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Le Conseil des États s'est accordé sur la suite à donner à la politique agricole 22+ (PA 22+). Alors que cette vision à moyen terme a été stoppée nette par deux fois, les sénatrices et sénateurs se sont globalement montrés satisfaits des précisions apportées par le Conseil fédéral dans son rapport complémentaire. Peter Hegglin (centre, ZG), rapporteur de commission, a rappelé les grandes lignes de ce projet remanié. Tout d'abord, le Conseil fédéral a pris en considération la proposition du Parlement de considérer le système alimentaire dans sa globalité et non de traiter le seul secteur agricole ; une manière également de penser au maintien de la sécurité alimentaire à long terme. La durabilité et une alimentation saine seront au centre de cette nouvelle conception, avec une fermeture exhaustive des cycles (de la consommation, des éléments fertilisants, etc.), comprenant également un volet pour réduire le gaspillage alimentaire. Enfin, la charge administrative devra être réduite et la concurrence face à la production étrangère renforcée. Tout comme le Conseil fédéral, la CER-CE souhaite avancer par étape, la première ayant déjà été amorcée par le biais de l'initiative parlementaire 19.475 sur la réduction des pertes d'éléments fertilisants et des risques liés aux pesticides. Une seconde étape, au cœur des discussions du jour, consiste en l'amélioration de la couverture sociale des membres de la famille travaillant sur l'exploitation ainsi qu'à la mise en place d'une aide à l'acquisition d'assurances contre les pertes de récoltes. Une troisième s'attellera à repenser, à l'horizon 2030, l'ensemble du système alimentaire.

En outre, la commission propose à sa chambre d'approuver les modifications faites par le Conseil fédéral concernant la loi sur les épizooties (LFE). De plus, elle considère, tout comme l'exécutif, que le droit foncier rural doit être traité séparément, raison pour laquelle elle a déposé une motion (Mo. 22.4253) allant en ce sens. Finalement, elle propose aux membres de la chambre haute d'accepter une motion (Mo. 22.4251) chargeant le Conseil fédéral de soumettre un message d'ici à 2027 sur les prochaines étapes de la politique agricole et un postulat (Po. 22.4252) pour plus de transparence sur la formation des prix des denrées alimentaires.

En chambre, les critiques au projet retouché par la commission sont majoritairement venues de la gauche, Adèle Thorens Goumaz (verts, VD) y voyant un effort minimaliste alors même que les propositions émises par le Conseil fédéral dans son rapport complémentaire permettraient de mettre en place une politique alimentaire réellement tournée vers le futur. Elle s'est toutefois félicitée d'une vision qui prenne enfin en compte le rôle des consommatrices et consommateurs dans les questions alimentaires, mais également tous les acteurs impliqués entre la fourche et la fourchette. Pour l'élue verte, les agricultrices et agriculteurs ne sont pas seuls responsables des changements à amorcer. À quoi cela sert-il de promouvoir une réduction du bétail en Suisse si la population ne réduit pas sa consommation de viande (aboutissant à une augmentation des importations), fait-elle par exemple remarquer, sans oublier le rôle de la grande distribution qui n'hésite pas à brader les prix des produits carnés importés. Pourtant, toutes ces solutions visant tant la consommation, la transformation que la distribution sont repoussées à plus tard, tout comme un certain nombre de mesures – initialement prévues dans la PA 22+ – visant une meilleure protection de la biodiversité. Enfin, elle a vertement critiqué l'absence de mesures climatiques immédiates, alors même que le domaine alimentaire est l'un des plus touchés par le réchauffement global. À ces critiques, Guy Parmelin, le ministre en charge de l'agriculture, a répondu que la politique des petits pas a été privilégiée au passage en force, ceci afin de pouvoir avancer dans la bonne direction. Le risque aurait été de se retrouver dans une impasse politique n'offrant pas de perspective.

Des critiques ont également émané de la droite, notamment de l'agrarien Werner Salzmann (udc, BE) qui, bien que saluant le rapport, estime que le Conseil fédéral a oublié de mettre le paysan au centre. Il a donc développé son argumentaire en réduisant à trois aspects les bases nécessaires à la production agricole : la terre (trop peu de mesures pour protéger les terres agricoles), le travail (les domaines agricoles et les familles paysannes deviennent de moins en moins nombreuses) et le capital (les barrières douanières doivent être maintenues). Il a donc appelé le Conseil fédéral à s'emparer de ces aspects dans le cadre des prochaines étapes prévues. Guy Parmelin s'est montré rassurant, rappelant que cette réforme agricole s'écrirait avec les paysans – « nous ne pourrons pas la faire contre eux » – mais également avec les consommateurs et consommatrices et les citoyennes et citoyens.

Lors de la discussion par article, toutes les propositions minoritaires pour un renforcement des dispositions climatiques ou du bien-être animal ont été balayées par la majorité bourgeoise, cette dernière se calquant sur le projet remanié par la majorité de la commission. Sur l'inscription d'objectifs climatiques dans la loi sur l'agriculture, tant Peter Hegglin que le conseiller fédéral ont argué qu'une stratégie climat était actuellement élaborée spécifiquement pour l'agriculture, avec une série de mesures pouvant être appliquées en se reposant sur la base légale existante. En outre, il a été décidé à l'unanimité de ne pas entrer en matière concernant le droit foncier rural, qui sera donc traité séparément, et d'accepter l'entier des modifications entreprises dans la loi sur les épizooties. À la chambre basse de se prononcer désormais.

Gesamtschau zur mittelfristigen Weiterentwicklung der Agrarpolitik (BRG 18.044; 20.022)
Dossier: Gesamtschau zur mittelfristigen Weiterentwicklung der Agrarpolitik

Afin de protéger les légumes suisses de saison, un mécanisme de protection douanière de l'OMC permet à la Suisse de taxer l'importation de ces denrées alimentaires lorsqu'elles sont de saison ici. Ces périodes – dites administrées – ont été fixées dans les années nonante et doivent être adaptées, selon le président de l'UMS et conseiller aux États Werner Salzmann (udc, BE). En effet, les conditions de production (climatiques entre autres) et les habitudes de consommation ont fortement évolué d'après le sénateur bernois. Adapter ces dates permettrait, d'une part, de renforcer la production maraîchère indigène en évitant une concurrence trop forte des produits importés à prix plus bas. D'autre part, il s'agit d'éviter la destruction de fruits et légumes participant au gaspillage alimentaire, Werner Salzmann prenant l'exemple d'un producteur de tomates ayant dû jeter une partie de sa production, le commerce de détail privilégiant des importations moins chères. Comme rapporté par l'agrarien bernois, les tomates suisses sont aujourd'hui disponibles à partir du 1er avril, alors qu'elles ne sont protégées dans le cadre légal actuel qu'à partir du 1er juin. Cette date pourrait toutefois théoriquement être fixée au 1er mai, tout en respectant les accords de l'OMC. D'autres légumes sont, au contraire, protégés durant une trop longue période, prétéritant certains secteurs comme la gastronomie. La demande de Werner Salzmann a fait écho parmi ses collègues, la motion ayant été acceptée à l'unanimité (39 voix), contre l'avis du Conseil fédéral qui estimait que cela mènerait à un renchérissement des prix des légumes et à des compensations à trouver dans le cadre des accords de l'OMC.

