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Sur proposition de la CEATE-CE, les sénateurs et sénatrices décident de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire von Siebenthal, au profit de la motion 18.3715 formulée par la commission en charge. Les explications fournies par le rapporteur de cette dernière, Werner Luginbühl (pbd, BE), semblent avoir été suffisamment convaincantes. Tout en partageant les problèmes soulevés par l'initiative parlementaire sur la situation des acteurs économiques actifs dans l'industrie du bois, la commission estime que celle-ci va trop loin dans sa proposition d'assouplissement de l'interdiction du défrichement. Sa motion vise donc une modification de l'ordonnance afin de permettre aux propriétaires forestiers ainsi qu'aux scieries de réaliser des dépôts de bois rond en forêt. Doris Leuthard rappelait, avant le vote, que le Conseil fédéral soutenait un changement dans l'ordonnance et non dans la loi.

Mise en oeuvre de la Politique forestière 2020. Conditions de défrichement facilitées (Mo. 18.3715)
Dossier: Der Schweizer Wald und die Herausforderungen des Klimawandels

La commission propose de rejeter l'initiative parlementaire 16.471 von Siebenthal au profit de sa motion. Cette dernière vise un changement dans l'ordonnance sur les forêts afin de permettre aux scieries ainsi qu'aux propriétaires forestiers d'installer des dépôts en forêt pour le bois rond. Considérant que l'initiative allait trop loin, la commission préfère explorer cette piste afin d'aider l'industrie du bois. Cette solution, soutenue par le Conseil fédéral, est acceptée tacitement par les sénateurs et sénatrices.

Mise en oeuvre de la Politique forestière 2020. Conditions de défrichement facilitées (Mo. 18.3715)
Dossier: Der Schweizer Wald und die Herausforderungen des Klimawandels

Le député socialiste Beat Jans (ps, BS) demande au Conseil fédéral de rédiger un rapport examinant les possibilités pour faciliter la reprise des terres et des exploitations agricoles, et ce particulièrement dans le cas de personnes n'ayant pas de lien familial avec un agriculteur ou une agricultrice. La baisse du nombre d'exploitations (2% en moins par année en moyenne) s'explique, en grande partie, selon le dépositaire du postulat, par l'absence de succession au sein de la famille. Il décrit cette situation comme étant absurde, étant donné qu'un nombre croissant de jeunes ne possédant pas de terres seraient intéressés à reprendre une exploitation. Pourtant, l'accès à celles-ci n'est simplifié que pour les membres directs de la famille. Il veut donc faciliter la transmission à des personnes non-affiliées afin de réduire le nombre de fermes vendues par année. Selon lui, les personnes ayant activement fait une formation d'agriculteur sont, de facto, plus motivés. Faciliter l'accès à la reprise d'une exploitation agricole pourrait, de plus, dynamiser le secteur agricole et apporter des idées neuves ainsi que des solutions innovatrices. Finalement, il souhaite que l'exécutif se penche sur les possibilités que pourrait offrir l'agriculture solidaire (associations de producteurs et de consommateurs). Beat Jans veut ainsi lutter contre la mort lente des paysannes et paysans. Le député bâlois est soutenu par le Conseil fédéral qui demande aux membres de la chambre basse d'accepter l'objet.
Contrairement à ce que pensait Beat Jans, ce postulat ne fait pas l'unanimité au sein des groupes parlementaires, celui-ci étant combattu par le député UDC Marcel Dettling (udc, SZ), ce dernier argumentant que les problèmes que connaît le monde agricole suisse aujourd'hui sont à trouver dans les conditions cadres, dans la charge de travail, le revenu, les règlements ainsi que dans la position de l'agriculture au sein de la population. Il considère, de plus, que faciliter l'accès aux terres à des personnes extérieures aux familles paysannes ainsi qu'aux associations de consommateurs et de producteurs irait dans la direction d'une gestion connue sous la RDA ainsi que des kolkhozes. Finalement, il estime que les questions entourant la reprise d'exploitations par des tiers seront traitées dans le cadre d'un rapport que l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) doit remettre cet été, rendant ce postulat redondant.
A une question posée au député schwitzois, Beat Jans lui fait remarquer qu'il n'est nulle part inscrit dans le postulat que le droit à la terre sera assoupli, ce à quoi Marcel Dettling répond que c'est vers cette voie que l'on se dirige en acceptant le postulat.
Lors du vote, le groupe UDC s'oppose en bloc contre le postulat Jans, qui passe malgré tout la rampe grâce au soutien des autres groupes majoritairement en faveur de celui-ci (111 voix pour, contre 73 et 3 abstentions).

Faciliter la reprise des terres et des exploitations agricoles (Po. 17.3916)

Il y a 100 ans naissait la première association de paysannes dans la Broye. La création de l'Association des paysannes vaudoises – qui s'appelait alors l'Association des productrices de Moudon – fut initiée par Augusta Gillabert-Randin qui, toute sa vie durant, fera en sorte de faire reconnaître l'importance du travail fourni par les paysannes. Comme expliqué par l'historienne Monique Fontannaz, la première guerre mondiale a été l'occasion pour les femmes de se rendre compte qu'elles étaient capables de mener l'exploitation sans leur mari astreint au service militaire. Augusta Gillabert-Randin s'est engagée pour l'indépendance des femmes, par la vente de leurs produits au marché, menant à un rapprochement entre consommateurs et productrices. Pour l'occasion, une cérémonie en présence du conseiller fédéral – anciennement agriculteur et viticulteur – Guy Parmelin et du conseiller d'Etat vaudois Philippe Leuba (VD, plr) a été organisée.

