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Les deux chambres ont accordé leurs violons afin d'interdire la mise sur le marché de bois récolté illégalement. La chambre du peuple a accepté de s'aligner sur les deux points de divergence mineurs, d'ordre technique, qui lui restaient avec la chambre des cantons.
En vote final, la modification de la loi sur l'environnement a été acceptée à l'unanimité par le Conseil des Etats, alors que seule la voix de l'UDC bernois Erich Hess s'y est opposée au Conseil national.

Modification de la loi sur l'environnement afin d'interdire la mise sur le marché de bois récolté illégalement (MCF 18.095)
Dossier: Importverbot von illegal geschlagenem Holz

Moyennant de légères modifications du projet de révision de la Loi sur la protection de l'environnement (LPE), le Conseil des Etats a suivi la chambre basse afin d'interdire la mise sur le marché de bois récolté illégalement. Il a, par là-même, rejeté par 11 voix contre 27 la proposition du sénateur Wicki (plr, NW) de renvoyer le projet en commission. Le président de l'association des propriétaires forestiers ForêtSuisse, Daniel Fässler (pdc, AI) a, en effet, expliqué qu'un renvoi en commission ne faisait que peu de sens. Le projet discuté permettra de résoudre une situation vue comme absurde par les exportateurs de bois suisse qui sont aujourd'hui mis, par l'UE, à la même enseigne que les exportateurs provenant de pays pratiquant des coupes illégales. Hans Wicki avait justifié sa volonté de renvoi en commission par le besoin d'analyser la version modifiée par le Conseil national de l'article 35e alinéa 3 de la Loi sur la protection de l'environnement qui stipule que le Conseil fédéral peut mettre des conditions à l'importation – voire édicter une interdiction – de produits et matières premières nuisibles à l'environnement. Pour le sénateur de Suisse centrale, cette modification aurait mérité une consultation des milieux concernés, les termes «produits» et «matières premières» étant trop flous. Simonetta Sommaruga a tenu à préciser que le Conseil fédéral soutient tant cette extension de l'art. 35 alinéa 3 – car le Conseil fédéral serait soumis à un certain nombre de conditions en cas d'activation de cet article – que le second ajout du Conseil national consistant à rendre obligatoire d'informer les consommateurs et consommatrices sur le type et la provenance du bois mis en vente.
Le projet de modification de la LPE a été accepté par l'ensemble des sénatrices et sénateurs, moins quatre abstentions.

Modification de la loi sur l'environnement afin d'interdire la mise sur le marché de bois récolté illégalement (MCF 18.095)
Dossier: Importverbot von illegal geschlagenem Holz

