridiquement à l'abattage de certaines meutes notamment en Valais et dans les Grisons. Pour rappel, une révision de la loi sur la chasse (LChP) avait été avalisée par le Parlement en décembre 2022. Nul doute que les débats se poursuivront en 2024, alors que la nouvelle ordonnance connaîtra une phase-test d'une durée limitée et qu'une initiative populaire sur la question de la place du loup en est au stade de la récolte de signatures.

D'autres animaux et leur bien-être ont également été sujet à débat cette année, notamment dans le cadre des discussions sur le foie gras qui, à une voix près, a évité une interdiction d'importation. Une obligation d'étiquetage des méthodes de production sera toutefois introduite pour ce met de la gastronomie française. En parallèle aux débats parlementaires, une initiative populaire demandant d'inscrire dans la Constitution fédérale une interdiction d'importation est en cours de récolte de signatures. Une autre initiative, lancée en parallèle, souhaite en finir avec l'importation des produits à base de fourrures; un sujet traité à de nombreuses reprises par le Parlement. Ces dernières années, s'agissant des produits à base d'animaux, le Parlement a préféré recourir à la transparence plutôt que d'interdire les produits ou certaines pratiques de production. Ces deux initiatives populaires seront, peut-être, l'occasion pour le Parlement nouvellement élu de se positionner à ce sujet. S'agissant du bien-être animal, une nouvelle initiative populaire s'attaquant à l'expérimentation animale a été lancée, alors que la dernière initiative en date a connu un échec cuisant dans les urnes l'année passée. Le lancement de cette initiative a été très peu médiatisé, contrairement au procès du scandale de l'élevage équin à Hefenhofen qui a été suivi avec une grande attention, comme le révèlent les chiffres de l'analyse APS des journaux pour le mois de mars. La grippe aviaire a aussi bénéficié d'un écho médiatique important, alors que les élevages avicoles devaient se soumettre durant de long mois à des quarantaines.

Tandis que la transparence s'impose, pour le Parlement, comme la voie royale s'agissant des méthodes de production, elle commence aussi à bousculer les grands commerces quant à la formation des prix des denrées alimentaires et particulièrement des marges des détaillants. En 2023, le Conseil national s'est positionné par deux fois, sur l'Iv. pa. 22.477 et la Mo. 21.3730, en faveur d'une plus grande transparence sur la formation des prix. La balle est désormais dans le camp de la chambre des cantons que se prononcera en 2024. Ce débat se déroule dans un contexte de médiatisation répétée d'affaires sur les marges des commerces de détail.

La motion Haab a été acceptée dans sa version modifiée par le Conseil national, alors que la Commission de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC-CN) proposait à l'origine, par 16 voix contre 5 et 2 abstentions, de s'en tenir à la motion originelle. Trois propositions individuelles ont été déposées entre les délibérations en commission et en chambre pour adopter la version du Conseil des Etats, alors que seule une proposition de rejet avait été formulée par la minorité de la CSEC-CN. Ainsi, Olivier Feller (plr, VD), Marie-France Roth Pasquier (centre, FR) et Thomas Aeschi (udc, ZH) ont réussi à convaincre les parlementaires, par 102 voix contre 78 (8 abstentions), de privilégier une obligation de déclaration plutôt qu'une interdiction d'importation du foie-gras. Cette proposition a ensuite été confirmée par 141 voix contre 39 et 8 abstentions, face à la position de la minorité qui aurait voulu un rejet complet du texte. Les positions défendues dans les précédents débats se sont également reflétées cette fois-ci. Ada Marra (ps, VD) a fait remarquer au dépositaire de la motion, Martin Haab (udc, ZH), que «les Suisses romands n'interviennent pas dans l'«Apfelmus» des Suisses allemands», critiquant une attaque contre les traditions culinaires romandes. Jacques Bourgeois (plr, FR) a, pour sa part, dit redouter une augmentation du tourisme d'achat en cas d'acceptation du texte. Simone de Montmollin (plr, GE) a, quant à elle, dit craindre une nécessaire contrepartie auprès de l'OMC en cas d'interdiction d'importation et considère que c'est un affront fait à la France. Jean-Luc Addor (udc, VS) s'est offusqué que l'Etat se mêle de ce que les gens ont droit de mettre dans leur assiette. De l'autre côté de l'hémicycle, Valentine Python (vert-e-s, VD), pour la commission, a dénoncé un met qu'il n'est possible de produire qu'en maltraitant les animaux. Martin Haab a, lui, rappelé les exceptions prévues par les accords de l'OMC. La diversité des prises de position se reflète également dans les résultats des votes, aucun des partis n'étant unanime pour l'une ou l'autre solution. Mais c'est bien l'obligation de déclaration qui a su convaincre une majorité de parlementaires, donnant ainsi pour mission au Conseil fédéral d'élaborer une solution législative pour y répondre.

Anna Giacometti (plr, GR) et Martina Munz (ps, SH) (Mo. 21.4134) se préoccupent du bien-être des animaux lors de leur transport jusqu'aux abattoirs. Celles-ci font le constat que les abattoirs régionaux ont tendance à disparaitre au profit de plus grandes structures centralisées, ce qui est préjudiciable pour le bien-être animal, s'agissant de la durée de transport. Elles demandent donc au Conseil fédéral de mettre en place des mesures promouvant les abattoirs décentralisés. En chambre, Martina Munz a fait remarquer le paradoxe d'avoir des labels garantissant le bien-être animal tout au long de leur vie, pour finalement les soumettre à un stress extrême avant l'abattage. Au nom du Conseil fédéral, Alain Berset a justifié la position sceptique de l'exécutif en rappelant qu'il existe aujourd'hui 600 abattoirs sur l'ensemble du territoire et qu'«il n'appartient pas à la Confédération de prendre des mesures dans un domaine privé pour créer des abattoirs décentralisés ou en garantir la décentralisation». Le Conseil national a toutefois décidé de soutenir, à une large majorité de 158 voix contre 15 (9 abstentions), les deux motions. Les opposant.e.s sont principalement venu.e.s du camp vert'libéral.

Avec le dépôt de deux motions, Anna Giacometti (plr, GR) (Mo. 21.4133) et Martina Munz (ps, SH) se préoccupent du bien-être des animaux lors de leur transport jusqu'aux abattoirs. Celles-ci font le constat que les abattoirs régionaux ont tendance à disparaitre au profit de plus grandes structures centralisées, ce qui est préjudiciable pour le bien-être animal, s'agissant de la durée de transport. Elles demandant donc au Conseil fédéral de mettre en place des mesures promouvant les abattoirs décentralisés. En chambre, la députée Martina Munz a fait remarquer le paradoxe d'avoir des labels garantissant le bien-être animal tout au long de leur vie, pour finalement les soumettre à un stress extrême avant l'abattage. S'exprimant au nom du Conseil fédéral, Alain Berset a justifié la position sceptique de l'exécutif en rappelant qu'il existe aujourd'hui 600 abattoirs sur l'ensemble du territoire et qu'«il n'appartient pas à la Confédération de prendre des mesures dans un domaine privé pour créer des abattoirs décentralisés ou en garantir la décentralisation». Le Conseil national a décidé de soutenir, à une large majorité de 158 voix contre 15 (9 abstentions), les deux motions. Les opposant.e.s sont principalement venu.e.s du camp vert'libéral.

