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«Landwirte setzen ein erstes Zeichen» titre l'Aargauer Zeitung. Lors de la première session de cette nouvelle législature, les représentants et représentantes de l'agriculture conventionnelle se sont imposées sur le tout premier objet parlementaire débattu au Conseil national, qui demandait de repousser d'une année supplémentaire la mesure obligeant les agricultrices et agriculteurs à consacrer 3.5 pour cent des surfaces assolées à la promotion de la biodiversité. C'est une longue discussion politique qui s'achève ainsi, alors que cette mesure a été amplement débattue lors d'une session spéciale convoquée par l'UDC en 2022. Représentant la majorité de la CER-CN, Marcel Dettling (udc, SZ) — lui-même agriculteur — a énuméré les raisons pour lesquelles ce délai devait être instauré. Il a notamment parlé de la nécessité de prendre en compte une série de mesures déjà existantes mais non considérées dans le projet du Conseil fédéral. Le parlementaire agrarien a insisté sur les efforts d'ores et déjà fournis par l'agriculture s'agissant des surfaces dédiées à la biodiversité. Alors que les paysan.ne.s doivent dédier 7 pour cent de leurs surfaces à cet usage, la moyenne suisse atteint 19 pour cent par domaine. Repousser la mise en œuvre de cette mesure d'une année permettrait ainsi de réévaluer certains points et de clarifier la question des surfaces considérées pour le calcul de ces 3.5 pour cent.
Représentant la minorité, Kathrin Bertschy (pvl, BE) est revenue sur l'historique de cette mesure, rappelant qu'elle faisait partie d'un paquet de mesures qui servait de contre-projet informel à l'initiative sur les pesticides (initiative pour une eau potable propre et à l'initiative pour une interdiction des pesticides de synthèse). En connaissance de cause, le corps électoral avait alors rejeté ces deux initiatives. Ce que l'élue bernoise critique, c'est le non-respect des institutions et des processus démocratiques. Elle a également souligné les bénéfices d'une telle mesure pour l'agriculture, alors que les insectes auxiliaires permettent de lutter contre les nuisibles et d'ainsi réduire la quantité totale de pesticides déversés. Les agricultrices et agriculteurs pourraient ainsi économiser sur l'achat de ces produits. A la suite d'une question de Jacques Nicolet (udc, VD) sur la prétendue intelligence de cette mesure, alors qu'une quantité importante de céréales ne pourrait plus être produite, Kathrin Bertschy a rappelé qu'il s'agit pour les productrices et producteurs de déplacer les surfaces de promotion de la biodiversité à un autre endroit et non pas d'en créer des supplémentaires. Elle n'a pas hésité à l'attaquer sur les proportions dérisoires de ces surfaces en comparaison de celles dévolues à la production de fourrages animaliers, qui représentent 60 pour cent des surfaces arables totales.
Au nom du Conseil fédéral, le ministre en charge de l'agriculture, Guy Parmelin, s'est lui aussi opposé à la motion. Il s'agit, selon lui, d'être de bonne foi et de ne pas repousser d'une année supplémentaire cette mesure, alors que le monde agricole a d'ores et déjà bénéficié d'une année supplémentaire pour s'adapter. Il a d'ailleurs clamé que les cantons sont prêts, l'entrée en vigueur étant planifiée pour le mois suivant. Le ministre de l'agriculture a également tenu à évoquer le changement de position de Bio-Suisse et IP-Suisse, organismes qui représentent 50 pour cent des exploitations et qui avaient en premier lieu soutenu cette motion. Les deux organisations se sont par la suite toutefois rétractées dans une prise de position commune, s'opposant à un changement des règles au tout dernier moment. La plupart des exploitations se sont en effet déjà préparées pour 2024. Guy Parmelin a finalement assuré qu'une évaluation de cette mesure — suivie d'adaptations en 2025 si cela s'avérait nécessaire — interviendrait dès son application.
Une large majorité du Conseil national (119 voix contre 68 et 4 abstentions) a été sourde aux promesses du ministre de l'agriculture, estimant nécessaire de repousser à 2025 l'obligation d'allouer 3.5 pour cent des terres arables en surfaces de promotion de la biodiversité. La motion est ainsi transmise au Conseil fédéral.
Dans les médias, il a été question de la puissance du lobby paysan dans ce nouveau Parlement, alors que le contre-projet à l'initiative Biodiversité sera rejeté quelques jours plus tard — «2:0 für die Bauern» a-on pu lire dans l'Aargauer Zeitung qui termine ainsi son article: « Es wird gemunkelt, dass die Bauern mit einem Abstimmungssieg an der Urne ihre Macht und den Mythos der Unbesiegbarkeit weiter ausbauen möchten», de quoi augurer d'une législature de combat entre les milieux paysans conservateurs et les protectrices et protecteurs de l'environnement.