Il y a 100 ans naissait la première association de paysannes

Le postulat Aebi (udc, BE) a été traité dans le cadre de la vue d'ensemble du développement de la politique agricole présentée par le Conseil fédéral en novembre 2017, amenant à son classement.

Verstärkte Selbstständigkeit der Landwirtinnen und Landwirte (Po. 14.3618)
Dossier: Gesamtschau zur mittelfristigen Weiterentwicklung der Agrarpolitik

Malgré la proposition de la majorité de la CEATE-CN (12 voix contre 8 et 3 abstentions) de rejeter l'initiative parlementaire déposée par le député bernois Erich von Siebenthal (udc, BE), le Conseil national a finalement décidé de suivre la minorité qui demandait de soutenir cette initiative visant à mettre en place des conditions de défrichement facilitées dans le cadre de la politique forestière 2020. Ainsi, le dépositaire du texte veut faciliter le défrichement des forêts à des fins d'installation des exploitations de bois en forêt. Il justifie cette demande par l'aggravation de la situation économique des personnes travaillant dans ce secteur – le prix au mètre carré en forêt étant considérablement plus bas que celui en zone artisanale – ainsi que par une diminution de la pollution qui pourrait en résulter, et argumente finalement que cela pourrait libérer du terrain en zone artisanale. La majorité de la Commission doute, quant à elle, de l'efficacité de cette mesure pour améliorer la situation de ce secteur économique et relève, de plus, par la voix de son rapporteur francophone Benoît Genecand (plr, GE) que 85% de la population suisse – d'après le Monitoring socioculturel des forêts délivré par la Confédération en 2012 – se montre opposée à un assouplissement du défrichement en forêt. La population est, en effet, attachée à cette dernière en tant que lieu de détente. La construction de scieries ou de fabriques en bordures des forêts n'est donc que peu compatible avec l'opinion majoritaire qui semble émerger de la population. De plus, les rapporteurs rappellent que, sous certaines conditions strictes, il est possible de défricher la forêt pour y implanter des scieries. Finalement, le rapporteur germanophone de la commission, Karl Vogler (pcs, OW), tient à souligner que cette initiative parlementaire va à l'encontre d'un principe fondamental de l'aménagement du territoire, à savoir la séparation entre zones constructibles et non-constructibles, d'autant plus que l'initiative ne parle pas uniquement de scieries mais d'investissements de l'industrie du bois, laissant la porte ouverte aux différents exploitants de ce secteur.
Malgré tout, l'initiative parlementaire est soutenue par 102 députés contre 79 (5 abstentions). L'objet passe donc aux mains de la commission compétente du conseil des Etats.

Mise en oeuvre de la Politique forestière 2020. Conditions de défrichement facilitées (Mo. 18.3715)
Dossier: Der Schweizer Wald und die Herausforderungen des Klimawandels

Der Bericht, welcher zur Erfüllung des Postulats Vogler (csp, OW) mit dem Titel „Administrative Vereinfachungen beim Vollzug des Bundesgesetzes über das bäuerliche Bodenrecht“ erstellt wurde, basierte überwiegend auf einem Gutachten, das bei einem auf das Thema spezialisierten Anwalt in Auftrag gegeben worden war.
Kern dieses Gutachtens waren elf mögliche Massnahmen von primär technischer Natur, welche sich auf spezifische Bereiche des landwirtschaftlichen Boden- und Pachtrechts bezogen und die vorgeschlagen wurden, um den administrativen Aufwand beim Vollzug des bäuerlichen Bodenrechts (BGBB) und des Bundesgesetzes über die landwirtschaftliche Pacht (LPG) zu reduzieren. Bei der Ausarbeitung der Vorschläge waren die kantonalen Behörden miteinbezogen worden. Mitunter wurde vorgeschlagen, dass die Beschränkung der Anzahl Miteigentumsanteile von landwirtschaftlichen Grundstücken aufgehoben werde, da sie zu mehr administrativem Aufwand führe und für keine Partei gewinnbringend sei. Auch die Teilung von Grundstücken entlang der Nutzungszonen solle vereinfacht werden – so das Gutachten. Weiter enthielten die Massnahmen Vorschläge für zusätzliche Ausnahmen von der Bewilligungspflicht, welche gilt, wenn mit landwirtschaftlichen Grundstücken oder Gewerben gehandelt wird. Beispielsweise solle die Einräumung eines Baurechts an Bauten und Pflanzen zu Gunsten des Pächters eines landwirtschaftlichen Grundstücks keine Erwerbsbewilligung mehr benötigen. Eine andere Massnahme sah vor, dass der Tausch von Grundstücken oder Teilen eines Grundstückes gegen Land, Gebäude oder Anlagen ohne Erwerbsbewilligung ermöglicht werde, sofern kein Aufpreis dafür bezahlt würde und die neuen Grundstücke für die Betriebe besser geeignet seien.
Der Bericht wurde durch die Stellungnahme des Bundesrates zu den Massnahmen komplettiert. Im Grundsatz beurteile er die einzelnen Vorschläge als sinnvoll, jedoch erachte er den Nutzen, der aus diesen Anpassungen resultiere, als zu gering, als dass er eine Gesetzesrevision anstossen werde. Allerdings liess er offen, bei einer anderweitigen Überarbeitung der Gesetzgebung die hier gemachten Vorschläge noch einmal vertieft zu prüfen.

