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Dans le cadre des discussions sur la vue d'ensemble du développement à moyen terme de la politique agricole, la CER-CN propose au Conseil national d'accepter son postulat qui vise à analyser les effets du système de protection douanière sur les branches situées en amont et en aval du secteur agricole, en complément au rapport délivré par le Conseil fédéral. Cette proposition, soutenue par l'exécutif, trouve les faveurs des députés et députées qui l'acceptent sans autre discussion que celles menées lors du débat sur la vue d'ensemble.

Vue générale sur la politique agricole. Effets du système de protection douanière sur les branches situées en amont et en aval du secteur agricole
Gesamtschau zur mittelfristigen Weiterentwicklung der Agrarpolitik

Les deux chambres sont appelées à procéder aux votes finaux quant à l'initiative pour des aliments équitables. Le Conseil national propose au peuple, par 139 voix contre 37 et 17 abstentions (qui proviennent des rangs du PS, du PDC, des vert'libéraux ainsi que du directeur de l'USP, Jacques Bourgeois (plr, FR)), de rejeter l'initiative des verts. Celle-ci ne trouve qu'une seule voix de soutien au Conseil des Etats, ce dernier recommandant également au corps électoral de rejeter l'initiative (34 voix contre 1 et 7 abstentions).

Fair-Food-Initiative
Volksinitiativen zur Förderung ökologischer Bedingungen in der Landwirtschaft

Le National doit se positionner sur une divergence dans la traduction italienne du texte de l'initiative pour des aliments équitables. En effet, la commission de rédaction a relevé une incohérence dans le texte en italien de l'initiative et propose une correction qui permet une meilleure compréhension de l'une des phrases de l'article 5. Ainsi, la commission, comme présenté par son rapporteur Lorenzo Quadri (Lega, TI), estime que la phrase: "Il Consiglio federale fissa obiettivi a medio e lungo termine e riferisce periodicamente sul lororaggiungimento. Se tali obiettivi non sono raggiunti prende provvedimenti supplementari o rafforza gli obiettivigià fissati." doit être modifiée de la manière suivante: "Il Consiglio federale fissa obiettivi a medio e lungo termine e riferisce periodicamente sul lororaggiungimento. Se tali obiettivi non sono raggiunti prende provvedimenti supplementari o rafforza i provvedimenti già adottati". La fin de la phrase permet une meilleur compréhension du texte, qui veut ainsi dire que: "... Si ces objectifs ne sont pas atteints, il prend des mesures supplémentaires ou renforce celles qui ont été prises." Cette proposition, déjà soumise et acceptée au Conseil des Etats, est adoptée sans discussion par la chambre du peuple.

Fair-Food-Initiative
Volksinitiativen zur Förderung ökologischer Bedingungen in der Landwirtschaft

Le Conseil des Etats traite de l'Initiative pour des aliments équitables. Après le rejet par la chambre basse du texte déposé par les Verts, les sénateurs et sénatrices débattent à leur tour sur cette initiative populaire qui veut promouvoir les produits alimentaires issus d'une agriculture socialement et écologiquement durable. Isidor Baumann (pdc, UR), rapporteur de la commission en charge (CER-CE), explique qu'ils ont auditionné les initiants ainsi que le SECO afin de pouvoir se faire un avis. Ainsi, la députée Maya Graf (verts, BL) et le sénateur Robert Cramer (verts, GE) ont plaidé pour l'initiative, rappelant qu'il est nécessaire d'aller plus loin que le seul contre-projet sur la sécurité alimentaire accepté par la population en septembre 2017. Bien que celui-ci contienne des articles relatifs à une utilisation plus durable des ressources ainsi qu'à des échanges commerciaux contribuant au développement durable, les deux défenseurs de l'initiative estiment qu'elle s'intéresse, de plus, aux produits alimentaires et non seulement à l'agriculture. Ils ont également soutenu le fait que cette initiative peut être appliquée en respectant les règles édictées dans le cadre des accords commerciaux. Ce point est contesté par une prise de position commune du SECO, de l'OSAV et de l'OFAG, qui déclarent en outre que cette initiative ne profitera que peu aux pays en voie de développement, les petits producteurs ne pouvant se permettre de payer pour un label certifiant leur production.
La commission de l'économie et des redevances demande donc à la chambre haute de rejeter d'une part l'initiative des Verts, et d'autre part, le contre-projet proposé par le sénateur Roberto Zanetti (ps, SO) – qui se trouve être le même contre-projet que celui formulé par le député Jans (ps, BS) au Conseil national. La commission justifie sa décision pour les raisons suivantes: l'initiative va trop loin, n'est pas applicable, a des tendances protectionnistes, amène des coûts supplémentaires, pourrait mettre les consommateurs sous tutelle, pèse sur l'industrie de transformation et n'est plus utile au vu de l'inscription récente du principe de sécurité alimentaire dans la Constitution. La commission estime que le contre-projet, bien que plus facile à mettre en œuvre, ne résout pas les problèmes évoqués et c'est pourquoi elle demande également à le rejeter.
Lors des discussions au sein de la chambre haute, le sénateur Germann (udc, SH) dit redouter une hausse des prix ainsi qu'une hausse du tourisme d'achat en cas d'acceptation de l'initiative. Un problème également soulevé par le député lucernois Damian Müller (plr, LU) qui considère que c'est une mauvaise réponse appliquée à une vraie question, à savoir l'offre en denrées alimentaires saines. Fervent défenseur de l'initiative, Robert Cramer rappelle qu'elle a été lancée, entre autres, en réaction aux scandales touchant la production de tomates dans le sud de l'Espagne qui se fait dans des conditions sociales et écologiques catastrophiques. Il fait également remarquer qu'une motion (10.3626) demandant au Conseil fédéral d'être autant attentif aux conditions de travail et à la protection de l'environnement qu'au libre-échange lorsqu'il conclut des accords internationaux en lien avec l'agriculture a été acceptée par les deux chambres. Prenant les négociations en cours avec l'Indonésie en exemple, le sénateur genevois estime que cette motion est restée lettre morte auprès du Conseil fédéral. Il pointe également le fait que lors de l'adoption de cette motion en 2011, personne n'a évoqué une quelconque incompatibilité avec les accords commerciaux internationaux. Cependant, Robert Cramer est conscient que l'initiative constitutionnelle n'est certainement pas le meilleur chemin et aurait préféré qu'un contre-projet indirect soit élaboré; une solution que le Conseil national avait à un moment considérée.
Le président de la Confédération, Alain Berset, rappelle la position du Conseil fédéral déjà défendue à la chambre basse quant à l'initiative. Selon lui, les bases légales existent déjà et un nouvel article constitutionnel n'est donc pas nécessaire. Le manque de majorités politiques explique le fait que certains débats dans ce domaine n'avancent pas. Le Conseil fédéral recommande donc de rejeter l'initiative.
Lors de la discussion par article, la commission de rédaction propose une modification du texte italophone; une modification qui permet de clarifier les propos mais qui n'enlève rien à la substance du texte. Cette proposition est adoptée sans discussion. Les sénateurs et sénatrices décident de ne pas entrer en matière en ce qui concerne le contre-projet Zanetti (par 31 voix contre 13 et aucune abstention) et rejettent l'initiative pour des aliments équitables par 32 voix contre 3 et 9 abstentions.

Fair-Food-Initiative
Volksinitiativen zur Förderung ökologischer Bedingungen in der Landwirtschaft

Alors que le monde paysan se trouve en conflit avec le conseiller fédéral Schneider-Ammann concernant les accords de libre-échange que le ministre de l'économie veut conclure avec certains pays d'Asie du sud-est ainsi que – dans le cadre de l'AELE – avec les pays du MERCOSUR, des chiffres nouvellement publiés par l'Administration fédérale des douanes (AFD) montrent que les importations en denrées alimentaires ont pratiquement doublé en l'espace de 25 ans en Suisse. Celles-ci sont passées, par habitant, de 344 kilos en 1990 à 490 kilos en 2016, représentant une hausse totale annuelle de 1,8 millions de tonnes. Ont particulièrement augmenté les importations de produits finis (qui contribuent à 1/5 de l'augmentation) – tels que les pâtisseries et les pâtes –, de légumes (qui contribuent à 9% de l'augmentation) et plus particulièrement de pommes de terre (11 kilos de plus par personne par rapport à 1990) ainsi que de fruits (8%; 6% de fruits exotiques). Markus Ritter (pdc, SG), président de l'USP et conseiller national explique cette augmentation par l'orientation donnée à l'agriculture suisse dans les années 90, qui est désormais tournée vers une production plus écologique et donc moins productive en termes quantitatifs.
Dans les autres domaines, le café, le thé et les épices d'une part et le sucre ainsi que le cacao d'autre part contribuent chacun à une augmentation de 6%, tout comme les fruits et légumes préparés.
Mais l'augmentation la plus nette touche l'eau minérale, qui est responsable de 22% de l'augmentation en tonnes de l'importation de produits alimentaires (suivie par les boissons sucrées (12%)), alors même que les producteurs suisses auraient les capacités de répondre à la demande indigène en eau minérale selon l’Association suisse des sources d’eaux minérales et des producteurs de soft-drinks (SMS).

