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Rétrospective annuelle 2023: Agriculture

2023 a marqué la fin d'un long processus parlementaire central pour l'agriculture: la Politique agricole 22+ (PA22+) a été approuvée par les député.e.s lors de la session d'été. Pour rappel, la première mouture avait été mise en consultation en 2018, avant qu'elle ne soit revue et précisée par le Conseil fédéral en 2022 à la demande du Parlement. Finalement, c'est une version édulcorée sur les questions écologiques qui en est ressortie et qui a été approuvée par les deux conseils. Deux nouveautés sont à noter: la mise en place d'une aide financière pour les assurances contre les pertes de récoltes et l'amélioration du statut de la conjointe travaillant sur l'exploitation. Le Conseil fédéral est, de plus, chargé de présenter un projet d'ici à 2027 développant la stratégie agricole à l'horizon 2050. Ce projet devra inclure l'entier de la chaîne alimentaire. Dans le cadre de ces débats, la modification de la loi sur les épizooties (LFE) a été acceptée, tandis qu'il a été décidé de traiter la réforme du droit foncier rural dans un deuxième temps.

Alors qu'aucun objectif climatique chiffré n'a été inscrit dans la PA 22+, le Conseil fédéral a présenté sa stratégie climatique pour l'agriculture en septembre. Tous les acteurs de l'alimentation sont ainsi appelés à agir pour réduire les gaz à effet de serre. La stratégie prévue par le Conseil fédéral doit permettre à la fois de réduire les émissions et d'aider le secteur à s'adapter aux changements climatiques. L'empreinte des gaz à effet de serre par personne liée à l'alimentation devra être réduite de deux tiers d'ici à 2050 par rapport à 2020, tandis que les émissions de l'agriculture devront diminuer de 40 pour cent par rapport à 1990. Le Conseil fédéral a notamment fait part de sa volonté de voir la consommation de produits carnés réduite afin d'atteindre un système alimentaire plus durable, ce qui n'a pas manqué de faire réagir certains milieux agricoles.

S'agissant de la protection de la nature, le Parlement a décidé de repousser d'une année l'entrée en vigueur de l'obligation de consacrer 3.5 pour cent des grandes cultures à des surfaces de promotion de la biodiversité. Cette mesure, qui s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de l'Iv. pa 19.475, a été critiquée à de nombreuses reprises, notamment par l'USP qui a réclamé ce délai d'une année supplémentaire.

Comme en 2022, la question de la présence du loup et de sa gestion sur le territoire suisse a enflammé les médias, en particulier suite à la mise en consultation de la nouvelle ordonnance du Conseil fédéral qui autorise le tir préventif de meutes entières. Les associations de protection de la nature redoutent que ces nouvelles dispositions ne réduisent de 60 à 70 pour cent la population du grand prédateur et ne mette en danger sa survie sur le territoire. Quelques mois auparavant, le Conseil fédéral assouplissait déjà une première fois les critères permettant le tir du loup, alors qu'on apprenait que le nombre d'attaques avait baissé, malgré l'augmentation exponentielle d'Ysengrin sur le territoire. La plupart des cantons concernés ont d'ores et déjà annoncé leur volonté de tir, alors que les associations environnementales s'opposent juridiquement à l'abattage de certaines meutes notamment en Valais et dans les Grisons. Pour rappel, une révision de la loi sur la chasse (LChP) avait été avalisée par le Parlement en décembre 2022. Nul doute que les débats se poursuivront en 2024, alors que la nouvelle ordonnance connaîtra une phase-test d'une durée limitée et qu'une initiative populaire sur la question de la place du loup en est au stade de la récolte de signatures.

D'autres animaux et leur bien-être ont également été sujet à débat cette année, notamment dans le cadre des discussions sur le foie gras qui, à une voix près, a évité une interdiction d'importation. Une obligation d'étiquetage des méthodes de production sera toutefois introduite pour ce met de la gastronomie française. En parallèle aux débats parlementaires, une initiative populaire demandant d'inscrire dans la Constitution fédérale une interdiction d'importation est en cours de récolte de signatures. Une autre initiative, lancée en parallèle, souhaite en finir avec l'importation des produits à base de fourrures; un sujet traité à de nombreuses reprises par le Parlement. Ces dernières années, s'agissant des produits à base d'animaux, le Parlement a préféré recourir à la transparence plutôt que d'interdire les produits ou certaines pratiques de production. Ces deux initiatives populaires seront, peut-être, l'occasion pour le Parlement nouvellement élu de se positionner à ce sujet. S'agissant du bien-être animal, une nouvelle initiative populaire s'attaquant à l'expérimentation animale a été lancée, alors que la dernière initiative en date a connu un échec cuisant dans les urnes l'année passée. Le lancement de cette initiative a été très peu médiatisé, contrairement au procès du scandale de l'élevage équin à Hefenhofen qui a été suivi avec une grande attention, comme le révèlent les chiffres de l'analyse APS des journaux pour le mois de mars. La grippe aviaire a aussi bénéficié d'un écho médiatique important, alors que les élevages avicoles devaient se soumettre durant de long mois à des quarantaines.