Reporter d'un an l'exigence de 3,5 pour cent de surfaces de promotion de la biodiversité dans les grandes cultures (Mo. 23.3846)
Dossier: Reduzierung und Verbot des Pestizideinsatzes
Dossier: Die Frage der Selbstversorgung mit Lebensmitteln taucht vor dem Hintergrund der Krise wieder auf (2022)

Le Conseil fédéral avait décidé, dans le cadre de sa volonté de réduire les produits phytosanitaires et la réduction des rejets d'intrants fertilisants, d'instaurer une exigence de 3,5 pour cent de surfaces de promotion de la biodiversité dans les grandes cultures. Alors que cette mesure devait entrer en vigueur en 2023, la situation instable avec la guerre en Ukraine a incité le Conseil fédéral à la repousser à 2024. Selon l'USP et BioSuisse qui se sont exprimées ensemble à ce sujet au printemps 2023, la mise en oeuvre de cette mesure est complexe et prend du temps. Il a donc été demandé de repousser encore cette exigence d'une année supplémentaire, c'est-à-dire en 2025. Cette doléance a été reprise par la sénatrice saint-galloise Esther Friedli (udc, SG) qui suggère au Conseil fédéral de s'asseoir à une table avec les acteurs du terrain pour repenser cette mesure. Consciente de la nécessité de préserver la biodiversité, la sénatrice UDC rappelle toutefois que «auch bei gut gemeinten Massnahmen gilt: Gut gemeint ist nicht immer gut». Elle a ainsi évoqué des cas d'exploitations tentant de contourner la volonté du législateur, soit en cultivant des surfaces qui étaient jusqu'à présent dédiées à la biodiversité pour les utiliser dans un deuxième temps afin de répondre à ces nouvelles exigences, soit en n'annonçant plus les grandes surfaces agricoles, cette mesure ne s'appliquant qu'aux domaines possédant plus de 3 hectares de terres ouvertes. De plus, les producteurs de semences ont annoncé être proche de la rupture de stock s'agissant des semences pour les bandes fleuries. Toutes ces incertitudes pourraient finalement nuire à la biodiversité selon l'élue saint-galloise, car une bonne collaboration avec le monde agricole est nécessaire. Ses propos ont été suivis des prises de parole du centriste Othmar Reichmut (SZ) et de l'écologiste et paysanne Maya Graf (BL), tous deux en faveur de la motion. Cette dernière souhaite que cette année supplémentaire soit utilisée pour réfléchir à d'autres solutions, comme la prise en compte des cultures extensives ou des cultures mélangeant céréales et sous-cultures de fleurs.
Conscient des défis et des retours des acteurs sur le terrain, le conseiller fédéral en charge des questions agricoles, Guy Parmelin, a quand même demandé à la chambre haute de rejeter cette motion. Ses services s'attèleront, quoi qu'il arrive, à une adaptation de cette mesure pour 2025. La position du Conseil fédéral n'a été suivie que par 9 parlementaires issus du PLR et de la gauche, tandis que 30 autres sénatrices et sénateurs de droite comme de gauche ont soutenu la proposition Friedli.
À noter que ce n'est pas la première fois que cette mesure est débattue en chambre, alors que l'UDC avait convoqué une session extraordinaire sur l'approvisionnement du pays en denrées alimentaires en 2022 (au Conseil national et au Conseil des Etats). De plus, quelques jours avant les délibérations sur cette présente motion, la chambre haute rejetait une initiative déposée par le canton de Genève pour un abandon total de l'exigence des 3,5 pour cent.

Reporter d'un an l'exigence de 3,5 pour cent de surfaces de promotion de la biodiversité dans les grandes cultures (Mo. 23.3846)
Dossier: Reduzierung und Verbot des Pestizideinsatzes
Dossier: Die Frage der Selbstversorgung mit Lebensmitteln taucht vor dem Hintergrund der Krise wieder auf (2022)

Le centriste valaisan Benjamin Roduit estime que les coûts engendrés par un changement des systèmes d'irrigation vers un modèle plus respectueux de l'environnement sont trop élevés. Il appelle de ses vœux une aide étatique pour les agricultrices et agriculteurs — par le biais d'une adaptation de l'ordonnance sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (OAS) — qui souhaitent sauter le pas en remplaçant les pompes à mazout et autres par un système électrifié. Partageant l'avis du député valaisan sur le besoin d'électrifier l'agriculture, Guy Parmelin, pour le Conseil fédéral, s'est toutefois opposé à cette motion, faisant remarquer que cette problématique a été prise en compte dans la refonte complète de l'OAS entrée en vigueur en 2023, avec une précision des cas soutenus par la Confédération. Cela n'a pas suffi à convaincre le Conseil national, qui a décidé d'apporter, par 112 voix contre 71 (5 abstentions) son soutien à la motion Roduit. Une majorité des membres de l'UDC et du PLR s'y est opposée en vain.