Les importations en denrées alimentaires ont pratiquement doublé en 25 ans

Le Conseil des Etats s'est à nouveau emparé de la "loi chocolatière" afin de régler les différends restants avec le Conseil national quant à la modification de la loi sur l'agriculture et son article 55. En effet, le Conseil national propose d'enlever la spécification faisant que seule la production de céréales destinées à l'alimentation humaine soit concernée. De plus, il voudrait que les compléments puissent être touchés en fonction de la surface de production et non pas seulement en fonction du volume de production comme initialement inscrit.
La CER-CE invite les sénateurs à accepter, à l'unanimité, les deux modifications, estimant que la première modification amène une certaine ouverture et flexibilité et que la deuxième modification permet d'obtenir un résultat plus juste en termes de rétribution.
Cette discussion autour de la définition des céréales touchées par cette loi est l'occasion pour Roland Eberle (udc, TG), président de l'Association suisse des fabricants d'aliments fourragers (VSF), de thématiser la problématique de la fabrication d'aliments de fourrage en Suisse. Il appelle les sénateurs à être attentif, lors de prochains votes, à la situation déclinante de ces producteurs qui ne sont que peu soutenus face à la concurrence étrangère.
Finalement, les sénateurs acceptent tacitement les modifications proposées par la chambre sœur.

Au vote final, le Conseil national accepte par 144 voix contre 42 et 2 abstentions "l'arrêté fédéral relatif à l'approbation et la mise en œuvre de la décision ministérielle de l'OMC concernant la concurrence à l'exportation et à l'approbation des modifications de la Liste d'engagements LIX-Suisse-Liechtenstein dans le domaine des subventions à l'exportation" agrémenté des modifications convenues avec le Conseil des Etats. Ce dernier l'adopte à l'unanimité (42 voix) moins une abstention.

Suppression des contrubtions à l'exportation pour les produits agricoles transformés

La chambre du peuple débat à son tour sur l'abrogation de ladite "loi chocolatière". Le Conseil des Etats avait apporté un certain nombre de modifications à la proposition du Conseil fédéral; proposition qui consistait à supprimer toute contribution à l'exportation de produits agricoles transformés d'ici à 2020, comme demandé par les ministres lors de la 10ème conférence de l'OMC à Nairobi en 2015. La commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) propose, elle aussi, de modifier quelques aspects du projet de l'exécutif ainsi que des propositions formulées et acceptées par la chambre des cantons. Premièrement, comme rapporté par le député UDC Pierre-André Page (udc, FR), une majorité de la commission propose qu'il soit précisé que le supplément pour les céréales peut être versé en fonction du volume ou de la surface – y voyant la garantie d'une certaine souplesse dans l'application – mais s'oppose à la proposition du Conseil des Etats qui voulait que seules les céréales destinées à l'alimentation humaine soient concernés, estimant que cela pourrait s'avérer compliqué pour les paysans durant certaines années planifiables de surproduction céréalière. Ainsi, la majorité propose de rejeter la proposition de la minorité Jans (ps, BS) qui demande à conserver la version formulée par le Conseil des Etats. La majorité de la CER-CN invite, par contre, les parlementaires à approuver la proposition de ce dernier en ce qui concerne l'augmentation du montant alloué aux mesures d'accompagnement par rapport au projet du Conseil fédéral. La commission estime que celui-ci doit rester à hauteur de 94,6 millions de francs et non être baissé à 67,9 millions de francs. La minorité Bertschy (pvl, BE) veut, quant à elle, le maintien du plafond de dépenses fixé en première instance par le Conseil fédéral. La députée socialiste Schneider Schüttel (ps, FR) justifie cette position par le fait que la Suisse ne souffre plus autant du franc fort qu'à l'époque où les contributions ont été augmentées. De plus, elle estime qu'une augmentation pourrait aller à l'encontre de la décision de l'OMC et argumente finalement d'un point de vue des restrictions budgétaires entreprises par la Confédération. La deuxième proposition de la minorité Bertschy propose de limiter dans le temps cette forme de subventionnement et cela de manière dégressive jusqu'en 2027. Finalement, la commission demande à être consultée avant la promulgation de l'ordonnance sur les douanes, touchant à la procédure d'autorisation du trafic de perfectionnement. Celle-ci demande à ce que cette dernière soit simplifiée et transparente.
La commission des finances (CDF-CN) a elle aussi pris position quant au deuxième volet de cet objet, à savoir le volet touchant à l'arrêté fédéral concernant les moyens financiers dédiés à l'agriculture pour la période 2018-2021. Celle-ci demande également aux députés d'accepter l'augmentation des moyens proposée par la chambre haute par rapport au projet du Conseil fédéral; le montant total alloué à cet effet pour la période 2018-2021 doit s'élever, d'après la majorité de la commission, à 2,031 milliards de francs et non à 1,951 milliards de francs comme proposé par l'exécutif. Par la voix de son rapporteur Thomas Egger (pdc, VS), la commission justifie sa position, d'une part, par le fait que les chambres fédérales ont approuvé lors de la session d'hiver 2016 une augmentation des contributions pour la "loi chocolatière" à hauteur de 94.6 millions de francs par année et estime donc que le Conseil fédéral n'applique pas de manière conséquente cette décision des chambres dans la révision de cette loi. D'autre part, elle considère qu'un soutien à la production de matières premières dédiées aux produits transformés destinés à l'exportation est nécessaire afin que cette branche reste compétitive sur le plan international.
En plus de ses propositions d'approuver le projet du Conseil fédéral limitant le budget alloué aux producteurs de céréales et de lait à 67,9 millions de francs par année ainsi que la limitation dans le temps de cette contribution, Kathrin Bertschy souhaiterait plus généralement que la chambre du peuple n'entre pas en matière sur ce sujet. Parlant au nom de la fraction verte-libérale, la députée bernoise considère, en effet, que le premier objet soumis à votation – à savoir l'arrêté fédéral relatif à la suppression de toute aide à l'exportation, conformément aux règles édictée par l'OMC – concerne, en vérité, la modification de la loi sur l'agriculture. La fraction des vert'libéraux soutient, par contre, les modifications imposées par l'OMC, estimant que tout soutien financier à l'exportation de produits agricoles est dommageable pour les pays en voie de développement, les paysans de ces pays ne pouvant pas rivaliser contre des produits subventionnés. De plus, elle considère que cela va à l'encontre de la compétitivité et amène à une utilisation inefficiente des facteurs de production. Finalement, les vert'libéraux critiquent sur un plan plus général ce projet de loi, considérant que ce n'est pas une abolition de la "loi chocolatière", mais la création d'une nouvelle loi sur le lait et le pain ("Milch-Brot-Gesetz") – la proposition de loi irait à l'encontre de l'esprit des mesures souhaitées par l'OMC.
L'UDC ainsi que le PDC soutiennent quant à eux la proposition financière du Conseil des Etats ainsi que les propositions des majorités des commissions. Les Verts sont d'accord d'entrer en matière, mais critiquent vertement la solution trouvée par le Conseil fédéral, considérant qu'un système de financement passant par les paiements directs et non par un subventionnement couplé à la production, aurait été plus légitime et aurait répondu à la volonté du Conseil fédéral d'en arrêter avec ce mode de financement décidé lors de l'introduction du système des paiements directs dans les années 90. C'est pour cela qu'ils soutiennent la proposition budgétaire du Conseil fédéral. La fraction verte défend, de plus, les propositions de la minorité Bertschy d'une limitation temporelle et d'un paiement dégressif ainsi que de la minorité Jans limitant les paiements aux céréales destinées aux humains. Le PLR salue la décision du Conseil fédéral de simplifier le trafic de perfectionnement actif; une simplification qui permettra une meilleure compétitivité des entreprises du secteur agro-alimentaire. La majorité de la fraction libérale-radicale considère également que le montant proposé initialement par l'exécutif est justifié et ne devrait pas être augmenté, comme le proposent les majorités des deux commissions. Finalement, le parti socialiste est du même avis que les Verts en ce qui concerne le mode de financement et aurait souhaité qu'une solution en termes de paiements directs soit trouvée, respectant ainsi le mandat de la Constitution. Ils critiquent, comme les Vert'libéraux, cette proposition qui ne change, en définitive, rien, passant d'un système où les producteurs sont aidés et paient les paysans de manière correcte, à un système où les paysans sont soutenus, permettant ainsi de fixer un prix des matières premières plus bas pour les producteurs de produits transformés. Mais, conscient de l'urgence de trouver une solution, une majorité du PS est d'accord d'approuver le projet du Conseil fédéral, sous la condition que la proposition de la minorité Bertschy relative à une limitation temporelle soit acceptée.
Le Conseil fédéral, par la voix de son ministre de l'économie, Johann Schneider-Ammann, reste sur ses positions en invoquant les mêmes arguments que ceux invoqués devant les sénateurs du Conseil des Etats. Il précise, de plus, qu'un rapport d'évaluation est prévu, quatre ans après la mise en application de ces nouvelles mesures.
Les parlementaires votent massivement pour l'entrée en matière du premier arrêté fédéral relatif à l'approbation et à la mise en œuvre de la décision ministérielle de l'OMC. Lors du vote par article, la proposition de la minorité quant à une limitation temporelle sur dix ans, couplée d'un financement dégressif se voit refusée par 117 voix contre 68. C'est également la proposition de la majorité qui est acceptée par 129 voix contre 58 en ce qui concerne la prise en compte de la surface ainsi que de la suppression de la précision demandée par le Conseil des Etats de restreindre cela aux céréales destinées aux humains. Cet arrêté fédéral est finalement accepté par 165 voix contre 15 et 9 abstentions.
Les députés décident également massivement d'entrer en matière en ce qui concerne le deuxième arrêté fédéral relatif aux moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2018-2021. Lors du vote par article, la proposition des majorités des deux commissions de suivre le Conseil des Etats en ce qui concerne l'augmentation des moyens mis à disposition est acceptée par 111 voix contre 78 pour la proposition des minorités des deux commissions qui voulaient conserver le montant proposé par le Conseil fédéral. Sur le vote d'ensemble, l'arrêté fédéral est accepté par 138 parlementaires contre 52, sans abstention.
Le projet retourne donc aux mains du Conseil des Etats, afin de régler les différends restants entre les deux chambres concernant les termes à utiliser dans l'article 55 de la loi sur l'agriculture (céréales destinées au humains ou céréales de manière générale ainsi que l'ajout de la considération de la surface et non pas uniquement des volumes).

