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La motion Aebi (udc, BE) demandant à édicter des directives pour les ovins qui soient similaires à celles déjà existantes pour les bovins et les équidés, a été rejetée à une nette majorité par le Conseil des Etats (30 voix contre 5 et 2 abstentions). La raison principale est que l'objet de la présente motion a d'ores et déjà été mis en application par le Conseil fédéral, et entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2020, comme expliqué par le rapporteur de la commission en charge du dossier, Erich Ettlin (pdc, OW). Le Conseil fédéral, quant à lui, avait, dans un premier temps, proposé à la chambre du peuple d'accepter la motion, avant cependant que les demandes formulées dans l'intervention soient appliquées par cette révision de l'ordonnance sur les épizooties. Pour Alain Berset, son acceptation ou non ne joue donc pas vraiment de rôle. Il précise, toutefois, que les éleveurs de moutons et de chèvres devront désormais marquer de deux anneaux auriculaires leur bétail afin de garantir leur traçabilité. Ceux-ci seront indemnisés CHF 4.50 pour chaque naissance afin de supporter les coûts engendrés.

Banque de données sur le trafic des animaux pour les moutons (Mo. 17.3186)

La motion Aebi demande au Conseil fédéral d'édicter, concernant la Banque de données sur le trafic des animaux (BDTA), des directives pour les ovins similaires à celle déjà existantes pour les bovins et les équidés. Ainsi, la BDTA se devrait d'assurer la traçabilité de la viande, de la laine et du lait des moutons suisses. Ces conditions-cadres permettraient de soutenir les éleveurs de moutons, ceux-ci pouvant jouer un rôle notamment pour lutter contre les friches en montagne et prévenir ainsi des dangers d'avalanche. La viande de mouton est, en outre, fortement concurrencée par les importations qui ont connu un bond de 16% depuis 2005. La part de marché de la viande de mouton suisse s'élève à 34%, bien loin des 97% de viande de veau ou des 81% des viandes de bœuf suisse.
La motion, soutenue par le Conseil fédéral, est acceptée sans discussion au Conseil national.

Banque de données sur le trafic des animaux pour les moutons (Mo. 17.3186)

Zurück im Nationalrat wurde die abgeänderte Motion Aebi (svp, BE) „Anpassung des Gewässerschutzgesetzes an die heutige Nutztierhaltung“ ohne weitere Diskussion angenommen.

Adaptation de la législation sur la protection des eaux à la situation actuelle en matière d'élevage d'animaux de rente (Mo. 13.3324)

Wie in einem Votum von Seiten der Grünen im Nationalrat vorgeschlagen, wurde der Text der Motion Aebi (svp, BE) „Anpassung des Gewässerschutzgesetzes an die heutige Nutztierhaltung“ von der UREK-SR in seiner Formulierung angepasst. Mit dem abgeänderten Text war dann auch Bundesrätin Leuthard zufrieden und empfahl das Anliegen zur Annahme. Diesem Vorschlag folgte der Ständerat und nahm die im Kern des Anliegens unveränderte Motion an.

Adaptation de la législation sur la protection des eaux à la situation actuelle en matière d'élevage d'animaux de rente (Mo. 13.3324)