Renforcer la production maraîchère indigène (Mo. 22.3928)

La CER-CE a repris ses discussions sur la politique agricole 22+ (PA 22+) après la publication par le Conseil fédéral d'un rapport complémentaire en réponse aux postulats 20.3931 et 21.3015. La commission a décidé de suivre la plupart des recommandations émises par le Conseil fédéral, approuvant notamment la fusion entre les contributions versées au titre de la qualité du paysage et de la mise en réseau relative à la promotion de la biodiversité. À l'identique de l'exécutif, une majorité de la CER-CE considère également que les associations de protection de l'environnement doivent être incluses dans les procédures d'homologation des produits phytosanitaire. Les propositions formulées par le Conseil fédéral, en ce qui concerne la loi sur les épizooties (LFE), n'ont pas été contestées. En outre, la commission de l'économie et des redevances a décidé de ne pas inscrire d'objectifs climatiques dans la loi sur l'agriculture (LAgr), estimant que les objectifs généraux fixés par le Conseil fédéral sont également contraignants pour l'agriculture. Finalement, elle en a profité pour déposer trois textes relatifs à la PA 22+ : une motion (Mo. 22.4253) chargeant les sept sages de traiter la révision du droit foncier rural dans un autre projet, une motion (Mo. 22.4251) demandant au Conseil fédéral de préparer un message d'ici à 2027 au sujet des lignes stratégiques présentées par l'exécutif dans le rapport complémentaire susmentionné et un postulat (Po. 22.4252) visant une meilleure transparence dans la formation des prix des denrées alimentaires.

Gesamtschau zur mittelfristigen Weiterentwicklung der Agrarpolitik (BRG 18.044; 20.022)
Dossier: Gesamtschau zur mittelfristigen Weiterentwicklung der Agrarpolitik

Sans discussion, le Conseil national a accepté la motion de la CSEC-CE réclamant une plus grande transparence dans le domaine des brevets sur les plantes. Selon la commission du Conseil national, seules de très légères adaptations de la législation, voire aucune, seront nécessaires. La commission note que l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) a d'ores et déjà amorcé une amélioration de la transparence de son offre en matière de brevets sur les obtentions végétales.

Davantage de transparence dans le domaine des brevets sur les plantes (Mo. 22.3014)

L'approvisionnement du pays en denrées alimentaires a été au cœur d'une session extraordinaire réclamée par l'UDC lors de la session d'automne. Intitulée «sécurité de l'approvisionnement», cette session a été l'occasion pour les parlementaire de débattre des sujets touchant tant à la crise énergétique, qu'à la situation du statut «S» délivré aux réfugié.e.s provenant d'Ukraine, ou encore de la production de denrées alimentaires. Sur ce dernier point, Marcel Dettling (udc, SZ) a pris la parole pour le groupe, critiquant les mesures annoncées au printemps par le Conseil fédéral sur la réduction des pertes d'intrants fertilisants et l'augmentation des surfaces d'assolement dédiées à la biodiversité. Réduire la production alimentaire alors que le conflit en Ukraine montre la nécessité d'assurer une sécurité alimentaire interne est un non-sens pour l'élu UDC. Il n'a pas manqué de critiquer une politique qui ne fera qu'augmenter les importations, enlevant la nourriture de la bouche d'habitant.e.s. de pays étrangers dans le besoin. La fraction UDC a donc déposé pas moins de 4 motions (22.3576; 22.3577; 22.3578; 22.3579) s'attaquant aux décisions du Conseil fédéral ou visant une augmentation de l'autoapprovisionnement alimentaire. Dans un débat mélangeant les différents sujets traités lors de cette session extraordinaire, les prises de parole contre les propositions de la fraction UDC n'ont pas été nombreuses. Toutefois, la socialiste Martina Munz (ps, SH) s'est dite opposée à ces textes, estimant que l'approvisionnement alimentaire pouvait facilement être augmenté en diminuant l'élevage animal. De son côté, Markus Ritter (centre, SG), pour le groupe du Centre, a soutenu les propositions présentées, dénonçant des décisions irresponsables de la part des autorités, alors que l'ONU appelle les pays riches à renforcer leur production alimentaire indigène. Pour le groupe du PLR, Beat Walti (plr, ZH) s'est dit opposé aux textes de l'UDC, ceux-ci revenant sur des décisions prises dans ce même conseil; un point de vue également défendu par le vert'libéral François Pointet (pvl, VD), pour qui il faudrait, bien plus, s'attaquer au gaspillage alimentaire et augmenter la production de denrées directement consommables par les êtres humains. Finalement la fraction verte, par la voix d'Aline Trede (verts, BE), a dénoncé la politique que le parti agrarien a mené ces dernières années contre toute amélioration de la situation (citant, entre autres, l'initiative pour des aliments équitables).
Dans une longue allocution, le conseiller fédéral en charge des questions agricoles, Guy Parmelin, est revenu sur les doléances émises par son parti. Il a, tout d'abord, assuré que la sécurité alimentaire était garantie, admettant, toutefois, que la dépendance aux pays étrangers en engrais de synthèse, en diesel, en fourrages et en machines agricoles était importante. En cas de pénurie, le Conseil fédéral aurait néanmoins la possibilité de libérer une partie des réserves fédérales, de limiter les quantités disponibles à la vente et d'encourager les importations de denrées alimentaires. Guy Parmelin en est, ensuite, venu à la vision à long terme de l'approvisionnement alimentaire, défendant une politique – présentée dans son rapport publié en juin de cette année – visant un maintien du taux d'autoapprovisionnement dans une perspective de durabilité (préservation des sols, mise en œuvre des progrès techniques, développement de variétés résistantes, davantage de cultures destinées à l'alimentation humaine, réduction des pertes de denrées alimentaires). Quant aux mesures souhaitées par le Conseil fédéral en matière de pertes d'intrants fertilisants, elles permettront de réduire la dépendance vis-à-vis de l'étranger, le but étant de remplacer les engrais de synthèse par des engrais de ferme (fumier, lisier, etc.) et de la biomasse indigène. Finalement, le conseiller fédéral en charge de l'agriculture estime que les mesures présentées au printemps n'auraient qu'un impact minime sur ces questions d'autonomie alimentaire, en comparaison à l'influence de facteurs tels que le climat ou les fluctuations des prix des marchandises. Ces diverses raisons amènent le Conseil fédéral à proposer au Conseil national de rejeter ces objets.
Alors que les motions 22.3578 (report de la décision d'imputer 3.5 pour cent des terres d'assolement à la biodiversité) et 22.3579 (augmentation de la contribution de base pour la sécurité alimentaire) ont été retirées avant le vote, les motions 22.3576 (réduire la dépendance aux importations) et 22.3577 (augmentation de la production indigène) ont été rejetées par la chambre basse, respectivement par 113 voix contre 73 (2 abstentions) et par 131 voix contre 58. Sur le deuxième texte, les voix du Centre se sont ajoutées à celles du PS, des Verts, du PLR et des Verts'libéraux qui se sont majoritairement opposés aux deux propositions.
Plus tôt dans la journée, le Conseil des Etats se montrait plus enclin à accepter des propositions – pour la plupart jumelles à celles déposées au Conseil national – visant à freiner les mesures écologiques édictées par le Conseil fédéral.