Suppression des contrubtions à l'exportation pour les produits agricoles transformés

L'analyse VOTO sur le comportement de vote quant au contre-projet direct à l'initiative pour la sécurité alimentaire révèle que le soutien important – le texte a été accepté par près de 79% des votantes et votants – de la population s'étant rendue aux urnes s'explique par l'absence quasi-complète d'opposition auprès du CF et du Parlement. En effet, ces derniers ont soutenu la disposition constitutionnelle élaborée par la CER-CE. Peu de différences démographiques sont à relever: les femmes l'ont acceptée plus clairement que les hommes (84% contre 74%), tout comme les cantons latins vis-à-vis de la Suisse-allemande. L'appartenance partisane n'a pas non plus eu d'influence notable. L'argument ayant été le plus souvent mis en avant par les partisans du texte est l'approvisionnement en produits suisses. Ainsi, 24% des votantes et votants ayant soutenu le contre-projet invoquent le soutien à la production de produits alimentaires suisses. L'analyse montre également qu'une grande partie des personnes ayant voté oui l'ont fait en se reposant sur les recommandations de tiers (famille, proches, Conseil fédéral), alors qu'ils sont 39% à ne pas pouvoir donner de raison à leur soutien, démontrant ainsi que ce contre-projet ne s'est que peu profilé dans le débat sociétal. Quant aux votantes et votants ayant glissé un "non" dans l'urne, près de la moitié (49%) l'ont fait parce qu'ils considéraient ce texte constitutionnel comme étant superflu.

Volksinitiative "Für Ernährungssicherheit"
Volksinitiativen zur Förderung ökologischer Bedingungen in der Landwirtschaft

Das im Ständerat angenommene Postulat Müller (fdp, LU) „Die Schweizer Landwirtschaft für die Zukunft fit machen” forderte den Bundesrat auf, aufzuzeigen wie die Schweizer Landwirtschaft für die kommenden Herausforderungen gewappnet werden kann. Insbesondere soll der Bericht die volkswirtschaftliche Bedeutung der Landwirtschaft aufzeigen, Zahlen über Subventionen und direkte sowie indirekte Unterstützungsleistungen durch Bund und Kantone zusammenstellen sowie deren historische Entwicklung aufzeigen. In weiteren Punkten des geforderten Berichtes sollen einerseits Massnahmen vorgeschlagen werden, wie die Landwirtschaft international konkurrenzfähiger gemacht werden könnte, andererseits aber auch diskutiert werden, wie die negativen Konsequenzen einer Liberalisierung für die in der Landwirtschaft Beschäftigten gemildert werden könnten. Im letzten geforderten inhaltlichen Schwerpunkt des Berichts sollen Lösungsansätze gefunden werden, wie Freihandelsabkommen für die Schweizer Landwirtschaft attraktiver gemacht werden können.
Der Bundesrat empfahl das Postulat zur Annahme und gab bekannt, die Inhalte des geforderten Berichts in die Gesamtschau zur mittelfristigen Weiterentwicklung der Agrarpolitik integrieren zu wollen. Tatsächlich wurde das Postulat schon fünf Wochen nach der Annahme durch die kleine Kammer im Rahmen der Gesamtschau erfüllt.

Die Schweizer Landwirtschaft für die Zukunft fit machen
Gesamtschau zur mittelfristigen Weiterentwicklung der Agrarpolitik

Lors de la 10ème Conférence ministérielle de l'OMC qui s'est déroulée fin 2015 à Nairobi, il a été décidé que toute contribution à l'exportation de produits agricoles transformés devait être supprimée d'ici à 2020. C'est ainsi ladite "loi chocolatière" qui est visée, celle-ci décrivant les mesures mises en place en Suisse il y a plus de 40 ans (en 1974) pour soutenir l'exportation de produits fabriqués avec de la matière première indigène, afin de les rendre compétitifs sur le plan international. Actuellement, 80% de ce soutien va à la production laitière, en partie pour la production de chocolat, donnant le nom à cette loi. Pour remplacer ces aides, le Conseil fédéral a prévu différents mécanismes de compensation qui iraient directement aux producteurs (laitiers et de céréales) et non à l'industrie alimentaire, qui elle verrait les règles concernant l'importation de matières premières en franchise de douane s'assouplir. Cette thématique avait déjà été abordée par le Conseil des Etats ainsi que par le Conseil fédéral dans le cadre du postulat Baumann, demandant à ce dernier de préciser le devenir de l'industrie agroalimentaire suisse.
Après que le Conseil fédéral ait dévoilé son projet de loi en mai 2017, les industriels ainsi que l'USP ont fait entendre leur mécontentement, critiquant le montant trop faible alloué aux producteurs en guise de compensation – 67,9 millions de francs sont prévus, alors que l'enveloppe d'aide à l'exportation s'élevait à 95 millions lors des années 2015, 2016 et 2017. De plus, le secrétaire de la Fédération des industries alimentaires suisses (FIAL), Urs Furrer, a fait savoir que les industriels allaient vraisemblablement importer plus de matière première de l'étranger – grâce en partie aux compensations prévues pour le secteur en terme de droits de douane à l'importation – si les prix des matières premières suisses ne s'avéraient plus être compétitifs; une situation qu'il regrette, la branche préférant, en effet, travailler avec des produits suisses. L'USP ainsi que la CDCA se sont également montrés critiques, argumentant qu'avec le maintien d'un soutien aux producteurs – amenant donc à un maintien de prix concurrentiels des matières premières pour l'industrie agroalimentaire – il n'y avait pas de raison d'abaisser ces droits de douane. Malgré tout, le Conseil fédéral travaille à une simplification administrative du trafic de perfectionnement actif – le terme technique décrivant l'importation temporaire de matière première en franchise de douane par l'industrie de la transformation alimentaire à des fins d'exportation.
Cette simplification pourrait passer par la création d'un système de coupons, comme proposé lors du débat d'entrée en matière par les sénateurs Graber (pdc, LU) (également président du Conseil d'administration d'Emmi et membre de la FIAL) et Vonlanthen (pdc, FR) (président de Chocosuisse et de Biscosuisse), ce dernier prenant pour exemple l'efficacité de ce système dans l'industrie du beurre.
Malgré tout, les auditions menées par la CER-CE afin de pouvoir se positionner, montrent que les acteurs touchés par la loi chocolatière semblent favorables à la mise en application des règles édictées par l'OMC qui permettrait à la Suisse d'être en règle sur le plan international. Le rapporteur de la commission, Isidor Baumann (pdc, UR) précise par contre que, comme demandé par l'USP et la FIAL, les acteurs impliqués réclament que le budget de compensation alloué corresponde aux 95 millions en vigueur actuellement et non aux 67.9 millions proposés par l'exécutif – une requête également reprise par ladite commission. Ainsi, cette dernière demande aux sénateurs d'entrer en matière et d'approuver la requête du Conseil fédéral, agrémentée des propositions qu'elle a formulé.
Après avoir décidé d'entrer en matière, les sénateurs acceptent sans grande discussion les propositions d'articles soumises par le Conseil fédéral concernant l'arrêté fédéral relatif à la mise en conformité des règles édictées par l'OMC. Ils acceptent également la proposition de la commission de préciser que les suppléments ne seront octroyés que dans le cas des céréales destinées aux humains. Lors du vote sur l'ensemble, 41 sénateurs soutiennent l'arrêté, sans opposition (avec 2 absentions).