Nach dem 1991 in Kraft getreten Bundesgesetz über den Schutz der Gewässer ist es Bauernbetrieben, die eine erhebliche Anzahl an Schweinen oder Rindvieh halten, erlaubt, das häusliche Abwasser des Bauernbetriebes nicht in die öffentliche Kanalisation zu leiten, sondern es stattdessen der Gülle beizumischen und für den landwirtschaftlichen Betrieb zu nutzen.
Dass diese Möglichkeit Schweine- und Rindviehhaltern vorbehalten war, wollte Andreas Aebi (svp, BE) mit Hilfe der Motion „Anpassung des Gewässerschutzgesetzes an die heutige Nutztierhaltung“ ändern. In der modernen Landwirtschaft gäbe es immer mehr Betriebe, welche Schafe, Ziegen oder Pferde in grosser Anzahl halten und auch davon profitieren würden, wenn sie ihr Abwasser der Gülle beigeben könnten und somit keine Abwasserkosten bezahlen müssten. Auch müsste das Wasser ansonsten in vielen Fällen zugekauft werden, was bedeute, dass Trinkwasser der Gülle beigeführt würde. Der Bundesrat empfahl das Anliegen aus drei Gründen zur Ablehnung: Da menschliche Fäkalien ein bekannter Verbreiter von Krankheiten seien, steige das Risiko einer Verschmutzung mit Erregern mit der Häufigkeit der landwirtschaftlichen Verwendung von menschlichen Fäkalien. Weiter seien die Ausscheidungen von den genannten Tierarten viel trockener als der Mist von Kühen und Schweinen, was die Herstellung von Gülle mit ihrem Kot erschwere. Und letztlich sei ein grösserer Kontrollaufwand notwendig, wenn mehr Bauernbetriebe das eigene Abwasser für die landwirtschaftliche Produktion verwenden dürfen.
In der eher kurzen Diskussion im Rat wurde auch kritisiert, dass der Motionstext einen konkreten Textvorschlag mache, welcher keine Ausnahmen mehr möglich gemacht hätte. Nach einem Votum von Bastien Girod (gp, ZH), welcher vorschlug, dass der Ständerat den Motionstext später so anpassen könne, dass zwar die Forderung unverändert bliebe, die Formulierung des Anliegens aber praktikabler würde, entschied der Nationalrat die Motion mit 144 zu 32 Stimmen anzunehmen (17 Enthaltungen).

Adaptation de la législation sur la protection des eaux à la situation actuelle en matière d'élevage d'animaux de rente (Mo. 13.3324)

Im Berichtsjahr wurden drei Geschäfte von den Räten ad acta gelegt, welche eine stärkere Steuerung des Milchmarktes verlangt hätten. Da man im Rahmen der neuen Agrarpolitik mit Artikel 37 eine Lösung gefunden hatte, welche der Branche zwar Selbstständigkeit punkto Regulierung zugesteht, im Notfall aber auch ein Eingreifen des Bundesrates ermöglicht, empfand man die Vorschläge der Motionen Bourgeois und Aebi sowie der kantonalen Initiative Waadt (Kt. Iv. 10.328) als überholt (Mo. Aebi, 10.3472; Mo Bourgeois 10.3813).

accorder le statut de force obligatoire au modèle de régulation des quantités de lait

Le Conseil des Etats a adopté par 23 voix contre 13 une motion d’ordre Frick (pdc, SZ) afin de renvoyer à la CER-CE la motion Aebi (udc, BE) adoptée par le Conseil national l’année précédente chargeant le Conseil fédéral d’accorder le statut de force obligatoire au modèle de régulation des quantités de lait basé sur les droits de livraison. Ce renvoi vise à élaborer une nouvelle proposition en partenariat avec les acteurs concernés dans un contexte où la fin des contingents laitiers en 2009 a engendré une production laitière en constante augmentation poussant ainsi les prix et les revenus des producteurs à la baisse.

accorder le statut de force obligatoire au modèle de régulation des quantités de lait

Le Conseil national a adopté par 104 voix contre 60 une motion Aebi (udc, BE) chargeant le gouvernement d’accorder le statut de force obligatoire au modèle de régulation des quantités de lait basé sur les droits de livraison des années 2008/09 par organisation de commercialisation ou par entreprise de transformation. Elle autorise également la FSPL à prélever une taxe sur les quantités excédentaires auprès de ces entités, afin de financer les opérations de dégagement du marché réalisées par IP-Lait. La FSPL, à l’origine de la motion, a estimé que le mode de décisions de l’IP-Lait exige l’approbation d’acteurs qui n’ont aucun intérêt à une réduction de la surproduction ou à un redressement du prix du lait. Le Conseil fédéral s’est opposé à la motion arguant que cette proposition serait de fait un retour au contingentement avec le soutien de l’Etat, que la FSPL serait dans une position de monopole inacceptable sur le plan de la concurrence et que le système entrerait en compétition avec les instruments de l’IP-Lait. La majorité des groupes socialiste et radical, ainsi que quelques voix éparses du PDC et du groupe écologiste, se sont opposés à la motion sans succès.

accorder le statut de force obligatoire au modèle de régulation des quantités de lait