Les escargots ne sont pas considérés comme des animaux de rente en Suisse, ce qui pose problème pour le développement de l'héliciculture — soit l'élevage d'escargots — alors que cet animal est un mets de choix dans certaines régions de Suisse, notamment au Tessin. Originaire de ce canton, Bruno Storni (ps) demande donc au Parlement de procéder à un changement législatif afin de considérer pleinement cette activité agricole qui pâtit aujourd'hui de cette situation. Cela a, par exemple, «pour effet d'empêcher l'octroi de permis de construction pour l'élevage de ces animaux en zone agricole.» Le député socialiste relève que l'héliciculture a connu un boom en Italie ces cinq dernières années; un boom qui pourrait également profiter à l'agriculture suisse en cas d'adaptation de la législation. Le Conseil fédéral, par la voix de Guy Parmelin, s'est opposé à la motion telle qu'elle a été formulée mais a assuré qu'il allait proposer des adaptations à la deuxième chambre en cas d'acceptation, conscient de la nécessité d'agir pour une agriculture innovante. Le texte a été accepté par 146 voix contre 31 et 13 abstentions. Les abstentions et les oppositions sont principalement venues du PLR et de l'UDC.

Le postulat Jans (ps, BS) a été classé dans le cadre de la Politique agricole 22+ (PA 22+). Le Conseil fédéral va adapter les contributions à la production afin de renforcer la durabilité. Selon l'exécutif, ces contributions sont un bon moyen, pour l'agriculture et le secteur agroalimentaire, de proposer des denrées alimentaires de haute qualité.

Malgré la volonté du Parlement d'adapter la LEaux d'après la suggestion du député Andreas Aebi (udc, BE), le Conseil fédéral a proposé de classer la motion du député agrarien. En effet, après avoir soumis à la consultation la modification souhaitée de la loi, une majorité d'acteurs concernés se sont prononcés contre le fait de permettre aux exploitations agricoles de mélanger les eaux usées domestiques aux engrais de ferme pour les épandre sur les champs. Le Parlement a suivi l'avis du Conseil fédéral dans le cadre du traitement de la Politique agricole 22+.

La commission de la science de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-CE) s'est penchée sur la motion de Martin Haab (udc, ZH) visant une interdiction d'importation du foie gras. Elle propose à sa chambre une version modifiée du texte, remplaçant l'interdiction par une obligation de mentionner les méthodes de production. Lors des débats en chambre, le rapporteur de la commission Benedikt Würth (centre, SG) a rappelé que le Parlement avait d'ores et déjà accepté un texte allant en ce sens, pour l'ensemble des produits animaux et végétaux ne respectant pas les méthodes de production suisses. Une déclaration de production permet d'établir une certaine transparence pour les consommatrices et consommateurs, ce qui est, par ailleurs, salué par le Conseil fédéral — bien que ce dernier ne souhaite appliquer cette transparence qu'à un nombre limité de produits, considérés comme sensibles. Une interdiction totale d'importation serait contraire aux accords commerciaux signés par la Suisse — tant l'accord de l'OMC que l'accord agricole avec l'UE — selon le rapporteur qui s'appuie sur une prise de position de l'Office fédéral de la justice (OFJ) mandatée par la commission. De plus, une interdiction inciterait les gourmets à se rendre en France voisine pour leurs achats, ce qui serait, selon la majorité de la commission, dommageable aux commerces suisses. Neuf membres de la commission se sont prononcés en faveur de la motion ainsi modifiée, tandis que trois autres membres ont pris position pour la motion originelle. Exposant les méthodes d'engraissement des volatiles pour obtenir un foie, dans les faits, malade, Maya Graf (vert-e-s, BL) a rappelé que le Conseil fédéral avait la compétence pour édicter une telle interdiction selon l'art. 14, alinéa 1 de la loi sur la protection des animaux (LPA). Selon la minorité qu'elle représente, une interdiction n'irait pas à l'encontre des accords commerciaux, car il ne s'agit pas d'une mesure protectionniste, la production de foie gras étant interdite en Suisse depuis quatre décennies. De plus, les organes de l'OMC considèrent que la protection des animaux est de l'ordre des exceptions morales permettant de justifier une restriction ou une interdiction d'importation. Finalement, la sénatrice bâloise a dénoncé la proposition de la majorité, une telle obligation de déclaration des modes de production ayant montré ses limites pour les produits de la fourrure, comme discuté au sein de la chambre haute en 2022. L'indépendant Thomas Minder (SH) a appuyé les propos de la sénatrice verte, faisant le constat qu'une obligation de déclaration n'améliore pas la condition animale : la maltraitance animale pourrait continuer pour l'importation de quelques 200 tonnes de ce produit carné. De son côté, le Conseil fédéral, représenté par Alain Berset, s'est dit prêt à soutenir la version de la majorité. Le collège gouvernemental aurait toutefois préféré attendre encore quelques mois d'ici au dépôt de l'initiative populaire visant une interdiction d'importation du foie gras. Ce débat aura lieu, quoi qu'il advienne de ce texte.
Au vote, et de manière surprenante au vu des rapports de force en commission, les membres de la chambre haute n'ont su se départager que par la voix de la présidente du Conseil des Etats, Brigitte Häberli-Koller (centre, TG) qui s'est décidée pour la version de la majorité. Des membres suisses-alémaniques du Centre, du PLR ainsi que Thomas Minder ont rejoint les voix des socialistes et des Vert-e-s pour réclamer une interdiction totale, qui n'a pas passé à un cheveu près. Le texte retourne donc au Conseil national dans sa version modifiée.

Seuls les membres du PLR et des vert'libéraux se sont opposés à la motion de Marcel Dettling (udc, SZ) qui propose de faire la transparence dans les bases de données sur le poids des animaux abattus (animaux de l'espèce bovine, équine, ovine et caprine). Il s'agirait ainsi de revenir à la situation d'avant 2017, année durant laquelle le Tribunal fédéral a demandé au Conseil fédéral de changer l'ordonnance afin de faire respecter la loi sur la protection des données (LPD), comme expliqué par Guy Parmelin, le ministre en charge de l'agriculture. En accord sur le principe de la motion, le Conseil fédéral a toutefois proposé de la rejeter, estimant que cette transparence ne devrait s'appliquer qu'aux grands abattoirs, à cause de la charge administrative générée. Les autorités estiment, par ailleurs, que la transparence de ces données devrait profiter à toute personne et non pas seulement aux deux derniers propriétaires de l'animal (l'agriculteur et le commerçant qui amène l'animal à l'abattoir) comme indiqué dans la motion. La proposition de Marcel Dettling ayant été soutenue par 138 voix contre 42, le Conseil fédéral s'est réservé le droit de faire des propositions de modification à la deuxième chambre.