Administrative Vereinfachungen beim Vollzug des Bundesgesetzes über das bäuerliche Bodenrecht

Hauchdünn, mit nur einer Stimme Differenz, entschied der Nationalrat in der Frühjahrssession 2017, die Motion „Landwirtschaftliche Tierhalter müssen beim Stall wohnen dürfen“ anzunehmen. Kommt der Ständerat zum selben Entschluss, so wird der Bundesrat beauftragt, dem Parlament eine Gesetzesänderung zu präsentieren, nach welcher auf jedem landwirtschaftlichen Betrieb mit Tierhaltung zonenkonform ein Wohnhaus gebaut werden darf, unabhängig von dessen Produktionsrichtung.
Neben Motionär Leo Müller (cvp, LU) setzten sich verschiedene Vertreter der SVP und CVP für das Anliegen ein. Mit den bisherigen Bestimmungen war es in der Milchkuh- und Zuchtschweinehaltung erlaubt, neben den Ställen ein Wohnhaus zu bauen. Wer aber nur Mutterkühe oder andere Tiere hielt, der hatte keine Möglichkeit von dieser Ausnahmeregelung zu profitieren. Diese unterschiedliche Handhabung wurde vom Motionär als nicht nachvollziehbar bezeichnet.
Umstritten war die Vorlage vor allem aus zwei Gründen: Einerseits war mit der Zersiedelungsinitiative (17.063) gleichzeitig eine Initiative im Gange, welche unter anderem den intensiveren Schutz von Kulturland forderte und somit genau in die gegengesetzte Richtung zielte. Andererseits wurde von Bundesrätin Leuthard argumentiert, dass eine weitere Ausnahmeregelung zu Wohnbauten ausserhalb der Bauzone nicht zielführend sei. Es sei sinnvoller, die Diskussion um Ausnahmen im Rahmen der zweiten Etappe der Revision des Raumplanungsgesetzes (RPG 2) zu führen, welche für den Herbst desselben Jahres geplant war. Schliesslich wurde die Motion mit 94 zu 93 Stimmen (3 Enthaltungen) angenommen.

Landwirtschaftliche Tierhalter müssen beim Stall wohnen dürfen (Mo. 15.3997)

L'initiative parlementaire Schibli (udc, ZH) a été écartée par les commissions de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie des deux chambres. Bien qu'acceptée, dans un premier temps, à une courte majorité (13 voix contre 12) par la CEATE-CN, celle-ci lui a retiré son soutien après que la CEATE-CE l'a rejetée par 7 voix contre 4 et une abstention. Le texte qui demandait que la revitalisation des cours d'eau ne se fasse pas au détriment des terres agricoles et des zones à bâtir serait, en effet, devenu obsolète selon la CEATE-CE, l'ordonnance sur la protection des eaux (Oeaux) ayant été entre-temps révisée.

Préserver les surfaces agricoles utiles (Iv. Pa. 14.455)

In der am 1. Januar 2016 in Kraft getretenen Änderung der Landwirtschaftlichen Begriffsverordnung wurde der Artikel, welcher festhält, dass die Produktionsstätten von ungetrennt lebenden Ehe- und Konkubinatspartnern oder Personen in eingetragenen Partnerschaften zusammen als ein Betrieb gelten, erweitert. Neu wurde festgehalten, dass davon Betriebe ausgenommen werden, welche in die Partnerschaft eingebracht und unabhängig vom anderen Betrieb geführt werden. Somit war die Forderung der Motion Aebi (svp, BE), mit dem Titel: „keine Diskriminierung von verheirateten Landwirtinnen und Landwirten” bereits umgesetzt worden, was dazu führte, dass sie vom Ständerat abgelehnt wurde.

Keine Diskriminierung von verheirateten Landwirtinnen und Landwirten

Auch die weiteren Verhandlungen um die Änderung des Bundesgesetzes über den Wald gestalteten sich harzig. Die vier Differenzen, welche nach bisher vier Parlamentssitzungen immer noch hängig waren, wurden auch in der ersten Frühjahrssessionssitzung des Ständerats nicht ausgeräumt. Vielmehr wurde weiter erläutert, wieso es wichtig sei, bei der eigenen Fassung zu bleiben.
In der darauf folgenden Sitzung des Nationalrats kam es dann zu einer Kehrtwende. Die Nationalratskommission empfahl bei den vier verbliebenen Differenzen der Version des Ständerates zuzustimmen. Zu zwei Differenzen gab es einen Minderheitsantrag dagegen. Schlussendlich blieb aber nur eine Differenz zu zwei Artikeln mit ähnlichem Inhalt. Diese fordern eine Ausbildungspflicht für in einem Auftragsverhältnis stehende Waldarbeiter und Waldarbeiterinnen. Der Nationalrat hielt mit 98 zu 96 Stimmen und keiner Enthaltung knapp daran fest, diesen Absatz streichen zu wollen. Um diese Differenz aus der Welt zu schaffen, wurde eine Einigungskonferenz einberufen, welche einen Kompromiss ausarbeitete.
Dieser bestand darin, dass nicht mehr eine „vom Bund anerkannte Ausbildung” gefordert wurde, sondern dass der Arbeitgeber oder die Arbeitgeberin nachweisen muss, dass die Arbeitskräfte einen „vom Bund anerkannten Kurs zur Sensibilisierung über die Gefahren von Holzerntearbeiten” besucht haben.
Mit der Begründung, dass verhindert werden solle, dass schlussendlich doch noch die ganze Vorlage an diesem Artikel scheitere, empfahl die Ständeratskommission, dem Vorschlag der Einigungskonferenz zuzustimmen. Die kleine Kammer folgte dieser Empfehlung. Nachdem auch der Nationalrat dieser Formulierung zugestimmt hatte, waren alle Differenzen vom Tisch.
In der Schlussabstimmung entschied der Nationalrat mit 189 Stimmen zu 2 Stimmen (4 Enthaltungen) und der Ständerat mit 35 zu 10 Stimmen (0 Enthaltungen), das geänderte Bundesgesetz über den Wald anzunehmen. Die Referendumsfrist verstrich ungenutzt.

