Tout comme la motion Föhn (udc, SZ) présentant des demandes identiques, la motion intitulée «Lutte à armes égales entre les exportateurs de bois suisses et leurs concurrents européens» de Sylvia Flückiger-Bäni (udc, AG) est acceptée par les deux chambres. Sans discussion, la chambre haute – avec le soutien du Conseil fédéral et de sa commission compétente, la CEATE-CE – soutient cette motion souhaitant mettre la réglementation suisse concernant le bois au même niveau que la réglementation européenne, afin de réduire la bureaucratie engendrée et rendre le secteur plus concurrentiel.

La commission propose de rejeter l'initiative parlementaire 16.471 von Siebenthal au profit de sa motion. Cette dernière vise un changement dans l'ordonnance sur les forêts afin de permettre aux scieries ainsi qu'aux propriétaires forestiers d'installer des dépôts en forêt pour le bois rond. Considérant que l'initiative allait trop loin, la commission préfère explorer cette piste afin d'aider l'industrie du bois. Cette solution, soutenue par le Conseil fédéral, est acceptée tacitement par les sénateurs et sénatrices.

Après avoir été acceptée par la chambre haute, la motion Föhn intitulée «lutte à armes égales entre les exportateurs de bois suisses et leurs concurrents européens» passe également la rampe au Conseil national. Sans discussion, les députés et députées acceptent ce texte qui permettra à la Suisse de mettre sa législation concernant les importations de bois au niveau de la législation européenne.
Ils avaient accepté, quelques mois auparavant, une motion identique déposée par la députée Flückiger-Bäni (udc, AG). En effet, et contrairement à l'UE, la Suisse n'interdit pas l'importation de bois issu de coupes illégales, une indication de l'espèce et de la provenance pour le consommateur étant suffisante. Cette différence des conditions-cadres oblige les importateurs et importatrices européennes de bois suisse à se soumettre à tout un arsenal administratif afin de prouver que le bois importé ne provient pas de coupes illégales, la Suisse étant là considérée comme un pays tiers. La rapporteuse francophone de la commission, la verte Adèle Thorens (verts, VD), rappelle que le Conseil fédéral avait prévu, dans sa proposition de contre-projet à l'initiative pour une économie verte, de reprendre ce qui est nommé le «EU Timber Regulation» dans le droit suisse; cette partie du contre-projet avait par ailleurs été soutenu par l'ensemble des protagonistes. Le contre-projet ayant été refusé dans son ensemble à l'époque, cette proposition avait été abandonnée. Malgré tout, l'administration fédérale précise que le travail effectué pour cela pourra être repris afin d'accélérer le processus de mise en application de la motion.

Sans discussion, le Conseil national adopte la motion Flückiger-Bäni (udc, AG) intitulée "lutte à armes égales entre les exportateurs de bois suisses et leurs concurrents européens". Une motion identique, déposée par le sénateur UDC Peter Föhn (udc, SZ) dans la chambre sœur, était également acceptée plus tôt dans la semaine. Celles-ci demandent à ce que le Conseil fédéral établisse les conditions-cadres légales permettant d'avoir les mêmes normes que celles en vigueur dans l'UE en ce qui concerne l'interdiction d'importer du bois provenant de coupes illégales. En effet, les producteurs suisses de bois souffrent de la législation en vigueur, qui n'est pas semblable aux normes européennes et qui amène, pour tout export de bois dans les pays de l'Union Européenne, un effort administratif conséquent. Tout comme son collègue de parti, Silvia Flückiger-Bäni demande à ce que soit étudiée la possibilité de passer par une ordonnance s'appuyant sur la loi sur les espèces protégées (LCITES) – considérée comme la solution la plus rapide.
Le Conseil fédéral a délivré, dans son message, le même avis que pour la motion sœur, à savoir que cela ne rentrait vraisemblablement pas dans le cadre de cette loi; l'ensemble du bois n'étant pas en danger de disparition. Il étudiera toutefois cette possibilité ainsi qu'une possible révision de la loi en vigueur sur le bois et se penchera sur la question de la reconnaissance des normes par l'UE afin de mettre fin à cette barrière commerciale.