Les suppléments laitiers à la transformation fromagère ont été introduits suite à la libéralisation des marchés laitiers avec l'UE en 2007, afin d'assurer un certain prix du lait et de soutenir les producteurs. À l'époque, il avait été décidé que ceux-ci seraient versés aux transformateurs, chargés ensuite de les reverser aux paysans. En octobre 2022, l'un de ces transformateurs, la laiterie ELSA propriété de Migros, se faisait condamner en première instance, car il n'était pas possible de savoir si elle versait effectivement les suppléments laitiers à la transformation fromagère aux paysans. La plainte émanait du président d'Uniterre et producteur laitier Maurus Gerber. Cette histoire n'est pas restée lettre morte et a eu une certaine résonance au sein de la classe politique.
Au Parlement, mis à part Isabelle Pasquier-Eichenberger (vert-e-s, GE) et Valentine Python (vert-e-s, VD) qui ont déposé des textes pour plus de transparence dans la fixation des prix agricoles (Iv.pa. 22.477 et Iv.pa. 22.476), Jacques Nicolet (udc, VD) s'est emparé de la question de la redistribution de ce supplément. Il propose que ce soutien de 15 centimes par litre de lait soit lié à un seuil de prix, comme souhaité par les interprofessions laitières.
Guy Parmelin, pour le Conseil fédéral, s'est opposé à cette proposition, la qualifiant de «retour en arrière dans des temps révolus». Le conseiller fédéral en charge de l'économie faisait référence à la politique qui régissait l'agriculture avant les années 2000, caractérisée par une forte intervention de l'État afin de garantir les prix des produits agricoles. Prônant une autre solution que celle proposée par le motionnaire, Guy Parmelin a précisé que la révision en cours des ordonnances agricoles prévoyait un versement de ce supplément directement aux producteurs, en ne passant plus par les transformateurs. Cela permettrait une plus grande transparence et la garantie que les intermédiaires ne profitent pas de ces suppléments. Au vote au Conseil national, les groupes du Centre et de l'UDC ont montré un soutien compact, alors que les autres partis se sont montrés bien plus partagés. Au final, la motion a été acceptée par 106 voix contre 64 et 15 abstentions.

Meret Schneider (vert-e-s, ZH) veut améliorer la situation des productrices et producteurs laitiers. Elle critique ainsi les importations de beurre qui font pression sur le prix du lait en Suisse et souhaite interdire les importations de beurre s'il n'y a pas de pénurie en Suisse, ceci tant que le prix du lait ne couvrira pas les coûts de production. Cette pression sur les prix contraint les paysannes et paysans à privilégier la plaine en lieu et place des pâtures de montagne pour des raisons de coût. Cela fait indirectement accroitre la concurrence des terres entre cultures végétales et pâturages. Selon l'élue écologiste, les industriels sont les premiers à profiter de cela, au détriment des petit.e.s paysan.ne.s. Pour le Conseil fédéral, une telle mesure entrainerait «une surproduction et des coûts élevés pour la collectivité», raison pour laquelle il s'y oppose. Malgré cela, la motionnaire a été soutenue par 107 parlementaires, alors que 71 élu.e.s ont voté contre (9 abstentions). Les voix critiques sont venues du Parti socialiste, des Vert'libéraux, de l'UDC et du PLR.

Après avoir défendu avec succès sa motion sur les importations de beurre, la verte zurichoise Meret Schneider a récidivé sur la même thématique laitière, demandant cette fois-ci au Conseil fédéral de ne plus verser de soutien à la production fromagère aux transformateurs qui utilisent du lait importé. Il est précisé dans la loi que les transformateurs doivent reverser ce supplément aux producteurs et productrices laitières, mais le manque de transparence en la matière est problématique et ne permet pas de savoir si l'entier des montants est correctement reversé. L'élue végétalienne et défenseuse des animaux justifie son intervention par la nécessité de promouvoir des élevages en montagne. Il s'agit ainsi de réduire les incitatifs négatifs qui poussent les producteurs à rester en plaine – car moins cher à la production. L'importation de lait de l'étranger pour la transformation en fromage participe à ce mécanisme faisant pression sur les prix. En assurant une rémunération pleine et entière du lait, la députée Meret Schneider veut pousser les producteurs à opter pour la production laitière de pâturage. Ainsi, un maximum de terres en plaine pourrait être consacré à la production d'aliments pour les humains.
En plénum, Guy Parmelin a rappelé que ces suppléments laitiers n'étaient pas versés pour le lait importé et qu'une telle décision pénaliserait les producteurs et productrices laitières qui fournissent leur lait à des transformateurs qui importent aussi en partie leur lait. Partagée, une majorité du Conseil national s'est toutefois décidée à soutenir la motion (105 voix contre 65 et 14 abstentions). Le texte passe donc en main du Conseil des Etats.

La motion Rieder (centre, VS) a été classée par les deux chambres, le Conseil fédéral ayant modifié l'ordonnance sur l'élevage (OE) afin de soutenir financièrement la sauvegarde des races indigènes.

La motion Schelbert (vert-e-s, LU) a été classée par le Parlement. Le Conseil fédéral a procédé à plusieurs modifications dans l'ordonnance sur les paiements directs (OPD), afin de renforcer la pratique des sorties du bétail sur les prés et pâturages. Ces changements s'inscrivent également dans le cadre de l'initiative parlementaire 19.475 ayant, entre autres, pour objectif de réduire les pertes d'éléments fertilisants.

Une série de textes en lien avec le bien-être animal ont été classés, car non traités dans un délai de deux ans par les chambres. Trois objets de la conseillère nationale verte Meret Schneider (ZH) sont concernés : premièrement, la motion 21.3404 pour une interdiction des modes d'élevage cruels dans les poulaillers d'engraissement, deuxièmement, le postulat 21.3406 pour une interdiction d'importation de viande de cheval sans système de traçabilité viable et troisièmement, la motion 21.3405 pour l'instauration de conditions de détention viables pour les animaux de laboratoire si le dispositif de l'essai le permet. Sur le même thème, la motion 21.3363 pour l'instauration d'une commission unique statuant sur les expériences sur animaux de degré 3 de la socialiste Martina Munz (SH) a également connu le même sort. Le Conseil fédéral avait proposé de rejeter toutes les propositions.

Le 2 mars 2021, le conseiller national vert Felix Wettstein (SO) a déposé une motion intitulée «des fourrages locaux pour une labellisation suisse des œufs et de la viande». L'élu soleurois demande au Conseil fédéral «d'adapter les dispositions relatives aux indications de provenance suisses afin que l'appellation suisse ne soit donnée aux produits d'origine animale comme la viande, le lait, les œufs ou le poisson d'élevage que si l'alimentation des animaux de rente concernés se fonde à 75 pour cent au moins sur une base fourragère provenant de Suisse».
Cette proposition a été fortement combattue par de nombreux élus de l'UDC, reprochant notamment à l'élu vert de vouloir, en réalité, limiter la production et la consommation de viande en Suisse. Le Conseil fédéral, représenté par Guy Parmelin, a recommandé le rejet de cette motion pour trois raisons. Premièrement, à cause des contrôles supplémentaires nécessaires pour déterminer l'origine des fourrages. Deuxièmement, en raison du prix de l'introduction d'un nouveau critère de l'origine suisse des produits, qui pèserait lourdement dans les coûts de production. Troisièmement, à cause des complications auxquelles les consommateurs et la consommatrices seraient confrontées dans la désignation des denrées alimentaires, qui amoindriraient l'avantage supposé de ce nouveau critère.
Au final, la motion a été rejetée par le Conseil national par 94 voix, contre 49 voix et 29 absentions. Les partis en faveur de la motion étaient les Verts (24), les Vert'libéraux (12) et le PS (10), tandis que ceux en défaveur étaient l'UDC (50), le Centre (21) et le PLR (20). Les abstentionnistes provenaient principalement du PS (23), des Verts (3) et des Vert'libéraux (3).