Ergänzungen des Waldgesetzes
Dossier: Der Schweizer Wald und die Herausforderungen des Klimawandels

Auch der Nationalrat war im Differenzbereinigungsverfahren zur Änderung des Bundesgesetzes über den Wald nicht sehr kompromissbereit. Obwohl es in allen Punkten einen Antrag gab, der Entscheidung des Ständerates zu folgen, entschieden die Nationalratsmitglieder jeweils mehrheitlich, keine der bestehenden Differenzen aufzulösen.
Beim Abschnitt zur Holzförderung wurde von der Kommissionsmehrheit eine neue Formulierung vorgeschlagen. Der Bund solle bei Bauten mit Bundesfinanzierung, soweit geeignet, die Verwendung von Schweizer Holz fördern. Ursprünglich war die Idee gewesen, die Holzförderung allgemein für Bauten mit öffentlicher Finanzierung festzuschreiben. Der Ständerat hatte aber in seinem Entwurf die Holzförderung auf Bauten, welche dem Bund gehören, beschränkt. In diesem Sinne kann diese Anpassung als kleiner Schritt in Richtung der ständerätlichen Fassung interpretiert werden.

Ergänzungen des Waldgesetzes
Dossier: Der Schweizer Wald und die Herausforderungen des Klimawandels

Die Kleinbauernvereinigung forderte im Februar 2016 die Einführung einer Obergrenze für Direktzahlungen, wie die Medien Anfang 2016 berichteten. Kein Bauernbetrieb solle pro Jahr mehr als CHF 150'000 Direktzahlungen erhalten. Besonders die Beiträge für die Versorgungssicherheit wollte die Organisation anders gestalten. Ihr Vorschlag sah vor, dass alle Betriebe bis zur dreissigsten Hektare einen abgestuft sinkenden Basisbetrag erhielten. Wer mehr als 30 Hektaren bewirtschafte, solle keine zusätzlichen Gelder mehr dafür erhalten. Hintergrund des Anliegens war, dass die Zahl der Betriebe, welche mehr als CHF 150'000 Direktzahlungen pro Jahr erhielten, zwischen den Jahren 2008 und 2014 von 268 auf 1'310 angestiegen war. Würden sowohl die Idee der Obergrenze als auch der Vorschlag der abgestuften Versorgungssicherheitsbeiträge umgesetzt und das Geld an kleinere Betriebe umverteilt, würden zwei Drittel der Schweizer Bauernbetriebe mehr Geld erhalten, erklärte die Kleinbauernvereinigung.
Bauernverbandspräsident und CVP-Nationalrat Markus Ritter (cvp, SG) hielt diesen Vorschlag nicht für sinnvoll. Einerseits würden so ökonomisch falsche Anreize gesetzt, andererseits seien viele der Betriebe, welche 30 Hektaren überstiegen, Generationen- oder Betriebsgemeinschaften. Diese seien sinnvoll, da die Inhaber und Inhaberinnen solcher Zusammenschlüsse Maschinen und Infrastruktur einfacher teilen, effizienter produzieren und sich die Freizeit besser einteilen könnten. Würde eine Obergrenze eingeführt, würden sich solche Betriebe einfach wieder in die einzelnen Betriebe aufteilen, so die Bedenken Ritters.

Kleinbauernvereinigung forderte Obergrenze für Direktzahlungen

In der ersten Sitzung des Differenzbereinigungsverfahrens der Änderung des Bundesgesetzes über den Wald galt es zu gesamthaft vier Differenzen eine Entscheidung zu treffen. Beim Artikel zur Ausbildungspflicht von Waldarbeitern, welcher der Nationalrat zuvor gestrichen hatte, blieb der Ständerat seiner Linie treu und beschloss, an der Version des Bundesrates festzuhalten. Auch bei der Frage, ob im Artikel zur Holzförderung explizit festgehalten werden soll, dass Schweizer Holz gefördert wird, blieb der Ständerat bei seinen ursprünglichen Überlegungen und hielt am weniger konkret formulierten Artikel fest.
Da die Nationalratskommission einen neuen Absatz zur Verwendung von Holz in öffentlichen Bauten hinzugefügt hatte, befand der Ständerat das erste Mal über diesen Passus. Die Mehrheit anerkannte im Vorschlag des Nationalrats die Umsetzung einer parlamentarischen Initiative von Siebenthal (svp, BE) (12.477), welcher 2013 von beiden UREK-Kommissionen Folge gegeben worden war. Sie verlangte vom Bund, Rahmenbedingungen zu schaffen, damit beim Bauen mehr Schweizer Holz verwendet wird. Die Mehrheit der Kommission begrüsste die Formulierung, machte aber zwei kleine Anpassungen. Die bevorzugte Formulierung der Kommissionsmehrheit sah vor, dass einerseits der Absatz nicht für alle Bauten gelten soll, welche mit öffentlichen Mitteln finanziert werden, sondern nur für die Bauten und Anlagen, welche im Besitz des Bundes sind. Andererseits war nicht von einer Förderung der Verwendung von Schweizer Holz die Rede, sondern lediglich von nachhaltig produziertem Holz. Eine Minderheit befand diese Fördermassnahme im Waldgesetz als deplatziert und erläuterte, dass das Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen der richtige Ort für derartige Bestimmungen sei. In der Abstimmung unterlag die Minderheit der Kommissionsmehrheit knapp mit 20 zu 23 Stimmen (0 Enthaltungen).
Bei der Frage, ob es wieder die Möglichkeit geben soll, dass der Bund Finanzhilfen zur Erschliessung des Waldes ausserhalb des Schutzwaldes zur Verfügung stellt, entschied sich die kleine Kammer gegen den Nationalrat und dafür, keinen weiteren Subventionsbestand zu schaffen. Schliesslich ging der Entwurf mit einigen Differenzen zurück in den Nationalrat.

