Suche zurücksetzen
Themenübergreifendes Suchen:

Inhalte

  • Landwirtschaft
  • Pflanzliche Produktion

Akteure

Prozesse

123 Resultate
Als PDF speichern Weitere Informationen zur Suche finden Sie hier

La même Chambre a par contre rejeté la motion Darbellay (pdc, VS) qui demandait au gouvernement, par le biais de ponctions sur le fonds vinicole, de débloquer les crédits nécessaires pour promouvoir l'élaboration et la commercialisation de jus de raisin. Elle a fait de même avec le postulat Schmidhalter (pdc, VS) proposant la création d'un institut du vin chargé d'une partie des tâches de promotion ayant trait à la viticulture.

Rejet de la motion Darbellay

Le Conseil des Etats a adopté à l'unanimité la modification de la loi sur l'alcool visant à améliorer l'entraide entre les arboriculteurs. Les quelques modifications apportées ont été approuvées par le Conseil national.

Initative parlementaire pour une plus grande entraide en arboriculture

Le parlement a accepté le projet du Conseil fédéral, tout en y apportant quelques modifications. Le Conseil des États a notamment décidé, pour rassurer les producteurs et permettre à la Confédération de mettre en place par la suite une politique globale, de limiter à cinq ans les modifications législatives proposées par le gouvernement. Le Conseil national a, lui aussi, adopté ce délai et a suivi la proposition de sa commission de biffer la disposition prévoyant l'introduction éventuelle du contingentement, proposition à laquelle la petite chambre s'est ralliée. Les deux arrêtés fédéraux modifiant la loi sur l'agriculture et la loi sur les blés ainsi que l'ordonnance d'exécution sont entrés en vigueur le ler janvier 1992.

Mise en consultation d'un projet de modification de la loi sur l'agriculture et de la loi sur les blés

La commission du Conseil national a remis son rapport sur l'initiative parlementaire Berger (udc, VD) que la grande chambre avait acceptée en 1990. Elle a ainsi proposé de modifier la loi sur l'alcool, afin d'y prévoir que le Conseil fédéral puisse obliger les producteurs non enregistrés à verser des contributions de solidarité lorsque les mesures d'entraides (aux fins d'adapter la production de fruits de table aux possibilités d'écoulement, ainsi que de promouvoir la vente, la qualité et des méthodes de culture proche de la nature) profitent à tous les producteurs. Une minorité de la commission, composée de la gauche et des Verts, a proposé de donner le pouvoir au gouvernement de dispenser de ces contributions les producteurs ou organisations professionnelles contribuant grandement à régulariser le marché ou à ménager l'environnement. Si, dans son avis, le Conseil fédéral a déclaré approuver également la révision de la loi, il s'est cependant montré favorable à la proposition de la minorité. Finalement, la grande chambre a accepté ce texte, mais a rejeté la proposition de minorité. La Conseil national a transmis une motion de sa commission demandant au CF de prévoir des dispositions analogues dans la loi sur l'agriculture, permettant d'introduire des contributions de solidarité obligatoires.

Initative parlementaire pour une plus grande entraide en arboriculture

Pour ce qui est des contingents à l'importation, sujet le plus controversé lors de la votation, le gouvernement a entendu traiter séparément ce problème, et a répondu aux nombreuses et pressantes demandes par une modification de l'ordonnance sur le statut du vin en libéralisant les importations; les contingents individuels pour le vin rouge en fûts ont été remplacés par des droits de douane progressifs en fonction de la quantité. Quiconque bénéficie d'un permis pour le commerce des vins peut ainsi se livrer à l'importation. Ce nouveau système a l'avantage d'être eurocompatible et d'aller dans le sens des règles en négociation au GATT. Il est entré en vigueur le ler janvier 1992 pour les vins rouges, mais ne le sera qu'en 1995 pour les vins blancs. Cette mesure a provoqué la colère de la Fédération romande des vignerons; d'une part, celle-ci aurait désiré une consultation à ce sujet et, d'autre part, elle regrette que les intérêts de la viticulture helvétique n'aient pas été pris en compte.