Prenant acte de l'acceptation de deux motions identiques lancées par Sylvia Flückiger-Bäni (udc, AG) pour la chambre basse (17.3843) et Peter Föhn (udc, SZ) pour la chambre haute (17.3855), le Conseil fédéral propose de modifier la loi sur l'environnement afin d'interdire la mise sur le marché de bois récolté illégalement. Comme expliqué au plénum par le rapporteur francophone de la CEATE-CN, Jacques Bourgeois (plr, FR), les deux motions avaient pour visée de rendre le droit suisse en la matière compatible avec le droit européen. En effet, actuellement, les exportateurs de bois suisse sont pénalisés par des entraves au commerce. Une reprise de la législation européenne permettrait ainsi d'éviter de contrôler 96 pourcents des importations concernées. L'autre intérêt est d'ordre écologique, comme expliqué par le rapporteur germanophone de la commission, Bastien Girod (verts, ZH). Il énumère les problèmes liés à une déforestation non contrôlée des forêts tropicales, notamment la perte de biodiversité, le réchauffement climatique et la désertification des zones défrichées. L'écologiste précise que la commission a ajouté deux aspects au projet du Conseil fédéral. Premièrement, elle souhaite conserver l'actuelle obligation faite aux commerçant.e.s d'informer les consommateurs et consommatrices de l'origine et du type du bois utilisé. Et deuxièmement, elle propose d'habiliter le Conseil fédéral à définir des exigences pour la mise sur le marché d'autres produits et matières premières pouvant avoir un impact négatif sur l'environnement – l'huile de palme étant pris comme exemple. L'exécutif se verrait même le droit d'interdire l'importation de certains produits. Ceci fait écho aux nombreux débats sur l'huile de palme et les accords de libre-échange facilitant son importation.
Alors que le projet du Conseil fédéral ne trouve pas d'opposition au sein de la chambre du peuple, la deuxième proposition formulée par la majorité de la commission ne fait pas l'unanimité, le groupe de l'UDC estimant que cet ajout est de trop, comme expliqué par Hansjörg Knecht (udc, AG). Les deux motions, dont débouchait le projet initial de l'exécutif, ne mentionnent à aucun moment d'autres produits que le bois. Adèle Thorens (verts, VD), prenant la parole au nom du groupe des Verts, considère que cette disposition est cohérente avec le reste du projet, le bois n'étant pas la seule matière première importée pouvant avoir un impact environnemental néfaste à l'étranger. L'acceptation de cette disposition permettrait de plus au Conseil fédéral d'agir rapidement afin d'interdire ou de limiter l'importation d'autres produits qui se révéleraient problématiques.
L'exécutif se montre favorable à cet ajout. La conseillère fédérale en charge des questions environnementales, Simonetta Sommaruga, explique, en effet, que cette disposition est similaire aux propositions que le Conseil fédéral avait formulées dans le contre-projet à l'initiative «Pour une économie verte»; qui avait été finalement refusé par le parlement. Elle tient à souligner qu'avant d'interdire tout produit, l'exécutif va toujours chercher, en premier lieu, à résoudre les situations problématiques avec les acteurs économiques concernés par le biais de mesures volontaires et incitatives.
Lors du vote, une majorité du parlement (101 voix contre 76 et 2 abstentions) soutient l'ajout de cette disposition octroyant plus de compétences au Conseil fédéral, l'ensemble de la gauche et des partis du centre y étant favorable. Des voix éparses de soutien sont également à trouver dans les rangs de l'UDC et du PLR. Lors du vote sur l'ensemble, seuls trois députés (2 UDC et 1 PLR) s'opposent au projet, qui passe donc aux mains du Conseil des Etats.

Modification de la loi sur l'environnement afin d'interdire la mise sur le marché de bois récolté illégalement (MCF 18.095)
Dossier: Importverbot von illegal geschlagenem Holz

Auch die weiteren Verhandlungen um die Änderung des Bundesgesetzes über den Wald gestalteten sich harzig. Die vier Differenzen, welche nach bisher vier Parlamentssitzungen immer noch hängig waren, wurden auch in der ersten Frühjahrssessionssitzung des Ständerats nicht ausgeräumt. Vielmehr wurde weiter erläutert, wieso es wichtig sei, bei der eigenen Fassung zu bleiben.
In der darauf folgenden Sitzung des Nationalrats kam es dann zu einer Kehrtwende. Die Nationalratskommission empfahl bei den vier verbliebenen Differenzen der Version des Ständerates zuzustimmen. Zu zwei Differenzen gab es einen Minderheitsantrag dagegen. Schlussendlich blieb aber nur eine Differenz zu zwei Artikeln mit ähnlichem Inhalt. Diese fordern eine Ausbildungspflicht für in einem Auftragsverhältnis stehende Waldarbeiter und Waldarbeiterinnen. Der Nationalrat hielt mit 98 zu 96 Stimmen und keiner Enthaltung knapp daran fest, diesen Absatz streichen zu wollen. Um diese Differenz aus der Welt zu schaffen, wurde eine Einigungskonferenz einberufen, welche einen Kompromiss ausarbeitete.
Dieser bestand darin, dass nicht mehr eine „vom Bund anerkannte Ausbildung” gefordert wurde, sondern dass der Arbeitgeber oder die Arbeitgeberin nachweisen muss, dass die Arbeitskräfte einen „vom Bund anerkannten Kurs zur Sensibilisierung über die Gefahren von Holzerntearbeiten” besucht haben.
Mit der Begründung, dass verhindert werden solle, dass schlussendlich doch noch die ganze Vorlage an diesem Artikel scheitere, empfahl die Ständeratskommission, dem Vorschlag der Einigungskonferenz zuzustimmen. Die kleine Kammer folgte dieser Empfehlung. Nachdem auch der Nationalrat dieser Formulierung zugestimmt hatte, waren alle Differenzen vom Tisch.
In der Schlussabstimmung entschied der Nationalrat mit 189 Stimmen zu 2 Stimmen (4 Enthaltungen) und der Ständerat mit 35 zu 10 Stimmen (0 Enthaltungen), das geänderte Bundesgesetz über den Wald anzunehmen. Die Referendumsfrist verstrich ungenutzt.