Incitation à la mise en place de systèmes d'irrigation efficaces et durables (Mo. 22.3218)

Le conseiller national valaisan Philipp Matthias Bregy (centre) constate un engorgement dans l'homologation des produits phytosanitaires en Suisse. Pour résoudre ce problème et accélérer le processus, il propose que la Suisse reprenne les décisions européennes sur les pesticides, les systèmes d'homologation étant identiques. Cela permettrait, selon le motionnaire, à l'agriculture d'avoir plus rapidement accès à des produits phytosanitaires essentiels à certaines cultures, que ce soit dans l'agriculture biologique ou conventionnelle. Le Conseil fédéral, par la voix d'Alain Berset, s'est opposé à cette proposition, faisant remarquer que les autorités ont déjà pris un certain nombre de mesures pour simplifier l'homologation de ces produits. S'agissant des produits déjà autorisés par nos voisins européens, il suffit ainsi de déposer une demande auprès de l'office concerné, sans nécessité de contrôles supplémentaires. L'ordonnance en question est sur le point d'être modifiée afin de retirer encore certains obstacles. Le Conseil fédéral s'oppose, en outre, à une reprise automatique, la Suisse n'ayant pas accès aux rapports d'évaluation de l'Union européenne (UE). Alain Berset a également fait remarquer que les pays au sein de la zone UE procèdent à une évaluation propre — en plus de l'évaluation au niveau européen — pour prendre en compte les spécificités nationales. Finalement, le conseiller fédéral en charge de la santé a fait savoir que du personnel supplémentaire a été engagé pour désengorger les services fédéraux concernés. Malgré ce plaidoyer, le Conseil national a décidé de soutenir la motion, par 92 voix contre 82 et 7 abstentions. Les voix de l'UDC, du PLR et du Centre ont fait bloc en faveur du texte. A noter que Philipp Matthias Bregy a déposé une initiative parlementaire au contenu similaire.

Reconnaissance de l’homologation des produits phytosanitaires par l’UE (Mo. 21.4164)

Malgré la volonté du Parlement d'adapter la LEaux d'après la suggestion du député Andreas Aebi (udc, BE), le Conseil fédéral a proposé de classer la motion du député agrarien. En effet, après avoir soumis à la consultation la modification souhaitée de la loi, une majorité d'acteurs concernés se sont prononcés contre le fait de permettre aux exploitations agricoles de mélanger les eaux usées domestiques aux engrais de ferme pour les épandre sur les champs. Le Parlement a suivi l'avis du Conseil fédéral dans le cadre du traitement de la Politique agricole 22+.

Adaptation de la législation sur la protection des eaux à la situation actuelle en matière d'élevage d'animaux de rente (Mo. 13.3324)

Le Conseil des Etats a décidé de suivre le Conseil national s'agissant des traces dans les produits importés de pesticides interdits en Suisse. Le rapporteur de la majorité de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-CE), Jakob Stark (udc, TG), a défendu un projet qui permettrait, d'une part, de protéger les consommatrices et consommateurs et, d'autre part, de mettre sur un pied d'égalité les producteurs suisses et étrangers. Pour la minorité et le Conseil fédéral, les normes en vigueur sont suffisamment strictes et ces contrôles relèvent de la compétence cantonale, comme expliqué par Andrea Gmür-Schönenberger (centre, LU) et Alain Berset. De plus, la Suisse est partie prenante du Codex Alimentarius de la FAO et de l'OMS qui fixe des normes internationales à cet égard. Prendre des décisions «entre quatre murs» – pour reprendre les mots du ministre de l'intérieur –irait à l'encontre des engagements de la Suisse.
La décision est finalement revenue à la présidente de la chambre des cantons, Brigitte Häberli-Koller (centre, TG), alors que 20 parlementaires ont voté pour et 20 contre la motion (2 abstentions). Le vote favorable de la présidente donne pour mandat au Conseil fédéral d'appliquer cette motion.

Tolérance zéro pour les produits alimentaires importés s'agissant de pesticides interdits en Suisse (Mo. 20.3835)

Andreas Gafner (udf, BE) veut faciliter l'autorisation de solutions à base de produits naturels destinées à fortifier ou à protéger les plantes. Il s'agirait de prendre appui sur les procédures européennes en la matière, afin de faire bénéficier plus rapidement l'agriculture suisse de produits efficaces et moins nuisibles pour l'environnement. Le député bernois a ainsi présenté plusieurs anomalies dans le système actuel d'homologation, convaincant la presque totalité de l'assemblée (184 voix et 4 abstentions). Le Conseil fédéral s'était opposé à la motion, indiquant qu'une révision de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires (OPPh), prévoyant notamment une facilitation de ces procédures, était à l'ordre du jour. Au Conseil des Etats de se prononcer.