Ergänzungen des Waldgesetzes
Dossier: Der Schweizer Wald und die Herausforderungen des Klimawandels

Ende November 2015 kam es in Bern zu einer Demonstration des Bauernverbandes, an welcher nach Schätzungen des Verbandes über 10'000 Bäuerinnen und Bauern aus der ganzen Schweiz teilnahmen. Demonstriert wurde gegen die geplanten Kürzungen des landwirtschaftlichen Zahlungsrahmens 2018-2021 in der Höhe von jährlich rund CHF 170 Millionen gegenüber dem Zahlungsrahmen der Periode von 2014-2017, welche der Bundesrat zuvor beschlossen hatte. Die Kürzungen entsprechen 5,4 Prozent des gesamten Zahlungsrahmens der vorangegangenen Periode und sollen durch Effizienzsteigerung erreicht werden, so der Auftrag des Bundes.
Die Bauernschaft war in den vergangenen Jahren immer mehr unter Druck geraten. Der starke Franken und der Preiszerfall führten zu einer starken Einkommensreduktion im landwirtschaftlichen Sektor. In vielen Fällen reiche das Einkommen nicht mehr, um getätigte Investitionen abzuzahlen oder neue Investitionen zu tätigen, erklärte der Bauernverband. Der Druck auf die Bäuerinnen und Bauern steige somit immer mehr an. Enttäuscht zeigten sich die Beteiligten vor allem auch, weil das Direktzahlungssystem der Landwirtschaftszahlungen durch die Agrarreform 2014 bis 2017 stark verändert worden sei und sich die Bäuerinnen und Bauern bereits an diese neue Ausgangslage hätten angepassen müssen. Der Bundesrat halte sich nun aber nicht an die Versprechen, welche er bei der Einführung des neuen Systems gegeben habe – so die Kritik der Landwirtinnen und Landwirte in verschiedenen Interviews.
Fast 20 Jahre zuvor hatte es ebenfalls eine grosse Bauerndemonstration in Bern gegeben. Damals war die Demonstration mit rund 15'000 Teilnehmenden gewaltvoll von der Polizei aufgelöst worden. Da Reizgas in die Wasserwerfer gemischt worden war, erlitten einige Demonstrantinnen und Demonstranten ernste Verletzungen. Die Demonstration im Jahr 2015 verlief jedoch ohne weitere Zwischenfälle. Friedlich zogen die Demonstrierenden durch die Gassen Berns. Einzelne Plakate, welche die Subventionskürzungen des Bundes mit den Ausgaben für das Asylwesen in Verbindung brachten, erregten die Aufmerksamkeit der Medien. Der Bauernverband distanzierte sich jedoch deutlich von diesen Aussagen.

Bauern demonstrieren in Bern

Wie Agroscope im September 2015 in einer Medienmitteilung festhielt, habe das landwirtschaftliche Einkommen 2014 im Vergleich zum Vorjahr um 10.5 Prozent zugenommen. Diese Zunahme begründete Agroscope insbesondere mit einer guten Ernte sowie mit dem gestiegenen Milchpreis. Im Durchschnitt erwirtschaftete ein Betrieb CHF 67'800 – was einen 10-Jahres-Höchststand darstelle. Werden die ausserlandwirtschaftlichen Einkommen von durchschnittlich CHF 26'300 hinzugerechnet, ergibt dies ein mittleres Jahreseinkommen von CHF 94'100. Bauernvertreterinnen und -vertreter relativierten die Zahlen jedoch umgehend mit der Begründung, dass für das laufende Jahr erheblich schlechtere Zahlen zu erwarten seien.
Tatsächlich zeigten die einen Monat später vom Bundesamt für Statistik vorgelegten Zahlen für das laufende Jahr 2015 ein weitaus weniger rosiges Bild: Gegenüber 2014 reduzierte sich das Einkommen wieder um 10.9 Prozent auf einen ähnlichen Wert wie zuletzt im Jahr 2011. Die Einbussen waren auf mehrere Faktoren zurückzuführen: Am stärksten fielen der Einbruch des Milchpreises sowie der Schweinepreise – im Vergleich zum Jahr 2014 sank der Produktionswert der Schweinehaltung um 17.2 Prozent – und der starke Franken ins Gewicht.
Die Direktzahlungen des Bundes blieben nach ersten Schätzungen unabhängig von den Schwankungen im Landwirtschafssektor auf konstanten CHF 2.9 Mrd. Der Bauernverband nutzte aber in der Folge das schlechte Jahr 2015 als Argumentationsgrundlage gegen die vom Bundesrat geplanten Einsparungen im Agrarbudget 2016 von CHF 72 Mio.