L'approvisionnement du pays en denrées alimentaires au coeur d'une session spéciale
Dossier: Die Frage der Selbstversorgung mit Lebensmitteln taucht vor dem Hintergrund der Krise wieder auf (2022)
Dossier: Covid-19-Krise und Ukrainekrieg: Anpassung der wirtschaftlichen Landesversorgung

Tout comme le Conseil national, le Conseil des Etats a débattu de l'approvisionnement du pays en denrées alimentaires dans le cadre d'une session extraordinaire convoquée par la fraction UDC. Une série de motions touchant à l'autoapprovisionnement alimentaire ont été déposées par des membres de l'UDC et par le sénateur du Centre Beat Rieder (VS). Les élus ont, tour à tour, défendu leur point de vue sur les mesures prévues par le Conseil fédéral pour une agriculture plus durable. Werner Salzmann (udc, BE; Mo. 22.3606) a dénoncé une politique des autorités qui mènera à une baisse du taux d'autoapprovisionnement alimentaire par une augmentation des surfaces d'assolement dédiées à la biodiversité, alors que le Conseil fédéral devrait, au contraire, poursuivre des objectifs inverses, particulièrement en temps d'insécurité sur le sol européen. Une position également défendue par le président de l'UDC, Marco Chiesa (TI; Mo. 22.3567 et Mo. 22.3568), qui a exhorté les autorités à repousser ses plans d'augmentation des surfaces dédiées à la biodiversité qui ne feront que rendre le pays encore plus dépendant des importations. Hansjörg Knecht (udc, AG; Mo. 22.3607) a appelé le Conseil fédéral à augmenter les contributions à la sécurité alimentaire, plutôt que de les abaisser, afin d'inciter les agricultrices et agriculteurs à produire davantage. Finalement, Beat Rieder (Mo. 22.3610) s'est inquiété d'une crise alimentaire globale annoncée par la FAO; un organe de l'ONU qui a appelé les pays industrialisés à renoncer à l'achat de denrées alimentaires destinées aux pays les plus démunis sur les marchés internationaux. Les surfaces agricoles disponibles devraient donc, selon l'élu valaisan, être entièrement utilisées dans le but de nourrir la population.
Défendant les plans du Conseil fédéral en la matière, l'élue verte Adèle Thorens Goumaz (VD) a relevé que la situation à l'internationale – concernant l'approvisionnement alimentaire – liée à la guerre d'agression de la Russie en Ukraine semblait se normaliser. De plus, les mesures du Conseil fédéral sont essentielles, à ses yeux, pour maintenir la fertilité des sols, la biodiversité et les pollinisateurs, tous des aspects cruciaux pour la production agricole sur le long terme. La sénatrice vaudoise a rappelé que la moitié des surfaces de promotion de la biodiversité pourra être cultivée avec des nouvelles techniques de culture, telle que les cultures de céréales en lignes de semis espacées; des méthodes presque autant productives que celles éprouvées par l'agriculture conventionnelle. Sa collègue de parti Maya Graf (BL) a ajouté qu'une augmentation de l'autoapprovisionnement alimentaire était possible, en produisant plus de denrées directement destinées aux humains. Elle a rappelé que 43 pour cent des terres arables sont aujourd'hui dédiées à la production de céréales fourragères pour les animaux.
Guy Parmelin, pour le Conseil fédéral, a fait un long exposé – qu'il répétera en partie devant les membres de la chambre basse quelques heures plus tard – des raisons pour lesquelles les motions devaient être rejetées. Revenant sur les revendications des élus bourgeois, il a tenu à rassurer son auditoire sur la sécurité alimentaire actuelle de la Suisse, tout en admettant une forte dépendance à l'étranger en ce qui concerne le diesel, les engrais minéraux, les fourrages et les machines agricoles. Des mesures peuvent, toutefois, être prises par la Confédération en cas d'aggravation de la situation (libérer les réserves obligatoires, encourager les importations, limiter les quantités disponibles à la vente). Une analyse complète des réserves obligatoires est prévue en 2023, comme précisé par le ministre de l'agriculture. Il a ensuite présenté les objectifs agricoles à long terme fixés par le Conseil fédéral dans le cadre de son rapport publié en juin 2022. Le Conseil fédéral vise un taux d'autoapprovisionnement net de la population de 50 pour cent à l'horizon 2050. Il a rappelé les nombreux défis auxquels l'agriculture sera soumise ces prochaines années eu égard à cet objectif (réchauffement climatique, augmentation de la population, préservation des sols, diminution du gaspillage alimentaire, réorientation de la production, etc.).
A l'issue de cette discussion fleuve, les sénatrices et sénateurs ont approuvé les motions Salzmann (Mo. 22.3606) par 31 contre 13 et une abstention, Chiesa (Mo. 22.3567) par 28 voix contre 15 et deux abstentions et Rieder (Mo. 22.3610) par 30 voix contre 15. La motion Chiesa 22.3568 réclamant des mesures urgentes pour augmenter la production indigène a, quant à elle, été refusée par 36 voix contre 7 et deux abstentions, tandis que la motion Knecht (Mo. 22.3609) sur la contribution de base à la sécurité alimentaire a été retirée par le sénateur.

