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Le Conseil national ayant accepté l'initiative parlementaire Bourgeois relative à la sauvegarde de la production sucrière indigène, la commission compétente du Conseil des Etats était amenée à se prononcer à son tour. Après avoir tout d'abord refusé la proposition, la CER-CE a décidé de suivre la chambre du peuple ainsi que sa commission sœur à 6 voix contre 6 avec la voix prépondérante de son président, Pirmin Bischof (pdc, SO). Malgré tout, elle demande à la CER-CN d'analyser si la solution proposée par l'initiative parlementaire est réellement la bonne. Une minorité de la commission estime, elle, que c'est au secteur concerné de trouver des solutions afin de faire des économies et d'augmenter son efficience. Ainsi, la CER-CN est chargée d'élaborer un projet d'acte.

Pour la sauvegarde de l'économie sucrière indigène (Iv.pa. 15.479)
Dossier: Entwicklung des Zuckerrübenmarktes

L'initiative parlementaire intitulée "Stop au bradage ruineux du sucre! Pour la sauvegarde de l'économie sucrière indigène", déposée par le directeur de l'USP et conseiller national libéral-radical Jacques Bourgeois (plr, FR), propose de trouver une solution à l'effondrement des prix du sucre qui a pour conséquence de mettre en danger la poursuite de la culture des betteraves sucrières en Suisse. Selon l'initiant, les prix du sucre ont baissé de 30 à 50 % depuis que l'UE a adapté sa politique en matière de production de sucre. En effet, l'Union Européenne ne fixe plus de quotas pour cette dernière, inondant donc le marché suisse avec les excédents de production. 10% des producteurs suisses de betteraves sucrières ont arrêté cette culture en 2016, soit 500 agriculteurs. Le député propose donc que des mesures de protection soient appliquées, dont une hausse massive de la taxe à l'importation – celle-ci s'élevant en Suisse à 50 francs par tonne, alors qu'elle est de 419 euros au sein de l'UE et que les règles fixées par l'OMC permettraient de les monter à 610 francs suisses. Il précise finalement que cette mesure coûterait aux consommateurs et consommatrices l'équivalent d'un demi centime par plaque de chocolat de 100 grammes ou à un centime sur un pot de confiture de 250 grammes. Cette initiative parlementaire s'inscrit dans la ligne de la pétition (15.2031: "Sauvons le sucre suisse") déposée par la Fédération Suisse de Betteraviers (FSB), ayant les mêmes buts, à laquelle le Conseil des Etats a cependant décidé de ne pas donner suite.
La situation de la production indigène de sucre bénéficie également d'un écho dans les médias – en parallèle aux débats relatifs à la taxation du sucre pour des raisons de santé publique –, où l'on apprend que la tonne de betteraves se vendait 105 francs suisses en 2005 et 39 francs suisses en 2018. Cela a eu pour conséquence que les agriculteurs et agricultrices, comme le rapporte Pierre-Alain Epars – président de l'Association des betteraviers de Suisse occidentale –, se sont réorganisés pour mutualiser les transports, l'achat de machines ainsi que parfois les terrains, afin de baisser au maximum les coûts de production. Cela n'a pas empêché un nombre conséquent d'agriculteurs d'arrêter cette culture, ayant pour conséquence que les deux principales fabriques de sucre raffiné du pays importent des betteraves d'Allemagne, par manque de production indigène.