Procédure de notification pour les produits à base de produits naturels destinés à fortifier ou à protéger les plantes (Mo. 21.3770)

Benjamin Roduit (centre, VS) veut rendre possible la mise à disposition d'un fond perdu aux agricultrices et agriculteurs qui renouvellent leurs cultures fruitières pour des variétés plus robustes qui permettent une réduction de l'usage des pesticides. Selon le député, les montants pourraient être prélevés dans l'enveloppe dédiée aux améliorations foncières, dont la somme totale n'a pas été entièrement épuisée. Le motionnaire estime à CHF 2.84 millions les sommes qui seraient annuellement engagées. Guy Parmelin s'est opposé à cette demande, faisant remarquer qu'un tel mécanisme existe d'ores et déjà ; un mécanisme que Benjamin Roduit n'a pas hésité à critiquer, à la tribune, pour son manque d'ambition. Une majorité du Conseil national a décidé de suivre le valaisan, acceptant par 144 voix contre 36 et 5 abstentions sa proposition. Les oppositions sont venues du camp socialiste et libéral-radical.

Promouvoir le capital plant afin de réduire les risques liés à l'utilisation de pesticides (Mo. 21.4202)

Le Conseil national n'a pas voulu de la motion Klopfenstein Broggini (vert-e-s, GE) visant à renforcer l'agroforesterie, une technique consistant à combiner les cultures avec les arbres et arbustes. L'élue genevoise a essayé de convaincre le plénum en listant les nombreux effets positifs de telles techniques, "bénéfiques à la fois pour les cultures, pour les arbres, pour les sols et le bien-être animal". Citant une étude d'Agroscope, elle a argué que le déploiement de l'agroforesterie en Suisse permettrait de compenser une quantité non-négligeable d'émissions de gaz à effet de serre du monde agricole. Le Conseil fédéral, par la voix de Guy Parmelin, reconnait pleinement l'importance que l'agroforesterie aura pour une agriculture de plus en plus mise sous pression par le réchauffement climatique. C'est la raison pour laquelle cette technique figurera sans doute dans la «Stratégie Climat pour l'agriculture et l'alimentation» de la Confédération, actuellement en préparation. C'est également dans l'optique de développer une agriculture plus résiliente que les autorités ont lancé un projet pilote – regroupant environ 140 exploitations – en collaboration avec certains cantons romands et qui a pour but de développer une agroforesterie adaptée aux conditions locales. La phase pilote se terminant en 2028, un soutien ciblé à cette technique de culture ne sera décidé qu'a posteriori. Delphine Klopfenstein Broggini n'a trouvé le soutien que du Parti socialiste, des Vert'libéraux et des Vert-e-s (109 voix contre 83).

Renforcer l'agroforesterie (Mo. 21.3750)

La chambre basse a rejeté, par 103 voix contre 87 (1 abstention), la motion de Claudia Friedl (ps, SG) qui chargeait le Conseil fédéral d'instaurer un «monitoring systématique des résidus de produits phytosanitaires dans des habitats proches de l'état naturel», afin de mettre en œuvre l'initiative parlementaire 19.475. Selon la députée, les mesures en vigueur ne suffisent pas à protéger les cultures non traitées, les fermes bio ou encore les surfaces de promotion de la biodiversité contre les pesticides. Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion, estimant qu'un monitoring systématique serait une opération trop coûteuse et que les différentes mesures en place, tel que le programme de monitoring ALL-EMA, sont suffisantes.

Monitoring sur la dérive de produits phytosanitaires dans des habitats proches de l'état naturel (Mo. 21.3844)
Dossier: Reduzierung und Verbot des Pestizideinsatzes

Sans discussion, le Conseil national a accepté la motion du libéral-radical tessinois Rocco Cattaneo qui a pour but d'éliminer les obstacles bureaucratiques au développement de l'agrivoltaïque. Aujourd'hui, les possibilités d'installer du photovoltaïque sans autorisation sur les domaines agricoles sont trop restreintes, selon Rocco Cattaneo. Il faudrait, au contraire, simplifier ces démarches, afin d'inciter le monde agricole à poser des panneaux solaires. Le Conseil fédéral s'est dit favorable au texte. Précisons qu'un postulat Bendahan (ps, VD) sur le même sujet a, d'ores et déjà, été concrétisé par les autorités.