Tandis que la transparence s'impose, pour le Parlement, comme la voie royale s'agissant des méthodes de production, elle commence aussi à bousculer les grands commerces quant à la formation des prix des denrées alimentaires et particulièrement des marges des détaillants. En 2023, le Conseil national s'est positionné par deux fois, sur l'Iv. pa. 22.477 et la Mo. 21.3730, en faveur d'une plus grande transparence sur la formation des prix. La balle est désormais dans le camp de la chambre des cantons que se prononcera en 2024. Ce débat se déroule dans un contexte de médiatisation répétée d'affaires sur les marges des commerces de détail.

Rétrospective annuelle 2023: Agriculture
Dossier: Jahresrückblick 2023

Le postulat a été classé suite à la publication du rapport complémentaire et au traitement de la Politique agricole 22+. Le Conseil des Etats souhaite, de plus, que le Conseil fédéral soumette, au plus tard en 2027, un message concrétisant les nouvelles lignes stratégiques présentées dans le rapport complémentaire.

Orientation future de la politique agricole (Po. 20.3931)
Dossier: Gesamtschau zur mittelfristigen Weiterentwicklung der Agrarpolitik

La Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-CN) a décidé de donner suite à l'initiative parlementaire Walder (verts, GE) qui veut renoncer à imposer les clauses relatives à l'UPOV dans le cadre des accords commerciaux. Aujourd'hui, la Suisse exige des pays avec qui elle signe des accords commerciaux qu'ils respectent certaines règles concernant la protection des variétés végétales. Selon l'élu vert, cette clause est dépassée et ne devrait plus être exigée des pays partenaires. La Suisse, elle-même, a un régime d'exceptions s'agissant du droit des paysan.ne.s à répliquer et à réutiliser leurs semences. De plus, le rapporteur de l'ONU sur le droit à l'alimentation, Michael Fakhri, a pointé du doigt les exigences posées par la Suisse comme rentrant en contradiction avec ses obligations découlant de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans. Une majorité des membres de la CPE-CN (13 voix contre 7 et 4 abstentions) se sont donc ralliés à la position défendue par Nicolas Walder. L'initiative parlementaire passe donc aux mains des membres de la commission sœur du Conseil des États.

Renoncer à imposer les clauses relatives à l'UPOV dans le cadre des accords commerciaux (Iv. pa. 22.492)

La CER-CN a décidé de soumettre une motion légèrement modifiée à son conseil, souhaitant impliquer les commerces de détail dans les discussions sur les périodes protégées. Cette version modifiée a été critiquée par certains membres de l'UDC – à l'image des agriculteurs vaudois Jacques Nicolet et Jean-Pierre Grin – qui ont pointé du doigt la mainmise des gros détaillants sur cette question. Une minorité de la commission a donc proposé de revenir à la motion d'origine. Cette proposition a été rejetée par 111 voix contre 69 et 8 abstentions, tandis que la version modifiée a été soutenue par 181 voix contre 6.

Renforcer la production maraîchère indigène (Mo. 22.3928)

Rétrospective annuelle 2022: Agriculture

L'année 2022 aura été l'occasion de réveiller de vieux souvenirs dans les débats agricoles. Alors que la crise du Covid avait relancé les discussions sur notre dépendance aux importations alimentaires et l'importance de la production locale, la situation en Ukraine fera resurgir le plan Wahlen – mis en place par la Suisse durant la deuxième guerre mondiale – des archives. C'est ainsi que les événements liés à la guerre en Ukraine amèneront certain.e.s élu.e.s de l'UDC a réclamer une version 2.0 de cette politique agricole de crise – allant jusqu'à vouloir lancer une initiative populaire – qui avait pour but d'augmenter l'autosuffisance alimentaire, pour pallier aux importations qui se faisaient de plus en plus rares. Le spectre d'un conflit qui durerait et qui impacterait les chaines alimentaires mondiales – l'Ukraine et la Russie étant deux grands pays exportateurs de certains biens agricoles – a mené à des discussions parfois houleuses entre tenant.e.s d'une agriculture conventionnelle et défenseuses et défenseurs d'une agriculture pour qui le tournant écologique est un impératif. Ces débats ont été exacerbés par la publication d'une série d'ordonnances par le Conseil fédéral dans le cadre de la mise en œuvre de l'Iv. pa. 19.475 visant tant une réduction des risques liés aux produits phytosanitaires qu'une réduction des pertes d'éléments fertilisants. Pour cela, le Conseil fédéral à prévu, d'une part, une réduction de l'ordre de 20 pour cent des pertes de phosphore et d'azote et, d'autre part, d'allouer 3.5 pour cent des terres d'assolement à la biodiversité à partir de 2024, provoquant l'ire d'une partie de la classe politique. La fraction UDC convoquera d'ailleurs une session extraordinaire pour débattre, tant au Conseil des Etats, qu'au Conseil national, de ces questions et pour forcer l'exécutif à revenir sur ses décisions; une tentative qui ne réussira qu'à moitié, le Parlement transmettant au Conseil fédéral une motion pour revoir ses objectifs de réduction des pertes d'éléments fertilisants, mais rejettent finalement d'attaquer les mesures liées aux surfaces dédiées à la biodiversité. Pour les partis conservateurs, il n'était pas question d'affaiblir l'autoapprovisionnement alimentaire alors que l'Europe vit une situation de crise exceptionnelle. D'autres ont profité de ce débat pour réclamer un changement dans les habitudes alimentaires de la population afin d'augmenter l'autarcie alimentaire et de relever les défis qui nous attendent sur ces question-là, notamment en ce qui concerne le gaspillage alimentaire – que le Conseil fédéral veut réduire de moitié d'ici 2030 – et la consommation de produits carnés. Sur ce dernier point, l'initiative sur la fin de l'élevage intensif – qui a bénéficié d'un certain écho dans les médias, comme montré par l'analyse APS des journaux – aura été l'occasion de questionner la place de la viande et, plus largement, du traitement des animaux dans notre société. Tandis que les initiant.e.s avaient à cœur de mettre en place d'ici à 2050 des conditions d'élevage des animaux équivalentes aux normes du cahier des charges de BioSuisse (réduction du nombre d'animaux par exploitation, plus de surface par tête, accès à l'extérieur, etc.) et de les imposer aux produits importés pour éviter tout dumping, les opposant.e.s ont décrié un texte trop radical, la législation suisse en la matière étant considérée comme l'une des plus poussée au monde. Plus de 62 pour cent du corps électoral glissera un non dans l'urne, se laissant convaincre par les arguments des opposant.e.s et des autorités.

