Le lait des vaches allaitantes peut désormais être commercialisé, le Conseil fédéral ayant effectué les changements législatifs nécessaires pour permettre de répondre aux demandes exposées dans la motion Munz (ps, SH) acceptée par le Parlement en 2020. Les deux chambres ont donc classé cet objet.

Le Conseil fédéral a modifié la législation de sorte à permettre l'abattage d'animaux à la ferme, répondant ainsi aux demandes de Karl Vogler (pcs, OW). Les deux chambres ont donc classé cet objet.

Gegen das TSG wurde das Referendum ergriffen. Die Gegner, die sich um den Naturheiler Daniel Trappitsch formierten, konzentrierten ihre Abstimmungskampagne hauptsächlich auf die Bekämpfung der staatlichen Kompetenz, Impfzwänge zu verhängen. Dies war insofern speziell, als dass die Revision sich gar nicht mit dieser Thematik beschäftigt hatte. Die Referendumsgegner beriefen sich jedoch auf das 2008 verhängte Impfobligatorium gegen die Blauzungenkrankheit, welches bei vielen Kühen zu entzündeten Eutern und Verwerfungen geführt habe. Die Parteien stellten sich mit Ausnahme der SVP nach wie vor geschlossen hinter die Revision. Die Parlamentsfraktion der SVP hatte sich in der Schlussabstimmung noch einstimmig dafür ausgesprochen. Bei der nationalen Delegiertenversammlung wurden die Parteileitung und Hansjörg Walter, der damalige Präsident des SBV, jedoch deutlich überstimmt, was besonders für eine agrarpolitische Vorlage aussergewöhnlich war: Die Gegner hatten die Mehrheit der Basis mit dem Argument des bei der SVP verpönten Machtzuwachses des Bundes und dem Hinweis auf den angeblich grossen finanziellen Aufwand nationaler Präventionsprogramme zu überzeugen vermocht.

Im Berichtsjahr wurden die Diskussionen über das revidierte Tierseuchengesetz (TSG) fortgeführt. Der Ständerat als Zweitrat änderte in der Frühlingssession den Entwurf dahingehend, dass der Bund sich nicht an den Kosten der Tierseuchenbekämpfung beteiligen, sondern diese den Kantonen überlassen solle. Da bereits die Projektplanung und -leitung, die Überwachung als auch Forschungsarbeiten zu dieser Thematik durch den Bund finanziert würden, sei es an den Kantonen, für Laborkosten, Probeentnahmen, Tierarztkosten und dergleichen aufzukommen. Zwei Drittel der kleinen Kammer stellten sich hinter diesen Beschluss. Ferner wurde entschieden, dass die Kompetenzen des Bundesamtes für Veterinärwesen (BVET) im Falle einer akuten Bedrohung erweitert werden: So soll es nicht nur vorübergehend den Tierverkehr oder die Freilandhaltung sowie Märkte, Tierversteigerungen o.Ä. verbieten dürfen, sondern auch Ställe, Weiden und Ortschaften für den Tierverkehr absperren, Desinfektionen vornehmen oder den Personen- und Warenverkehr einschränken können. Die für diesen Artikel obligatorische Ausgabenbremse wurde einstimmig gelöst. Ein Antrag Schmid (fdp, GR), der die Kantone explizit in die Entscheidungsfindung über zeitlich begrenzte Abgabenerhebungen zur Bekämpfung von Tierseuchen einbinden wollte, wurde abgelehnt. Nachdem der Nationalrat in der Differenzbereinigung die vorgenommenen Abänderungen ausnahmslos akzeptiert hatte, wurde das revidierte Gesetz in den Schlussabstimmungen im Ständerat einstimmig und im Nationalrat mit 192 zu 1 Stimme angenommen.


Abstimmung vom 25. November 2012

Beteiligung: 26,9%
Ja: 946 200 (68,3%) / 19 5/2 Stände
Nein: 439 589 (31,7%) / 1 1/2 Stände

Parolen:
Ja: FDP, CVP, SP, EVP, CSP, GPS (1*), GLP, BDP; SBV, SGB.
Nein: SVP (7*), EDU; VKMB, Bio Suisse, Uniterre.
*In Klammer Anzahl abweichender Kantonalsektionen

En automne, le Conseil fédéral a présenté son message modifiant la loi sur les épizooties afin de créer une base légale dans le but d’assurer une prévention efficace, de permettre la prise rapide de mesures en Suisse et d’intensifier la collaboration internationale. Le projet fait suite à l’adoption de la motion Zemp (pdc, AG) par les chambres fédérales en 2008 (Mo.08.3012). Le gouvernement estime que les épizooties survenues les années précédentes ont démontré que la Suisse doit faire face à de nouveaux types de maladies animales, à une diffusion plus rapide et à des dangers changeant de caractère, ce qui nuit à la compétitivité de l’agriculture et engendre des problèmes de santé publique. Le Conseil fédéral est ainsi chargé de coordonner la prévention et la lutte au niveau national afin de permettre le financement des mesures de détection, de prévention et de surveillance, tout en laissant aux cantons la charge de l’application de la loi. Par ailleurs, le projet interdit le commerce de peaux de chien et de chat ainsi que le colportage d’animaux afin d’éviter la propagation de maladies. En commission, une proposition de diminution des paiements directs en cas d’infraction à la loi a été rejetée, le projet du gouvernement prévoyant déjà de renforcer les sanctions envers les contrevenants. Au Conseil national, une proposition Bourgeois (plr, FR) visant à harmoniser non pas seulement la collecte des moyens financiers mais également leur utilisation a été aisément adoptée par 174 voix contre 2. En revanche, une proposition de minorité Jositsch (ps, ZH) demandant la suppression de l’introduction d’une contribution financière fédérale tout en maintenant la responsabilité de la Confédération dans la fixation de directives a été rejetée par 97 voix contre 77. Seuls les verts-libéraux, les socialistes et une majorité des radicaux-libéraux l’ont soutenue. Au vote sur l’ensemble, le projet modifié a été adopté à l’unanimité.