L'ordonnance sur la protection des animaux (OPAn) ne tient pas suffisamment compte des spécificités des ânes, mulets et bardots par rapport aux chevaux, selon Anna Giacometti (plr, TI). Les ânes sont des êtres qui cherchent le contact avec leurs congénères, les mettre uniquement avec des chevaux n'est donc pas adapté. Le Conseil fédéral est du même avis et s'est montré prêt à adapter la législation afin de mieux tenir compte des besoins des ânes et de leurs cousins croisés (les mulets et les bardots). La motion était combattue par Martin Haab (udc, ZH), qui s'est montré circonspect sur les conséquences d'un tel texte, projetant la situation hypothétique où mulets et bardots seraient séparés de leurs parents, car n'appartenant pas à la même espèce. Il s'est également dit surpris des conclusions de la motionnaire, estimant que si des animaux s'accouplent, c'est qu'une certaine proximité sociale doit forcément les relier. Au final, la chambre basse s'est prononcée, par 99 voix contre 75 et 9 abstentions, en faveur de la motion. Les soutiens sont venus de la gauche, des libéraux-radicaux et des Vert'libéraux.

C'est en novembre 2022 que les autorités fédérales, par le biais de l'OSAV, ont demandé aux avicultrices et aviculteurs de prendre les premières mesures préventives pour éviter la propagation de la grippe aviaire. Cet appel répondait à l'augmentation des cas d'oiseaux malades à travers l'Europe et intervenait juste avant la découverte d'oiseaux infectés par le virus H5N1 de la grippe aviaire dans le canton de Zurich. Les mesures préconisées par les autorités n'étaient, à ce moment-là, pas particulièrement restrictives et consistaient à rappeler les règles de base permettant de limiter les contacts entre volailles domestiques et sauvages. Les modes de transmission les plus courants se font par le contact avec les fientes ou les plumes des oiseaux sauvages ou par le biais des chaussures des êtres humains.
Une semaine plus tard, la Confédération décidera, en concertation avec les cantons, de mettre en place des mesures plus strictes, restreignant encore un peu plus les possibilités de contact entre oiseaux sauvages et domestiques, sans pour autant complètement interdire à ces derniers l'accès à l'extérieur. Cette réaction s'expliquait par le danger que représentent les millions d'oiseaux migrateurs passant par la Suisse pour hiverner. En février 2023, ces mesures étaient prolongées jusqu'au 15 mars dans l'espoir qu'une fois les oiseaux d'eau partis (début mars), la situation s'apaise. Mais localement, la situation s'est, au contraire, tendue, à l'image du cas de grippe aviaire dans une exploitation du Weinland zurichois qui a mené à la prise de mesures plus poussées dans un périmètre de 10 kilomètres autour du lieu de découverte. Les autorités décideront ainsi de prolonger à nouveau les mesures jusqu'au 30 avril 2023, juste avant qu'un nouveau cas de grippe aviaire ne se déclare dans un poulailler comptant 40 têtes dans le canton de Zurich et ne mène à des mesures strictes au niveau local. Ce n'est finalement qu'au 1er mai 2023 que l'ensemble des mesures ont été levées, aucun cas de H5N1 n'ayant été détecté durant plusieurs semaines. Les autorités se montraient toutefois vigilantes, une résurgence n'étant pas à exclure. Et les inquiétudes des autorités se sont confirmées, avec de nouveaux cas chez des mouettes rieuses, incitant la Confédération à édicter une nouvelle ordonnance — d'une durée de deux mois — obligeant les cantons, si nécessaire, à mettre en place des mesures au niveau local afin d'endiguer toute propagation. Cette nouvelle ordonnance sera, elle aussi, finalement prolongée dans un deuxième temps jusqu'à la mi-octobre après la découverte de plusieurs foyers épidémiques.
La grippe aviaire et les mesures ordonnées par les autorités fédérales ont posé la question de la validité des labels «élevages en plein air», bio et autres qui obligent les éleveurs à sortir leurs volailles un certain nombre de jours par année. L'accès aux paiements directs touchant à cet aspect de l'élevage en plein air a également été discuté. Mais la Confédération a, dans un premier temps, rassuré les éleveurs qu'aucun changement n'était prévu. Le label Bourgeon Bio ne s'est pas montré inquiet quant à cette question, les volatiles ayant tout de même accès à un jardin d'hiver. Dans un deuxième temps, la Confédération a dit chercher une solution avec la branche pour adapter la dénomination. Les détaillants se sont eux résolus à informer la clientèle de cette situation directement en magasin, un nouvel étiquetage n'étant pas possible à court terme, sans pour autant que les producteurs ne soient financièrement lésés.
Cette saga aura eu une certaine résonance dans les journaux du pays. On apprenait ainsi que l'épidémie était si importante en Europe cette année, parce que, contrairement aux années précédentes, des cas ont été détectés en été. Cependant, de manière similaire à la grippe humaine, ce virus fonctionne selon une saisonnalité. «Die Epidemie hat 2021 angefangen und nie aufgehört», comme l'explique Barbara Wieland, responsable de l'institut de virologie et d'immunologie (IVI) de la Confédération, élevant ce virus au rang d'endémique. Le virus semble être également plus virulent chez les oiseaux sauvages, sans que l'on ne sache, pour l'heure, pour quelle raison. Alors que la mortalité chez les oiseaux domestiques était déjà très élevée, pas moins de 50 millions de têtes ont dû être abattues en Europe depuis 2021, posant des problèmes d'approvisionnement en viande et en œufs. Les inquiétudes des autorités ne se cantonnent pas qu'à la situation chez les oiseaux, mais également à la possible transmission chez les humains. Bien que les cas soient rares aujourd'hui, plus il y aura d'oiseaux infectés, plus il sera possible pour le virus de muter et de se transmettre à l'humain. Les conséquences pourraient être bien pires que la récente pandémie de Covid-19. Barbara Wieland voit dans un vaccin pour les animaux la meilleure solution pour éviter une propagation exponentielle du virus H5N1. Des tests d'un tel vaccin – génétiquement modifié – seront effectués dans le parc animalier de Berne et au Zoo de Bâle à partir de cette année et jusqu'en 2026, alors que la France a d'ores et déjà imposé une obligation de vaccination des canards élevés pour leur chair et le foie gras.
Plusieurs cas de transmission à des mammifères ont, de plus, été détectés durant cette vague de grippe aviaire, menant les autorités fédérales à analyser tout cas d'animal mort du H5N1 pour détecter des mutations du virus qui pourraient, en définitive, être dangereuses pour l'humain et les autres mammifères. On apprenait ainsi que des élevages de visons – animal sensible à ce type de virus – en Espagne étaient infectés, et ceci probablement par une transmission de mammifère à mammifère, menant à l'abattage de 50'000 de ces animaux destinés au marché de la fourrure. Pour le journal WoZ le problème vient, en premier lieu, des méga-élevages qui voient les animaux s'entasser et vivre dans une grande promiscuité, propice à la propagation du virus. Le journal alémanique nous rappelle que déjà lors de la pandémie de Covid-19, des dizaines de millions de visons ont été mis à mort, pour éviter la propagation du virus. Certain.e.s scientifiques formulent, par ailleurs, l'hypothèse que ces animaux entassés ont été des passerelles à l'émergence du SARS-CoV-1 et SARS-CoV-2. Quant au virus H1N1 de 2009, le porc semble avoir servi d'hôte intermédiaire, cet animal étant sensible aux trois virus Influenza A (porcins, humains et aviaires). L'institut de virologie et d'immunité travaille là aussi à un vaccin spécifique pour prévenir toute mutation qui pourrait se transmettre ensuite à l'humain. Pour Laurent Kaiser, spécialiste des maladies infectieuses, il est important que la Suisse ne répète pas les erreurs commises lors du Covid-19 et constitue suffisamment de réserves de masques, d'antiviraux, de vaccins et de tests diagnostiques.