L'approvisionnement du pays en denrées alimentaires au coeur d'une session spéciale
Dossier: Die Frage der Selbstversorgung mit Lebensmitteln taucht vor dem Hintergrund der Krise wieder auf (2022)
Dossier: Covid-19-Krise und Ukrainekrieg: Anpassung der wirtschaftlichen Landesversorgung

Le Conseil national n'aurait pas souhaité classer l'objet ici en question, le Conseil des Etats en a décidé autrement. En effet, par deux fois, la chambre du peuple a voté contre le classement de cette motion qui vise une amélioration des termes du contrat-type de l'Interprofession du lait. Par deux fois, la chambre des cantons s'est opposée à cette décision, estimant, contrairement à son homologue, que le mandat du Conseil fédéral a été rempli. Représentant la branche laitière, Peter Hegglin (centre, ZG) a précisé qu'il n'était pas possible de reprendre l'entier des demandes formulées dans le texte, à cause de la libéralisation du marché laitier. 32 sénatrices et sénateurs l'ont suivi, tandis que 7 élu.e.s se sont rangé.e.s derrière Werner Salzmann (udc, BE) qui estimait, comme le Conseil national, que la motion n'a pas été mise en œuvre, les agricultrices et agriculteurs étant encore dans l'attente d'une solution. Le Conseil des Etats ayant confirmé sa décision, l'objet est ainsi classé, en dépit de la volonté du Conseil national.

Améliorer les termes du contrat type de l’Interprofession du lait (IP Lait) (Mo. 19.3952)
Dossier: Milchsteuerungskrise

Un postulat lancé par Marco Romano (centre, TI) vise à lutter contre l'importation illégale de vin. Le tessinois propose, tout d'abord, d'estimer l'ampleur du trafic et d'examiner l'efficacité des mesures légales en vigueur afin de définir si des changements sont nécessaires. Puis, il serait pressant d'analyser les données statistiques disponibles pour estimer l'importance du trafic, soit au sein du crime organisé, soit régulé par des individus isolés, principalement actifs dans le secteur HORECA.
Le but de cette analyse serait de fournir des informations au secteur viticole suisse et à la population, ainsi que de freiner les importations illégales pour réduire l'impact négatif de ces pratiques sur l'économie helvétique. Dans ce sens, l'analyse souhaite aussi réfléchir à de nouvelles mesures légales et demande quels effets aurait une réduction de la franchise quantitative. De plus, le rapport devrait fournir une vue d'ensemble sur la problématique et devrait permettre d'être plus efficace dans sa gestion. Selon le député, une stratégie durable et claire serait en tous points bénéfique à la situation.
Pour le Conseil fédéral, le postulat n'est pas nécessaire. Selon lui, l'AFD met en place des moyens de prévention efficace contre la contrebande de vin, bien qu'aucune statistique sur l'ampleur du trafic ne soit connue. L'importation par métier pratiquée par le secteur de la restauration et de l'hôtellerie, illustrée par l'importation illégale de vin en vue de le revendre, est connue de l'AFD. Cependant, les réactions légales envisageables pour prouver l'existence d'un tel trafic nécessitent une procédure très coûteuse et complexe. En faisant référence à une discussion antérieure, le Conseil fédéral affirme qu'une diminution de la franchise quantitative ou une augmentation du taux de droits de douane n'aurait pas l'effet escompté. Lors des débats, Ueli Maurer a soutenu que le problème était bien connu de l’exécutif et qu'en raison des difficultés qui entourent cette thématique, le Conseil fédéral se tient très à jour sur l'état de la situation. Ainsi, « un rapport se contenterait d'énumérer ce que nous savons déjà. Il ne nous avancerait probablement pas plus », a-t-il affirmé lors de la session parlementaire. De plus, en raison de la future révision de la Loi sur les douanes (LD), il ne serait pas fondamental de finaliser ce postulat. En ce qui concerne les mesures et leur efficacité, il a été estimé qu'elles remplissent leur fonction et permettent de récolter suffisamment de fonds, notamment à l'aide d'amendes, pour couvrir la fraude. D'ailleurs, le conseille fédéral a indiqué que le taux de fraude inconnue des services nationaux est estimé comme extrêmement faible.
Le Conseil national a refusé le postulat par 146 voix contre 36 et 10 abstentions. Seule une majorité du groupe du Centre l'a soutenu.

Lutter et réduire efficacement le trafic de vin (Po. 21.3243)
Dossier: Schweizer Weinmarkt und internationale Konkurrenz

Le Conseil fédéral a publié un rapport complémentaire sur la Politique agricole 22+ (PA 22+) en réponse aux postulats déposés par les commissions de l'économie et des redevances des deux chambres (20.3931 pour la CER-CE et 21.3015 pour la CER-CN). Au cœur de ce rapport, la volonté de maintenir la sécurité alimentaire du pays à l'horizon 2050 par le biais du développement durable. Mais sécurité alimentaire n'équivaut pas à autosuffisance alimentaire et à cet égard, le Conseil fédéral souhaite garantir un autoapprovisionnement alimentaire de plus de 50 pour cent d'ici au milieu du siècle, en tenant compte de la hausse prévue de la population. Dans le même temps, le secteur agricole devra réduire de 40 pour cent ses émissions de gaz à effet de serre, tandis que le gaspillage alimentaire – sur l'ensemble de la chaîne de valeur – devra être réduit de trois quart. Le Conseil fédéral souhaite également voir une hausse de la productivité du travail de 50 pour cent. Avec ce rapport, le Conseil fédéral tient compte de l'ensemble des acteurs de la chaine alimentaire, de la production à la consommation, comme le demandaient les commissions dépositaires des postulats.
Quatre axes stratégiques ont été pensés par le Conseil fédéral afin d'atteindre ces objectifs: Premièrement, faire en sorte que les bases de la production agricole (sol, eau, etc.) soient garanties, notamment en mettant en place des mesures préventives afin de s'adapter au mieux au réchauffement climatique. Deuxièmement, les autorités veulent une agriculture plus respectueuse de l'environnement et productrice d'énergies renouvelables. Troisièmement, le Conseil fédéral veut encourager les nouvelles tendances alimentaires et réduire le travail administratif des praticien.ne.s de la terre. Finalement, le quatrième axe se focalise sur la sensibilisation des consommateurs et consommatrices quant à une alimentation saine et durable.
Afin d'implémenter ces changements, le Conseil fédéral souhaite agir en trois étapes. La première a déjà été amorcée, avec l'acceptation de l'Iv. pa. 19.475 s'attaquant aux pertes d'intrants fertilisants et aux risques liés aux pesticides. La deuxième étape se concentrera sur l'amélioration ciblée des conditions socio-économiques dans l'agriculture, notamment sur les questions de l'assurance-récolte et d'une meilleure couverture sociale des paysannes. Et finalement, la dernière étape se définira après un bilan en 2025/2026 et aura pour réflexion le système alimentaire dans son ensemble. Voici donc l'«orientation future de la politique agricole» – pour reprendre le titre du rapport – du Conseil fédéral.
La publication de ce rapport permet aux chambres fédérales de reprendre les travaux, gelés en 2021, sur la PA 22+, comme annoncé par la CER-CE qui salue le travail de l'exécutif. L'avis de la commission est également, en grande partie, partagé par les associations environnementales et agricoles, même si des critiques se font jour. L'USP se réjouit ainsi d'une vision qui responsabilise l'ensemble des acteurs du secteur et non pas seulement les agriculteurs.trices, mais souhaiterait une plus grande importance donnée à la production interne. Le WWF, Greenpeace, Pro Natura et d'autres organisations environnementales estiment, de leur côté, que le rapport va dans la bonne direction, tout en regrettant que les plans du Conseil fédéral ne soient pas plus précis et plus immédiats; la crise environnementale ne pouvant attendre 2030 pour de nouvelles mesures.