La motion Föhn, intitulée "lutte à armes égales entre les exportateurs de bois suisses et leurs concurrents européens", demande au Conseil fédéral de s'adapter au plus vite aux nouvelles normes européennes inscrites en 2013 dans le Règlement Bois de l'Union Européenne (RBUE) concernant l'importation de bois au sein de l'UE. Ce règlement impose, en effet, que le bois importé de pays tiers (dont fait partie la Suisse) soit soumis à un système de diligence raisonné. Ce système représente une charge administrative conséquente pour toute entreprise européenne souhaitant importer du bois suisse, car il demande que soit collecté un certain nombre d'informations afin de contrôler que le bois ne provienne pas de coupes illégales. Le sénateur schwytzois Peter Föhn (udc, SZ) veut ainsi – tout comme sa collègue de parti et députée au Conseil national Sylvia Flückiger-Bäni (udc, AG) qui a déposé une motion identique – qu'une solution soit trouvée au plus vite, afin que les producteurs et productrices suisses de bois ne soient plus désavantagés face à leurs concurrents européens. Il propose d'édicter une ordonnance sur la base de la loi sur les espèces protégées (LCITES) – ce qui constituerait la solution la plus rapide – argumentant que cette voie avait été choisie pour contrôler la licéité des produits importés issus de la pêche.
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion, estimant qu'une solution doit être trouvée au plus vite. Cependant, Doris Leuthard tient à préciser qu'il ne sera probablement pas possible de passer par la LCITES. En effet, celle-ci ne touche qu'à l'importation d'espèces protégées et en voie de disparition et ne peut donc pas concerner le marché du bois dans son ensemble – toutes les essences de bois n'étant pas en danger. La conseillère fédérale en charge des questions environnementales estime plus vraisemblable d'entamer une révision de la loi. Elle ajoute, de plus, qu'un changement législatif allant en ce sens aurait été possible, lorsque le Conseil fédéral a proposé de réviser la loi sur la protection de l'environnement en tant que contre-projet indirect à l'initiative pour une économie verte. Mais ce changement législatif n'a pas eu lieu, les parlementaires ayant refusé l'ensemble de la révision. Les adversaires de cette révision argumentaient alors, en ce qui concerne l'exportation de bois suisses, que l'Union européenne n'allait pas être si stricte sur l'application de sa réglementation.
Finalement, les sénateurs acceptent sans opposition la motion Föhn, qui passe aux mains de la chambre basse.

Auch der Ständerat behandelte die Motion Fässler (cvp, AI) „NFA-Programmvereinbarungen Wald 2016-2019“ zügig und stimmte nach kurzer Diskussion der Empfehlung des Bundesrates und der Entscheidung des Nationalrates zu, die Motion in drei Punkten anzunehmen.

Eine Motion „NFA-Programmvereinbarungen Wald 2016-2019“ von Nationalrat Fässler (cvp, AI) forderte den Bundesrat auf, bei der Umsetzung der NFA-Programmvereinbarungen Wald in den Jahren 2016-2019 sieben Punkte zu beachten. Von diesen Punkten nahm der Nationalrat in der Sommersession 2015 drei Punkte stillschweigend an. Namentlich sind dies die Forderung, dass die im Waldgesetz gemachten Änderungen zur Holzförderung und zur Klimaanpassung bereits berücksichtigt werden sollen, dass sich die Vollzugs- und Beratungsmassnahmen der Forstdienste verstärkt auf die Wirtschaftlichkeit der Massnahmen konzentrieren, und dass neben den Kantonen auch die Waldbesitzerinnen und Waldbesitzer in die Aushandlungen und die Umsetzung der Programmvereinbarungen einbezogen werden müssen.
Abgelehnt wurden die restlichen vier Punkte. Diese beinhalteten etwa die Forderung nach mehr finanziellen Mitteln zur Waldpflege oder zur Erschliessung des Waldes sowie Massnahmen zur Verjüngung von überalterten Wäldern. Die Entscheidung des Nationalrates entsprach auch der Empfehlung des Bundesrates.

Nachdem sich der Ständerat bei der Diskussion um die Revision des Waldgesetzes bei einem Artikel, welcher ebenfalls die Subvention der Erschliessung des Waldes ausserhalb des Schutzwaldes ermöglicht hätte, schon gegen weitere Gelder für die Walderschliessung ausgesprochen hatte, wurde auch die Motion von Siebenthal (svp, BE) „Erschliessung als Voraussetzung für die Nutzung des Ökorohstoffs Holz” mit Verweis auf die eben geführte Diskussion mit 26 zu 9 Stimmen (3 Enthaltungen) beerdigt.