Eliminer les obstacles bureaucratiques au développement de l'agrivoltaïque (Mo. 22.4322)

C'est lors d'un grand débat regroupant plusieurs objets parlementaires (Mo. 22.3567, Mo. 22.3606, Mo. 22.3610) touchant à la politique alimentaire du Conseil fédéral que la motion Gapany (plr, FR) a été traitée par le Conseil national. La sénatrice fribourgeoise, soutenue par ses collègues du Conseil des États et une majorité de la CER-CN, estime que les objectifs de réduction des pertes d'éléments fertilisants fixés par les autorités sont trop ambitieux et doivent être revus à la baisse. Représentant la commission de l'économie et des redevances, Marcel Dettling (udc, SZ) a expliqué que la position de la commission repose sur le constat que pour atteindre ces objectifs, une réduction du cheptel serait nécessaire ; une mesure rejetée par la majorité de la commission. Défendant la position minoritaire, Kathrin Bertschy (pvl, BE) s'est vertement opposée à cette motion qu'elle considère comme non-démocratique. L'élue bernoise fait référence aux différentes initiatives agricoles soumises au vote populaire (initiative pour une eau propre et potable, initiative pour une interdiction des pesticides de synthèse, initiative contre l'élevage intensif), qui ont incité le Parlement et les autorités à promettre des mesures en guise de contre-projet indirect officieux. Parmi ces mesures figure un objectif de réduction des pertes d'intrants fertilisants de 20 pour cent présenté quelques semaines avant les votations sur les pesticides. Pour Kathrin Bertschy, c'est un minimum, alors qu'il faudrait atteindre une réduction de l'ordre de 30 pour cent pour assurer une charge environnementale correcte et que les coûts externes liés à la santé de ces émissions sont énormes (les estimations parlent d'une fourchette allant de CHF 518 à 2580 millions par année).
Le Conseil fédéral, par la voix de Guy Parmelin, a également combattu ce texte, le Parlement ayant lui-même décidé de déléguer à l'exécutif la tâche de fixer un objectif de réduction de ces pertes dans le cadre de l'initiative parlementaire 19.475. Les mesures prévues par la Confédération permettraient de les réduire considérablement, alors qu'il est prévu par la loi que les interprofessions prennent elles aussi des mesures.
Au final, le Conseil national a décidé de soutenir cette motion à une très courte majorité de 93 voix contre 90 et 7 abstentions. Lorsqu'on se penche sur la répartition des voix, on constate un bloc clair formé par la gauche et le parti vert'libéral, additionné de quelques voix libérales-radicales et du Centre, tandis que l'UDC a été le seul parti à soutenir unanimement la proposition de la sénatrice Gapany. Une majorité des voix du Centre et du PLR s'y ajoutant, cela aura suffi à faire passer ce projet. Des différents objets traités lors de ce débat, c'est le seul ayant récolté une majorité en sa faveur. Le Conseil fédéral devra donc à nouveau se pencher sur les objectifs fixés au niveau de l'ordonnance.

Demande de révision à la baisse de l'objectif de réduction des pertes des éléments fertilisants (Mo. 22.3795)

La motion Chiesa (udc, TI) a été rejetée par le Conseil national. Aucun membre de la commission n'estimait nécessaire de soutenir ce texte alors qu'une proposition similaire a récemment été refusée par la chambre basse. De plus, d'après la commission, la demande de l'élu tessinois a été mise en œuvre par le Conseil fédéral. En effet, ce dernier a décidé de reporter d'une année l'obligation de dédier 3.5 pour cent des surfaces assolées à la biodiversité, comme expliqué par le rapporteur de la CER-CN, Olivier Feller (plr, VD).

Mo. Renforcer la production de denrées alimentaires indigènes (Mo. 22.3567)
Dossier: Die Frage der Selbstversorgung mit Lebensmitteln taucht vor dem Hintergrund der Krise wieder auf (2022)

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a déposé deux motions (la présente motion ainsi que la Mo. 22.3887) afin de rectifier la décision du Conseil fédéral concernant l'obligation d'utiliser un pendillard pour épandre le lisier. Pour rappel, cette mesure a été prise afin de réduire les émanations d'ammoniac provenant de l'agriculture et ainsi contribuer aux objectifs de l'Iv.pa. 19.475. Comme expliqué en plénum par la rapporteuse de la commission, Céline Amaudruz (udc, GE), ces deux motions interviennent en réaction à une pétition munie de 4000 signatures qui demandait l'abolition de cette obligation. Ne souhaitant pas s'opposer à la volonté déjà exprimée par le Parlement sur cette question, la majorité de la commission estime toutefois nécessaire d'appliquer cette obligation de manière pragmatique, en y ajoutant toute une série d'exceptions. La minorité de la commission, représentée par Samuel Bendahan (ps, VD), considère que ces exceptions reviennent précisément à vider de sa substance l'obligation initiale d'utiliser un pendillard, alors que cette mesure s'inscrit dans un élan nécessaire d'écologisation de l'agriculture. Soutenant la position minoritaire, le conseiller fédéral en charge des questions agricoles, Guy Parmelin, a précisé que les dispositions actuelles prévoient d'ores et déjà suffisamment d'exceptions (pour des raisons de sécurité, de difficulté d'accès, d'espace trop restreint). De plus, c'est aux cantons de s'emparer de cette marge de manœuvre et de déterminer les situations pour lesquelles il ne fait pas sens d'utiliser une telle technique. Au final, une majorité des membres du Conseil national n'a pas voulu de ce texte (par 100 voix contre 88 et 3 abstentions), ni de la seconde proposition. Un certain nombre de député.e.s du Centre et du PLR se sont allié.e.s aux socialistes, aux vert-e-s et aux vert'libéraux pour renverser la vapeur.