Gesamtschau zur mittelfristigen Weiterentwicklung der Agrarpolitik (BRG 18.044; 20.022)
Dossier: Gesamtschau zur mittelfristigen Weiterentwicklung der Agrarpolitik

Le Conseil des Etats a suivi l'avis de sa commission et a tacitement rejeté l'initiative du canton de Fribourg, estimant que les efforts entrepris par le Conseil fédéral pour soutenir la production de betterave sucrière sont suffisants.

Eviter la fin de la production des betteraves sucrières suisses (Iv.ct. 21.318)
Dossier: Entwicklung des Zuckerrübenmarktes

Le sénateur Stark (udc, TG) a retiré sa motion, alors que la CER-CE avait, au préalable, pris position – par 11 voix contre 1 – contre sa proposition d'alléger temporairement l'interdiction d'utilisation de néonicotinoïdes pour les semences de betterave. La CER-CE a justifié sa position en relevant les efforts entrepris par le Conseil fédéral pour soutenir la production de betterave sucrière.

Autoriser l'utilisation du Gaucho pour la culture de betterave (Mo. 20.4168)
Dossier: Entwicklung des Zuckerrübenmarktes

Le Conseil fédéral ayant modifié l'ordonnance sur l'élevage (OE) en conséquence, la motion a été classée par les deux chambres. Un nouvel article, qui précise les tâches du Haras national, a ainsi été inscrit dans l'OE.

Inscrire les tâches du Haras national suisse dans une ordonnance (Mo. 19.3415)

Le Conseil fédéral a annoncé que la lutte contre la punaise diabolique allait être intensifiée dans le cadre de la restructuration des moyens alloués à Agroscope. Ainsi, CHF 0.5 million sur quatre ans vont être attribués à cet effet. Les deux chambres ont donc classé la motion.

Combattre la punaise diabolique (Mo. 19.4457)

Après avoir l'adoption par le Conseil national en octobre 2021, le Conseil des États a approuvé tacitement, lors de la session d'été 2022, la motion déposée par la conseillère nationale zurichoise Meret Schneider (verts) qui vise la promotion de la culture de variétés robustes d'anciens fruits et légumes. Recommandée pour acceptation par le Conseil fédéral, l'exécutif est désormais chargé de mettre en œuvre cette proposition, qui exige la mise à disposition de davantage de ressources pour la sélection et l'exploitation durable de ces différentes variétés.

Promouvoir la culture de variétés robustes d'anciens fruits et légumes (Mo. 21.3832)
Dossier: Reduzierung und Verbot des Pestizideinsatzes

Le Conseil fédéral a modifié l'ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT), prenant ainsi en considération les doléances du député Bendahan (ps, VD). Les projets agrivoltaïques devraient ainsi être plus simples à réaliser. Le postulat a été classé par le Conseil national.

Autoriser et soutenir des projets pilotes agrivoltaïques (Po. 19.4219)

Le relevé des structures agricoles de l'Office fédéral de la statistiques (OFS) pour l'année 2021 présente une augmentation de la surface dédiée à la culture de céréales et des terres maraîchères, avec un pic historique pour ces dernières. Les cultures de betteraves sucrières et de pommes de terre ont, quant à elles, diminué. Concernant les animaux d'élevage, peu de changements sont à noter par rapport à l'année précédente. Le rapport montre également une diminution constante du nombre d'exploitations de 1 pour cent par rapport à l'année précédente, pour s'établir à 48'864 fermes. Les exploitations bio sont toutefois en augmentation. Pour gérer ces exploitations, l'OFS compte officiellement seulement 6 pour cent de femmes, alors qu'elles sont 54'700 à être actives dans l'agriculture (sur un total de 150'200 personnes).

Relevés des structures agricoles pour l'année 2021
Dossier: Jahreszahlen zur Schweizer Landwirtschaft

Sensibiliser à une consommation plus saine et plus écologique est l'objectif de la motion traitant des succédanés de viande à base de protéines végétales déposée par Kilian Baumann (vert.e.s, BE). Alors que ce type de produits alimentaires non carnés ne cesse de convaincre plus de consommateurs chaque année, le politicien bernois souhaite rendre les produits plus régionaux et plus en vogue pour les consommateurs et les professionnels du secteur alimentaire en Suisse. En effet, en demandant à la Confédération de promouvoir les produits de succédanés de viande et de soutenir les entreprises visant leur développement, le Bernois estime que la Suisse pourrait solidifier une place intéressante sur un marché grandissant tout en protégeant l'environement et les consommateurs. Pour justifier cette position, il a mis en avant les vertus de ces produits pour la santé et le climat tout comme la production annuellement croissante, depuis quelques années, de ce type de produits.
Pour le Conseil fédéral, le rôle du gouvernement n'est pas de déplacer les pions de ce plateau. Si les entreprises ont été félicitées de répondre à l'engouement des consommateurs, il a été rappelé que les organisations helvétiques de la santé et de l'environnement, comme l'OSAV et l'OFEV, prennent leur rôle de gardien au sérieux en évoquant des sujets tels qu' une alimentation équilibrée ou le climat dans leurs campagnes de prévention. Quant au soutien apporté aux entreprises innovantes sur des questions de développement ou de part de marché, Guy Parmelin a évoqué les différents programmes déjà existants, lors de son intervention devant les députés, pour justifier la décision du Conseil fédéral de ne pas soutenir cette motion. Suite aux mots du Conseil fédéral, la motion a été refusée au Conseil national par 109 voix contre 78 et 2 abstentions. En effet, les voix du camp rose-vert ainsi que de Niklaus-Samuel Gugger (pev, ZH) et Lorenz Hess (pbd, BE) n'auront pas suffi pour atteindre la majorité.