Nouveau projet d'arrêté viticole pour une production de qualité

Sur le fonds (promotion de la qualité et limitation de la production), le projet du Conseil fédéral a trouvé un large soutien. Cependant, la zonification et les teneurs minimales ont été très controversées; les professionnels et les cantons viticoles (en particulier Vaud et Valais) ont exigé l'abolition des zones (qui, entre autres, n'auraient pas tenu compte des réglementations cantonales) et un abaissement des exigences touchant à la teneur minimale en sucre, notamment en cas d'intempéries. La classification en trois catégories ne fut guère contestée, non plus que ce qui était prévu pour limiter la production. Pour leur part, l'UDC et le PS se sont 'montrés favorables au projet, le second ayant toutefois demandé que l'on modifie immédiatement le système du contingentement pour répondre réellement au résultat de la votation de 1990.

Nouveau projet d'arrêté viticole pour une production de qualité

Le gouvernement a mis en consultation un nouveau projet d'arrêté viticole destiné à remplacer celui refusé en votation populaire en 1990. Le but de ce texte est de favoriser une production de qualité adaptée aux possibilités d'écoulement du marché. Pour ce faire, il a été prévu une classification des vins en trois catégories selon la teneur minimale naturelle en sucre du moût (appellation d'origine, indication de provenance, sans indication), un vin ne respectant pas les prescriptions devant être déclassé. Il a également été envisagé de diviser le territoire en six zones géoclimatiques (Jura, Genève et La Côte, Lavaux, Chablais, Valais, Tessin et Suisse alémanique). Pour chacune de ces zones une teneur minimale aurait été fixée. De plus, il fut proposé d'interdire des plantations de vignes nouvelles à l'intérieur même du cadastre viticole (et non plus seulement à l'extérieur comme auparavant) si une limitation de la production l'imposait. Par ailleurs, il a été également prévu que, si les cantons peuvent décider d'une limitation de la production en cas de surproduction, le Conseil fédéral quisse aussi intervenir dans ce domaine.

Nouveau projet d'arrêté viticole pour une production de qualité

Sur ce même sujet, le Conseil national a transmis un postulat de sa commission demandant au gouvernement l'élaboration d'un rapport annuel sur les résultats obtenus par les mesures prises, afin de pouvoir contrôler les risques de surproduction et de dérive financière. Par ailleurs, le Conseil des États a transmis un postulat (90.621) de sa commission proposant au Conseil fédéral de tenir compte de la zone intermédiaire élargie dans le cadre de l'octroi des contributions compensatoires liées à l'exploitation et à la surface dans les régions aux conditions de production difficiles.

Postulats visant à diminuer la surproduction, notamment céréalière

En 1990, le gouvernement avait mis en consultation un projet de modification de la loi sur l'agriculture et de la loi sur les blés dans le but de prendre des mesures urgentes pour diminuer la production céréalière, notamment par la promotion de la mise en jachère. Ce projet, a généralement été bien accepté par les cantons, partis politiques et organisations.

Mise en consultation d'un projet de modification de la loi sur l'agriculture et de la loi sur les blés

Au terme de la consultation, le Conseil fédéral, dans son message, n'a transformé essentiellement son projet initial qu'en un point en décidant de renoncer au zonage, vu la contestation que cette mesure avait soulevée, et de conserver le cadastre viticole existant. Ainsi, il n'est fixé qu'un seuil minimal de teneur en sucre par catégorie et par couleur de raisin. De plus, le gouvernement a introduit une limitation générale de la production pour la catégorie des appellations contrôlées.