Erschliessungen des Waldes mit lastwagenbefahrbaren Strassen, Seilkränen usw. sollen vom Bund generell und nicht nur in Schutzwald-Gebieten unterstützt werden. Dies forderte eine bereits 2012 eingereichte Motion von Siebenthal (svp, BE), welche die grosse Kammer im Juni mit 128 zu 30 Stimmen annahm. Die Nutzung der Ressource Holz liege sowohl im Bereich der Energie- als auch der Klimapolitik im öffentlichen Interesse. Aufgrund einer fehlenden Basiserschliessung könne dieses Ziel zurzeit aber vielerorts nicht umgesetzt werden. Bundesrätin Leuthard erwiderte, dass man diesen Subventionstatbestand im Rahmen der neuen Aufgabenverteilung zwischen Bund und Kantonen 2003 gestrichen habe. Erschliessungen ausserhalb des Schutzwaldes würden seither in der Verantwortung der Kantone liegen. Sie teile zwar grundsätzlich die Ansicht des Motionärs, dass die Verwertung einheimischen Holzes wichtig sei. Eine Wiederaufnahme der Unterstützung durch den Bund würde aber zusätzliche Mittel bedingen, welche das Parlament bei der Beratung des neuen Waldgesetzes im nächsten Jahr sprechen müsste. Ausserdem würde eine Rückverschiebung dieser Aufgabe auf die nationale Ebene den Bestrebungen des neuen Finanzausgleichs zuwiderlaufen, welcher eine generelle Entflechtung der Zuständigkeiten beabsichtigt hatte. Bei der Abstimmung wurde die Motion von der SVP und der BDP einstimmig unterstützt. Während auch die Mitteparteien CVP und FDP sowie die Grünen mehrheitlich Ja stimmten, stellte sich die grünliberale Partei dagegen. Die SP war mit 15 zu 15 Stimmen bei 6 Enthaltungen mittig gespalten. Der Ständerat beschloss nach längeren Diskussionen in der Wintersession, die Motion zu sistieren, um sie im kommenden Frühling parallel zur Revision des Waldgesetztes beraten zu können.

Der Ständerat entschied in der Frühjahrssession, eine abgeschwächte Version der Motion von Siebenthal aus dem Nationalrat anzunehmen: Statt der Forderung nach Wiederherstellung von durch Verbuschung und Verwaldung verlorener landwirtschaftlicher Nutzfläche, verlangte er Massnahmen zur Erhaltung des zurzeit noch existierenden Kulturlandes. Bundesrat Schneider-Ammann zeigte sich zwar erfreut darüber, dass die Ratsmitglieder den seiner Meinung nach finanziell überzogenen Anspruch des Nationalrats minderten, betonte aber gleichzeitig, dass schon genügend Vorkehrungen gegen die Ausdehnung der Waldfläche getroffen worden seien: Man denke etwa an die parlamentarische Initiative „Flexibilisierung der Waldflächenpolitik“, an die mit der Agrarpolitik neu eingesetzten Kulturlandbeiträge oder an die erhöhten Beiträge für Landwirtschaftsbetriebe mit einem grossen Anteil an Steillagen. Auch in der grossen Kammer brachte er diese Bedenken nochmals vor, wenngleich chancenlos: Eine deutliche Mehrheit, bestehend aus den Fraktionen der Christdemokraten, der Grünen und der SVP sowie Grossteilen der FDP und BDP beschloss, ihrer Kommissionsmehrheit zu folgen: Diese hatte geltend gemacht, dass das Greifen der vom Bundesrat genannten Instrumente sowie das allgemeine Funktionieren des Vollzugs noch nicht ersichtlich seien und man die Motion in der vom Ständerat vorgelegten Fassung deswegen annehmen solle.

Die grosse Kammer überwies eine Motion von Siebenthal (svp, BE) an den Ständerat. Diese verlangt vom Bundesrat die Schaffung von Rahmenbedingungen, welche die Wiederherstellung und Erhaltung von durch Verwaldung und Verbuschung dezimierten Landwirtschaftsflächen ermöglicht. Laut dem Antragsteller hat die Schweizerische Waldfläche in den vergangenen elf Jahren um 12 000 ha zugenommen, was mit einem Verlust von landwirtschaftlichen Flächen einhergehe. Dadurch gingen nicht nur landwirtschaftliche Einkommensmöglichkeiten in Randgebieten verloren, sondern auch wertvolle Zonen für die Förderung von Biodiversität und die für die Schweiz charakteristische und touristisch attraktive Vielfalt der Landschaft. Die zuständige Kommission der kleinen Kammer beantragte im November ebenfalls die Annahme der Motion.

Par 159 voix contre 16, le Conseil national a également adopté une motion Favre (plr, NE), qui chargeait le Conseil fédéral de réviser la méthode d'épuration des surfaces agricoles utiles (SAU) du pâturage boisé en garantissant un traitement équitable de ces surfaces vis-à-vis des autres SAU en zone agricole.