Contrairement au Conseil des États, la majorité de la CER-CN ne veut pas d'une indemnisation des établissements d'abattage, de découpe, de transformation et d'élimination lorsque des fermetures sont ordonnées par les autorités en cas de peste porcine africaine. Olivier Feller (plr, VD), représentant cette majorité lors des débats au sein de l'hémicycle, a soulevé quatre points pour défendre cette position. Premièrement, des indemnités sont d'ores et déjà prévues dans la Loi sur les épizooties (LFE). Deuxièmement, ces établissements peuvent souscrire à des assurances privées pour se prémunir d'éventuelles pertes financières. Troisièmement, indemniser ces entreprises reviendrait à les privilégier, alors que d'autres secteurs ne seraient pas soutenus. Et finalement, la majorité de la commission ne juge pas opportun que l'argent des contribuables soit mis à disposition, alors que ces établissements sont détenus en grande partie par Coop et Migros. À l'inverse, la minorité de la commission, représentée par Leo Müller (centre, LU), redoute qu'en cas de fermeture de ces établissements, il y ait un impact sur le bien-être animal, certains des abattoirs ayant vu passé des bêtes contaminées devant fermer – pour désinfection – retardant l'abattage d'autres animaux. Une indemnité pourrait aider à éviter ce genre de problèmes. Cela n'aura pas suffi à convaincre une majorité de la chambre basse qui, par 101 voix contre 86 et 1 abstention, a décidé de rejeter cette motion. Les socialistes, vert'libéraux, vert.e.s et une majorité des membres du PLR ont voté contre, tandis que les soutiens sont majoritairement venus de l'UDC et du Centre.

C'est lors d'un grand débat regroupant plusieurs objets parlementaires (Mo. 22.3567, Mo. 22.3606, Mo. 22.3610) touchant à la politique alimentaire du Conseil fédéral que la motion Gapany (plr, FR) a été traitée par le Conseil national. La sénatrice fribourgeoise, soutenue par ses collègues du Conseil des États et une majorité de la CER-CN, estime que les objectifs de réduction des pertes d'éléments fertilisants fixés par les autorités sont trop ambitieux et doivent être revus à la baisse. Représentant la commission de l'économie et des redevances, Marcel Dettling (udc, SZ) a expliqué que la position de la commission repose sur le constat que pour atteindre ces objectifs, une réduction du cheptel serait nécessaire ; une mesure rejetée par la majorité de la commission. Défendant la position minoritaire, Kathrin Bertschy (pvl, BE) s'est vertement opposée à cette motion qu'elle considère comme non-démocratique. L'élue bernoise fait référence aux différentes initiatives agricoles soumises au vote populaire (initiative pour une eau propre et potable, initiative pour une interdiction des pesticides de synthèse, initiative contre l'élevage intensif), qui ont incité le Parlement et les autorités à promettre des mesures en guise de contre-projet indirect officieux. Parmi ces mesures figure un objectif de réduction des pertes d'intrants fertilisants de 20 pour cent présenté quelques semaines avant les votations sur les pesticides. Pour Kathrin Bertschy, c'est un minimum, alors qu'il faudrait atteindre une réduction de l'ordre de 30 pour cent pour assurer une charge environnementale correcte et que les coûts externes liés à la santé de ces émissions sont énormes (les estimations parlent d'une fourchette allant de CHF 518 à 2580 millions par année).
Le Conseil fédéral, par la voix de Guy Parmelin, a également combattu ce texte, le Parlement ayant lui-même décidé de déléguer à l'exécutif la tâche de fixer un objectif de réduction de ces pertes dans le cadre de l'initiative parlementaire 19.475. Les mesures prévues par la Confédération permettraient de les réduire considérablement, alors qu'il est prévu par la loi que les interprofessions prennent elles aussi des mesures.
Au final, le Conseil national a décidé de soutenir cette motion à une très courte majorité de 93 voix contre 90 et 7 abstentions. Lorsqu'on se penche sur la répartition des voix, on constate un bloc clair formé par la gauche et le parti vert'libéral, additionné de quelques voix libérales-radicales et du Centre, tandis que l'UDC a été le seul parti à soutenir unanimement la proposition de la sénatrice Gapany. Une majorité des voix du Centre et du PLR s'y ajoutant, cela aura suffi à faire passer ce projet. Des différents objets traités lors de ce débat, c'est le seul ayant récolté une majorité en sa faveur. Le Conseil fédéral devra donc à nouveau se pencher sur les objectifs fixés au niveau de l'ordonnance.

Lors de la session d'automne 2020, la conseillère nationale socialiste Martina Munz (SH) a déposé une motion pour « limiter la publicité pour la viande aux produits ayant bénéficié de programmes pour le bien-être animal ». Dans celle-ci, l'élue de Schaffhouse charge le Conseil fédéral de modifier la législation de manière à ce que la promotion des ventes de produits animaliers se limite à des ceux provenant d'animaux ayant bénéficié du programme « Sorties régulières en plein air » (SRPA).
Dans sa réponse, le Conseil fédéral, représenté par Guy Parmelin, souligne que la Confédération soutient déjà la promotion de la viande suisse afin de mettre en avant les avantages de la production nationale respectant des normes strictes, tout en concurrençant la viande importée. L'exécutif estime que si la publicité est limitée aux produits issus des programmes éthologiques, la promotion collective de la marque « Viande Suisse » et de ses avantages deviendrait difficile. De plus, il rappelle que le programme SRPA n'est pas assimilé à un label sur le marché et qu'il existe une forte concurrence dans le segment des labels certifiant le bien-être animal, certains exigeant même la participation à celui-ci ; concentrer les efforts de promotion uniquement sur le SRPA pourrait ainsi perturber cette concurrence. Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral recommande le rejet de la motion.
Lors du vote, la motion a été rejetée par la chambre basse par 107 voix contre, 70 voix pour et 6 abstentions. Les partis en faveur de la motion étaient le PS (33), les Vert-e-s (25) et les Vert'libéraux (12), tandis que ceux en défaveur étaient l'UDC (50), le PLR (28) et le Centre (27).