Toutes ces discussions ont été menées alors que le Conseil fédéral a publié un rapport en réponse à la suspension provisoire de la Politique agricole 22+ (PA 22+) décidée par le Parlement en 2021. Dans ce rapport, le Conseil fédéral explique avoir à cœur de penser, dans le futur, le système alimentaire dans sa globalité, de la production à la consommation. Au fondement de cette stratégie, la volonté d'avoir en Suisse une agriculture durable. La publication de cet explicatif a permis de relancer les discussions en commission et d'entamer le travail parlementaire dans la chambre haute lors de la session d'hiver. La PA 22+ permettra, selon les autorités, de poser les jalons d'une agriculture plus résiliente face aux changements climatiques; une préoccupation qui a, une fois encore, été particulièrement prégnante durant l'été. En effet, l'agriculture a dû faire face à une saison estivale particulièrement sèche, alors que l'année 2021 s'était caractérisée par un été très pluvieux.

La sécheresse n'a pas été la seule préoccupation des agricultrices et agriculteurs en cet été 2022. En effet, la période estivale a été le théâtre d'attaques de loup sur des élevages bovins et ovins, menant les autorités cantonales à réclamer des autorisations de tir, cela alors que le Parlement débat de la révision de la Loi sur la chasse (LChP) après l'échec dans les urnes de la précédente mouture en 2020. Comme à son habitude, ce sujet particulièrement sensible a suscité de nombreuses réactions, les un.e.s souhaitant faciliter au maximum la régulation de ce grand prédateur, tandis que d'autres se battent pour protéger un animal considéré comme un bienfait pour la biodiversité et dont le statut dans le cadre de la Convention de Berne n'a pas été remis en question. Finalement, et après plusieurs votes très serrés, le Parlement a décidé d'alléger les conditions permettant le tir du loup. Les organisations défendant Ysengrin, le grand prédateur, réfléchissent à lancer un référendum.

Alors que les discussions se poursuivront l'année prochaine sur plusieurs des gros dossiers agricoles précédemment évoqués, le renouvellement du moratoire sur les organismes génétiquement modifiés a connu un retournement de situation particulièrement intéressant durant le courant de cette année. Les parlementaires ont, en effet, décidé de le prolonger tout en laissant la porte ouverte aux nouvelles techniques d'édition génomique n'impliquant pas l'ajout de matériel génétique transgénique. Ces nouvelles techniques sont vues par certains comme un moyen parmi d'autres de relever les défis futurs qui attendent l'agriculture : comment assurer de bonnes récoltes en des temps incertains ?

L'année 2022 aura donc été, pour l'agriculture, une année ayant au cœur de ses préoccupations l'approvisionnement alimentaire. Comment réagir face à un danger de pénurie? Quelles stratégies adopter? Le spectre des possibilités passant de l'intensification de la production à un changement de nos modes de consommation. Quel équilibre trouver entre protection de l'environnement et productivisme? Quelle place laisser aux nouvelles techniques génétiques, alors que le changement climatique se fait de plus en plus ressentir sur les récoltes? Avec cette question fondamentale qui rythmera sans aucun doute les débats agricoles en 2023 avec la PA 22+: quelle agriculture «durable» souhaitons-nous pour le futur?