L'arrêté fédéral relatif aux moyens financiers destinés à l'agriculture pour la période 2018-2021 étant également touché, les sénateurs étaient appelés à approuver les modifications des articles concernés. Ils décident, sur une proposition de la commission, d'augmenter le montant destiné à la promotion de la production et des ventes de 1,951 milliards de francs (comme promulgué par le Conseil fédéral) à 2,031 milliards pour les années 2018-2021. Ceci permet de maintenir, comme précisé en amont, le soutien dont bénéficiaient les producteurs céréaliers et laitiers jusqu'à présent avec la loi chocolatière. Johann Schneider-Ammann justifiait pourtant cette baisse par un changement de situation par rapport à l'époque où la décision fut prise d'augmenter les soutiens à cause du franc fort. Finalement, les sénateurs suivent la proposition de la commission par 38 voix (5 voix pour la variante du Conseil fédéral) sans abstention. Sur le vote d'ensemble concernant les modifications de cet arrêté fédéral, la chambre haute adopte le projet par 40 voix, à l'unanimité moins 4 abstentions.
Le projet du Conseil fédéral, agrémenté des retouches souhaitées par la commission et approuvées par le Conseil des Etats, passe donc aux mains de la chambre basse.

Suppression des contrubtions à l'exportation pour les produits agricoles transformés

Le national traite de l'initiative pour des aliments équitables sur laquelle la population sera amenée à voter en septembre 2018. Tout comme le Conseil fédéral, une majorité de la commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) appelle à ne pas soutenir cette initiative provenant des rangs des Verts. Bien que sensible aux causes défendues par le texte d'initiative, le rapporteur francophone de la commission, le député vaudois Olivier Feller (plr, VD), justifie cette décision par la complexité de la mise en place d'un système de contrôle qui permettrait de certifier de la durabilité ainsi que de l'équité des aliments produits à l’étranger. De plus, la mise en œuvre de cette initiative exigerait certainement d'accorder de nouvelles subventions fédérales afin d'aider la production locale et saisonnière ainsi que pour répondre aux exigences du travail équitable. Olivier Feller précise également que les partenaires commerciaux de la Suisse pourraient déposer plainte auprès de l'OMC, pouvant ainsi entraîner diverses mesures de rétorsion. A cela s'ajoute le fait que les citoyens et citoyennes ont accepté d'inscrire dans la Constitution le principe de sécurité alimentaire; un principe qui veut promouvoir des échanges commerciaux transfrontaliers axés sur le développement durable. Une minorité de la commission est de l'avis qu'il est nécessaire d'accepter l'initiative, comme défendue par le député Louis Schelbert (verts, LU), qui précise que le comité d'initiative se serait également contenté d'un contre-projet indirect – une considération balayée en commission par 13 voix contre 11 et 1 abstention. La CER-CN recommande finalement de rejeter le contre-projet direct Jans (ps, BS); un contre-projet formulé de telle sorte que les produits issus d'un commerce durable et équitable soient privilégiés et non, comme suggéré par l'initiative, exigés. Sur ce point, les initiants et les adversaires ne sont pas d'accord, les premiers considérant que l'initiative vise à avantager une certaine gamme de produits. Le députés Jans précise que le contre-projet a l'avantage de ne pas renchérir le prix des aliments importés – comme redouté dans le cas d'une acceptation de l'initiative – mais au contraire de baisser les prix des produits durables, en abaissant les barrières douanières pour ces aliments pour autant qu'ils ne soient pas produits en même temps en Suisse. Le parlementaire bâlois estime, de plus, que cela ne va pas à l'encontre des accords commerciaux, comme argumenté par la majorité de la commission.
Lors des prises de position des différents groupes, Céline Amaudruz (udc, GE), pour l'UDC, déclare que son groupe ne soutiendra ni l'initiative ni le contre-projet, l'inscription du principe de sécurité alimentaire étant, d'une part, suffisant à leurs yeux et les acteurs économiques remplissant, d'autre part, déjà la tâche consistant à proposer aux consommateurs des aliments durables et équitables; une position également partagée par le PBD, le PLR et le PDC. Le représentant de ce dernier, le député Leo Müller (pdc, LU), ajoute qu'il serait dommageable pour la paysannerie suisse de ne plus pouvoir se distinguer, en matière de qualité des produits, des aliments importés si ceux-ci doivent respecter les mêmes normes. De plus, le PDC redoute une augmentation du tourisme d'achat ainsi que la question sous-jacente qui se pose: les importations de privés doivent-elles également respecter cette législation? Le groupe démocrate-chrétien insiste finalement sur le fait qu'il leur est important de laisser le consommateur et la consommatrice libre de décider d'eux-mêmes ce qu'ils veulent acheter. Les verts-libéraux soutiennent, quant à eux, le contre-projet Jans, ceux-ci préférant un système incitatif à un système protectionniste. Le PS donne la liberté de vote, le groupe étant divisé sur cette question, comme admis par la députée Prisca Birrer-Heimo (ps, LU). Celle-ci, représentante des voix critiques au sein de son groupe, redoute que les standards suisses de production des aliments ne baissent à cause de la pression provenant du respect des normes suisses pour l'import – des normes élevées en comparaison internationale, même si, selon la députée lucernoise, l'agriculture suisse utilise énormément de pesticides et d'intrants chimiques comparé à d'autres pays. Finalement, elle redoute une hausse des prix généralisée en cas d'acceptation de l'initiative, une situation qui serait difficilement tenable pour les populations les plus vulnérables. C'est pour cela qu'elle appelle à soutenir le contre-projet Jans, qui évite un certain nombre de problèmes. Matthias Aebischer représente, quant à lui, l'aile du PS soutenant l'initiative en plus du contre-projet. Etant membre du comité de soutien à l'initiative et auteur d'une motion voulant interdire l'importation de produits alimentaires issus d'animaux maltraités – motion finalement rejetée par le Conseil des Etats – il estime que l'initiative vise une amélioration de la situation actuelle et ne cherche pas une interdiction totale de l'importation de produits ne respectant le droit environnemental, international ou encore les droits de l'Homme. Pour le député bernois, le mot «grundsätzlich» (traduit dans la version française du texte d'initiative par: «de manière générale») – qui apparaît dans l'alinéa 2 du texte et qui peut être compris en allemand comme contraignant ou non – donne une marge de liberté dans l'interprétation de l'initiative et dans son application concrète: la Confédération doit, en règle générale, garantir que les produits importés respectent les standards suisses.
Le groupe des verts-libéraux critique, lui, les mesures protectionnistes qui sous-tendent l'initiative mais défend les préoccupations majeures du texte. Thomas Weibel (pvl, ZH) est, en outre, convaincu que celles-ci pourraient être abordées sans contrevenir aux règles de l'OMC, lui qui propose d'orienter les incitations sur des taxes sur le CO2 plutôt que sur des mesures protectionnistes. Il propose donc de soutenir le contre-projet Jans mais de rejeter l'initiative.
Lors de la présentation plus exhaustive de l'initiative, les verts insistent encore une fois sur la compatibilité du texte avec les accords de l'OMC, ainsi que sur le besoin de cohérence entre la législation nationale – qui reflète la volonté des citoyens et citoyennes (l'interdiction des usines d'élevage ou des poules en cage pour ne citer que deux exemples) – et la législation concernant les produits importés. Car, de l'avis de la verte Adèle Thorens Goumaz (verts, VD), la population ne peut, par principe, tolérer à l'étranger ce qu'elle ne tolère pas à l'interne. Sa collègue de parti, Maya Graf (verts, BL) précise que 80 pourcents des importations proviennent de pays industrialisés et non de pays dits du sud; des pays industrialisés où, comme souligné par la députée genevoise Lisa Mazzone (verts, GE), les conditions de travail sont parfois très précaires comme l'exemple des ouvriers et ouvrières agricoles travaillant en Espagne l'a prouvé. De plus, Adèle Thorens Goumaz fait remarquer que l'inscription du principe de sécurité alimentaire ne mènera pas à des échanges commerciaux plus durables, le Conseil fédéral ayant déclaré que le texte récemment accepté ne nécessitera aucun changement légal.
Lors du deuxième jour de débat, certains représentants de l'USP sont montés à la tribune pour exposer le point de vue de l'organisation agricole. Le président de cette dernière – Markus Ritter (pdc, SG) – salue l'initiative, mais aurait préféré un contre-projet indirect de la commission en charge et annonce qu'il s'abstiendra. Jacques Bourgeois (plr, FR), directeur de cette même organisation, estime que l'initiative va dans le bon sens, même si une partie des points abordés sont, depuis l'adoption du contre-projet à l'initiative sur la sécurité alimentaire, d'ores et déjà inscrit dans la constitution. Markus Hausammann (udc, TG) (qui préside le Club agricole de l'Assemblée fédérale, regroupant une centaine de parlementaires) considère qu'une acceptation du texte amènerait un excès de bureaucratie. A l'interpellation de la députée Graf quant à la motion déposée par son collègue de parti Albert Rösti (udc, BE) – une motion demandant à ce que les normes des produits alimentaires importés provenant d'animaux respectent les normes suisses, sous peine d'être labellisés «Produit par des méthodes interdites en Suisse», mais finalement rejetée par le Conseil national – Markus Hausammann répond que, tant l'initiative que la motion, sont de bons apports à la discussion quant aux normes de production.
Ce deuxième jour de débat a également été marqué par le discours de Jonas Fricker (verts, AG) qui le poussera à démissionner de son poste de parlementaire. En effet, celui-ci fait remarquer que les images d'élevages de masse lui rappellent, malgré lui, des séquences du film «La Liste de Schindler»; à la différence près que les cochons, eux, n'ont aucune chance d'en ressortir vivant contrairement aux personnes envoyées dans les camps de concentration.
Finalement, le Conseil fédéral, par la voix d'Alain Berset, recommande à l'assemblée de rejeter tant l'initiative que le contre-projet Jans. Il estime, en effet, que la Confédération remplit déjà les objectifs fixés par l'initiative, tant dans sa dimension de la protection des animaux – l'article 18 de la loi sur l'agriculture édicte de possibles interdictions d'importations dans certains cas – que dans sa dimension environnementale – le Plan d'action Economie verte ainsi que l'Agenda 2030 de l'ONU en sont deux exemples. Alain Berset critique simplement le manque de volonté politique pour aller dans le sens demandé par les deux objets, les bases légales existant déjà pour agir. Finalement, le Conseil fédéral considère que les contrôles à l'étranger qu'impliquerait l'acceptation de l'initiative seraient trop compliqués à mettre en place, en plus du problème de la conformité avec les différents accords commerciaux que la Suisse a signé.
Lors du vote, le Conseil national décide, par 119 voix contre 60 et 2 abstentions, de ne pas entrer en matière concernant le contre-projet Jans. Quant à l'initiative, une majorité des députés – 125 voix contre 37 et 23 abstentions – suit l'avis du Conseil fédéral et propose à la population de la rejeter.