Landwirtschaftliches Einkommen

Im September diskutierte der Nationalrat über die Änderung des Bundesgesetzes über den Wald. Ähnlich wie im Ständerat, war die Meinung, dass das alte Gesetz über den Wald gut funktioniert habe aber nun reformiert werden müsse, weit verbreitet.
Erster Diskussionspunkt war die vom Ständerat angenommene Änderung bezüglich der Sonderbewilligung von Rodungen für den Bau von Erzeugungsanlagen von erneuerbaren Energien sowie Energietransport und -verteilanlagen. Die Mehrheit der Kommission forderte, den ständerätlichen Artikel durch einen Artikel zu ersetzten, der weniger konkret formuliert war. Danach wäre die Standortgebundenheit für Werke dann gegeben, wenn im Rahmen der Sachplanung des Bundes oder der kantonalen Richtplanung ein bestimmtes Gebiet für dieses Werk festgelegt wurde. So würde also der Erhalt einer Sonderbewilligung für Rodungen allgemein für „Werke“, die vom Kanton oder dem Bund im Wald geplant werden, erleichtert. Eine Minderheit der Kommission schlug vor, dem Vorschlag des Ständerates zu folgen. Ihr Hauptkritikpunkt war, dass die neue Formulierung der Mehrheit der Nationalratskommission sehr weit gefasst war und nicht klar sei, welche Konsequenzen sie mit sich bringen würde. So wäre zum Beispiel nicht klar abgegrenzt, welche Gebäude und Anlagen unter den Artikel fielen, da der gewählte Begriff der „Werke“ viel Raum für Interpretation offenlässt. Die Mehrheit des Nationalrats beschloss dann auch, der eindeutigeren Formulierung des Ständerates zu folgen und den Antrag der Minderheit ihrer Kommission anzunehmen.
Zu einer längeren Debatte führte auch der vom Ständerat gutgeheissene Vorschlag des Bundesrates, das Waldgesetz mit einer neuen Bestimmung über die Arbeitssicherheit von Waldarbeitern zu ergänzen. Nach ihm sollen Personen, die für Dritte im Wald Holzarbeiten erledigen, nachweisen müssen, dass sie eine entsprechende offizielle Ausbildung besucht haben. Als Hauptgrund wurde erläutert, dass die Suva in einer neueren Studie zum Ergebnis gekommen war, dass der Beruf des Waldarbeiters der mit Abstand gefährlichste Beruf in der Schweiz ist. Mehr als doppelt so viele Menschen starben bei einem tödlichen Arbeitsunfall bei Waldarbeiten als bei den zweitplatzierten Risikoberufen. Der Artikel wurde dennoch von einer Mehrheit der Kommission bekämpft. Es wurde nicht bestritten, dass die Arbeitssicherheit im Wald von grosser Bedeutung und erstrebenswert sei, doch wurde die Effektivität des Mittels hinterfragt. Oft seien es in der Landwirtschaft tätige Personen, welche die Holzarbeit im Wald erledigen, und da diese meistens für den eigenen Betrieb und nicht als Auftragnehmer bzw. Auftragnehmerinnen arbeiteten, wäre der Artikel für sie nicht bindend. Auch würden weitere Regulierungen mehr Bürokratie mit sich bringen und Waldarbeiten teurer machen. Die Streichung der Bestimmung wurde von den Fraktionen der SVP, FDP sowie CVP/EVP unterstützt und bei der Abstimmung von einer Mehrheit des Nationalrats angenommen, was zur ersten Differenz zum Ständerat führte.
Weiter entschied der Nationalrat im Abschnitt zur Holzförderung anders als der Ständerat. Im Unterschied zur kleinen Kammer hielt der Nationalrat in seinem Entwurf fest, dass nicht nur der Grundstoff Holz generell gefördert werden solle, sondern dass explizit Schweizer Holz begünstigt werden soll. Ein vom Nationalrat hinzugefügter Artikel hielt zudem fest, dass auch beim Bau von öffentlichen und öffentlich subventionierten Bauten die Verwendung von Schweizer Holz gefördert werden soll. Dass Bundesrätin Leuthard in der Diskussion mehrmals darauf hinwies, dass die explizite Förderung von Schweizer Holz das Diskriminierungsverbot des WTO-Rechts verletze, überzeugte nur eine Minderheit der Ratsmitglieder.
Die letzte grosse Differenz zum Ständerat bestand darin, dass der Nationalrat festhielt, dass der Bund für den Bau und die Wiederinstandsetzung von Erschliessungsanlagen (Strassen) Finanzhilfen gewähren kann, wenn diese für die Bewirtschaftung des Waldes förderlich sind. Bundesrätin Leuthard versuchte sich erfolglos gegen einen solchen Artikel zur Wehr zu setzen, da in den NFA-Vereinbarung festgehalten wurde, dass für die Erschliessung des Waldes ausserhalb des Schutzwaldes die Kantone zuständig seien. 100 aus allen Parteien stammende Nationalratsmitglieder stimmten für die Annahme des Passus, 71 dagegen und 4 Mitglieder enthielten sich.
In der Schlussabstimmung wurde der Entwurf einstimmig angenommen.

Ergänzungen des Waldgesetzes
Dossier: Der Schweizer Wald und die Herausforderungen des Klimawandels

Der Nationalrat beriet als Erstrat über die Motion Aebi (svp, BE), welche fordert, dass es keine Diskriminierung gegenüber verheirateten Landwirtinnen und Landwirten bei der Führung von landwirtschaftlichen Betrieben mehr geben solle. Genauer gesagt wird bei Annahme der Motion dem Bundesrat aufgetragen, die landwirtschaftliche Begriffsverordnung so zu ändern, dass Personen, unabhängig von ihrem Zivilstand, eigenständige landwirtschaftliche Betriebe führen können. Auslöser für die Vorlage war ein Artikel in der Landwirtschaftlichen Begriffsverordnung, welcher festhält, dass ungetrennt lebende Ehe- und Konkubinatspartner sowie Personen, die in einer eingetragenen Partnerschaft leben, keine eigenständigen Betriebe, sondern lediglich Produktionsstätten führen dürfen. Diese Regelung wurde als veraltet wahrgenommen und würde dazu führen, dass sich Paare formell trennen müssten, um zwei unabhängige Betriebe leiten zu können. Die Motion wurde im Nationalrat stillschweigend angenommen.