Le Conseil fédéral a présenté son message sur la modification de la loi sur les épidémies (Approvisionnement de la population en produits thérapeutiques). Projet urgent au vu des événements de l’année précédente relatifs aux risques de pandémie de grippe aviaire, le gouvernement a demandé aux chambres fédérales de déclarer ce projet urgent, afin que les modifications proposées puissent être mises en vigueur le plus rapidement possible. Cette modification de la loi répondait au fait que la Confédération, eu égard à l’approvisionnement de la population en produits thérapeutiques, et plus particulièrement en vaccins en cas de pandémie, ne dispose pas de compétences nécessaires. Il manquait notamment les bases légales adéquates, afin que la Confédération puisse financer cet approvisionnement déjà avant que la pandémie ne menace ou n’éclate. L’encouragement de la production de produits thérapeutiques en Suisse par des aides financières (allouées par exemple à l’infrastructure ou à la recherche), de même que la réparation du dommage, sur la base de conventions conclues avec les producteurs de produits thérapeutiques, faisaient également défaut. Dans ce contexte, le projet de loi n’a pas donné lieu à de grands débats aux chambres. L’entrée en matière, de même que le vote final sur cet objet, ont été acquis à l’unanimité aussi bien au Conseil national qu’au Conseil des Etats.

La détérioration de la situation sur le marché a poussé le gouvernement à proposer l’anticipation de certains changements prévus dans le cadre de la réforme PA 2007. Ces mesures, qui ne s’appliqueront que pour la période 2003, prévoient principalement une adaptation des contingents laitiers en cours de période, une responsabilisation des interprofessions dans cette fixation ainsi qu’une gestion différenciée des quantités en fonction des filières. Le Conseil fédéral s’est toutefois réservé un droit de veto si la gestion devait aller à l’encontre de la politique agricole. Afin que ces mesures puissent s’appliquer dès l’année suivante, cette modification de la loi sur l’agriculture a été acceptée et déclarée urgente par les Chambres.

Le Conseil fédéral a adopté un message proposant la ratification de trois ordonnances du Conseil de l'Europe sur la protection des animaux. La première prescrit que les animaux conduits à l'abattage soient traités avec soin. La seconde concerne les animaux utilisés expérimentalement et recouvre la loi suisse à ce sujet. Enfin, la troisième s'attache à la protection des animaux de compagnie; elle prévoit entre autres l'interdiction de couper la queue des chiens pour des raisons esthétiques. Le Conseil des Etats a accepté de ratifier ces textes.

Le gouvernement a mis en consultation une révision de l'arrêté sur l'économie laitière et de l'arrêté sur le statut du lait. Son projet devrait permettre de mieux adapter les quantités de lait produites aux possibilités d'écoulement, ce qui se traduirait par une économie d'environ 40 millions de CHF au compte laitier. Il prévoit principalement qu'à l'avenir, les producteurs devront gérer de plus près les contingents laitiers afin de rendre le système plus flexible et de créer une sorte de marché en ce domaine; le système d'attribution administrative serait en effet arrivé à ses limites. La révision de l'arrêté entend rendre possible le transfert total ou partiel des contingents aux producteurs d'une région. Leur vente devrait être l'affaire des associations laitières, seule la location étant possible de façon directe de paysan à paysan. D'autre part, le texte du gouvernement prévoit une meilleure compensation des fluctuations saisonnières des dépôts de lait.

La révision de la loi sur la protection des eaux, faisant office de contre-projet indirect à l'initiative "pour la sauvegarde de nos eaux", est arrivée au terme de sa trajectoire parlementaire. Dans le cadre de la limitation de la pollution des eaux par l'agriculture, le Conseil national avait, en 1989, décidé que les éleveurs devaient pouvoir épandre sur la surface utile de l'exploitation, en propre ou en fermage, la moitié au moins des engrais de ferme produits par leur bétail. Mais cette mesure, dirigée avant tout contre les fabriques d'animaux et le tourisme du lisier, n'avait pas été acceptée par le Conseil des États. Moins strict, le compromis adopté en 1990 par les Chambres prévoit qu'une telle mesure ne s'appliquera plus qu'aux cas où les surfaces garanties par contrat, ou une partie de celles-ci, sont situées hors du rayon d'exploitation normal pour la localité. Par contre, la limite de trois unités de gros bétail-fumure (UGBF) par hectare pour l'épandage fut conservée ainsi que la possibilité laissée aux cantons de réduire ce chiffre en fonction de la charge du sol en polluants, de l'altitude et des conditions topographiques. Il reste toutefois possible d'accorder des exceptions pour les petites et moyennes entreprises déjà existantes et celles pratiquant l'aviculture, la garde de chevaux ou assumant des tâches d'intérêt public.