Nouveau projet d'arrêté viticole pour une production de qualité

L'élaboration de ce nouvel arrêté a donné lieu à une certaine activité parlementaire. Le Conseil des Etats a transmis le postulat Delalay (pdc, VS), contresigné par presque tous les sénateurs romands, demandant au Conseil fédéral de présenter rapidement un nouveau texte tenant compte des objections émises lors du vote du ler avril. Le Conseil national a, pour sa part, transmis le postulat Zwygart (pep, BE) qui envisage un nouvel arrêté reprenant les mesures incontestées de l'ancien et l'établissement de davantage de dispositions pour la mise en valeur non-alcoolisée du vin. Le conseiller national R. Engler (pdc, AI) a, quant à lui, déposé une motion demandant l'abolition du contingentement du vin, en particulier en ce qui concerne le vin rouge, qui représente la plus grande part des importations.

nouvel arrêté

Plusieurs interventions parlementaires se sont également préoccupées du problème des récoltes excédentaires. La motion Berger (udc, VD) (89.614) a proposé au Conseil fédéral d'encourager les cultures de substitution à usages industriels (huile de colza, par exemple), ce qui devrait permettre de diminuer les surfaces consacrées aux céréales. Le gouvernement approuva, tout en soulignant qu'une telle utilisation des matières premières avait l'inconvénient d'être fort onéreuse. La motion fut transmise comme postulat par le Conseil national. Le postulat Diener (pe, ZH) (89.782) a demandé que l'exécutif, pour résoudre le problème des surplus, favorise les cultures biologiques en ne soutenant les prix à la production que pour celles pratiquées selon des méthodes respectueuses de l'environnement. Ce texte fut également transmis par la grande Chambre, tout comme celui de J. Kühne (pdc, SG) (90.661) suggérant de promouvoir l'exploitation collective des machines agricoles afin de diminuer les coûts de production.

Production excédentaire
Dossier: GATT-Verhandlungen: die Uruguay-Runde

L'abondance des récoltes de céréales, et notamment de blé panifiable, a poussé le Conseil fédéral à prendre des mesures urgentes pour diminuer la production. L'augmentation des surfaces cultivées et des quantités produites font que les besoins helvétiques sont dépassés et rendent l'écoulement des surplus de plus en plus coûteux. Cette situation va, en outre, à l'encontre des intérêts de la Suisse sur le marché international en provoquant une importante réduction de ses importations, compliquant ainsi la tâche de la Confédération au sein du GATT. C'est par des modifications de la loi sur l'agriculture et de la loi sur les blés que le gouvernement compte atteindre ses buts. Celles-ci proposent des contributions financières au bénéfice des entreprises agricoles respectueuses de l'environnement, des compensations pour l'abandon de l'exploitation de certains champs transformés en jachères vertes, ainsi que le plafonnement de la couverture des frais de production aux besoins du pays. Ces dispositions ont été mises en consultation rapide en fin d'année et devraient être soumises aux Chambres en procédure accélérée afin de pouvoir prendre effet le plus vite possible.

Production excédentaire
Dossier: GATT-Verhandlungen: die Uruguay-Runde

Le Conseil national s'est prononcé favorablement au sujet d'une initiative parlementaire déposée par J.-P. Berger (udc, VD) et a décidé, sur conseil de sa commission, de lui donner suite. Ce texte propose un complément à la loi sur l'alcool visant à favoriser l'entraide en arboriculture en créant les bases légales permettant à la Confédération de soutenir les efforts des milieux fruitiers (Fruit-Union Suisse) et d'assurer la participation des producteurs ne faisant pas partie d'une organisation. Les fonds d'entraide en arboriculture (à des fins d'adaptation des cultures de fruits de table aux possibilités d'écoulement, de promotion des ventes ou de la qualité) profitent à tous, mais ne sont assumés que par une partie seulement des producteurs. L'initiative parlementaire demande que tous les cultivateurs participent à cet effort, et veut donner le pouvoir à la Confédération d'exiger des contributions obligatoires au cas où une trop grande partie des producteurs rechignerait.