Rétrospective annuelle 2022: Agriculture
Dossier: Jahresrückblick 2022
Dossier: Jahreszahlen zur Schweizer Landwirtschaft

Afin de protéger les légumes suisses de saison, un mécanisme de protection douanière de l'OMC permet à la Suisse de taxer l'importation de ces denrées alimentaires lorsqu'elles sont de saison ici. Ces périodes – dites administrées – ont été fixées dans les années nonante et doivent être adaptées, selon le président de l'UMS et conseiller aux États Werner Salzmann (udc, BE). En effet, les conditions de production (climatiques entre autres) et les habitudes de consommation ont fortement évolué d'après le sénateur bernois. Adapter ces dates permettrait, d'une part, de renforcer la production maraîchère indigène en évitant une concurrence trop forte des produits importés à prix plus bas. D'autre part, il s'agit d'éviter la destruction de fruits et légumes participant au gaspillage alimentaire, Werner Salzmann prenant l'exemple d'un producteur de tomates ayant dû jeter une partie de sa production, le commerce de détail privilégiant des importations moins chères. Comme rapporté par l'agrarien bernois, les tomates suisses sont aujourd'hui disponibles à partir du 1er avril, alors qu'elles ne sont protégées dans le cadre légal actuel qu'à partir du 1er juin. Cette date pourrait toutefois théoriquement être fixée au 1er mai, tout en respectant les accords de l'OMC. D'autres légumes sont, au contraire, protégés durant une trop longue période, prétéritant certains secteurs comme la gastronomie. La demande de Werner Salzmann a fait écho parmi ses collègues, la motion ayant été acceptée à l'unanimité (39 voix), contre l'avis du Conseil fédéral qui estimait que cela mènerait à un renchérissement des prix des légumes et à des compensations à trouver dans le cadre des accords de l'OMC.

Renforcer la production maraîchère indigène (Mo. 22.3928)

Une majorité des membres de la commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-CN) souhaite que le Conseil fédéral analyse les manières dont la transparence sur la spéculation alimentaire pourrait être renforcée. En effet, elle s'inquiète de l'influence de ce phénomène sur les prix des denrées alimentaires à l'internationale et estime, comme les ministres de l'agriculture des pays du G7, qu'une meilleure surveillance des marchés devrait être mise en place. La commission est consciente que la Suisse n'est pas le centre névralgique du commerce international des denrées alimentaires. Néanmoins, d'importants acteurs étant présents sur le territoire, il est de la responsabilité des autorités de voir comment contribuer à une meilleure transparence sur la fluctuation de ces prix, comme argumenté par Christine Bulliard-Marbach (centre, FR), rapporteuse de commission. Une minorité, menée par Roland Rino Büchel (udc, SG), s'est opposée à ce texte, arguant, premièrement, que la spéculation n'a pas d'influence sur les prix des denrées alimentaires, deuxièmement, qu'il existe à l'international des instruments permettant de récolter des informations sur l'état des récoltes, de la production et des stocks disponibles, et troisièmement que la Suisse n'a pas de bourse négociant des matières premières. Au nom du Conseil fédéral, Guy Parmelin a rappelé qu'un rapport similaire, publié en 2015, avait déjà permis d'éclaircir ces questions déjà posées dans le cadre de l'analyse de l'initiative populaire sur la spéculation des denrées alimentaires. Depuis une dizaine d'années, plusieurs instruments, tant à l'international qu'au niveau national, ont permis d'accroître la transparence à ce sujet, rendant le postulat caduc selon le Conseil fédéral. Une majorité de la chambre basse n'étant pas de cet avis, le texte a finalement été accepté par 105 voix contre 74 (1 abstention). Les autorités sont ainsi chargées de rédiger le rapport demandé.

Spéculation sur les denrées alimentaires (Po. 22.3870)