Ergänzungen des Waldgesetzes
Dossier: Der Schweizer Wald und die Herausforderungen des Klimawandels

Auch der Nationalrat war im Differenzbereinigungsverfahren zur Änderung des Bundesgesetzes über den Wald nicht sehr kompromissbereit. Obwohl es in allen Punkten einen Antrag gab, der Entscheidung des Ständerates zu folgen, entschieden die Nationalratsmitglieder jeweils mehrheitlich, keine der bestehenden Differenzen aufzulösen.
Beim Abschnitt zur Holzförderung wurde von der Kommissionsmehrheit eine neue Formulierung vorgeschlagen. Der Bund solle bei Bauten mit Bundesfinanzierung, soweit geeignet, die Verwendung von Schweizer Holz fördern. Ursprünglich war die Idee gewesen, die Holzförderung allgemein für Bauten mit öffentlicher Finanzierung festzuschreiben. Der Ständerat hatte aber in seinem Entwurf die Holzförderung auf Bauten, welche dem Bund gehören, beschränkt. In diesem Sinne kann diese Anpassung als kleiner Schritt in Richtung der ständerätlichen Fassung interpretiert werden.

Ergänzungen des Waldgesetzes
Dossier: Der Schweizer Wald und die Herausforderungen des Klimawandels

In der ersten Sitzung des Differenzbereinigungsverfahrens der Änderung des Bundesgesetzes über den Wald galt es zu gesamthaft vier Differenzen eine Entscheidung zu treffen. Beim Artikel zur Ausbildungspflicht von Waldarbeitern, welcher der Nationalrat zuvor gestrichen hatte, blieb der Ständerat seiner Linie treu und beschloss, an der Version des Bundesrates festzuhalten. Auch bei der Frage, ob im Artikel zur Holzförderung explizit festgehalten werden soll, dass Schweizer Holz gefördert wird, blieb der Ständerat bei seinen ursprünglichen Überlegungen und hielt am weniger konkret formulierten Artikel fest.
Da die Nationalratskommission einen neuen Absatz zur Verwendung von Holz in öffentlichen Bauten hinzugefügt hatte, befand der Ständerat das erste Mal über diesen Passus. Die Mehrheit anerkannte im Vorschlag des Nationalrats die Umsetzung einer parlamentarischen Initiative von Siebenthal (svp, BE) (12.477), welcher 2013 von beiden UREK-Kommissionen Folge gegeben worden war. Sie verlangte vom Bund, Rahmenbedingungen zu schaffen, damit beim Bauen mehr Schweizer Holz verwendet wird. Die Mehrheit der Kommission begrüsste die Formulierung, machte aber zwei kleine Anpassungen. Die bevorzugte Formulierung der Kommissionsmehrheit sah vor, dass einerseits der Absatz nicht für alle Bauten gelten soll, welche mit öffentlichen Mitteln finanziert werden, sondern nur für die Bauten und Anlagen, welche im Besitz des Bundes sind. Andererseits war nicht von einer Förderung der Verwendung von Schweizer Holz die Rede, sondern lediglich von nachhaltig produziertem Holz. Eine Minderheit befand diese Fördermassnahme im Waldgesetz als deplatziert und erläuterte, dass das Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen der richtige Ort für derartige Bestimmungen sei. In der Abstimmung unterlag die Minderheit der Kommissionsmehrheit knapp mit 20 zu 23 Stimmen (0 Enthaltungen).
Bei der Frage, ob es wieder die Möglichkeit geben soll, dass der Bund Finanzhilfen zur Erschliessung des Waldes ausserhalb des Schutzwaldes zur Verfügung stellt, entschied sich die kleine Kammer gegen den Nationalrat und dafür, keinen weiteren Subventionsbestand zu schaffen. Schliesslich ging der Entwurf mit einigen Differenzen zurück in den Nationalrat.