Ardente défenseuse de la cause animale, Meret Schneider (verts, ZH) veut s'attaquer à un problème pour le moins surprenant, à savoir la récolte de noix de cocos par des singes qui seraient, d'après la députée, détenus dans des conditions exécrables et forcés à travailler. Elle propose au Parlement de garantir une transparence aux consommatrices et consommateurs en rendant obligatoire l'étiquetage sur les produits lorsque des singes ont été utilisés pour la récolte. La zurichoise a fait remarquer à ses collègues qu'une telle déclaration fait déjà foi pour les œufs importés issus d'une production en cage et que le gouvernement thaïlandais – pays dans lequel ces pratiques sont exercées – a décidé de mettre en place un système de traçabilité pour assurer une meilleure transparence. Alain Berset, prenant la parole pour le Conseil fédéral, ne s'est pas opposé au principe d'une déclaration, mais a toutefois appelé les parlementaires à rejeter le texte de la députée Schneider, faisant remarquer que le Parlement avait d'ores et déjà accepté une motion 20.4267 chargeant les autorités de mettre en place un système de déclaration obligatoire pour les produits ayant été conçus avec des méthodes interdites en Suisse. Ce n'est finalement que d'une courte voix (92 voix contre 91 et 5 abstentions) que le texte a été accepté et envoyé au Conseil des États. Les vert.e.s, les socialistes et verts'libéraux ont été soutenus par quelques parlementaires issus des rangs du Centre et de l'UDC.

Lors de la session d'automne 2022, la conseillère nationale Tiana Angelina Moser (glp/pvl, ZH) a déposé une motion intitulée « Contrôles officiels visant à protéger les animaux. Mettre à contribution le budget pour l’agriculture et assurer la transparence ». Celle-ci devait charger le Conseil fédéral à mettre en place un système de financement pour les contrôles officiels visant à protéger les animaux de rente dans les exploitations agricoles. L'objectif de la motion était d'assurer un nombre suffisant de contrôles à long terme dans toute la Suisse, avec la participation de la Confédération et des cantons. À cette fin, le Conseil fédéral devrait s'assurer de la collaboration des autorités cantonales responsables de l'exécution des contrôles. En cas de réduction des paiements directs suite à des violations de la protection des animaux dans les exploitations bénéficiaires d'aides, les montants économisés seraient entièrement ou partiellement utilisés pour financer les contrôles officiels de protection animale. Chaque année, les autorités auraient pour tâche de publier les chiffres relatifs aux animaux de rente, aux exploitations agricoles, aux contrôles effectués avec ou sans préavis pour garantir la protection des animaux de rente, ainsi que les dépenses encourues par les cantons pour ces contrôles.
Le Conseil fédéral, représenté par Alain Berset, a estimé de son côté que la répartition actuelle des tâches entre la Confédération et les cantons a fait ses preuves et ne nécessite pas de modification. L'exécutif s'est opposé à l'idée de financer les tâches d'exécution cantonales en réduisant les paiements directs aux détenteurs d'animaux en infraction. Selon le gouvernement, une telle redistribution des fonds serait une ingérence indésirable dans la répartition des tâches et l'équivalence fiscale entre la Confédération et les cantons. De plus, le Conseil fédéral a considéré que l'affectation et la répartition des ressources fédérales entre les cantons seraient complexes et difficiles à réaliser. Enfin, ce dernier a estimé que les rapports annuels des services vétérinaires cantonaux fournissent déjà une quantité importante d'informations sur les contrôles effectués dans les exploitations agricoles détenant des animaux de rente, ce qui répond en grande partie à l'objectif de la motion. Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral a recommandé le rejet de la motion.
Suivant l'avis des Sept sages, la motion a été rejetée par la chambre basse par 114 voix défavorables (l'ensemble des élu.e.s UDC, 26 du Centre, 24 PLR, et 12 Vert-e-s) contre 62 voix favorables (l'ensemble des élu.e.s Vert'libéraux, 34 du PS, 8 Vert-e-s, 3 du Centre et 1 PLR) et 9 abstentions (4 PLR, 3 Vert-e-s et 2 élu.e.s du PS).

Le couperet est tombé assez rapidement dans la journée, sans pour autant que cela soit une grande surprise pour la parlementaire verte et militante antispéciste Meret Schneider (verts, ZH), membre du comité d'initiative : l'élevage intensif, tel qu'entendu par les initiant.e.s, ne sera pas interdit d'ici à 2050 en Suisse. Le texte d’initiative, qui aurait souhaité ériger en norme les standards bio en termes d’élevage et de bien-être animal pour l’ensemble des exploitations en Suisse, n’aura finalement convaincu qu’un petit peu plus que 37 pour cent des personnes s’étant rendues aux urnes. Cela n’a pas empêché des débats passionnés lors de la campagne. Deux sujets de société qui font régulièrement l’actualité ont notamment été au cœur des discussions.

Il a tout d’abord été question de notre rapport à la viande. « Aucun autre produit alimentaire n’est aussi émotionnel que la viande » faisait remarquer Isabelle Gangnat, spécialiste de ce domaine à la HAFL, dans le journal Le Temps. À ce jour, chaque personne mange, en moyenne, 51 kilogrammes de viande par année en Suisse, mais ce chiffre a tendance à baisser depuis quelques années. Selon la chercheuse de l'Université de Genève Marlyne Sahakian, spécialiste en la matière, ce ne sont pourtant pas des considérations écologiques qui expliquent cela en premier lieu, mais bien plus des réflexions pour améliorer sa santé. Ceci tend, toutefois, également à changer, avec l'arrivée d'une génération plus sensible à l'impact climatique de la consommation de produits animaux. Selon le Planetary Health Diet, il ne faudrait pas dépasser les 300 grammes de produits carnés par semaine pour garantir une consommation durable, ce qui reviendrait à diminuer par trois les habitudes alimentaires actuelles. Si seuls les critères de santé sont pris en compte, alors il ne faudrait pas dépasser les 500 grammes, selon les expert.e.s de ce domaine.
Au-delà des débats idéologiques et de santé publique, il a également été sujet de l'augmentation du prix de la viande en cas d’acceptation de l'initiative, l'amélioration des conditions de vie pour les animaux étant associée à des coûts de production plus élevés. C'est du moins ce que le Conseil fédéral et l'USP n'ont cessé de répéter, sans que cela ne soit complètement nié par les partisan.ne.s de l'initiative. Meret Schneider a même assumé cette augmentation des prix, la viande étant aujourd'hui trop bon marché à ses yeux. Elle a toutefois remis en question l'ampleur des chiffres avancés par les opposant.e.s. L'élue verte a, par la même occasion, dénoncé des prix des produits bios surfaits par les distributeurs, qui profiteraient de marges très importantes n'ayant aucun lien avec les conditions de production. Le président de la principale organisation paysanne suisse, Markus Ritter (centre, SG), a dénoncé, de son côté, une initiative qui s'attaquerait au porte-monnaie des moins bien lotis, en affirmant que « Wer sich wie die Grünen und Sozialdemokraten für Menschen mit kleinem Porte-monnaie einsetzt, kann diese Initiative nicht mit gutem Gewissen unterstützen ». Ce à quoi l'élue verte zurichoise a répondu, par médias interposés, « Wer etwas gegen die Armut machen will, muss Einkommen umverteilen, nicht Fleisch verbilligen ». Pour les opposant.e.s au texte, il ne servait à rien de voter pour l’initiative, alors qu’il est d’ores et déjà possible d’acheter des produits labellisés et qu’il revient finalement aux consommatrices et consommateurs de voter avec leur porte-monnaie, comme l'a souligné la présidente de l’USPF, Anne Challandes.

