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Le postulat Caroni (plr, AR) demandant un allègement de la charge administrative pour la paysannerie a été refusé à une voix près. Par 18 voix contre 17 et une abstention, la chambre haute a ainsi suivi l'avis du Conseil fédéral qui partage l'objectif de l'intervention mais indique avoir déjà commencé à s'emparer de ce problème. 50 mesures ont été prises pour alléger le fardeau administratif des agriculteurs et agricultrices dans la période 2015-2018 et des mesures supplémentaires sont prévues dans le cadre de la prochaine politique agricole.

Charge administrative des paysans et paysannes (Po. 19.3021)

La chambre basse accepte, par 100 voix contre 81 et 3 abstentions, la motion Knecht (udc, AG) demandant d'assouplir les sanctions en matière de paiements directs. La majorité bourgeoise du Conseil national soutient la demande de l'élu UDC pour qui les sanctions en cas de non-respect du cahier des charges permettant l'obtention de paiements directs doivent être proportionnées. Hansjörg Knecht explique qu'aujourd'hui, un.e paysan.ne faisant une erreur dans un domaine se voit couper ses paiements directs dans d'autres domaines. Cette motion demande donc au Conseil fédéral de modérer ce système de sanctions.
Ce dernier se montrait, par ailleurs, opposé au texte, Guy Parmelin précisant que seules 15 exploitations par année en moyenne voient l'ensemble de leurs paiements directs suspendus durant une année. Le modèle actuel est d'ores et déjà proportionné selon l'exécutif, qui ajoute que le montant de la sanction pour la majorité des exploitations ne respectant pas le cahier des charges ne s'élève pas à plus de CHF 500.
Ces arguments n'auront pas suffi à convaincre une majorité de la chambre du peuple. La motion passe donc en mains du Conseil des Etats.

Assouplir les sanctions en matière de paiements directs (Mo. 17.3054)

Après la publication par le Think tank Avenir Suisse d'un registre listant les privilèges dont bénéficie le secteur agricole en comparaison aux autres secteurs économiques, le sénateur Caroni (plr, AR) demande au Conseil fédéral de rédiger un rapport donnant un «aperçu des règles spéciales au profit ou au détriment de l'agriculture». Cette demande fait suite à la réponse des autorités à l'interpellation 18.4081, dans laquelle le Conseil fédéral affirmait qu'il allait analyser cette situation plus en détail.
En chambre, le conseiller fédéral nouvellement en charge de l'économie et des questions agricoles, Guy Parmelin, affirme que l'inclusion de telles précisions est prévue dans le rapport sur la consultation quant à la politique agricole 2022 et demande, par là-même, aux sénateurs et sénatrices d'accepter ce postulat. Le postulat est adopté sans autres discussions.