Publicité pour le succédanés de viande à base végétale (Mo. 20.3299)

La motion " Mesures urgentes Covid-19 pour la viticulture" souhaite remettre la production de vin suisse sur les rails de la concurrence. Elle s'inscrit dans une série de textes déposés par différents parlementaires fédéraux. Avec les difficultés accumulées durant la pandémie, Benjamin Roduit (centre, VS) estime que les producteurs de vin suisse ont besoin d'aide pour remonter la pente et pour éviter que la situation ne s'aggrave plus. Il a, en effet, été estimé que les vigneron.ne.s suisses ont perdu près de 40 pour cent de part de marché. De plus, en raison des subventions et des aides octroyées par les pays membres de l'UE, une forte inégalité et une « distorsion de concurrence » sont à remarquer, d'après l'élu valaisan. Pour relancer la consommation de vin suisse, la motion demande que les importateurs de vin proposent aussi des vins suisses. Ce type de mesures légales aurait déjà fait ses preuves dans d'autres secteurs comme l'importation de viande de bœuf.
De son côté, le Conseil fédéral a affirmé qu'en raison des mentions légales en vigueur, il ne serait pas possible de réduire la quantité de vin importée de la sorte. En effet, la quantité du contingent doit, dans tous les cas, être mise à disposition, ce qui depuis la fusion en 2001 des contingents de vin blanc et de vin rouge, représente 170 millions de litres. Cette quantité n'a cependant jamais été atteinte. De plus, le Conseil fédéral affirme qu'une telle mesure aurait des effets non désirés comme une limitation de la concurrence ou la création d'une rente d'importation, le tout ayant des conséquences sur le prix du vin ainsi que des coûts de procédure élevés. Cependant, l'exécutif ne reste pas sans rien faire. Il a approuvé, en mai 2020, un budget de CHF 10 millions afin de déclasser du vin AOC et soutenir le milieu viticole. En accordant au maximum CHF 2 pour chaque litre de vin déclassé et utilisé dans l'industrie, la Confédération entendait soutenir les vignerons, stabiliser le marché et éviter une rechute du prix du raisin pour l'année 2020. Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral a proposé, en août 2020, de rejeter la motion. Cette dernière a finalement été retirée en mai 2022 par le parlementaire valaisan en plénum, ce dernier étant visiblement convaincu par les arguments des autorités.

Mesures urgentes Covid-19 pour la viticulture (Mo. 20.3270)
Dossier: Schweizer Weinmarkt und internationale Konkurrenz

La CER-CE privilégie les abeilles à une autorisation provisoire du Gaucho et demande, à l'unanimité, de rejeter l'initiative transmise par le canton de Fribourg au Parlement qui souhaite que les autorités reviennent sur leur décision d'interdiction du néonicotinoïde «Gaucho» en 2018; un pesticide utilisé pour lutter contre des pucerons responsables du virus de jaunissement. Le canton demande à ce que la recherche d'alternatives soit également plus fortement encouragée. Pour la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats, certains traitements alternatifs ainsi que certaines variétés plus résistantes montrent, d'ores et déjà, des résultats encourageants. Les effets dommageables de ce néonicotinoïde sur les abeilles justifient son interdiction.

Eviter la fin de la production des betteraves sucrières suisses (Iv.ct. 21.318)
Dossier: Entwicklung des Zuckerrübenmarktes

Lors de la session d'automne 2020, une motion de la sénatrice verte Maya Graf (BL) demandant une adaptation des droits de propriété intellectuelle pour la sélection végétale avait été renvoyée en commission pour discussions. A l'issue de celles-ci, une majorité de la CSEC-CE a décidé de déposer une motion alternative pour renforcer la transparence dans le domaine des brevets sur les plantes. La solution proposée par la commission est un compromis qui récolte le soutien tant du Conseil fédéral que de différentes organisations agricoles et de consommateurs. Pour le développement de nouvelles variétés végétales, les obtenteurs doivent pouvoir facilement savoir si les variétés qu'ils utiliseront pour débuter leurs recherches sont protégées par un brevet ou par une protection des obtentions végétales. Au nom de la commission, Benedikt Würth (centre, SG) a longuement expliqué la distinction entre les deux et les conséquences en cas d'utilisation par un tiers d'une variété protégée soit par l'un soit par l'autre. En effet, le droit fédéral distingue entre variétés obtenues grâce à des solutions technologiques, par modification du génome par exemple, (protégées par les brevets) et variétés obtenues par le biais de procédés classiques (variétés qui tombent sous la protection des obtentions végétales). Les registres manquent aujourd'hui de clarté à cet égard, ce qui complique le travail des entreprises développant de nouvelles variétés. La majorité de la commission estime donc qu'offrir de meilleures conditions-cadres permettra de renforcer l'innovation dans ce domaine. Pour la minorité, représentée par Matthias Michel (plr, ZG) et Andrea Gmür-Schönenberger (centre, LU), cette modification n'est pas nécessaire car la plupart des variétés proviennent du marché européen, dans le cadre duquel il existe des plateformes qui font la transparence sur le droit appliqué sur les différentes variétés vendues. La minorité redoute également que la Suisse soit un îlot en la matière au milieu de l'Europe si elle adapte sans concertation sa législation. Cela n'aura pas suffi à convaincre la chambre haute, qui a accepté, par 28 voix contre 10, la motion de la commission.

Davantage de transparence dans le domaine des brevets sur les plantes (Mo. 22.3014)

Maya Graf a retiré sa motion sur la propriété intellectuelle pour la sélection végétale, suite au dépôt par la CSEC-CE d'un texte s'attaquant de manière plus ciblée au manque de transparence dans le domaine des brevets sur les plantes.

Adapter les droits de propriété intellectuelle pour la sélection végétale (Mo. 20.3674)

Rétrospective annuelle 2021: Agriculture

En cette année 2021, l'agriculture suisse a souffert du mauvais temps, du gel du printemps et des fortes précipitations qui ont plombé l'été. Les récoltes se sont effondrées par rapport à l'année précédente, les pertes se chiffrant jusqu'à -75% pour certaines cultures comme les abricots, résultant à une augmentation des importations de certaines denrées alimentaires. Tant les pommes de terre, les carottes, les oignons que les vignobles ou les céréales ont été touchés par une météo maussade. La production de miel a également été mise à mal, avec des récoltes qui n'avaient jamais été aussi basses depuis quinze ans. Seules les pommes semblent plus ou moins épargnées par cette situation catastrophique.
L'année 2020 avait été, en comparaison, extrêmement bonne ce qui a eu une répercussion sur le salaire moyen des agriculteurs et agricultrices, avec une augmentation de 7.5 pour cent du revenu par unité de main-d'œuvre familiale comme l'ont dévoilé des chiffres publiés en octobre de cette année. Il faudra donc attendre le dernier trimestre de l'année 2022 pour savoir si les mauvaises récoltes auront eu un impact sur les revenus paysans.