Un autre point a été au centre des débats, à savoir la législation suisse en termes de bien-être animal. Du côté des opposant.e.s, on estimait que celle-ci est déjà particulièrement élevée en comparaison internationale. Cette position a également été relayée par le Conseil fédéral, Alain Berset affirmant que l'élevage intensif est d'ores et déjà interdit en Suisse. Un argument réfuté par les intiant.e.s, qui ont pointé du doigt le fait que seuls 12 pour cent des animaux d'élevage ont accès à un pré, qu'il peut y avoir jusqu'à 14 poules par mètre carré dans les élevages ou, encore, qu'il est tout à fait d'usage d'avoir 10 porcs de 100 kilos sur une surface équivalente à une place de parking. Pour montrer certaines réalités de l'élevage en Suisse, l'association PEA n'a pas hésité à dévoiler des images d'exploitations considérées comme problématiques. Le président de GalloSuisse, Daniel Würgler n’a cependant eu, de son côté, aucun complexe à inviter toute personne intéressée à venir visiter les élevages de poules, afin de constater les bonnes conditions déjà en place. Le texte d’initiative prévoyait une réduction du nombre maximum d’animaux par exploitation, passant, par exemple, de 18'000 à 4'000 poules pondeuses. Cependant, c’est bien la place par animal, plus que le nombre total d’animaux dans une exploitation, qui fait la différence selon le professeur en bien-être animal de l’Université de Berne Hanno Würbel.
Également en lien avec le bien-être animal, l’initiative prévoyait que les produits carnés importés soient soumis aux mêmes normes que les produits suisses ; une manière d'éviter un dumping à l'importation et ainsi de protéger l'agriculture suisse. Selon les initiant.e.s et une étude co-rédigée par l'enseignante en droit à l'Université de Berne, Elisabeth Bürgi Bonanomi, les doléances de l'initiative étaient compatibles avec les accords commerciaux signés par la Suisse, dont ceux conclus dans le cadre l'OMC. Un avis que ne partageaient pas le Conseil fédéral et les opposant.e.s, qui jugeaient très complexe et dangereux de mettre en place de telles limitations. En particulier, les autorités redoutaient d'être attaquées par d'autres pays en imposant les normes suisses pour l'importation.

Lors de la campagne, peu de paysan.ne.s se sont ouvertement engagé.e.s en faveur du texte, malgré un soutien certain d'une partie du monde de l'agriculture biologique. Kilian Baumann (verts, BE), conseiller national, agriculteur bio et président de l'Association des petits paysans, a en effet expliqué au journal en ligne Hauptstadt qu'il ne souhaitait pas s'engager dans la campagne, alors qu'il avait subi, une année auparavant, des menaces en lien avec les votations sur les pesticides, au point qu'une protection de la police fédérale a dû être ordonnée. La virulence de la campagne de votation précédente aura sans doute eu pour effet un certain désengagement d'une frange de la paysannerie. C'est du moins l'avis du journal Le Temps, qui est parti à la recherche de ces paysannes et paysans devenu.e.s taiseux. Du côté de l'USP, on avait de la peine à comprendre l'appréhension de certain.e.s paysan.ne.s à exprimer leur avis, la responsable de la communication de l'organisation agricole, Sandra Helfenstein, remarquant que les débats ont été beaucoup plus rationnels et apaisés que l'année précédente.

Un autre élément de campagne a eu un certain écho dans les médias, à savoir l'alliance politique entre différentes organisations économiques, dont l'USP, fermement opposée à l'initiative. Cette nouvelle alliance entre organisations bourgeoises s'est faite pour contrer la « gauche-verte ». Ainsi, dans le cadre des votations de septembre, EconomieSuisse, l'USAM, l'Union Patronale Suisse (UPS) et l'organisation paysanne ont formé un front commun pour s’opposer à la présente initiative, tandis qu'ils ont soutenu l'augmentation de l'âge de la retraite des femmes et la suppression du droit de timbre. À cette occasion, les agriculteurs et agricultrices ont été mis à contribution pour planter des affiches dans leurs champs pour les trois objets de votation. Derrière cette manœuvre, on retrouvait la volonté de mobiliser le monde rural, pour faire la différence, à l’image du refus de la loi CO2 en 2021, en partie explicable par le taux élevé de participation dans les régions campagnardes.

Un peu plus d’un mois avant la votation, les feux étaient encore au vert pour les initiant.e.s, avec 55 pour cent de soutien à l’initiative, selon le sondage réalisé par l'institut LeeWas pour Tamedia, qui relevait déjà une forte césure entre ville et campagne (respectivement, 64 et 48 pour cent de soutien). Le comité d'initiative se disait alors satisfait, tout en étant conscient que de grands efforts devraient être déployés pour convaincre les régions rurales. Quelques semaines avant le Jour J, ce soutien avait fondu, une courte majorité de sondé.e.s se disant opposée au texte (49 pour cent contre 48 pour cent d'approbation), tandis que seuls 39 pour cent des sondé.e.s soutenaient encore l'initiative quinze jours avant la votation. Les 37.1 pour cent qu'a finalement récolté l'initiative n'ont donc pas constitué une surprise pour grand monde. Seul un canton – Bâle-Ville – a accepté le texte, par 55.2 pour cent des voix, tandis que les cantons de Genève et de Zurich ont tous deux connu des taux d'acceptation de plus de 46 pour cent. À l'inverse, de nombreux cantons ont massivement rejeté l'initiative, à l'image d'Appenzell Rhodes-Intérieures (21.7%), d'Obwald (23.7%) ou encore du Valais (23.9%). Entre villes et régions rurales, le fossé s'est fait grand. Certes, les populations citadines ont rejeté le texte par 52 pour cent. Mais du côté des populations rurales, ce taux s'est monté à 71 pour cent. Plus surprenant, un fossé des genres s'est ressenti sur cet objet. 70 pour cent des hommes s'y sont opposés, alors que les femmes ne l'ont été qu'à 56 pour cent. Ce résultat est à mettre en perspective avec la consommation différenciée de produits animaux entre les deux genres, les hommes mangeant en moyenne beaucoup plus de viande que les femmes.

Du côté des perdant.e.s, on s'est montré satisfait d'une campagne qui a permis de parler du bien-être animal de manière constructive, bien qu'une certaine amertume restait en bouche, alors que le sort de millions d'animaux aurait pu s'améliorer en cas de oui. Pour leur part, les opposant.e.s au texte se sont montrés soulagé.e.s par le refus, espérant que cela « marquera une trêve » pour le monde agricole, après deux années de débats intenses sur l'avenir de l'agriculture. Finalement, cette votation aura permis d'ouvrir un dialogue entre les deux parties, une table ronde avec les organisations de protection des animaux et les organisations paysannes devant avoir lieu afin d'élaborer des stratégies pour augmenter la part de viande labellisée consommée. Ont également été invités à y participer, les commerces de détails, la gastronomie ainsi que des expert.e.s de la Confédération. Au centre des préoccupations des deux camps, le prix de la viande labellisée et les marges des commerces de détails.