Soutenue par la CER-CN, l'initiative parlementaire Bourgeois a été balayée par une majorité de sa commission sœur, la CER-CE. L'initiative passe donc aux mains du conseil de la première commission, à savoir, le Conseil national. La commission de l'économie et des redevances vient devant la chambre avec une proposition de la majorité, à savoir, accepter l'initiative parlementaire Bourgeois ainsi qu'une proposition d'une minorité Jans proposant de la rejeter.
Lors des débats, la minorité emmenée par le député socialiste Beat Jans (ps, BS) critique cette initiative décrite comme peu claire – elle veut hausser les droits de douane afin d'atteindre un prix minimum, mais sans en préciser le montant – et triplement inutile: le Conseil fédéral peut déjà aujourd'hui augmenter s'il le souhaite les droits de douane jusqu'à hauteur de 600 francs par tonne, le secteur peut déterminer le prix en négociant avec les transformateurs voulant utiliser du sucre suisse et finalement le Conseil fédéral peut, par le biais de la loi sur l'agriculture ("contributions pour cultures particulières") et si nécessaire, soutenir financièrement la production de betterave sucrière. Le député socialiste attaque, de plus, la fraction UDC qui critiquait, le matin même, son postulat relatif à la reprise des exploitations agricoles comme étant de l'ordre de la RDA, car s'intéressant au potentiel des coopératives paysannes, alors que cette initiative parlementaire Bourgeois veut fixer un prix minimum de la tonne de sucre – une mesure, elle, réellement caractéristique de la RDA selon Beat Jans.
La majorité de la commission, quant à elle, considère qu'il est nécessaire d'augmenter les droits de douane pour l'importation de sucre, afin de garantir un prix minimum pour le sucre suisse. Le rapporteur francophone de la commission, Jean-Paul Gschwind (pdc, JU), rappelle qu'aucune taxe – dans le cadre des accords bilatéraux – n'est perçue sur le sucre contenu dans les denrées alimentaires transformées circulant entre l'Union européenne et la Suisse (solution dite du double zéro) et que depuis 2005, la Suisse a adapté ses droits de douane concernant l'importation de sucre de manière à ce que le prix de ce dernier corresponde à celui en vigueur au sein de l'UE; une situation qui ne peut plus être tenue depuis l'abolition des quotas sur le marché européen. Jean-Paul Gschwind revient également sur la décision de la CER-CE de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire, celle-ci argumentant que la fixation d'un prix minimum ne réglerait qu'une petite partie du problème et que la recherche de solution entre acteurs de la filière était à privilégier. Celle-ci se réserve cependant le droit de déposer une intervention si les discussions entre acteurs n'aboutissent à rien. La majorité de la commission du Conseil national considère cependant qu'entre temps, aucune solution n'a été trouvée et que la pression exercée par le marché européen est trop grande, d'où le maintien de sa position vis-à-vis de cette initiative.
Lors du vote, une majorité du Conseil national décide de suivre, par 94 voix contre 69 et 17 abstentions, l'avis de la majorité de sa commission et ainsi de donner suite à l'initiative parlementaire Bourgeois. Les voix de soutien proviennent majoritairement des rangs de l'UDC et du PDC ainsi que de quelques députés PLR. Les partis de gauche, quant à eux, rejettent massivement l'objet.

Pour la sauvegarde de l'économie sucrière indigène (Iv.pa. 15.479)
Dossier: Entwicklung des Zuckerrübenmarktes

Suivant la majorité de sa commission, le Conseil national a rejeté, à une courte majorité, l'initiative parlementaire Knecht (udc, AG). Par 86 voix contre 82, les parlementaires ne se sont pas laissé.e.s séduire par les arguments du député argovien. Celui-ci a plaidé pour la mise en place d'un soutien spécifique aux cultures fourragères. Il s'est montré mécontent de l'attitude du Conseil fédéral qui n'a pas pris en considération la modification de la Loi sur l'agriculture (LAgr) apportée par le Parlement dans le cadre de la politique agricole 2014-2017. Cette modification invitait l'exécutif à faire une modification d'ordonnance afin de soutenir financièrement les cultures fourragères.
La majorité de la commission – représentée par Beat Jans (ps, BS) – a fait remarquer qu'une acceptation de cette initiative parlementaire conduirait à avoir un article de loi biaisé. En effet, serait ainsi inscrit dans l'article sur les cultures particulières que les cultures de céréales fourragères doivent être soutenues financièrement, alors que les cultures de céréales destinées à l'alimentation humaine peuvent être soutenues financièrement. Cela amènerait un déséquilibre dans la loi difficile à justifier auprès de la population. De plus, les surfaces agricoles étant fixes, l'augmentation d'une culture amène, de facto, à la diminution d'une autre culture, ce qui est, dans ce cas, difficilement imaginable pour le rapporteur de majorité de la commission.