Mise en oeuvre pragmatique de l'obligation d'utiliser un pendillard (Mo. 22.3886)

En réaction à une pétition de 4000 signatures demandant la suppression de l'obligation d'utiliser des pendillards pour épandre le lisier, la CER-CN a décidé de déposer deux motions (le présent texte ainsi que la Mo. 22.3886) qui permettraient de soulager ce qu'elle considère être une trop grosse charge pour les agricultrices et agriculteurs. Ainsi, la motion demande à ce que les coûts liés aux demandes de dérogation soient pris en charge par les autorités. Pour Guy Parmelin, ministre de l'agriculture, ce n'est pas à la Confédération de décider de cela, mais bien aux cantons, qui sont compétents pour la perception des émoluments liés aux demandes de dérogation à l'utilisation des pendillards. Il a tenu à préciser que certains cantons ne répercutent d'ailleurs pas ces frais. La motion a été rejetée par 97 voix contre 85 et 8 abstentions, connaissant ainsi le même sort que la Mo. 22.3886, ainsi que la Mo. 20.3672, refusée une année auparavant et qui demandait un abandon complet de cette obligation. Les groupes vert-e-s, socialiste, vert'libéral, rejoints par quelques élu.e.s du Centre et du PLR ont fait pencher la balance, contre l'avis de la majorité de la commission.

Répercuter les coûts lié aux demandes de dérogation à l'obligation d'utiliser des pendillards (Mo. 22.3887)

La motion Salzmann (udc, BE) a été rejetée par le Conseil national. La majorité de la Commission de l'économie et des redevances de la chambre basse (CER-CN) avait recommandé aux parlementaires de ne pas l'accepter, estimant qu'elle allait trop loin et remettait potentiellement en question le train de mesures pris par le Conseil fédéral le 13 avril 2022. Esther Friedli (udc, SG), défendant la proposition de minorité d'accepter le texte en arguant de la nécessité de repenser de fond en comble la vision de l'agriculture du Conseil fédéral, et déplorant la forte dépendance vis-à-vis de l'étranger, n'a pas réussi à convaincre suffisamment d'élu.e.s. L'alliance entre les deux fractions de gauche, les Vert'libéraux, une majorité des membres du PLR et quelques parlementaires centristes aura suffi pour faire échouer ce texte (104 voix contre 85 et 1 abstention). Une motion à la teneur similaire a toutefois été acceptée à une courte majorité par les député.e.s lors du même débat.

Motion Salzmann sur la perte d'éléments fertilisants (Mo. 22.3606)
Dossier: Die Frage der Selbstversorgung mit Lebensmitteln taucht vor dem Hintergrund der Krise wieder auf (2022)

Contre l'avis de la majorité de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN), la motion Rieder (centre, VS) a été rejetée par la chambre basse. Après qu'elle a été acceptée par le Conseil des Etats, la CER-CN avait pris position en faveur d'un texte qui aurait permis d'enterrer le projet du Conseil fédéral. Ce dernier prévoyait d'octroyer 3.5 pour cent des surfaces assolées à la biodiversité. Comme expliqué par le rapporteur francophone de la commission, Olivier Feller (plr, VD), aller de l'avant avec une telle mesure affaiblirait la sécurité alimentaire du pays, alors que la guerre en Ukraine montre à quel point il est important d'y faire attention. Défendant la minorité de la commission, Kathrin Bertschy (pvl, BE) a, au contraire, rétorqué que c'est bien la perte massive de biodiversité qui affaiblit la sécurité alimentaire du pays, une baisse du nombre de pollinisateurs induisant une baisse des récoltes. Pour l'élue bernoise, les facteurs sur lesquels il serait possible d'agir s'agissant de la sécurité alimentaire sont la réduction de la production de fourrage animal – 60 pour cent des surfaces assolées sont dédiées à cela en Suisse –, la réduction du gaspillage alimentaire et la protection des terres contre le mitage du territoire. Soutenant la minorité Bertschy, Guy Parmelin a tenu à préciser que ces 3,5 pour cent pourront être cultivés, par exemple, pour moitié avec des cultures de céréales en lignes de semis espacées, un « mode de production [...] favorable à la biodiversité, économiquement intéressant, avec un rendement légèrement inférieur au rendement courant ». L'impact de cette mesure devrait donc être limité sur la sécurité alimentaire. Les arguments du conseiller fédéral et de la députée vert'libérale ont fait mouche, une majorité des membres du Conseil national se ralliant à la minorité Bertschy résultant, par 97 voix contre 89 et 4 abstentions, au rejet de la motion du sénateur Rieder. La moitié des élu.e.s du PLR ainsi que 3 député.e.s du Centre ont rejoint les voix socialistes, vert-e-s et vert'libérales pour former une majorité.