Aperçu des règles spéciales au profit ou au détriment de l'agriculture

Depuis plusieurs années, le nombre de femmes commençant une formation d'agricultrice augmente. Alors qu'elles ne représentaient que 4,7% des effectifs peu avant le tournant du siècle, ce chiffre est passé à 13,6% pour l'année 2017. Dans la filière en agriculture biologique, les femmes représentent même entre 20 et 30% des apprenti.e.s commençant cette formation. Selon Sandra Helfenstein, porte-parole de l'USP, cette augmentation peut s'expliquer par la mécanisation de l'agriculture, rendant le travail physiquement moins dur, ainsi que par le changement de vision que connaît le secteur en ce qui concerne les rôles genrés de chacun et chacune. Cette évolution ne transparaît pas encore dans la politique agricole, selon Regina Fuhrer, la présidente de l'Association suisse pour la défense des petits et moyens paysans (VKMB). En effet, leurs intérêts sont largement sous-représentés. Aujourd'hui, trois femmes de paysan sur quatre ne sont pas déclarées en tant que salariées et ne sont donc pas assurées sur le plan social (94% des exploitations sont détenues par des hommes). Ainsi, celles-ci n'ont le droit ni aux allocations chômage, ni au congé maternité, tandis que leur retraite se résume au minimum de l'AVS. En cas de divorce, les paysannes non-salariées se retrouvent donc souvent à l'aide sociale, leur sécurité financière n'étant pas garantie. Malgré tout, la Politique agricole 22+ nouvellement mise en consultation contient une proposition de couplage entre paiements directs et versement de prestations sociales. La présidente de l'Union suisse des paysannes et des femmes rurales (USPF), Christine Bühler, lutte depuis de nombreuses années pour que les femmes paysannes soient rémunérées pour leurs activités, mais ne souhaite, pour autant, pas que cela soit relié à des montants existentiels pour les paysan.ne.s. Le président de l'USP, Markus Ritter (pdc, SG), estime quant à lui qu'on ne peut pas demander à l'ensemble des paysans de payer leur famille, beaucoup d'exploitations ne pouvant pas sortir un salaire supplémentaire. A cela, Christine Bühler répond qu'il est, au contraire, fiscalement intéressant de répartir le gain de l'exploitation sur deux salaires; un intérêt qui est également présent en ce qui concerne la prévoyance vieillesse volontaire.

De plus en plus de femmes paysannes
Feministisches Jahr 2019?

Le député socialiste Beat Jans (ps, BS) demande au Conseil fédéral de rédiger un rapport examinant les possibilités pour faciliter la reprise des terres et des exploitations agricoles, et ce particulièrement dans le cas de personnes n'ayant pas de lien familial avec un agriculteur ou une agricultrice. La baisse du nombre d'exploitations (2% en moins par année en moyenne) s'explique, en grande partie, selon le dépositaire du postulat, par l'absence de succession au sein de la famille. Il décrit cette situation comme étant absurde, étant donné qu'un nombre croissant de jeunes ne possédant pas de terres seraient intéressés à reprendre une exploitation. Pourtant, l'accès à celles-ci n'est simplifié que pour les membres directs de la famille. Il veut donc faciliter la transmission à des personnes non-affiliées afin de réduire le nombre de fermes vendues par année. Selon lui, les personnes ayant activement fait une formation d'agriculteur sont, de facto, plus motivés. Faciliter l'accès à la reprise d'une exploitation agricole pourrait, de plus, dynamiser le secteur agricole et apporter des idées neuves ainsi que des solutions innovatrices. Finalement, il souhaite que l'exécutif se penche sur les possibilités que pourrait offrir l'agriculture solidaire (associations de producteurs et de consommateurs). Beat Jans veut ainsi lutter contre la mort lente des paysannes et paysans. Le député bâlois est soutenu par le Conseil fédéral qui demande aux membres de la chambre basse d'accepter l'objet.
Contrairement à ce que pensait Beat Jans, ce postulat ne fait pas l'unanimité au sein des groupes parlementaires, celui-ci étant combattu par le député UDC Marcel Dettling (udc, SZ), ce dernier argumentant que les problèmes que connaît le monde agricole suisse aujourd'hui sont à trouver dans les conditions cadres, dans la charge de travail, le revenu, les règlements ainsi que dans la position de l'agriculture au sein de la population. Il considère, de plus, que faciliter l'accès aux terres à des personnes extérieures aux familles paysannes ainsi qu'aux associations de consommateurs et de producteurs irait dans la direction d'une gestion connue sous la RDA ainsi que des kolkhozes. Finalement, il estime que les questions entourant la reprise d'exploitations par des tiers seront traitées dans le cadre d'un rapport que l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) doit remettre cet été, rendant ce postulat redondant.
A une question posée au député schwitzois, Beat Jans lui fait remarquer qu'il n'est nulle part inscrit dans le postulat que le droit à la terre sera assoupli, ce à quoi Marcel Dettling répond que c'est vers cette voie que l'on se dirige en acceptant le postulat.
Lors du vote, le groupe UDC s'oppose en bloc contre le postulat Jans, qui passe malgré tout la rampe grâce au soutien des autres groupes majoritairement en faveur de celui-ci (111 voix pour, contre 73 et 3 abstentions).