Keine Diskriminierung von verheirateten Landwirtinnen und Landwirten

Ein Postulat Vogler (csp, OW) „Administrative Vereinfachungen beim Vollzug des Bundesgesetzes über das bäuerliche Bodenrecht” wurde im Nationalrat ohne Diskussion angenommen. Der Bundesrat wird damit aufgefordert, in Form eines Berichtes darzulegen, wie der administrative Aufwand der Umsetzung des Bundesgesetzes über das bäuerliche Bodenrecht (BGBB) verringert werden kann.

Administrative Vereinfachungen beim Vollzug des Bundesgesetzes über das bäuerliche Bodenrecht

Verschiedene Zeitungen berichteten im Frühjahr 2015 über den starken Einfluss des Agrarsektors, welcher im Parlament immer wieder ersichtlich sei. So fielen Entscheidungen, welche das Parlament zu treffen habe, häufig im Sinne der Landwirtschaft aus. Anlass für die entsprechenden Zeitungsberichte waren verschiedene im Sinne der Landwirtschaft in der Sondersession im Mai 2015 gefällt Entscheide: Unter anderem nahm der Nationalrat die parlamentarische Initiative Bourgeois (fdp, FR; Pa.Iv. 10.538) an, die Lebensmittel aus dem Cassis-de-Dijon-Prinzip ausnehmen wollte. Das Prinzip legt fest, dass die Zulassungsprüfungen und Deklarationsvorschriften von EU oder EWR-Ländern bedingungslos akzeptiert werden, auch wenn deren Bestimmungen von den landeseigenen abweichen. Würden Lebensmittel von diesem Prinzip ausgenommen, würde dies ein zusätzliches Handelshemmnis mit protektionistischer Wirkung für die Schweizer Landwirtschaft bedeuten. Obwohl die Initiative schliesslich am Willen des Ständerats scheiterte, gelang es der Bauernschaft, im Nationalrat eine Mehrheit von 109 Stimmen auf ihre Seite zu bringen.
Einen eindeutigen Sieg erzielte die Bauernlobby in der Sondersession 2015 bei den Diskussionen um Sparmassnahmen. Wiederum gelang es ihr, 109 Mitglieder des Nationalrats und 35 Mitglieder des Ständerats davon zu überzeugen, von Kürzungen in der Höhe von CHF 56.7 Mio. in der Landwirtschaft abzusehen, während in zahlreichen anderen Bereichen der Rotstift angesetzt wurde.
Ein ähnliches Bild zeigte sich im Folgejahr bei den Verhandlungen um die Revision des Landesversorgungsgesetzes, als es den Landwirtschaftsvertretenden gelang, spezielle Konditionen für die Landwirtschaft auszuhandeln. Während auf vielen importierten und einheimischen Produkten, welche für die Landesversorgung von zentraler Bedeutung sind, sogenannte Garantiefondsbeiträge erhoben werden, wurde bei inländischen Nahrungs- und Futtermitteln sowie bei Saat- und Pflanzgut auf diesen Beitrag verzichtet. Begründet wurde diese Entscheidung damit, dass die einheimische Landwirtschaft nicht mit zusätzlichen Steuern belastet werden solle. Obwohl der Ständerat dieser Anpassung des Gesetzesentwurfs zuerst nicht zustimmen wollte, akzeptierte er die Ausnahmeregelung für die Landwirtschaft im Differenzbereinigungsverfahren schliesslich doch.

Die Ansätze in den Medien zur Erklärung dieser Durchsetzungsstärke des Agrarsektor waren vielfältig. Einerseits wurde betont, dass die starke Stellung der Landwirtschaft im Parlament daher komme, dass in der Landwirtschaft tätige Personen im Vergleich zu anderen Berufsgruppen überdurchschnittlich stark im Parlament vertreten sind. Vor den Wahlen im Herbst 2015 seien Landwirtinnen und Landwirte nach den Juristinnen und Juristen, den Berufspolitisierenden sowie den im unternehmerischen oder beratenden Umfeld tätigen Personen mit 18 Sitzen die fünftgrösste Berufsgruppe im Nationalrat gewesen. Ein Artikel der NZZ argumentierte, dass es die Landwirtschaft geschafft habe, die Bevölkerung mit Verweis auf den Zweiten Weltkrieg glauben zu machen, dass die staatliche Förderung für die einheimische Versorgungssicherheit unerlässlich sei. Dies habe dazu geführt, dass die Schweizer Landwirtschaft so stark abgeschottet sei wie kaum in einem anderen Land, obwohl wir heute in einer stark vernetzten und globalisierten Welt lebten.