Priorité à la production de denrées alimentaires (Mo. 22.3610)
Dossier: Die Frage der Selbstversorgung mit Lebensmitteln taucht vor dem Hintergrund der Krise wieder auf (2022)

Le Conseil des Etats a rejeté la motion visant à créer un centre national de compétences pour l'amélioration des terres arables par 34 voix contre 6 (0 abstentions). Lors des débats, l'auteur de la motion, Werner Salzmann (udc, BE) a pris la parole pour réitérer sa volonté de créer un centre fédéral dédié à la protection des sols. De son côté, la CER-CE s'est opposée à l'unanimité au texte déposé. La commission s'est dite convaincue de l'efficacité des actions déjà entreprises par la Confédération pour la préservation des terres arables. La commission a également déclaré que la motion restreindrait l'autonomie des cantons étant donné que l'exécution de la protection des sols est en majeure partie de leur responsabilité. Guy Parmelin, pour le Conseil fédéral, a soutenu les propos de la commission et suggéré de s'en tenir à ceux-ci. La motion est ainsi liquidée.

Créer un centre national de compétence pour l'amélioration des terres arables (Mo. 19.3447)

Le conseiller aux Etats Werner Salzmann (udc, BE) a déposé une motion visant à promouvoir les machines et les méthodes agricoles respectueuses de l'environnement. Après avoir séduit les sénateurs et sénatrices, la motion a été débattue à la chambre basse lors de la session d'automne 2022. D'abord, la rapporteuse de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national, Sophie Michaud-Gigon (vert-e-s, VD), a exposé l'avis de la majorité de la commission qui se positionne en faveur du rejet de la motion, argumentant qu'un nouveau processus législatif retarderait la résolution de cette demande, alors que la PA 22+ est déjà en discussion et pourrait prendre en compte cette motion. Pour sa part, le rapporteur de la minorité, l'élu zurichois Marcel Dettling (udc, ZH), a plaidé en faveur de la motion, soulignant l'importance de cette mesure en raison des réductions nécessaires dans l'utilisation des pesticides et des nutriments, ainsi que des objectifs environnementaux fixés par le Parlement. Ce dernier a également rappelé que la législation en vigueur ne permettait pas au gouvernement fédéral de cofinancer ces machines, et que la mise en œuvre dans la PA 22+ restait incertaine.
Lors du vote, la motion a été rejetée par le Conseil national par 90 voix (le Parti socialiste et les Vert'libéraux ont voté à l'unanimité contre, soutenus par la majorité des élu.e.s Vert-e-s et PLR), contre 80 (l'UDC en bloc et la majorité du groupe du Centre sauf un élu) et 13 abstentions.

Promouvoir les machines et les méthodes agricoles respectueuses de l'environnement (Mo. 21.4383)
Dossier: Landwirtschaft und Klimawandel

La motion de l'élu UDC Werner Salzmann (BE), qui demande au Conseil fédéral de renoncer à ses plans de réduction des pertes d'éléments fertilisants, a été acceptée par la chambre haute par 31 contre 13 et une abstention dans le cadre de la session extraordinaire dédiée à l'approvisionnement du pays.

Motion Salzmann sur la perte d'éléments fertilisants (Mo. 22.3606)
Dossier: Die Frage der Selbstversorgung mit Lebensmitteln taucht vor dem Hintergrund der Krise wieder auf (2022)

La motion Chiesa (udc, TI), discutée dans le cadre de la session extraordinaire sur l'approvisionnement, a été acceptée par 28 voix contre 15 et deux abstentions. Une majorité de la chambre haute exige du Conseil fédéral qu'il reporte ses plans d'allocation de 3.5 pour cent de terres d'assolement à la promotion de la biodiversité.

Mo. Renforcer la production de denrées alimentaires indigènes (Mo. 22.3567)
Dossier: Die Frage der Selbstversorgung mit Lebensmitteln taucht vor dem Hintergrund der Krise wieder auf (2022)

La motion déposée par le sénateur valaisan Beat Rieder (centre), qui vise une suppression de la mesure édictée par le Conseil fédéral d'allouer 3.5 pour cent des terres assolées à des surfaces de promotion de la biodiversité à partir de 2024, a été acceptée par 30 voix contre 15 par le Conseil des Etats. Les discussions ont eu lieu à l'occasion de la session extraordinaire sur l'approvisionnement convoquée par la fraction UDC.