Faciliter la reprise des terres et des exploitations agricoles

Il y a 100 ans naissait la première association de paysannes dans la Broye. La création de l'Association des paysannes vaudoises – qui s'appelait alors l'Association des productrices de Moudon – fut initiée par Augusta Gillabert-Randin qui, toute sa vie durant, fera en sorte de faire reconnaître l'importance du travail fourni par les paysannes. Comme expliqué par l'historienne Monique Fontannaz, la première guerre mondiale a été l'occasion pour les femmes de se rendre compte qu'elles étaient capables de mener l'exploitation sans leur mari astreint au service militaire. Augusta Gillabert-Randin s'est engagée pour l'indépendance des femmes, par la vente de leurs produits au marché, menant à un rapprochement entre consommateurs et productrices. Pour l'occasion, une cérémonie en présence du conseiller fédéral – anciennement agriculteur et viticulteur – Guy Parmelin et du conseiller d'Etat vaudois Philippe Leuba (VD, plr) a été organisée.

Il y a 100 ans naissait la première association de paysannes

Hauchdünn, mit nur einer Stimme Differenz, entschied der Nationalrat in der Frühjahrssession 2017, die Motion „Landwirtschaftliche Tierhalter müssen beim Stall wohnen dürfen“ anzunehmen. Kommt der Ständerat zum selben Entschluss, so wird der Bundesrat beauftragt, dem Parlament eine Gesetzesänderung zu präsentieren, nach welcher auf jedem landwirtschaftlichen Betrieb mit Tierhaltung zonenkonform ein Wohnhaus gebaut werden darf, unabhängig von dessen Produktionsrichtung.
Neben Motionär Leo Müller (cvp, LU) setzten sich verschiedene Vertreter der SVP und CVP für das Anliegen ein. Mit den bisherigen Bestimmungen war es in der Milchkuh- und Zuchtschweinehaltung erlaubt, neben den Ställen ein Wohnhaus zu bauen. Wer aber nur Mutterkühe oder andere Tiere hielt, der hatte keine Möglichkeit von dieser Ausnahmeregelung zu profitieren. Diese unterschiedliche Handhabung wurde vom Motionär als nicht nachvollziehbar bezeichnet.
Umstritten war die Vorlage vor allem aus zwei Gründen: Einerseits war mit der Zersiedelungsinitiative (17.063) gleichzeitig eine Initiative im Gange, welche unter anderem den intensiveren Schutz von Kulturland forderte und somit genau in die gegengesetzte Richtung zielte. Andererseits wurde von Bundesrätin Leuthard argumentiert, dass eine weitere Ausnahmeregelung zu Wohnbauten ausserhalb der Bauzone nicht zielführend sei. Es sei sinnvoller, die Diskussion um Ausnahmen im Rahmen der zweiten Etappe der Revision des Raumplanungsgesetzes (RPG 2) zu führen, welche für den Herbst desselben Jahres geplant war. Schliesslich wurde die Motion mit 94 zu 93 Stimmen (3 Enthaltungen) angenommen.

Landwirtschaftliche Tierhalter müssen beim Stall wohnen dürfen

In der am 1. Januar 2016 in Kraft getretenen Änderung der Landwirtschaftlichen Begriffsverordnung wurde der Artikel, welcher festhält, dass die Produktionsstätten von ungetrennt lebenden Ehe- und Konkubinatspartnern oder Personen in eingetragenen Partnerschaften zusammen als ein Betrieb gelten, erweitert. Neu wurde festgehalten, dass davon Betriebe ausgenommen werden, welche in die Partnerschaft eingebracht und unabhängig vom anderen Betrieb geführt werden. Somit war die Forderung der Motion Aebi (svp, BE), mit dem Titel: „keine Diskriminierung von verheirateten Landwirtinnen und Landwirten” bereits umgesetzt worden, was dazu führte, dass sie vom Ständerat abgelehnt wurde.