La question de l'élevage animal et de l'évolution du monde agricole durant ces prochaines décennies ne sont, pour autant, pas closes. La journaliste de la NZZ Angelika Hardegger a rappelé, dans un article d'opinion, l'horizon temporel dans lequel s'inscrivait l'initiative – à savoir 2050 – se demandant « wie viel Fleisch wird man überhaupt noch kaufen? ». C'est, en effet, à cette date environ que l'initiative aurait dû être mise en œuvre. À cette date, plus de baby-boomer ou presque. À cette date, la jeunesse pour le climat aura 50 ans. À cette date, une viande de laboratoire en remplacement de l'élevage ? C'est du moins l'un des scénarios qui pourrait se dessiner, l'industrie agroalimentaire investissant massivement dans la recherche à cet égard. Dans ce cas, l'agriculture biologique aurait probablement les meilleurs outils pour proposer une viande « naturelle », « originelle », selon la journaliste spécialiste des questions agricoles. Angelika Hardegger émet ainsi l'hypothèse que les objectifs de l'initiative seront, quoiqu'il arrive, atteints dans quelques années.

Votation du 25 septembre 2022
Participation: 52.28%
Oui: 1'062'703 (37.1%) / Cantons: 1/2
Non: 1'799'088 (62.9%) / Cantons: 20 5/2

Consignes de vote:
- Oui: Les Verts, PS (1 liberté de vote)*, Vert'libéraux (3 liberté de vote)*, DS, Association des petits paysans, BioSuisse, Pro Natura, Schweizer Tierschutz, Greenpeace
- Non: UDF, PLR, Centre, UDC, USAM, USPF, USP, EconomieSuisse
- Liberté de vote: PEV (3 non)*
*entre parenthèses: nombre de sections cantonales divergentes

L'approvisionnement du pays en denrées alimentaires a été au cœur d'une session extraordinaire réclamée par l'UDC lors de la session d'automne. Intitulée «sécurité de l'approvisionnement», cette session a été l'occasion pour les parlementaire de débattre des sujets touchant tant à la crise énergétique, qu'à la situation du statut «S» délivré aux réfugié.e.s provenant d'Ukraine, ou encore de la production de denrées alimentaires. Sur ce dernier point, Marcel Dettling (udc, SZ) a pris la parole pour le groupe, critiquant les mesures annoncées au printemps par le Conseil fédéral sur la réduction des pertes d'intrants fertilisants et l'augmentation des surfaces d'assolement dédiées à la biodiversité. Réduire la production alimentaire alors que le conflit en Ukraine montre la nécessité d'assurer une sécurité alimentaire interne est un non-sens pour l'élu UDC. Il n'a pas manqué de critiquer une politique qui ne fera qu'augmenter les importations, enlevant la nourriture de la bouche d'habitant.e.s. de pays étrangers dans le besoin. La fraction UDC a donc déposé pas moins de 4 motions (22.3576; 22.3577; 22.3578; 22.3579) s'attaquant aux décisions du Conseil fédéral ou visant une augmentation de l'autoapprovisionnement alimentaire. Dans un débat mélangeant les différents sujets traités lors de cette session extraordinaire, les prises de parole contre les propositions de la fraction UDC n'ont pas été nombreuses. Toutefois, la socialiste Martina Munz (ps, SH) s'est dite opposée à ces textes, estimant que l'approvisionnement alimentaire pouvait facilement être augmenté en diminuant l'élevage animal. De son côté, Markus Ritter (centre, SG), pour le groupe du Centre, a soutenu les propositions présentées, dénonçant des décisions irresponsables de la part des autorités, alors que l'ONU appelle les pays riches à renforcer leur production alimentaire indigène. Pour le groupe du PLR, Beat Walti (plr, ZH) s'est dit opposé aux textes de l'UDC, ceux-ci revenant sur des décisions prises dans ce même conseil; un point de vue également défendu par le vert'libéral François Pointet (pvl, VD), pour qui il faudrait, bien plus, s'attaquer au gaspillage alimentaire et augmenter la production de denrées directement consommables par les êtres humains. Finalement la fraction verte, par la voix d'Aline Trede (verts, BE), a dénoncé la politique que le parti agrarien a mené ces dernières années contre toute amélioration de la situation (citant, entre autres, l'initiative pour des aliments équitables).
Dans une longue allocution, le conseiller fédéral en charge des questions agricoles, Guy Parmelin, est revenu sur les doléances émises par son parti. Il a, tout d'abord, assuré que la sécurité alimentaire était garantie, admettant, toutefois, que la dépendance aux pays étrangers en engrais de synthèse, en diesel, en fourrages et en machines agricoles était importante. En cas de pénurie, le Conseil fédéral aurait néanmoins la possibilité de libérer une partie des réserves fédérales, de limiter les quantités disponibles à la vente et d'encourager les importations de denrées alimentaires. Guy Parmelin en est, ensuite, venu à la vision à long terme de l'approvisionnement alimentaire, défendant une politique – présentée dans son rapport publié en juin de cette année – visant un maintien du taux d'autoapprovisionnement dans une perspective de durabilité (préservation des sols, mise en œuvre des progrès techniques, développement de variétés résistantes, davantage de cultures destinées à l'alimentation humaine, réduction des pertes de denrées alimentaires). Quant aux mesures souhaitées par le Conseil fédéral en matière de pertes d'intrants fertilisants, elles permettront de réduire la dépendance vis-à-vis de l'étranger, le but étant de remplacer les engrais de synthèse par des engrais de ferme (fumier, lisier, etc.) et de la biomasse indigène. Finalement, le conseiller fédéral en charge de l'agriculture estime que les mesures présentées au printemps n'auraient qu'un impact minime sur ces questions d'autonomie alimentaire, en comparaison à l'influence de facteurs tels que le climat ou les fluctuations des prix des marchandises. Ces diverses raisons amènent le Conseil fédéral à proposer au Conseil national de rejeter ces objets.
Alors que les motions 22.3578 (report de la décision d'imputer 3.5 pour cent des terres d'assolement à la biodiversité) et 22.3579 (augmentation de la contribution de base pour la sécurité alimentaire) ont été retirées avant le vote, les motions 22.3576 (réduire la dépendance aux importations) et 22.3577 (augmentation de la production indigène) ont été rejetées par la chambre basse, respectivement par 113 voix contre 73 (2 abstentions) et par 131 voix contre 58. Sur le deuxième texte, les voix du Centre se sont ajoutées à celles du PS, des Verts, du PLR et des Verts'libéraux qui se sont majoritairement opposés aux deux propositions.
Plus tôt dans la journée, le Conseil des Etats se montrait plus enclin à accepter des propositions – pour la plupart jumelles à celles déposées au Conseil national – visant à freiner les mesures écologiques édictées par le Conseil fédéral.