L'approvisionnement du pays en denrées alimentaires a été au cœur d'une session extraordinaire réclamée par l'UDC lors de la session d'automne. Intitulée «sécurité de l'approvisionnement», cette session a été l'occasion pour les parlementaire de débattre des sujets touchant tant à la crise énergétique, qu'à la situation du statut «S» délivré aux réfugié.e.s provenant d'Ukraine, ou encore de la production de denrées alimentaires. Sur ce dernier point, Marcel Dettling (udc, SZ) a pris la parole pour le groupe, critiquant les mesures annoncées au printemps par le Conseil fédéral sur la réduction des pertes d'intrants fertilisants et l'augmentation des surfaces d'assolement dédiées à la biodiversité. Réduire la production alimentaire alors que le conflit en Ukraine montre la nécessité d'assurer une sécurité alimentaire interne est un non-sens pour l'élu UDC. Il n'a pas manqué de critiquer une politique qui ne fera qu'augmenter les importations, enlevant la nourriture de la bouche d'habitant.e.s. de pays étrangers dans le besoin. La fraction UDC a donc déposé pas moins de 4 motions (22.3576; 22.3577; 22.3578; 22.3579) s'attaquant aux décisions du Conseil fédéral ou visant une augmentation de l'autoapprovisionnement alimentaire. Dans un débat mélangeant les différents sujets traités lors de cette session extraordinaire, les prises de parole contre les propositions de la fraction UDC n'ont pas été nombreuses. Toutefois, la socialiste Martina Munz (ps, SH) s'est dite opposée à ces textes, estimant que l'approvisionnement alimentaire pouvait facilement être augmenté en diminuant l'élevage animal. De son côté, Markus Ritter (centre, SG), pour le groupe du Centre, a soutenu les propositions présentées, dénonçant des décisions irresponsables de la part des autorités, alors que l'ONU appelle les pays riches à renforcer leur production alimentaire indigène. Pour le groupe du PLR, Beat Walti (plr, ZH) s'est dit opposé aux textes de l'UDC, ceux-ci revenant sur des décisions prises dans ce même conseil; un point de vue également défendu par le vert'libéral François Pointet (pvl, VD), pour qui il faudrait, bien plus, s'attaquer au gaspillage alimentaire et augmenter la production de denrées directement consommables par les êtres humains. Finalement la fraction verte, par la voix d'Aline Trede (verts, BE), a dénoncé la politique que le parti agrarien a mené ces dernières années contre toute amélioration de la situation (citant, entre autres, l'initiative pour des aliments équitables).
Dans une longue allocution, le conseiller fédéral en charge des questions agricoles, Guy Parmelin, est revenu sur les doléances émises par son parti. Il a, tout d'abord, assuré que la sécurité alimentaire était garantie, admettant, toutefois, que la dépendance aux pays étrangers en engrais de synthèse, en diesel, en fourrages et en machines agricoles était importante. En cas de pénurie, le Conseil fédéral aurait néanmoins la possibilité de libérer une partie des réserves fédérales, de limiter les quantités disponibles à la vente et d'encourager les importations de denrées alimentaires. Guy Parmelin en est, ensuite, venu à la vision à long terme de l'approvisionnement alimentaire, défendant une politique – présentée dans son rapport publié en juin de cette année – visant un maintien du taux d'autoapprovisionnement dans une perspective de durabilité (préservation des sols, mise en œuvre des progrès techniques, développement de variétés résistantes, davantage de cultures destinées à l'alimentation humaine, réduction des pertes de denrées alimentaires). Quant aux mesures souhaitées par le Conseil fédéral en matière de pertes d'intrants fertilisants, elles permettront de réduire la dépendance vis-à-vis de l'étranger, le but étant de remplacer les engrais de synthèse par des engrais de ferme (fumier, lisier, etc.) et de la biomasse indigène. Finalement, le conseiller fédéral en charge de l'agriculture estime que les mesures présentées au printemps n'auraient qu'un impact minime sur ces questions d'autonomie alimentaire, en comparaison à l'influence de facteurs tels que le climat ou les fluctuations des prix des marchandises. Ces diverses raisons amènent le Conseil fédéral à proposer au Conseil national de rejeter ces objets.
Alors que les motions 22.3578 (report de la décision d'imputer 3.5 pour cent des terres d'assolement à la biodiversité) et 22.3579 (augmentation de la contribution de base pour la sécurité alimentaire) ont été retirées avant le vote, les motions 22.3576 (réduire la dépendance aux importations) et 22.3577 (augmentation de la production indigène) ont été rejetées par la chambre basse, respectivement par 113 voix contre 73 (2 abstentions) et par 131 voix contre 58. Sur le deuxième texte, les voix du Centre se sont ajoutées à celles du PS, des Verts, du PLR et des Verts'libéraux qui se sont majoritairement opposés aux deux propositions.
Plus tôt dans la journée, le Conseil des Etats se montrait plus enclin à accepter des propositions – pour la plupart jumelles à celles déposées au Conseil national – visant à freiner les mesures écologiques édictées par le Conseil fédéral.

L'approvisionnement du pays en denrées alimentaires au coeur d'une session spéciale
Dossier: Die Frage der Selbstversorgung mit Lebensmitteln taucht vor dem Hintergrund der Krise wieder auf (2022)
Dossier: Covid-19-Krise und Ukrainekrieg: Anpassung der wirtschaftlichen Landesversorgung