Keine Diskriminierung von verheirateten Landwirtinnen und Landwirten

Die Kleinbauernvereinigung forderte im Februar 2016 die Einführung einer Obergrenze für Direktzahlungen, wie die Medien Anfang 2016 berichteten. Kein Bauernbetrieb solle pro Jahr mehr als CHF 150'000 Direktzahlungen erhalten. Besonders die Beiträge für die Versorgungssicherheit wollte die Organisation anders gestalten. Ihr Vorschlag sah vor, dass alle Betriebe bis zur dreissigsten Hektare einen abgestuft sinkenden Basisbetrag erhielten. Wer mehr als 30 Hektaren bewirtschafte, solle keine zusätzlichen Gelder mehr dafür erhalten. Hintergrund des Anliegens war, dass die Zahl der Betriebe, welche mehr als CHF 150'000 Direktzahlungen pro Jahr erhielten, zwischen den Jahren 2008 und 2014 von 268 auf 1'310 angestiegen war. Würden sowohl die Idee der Obergrenze als auch der Vorschlag der abgestuften Versorgungssicherheitsbeiträge umgesetzt und das Geld an kleinere Betriebe umverteilt, würden zwei Drittel der Schweizer Bauernbetriebe mehr Geld erhalten, erklärte die Kleinbauernvereinigung.
Bauernverbandspräsident und CVP-Nationalrat Markus Ritter (cvp, SG) hielt diesen Vorschlag nicht für sinnvoll. Einerseits würden so ökonomisch falsche Anreize gesetzt, andererseits seien viele der Betriebe, welche 30 Hektaren überstiegen, Generationen- oder Betriebsgemeinschaften. Diese seien sinnvoll, da die Inhaber und Inhaberinnen solcher Zusammenschlüsse Maschinen und Infrastruktur einfacher teilen, effizienter produzieren und sich die Freizeit besser einteilen könnten. Würde eine Obergrenze eingeführt, würden sich solche Betriebe einfach wieder in die einzelnen Betriebe aufteilen, so die Bedenken Ritters.

Kleinbauernvereinigung forderte Obergrenze für Direktzahlungen

Ende November 2015 kam es in Bern zu einer Demonstration des Bauernverbandes, an welcher nach Schätzungen des Verbandes über 10'000 Bäuerinnen und Bauern aus der ganzen Schweiz teilnahmen. Demonstriert wurde gegen die geplanten Kürzungen des landwirtschaftlichen Zahlungsrahmens 2018-2021 in der Höhe von jährlich rund CHF 170 Millionen gegenüber dem Zahlungsrahmen der Periode von 2014-2017, welche der Bundesrat zuvor beschlossen hatte. Die Kürzungen entsprechen 5,4 Prozent des gesamten Zahlungsrahmens der vorangegangenen Periode und sollen durch Effizienzsteigerung erreicht werden, so der Auftrag des Bundes.
Die Bauernschaft war in den vergangenen Jahren immer mehr unter Druck geraten. Der starke Franken und der Preiszerfall führten zu einer starken Einkommensreduktion im landwirtschaftlichen Sektor. In vielen Fällen reiche das Einkommen nicht mehr, um getätigte Investitionen abzuzahlen oder neue Investitionen zu tätigen, erklärte der Bauernverband. Der Druck auf die Bäuerinnen und Bauern steige somit immer mehr an. Enttäuscht zeigten sich die Beteiligten vor allem auch, weil das Direktzahlungssystem der Landwirtschaftszahlungen durch die Agrarreform 2014 bis 2017 stark verändert worden sei und sich die Bäuerinnen und Bauern bereits an diese neue Ausgangslage hätten angepassen müssen. Der Bundesrat halte sich nun aber nicht an die Versprechen, welche er bei der Einführung des neuen Systems gegeben habe – so die Kritik der Landwirtinnen und Landwirte in verschiedenen Interviews.
Fast 20 Jahre zuvor hatte es ebenfalls eine grosse Bauerndemonstration in Bern gegeben. Damals war die Demonstration mit rund 15'000 Teilnehmenden gewaltvoll von der Polizei aufgelöst worden. Da Reizgas in die Wasserwerfer gemischt worden war, erlitten einige Demonstrantinnen und Demonstranten ernste Verletzungen. Die Demonstration im Jahr 2015 verlief jedoch ohne weitere Zwischenfälle. Friedlich zogen die Demonstrierenden durch die Gassen Berns. Einzelne Plakate, welche die Subventionskürzungen des Bundes mit den Ausgaben für das Asylwesen in Verbindung brachten, erregten die Aufmerksamkeit der Medien. Der Bauernverband distanzierte sich jedoch deutlich von diesen Aussagen.