Initative parlementaire pour une plus grande entraide en arboriculture

Le résultat de la votation sur l'arrêté viticole constitue un nouveau coup de semonce pour la politique agricole de la Confédération. En effet, le refus, par plus de 53 pourcents des votants, de ce texte dépasse le cadre de la viticulture, et se situe en droite ligne du rejet de l'arrêté sucrier en 1986 et du bon score réalisé par l'initiative "en faveur des petits paysans" en 1989. Ainsi, la remise en question des protections dont bénéficie la paysannerie suisse se poursuit, et est aussi vigoureuse à l'intérieur des frontières helvétiques que sur le plan international. Cependant, alors que la Suisse alémanique, à l'exception de cinq cantons, s'est massivement opposée à cet arrêté, tous les cantons romands ainsi que le Tessin se sont, malgré tout, prononcés en sa faveur. La barrière linguistique n'est ici qu'apparente; les cantons ont voté selon leurs intérêts et les régions viticoles ont été naturellement les plus promptes à accepter ce texte.

Coup de semonce pour la politique agricole suisse

L'arrêté soumis au peuple fut pourtant bien accepté lors de son passage devant les Chambres en 1989. Ce n'est qu'ensuite qu'un comité référendaire transcourants, emmené par R. Engler (pdc, AI), le mit en cause par le biais d'un référendum soutenu par de grandes maisons de distribution. Le texte contesté contenait, aux côtés de modifications mineures, trois innovations importantes. Premièrement, il visait à adapter, indépendamment des normes de qualité, la production aux capacités d'absorbtion du marché par des limitations de la production. Deuxièmement, il fondait juridiquement, sur le plan fédéral, le classement des vins en trois catégories et fixait la teneur minimale en sucre des moûts servant à la fabrication du vin. Troisièmement, il réformait légèrement le système des contingents individuels à l'importation par le biais d'un nouveau mode de répartition, consistant en une mise aux enchères partielle tous les quatre ans.

Coup de semonce pour la politique agricole suisse

Les partisans du non à l'arrêté étaient d'horizons divers. Soutenus par de grands distributeurs, comme Coop ou Denner, désireux de pouvoir faire commerce en toute liberté, ils provenaient aussi bien des rangs démocrates-chrétiens qu'écologistes ou socialistes. Leur principal argument concernait le problème des contingents à l'importation. Selon eux, le correctif apporté par l'arrêté serait insuffisant et ne permettrait pas de modifier une situation existant depuis 1933, et allant à l'encontre des intérêts des consommateurs; certains détenteurs de contingents, appelés 'importateurs de salon', disposeraient d'une rente de situation de par leur monopole, tandis que des distributeurs actifs seraient obligés de leur racheter leurs contingents. De tels privilèges coûteraient, d'après une étude de l'Université de Bâle, 100 millions de CHF par an au consommateur. Les problèmes de quantité et de qualité constituèrent le second volet du débat; pour les opposants à l'arrêté, une limitation de la production et une amélioration de la qualité devraient passer, d'une part, par des exigences plus strictes pour le taux de sucre naturel dans le moût et, d'autre part, par une limitation des rendements à l'hectare.

Coup de semonce pour la politique agricole suisse

Les partisans du oui à l'arrêté provenaient majoritairement des partis bourgeois, en particulier de leurs représentants issus de cantons producteurs de vin, et étaient associés aux organisations professionelles des viticulteurs. Ils avaient surtout en vue la protection des producteurs, laquelle, pour eux, ne peut passer que par une limitation des importations. Cela empêcherait les vins étrangers d'envahir le marché et de mettre en péril la viticulture helvétique, qui a besoin d'une certaine protection pour faire face aux défis internationaux qui l'attendent; l'inéluctable libéralisation devrait se faire en douceur, afin de permettre aux vignerons de s'y adapter. Par ailleurs, le système de contingentement existant ne serait, pour les défenseurs de l'arrêté, pas si injuste; selon eux, les structures du marché d'importation permettent, malgré tout, une certaine concurrence. Par ailleurs, la promotion de la qualité aurait été, dans le texte contesté, tout à fait satisfaisante; les mesures préconisées auraient garanti une production de choix adaptée aux vignobles helvétiques et aux besoins de l'économie.