Fair-Food-Initiative
Volksinitiativen zur Förderung ökologischer Bedingungen in der Landwirtschaft

Der Abstimmungskampf um die Initiative für Ernährungssicherheit gestaltete sich aufgrund einer fehlenden Opposition eher ungewöhnlich. In zwei Punkten herrschte weitläufige Einigkeit. So würde aus der Annahme der Initiative direkt keine neue Gesetzesänderung und kein neuer Subventionsbedarf resultieren. Folglich entschieden nahezu alle Parteien und Verbände, die Initiative zur Annahme zu empfehlen. Die einzigen Nein-Parolen von nationalen Akteuren kamen vom Gewerbeverband und der EDU. Beide betrieben aber keinen Abstimmungskampf und äusserten sich kaum zu ihrer Position. Somit bildete sich bis zum Abstimmungstag kein Nein-Komitee, dafür entstanden gleich zwei Komitees, welche für ein Ja an der Urne warben. Das Erste, angeführt vom Bauernverband, bestand vor allem aus bürgerlichen Politikerinnen und Politikern; dem Zweiten, gegründet von der Agrarallianz, gehörten linksgrüne Politiker und Politikerinnen sowie Mitglieder der FDP an. Letzteren ging es darum, dem Bauernverband die Deutungshoheit nicht alleine zu überlassen. Sie sahen den Text des Gegenvorschlags als Kampfansage gegen den Protektionismus. Der linksgrüne Teil der Agrarallianz hingegen interpretierte den Gegenentwurf als Grundlage für eine umwelt- und tierfreundlichere Landwirtschaft.

Der weitläufigen Befürwortung durch die verschiedenen politischen Akteure zum Trotz sorgte der Gegenentwurf bei der Bauernschaft für deutliche Auseinandersetzungen. Einzelne Personen aus ihren Reihen gaben sich unglücklich über den Verlauf, welcher die Initiative mit dem Gegenvorschlag genommen hatte. Heftig diskutiert wurde vor allem der neu im Gegenentwurf eingefügte Abschnitt d, welcher besagt, dass die Voraussetzungen für „grenzüberschreitende Handelsbeziehungen, die zur nachhaltigen Entwicklung der Land- und Ernährungswirtschaft beitragen“, geschaffen werden sollen. Dies stehe in starkem Kontrast zur ursprünglichen Initiative des Bauernverbandes, welche die einheimische Landwirtschaft stärken wollte. Dass FDP-Bundesrat Johann Scheider-Ammann an verschiedenen Anlässen andeutete, dass der Gegenvorschlag als Grundlage dafür dienen könnte, um Schutzzölle abzubauen, alarmierte die Bauernschaft zusätzlich. Der Bauernverband versuchte zu beschwichtigen und interpretierte diesen Passus so, dass nur der Import von nachhaltigen Produkten, die nicht in der Schweiz produziert werden können, gefördert werden solle, und deutete den Gegenentwurf im Gesamten als Konzept für „fairen Handel, statt Freihandel“, wie in einer Medienmitteilung zu lesen war.
Diesem Verständnis widersprach die Luzerner SVP, welche kurz vor der Abstimmung unter der Anführung von alt Nationalrat und Landwirt Josef Kunz deutlich die Nein-Parole erliess. Kunz kritisierte öffentlich den Bauernverband, die Initiative zu unrecht zurückgezogen zu haben, und nannte den Gegenvorschlag einen „Freipass für den Agrarfreihandel“. Diese Ansicht teilte die St. Galler SVP, welche sich ebenfalls entschieden hatte, die Initiative abzulehnen.
Erfreut über die Entwicklungen der Ernährungsinitiative zeigte sich hingegen die Präsidentin der schweizerischen Kleinbauern-Vereinigung, Regina Fuhrer. Die Vereinigung, welche sich dagegen einsetzt, dass die Bauernhöfe in der Schweiz immer grösser und industrieller werden, lehnte die ursprüngliche Initiative des Bauernverbandes ab. Diese sei zu stark auf die Produktion und zu wenig auf Vielfalt ausgerichtet gewesen, so die Kritik Fuhrers. Den neuen Vorschlag jedoch lobte sie dafür, dass er eine schonende Produktionsweise und faire Handelsbeziehungen fördere sowie die Nahrungsmittelverschwendung thematisiere.

Grund für die ungewöhnlich grosse Einigkeit zwischen Parteien und Verbänden schien zu sein, dass der Text von allen Akteuren unterschiedlich interpretiert wurde und verschiedene Aspekte in den Vordergrund gerückt wurden. So gefielen den linken Parteien die ökologischen Forderungen des Gegenentwurfs, wie etwa die standortangepasste und ressourceneffiziente Lebensmittelproduktion und der ressourcenschonende Umgang mit Lebensmitteln, die wirtschaftsliberalen Parteien begrüssten die „grenzüberschreitenden Handelsbeziehungen“ und die landwirtschaftsnahen Akteure befürworteten die Sicherung der landwirtschaftlichen Produktion und des Kulturlandes.
Aus dieser einseitigen Ausgangslage heraus erstaunten auch die Ergebnisse der ersten Befragung zu den Stimmabsichten von GFS Bern kaum. 65 Prozent wollten sich „eher“ oder „bestimmt“ für die Vorlage aussprechen, nur 18 Prozent entschieden sich „eher“ oder „bestimmt“ dagegen. Die grösste Unsicherheit, die noch blieb, war, ob sich irgendwelche Konsequenzen aus einer Annahme ergeben würden. Fast schon philosophisch stellte der Tagesanzeiger die Frage: „Soll man einen Artikel in die Verfassung schreiben, der weder Gutes noch Böses bewirkt, der nichts verlangt und nichts anstösst, der einfach nur – existiert?“

Am Abstimmungssonntag kam es dann zur Entscheidung: Mit einer Stimmbeteiligung von fast 50 Prozent stimmte das Stimmvolk mit sehr hohen 78,7 Prozent wenig überraschend für die Annahme des Gegenentwurfs zur Volksinitiative und für den neuen Abschnitt in der Schweizer Verfassung.


Abstimmung vom 24. September 2017

Beteiligung: 47,1%
Ja: 1'943'180 (78,7%) / Stände: 20 6/2
Nein: 524'919 (21,3%) / Stände: 0 0/2

Parolen:
- Ja: SVP (2)*, SP, FDP (3)*, CVP, GPS, GLP (1)*, BDP, EVP, Bauernverband, Pro Natura, WWF, Bäuerinnen- und Landfrauenverband, Bischofskonferenz, Caritas.
- Nein: EDU, Gewerbeverband.
*in Klammern: Anzahl abweichende Sektionen.

