Le gouvernement a mis en consultation un nouveau projet d'arrêté viticole destiné à remplacer celui refusé en votation populaire en 1990. Le but de ce texte est de favoriser une production de qualité adaptée aux possibilités d'écoulement du marché. Pour ce faire, il a été prévu une classification des vins en trois catégories selon la teneur minimale naturelle en sucre du moût (appellation d'origine, indication de provenance, sans indication), un vin ne respectant pas les prescriptions devant être déclassé. Il a également été envisagé de diviser le territoire en six zones géoclimatiques (Jura, Genève et La Côte, Lavaux, Chablais, Valais, Tessin et Suisse alémanique). Pour chacune de ces zones une teneur minimale aurait été fixée. De plus, il fut proposé d'interdire des plantations de vignes nouvelles à l'intérieur même du cadastre viticole (et non plus seulement à l'extérieur comme auparavant) si une limitation de la production l'imposait. Par ailleurs, il a été également prévu que, si les cantons peuvent décider d'une limitation de la production en cas de surproduction, le Conseil fédéral quisse aussi intervenir dans ce domaine.
Nouveau projet d'arrêté viticole pour une production de qualité- Schlagworte
- Datum
- 29. Juni 1991
- Prozesstyp
- Verordnung / einfacher Bundesbeschluss
- Geschäftsnr.
- 91.078
- Quellen
-
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- LID-Pressedienst, 1697, 19.4.91.
- SN, 15.1. et 10.6.91; presse du 13.4.91; A T, 29.6.91.
von Serge Terribilini
Aktualisiert am 19.09.2018
Aktualisiert am 19.09.2018