Tout comme le Conseil national, le Conseil des Etats a débattu de l'approvisionnement du pays en denrées alimentaires dans le cadre d'une session extraordinaire convoquée par la fraction UDC. Une série de motions touchant à l'autoapprovisionnement alimentaire ont été déposées par des membres de l'UDC et par le sénateur du Centre Beat Rieder (VS). Les élus ont, tour à tour, défendu leur point de vue sur les mesures prévues par le Conseil fédéral pour une agriculture plus durable. Werner Salzmann (udc, BE; Mo. 22.3606) a dénoncé une politique des autorités qui mènera à une baisse du taux d'autoapprovisionnement alimentaire par une augmentation des surfaces d'assolement dédiées à la biodiversité, alors que le Conseil fédéral devrait, au contraire, poursuivre des objectifs inverses, particulièrement en temps d'insécurité sur le sol européen. Une position également défendue par le président de l'UDC, Marco Chiesa (TI; Mo. 22.3567 et Mo. 22.3568), qui a exhorté les autorités à repousser ses plans d'augmentation des surfaces dédiées à la biodiversité qui ne feront que rendre le pays encore plus dépendant des importations. Hansjörg Knecht (udc, AG; Mo. 22.3607) a appelé le Conseil fédéral à augmenter les contributions à la sécurité alimentaire, plutôt que de les abaisser, afin d'inciter les agricultrices et agriculteurs à produire davantage. Finalement, Beat Rieder (Mo. 22.3610) s'est inquiété d'une crise alimentaire globale annoncée par la FAO; un organe de l'ONU qui a appelé les pays industrialisés à renoncer à l'achat de denrées alimentaires destinées aux pays les plus démunis sur les marchés internationaux. Les surfaces agricoles disponibles devraient donc, selon l'élu valaisan, être entièrement utilisées dans le but de nourrir la population.
Défendant les plans du Conseil fédéral en la matière, l'élue verte Adèle Thorens Goumaz (VD) a relevé que la situation à l'internationale – concernant l'approvisionnement alimentaire – liée à la guerre d'agression de la Russie en Ukraine semblait se normaliser. De plus, les mesures du Conseil fédéral sont essentielles, à ses yeux, pour maintenir la fertilité des sols, la biodiversité et les pollinisateurs, tous des aspects cruciaux pour la production agricole sur le long terme. La sénatrice vaudoise a rappelé que la moitié des surfaces de promotion de la biodiversité pourra être cultivée avec des nouvelles techniques de culture, telle que les cultures de céréales en lignes de semis espacées; des méthodes presque autant productives que celles éprouvées par l'agriculture conventionnelle. Sa collègue de parti Maya Graf (BL) a ajouté qu'une augmentation de l'autoapprovisionnement alimentaire était possible, en produisant plus de denrées directement destinées aux humains. Elle a rappelé que 43 pour cent des terres arables sont aujourd'hui dédiées à la production de céréales fourragères pour les animaux.
Guy Parmelin, pour le Conseil fédéral, a fait un long exposé – qu'il répétera en partie devant les membres de la chambre basse quelques heures plus tard – des raisons pour lesquelles les motions devaient être rejetées. Revenant sur les revendications des élus bourgeois, il a tenu à rassurer son auditoire sur la sécurité alimentaire actuelle de la Suisse, tout en admettant une forte dépendance à l'étranger en ce qui concerne le diesel, les engrais minéraux, les fourrages et les machines agricoles. Des mesures peuvent, toutefois, être prises par la Confédération en cas d'aggravation de la situation (libérer les réserves obligatoires, encourager les importations, limiter les quantités disponibles à la vente). Une analyse complète des réserves obligatoires est prévue en 2023, comme précisé par le ministre de l'agriculture. Il a ensuite présenté les objectifs agricoles à long terme fixés par le Conseil fédéral dans le cadre de son rapport publié en juin 2022. Le Conseil fédéral vise un taux d'autoapprovisionnement net de la population de 50 pour cent à l'horizon 2050. Il a rappelé les nombreux défis auxquels l'agriculture sera soumise ces prochaines années eu égard à cet objectif (réchauffement climatique, augmentation de la population, préservation des sols, diminution du gaspillage alimentaire, réorientation de la production, etc.).
A l'issue de cette discussion fleuve, les sénatrices et sénateurs ont approuvé les motions Salzmann (Mo. 22.3606) par 31 contre 13 et une abstention, Chiesa (Mo. 22.3567) par 28 voix contre 15 et deux abstentions et Rieder (Mo. 22.3610) par 30 voix contre 15. La motion Chiesa 22.3568 réclamant des mesures urgentes pour augmenter la production indigène a, quant à elle, été refusée par 36 voix contre 7 et deux abstentions, tandis que la motion Knecht (Mo. 22.3609) sur la contribution de base à la sécurité alimentaire a été retirée par le sénateur.

L'approvisionnement du pays en denrées alimentaires au coeur d'une session spéciale
Dossier: Die Frage der Selbstversorgung mit Lebensmitteln taucht vor dem Hintergrund der Krise wieder auf (2022)
Dossier: Covid-19-Krise und Ukrainekrieg: Anpassung der wirtschaftlichen Landesversorgung

Le Conseil fédéral a publié un rapport complémentaire à la Politique agricole 22+ (PA 22+), traitant tant du présent postulat que du Po. 21.3015. Ce rapport permet de relancer les discussions sur la suite à donner à la PA 22+.

Orientation future de la politique agricole (Po. 20.3931)
Dossier: Gesamtschau zur mittelfristigen Weiterentwicklung der Agrarpolitik

En réponse au postulat déposé en décembre 2019 par le conseiller national libéral-radical Jacques Bourgeois, le Conseil fédéral a publié le 24 novembre 2021 un rapport intitulé Importations de denrées alimentaires - Analyses. Pour rappel, l'élu fribourgeois demandait à l'exécutif de fournir un rapport sur les quantités de produits agricoles importés depuis la conclusion de l'Uruguay-Round de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC), afin de mieux évaluer les concessions que le milieu agricole pourrait faire dans le cadre d'accords de libre-échange.
Dans son rapport, le Conseil fédéral a analysé l’évolution de toutes les importations agricoles et des contingents multilatéraux entre 1994 et 2019. Il affirme que le volume des importations des denrées alimentaires a progressé pendant cette période, en raison de la croissance démographique d'une part, et, d'autre part, à cause de la hausse de la demande du côté de l’industrie alimentaire. Il souligne, en outre, que "l’évolution de la consommation de denrées alimentaires reflète une mutation de la société (p. ex. changement dans la consommation par habitant depuis 2007 pour le poulet [hausse] et le vin [réduction]), mais elle montre aussi que l’industrie alimentaire suisse dépend des importations".