Einfluss des Agrarsektors im Parlament

In der Wintersession 2014 (SR) und der Frühlingssession 2015 (NR) besprachen die Mitglieder der beiden Kammern die vom Kanton Genf lancierte Standesinitiative zur Einführung nationaler Mindestnormen in der Landwirtschaft. Die Genfer Standesinitiative forderte die Einführung eines nationalen Normalarbeitsvertrags, welcher sich nach jenem Modell des Kantons Genf richtet und insbesondere einen nationalen Mindestlohn für die in der Landwirtschaft tätigen Arbeitskräfte einführen sowie deren Arbeitsstunden landesweit nach Genfer Vorbild regeln sollte. Hintergrund dieses Begehrens waren die sehr unterschiedlich ausgestalteten Arbeitsbedingungen in den Kantonen. So war es Landwirtinnen und Landwirten beispielsweise im Kanton Glarus erlaubt, familienfremden Arbeitnehmenden für 60-66 Wochenstunden einen Bruttomonatslohn von CHF 3'170 zu bezahlen, was einem Stundenlohn von CHF 11.10-12.20 entspricht. Für die gleichen Arbeitskräfte musste im Kanton Genf ein Stundenlohn von CHF 16.60 bezahlt werden, da für 45 Wochenstunden ein Mindestbruttolohn von CHF 3'300 vorgesehen war. Die grossen nationalen Unterschiede würden jenen Betrieben einen Wettbewerbsvorteil verschaffen, welche in Kantonen wirtschafteten, in denen tiefe Mindestlöhne und hohe Wochenarbeitszeiten zugelassen sind, befürchteten die Genferinnen und Genfer.
In den beiden Kammern wurde der Standesinitiative keine Folge gegeben. Argumentiert wurde in der ständerätlichen Debatte, dass die grossen Unterschiede auch von den unterschiedlichen Branchen und regionalen Spezialisierungen der Landwirtschaft stammten und dass es nicht möglich sei, einen über alle Branchen und Regionen hinweg geltenden Mindestlohn zu definieren. Zudem wurde kritisiert, dass der in Genf geltende Mindestlohn von CHF 16.60 sehr hoch angesetzt sei und so in anderen Regionen nicht bezahlt werden könne. Teilweise überrage dieser Mindestlohn sogar die eigenen Löhne der arbeitgebenden Landwirtinnen und Landwirte. Zuletzt wurde auch erwähnt, dass sich das Stimmvolk bei der Abstimmung zur Mindestlohninitiative gegen eine nationale Regelung in diesem Bereich ausgesprochen habe und die Idee somit dem Willen des Souveräns widerspräche. Im Gegensatz zum Ständerat wurde im Nationalrat diskussionslos beschlossen, der Vorlage keine Folge zu geben.

Einführung nationaler Mindestnormen in der Landwirtschaft

Die beiden Räte überwiesen eine Motion Sommaruga (sp, GE). Der Urheber beantragte, dass sich der Bundesrat im Menschenrechtsrat der Vereinten Nationen an dem gegenwärtig stattfindenden Prozess zur besseren Anerkennung der Rechte von Bäuerinnen und Bauern sowie von weiteren Personen, die in einem landwirtschaftlichen Milieu arbeiten, beteiligt. Vornehmlich soll er die Ausarbeitung eines neuen völkerrechtlichen Instruments zu diesem Zweck unterstützen.

Schutz von in der Landwirtschaft tätigen Menschen

Ende Oktober publizierte das Bundesamt für Landwirtschaft (BLW) den Agrarbericht 2012. Daraus geht hervor, dass das landwirtschaftliche Einkommen 2011 im Durchschnitt pro Betrieb gegenüber dem Vorjahreswert um 7,8% auf CHF 59 474 gestiegen ist. Zusammen mit einer leichten Zunahme des ausserlandwirtschaftlichen Einkommens (+1,6%) ergibt sich daraus eine durchschnittliche Zunahme des Gesamteinkommens um 5,8%. Auch im Aussenhandel ist eine positive Entwicklung zu verzeichnen: Während die landwirtschaftlichen Importe wertmässig leicht zurückgingen auf CHF 11,4 Mia., konnten sich die Exporte auf dem Vorjahresniveau halten (CHF 7,8 Mia.). Die Aussenhandelsbilanz schliesst damit mit einem historisch tiefen Importüberschuss von CHF 3,6 Mia. ab. Die Handelsanteile, welche in die EU exportiert bzw. aus ihr importiert werden, blieben mit 61 respektive 74% relativ stabil. Strukturell ist weiterhin ein personeller Rückgang im Landwirtschaftssektor zu verzeichnen: Mit insgesamt 164 067 Beschäftigten arbeiteten 2011 2% weniger auf diesem Gebiet als noch im Vorjahr. Eine erstmals seit 10 Jahren wieder durchgeführte repräsentative Umfrage zur Situation von Frauen in der Schweizer Landwirtschaft ergab, dass Bäuerinnen mit ihrer Lebenssituation grundsätzlich sehr zufrieden sind. Beinahe die Hälfte von ihnen geht inzwischen einer ausserbetrieblichen Erwerbstätigkeit nach, um zusätzliches Einkommen für die Familie zu generieren. Dass sich viele verheiratete Frauen trotz fehlender sozialer Absicherung aufgrund ihres Status als Nichterwerbstätige und entgegen der mangelnden Gleichstellung hinsichtlich des Hofbesitzes relativ wenig Sorgen machen, wertete das BLW als Hinweis dafür, dass auf diesen Gebieten noch Aufklärungsarbeit zu leisten sei. Die jährlich durchgeführte Univox-Umfrage ergab, dass die Landwirtschaft in der Bevölkerung immer noch grossen Rückhalt geniesst. Auch die Direktzahlungen, welche sich 2011 auf CHF 2,8 Mia. beliefen, wurden von zwei Dritteln der Befragten befürwortet.

Agrarbericht 2012

Le Conseil national a adopté un postulat Graf (pe, BL) chargeant le Conseil fédéral de soumettre un rapport relatif à la condition des femmes dans l’agriculture. La postulante demande ainsi d’établir des données statistiques spécifiques concernant notamment le nombre d’exploitations gérées par des femmes, la part du revenu imposable des familles issue des activités agricoles des femmes, la manière de comptabiliser le travail non rémunéré des femmes dans les exploitations et la proportion de propriétaires foncières. Elle considère effectivement que le travail des femmes dans le monde agricole n’est pas reconnu et que les paysannes sont socialement, économiquement et juridiquement désavantagées. La thématique relative à la condition de la femme est abordée dans la partie I, 7d (Frauen und Gleichstellungspolitik).

condition des femmes dans l’agriculture

En décembre, le gouvernement a mis en consultation l'ordonnance d'application de la nouvelle loi sur les forêts. Celle-ci définit notamment la forêt (surface boisée d'au moins 500 m2), suppose une mise à l'enquête pour toute autorisation de déboisement, améliore la formation de garde forestier, etc.

mis en consultation l'ordonnance d'application