Bauern demonstrieren in Bern

Wie Agroscope im September 2015 in einer Medienmitteilung festhielt, habe das landwirtschaftliche Einkommen 2014 im Vergleich zum Vorjahr um 10.5 Prozent zugenommen. Diese Zunahme begründete Agroscope insbesondere mit einer guten Ernte sowie mit dem gestiegenen Milchpreis. Im Durchschnitt erwirtschaftete ein Betrieb CHF 67'800 – was einen 10-Jahres-Höchststand darstelle. Werden die ausserlandwirtschaftlichen Einkommen von durchschnittlich CHF 26'300 hinzugerechnet, ergibt dies ein mittleres Jahreseinkommen von CHF 94'100. Bauernvertreterinnen und -vertreter relativierten die Zahlen jedoch umgehend mit der Begründung, dass für das laufende Jahr erheblich schlechtere Zahlen zu erwarten seien.
Tatsächlich zeigten die einen Monat später vom Bundesamt für Statistik vorgelegten Zahlen für das laufende Jahr 2015 ein weitaus weniger rosiges Bild: Gegenüber 2014 reduzierte sich das Einkommen wieder um 10.9 Prozent auf einen ähnlichen Wert wie zuletzt im Jahr 2011. Die Einbussen waren auf mehrere Faktoren zurückzuführen: Am stärksten fielen der Einbruch des Milchpreises sowie der Schweinepreise – im Vergleich zum Jahr 2014 sank der Produktionswert der Schweinehaltung um 17.2 Prozent – und der starke Franken ins Gewicht.
Die Direktzahlungen des Bundes blieben nach ersten Schätzungen unabhängig von den Schwankungen im Landwirtschafssektor auf konstanten CHF 2.9 Mrd. Der Bauernverband nutzte aber in der Folge das schlechte Jahr 2015 als Argumentationsgrundlage gegen die vom Bundesrat geplanten Einsparungen im Agrarbudget 2016 von CHF 72 Mio.

Landwirtschaftliches Einkommen

Der Nationalrat beriet als Erstrat über die Motion Aebi (svp, BE), welche fordert, dass es keine Diskriminierung gegenüber verheirateten Landwirtinnen und Landwirten bei der Führung von landwirtschaftlichen Betrieben mehr geben solle. Genauer gesagt wird bei Annahme der Motion dem Bundesrat aufgetragen, die landwirtschaftliche Begriffsverordnung so zu ändern, dass Personen, unabhängig von ihrem Zivilstand, eigenständige landwirtschaftliche Betriebe führen können. Auslöser für die Vorlage war ein Artikel in der Landwirtschaftlichen Begriffsverordnung, welcher festhält, dass ungetrennt lebende Ehe- und Konkubinatspartner sowie Personen, die in einer eingetragenen Partnerschaft leben, keine eigenständigen Betriebe, sondern lediglich Produktionsstätten führen dürfen. Diese Regelung wurde als veraltet wahrgenommen und würde dazu führen, dass sich Paare formell trennen müssten, um zwei unabhängige Betriebe leiten zu können. Die Motion wurde im Nationalrat stillschweigend angenommen.