A l’instar du Conseil des Etats, et contre l’avis du Conseil fédéral, le Conseil national a adopté à son tour, par 86 voix contre 77, une motion de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats, relative à la déclaration obligatoire concernant le bois et les produits en bois. Il a également décidé de donner suite à la pétition du WWF (06.2010) contre l’importation et l’utilisation de bois abattu illégalement, remise aux chambres en 2005.

Contre l’avis du gouvernement, le Conseil des Etats a adopté une motion de sa commission de l’économie et des redevances, relative à la déclaration obligatoire concernant le bois et les produits en bois. Par 20 voix contre 18, les députés ont suivi la majorité de la commission, qui proposait d’adopter la motion en question, mais également de donner suite à la pétition du WWF contre l’importation et l’utilisation de bois abattu illégalement ( Petition WWF, 06.2010), remise aux chambres en 2005. La motion demande au Conseil fédéral d’élaborer un projet de loi qui prévoit l’obligation de déclarer la nature et l’origine du bois. Elle spécifie en outre que la déclaration obligatoire devra être introduite de manière échelonnée dans le temps, obéir au principe de la déclaration spontanée et avoir fait l’objet de sondages, prévoir des exceptions s’agissant de matériaux complexes dérivés du bois, tenir compte des développements internationaux (système d’autorisation FLEGT de l’UE pour les importations de bois), et être élaborée en association avec la branche concernée.

Malgré l’avis négatif du Conseil fédéral, le Conseil national a adopté, par 84 voix contre 76, une motion déposée en 2003 par le conseiller national bernois Fritz Abraham Oehrli (udc). Le député demandait une modification de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) visant à adapter les dispositions concernant la protection des haies et des bosquets aux besoins de l’agriculture. À la fin de l’année, le Conseil des Etats a cependant rejeté la motion en question, comme l’avait proposé le gouvernement.

Une motion Darbellay (pdc, VS) demandant de renoncer aux coupes dans les budgets liés aux forêts de protection a été déposée en début d’année au Conseil national. Le Conseil fédéral a proposé à ce dernier de rejeter la motion en question, estimant certes que la situation était difficile et les crédits octroyés insuffisants, mais rappelant que c’était le parlement qui avait décidé de limiter ces aides dans le cadre du programme d’allégement budgétaire 2003. Dans sa réponse à une interpellation Inderkum (pdc, UR) au Conseil des Etats (Ip. Inderkum, 04.3078), le Conseil fédéral a précisé que les réductions de 34% concernant les soins aux forêts protectrices étaient imputables pour l’essentiel à la suppression des crédits spéciaux Lothar. Il a ajouté que les moyens financiers à disposition seraient utilisés prioritairement là où les dangers sont les plus grands pour les forêts protectrices, les réductions se concentrant essentiellement sur les forêts d’exploitation. Voir également la réponse du CF à l’interpellation Lustenberger (pdc, LU) (Ip. Lustenberger, 04.3467).

Afin de lutter contre les dommages causés aux forêts tropicales, une motion Eymann (pl, BS) enjoignait le Conseil fédéral à adopter une législation claire et stricte sur la provenance des bois vendus en Suisse. La proposition imaginait un suivi du parcours du bois, un peu sur le modèle du suivi des viandes. Le gouvernement est allé dans le sens des inquiétude du parlementaire et s’est dit prêt à accepter la motion, adoptée au National (72 voix contre 57) et transformée en postulat sur l’injonction du Conseil des Etats (22 contre 11).

L’Office fédérale de l’environnement, de la forêt et du paysage (OEFP) a été tout particulièrement visée à travers une motion déposée en début d’année par le parlementaire John Dupraz (prd, GE) et appuyée par 72 conseillers nationaux de droite. La motion demandait que le secteur de la forêt, de la chasse et de la pêche soit détaché de l’OEFP et rattaché à l’agriculture au sein du Département de l’économie publique, sur la base de la fonction économique de la forêt, selon les initiants. Alors que le texte attend d’être traité aux deux Chambres, le Conseil fédéral a d’ores et déjà proposé de rejeter la motion, rappelant que la fonction économique de la forêt ne peut être séparée de son importance dans l’écosystème suisse et que, partant, l’OEFP se trouve en parfaite position pour contrôler ces deux aspects.

En revanche, le Conseil des Etats a transmis la motion Ziegler (pdc, UR) qui demande un relèvement du montant maximum prévu par l'arrêté fédéral sur les mesures extraordinaires pour la conservation de la forêt.