Ergänzungen des Waldgesetzes
Dossier: Der Schweizer Wald und die Herausforderungen des Klimawandels

Im September diskutierte der Nationalrat über die Änderung des Bundesgesetzes über den Wald. Ähnlich wie im Ständerat, war die Meinung, dass das alte Gesetz über den Wald gut funktioniert habe aber nun reformiert werden müsse, weit verbreitet.
Erster Diskussionspunkt war die vom Ständerat angenommene Änderung bezüglich der Sonderbewilligung von Rodungen für den Bau von Erzeugungsanlagen von erneuerbaren Energien sowie Energietransport und -verteilanlagen. Die Mehrheit der Kommission forderte, den ständerätlichen Artikel durch einen Artikel zu ersetzten, der weniger konkret formuliert war. Danach wäre die Standortgebundenheit für Werke dann gegeben, wenn im Rahmen der Sachplanung des Bundes oder der kantonalen Richtplanung ein bestimmtes Gebiet für dieses Werk festgelegt wurde. So würde also der Erhalt einer Sonderbewilligung für Rodungen allgemein für „Werke“, die vom Kanton oder dem Bund im Wald geplant werden, erleichtert. Eine Minderheit der Kommission schlug vor, dem Vorschlag des Ständerates zu folgen. Ihr Hauptkritikpunkt war, dass die neue Formulierung der Mehrheit der Nationalratskommission sehr weit gefasst war und nicht klar sei, welche Konsequenzen sie mit sich bringen würde. So wäre zum Beispiel nicht klar abgegrenzt, welche Gebäude und Anlagen unter den Artikel fielen, da der gewählte Begriff der „Werke“ viel Raum für Interpretation offenlässt. Die Mehrheit des Nationalrats beschloss dann auch, der eindeutigeren Formulierung des Ständerates zu folgen und den Antrag der Minderheit ihrer Kommission anzunehmen.
Zu einer längeren Debatte führte auch der vom Ständerat gutgeheissene Vorschlag des Bundesrates, das Waldgesetz mit einer neuen Bestimmung über die Arbeitssicherheit von Waldarbeitern zu ergänzen. Nach ihm sollen Personen, die für Dritte im Wald Holzarbeiten erledigen, nachweisen müssen, dass sie eine entsprechende offizielle Ausbildung besucht haben. Als Hauptgrund wurde erläutert, dass die Suva in einer neueren Studie zum Ergebnis gekommen war, dass der Beruf des Waldarbeiters der mit Abstand gefährlichste Beruf in der Schweiz ist. Mehr als doppelt so viele Menschen starben bei einem tödlichen Arbeitsunfall bei Waldarbeiten als bei den zweitplatzierten Risikoberufen. Der Artikel wurde dennoch von einer Mehrheit der Kommission bekämpft. Es wurde nicht bestritten, dass die Arbeitssicherheit im Wald von grosser Bedeutung und erstrebenswert sei, doch wurde die Effektivität des Mittels hinterfragt. Oft seien es in der Landwirtschaft tätige Personen, welche die Holzarbeit im Wald erledigen, und da diese meistens für den eigenen Betrieb und nicht als Auftragnehmer bzw. Auftragnehmerinnen arbeiteten, wäre der Artikel für sie nicht bindend. Auch würden weitere Regulierungen mehr Bürokratie mit sich bringen und Waldarbeiten teurer machen. Die Streichung der Bestimmung wurde von den Fraktionen der SVP, FDP sowie CVP/EVP unterstützt und bei der Abstimmung von einer Mehrheit des Nationalrats angenommen, was zur ersten Differenz zum Ständerat führte.
Weiter entschied der Nationalrat im Abschnitt zur Holzförderung anders als der Ständerat. Im Unterschied zur kleinen Kammer hielt der Nationalrat in seinem Entwurf fest, dass nicht nur der Grundstoff Holz generell gefördert werden solle, sondern dass explizit Schweizer Holz begünstigt werden soll. Ein vom Nationalrat hinzugefügter Artikel hielt zudem fest, dass auch beim Bau von öffentlichen und öffentlich subventionierten Bauten die Verwendung von Schweizer Holz gefördert werden soll. Dass Bundesrätin Leuthard in der Diskussion mehrmals darauf hinwies, dass die explizite Förderung von Schweizer Holz das Diskriminierungsverbot des WTO-Rechts verletze, überzeugte nur eine Minderheit der Ratsmitglieder.
Die letzte grosse Differenz zum Ständerat bestand darin, dass der Nationalrat festhielt, dass der Bund für den Bau und die Wiederinstandsetzung von Erschliessungsanlagen (Strassen) Finanzhilfen gewähren kann, wenn diese für die Bewirtschaftung des Waldes förderlich sind. Bundesrätin Leuthard versuchte sich erfolglos gegen einen solchen Artikel zur Wehr zu setzen, da in den NFA-Vereinbarung festgehalten wurde, dass für die Erschliessung des Waldes ausserhalb des Schutzwaldes die Kantone zuständig seien. 100 aus allen Parteien stammende Nationalratsmitglieder stimmten für die Annahme des Passus, 71 dagegen und 4 Mitglieder enthielten sich.
In der Schlussabstimmung wurde der Entwurf einstimmig angenommen.