Volksinitiative "Für Ernährungssicherheit"
Volksinitiativen zur Förderung ökologischer Bedingungen in der Landwirtschaft

In den Schlussabstimmungen wurde der Gegenentwurf zur Initiative für Ernährungssicherheit im Ständerat mit 36 zu 4 Stimmen (4 Enthaltungen) und im Nationalrat mit 175 zu 5 Stimmen (10 Enthaltungen) angenommen. Die Gegenstimmen in der kleinen Kammer stammten von einzelnen Mitgliedern der SP, FDP und SVP, die Opposition in der grossen Kammer bestand vollumfänglich aus Parlamentarierinnen und Parlamentariern der FDP-Fraktion.
Wie zuvor angekündigt zog der Bauernverband daraufhin seine Initiative zurück. Somit stand fest, dass das Stimmvolk über den direkten Gegenentwurf des Parlamentes und nicht über den ursprünglichen Initiativtext abstimmen würde.

Volksinitiative "Für Ernährungssicherheit"
Volksinitiativen zur Förderung ökologischer Bedingungen in der Landwirtschaft

Da der Ständerat der Initiative für Ernährungssicherheit einen Gegenentwurf gegenübergestellt hatte und die Behandlungsfrist im Januar 2017 abgelaufen wäre, wurde von beiden Räten eine Fristverlängerung um ein Jahr gutgeheissen.
Im Frühjahr 2017 behandelte der Nationalrat im Differenzbereinigungsverfahren den vom Ständerat vorgeschlagenen Gegenentwurf zur Volksinitiative des Bauernverbandes. Die Mehrheit der WAK-NR (20 zu 1 Stimmen, 3 Enthaltungen) zeigte sich mit dem Vorschlag des Ständerats einverstanden und plädierte dafür, diesen dem originalen Initiativtext vorzuziehen. Zwar wurde von allen Seiten bestätigt, dass auch der neue Verfassungstext keine Gesetzesänderung und keinen neuen Subventionstatbestand mit sich bringen würde, aber man begrüsste, dass bei einer Annahme des Gegenentwurfs der Begriff der „Ernährungssicherheit” in der Verfassung festgehalten und umschrieben würde und dass der Begriff, im Vergleich zum ursprünglichen Initiativtext, in einem globaleren Kontext verstanden würde. Zudem habe der Entwurf des Ständerats einige formale Mängel des ursprünglichen Initiativtextes aus dem Weg geräumt.
Auch wurde von Kommissionssprecher Beat Jans (sp, BS) darauf hingewiesen, dass in der Formulierung des Gegenentwurfs zwei Begehren der Fair-Food-Initiative aufgegriffen wurden. So steht in einem Abschnitt, dass grenzüberschreitende Handelsbeziehungen, die zur nachhaltigen Land- und Ernährungswirtschaft beitragen, gefördert werden sollen. Ein anderer hält einen ressourcenschonenden Umgang mit Lebensmitteln fest, was als Einbezug der Food-Waste-Thematik verstanden wurde.
In der nationalrätlichen Debatte gab es zwei Minderheitsanträge von Seiten der SVP und einen aus der FDP-Fraktion. Thomas Aeschi (svp, ZG) forderte im neuen Artikel zur Ernährungssicherheit die „wortgetreue Umsetzung von Artikel 121a der Bundesverfassung” festzuhalten; Marcel Dettling (svp, SZ) schlug in einem Einzelantrag vor, den Text mehr auf die inländische Produktion auszurichten. Der dritte Anpassungsvorschlag, eingereicht von Christian Wasserfallen (fdp, BE), beinhaltete die Forderung den „ressourcenschonenden Umgang mit Lebensmitteln” aus der Vorlage zu streichen. Alle Anliegen blieben im Nationalrat chancenlos.
Die grosse Kammer entschied mit 173 zu 7 Stimmen (11 Enthaltungen), dem direkten Gegenentwurf zur Volksinitiative „Für Ernährungssicherheit” zuzustimmen. Die Vorlage wurde von allen Fraktionen unterstützt, die 7 Gegenstimmen stammten aus den Fraktionen der FDP und der SVP.

Volksinitiative "Für Ernährungssicherheit"
Volksinitiativen zur Förderung ökologischer Bedingungen in der Landwirtschaft

In Erfüllung zweier Postulate von Nationalrat und Bauernverband-Direktor Jacques Bourgeois (fdp, FR) (14.3023 und 14.3815) wurde der Bericht „Agrarpolitiken. Internationaler Vergleich mit speziellem Fokus auf Risikoabsicherung“ veröffentlicht. Darin wurden die unterschiedlichen Ausgestaltungen der Landwirtschaftspolitik und insbesondere der Subventionszahlungen in der EU, der Schweiz, Kanada und den USA vergleichend untersucht. Ein spezielles Augenmerk lag dabei auf Massnahmen, welche der Risikoabsicherung dienen. Bourgeois wollte wissen, inwiefern sich in dieser Art ausgestaltete staatliche Massnahmen auf die Gegebenheiten in der Schweiz, auch in Bezug auf die anstehende Agrarpolitik 2018-2021, anwenden liessen.
Die Ergebnisse des Berichts lassen sich wie folgt zusammenfassen: Die Schweiz zeichne sich demnach durch ihr hohes Preisniveau, durch einen grossen Anteil an benachteiligten Gebieten sowie durch die hohen Ansprüche der Bevölkerung an die Landwirtschaft aus. Diese Faktoren führten dazu, dass die Schweizer Landwirtschaftspolitik mit einem grossen und vielfältigen Instrumentarium ausgestaltet sei und über die höchsten staatlichen Subventionszahlungen verfüge. Im Gegensatz dazu unterscheide sich zum Beispiel die kanadische Agrarpolitik wesentlich von der schweizerischen. Sie sei in der Breite der Ausrichtung ihres Instrumentariums viel enger gesteckt und stark auf die Abschwächung der vor allem klimatisch bedingten hohen Risiken des Sektors ausgerichtet. Folglich gehörten Instrumente des Risikomanagements in der Landwirtschaft zu den zentralen Elementen der kanadischen Landwirtschaftspolitik.
Den Schwerpunkt der Risikoabsicherung teile sich die kanadische Landwirtschaftspolitik mit der amerikanischen Agrarpolitik. In den USA sei das Massnahmenspektrum jedoch deutlich breiter und beinhalte auch Instrumente, die vor allem gesellschaftspolitische Auswirkungen hätten. Beispielsweise existiere eine Massnahme, welche das Ziel verfolge, der ärmsten Schicht der Bevölkerung den verbilligten Zugang zu Nahrungsmitteln gezielt zu ermöglichen.
Während das Risikomanagement in den USA und in Kanada eine wichtige Rolle in der Agrarpolitik einnehme, zeichne sich die Landwirtschaftspolitik der Schweiz und der EU mehr durch die Einkommenssicherung der Landwirte und Landwirtinnen und die Förderung von Leistungen zugunsten der Gesellschaft aus. Diese Massnahmen hätten aber auch einen indirekten Einfluss auf die Risikosituation des Sektors. So wirkten zum Beispiel die Direktzahlungen und der Grenzschutz in der Schweiz stabilisierend auf die Einkommen der in der Landwirtschaft tätigen Bevölkerung, was den Einfluss von äusseren Faktoren wie Naturereignissen oder Preisschwankungen mildere. Zudem würden Versicherungslösungen zur Absicherung von Produktionsrisiken in der Schweiz schon seit langer Zeit von privatwirtschaftlichen Anbietern zur Verfügung gestellt.
Der Bericht kommt zum Schluss, dass es aufgrund der schweizerischen Gegebenheiten nicht zielführend sei, die Schweizer Agrarpolitik in Richtung der analysierten ausländischen Agrarpolitiken anzupassen. Die Umstände seien zu verschieden, um direkte Vergleiche ermöglichen zu können, und die in der Schweiz schon vorhandenen Möglichkeiten zur Risikoabsicherung wie die Direktzahlungen oder die privatwirtschaftlichen Angebote seien bisher in ihrer stabilisierenden Wirkung erfolgreich. Der Bundesrat werde aber die Entwicklung der ausländischen Landwirtschaftspolitiken, insbesondere im Hinblick auf die zukünftige Agrarpolitik, weiterverfolgen.

Agrarpolitiken. Internationaler Vergleich mit speziellem Fokus auf Risikoabsicherung

Im Ständerat stiess die Motion Barazzone (cvp, GE) „Illegaler Handel mit bedrohten Arten. Schärfere strafrechtliche Sanktionen in der Schweiz“ in der Wintersession 2016 auf viel Zuspruch. Von der WBK-SR zur Annahme empfohlen und von niemandem in Frage gestellt, wurde die Motion nach drei befürwortenden Wortmeldungen auch von der kleinen Kammer angenommen.