Analyser les importations de denrées alimentaires (Po. 19.4459)

«Plan Wahlen 2.0», voici comment le premier parti de Suisse, l'UDC, souhaite régler la question de l'approvisionnement alimentaire alors que la guerre en Ukraine a des répercussions multiples sur le secteur agricole. En utilisant cette expression – aussi nommée «Aubauschlacht 2.0» outre-Sarine – le parti agrarien vise une augmentation de la production agricole nationale, à l'image de ce qui s'est fait lors de la deuxième guerre mondiale. La situation d'alors avait, entre autres, poussé les autorités à réquisitionner chaque espace à disposition sur le territoire national pour la production de denrées alimentaires; une manière de se prémunir d'une trop forte pénurie due au conflit qui se déroulait de l'autre côté des frontières du pays. Le déclenchement de l'invasion russe en Ukraine a provoqué un débat public clivé sur la situation de l'approvisionnement alimentaire de la Suisse. La réaction de l'UDC et d'une partie du milieu agricole contraste avec celle des milieux écologistes et de l'agriculture biologique. Les solutions proposées également.
Avant d'en venir à ces solutions, rappelons que tant l'Ukraine que la Russie sont deux pays exportateurs nets de certains biens agricoles et que ce conflit amène à des tensions sur le marché international des matières premières. L'Ukraine exporte des céréales, des fourrages et des huiles végétales (colza et tournesol en tête), tandis que la Russie est une productrice importante, entre autres, de blé, d'huile de tournesol et d'engrais azotés; ces derniers étant obtenus par un procédé chimique impliquant du gaz. Dans le courant du mois de mars, la Russie a menacé de bloquer les exportations de ces engrais – dont la Suisse dépend à hauteur de 14 pour cent – ceci afin de faire pression à l'internationale. Bien que la Russie n'ait pas mis ses plans à exécution, les paysan.ne.s en Suisse sont impactés par la hausse des prix des engrais, qui découle de la hausse des cours du gaz, grevant leur budget annuel. Selon l'USP, cela devrait engendrer une hausse des coûts de 10 pour cent pour les exploitations moyennes. Une pénurie de ces engrais ne semble pourtant pas être à l'ordre du jour, la Confédération ayant libéré une partie des stocks obligatoires. A voir quelle sera la situation lors de la prochaine commande.
A côté des engrais, la sécurité de l'approvisionnement en fourrages pour les animaux de rente a également été une question taraudant le monde agricole. Bien que la Suisse n'importe que peu de fourrages de ces deux pays, elle dépend de la production des pays voisins qui s'approvisionnent auprès des deux pays en conflit, menant à une hausse des prix par effet de ricochet. Selon la Confédération, la hausse globale des coûts de production pour les agricultrices et agriculteurs se répercutera en grande partie sur les prix des denrées alimentaires et ne sera pas entièrement portée par le monde rural.
Au-delà des coûts supplémentaires pour les praticien.ne.s de la terre, les autorités suisses se sont, dès le début du conflit, montrées confiantes quant à l'approvisionnement en denrées alimentaires du pays. La Suisse ne dépend pas des céréales ukrainiennes ou russes, étant autonome à 80-90 pour cent à cet égard, contrairement à d'autres régions du monde pour qui cette situation est bien plus sensible (Maghreb et Proche-Orient entre autres). Sur la question des huiles végétales, seuls 10 pour cent de l'huile de tournesol consommée en Suisse provient d'Ukraine, alors que la Confédération ne dépend pas de la production russe, contrairement à la France qui a vu les rayons de ses magasins dévalisés par des citoyen.ne.s inquiets d'une pénurie de cette huile. Les autorités suisses ont toutefois décidé de regarder dans quelle mesure la production indigène d'huile de tournesol pourrait être augmentée à partir de 2023. Quant à l'huile de colza, 3/4 de celle consommée en Suisse est indigène.
La Confédération possède, en plus des stocks obligatoires, un plan d'urgence en cas de pénurie; un plan qui consisterait à augmenter la production végétale au détriment de la production carnée, ce qui impliquerait des changements dans les comportements alimentaires de la population. Christian Hofer, qui dirige l'OFAG, a fait part de ses réflexions au journal alémanique NZZ en mai de cette année, notamment sur la réorientation des cultures de céréales qui sont, à l'heure actuelle, à 60 pour cent dédiées à la production de fourrages. Il faut dire que les stigmates de la guerre en Ukraine ne sont pas près de disparaître, rendant une réflexion sur la production alimentaire nécessaire. C'est du moins l'avis du politologue de l'Université de Berne, Lukas Fesenfeld qui rappelle qu'une partie importante des champs ukrainiens sont minés et qu'il faudra des années pour assurer un déminage complet du pays. La production agricole de l'Ukraine risque d'en être affectée pour un certain temps, ce qui pourrait contribuer à déstabiliser les marchés internationaux (s'ajoutant aux effets de plus en plus perceptibles du changement climatique sur les récoltes). L'une des solutions serait, selon le politologue, de rediriger certaines cultures et de changer nos modes de consommation, à l'image de la proposition émise par le chef de l'OFAG.
Cette position est également défendue par les milieux écologistes pour qui augmenter le taux d'autoapprovisionnement alimentaire en intensifiant les cultures n'est pas tenable, l'agriculture conventionnelle étant entièrement dépendante des importations d'engrais russe et de pesticides, comme pointé par Kilian Baumann (verts, BE). Le député vert, par ailleurs agriculteur bio, estime donc qu'il faut agir sur une augmentation des surfaces bio, sur la consommation de viande et sur le gaspillage alimentaire. Michel Darbellay, membre de la direction de l'USP, s'est dit ouvert à une réduction de la consommation de viande, pour autant que cela ne se fasse pas au détriment de la viande suisse et en laissant la responsabilité d'agir aux mains des consommateurs.trices. L'UDC a déposé une série de motions tant au Conseil des Etats qu'au Conseil national pour s'attaquer à l'écologisation de l'agriculture telle que prévue par le Conseil fédéral, dénonçant une réduction automatique de l'autoapprovisionnement alimentaire en cas de mise en œuvre de ces plans. Mais certain.e.s élu.e.s du parti agrarien veulent aller plus loin: deux de ses membres – Esther Friedli (udc, SG) et Marcel Dettling (udc, SZ) – ont prévu le lancement d'une initiative pour fixer dans la Constitution un taux d'autoapprovisionnement net de 60 pour cent. Celui-ci atteint aujourd'hui 49 pour cent.

