Le parlement a accepté le projet du Conseil fédéral, tout en y apportant quelques modifications. Le Conseil des États a notamment décidé, pour rassurer les producteurs et permettre à la Confédération de mettre en place par la suite une politique globale, de limiter à cinq ans les modifications législatives proposées par le gouvernement. Le Conseil national a, lui aussi, adopté ce délai et a suivi la proposition de sa commission de biffer la disposition prévoyant l'introduction éventuelle du contingentement, proposition à laquelle la petite chambre s'est ralliée. Les deux arrêtés fédéraux modifiant la loi sur l'agriculture et la loi sur les blés ainsi que l'ordonnance d'exécution sont entrés en vigueur le ler janvier 1992.
Mise en consultation d'un projet de modification de la loi sur l'agriculture et de la loi sur les blés- Schlagworte
- Datum
- 24. Dezember 1991
- Prozesstyp
- Verordnung / einfacher Bundesbeschluss
- Geschäftsnr.
- 90.077
- Quellen
-
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- BO CE, 1991, p. 197 ss.
- BO CE, 1991, p. 568 ss.
- BO CE, 1991, p. 616 ss.
- BO CN, 1991, p. 1032 ss.
- BO CN, 1991, p. 1409
- FF, II, 1991, p. 1510 ss.
- RO, 1991, p. 2611 ss.
- Vat., 2.8.91; NZZ, 6.8. et 11.9.91; presse des 3.12.91., 15.3., 12.6., 13.6. et 20.6.91.
von Serge Terribilini
Aktualisiert am 20.09.2018
Aktualisiert am 20.09.2018