Illegaler Handel mit bedrohten Arten. Schärfere strafrechtliche Sanktionen in der Schweiz

Rund neun Monate nachdem der Nationalrat nach ausführlicher Diskussion entschieden hatte, die Initiative für Ernährungssicherheit als Erstrat zur Annahme zu empfehlen, gelangte das Anliegen in den Ständerat. Die Mitglieder der WAK-SR erklärten zu Beginn der Sitzung, dass sie sich aufgrund der ausführlichen Diskussion im Nationalrat ein umfassendes Bild vom Initiativtext gemacht hätten und dabei auch die noch ausstehenden weiteren landwirtschaftlichen Volksinitiativen, namentlich die Fair-Food-Initiative, die Initiative für Ernährungssouveränität sowie die Hornkuh-Initiative mit einbezogen hätten. Aufgrund der so gewonnenen Erkenntnisse entschieden sie, der viel diskutierten Initiative für Ernährungssicherheit einen direkten Gegenentwurf gegenüberzustellen, welcher zwar die Grundforderung des originalen Initiativtextes nach dem Schutz des Kulturlandes übernimmt, jedoch klarer und marktorientierter formuliert ist. Unter anderem schliesst der Gegenentwurf im Gegensatz zum Initiativtext zum Schutz der Ernährungssicherheit die gesamte Kette der Lebensmittelproduktion von der Produktion über die Verarbeitung bis zum Konsum mit ein. Ein weiterer Unterschied zum Initiativtext besteht darin, dass der Gegenentwurf die Ernährungssicherheit der Schweiz in einen globalen Kontext setzt und so vom Bund fordert, dass Voraussetzungen geschaffen werden, um grenzüberschreitende Handelsbeziehungen, welche zu einer nachhaltigen Land- und Ernährungswirtschaft beitragen, zu pflegen. Weiter enthält der Gegenentwurf einen Absatz, welcher die Forderung nach einem ressourcenschonenden Umgang mit Lebensmitteln in der Verfassung verankert. Die Kommission empfahl ihrer Kammer den Gegenvorschlag mit 8 zu 4 Stimmen bei 1 Enthaltung zur Annahme. Dieser Entscheidung schloss sich auch Bundesrat Schneider-Ammann an.
Eine Minderheit der Kommission, angeführt durch Ruedi Noser (fdp, ZH), erläuterte, dass sowohl der Initiativtext als auch der Gegenvorschlag rein deklaratorischer Natur seien und dass aus keinem der Texte ein gesetzgeberischer Handlungsbedarf resultiere. Bei der Annahme einer der beiden Entwürfe würde es faktisch zu keiner Veränderung kommen. Aus diesem Grund schlug die Minderheit vor, sowohl die Initiative als auch den Gegenvorschlag Volk und Ständen zur Ablehnung zu empfehlen. Die Voten im Rat schlossen mehrheitlich an diese beiden Lager an, wobei der Gegenvorschlag schlussendlich mehr zu überzeugen vermochte und mit 38 zu 4 Stimmen klar angenommen wurde. Der Bauernverband äusserte sich gegenüber der Presse positiv zu den Entwicklungen und kündigte an, die Initiative zurückzuziehen, sollten sich beide Räte auf den Gegenvorschlag einigen.

Volksinitiative "Für Ernährungssicherheit"
Volksinitiativen zur Förderung ökologischer Bedingungen in der Landwirtschaft

Nachdem die Motion Barazzone (cvp, GE) beim ersten Verhandlungstermin in der Wintersession 2015 von Felix Müri (svp, LU) bekämpft worden war, beriet der Nationalrat im Frühjahr 2016 über den Vorstoss „Illegaler Handel mit bedrohten Arten. Schärfere strafrechtliche Sanktionen in der Schweiz“. Gefordert wurde vom Bundesrat, dass er die Gesetzgebung über den Verkehr mit Tieren und Pflanzen geschützter Arten so anpasse, dass der Handel mit ihnen härter bestraft werde. Dies auch aus der Überlegung heraus, dass sich die Wege der Schmugglerware sehr schnell an die Gesetzgebung anpassen und Routen gewählt würden, bei welchen nur geringe Sanktionen zu erwarten seien. Da die Schweiz bisher eine deutlich weniger strikte Gesetzgebung habe als viele ihrer Nachbarländer, gerate sie in Gefahr, vermehrt Transitland für den illegalen Handel zu werden. Im Nationalrat wurde die Forderung vom Bundesrat unterstützt und mit 122 zu 57 Stimmen bei 10 Enthaltungen angenommen.

Illegaler Handel mit bedrohten Arten. Schärfere strafrechtliche Sanktionen in der Schweiz

Mit über sieben Stunden Diskussionszeit und rund 180 Wortmeldungen wurde die Initiative für Ernährungssicherheit im Nationalrat ausführlich behandelt. Die vorberatende WAK-NR hatte das Begehren des Bauernverbandes mit 12 zu 10 Stimmen und 2 Enthaltungen abgelehnt.
CVP-Nationalrat und Präsident des Bauernverbandes Markus Ritter (cvp, SG) setzte sich mit Hilfe von zahlreichen Vertretern der SVP, BDP und CVP dafür ein, den Nationalrat von der Initiative zu überzeugen. Er argumentierte, dass es für die Schweiz mit steigender Bevölkerungszahl und sinkender Kulturlandfläche umso wichtiger werde, den Schutz des Kulturlandes in der Verfassung zu verankern, um längerfristig den momentanen Selbstversorgungsgrad zumindest halten zu können. Weiter sah er in der Initiative ein Instrument, um der Schweizer Landwirtschaft klare Perspektiven zu geben. „Nur so wird auch eine kommende Generation bereit sein, die Aufgaben in der Landwirtschaft zu übernehmen, gesunde Lebensmittel zu produzieren, die Kulturlandschaft zu pflegen, die Biodiversität zu erhalten und auch eine soziale Verantwortung im ländlichen Raum wahrzunehmen“, so die Argumentation Ritters.
Genau in diesem Punkt widersprachen allerdings die Gegner des Vorstosses, bestehend aus Vertretern der FDP, der GLP und der SP. Alle in der Initiative formulierten Forderungen seien bereits in der Bundesverfassung vorhanden, weshalb unklar sei, welche Änderung der Rechtslage eine Annahme der Initiative zur Folge hätte. Zudem sei eine komplett unabhängige Landwirtschaft in der Schweiz eine Illusion, da das Land nahezu alle fossilen Brennstoffe aus dem Ausland beziehe. Schlussendlich gelang es aber den Vertretern der Landwirtschaft eine Mehrheit des Rates zu überzeugen. Die Mitglieder der SVP- und CVP-Fraktion stimmten für die Unterstützung der Initiative, die geschlossene SP- und GLP-Fraktion sowie grosse Teile der FDP-Fraktion dagegen. Die geschlossene Enthaltung der grünen Ratsmitglieder führte zu einer knappen Annahme der Initiative mit 91 zu 83 Stimmen und 19 Enthaltungen.

Volksinitiative "Für Ernährungssicherheit"
Volksinitiativen zur Förderung ökologischer Bedingungen in der Landwirtschaft

In Form der parlamentarischen Initiative „Sicherung der Ernährungssicherheit“ will Rudolf Joder (svp, BE) den Bundesrat sowie die Bundesverwaltung rechtlich dazu verpflichten, bei der Aushandlung oder Anpassung von internationalen Verträgen die inländische Landwirtschaft zu schützen und den Import von Lebensmitteln zu begrenzen. Der Vorstoss wurde im Nationalrat nur von der SVP-Fraktion aktiv unterstützt. Elisabeth Schneider-Schneiter (cvp, BL) argumentierte als Vertreterin der APK-NR, dass Ernährungssicherheit bei einem Selbstversorgungsgrad von 55 Prozent nur sichergestellt werden könne, wenn Aussenhandel betrieben werde. In der Abstimmung stellten sich die Mehrheiten der übrigen Fraktionen gegen die geschlossen stimmende SVP-Fraktion. Damit wurde die parlamentarische Initiative nach dem Willen von 114 zu 72 Parlamentsmitgliedern (5 Enthaltungen) abgewiesen.