Ergänzungen des Waldgesetzes
Dossier: Der Schweizer Wald und die Herausforderungen des Klimawandels

Nachdem der Bundesrat mit der „Waldpolitik 2020” bereits im Jahr 2011 eine aktualisierte strategische Ausrichtung für die Waldpolitik genehmigt hatte, wurde eine Änderung des Bundesgesetzes über den Wald notwendig. Einigkeit bestand darüber, dass sich das bis anhin geltende Waldgesetz durchaus bewährt habe, aber in einigen Punkten Anpassungen gemacht werden sollen, um den Ansprüchen der verschiedenen Interessengruppen, welche den Wald nutzen, besser gerecht zu werden. Ziel der Anpassung des Bundesgesetzes über den Wald war es, den Wald besser gegen die durch den Klimawandel entstehenden Belastungen zu rüsten, die Gesetzeslage so anzupassen, dass eine einfachere Bekämpfung von Schadorganismen ermöglicht wird, sowie die Holznutzung zu fördern und somit die Waldwirtschaft zu stärken.
In der ersten ständerätlichen Diskussion sorgten vor allem zwei Änderungen für Diskussionsbedarf. Bei Ersterer handelte es sich um eine Anpassung eines Artikels zu Rodungsverboten und Rodungsbewilligungen. Das geltende Recht beinhaltet ein Rodungsverbot, welches unter gewissen Umständen Ausnahmebewilligungen zulässt, sofern dafür wichtige Gründe bestehen und weitere Auflagen erfüllt werden.

Die ständerätliche Kommission schlug eine Ergänzung dieser Ausnahmebewilligungen vor, welche regelt, dass für Bewilligungen für den Bau von Erzeugungsanlagen erneuerbarer Energie und Energietransport- und -verteilanlagen das nationale Interesse an diesen Anlagen gleich zu gewichten sei wie alle anderen nationalen Interessen. Dies würde bedeuten, dass es bei den Entscheidungen um die Rodungsbewilligungen für diese Bauten keinen eindeutigen Vorrang des Waldinteresses mehr gäbe, sondern eine umfassende Interessensabwägung vorgenommen werden müsste.
Diese Neuerung wurde von einer Minderheit kritisiert, weil durch sie ein spezielles nationales Interesse, nämlich das Interesse am Bau von Energieanlagen, konkret geregelt wird, während alle anderen Interessen nicht einzeln aufgeführt werden. Der Ständerat entschied aber, den Artikel aufzunehmen.
Weiter wurde darüber verhandelt, ob ein neuer Artikel in das Bundesgesetz aufgenommen werden soll, der den Bund damit beauftragt, Finanzhilfen für den Neubau und die Sanierung von Erschliessungsanlagen, wie beispielsweise Waldstrassen, zur einfacheren Ernte und Be­för­de­rung von Holz zur Verfügung zu stellen.
Grund für diese Forderung war, dass die Schweiz weit mehr Holz produziert, als sie selber verbraucht, und mit dieser Massnahme die Holzwirtschaft unterstützt werden sollte. Eine entsprechende Motion von Siebenthal (svp, BE) „Erschliessung als Voraussetzung für die Nutzung des Ökorohstoffs Holz” war im Vorjahr vom Nationalrat angenommen worden.
Dagegen argumentiert wurde, dass die Regelung der Strassenfinanzierung in der Neugestaltung des Finanzausgleichs und der Aufgabenteilung (NFA), welche 2008 in Kraft getreten war, ausführlich diskutiert wurde, und man sich damals dafür aussprach, dass die Finanzierung der Walderschliessung, ausgenommen des Schutzwaldes, Sache der Kantone sei. Die Mehrheit des Ständerates entschied dann auch diesen Artikel nicht in den Gesetzesentwurf aufzunehmen.
Nach einigen Entscheidungen zu Ausgabenbremsen in unterschiedlichen Artikeln wurde der ständerätliche Entwurf mit 38 zu 1 Stimmen (1 Enthaltung) angenommen und an den Nationalrat überwiesen.