Afin de réduire les conséquences de telles situations, la mise en place d'une assurance contre les pertes de récoltes agricoles a été, une nouvelle fois, évoquée au Parlement. En effet, c'est l'une des mesures qui était prévue dans le cadre de la Politique agricole 22+ (PA 22+) du Conseil fédéral. Mais la décision prise par les deux chambres, au début de l'année, de suspendre temporairement la PA 22+ n'aura pas permis de résoudre ce problème, ainsi que d'autres qu'abordent les plans du Conseil fédéral dans la PA 22+. Alors que la décision a été relativement claire au Conseil des Etats, elle a été autrement plus serrée au Conseil national (100 voix contre 95 et 1 abstention). La majorité des deux chambres a estimé que la vision du Conseil fédéral allait, entre autres, mener à une diminution du taux d'auto-approvisionnement, à une augmentation de la charge administrative et à une baisse des revenus agricoles. Les minorités des deux chambres auraient, quant à elles, souhaité une entrée en matière afin de pouvoir discuter de tous ces points et de mettre en œuvre certains aspects urgents, telles que les mesures sociales pour les paysannes, la mise en place d'un plafonnement des paiements directs et l'introduction de mesures écologiques plus restrictives. Afin de poursuivre les discussions, le Parlement a mandaté le Conseil fédéral de rédiger des rapports complémentaires par le biais de deux postulats (20.3931 et 21.3015). Le budget pour la période à venir (2022-2025) a été avalisé par les deux chambres, avec une augmentation par rapport aux propositions du Conseil fédéral, (le budget passant de CHF 13'774 à CHF 13'960 millions).

Le refus de discuter de la PA 22+ est intervenu dans une période où le sort des femmes paysannes était fortement discuté. Les plans du Conseil fédéral prévoyaient une amélioration de leur condition (pas de garantie de salaire, mais une refonte du système de protection sociale). Ce retardement, décidé par le Parlement, repoussait donc de quelques années ces améliorations, mais le sujet faisant aujourd'hui consensus, plusieurs interventions parlementaires ont été déposées et acceptées à une large majorité afin d'agir au plus vite.

La suspension de la PA22+ s'est également faite dans le contexte de la votation par le peuple de deux initiatives populaires touchant à l'utilisation des pesticides. L'initiative pour une eau potable propre souhaitait octroyer des paiements directs uniquement aux agricultrices.teurs n'utilisant pas de produits phytosanitaires, tandis que l'initiative pour une Suisse libre de pesticides de synthèse visait une interdiction de tout pesticide de synthèse d'ici à 10 ans. Après une campagne de votation très tendue qui aura comporté son lot de menaces, les deux textes ont été refusés par le corps électoral (respectivement, par 59.78% et 59.76% de non). Bien qu'elle n'ait pas été conçue, au départ, comme un contre-projet indirect à ces deux textes, l'initiative parlementaire élaborée par la CER-CE ayant pour but de réduire les risques liés aux produits phytosanitaires, a été utilisée comme garantie de l'action des autorités dans ce domaine. Le texte retouché par le Parlement contient des objectifs de réduction de l'ordre de 50% d'ici à 2027 avec des possibilités de mesures supplémentaires si les actions prévues ne se montraient pas suffisantes. En plus des pesticides, le Parlement a décidé d'inclure dans ce projet de loi des objectifs de réduction des intrants fertilisants. Cette initiative parlementaire a également été un moyen de faire passer la pilule de la suspension de la PA 22+, les deux chambres reprenant certains des objectifs environnementaux prévus par la future politique agricole.

Outre la PA 22+, le Parlement s'est attaqué à d'autres sujets, dont trois ont été particulièrement débattus. Il s'agit, premièrement, des OGM et de la prolongation du moratoire qui les touche. Ainsi, bien que le Parlement a décidé de le prolonger de quatre années supplémentaires (il fait foi depuis la votation populaire de 2005), de vives discussions ont ébranlé ce qui faisait jusqu'à présent quasi-consensus. En effet, le Conseil des Etats veut, et c'est une première, ouvrir une brèche dans la rigidité de ce moratoire, en excluant les nouvelles techniques de modification du génome (à l'exemple de la technologie CRISPR/CAS9). La décision s'est prise par un vote très serré (21 voix contre 21 et 2 abstentions, le président faisant pencher la balance) et créé une divergence avec la chambre du peuple. Cette dernière devra donc se prononcer à nouveau sur ces nouvelles technologies, alors même qu'elle avait déjà refusé deux propositions minoritaires allant dans le même sens lors de la première lecture du texte de loi.
Deuxièmement, les parlementaires se sont, une nouvelle fois, écharpés sur le sort réservé à la production sucrière, le traitement de l'initiative parlementaire Bourgeois (plr, FR) trouvant enfin un terme. Depuis plusieurs années, la production sucrière suisse souffre, d'une part, des fluctuations du marché européen et, d'autre part, des difficultés liées à la production de cette racine après que les autorités ont décidé de retirer l'autorisation d'utilisation de certains pesticides (de la famille des néonicotinoïdes). Le Parlement a donc décidé d'inscrire dans la Loi sur l'agriculture (LAgr) une garantie d'aide financière de CHF 2100 par hectare ainsi qu'une protection douanière de l'ordre de CHF 70 par tonne de sucre importé. Ces aides temporaires tomberont en 2026.
Troisièmement, le bien-être animal a également suscité son lot de discussions au sein de Bundesbern. En cause, deux initiatives populaires touchant à ce sujet: l'initiative pour une interdiction de l'expérimentation animale et l'initiative contre l'élevage intensif ainsi que son contre-projet proposé par le Conseil fédéral. En ce qui concerne la première de ces deux initiatives, elle n'a trouvé aucun relais parmi les parlementaires des deux chambres. Les propositions d'élaboration d'un contre-projet direct ou indirect, provenant du groupe des Verts ou des Verts'libéraux, ont toutes été refusées. Quant à la deuxième initiative et son contre-projet, débattus par le Conseil national lors de la session d'hiver, ils n'ont pas réussi à convaincre une majorité d'élu.e.s. La proposition de renvoi en commission pour élaboration d'un contre-projet indirect n'aura pas eu plus de chance, étant rejetée par la quasi-totalité des membres des groupes du Centre (à l'exception des parlementaires du PEV), du PLR et de l'UDC; la gauche et les verts'libéraux ne récoltant que 81 voix (contre 106). Les deux initiatives seront traitées en 2022 par le Conseil des Etats, avant que la population ne puisse, à son tour, s'exprimer.