Keine Diskriminierung von verheirateten Landwirtinnen und Landwirten

Verschiedene Zeitungen berichteten im Frühjahr 2015 über den starken Einfluss des Agrarsektors, welcher im Parlament immer wieder ersichtlich sei. So fielen Entscheidungen, welche das Parlament zu treffen habe, häufig im Sinne der Landwirtschaft aus. Anlass für die entsprechenden Zeitungsberichte waren verschiedene im Sinne der Landwirtschaft in der Sondersession im Mai 2015 gefällt Entscheide: Unter anderem nahm der Nationalrat die parlamentarische Initiative Bourgeois (fdp, FR; Pa.Iv. 10.538) an, die Lebensmittel aus dem Cassis-de-Dijon-Prinzip ausnehmen wollte. Das Prinzip legt fest, dass die Zulassungsprüfungen und Deklarationsvorschriften von EU oder EWR-Ländern bedingungslos akzeptiert werden, auch wenn deren Bestimmungen von den landeseigenen abweichen. Würden Lebensmittel von diesem Prinzip ausgenommen, würde dies ein zusätzliches Handelshemmnis mit protektionistischer Wirkung für die Schweizer Landwirtschaft bedeuten. Obwohl die Initiative schliesslich am Willen des Ständerats scheiterte, gelang es der Bauernschaft, im Nationalrat eine Mehrheit von 109 Stimmen auf ihre Seite zu bringen.
Einen eindeutigen Sieg erzielte die Bauernlobby in der Sondersession 2015 bei den Diskussionen um Sparmassnahmen. Wiederum gelang es ihr, 109 Mitglieder des Nationalrats und 35 Mitglieder des Ständerats davon zu überzeugen, von Kürzungen in der Höhe von CHF 56.7 Mio. in der Landwirtschaft abzusehen, während in zahlreichen anderen Bereichen der Rotstift angesetzt wurde.
Ein ähnliches Bild zeigte sich im Folgejahr bei den Verhandlungen um die Revision des Landesversorgungsgesetzes, als es den Landwirtschaftsvertretenden gelang, spezielle Konditionen für die Landwirtschaft auszuhandeln. Während auf vielen importierten und einheimischen Produkten, welche für die Landesversorgung von zentraler Bedeutung sind, sogenannte Garantiefondsbeiträge erhoben werden, wurde bei inländischen Nahrungs- und Futtermitteln sowie bei Saat- und Pflanzgut auf diesen Beitrag verzichtet. Begründet wurde diese Entscheidung damit, dass die einheimische Landwirtschaft nicht mit zusätzlichen Steuern belastet werden solle. Obwohl der Ständerat dieser Anpassung des Gesetzesentwurfs zuerst nicht zustimmen wollte, akzeptierte er die Ausnahmeregelung für die Landwirtschaft im Differenzbereinigungsverfahren schliesslich doch.

Die Ansätze in den Medien zur Erklärung dieser Durchsetzungsstärke des Agrarsektor waren vielfältig. Einerseits wurde betont, dass die starke Stellung der Landwirtschaft im Parlament daher komme, dass in der Landwirtschaft tätige Personen im Vergleich zu anderen Berufsgruppen überdurchschnittlich stark im Parlament vertreten sind. Vor den Wahlen im Herbst 2015 seien Landwirtinnen und Landwirte nach den Juristinnen und Juristen, den Berufspolitisierenden sowie den im unternehmerischen oder beratenden Umfeld tätigen Personen mit 18 Sitzen die fünftgrösste Berufsgruppe im Nationalrat gewesen. Ein Artikel der NZZ argumentierte, dass es die Landwirtschaft geschafft habe, die Bevölkerung mit Verweis auf den Zweiten Weltkrieg glauben zu machen, dass die staatliche Förderung für die einheimische Versorgungssicherheit unerlässlich sei. Dies habe dazu geführt, dass die Schweizer Landwirtschaft so stark abgeschottet sei wie kaum in einem anderen Land, obwohl wir heute in einer stark vernetzten und globalisierten Welt lebten.