Ergänzungen des Waldgesetzes
Dossier: Der Schweizer Wald und die Herausforderungen des Klimawandels

Im Mai präsentierte der Bundesrat eine Botschaft zur Änderung des Bundesgesetzes über den Wald. Dieses soll angepasst werden, um die Umsetzung der 2011 verabschiedeten Waldpolitik 2020 zu ermöglichen. Folgende Bereiche sind von der Revision betroffen: Der Kampf gegen biotische Gefahren wie etwa den Laubholzbockkäfer soll durch umfassendere gesetzliche Grundlagen verstärkt werden. Darüber hinaus will sich der Bund finanziell an Massnahmen beteiligen, welche den schweizerischen Wald auf den Klimawandel vorbereiten. Weiter sollen die Rahmenbedingungen zur Verwertung einheimischen Holzes verbessert und schliesslich die Anstellungskriterien für den öffentlichen Forstdienst der heutigen Rekrutierungspraxis angeglichen werden.

Ergänzungen des Waldgesetzes
Dossier: Der Schweizer Wald und die Herausforderungen des Klimawandels

Le Conseil fédéral a chargé le DETEC de revoir son projet de nouvelle loi sur les forêts. Le gouvernement a notamment demandé qu’il examine des variantes supplémentaires, dont celle de la suppression totale des subventions fédérales à l’économie forestière. Le nouveau projet de loi élaboré par le DETEC, qui a nécessité de longues consultations avec les milieux intéressés, prévoyait de poursuivre le soutien à hauteur d’environ 95 millions de francs par an. Le coût de la nouvelle politique forestière pour l’ensemble des collectivités publiques s’élevait ainsi à 2,7 milliards de francs jusqu’en 2015. Cette dépense allait cependant à l’encontre de la majorité bourgeoise du gouvernement, qui jugeait que le secteur forestier et les forêts pouvaient survivre sans argent public. En juin, la Commission de l’environnement du Conseil des Etats s’est toutefois prononcée à l’encontre d’une suppression de toutes les subventions et réglementations de production dans la loi. La commission s’est en outre déclarée surprise et fâchée que le Conseil fédéral ait laissé examiner une telle variante.
Après s’être penché sur la question à plusieurs reprises, et après un débat très controversé en son sein, le gouvernement a finalement rendu sa copie fin juin. Dans cet avant-projet de loi mis en consultation jusqu’à la fin octobre, la Confédération continuerait à s’impliquer financièrement dans le domaine forestier à hauteur de 140 millions de francs par an, mais mettrait l’accent sur les forêts protectrices et la diversité biologique. Les subsides à l’économie privée seraient toutefois partiellement réduits, au profit de contrats de prestation avec les cantons et les communes. Le gouvernement a par ailleurs proposé, afin de favoriser l’entretien et l’exploitation des forêts, d’assouplir, dans les régions où la forêt avance rapidement, la règle qui veut que chaque arbre abattu soit obligatoirement remplacé.
La consultation s’est terminée en fin d’année. Contesté par la gauche et les milieux écologistes, le projet de révision de la loi sur les forêts a subi de vives critiques. Le Conseil fédéral a toutefois reçu le soutien des partis bourgeois et, dans une moindre mesure, des paysans. Selon les Verts, la faiblesse de l’économie forestière est à chercher dans le manque de coopération dans la filière bois, dans les structures administratives et d’exploitation inefficaces, ainsi que dans les lois cantonales. Pour eux, la révision proposée n’a pas répondu pas à ces lacunes. Le PS y a vu, pour sa part, un pas vers une libéralisation totale de l’économie forestière, à laquelle il s’oppose. Les milieux de l’économie forestière ont également jugé la révision insuffisante. Le PDC a défendu le projet, de même que l’UDC et le PRD, qui ont jugé qu’il apporte une plus grande efficacité à l’économie forestière. Les cantons se sont montrés, quant à eux, sceptiques. Pour eux, la révision de la loi ne permet en effet pas d’atteindre les objectifs fixés par le Programme forestier suisse (Le Programme forestier suisse, élaboré en 2002 et en 2003, est un programme d'action politique. Il contient une projection de l'état souhaité de la forêt, avec des objectifs à long terme quantifiés pour l'année 2015, ainsi qu'une stratégie définissant les mesures à prendre et les instruments à créer).