Coup de semonce pour la politique agricole suisse



Arrêté fédéral sur la viticulture. Votation du 1er avril 1990

Participation: 40,8%
Non: 881 601 (53,3%)
Oui: 771 186 (46,7%)

Mots d'ordre:
- Non: PDC (12*), PES, AdI, PEP, PdT, DS, PA, Alliance Verte; Fédération suisse des consommateurs, USS, CSCSS, VKMB.
- Oui: PRD (6* ), UDC, PLS (1*); Vorort, USP, les associations professionnelles des vignerons.
- Liberté de vote: PSS (3*).
* Recommandations différentes des partis cantonaux

Coup de semonce pour la politique agricole suisse

La campagne précédant le scrutin vit souvent l'affrontement d'un lobby contre un autre. D'un côté, les milieux de la viticulture se battaient pour que la politique traditionnelle de la Confédération fût reconduite et, de l'autre, deux géants de la distribution luttaient pour une libéralisation du marché. Denner, accompagné cette fois-ci de Coop, se comporta comme lors de l'initiative "en faveur des petits paysans"; utilisant des moyens importants, il fut, sous la forme de nombreux placards publicitaires, très présent dans les médias. Son attitude a été largement critiquée et fut une cible privilégiée pour les partisans de l'arrêté ; certains de ses agissements (rémunération de la collecte de signatures à l'appui du référendum) furent considérés par d'aucuns comme d'inquiétantes dérives des droits démocratiques.

Coup de semonce pour la politique agricole suisse

L'analyse Vox de ce scrutin met d'abord en évidence l'importance du nombre de votes blancs; cela traduit la difficulté qu'il a pu y avoir à appréhender un texte complexe ne concernant que très indirectement une grande partie de la population. L'information du public ne semble avoir été que très partielle; une majorité des votants opposés à l'arrêté a éprouvé de la difficulté à motiver son choix, et seul le problème des inégalités relatives au contingentement semble avoir eu un certain impact. L'analyse pose en fin de compte le problème des votations à caractère technique, sur lesquelles les citoyens peinent à se faire une opinion.

Coup de semonce pour la politique agricole suisse

Malgré le rejet de l'arrêté, les aspirations des votants à plus de libéralisme ne pourront que difficilement être réalisées. En effet, la limitation des importations est d'abord réglée dans la loi sur l'agriculture, et l'arrêté ne se préoccupe que de quelques modalités mineures. Selon J.-P. Delamuraz, ce problème ne pourra être pris en compte qu'à long terme, dans le cadre d'une profonde réflexion sur toute la question du contingentement en général. D'autre part, la reconduction de l'ancien arrêté devrait, selon le chef du DFJP, priver la Confédération des moyens de lutter contre la surproduction en 1991. Un projet pour un nouvel arrêté viticole sera rapidement mis en consultation, et un message du Conseil fédéral devrait intervenir au milieu de l'année 1991.

Coup de semonce pour la politique agricole suisse

La Suisse a adhéré à l' Accord international de 1987 sur le sucre. Ce faisant, elle va dans le sens de diverses interventions parlementaires demandant d'encourager l'importation de sucre en provenance des pays en développement. Cet acte traduit, d'autre part, la volonté des autorités de contribuer à la stabilisation et à la réglementation des marchés agricoles mondiaux, l'exportation des produits de base représentant une source essentielle de revenu pour les pays du Sud. Cet accord n'a cependant qu'une portée limitée car il ne contient aucune clause économique.

international de 1987 sur le sucre.