Mesures contre le bilan catastrophique des fourrages concentrés (Iv. Pa. 14.409)

L'initiative parlementaire Knecht (udc, AG) intitulée «Mesures contre le bilan catastrophique des fourrages concentrés» n'a pas trouvé les faveurs de la CER-CN. A 12 voix contre 12 – avec la voix prépondérante de Ruedi Noser (plr, ZH), président de la commission – les membres de la commission estiment qu'il est trop tôt pour changer l'actuelle politique agricole. En effet, la majorité de la commission rappelle que cela ne fait qu'une année et demi que des modifications ont été apportées à cette dernière concernant la possibilité de soutenir des cultures particulières, dont font partie les céréales fourragères. De plus, les premiers chiffres à disposition dénotent plutôt une tendance allant dans le sens d'une augmentation de ces céréales. La commission souligne également que d'un point de vue écologique, il n'est pas cohérent de vouloir soutenir de telles cultures destinées à la production animale, alors que nous vivons une raréfaction des ressources et de l'eau.
La minorité de la commission part, elle, du constat que les cultures fourragères ont diminué de 40% ces vingt dernières années, tandis que les importations ont augmenté de 60%, alors même que le cheptel a diminué. De plus, la minorité fait remarquer que les consommateurs et consommatrices sont de plus en plus sensibles à la provenance des produits alimentaires; une diminution de la production fourragère indigène irait donc dans le mauvais sens.

Mesures contre le bilan catastrophique des fourrages concentrés (Iv. Pa. 14.409)

Le Conseil des Etats a adopté à l'unanimité la modification de la loi sur l'alcool visant à améliorer l'entraide entre les arboriculteurs. Les quelques modifications apportées ont été approuvées par le Conseil national.

Initative parlementaire pour une plus grande entraide en arboriculture

La commission du Conseil national a remis son rapport sur l'initiative parlementaire Berger (udc, VD) que la grande chambre avait acceptée en 1990. Elle a ainsi proposé de modifier la loi sur l'alcool, afin d'y prévoir que le Conseil fédéral puisse obliger les producteurs non enregistrés à verser des contributions de solidarité lorsque les mesures d'entraides (aux fins d'adapter la production de fruits de table aux possibilités d'écoulement, ainsi que de promouvoir la vente, la qualité et des méthodes de culture proche de la nature) profitent à tous les producteurs. Une minorité de la commission, composée de la gauche et des Verts, a proposé de donner le pouvoir au gouvernement de dispenser de ces contributions les producteurs ou organisations professionnelles contribuant grandement à régulariser le marché ou à ménager l'environnement. Si, dans son avis, le Conseil fédéral a déclaré approuver également la révision de la loi, il s'est cependant montré favorable à la proposition de la minorité. Finalement, la grande chambre a accepté ce texte, mais a rejeté la proposition de minorité. La Conseil national a transmis une motion de sa commission demandant au CF de prévoir des dispositions analogues dans la loi sur l'agriculture, permettant d'introduire des contributions de solidarité obligatoires.

Initative parlementaire pour une plus grande entraide en arboriculture

Le Conseil national s'est prononcé favorablement au sujet d'une initiative parlementaire déposée par J.-P. Berger (udc, VD) et a décidé, sur conseil de sa commission, de lui donner suite. Ce texte propose un complément à la loi sur l'alcool visant à favoriser l'entraide en arboriculture en créant les bases légales permettant à la Confédération de soutenir les efforts des milieux fruitiers (Fruit-Union Suisse) et d'assurer la participation des producteurs ne faisant pas partie d'une organisation. Les fonds d'entraide en arboriculture (à des fins d'adaptation des cultures de fruits de table aux possibilités d'écoulement, de promotion des ventes ou de la qualité) profitent à tous, mais ne sont assumés que par une partie seulement des producteurs. L'initiative parlementaire demande que tous les cultivateurs participent à cet effort, et veut donner le pouvoir à la Confédération d'exiger des contributions obligatoires au cas où une trop grande partie des producteurs rechignerait.

Initative parlementaire pour une plus grande entraide en arboriculture