Teilrevision des Bundesgesetzes über den Wald (Waldgesetz)
Dossier: Volksinitiative "Rettet den Schweizer Wald" und Änderung des Waldgesetzes

Le domaine de la Sylviculture n’a pas été épargné par le Programme d’allégement budgétaire 2003. Dans son message, le gouvernement a rappelé que selon le plan financier du 30 septembre 2002, un versement de 180 millions de francs de subventions était prévu en 2006. Chaque secteur devant faire un effort, il a estimé que par une modification de la loi sur les forêts, des économies d’environ 50 millions pouvaient être réalisées par rapport au plan financier, cela d’ici à 2006. Ce sont les subventions touchant à la gestion et aux dégâts des forêts, ainsi qu’aux équipements de desserte, qui devaient être adaptées. Les chambres ont accepté le principe des économies dans ce domaine, mais se sont montrées moins rigoureuses que l’exécutif concernant les montants à épargner.

Entlastungsprogramm 2003

La réponse politique à «Lothar» a été donnée d’abord par le Conseil fédéral qui a aussitôt soumis aux Chambres deux projets de loi (BRG 00.013 et BRG 00.015) et d’arrêté fédéraux urgents et limités afin de débloquer les fonds nécessaires. Les deux objets fédéraux ont été adoptés au National (tous deux par 135 voix contre 1). En tout, le gouvernement prévoyait d’insuffler 483 millions de francs pour l’ensemble des opérations de déblayage, de soins aux forêts, de remise en état des routes et d’aide à la vente du bois. La Chambre basse est allé dans le sens du gouvernement, soustrayant toutefois 26 millions prévus pour l’entreposage du bois. Une somme finale de 483 millions de francs a été votée, à laquelle s’ajoutait les 120 millions de francs alloués pour le remboursement direct des propriétaires de forêts victimes de l’ouragan. Mesure supplémentaire, une dérogation spéciale à la circulation des 40 tonnes a été publiée, valable pour l’ensemble du territoire suisse. Après avoir remanié le texte sur quelques détails, la Chambre des cantons l’a adopté à l’unanimité. Lot de consolation pour cette année de sinistrose, la Suisse est arrivé en tête du classement établi par le WWF regroupant les pays européens qui gèrent le mieux leurs forêts. Avec un « score » de 62 points sur 100, la Suisse a été félicité pour la valeur sociale et culturelle qu’elle accorde à ses forêts et ses données fiables et régulières.

483 millions de francs

La Conférence des chefs de départements forestiers s'est vigoureusement opposée au projet du Conseil fédéral de réduire ses subventions à l'économie forestière. Cette mesure, prise dans le cadre du programme d'économies de la Confédération, prévoyait en effet une diminution de 10% des contributions aux coûts engendrés par la protection contre les catastrophes naturelles, et des réductions de même importance pour d'autres rubriques (indemnités, soins aux jeunes peuplements, etc.), ainsi qu'une suppression des subventions aux remaniements parcellaires forestiers. Dans un premier temps, le Conseil des Etats a d'ailleurs rejeté, mais de peu, ces réductions linéaires (montant total d'environ 20 millions de CHF). Le Conseil national est toutefois revenu sur cette décision et a adopté le projet du gouvernement. Lors de la procédure d'élimination des divergences, la petite chambre s'est ralliée à la décision de ce dernier.