Priorité à la production de denrées alimentaires (Mo. 22.3610)
Dossier: Die Frage der Selbstversorgung mit Lebensmitteln taucht vor dem Hintergrund der Krise wieder auf (2022)

Dans le cadre de la mise en application suivant l'acceptation de l'initiative parlementaire 19.475, le Conseil fédéral a fixé à 20 pour cent l'objectif de réduction des pertes d'éléments fertilisants d'ici à 2030. Redoutant les conséquences d'un objectif considéré comme trop ambitieux, la sénatrice fribourgeoise Johanna Gapany (plr, FR) demande de le revoir à la baisse. En effet, la seule manière d'atteindre cet objectif pour l'azote serait de réduire le cheptel en Suisse, d'après la sénatrice libérale-radicale, touchant donc à l'autoapprovisionnement alimentaire. S'opposant au texte, tant Adèle Thorens Goumaz (verts, VD) que Roberto Zanetti (ps, SO) ont rappelé que les décisions prises à cet égard en 2021 s'inscrivaient dans le contexte des initiatives populaires visant les pesticides et les intrants fertilisants et que certains gages avaient été donnés à l'époque pour contrer les initiatives. Revenir sur ces engagements est problématique selon les deux élu.e.s. De plus, ces discussions devraient être menées en commission, et idéalement dans le cadre des travaux en cours sur la politique agricole 22+. Le ministre de l'agriculture, Guy Parmelin, a également appelé les sénatrices et sénateurs à rejeter cette motion, soulignant que la trajectoire actuelle permettra d'atteindre 11 pour cent de réduction pour les pertes d'azote et 18 pour cent pour celles de phosphore, sans prendre en considération les mesures que les interprofessions sont appelées à prendre. Une majorité d'élu.e.s (25 voix contre 18 et une abstention) a toutefois décidé de suivre la motionnaire, les voix de la gauche complétées par quelques élu.e.s du Centre et de l'indépendant Minder (SH) ne suffisant pas à faire échouer ce texte.

Demande de révision à la baisse de l'objectif de réduction des pertes des éléments fertilisants (Mo. 22.3795)

Le Conseil national a adopté une version modifiée de la motion, la CER-CN ayant proposé que les non-professionnels aient la possibilité de suivre une formation pour pouvoir utiliser certains produits phytosanitaires particulièrement dangereux, plutôt que de leur en interdire purement et simplement l'accès. Comme expliqué par le rapporteur de commission, Olivier Feller (plr, VD), trois positions se sont dégagées lors des discussions : un rejet de la motion – pas de nécessité de légiférer en la matière –, une acceptation avec la présente modification – considérée comme une voie médiane par le député vaudois – et finalement une reprise de la motion d'origine telle que transmise par le Conseil des États. Sophie Michaud Gigon (VD), députée verte et également présidente de la FRC, a défendu cette dernière position, arguant qu'une obligation de formation serait administrativement lourde à mettre en place et à actualiser, alors qu'une interdiction d'accès à ces substances serait, d'une part, simple à implémenter et permettrait, d'autre part, de contribuer à l'effort collectif en matière de réduction des risques liés aux pesticides. Soumise au vote, cette manière de penser n'a pas réussi à récolter une majorité des voix (90 voix contre 104 et une abstention). Reprenant l'argument de l'excès de bureaucratie, l'UDC zougois Thomas Aeschi a appelé ses collègues à privilégier le statu quo en refusant la motion modifiée. Au final, la chambre basse a suivi, par 107 voix contre 84 et 4 abstentions, le raisonnement de la majorité de la commission, pour qui cette solution est libérale et permet de traiter équitablement les différents utilisateurs de ces produits.

Ne plus permettre aux non professionels d'utiliser certains pesticides trop toxiques (Mo. 20.4579)
Dossier: Reduzierung und Verbot des Pestizideinsatzes

La députée verte Christine Badertscher (vert.e.s, BE) veut s'attaquer aux résidus de pesticides dans les denrées alimentaires importées en contraignant les autorités à appliquer une tolérance zéro s'agissant des pesticides interdits en Suisse. Elle dénonce la situation actuelle qui voit le Conseil fédéral augmenter, dans certains cas, les seuils de tolérance alors que la législation en la matière est claire sur ce point: la présence de ces produits ne doit pas dépasser la plus petite quantité décelable dans et sur les denrées alimentaires (à savoir 0.01 mg/kg). Christine Badertscher y voit tant une question de santé publique, que d'équité vis-à-vis de l'agriculture suisse qui n'a pas le droit d'utiliser ces produits phytosanitaires.
Alain Berset a essayé de défendre la pratique des autorités, arguant qu'elle ne mettait nullement en danger la santé des consommatrices et consommateurs. Cela n'a pas suffi à convaincre une majorité des membres du Conseil national, qui a soutenu la motion. L'entier des député.e.s des groupes du Centre, socialiste, Verts ainsi que vert'libéral, tout comme 12 élu.e.s de l'UDC et Jacques Bourgeois (plr, FR) du PLR ont plébiscité cette mesure.

Tolérance zéro pour les produits alimentaires importés s'agissant de pesticides interdits en Suisse (Mo. 20.3835)