Einfluss des Agrarsektors im Parlament

In der Wintersession 2014 (SR) und der Frühlingssession 2015 (NR) besprachen die Mitglieder der beiden Kammern die vom Kanton Genf lancierte Standesinitiative zur Einführung nationaler Mindestnormen in der Landwirtschaft. Die Genfer Standesinitiative forderte die Einführung eines nationalen Normalarbeitsvertrags, welcher sich nach jenem Modell des Kantons Genf richtet und insbesondere einen nationalen Mindestlohn für die in der Landwirtschaft tätigen Arbeitskräfte einführen sowie deren Arbeitsstunden landesweit nach Genfer Vorbild regeln sollte. Hintergrund dieses Begehrens waren die sehr unterschiedlich ausgestalteten Arbeitsbedingungen in den Kantonen. So war es Landwirtinnen und Landwirten beispielsweise im Kanton Glarus erlaubt, familienfremden Arbeitnehmenden für 60-66 Wochenstunden einen Bruttomonatslohn von CHF 3'170 zu bezahlen, was einem Stundenlohn von CHF 11.10-12.20 entspricht. Für die gleichen Arbeitskräfte musste im Kanton Genf ein Stundenlohn von CHF 16.60 bezahlt werden, da für 45 Wochenstunden ein Mindestbruttolohn von CHF 3'300 vorgesehen war. Die grossen nationalen Unterschiede würden jenen Betrieben einen Wettbewerbsvorteil verschaffen, welche in Kantonen wirtschafteten, in denen tiefe Mindestlöhne und hohe Wochenarbeitszeiten zugelassen sind, befürchteten die Genferinnen und Genfer.
In den beiden Kammern wurde der Standesinitiative keine Folge gegeben. Argumentiert wurde in der ständerätlichen Debatte, dass die grossen Unterschiede auch von den unterschiedlichen Branchen und regionalen Spezialisierungen der Landwirtschaft stammten und dass es nicht möglich sei, einen über alle Branchen und Regionen hinweg geltenden Mindestlohn zu definieren. Zudem wurde kritisiert, dass der in Genf geltende Mindestlohn von CHF 16.60 sehr hoch angesetzt sei und so in anderen Regionen nicht bezahlt werden könne. Teilweise überrage dieser Mindestlohn sogar die eigenen Löhne der arbeitgebenden Landwirtinnen und Landwirte. Zuletzt wurde auch erwähnt, dass sich das Stimmvolk bei der Abstimmung zur Mindestlohninitiative gegen eine nationale Regelung in diesem Bereich ausgesprochen habe und die Idee somit dem Willen des Souveräns widerspräche. Im Gegensatz zum Ständerat wurde im Nationalrat diskussionslos beschlossen, der Vorlage keine Folge zu geben.

Einführung nationaler Mindestnormen in der Landwirtschaft

Die beiden Räte überwiesen eine Motion Sommaruga (sp, GE). Der Urheber beantragte, dass sich der Bundesrat im Menschenrechtsrat der Vereinten Nationen an dem gegenwärtig stattfindenden Prozess zur besseren Anerkennung der Rechte von Bäuerinnen und Bauern sowie von weiteren Personen, die in einem landwirtschaftlichen Milieu arbeiten, beteiligt. Vornehmlich soll er die Ausarbeitung eines neuen völkerrechtlichen Instruments zu diesem Zweck unterstützen.