Finalement, lorsqu'on se penche sur la résonance médiatique qu'aura eu l'agriculture en 2021, on s'aperçoit que ce thème aura surtout trouvé un écho lors des mois et semaines précédant la votation du 13 juin sur les deux initiatives s'attaquant aux pesticides. Mais au-delà de cette votation, ce chapitre de la politique suisse n'a pas soulevé d'autres débats dans les médias, outre le loup qui fait parfois les gros titres, lorsque sa faim est trop grande (cf. figure 1 sur l’évolution des médias 2021 en annexe).

Rétrospective annuelle 2021: Agriculture
Dossier: Jahresrückblick 2021
Dossier: Jahreszahlen zur Schweizer Landwirtschaft

Les premiers chiffres à disposition quant aux récoltes agricoles pour l'année 2021 dessinent une situation peu réjouissante. En effet, avec le gel du printemps – décimant certaines cultures fruitières telles que les abricots –, les nombreux épisodes de grêle – touchant tant les cerises que les cultures de légumes en plein air – ainsi qu'un été particulièrement pluvieux – ruinant les récoltes de certaines sortes de céréales et de cultures racinaires – ont fait chuter les rendements de la production végétale suisse. Seules certaines sortes de pommes font exception. Ainsi, les détaillants ont prévenu que certains légumes de garde de production locale, tels que les carottes ou les oignons, risqueront de faire défaut dans les rayons au printemps 2022. Les récoltes de patate ont également atteint des niveaux historiquement bas, alors que d'autres régions mondiales sont également touchées. Les abricots auront le plus souffert, avec des pertes de l'ordre de -75 pour cent par rapport à la production de 2019, suivi des pruneaux (-60%) et des cerises (-43%). Les détaillants tablent sur une augmentation des importations pour compenser les pertes sur le territoire national. Les producteurs.trices espèrent, quant à eux, pouvoir compter sur la solidarité des acteurs du marché ainsi que des consommatrices et consommateurs pour amortir cette situation critique. Afin de limiter la casse, les agricultrices et agriculteurs ont dû se résigner à utiliser une plus grande quantité de pesticides (fongicides en premier lieu), alors même que la population se prononçait sur deux initiatives souhaitant une limitation, voire une interdiction de leur utilisation.
Pour éviter ce genre de situations catastrophiques dans le futur – qui risquent de devenir légion avec l'accélération des changements climatiques – et pour ne pas tomber dans une utilisation excessive de produits phytosanitaires, les agricultrices et agriculteurs en appellent au développement de la robotique ainsi que de nouvelles variétés plus résistantes. C'est ainsi qu'une nouvelle sorte de pomme de terre biologique – la Sardona des Pays-Bas – semble bien mieux résister à la pourriture et pourrait représenter une bonne solution pour l'avenir. Pour le vignoble, la nouvelle sorte développée par Agroscope et qui promet des miracles s'appelle Divico. Dans le secteur des céréales, le graal pourrait provenir de variétés cultivées dans les Balkans, en Ukraine ou des anciennes sortes cultivées en Suisse. Et pour assurer la survie des fermes, d'autres modèles de fonctionnement émergent, comme le rapporte le journal hebdomadaire WOZ. Ainsi en est-il de l'agriculture contractuelle de proximité qui lie les consommatrices.teurs et productrices.teurs et fait porter de manière solidaire les conséquences de telles années. Une autre piste analysée consisterait à développer le marché des assurances contre les pertes de récolte. Initialement prévue dans la Politique agricole 22+ (dont le traitement à été suspendu en début d'année par le Parlement), l'aide aux agriculteurs.trices souhaitant contracter une telle assurance sera toutefois discutée par les parlementaires dans le cadre de plusieurs interventions.

Récoltes 2021

Les deux chambres ont trouvé un terrain d'entente sur le soutien à apporter à la production sucrière. Les mesures actuellement inscrites au niveau de l'ordonnance seront transposées au niveau de la loi de manière limitée dans le temps (jusqu'en 2026). Le Conseil des Etats s'est donc aligné sur le Conseil national quant aux mesures et l'inverse s'est produit, de manière tacite, quant à la limitation dans le temps. Ainsi, la protection douanière aux importations s'élèvera à CHF 7 par 100 kilogrammes et les productrices et producteurs profiteront d'une prime de CHF 2'100 par hectare dans le cadre du programme de soutien aux cultures particulières. Le Conseil fédéral, par la voix de Guy Parmelin, n'aura pas réussi à se faire entendre, lui qui ne voulait pas d'une fixation de ces mesures au niveau de la loi et qui remettait en question la mise en place d'une protection douanière qui aurait pour effet de pénaliser l'industrie agroalimentaire suisse dépendante des importations de sucre. Depuis la levée des quotas sucriers sur le marché européen il y a trois ans, les prix sont remontés et l'Europe est à nouveau une importatrice nette de sucre, faisant dire au conseiller fédéral vaudois que la protection douanière est désuète. Lors des dernières discussions au Conseil des Etats, cette position n'a échoué qu'à quelques voix près (24 voix contre 20), la majorité préférant assurer ces mesures de soutien.
Lors du vote final, la chambre haute a approuvé le changement législatif par 31 voix contre 8 et 5 abstentions, tandis que 116 élu.e.s (contre 58 et 22 abstentions) ont fait de même au Conseil national. Lorsque l'on se penche sur les détails du scrutin, on s'aperçoit que les lignes partisanes n'ont que peu joué, 20 socialistes 12 élu.e.s du PLR, l'ensemble des groupes de l'UDC et du Centre ayant voté en faveur du texte, tandis que 11 socialistes, 17 vert.e.s, 14 élu.e.s des vert'libéraux et 16 PLR n'en n'ont pas voulu. La plupart des abstentions sont à retrouver dans le groupe des Verts, accompagnées de quelques voix socialistes et vertes libérales.

Pour la sauvegarde de l'économie sucrière indigène (Iv.pa. 15.479)
Dossier: Entwicklung des Zuckerrübenmarktes

Le Conseil national a soutenu, sans discussion, la motion déposée par la verte Meret Schneider (ZH) qui vise à promouvoir la culture de variétés robustes d'anciens fruits et légumes. Cette proposition, qui a reçu la bénédiction des sept sages, veut aider la recherche agronomique à développer des sortes végétales nécessitant moins de pesticides et contribuant ainsi à une agriculture plus durable. Le Conseil fédéral précise, dans sa prise de position, que des programmes existent déjà mais que les moyens manquent pour soutenir tous les projets de recherche dans ce domaine.

Promouvoir la culture de variétés robustes d'anciens fruits et légumes (Mo. 21.3832)
Dossier: Reduzierung und Verbot des Pestizideinsatzes