Sicherung der Ernährungssicherheit

Im Frühjahr 2015 behandelte der Bundesrat die vom Bauernverband und der SVP eingereichte Initiative für Ernährungssicherheit. Diese verlangt, einen zusätzlichen Artikel in die Bundesverfassung einzufügen, welcher festhält, dass der Bund die Versorgung der Bevölkerung mit in der Schweiz produzierten und aus vielfältiger und nachhaltiger Produktion stammenden Lebensmitteln fördert und dafür sorgt, dass der Verlust von Kulturland bekämpft wird. Weiter soll der administrative Aufwand für die landwirtschaftliche Bevölkerung gering gehalten sowie die Investitionssicherheit in der Landwirtschaft gewährleistet werden. Als Abschluss hält der Initiativtext fest, dass der Bundesrat bei einer Annahme der Initiative nach höchstens zwei Jahren die entsprechenden Gesetzesbestimmungen zu beantragen habe.
In seinem Bericht kam der Bundesrat zum Schluss, dass er die Initiative zur Ablehnung empfiehlt. Zwar sei das Thema der Sicherung der Nahrungsmittelzufuhr von grosser Wichtigkeit, doch sei die Initiative nicht das richtige Mittel, diese zu gewährleisten. Er argumentierte, dass die bereits in der Bundesverfassung festgehaltenen Bestimmungen die Anliegen der Initiative schon sehr breit abdeckten und deshalb keine konkrete gesetzliche Änderung aus der Anpassung der Bundesverfassung abgeleitet werden könne. Weiter kritisierte er, dass sich der Initiativtext nur auf die inländische Produktion beziehe, obwohl die Frage nach Ernährungssicherheit von vielen weiteren globalen Faktoren, wie beispielsweise vom Zugang zu internationalen Agrarmärkten, abhängig sei.
Zu Beginn der Diskussion sah der Bundesrat vor, der Initiative einen direkten Gegenentwurf gegenüberzustellen. Dieser hatte das Ziel, das Anliegen der Ernährungssicherheit in der Bundesverfassung festzuhalten, ohne den Zugang zu internationalen Märkten zu erschweren. Nachdem der Entwurf den Vernehmlassungsprozess durchlaufen hatte, wurde festgestellt, dass zwar das Anliegen der Ernährungssicherheit inhaltlich viel Unterstützung fand, die Verankerung in der Bundesverfassung aber als unnötig erachtet wurde, da das Anliegen schon genügend abgedeckt sei. Der Bundesrat beschloss daraufhin, keinen direkten Gegenvorschlag zu lancieren.

Volksinitiative "Für Ernährungssicherheit"
Volksinitiativen zur Förderung ökologischer Bedingungen in der Landwirtschaft

Die Räte stimmten dem Bundesrat 2014 in seiner Einschätzung zu, dass ein Postulat Grin (svp, VD) von 2008 abzuschreiben sei. Der Urheber hatte einen Bericht zu allfälligen Auswirkungen eines Freihandelsabkommens mit der EU auf die schweizerische Selbstversorgung verlangt. Aufgrund der gegenwärtigen politischen Lage – Blockade in den Verhandlungen mit der EU aufgrund institutioneller Fragen und abgebrochene Doha-Runde der WTO – sei es unwahrscheinlich, dass demnächst ein entsprechendes Freihandelsabkommen zustande komme. Wenn die Thematik wieder aktuell werde, würde der Bundesrat Analysen dazu vorlegen.

Auswirkungen eines Freihandelsabkommens mit der EU auf die schweizerische Selbstversorgung

Ein Postulat Leutenegger Oberholzer (sp, BL) wurde im Sommer 2014 abgeschrieben. Der Bundesrat betrachtete die Forderung, einen Bericht zu den volkswirtschaftlichen Auswirkungen eines Agrarfreihandelsabkommens mit der EU auf Konsumentinnen und Konsumenten sowie auf den Wirtschaftsstandort zu erstellen, als erfüllt an. Zwar war kein solcher verfasst worden; angesichts der gegenwärtigen Blockade in den Verhandlungen mit der EU und einem 2012 angenommenen Postulat Darbellay (cvp, VS), welches einen Abbruch von Agrarfreihandels-Verhandlungen bis zum Ende der WTO-Doharunde verlangte, sei es aber nicht sinnvoll, bereits jetzt über allfällige Auswirkungen zu spekulieren. Sobald der Abschluss eines Abkommens in tatsächliche Reichweite komme, werde sich der Bundesrat dieser Aufgabe widmen. Im Nationalrat war die Abschreibung des Postulats umstritten. Eine Kommissionsmehrheit machte geltend, dass es wichtig sei, die ökonomischen Rahmenbedingungen zu kennen, um überhaupt fundierte Diskussionen führen zu können. Sie verlor aber im Ratsplenum gegen eine Überzahl von geschlossenen SVP-Parlamentariern und Grünen sowie Grossteilen der BDP und CVP.

libre-échange agricole

Mitte Mai präsentierte Bernard Lehmann, Direktor des Bundesamts für Landwirtschaft (BLW), einen Bericht über die mögliche Ausgestaltung und allfällige Konsequenzen einer gegenseitigen Milchmarktöffnung mit der EU. Das Bundesparlament hatte in den vorigen Jahren mehrfach eine solche Analyse gefordert, nachdem 2007 bereits der Käsehandel mit den europäischen Nachbaren liberalisiert worden war. Die Verwaltung kam in dem über hundertseitigen Dokument zum Schluss, dass eine sektorielle Marktöffnung grundsätzlich zu begrüssen wäre. Eine Reform des Schweizer Milchsektors sei in näherer Zukunft ohnehin angezeigt: Die künstliche Spaltung zwischen liberalisiertem Käse und geschützter Milch erodiere den Milchpreis schleichend, und protektionistische Haltungen seien in internationalen Organisationen wie der WTO zunehmend unter Beschuss. Ökonometrische Simulationen ergaben zudem, dass eine Öffnung mit Wohlfahrtsgewinnen einhergehen würde: Die Konsumentinnen und Konsumenten könnten von tieferen Preisen profitieren, während sich den Produzierenden und Verarbeitenden neue Exportmärkte erschliessen würden. Allerdings hätte der sinkende Milchpreis – das Bundesamt ging von einer Reduktion um bis zu 25% aus – negative Folgen für die Milchbauern. Um einen Einkommensverlust zu verhindern, wären staatliche Mehrausgaben von ca. CHF 150 Mio. notwendig. Auch die Instrumente zur Stützung des schweizerischen Milchsektors müssten überarbeitet und eventuell um temporäre Massnahmen wie Investitionshilfen oder Qualitäts- und Absatzförderungen ergänzt werden. Der Schweizerische Bauernverband (SBV) sprach sich infolgedessen gegen eine Liberalisierung aus: Die prognostizierten Nettogewinne seien zu tief, als dass sich der erhöhte Einsatz von Steuergeldern lohnen würde. Anders sah dies die Vereinigung der Schweizerischen Milchindustrie: Aufgrund der hohen Milchpreise seien die hiesigen Verarbeiter international nicht konkurrenzfähig, weswegen eine Marktöffnung mit entsprechenden Begleitmassnahmen von Vorteil wäre. BLW-Direktor Lehmann ging nicht davon aus, dass der Bericht unmittelbare Auswirkungen auf die gegenwärtige Praxis haben werde, da der politische Widerstand zu gross und die Verhandlungsgrundlage mit der EU vor der endgültigen Klärung der institutionellen Fragen zu instabil sei. Die vorgebrachten Resultate könnten aber die Diskussion versachlichen. Um seine ablehnende Haltung gegenüber einer Öffnung der weissen Linie zu untermauern, veranlasste der Verband der Schweizer Milchproduzenten eine Gegenstudie bei der Hochschule für Agrar-, Forst- und Lebensmittelwissenschaften (HAFL) in Zollikofen. Die Autoren kamen darin zum Schluss, dass die Verwaltung den Rückgang der Milchproduktion massiv unterschätzt habe. Aufgrund der neuen Stützungsmassnahmen würden wenig rentable Bergproduktionsbetriebe erhalten bleiben, während grosse Betriebe, welche sich auf die Milchproduktion spezialisiert haben, grosse Einbussen zu verzeichnen hätten und daher aus dem Geschäft aussteigen würden. Die Diskussionen zeigten, dass eine realistische Einschätzung der Konsequenzen einer Milchmarktöffnung äusserst schwierig ist. Verschiedenste Faktoren spielen eine Rolle, u.a. auch das auf 2015 angekündigte Ende der Milchkontingentierung in der EU.

Konsequenzen eines allfälligen Agrar- und Lebensmittel-Freihandelsabkommens mit der EU

Die kleine Kammer beschäftigte sich auch 2013 mit den Konsequenzen eines allfälligen Agrar- und Lebensmittel-Freihandelsabkommens mit der EU. Eine 2012 vom Nationalrat angenommene kantonale Initiative Waadt (Kt.Iv. 12.300), welche den sofortigen Abbruch der Verhandlungen verlangt hatte, wurde abgelehnt. Erfolg hatte hingegen eine Motion der nationalrätlichen Kommission für Wirtschaft und Abgaben (WAK) (Mo. 12.3665), die – ebenfalls 2012 von der grossen Kammer angenommen – den Bundesrat zu einem Bericht über die möglichen Folgen einer Öffnung des Marktes für Milchprodukte gegenüber der EU verpflichten will. Die Ständeräte Baumann (cvp, UR) und Graber (cvp, LU) hatten vergeblich dagegen argumentiert, dass eine ähnliche Motion im vorigen Jahr abgelehnt worden sei. Auch seien die Auswirkungen auf den Schweizer Markt bereits absehbar: Es werde zu einer Schwemme von ausländischer Milch kommen, was die inländischen Produzenten stark unter Druck setzen werde. Des Weiteren würden die hohen Produktionskosten in der Schweiz und die Währungsproblematik die Chancen im Exportbereich minimieren. Mit einem Stimmenverhältnis von 16 zu 14 wurde die Ausarbeitung des Berichts definitiv in Auftrag gegeben.

Konsequenzen eines allfälligen Agrar- und Lebensmittel-Freihandelsabkommens mit der EU