Schutz von in der Landwirtschaft tätigen Menschen

Ende Oktober publizierte das Bundesamt für Landwirtschaft (BLW) den Agrarbericht 2012. Daraus geht hervor, dass das landwirtschaftliche Einkommen 2011 im Durchschnitt pro Betrieb gegenüber dem Vorjahreswert um 7,8% auf CHF 59 474 gestiegen ist. Zusammen mit einer leichten Zunahme des ausserlandwirtschaftlichen Einkommens (+1,6%) ergibt sich daraus eine durchschnittliche Zunahme des Gesamteinkommens um 5,8%. Auch im Aussenhandel ist eine positive Entwicklung zu verzeichnen: Während die landwirtschaftlichen Importe wertmässig leicht zurückgingen auf CHF 11,4 Mia., konnten sich die Exporte auf dem Vorjahresniveau halten (CHF 7,8 Mia.). Die Aussenhandelsbilanz schliesst damit mit einem historisch tiefen Importüberschuss von CHF 3,6 Mia. ab. Die Handelsanteile, welche in die EU exportiert bzw. aus ihr importiert werden, blieben mit 61 respektive 74% relativ stabil. Strukturell ist weiterhin ein personeller Rückgang im Landwirtschaftssektor zu verzeichnen: Mit insgesamt 164 067 Beschäftigten arbeiteten 2011 2% weniger auf diesem Gebiet als noch im Vorjahr. Eine erstmals seit 10 Jahren wieder durchgeführte repräsentative Umfrage zur Situation von Frauen in der Schweizer Landwirtschaft ergab, dass Bäuerinnen mit ihrer Lebenssituation grundsätzlich sehr zufrieden sind. Beinahe die Hälfte von ihnen geht inzwischen einer ausserbetrieblichen Erwerbstätigkeit nach, um zusätzliches Einkommen für die Familie zu generieren. Dass sich viele verheiratete Frauen trotz fehlender sozialer Absicherung aufgrund ihres Status als Nichterwerbstätige und entgegen der mangelnden Gleichstellung hinsichtlich des Hofbesitzes relativ wenig Sorgen machen, wertete das BLW als Hinweis dafür, dass auf diesen Gebieten noch Aufklärungsarbeit zu leisten sei. Die jährlich durchgeführte Univox-Umfrage ergab, dass die Landwirtschaft in der Bevölkerung immer noch grossen Rückhalt geniesst. Auch die Direktzahlungen, welche sich 2011 auf CHF 2,8 Mia. beliefen, wurden von zwei Dritteln der Befragten befürwortet.

Agrarbericht 2012

Le Conseil national a adopté un postulat Graf (pe, BL) chargeant le Conseil fédéral de soumettre un rapport relatif à la condition des femmes dans l’agriculture. La postulante demande ainsi d’établir des données statistiques spécifiques concernant notamment le nombre d’exploitations gérées par des femmes, la part du revenu imposable des familles issue des activités agricoles des femmes, la manière de comptabiliser le travail non rémunéré des femmes dans les exploitations et la proportion de propriétaires foncières. Elle considère effectivement que le travail des femmes dans le monde agricole n’est pas reconnu et que les paysannes sont socialement, économiquement et juridiquement désavantagées. La thématique relative à la condition de la femme est abordée dans la partie I, 7d (Frauen und Gleichstellungspolitik).

condition des femmes dans l’agriculture

Selon le recensement fédéral de l'agriculture effectué par l'OFS, la décennie 80 a apporté de profonds changements structurels. Ainsi, le nombre total d'exploitations agricoles a reculé de 13.5 pourcents (dont 10% entre 1985 et 1990) pour atteindre un peu moins de 110 000 en avril 1990 (contre le double en 1955) alors que, dans le même temps, celles de plus de 15 hectares augmentaient de 6.3 pourcents. De 1985 à 1990, 11 400 exploitations ont disparu et le personnel employé à titre principal a diminué de 12.3 pourcents. En revanche, la surface agricole et le cheptel bovin sont restés stables. Les cantons les plus touchés sont le Tessin et le Valais.

profonds changements structurels