Sondermassnahmen 1992 für den Bundeshaushalt
Dossier: Spielbankenverbot

Dans la procédure d'élimination des divergences, la petite chambre a notamment maintenu sa décision de biffer la disposition ordonnant au canton de prélever la plus-value du terrain qui résulte d'un déboisement autorisé, prétendant que la loi sur l'aménagement du territoire était suffisante en ce domaine. Le Conseil national a cependant décidé de maintenir cet article afin de donner plus de poids à ce principe. Il est encore revenu sur l'article 12 et a décidé de le modifier en soumettant l'insertion de la forêt dans un plan d'affectation à un "intérêt public prépondérant" et en prévoyant des zones de compensation dans les plans directeurs, ceci afin de renforcer la protection de la forêt dans le cadre de l'aménagement du territoire. En fin de compte, le Conseil des Etats s'est rallié au Conseil national en ce qui concerne la plus value des terrains déboisés, mais a entendu supprimer une bonne part de l'article 12, pour ne laisser subsister que l'assujettissement de l'introduction de la forêt dans une zone d'affectation à une autorisation de défricher. Cela ne fait plus référence aux plans directeurs, mais conserve l'essentiel du principe, la loi sur l'aménagement du territoire réglant le reste. Le Conseil national s'est rallié finalement à cette version et accepta la loi à l'unanimité, tout comme le Conseil des Etats. L'entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 1993.

Nouvelle loi sur les forêts

Après le Conseil des Etats, qui l'adopta facilement en 1989, la nouvelle loi sur les forêts a été traitée par la grande chambre. Ce texte devrait permettre de gérer la forêt de manière tant économique qu'écologique en conciliant ses trois fonctions principales: protectrice, économique et sociale. Malgré quelques modifications apportées, le Conseil national l'a bien accueillie. Lors des débats, un point fut particulièrement contesté: il s'agissait de l'article 12 prévoyant l'insertion de forêts dans les zones d'affectation et les plans directeurs cantonaux, la procédure étant divisée en deux étapes: aménagement du territoire et autorisation de défricher. Une minorité de la commission, soutenue par la gauche et les verts et relayée par les organisations de protection de l'environnement, a proposé de biffer cette disposition car, selon elle, elle aurait permis de tourner la loi et de rendre possible le défrichement de zones protégées. Cette proposition fut rejetée de justesse au vote nominal (85 voix contre 77), la Chambre préférant suivre l'avis du gouvernement qui entendait coordonner au mieux aménagement du territoire et gestion de la forêt.

Nouvelle loi sur les forêts

La violente tempête qui s'est abattue sur la Suisse les 27 et 28 février a provoqué des dégâts d'une très grande ampleur sur les forêts. Environ 4 millions de m3 de bois ont ainsi été touchés. Malgré l'aide immédiate apportée par l'armée et les organismes responsables, les organisations de sylviculture et de l'industrie du bois ainsi que les propriétaires forestiers demandèrent un soutien de la Confédération de l'ordre de 200 à 350 millions de CHF, afin de pouvoir remédier aux conséquences de la catastrophe. Afin de répondre à ces besoins, le gouvernement procéda à une modification de l'arrêté fédéral du 14.6.88 sur le financement des mesures extraordinaires pour la conservation de la forêt. Ce texte est censé apporter une aide aux entreprises forestières, dont le montant avait été fixé à un maximum de 240 millions pour sa durée de validité. Les Chambres acceptèrent à l'unanimité la proposition du Conseil fédéral de faire passer ce plafond à 370 millions de CHF. Par la suite, deux crédits supplémentaires de 80 et 23 millions de CHF, destinés notamment à des mesures de protection, furent accordés par le gouvernement.

Bundesbeschluss über die finanziellen Mittel für ausserordentliche Massnahmen zur Walderhaltung (BRG 90.056)
Dossier: Waldsterben in den 1980er Jahren

Le débat s'est poursuivi, au parlement, sur la nouvelle loi sur les forêts visant à remplacer celle datant de 1902. Ce texte ajoute aux dispositions purement économiques du précédent des mesures relatives à la conservation qualitative de la forêt helvétique. Il avait été bien accueilli par le Conseil des États en 1989. La commission du Conseil National a cependant entrepris de renforcer sa dimension écologique, notamment en donnant le devoir aux cantons, dans le but d'une meilleure conservation des espèces de la faune et de la flore, de délimiter certaines surfaces destinées à devenir des réserves forestières, et a prévu une limitation supplémentaire de la circulation des camions au sein des forêts. Elle a également marqué son désaccord quant à la décision de la petite chambre de biffer l'obligation faite aux cantons de prélever la plus-value du terrain qui résulte d'un déboisement autorisé. Au total, 15 divergences ont été créées par rapport au Conseil des Etats.

Nouvelle loi sur les forêts