La guerre en Ukraine et ses conséquences sur l'agriculture et l'approvisionnement en Suisse
Dossier: Die Frage der Selbstversorgung mit Lebensmitteln taucht vor dem Hintergrund der Krise wieder auf (2022)
Dossier: Covid-19-Krise und Ukrainekrieg: Anpassung der wirtschaftlichen Landesversorgung

La motion de l'élue verte Léonore Porchet (VD), qui exigeait la mise en place d'un système de taxation au kilomètre de la nourriture importée en fonction du mode de transport, a été refusée par 127 voix contre 58 et une abstention par la chambre basse lors de la session de printemps 2022. Lors du débat, l'élu UDC Jacques Nicolet (VD) est intervenu pour questionner l'utilité de celle-ci tandis que le conseiller fédéral Guy Parmelin a proposé de la rejeter en raison de la charge administrative élevée qui résulterait de sa mise en œuvre. Au final, seuls le parti socialiste (PS) et les verts ont soutenu la motion.

Taxation au kilomètre de la nourriture importée (Mo. 20.3069)

Rétrospective annuelle 2021: Agriculture

En cette année 2021, l'agriculture suisse a souffert du mauvais temps, du gel du printemps et des fortes précipitations qui ont plombé l'été. Les récoltes se sont effondrées par rapport à l'année précédente, les pertes se chiffrant jusqu'à -75% pour certaines cultures comme les abricots, résultant à une augmentation des importations de certaines denrées alimentaires. Tant les pommes de terre, les carottes, les oignons que les vignobles ou les céréales ont été touchés par une météo maussade. La production de miel a également été mise à mal, avec des récoltes qui n'avaient jamais été aussi basses depuis quinze ans. Seules les pommes semblent plus ou moins épargnées par cette situation catastrophique.
L'année 2020 avait été, en comparaison, extrêmement bonne ce qui a eu une répercussion sur le salaire moyen des agriculteurs et agricultrices, avec une augmentation de 7.5 pour cent du revenu par unité de main-d'œuvre familiale comme l'ont dévoilé des chiffres publiés en octobre de cette année. Il faudra donc attendre le dernier trimestre de l'année 2022 pour savoir si les mauvaises récoltes auront eu un impact sur les revenus paysans.

Afin de réduire les conséquences de telles situations, la mise en place d'une assurance contre les pertes de récoltes agricoles a été, une nouvelle fois, évoquée au Parlement. En effet, c'est l'une des mesures qui était prévue dans le cadre de la Politique agricole 22+ (PA 22+) du Conseil fédéral. Mais la décision prise par les deux chambres, au début de l'année, de suspendre temporairement la PA 22+ n'aura pas permis de résoudre ce problème, ainsi que d'autres qu'abordent les plans du Conseil fédéral dans la PA 22+. Alors que la décision a été relativement claire au Conseil des Etats, elle a été autrement plus serrée au Conseil national (100 voix contre 95 et 1 abstention). La majorité des deux chambres a estimé que la vision du Conseil fédéral allait, entre autres, mener à une diminution du taux d'auto-approvisionnement, à une augmentation de la charge administrative et à une baisse des revenus agricoles. Les minorités des deux chambres auraient, quant à elles, souhaité une entrée en matière afin de pouvoir discuter de tous ces points et de mettre en œuvre certains aspects urgents, telles que les mesures sociales pour les paysannes, la mise en place d'un plafonnement des paiements directs et l'introduction de mesures écologiques plus restrictives. Afin de poursuivre les discussions, le Parlement a mandaté le Conseil fédéral de rédiger des rapports complémentaires par le biais de deux postulats (20.3931 et 21.3015). Le budget pour la période à venir (2022-2025) a été avalisé par les deux chambres, avec une augmentation par rapport aux propositions du Conseil fédéral, (le budget passant de CHF 13'774 à CHF 13'960 millions).

Le refus de discuter de la PA 22+ est intervenu dans une période où le sort des femmes paysannes était fortement discuté. Les plans du Conseil fédéral prévoyaient une amélioration de leur condition (pas de garantie de salaire, mais une refonte du système de protection sociale). Ce retardement, décidé par le Parlement, repoussait donc de quelques années ces améliorations, mais le sujet faisant aujourd'hui consensus, plusieurs interventions parlementaires ont été déposées et acceptées à une large majorité afin d'agir au plus vite.

La suspension de la PA22+ s'est également faite dans le contexte de la votation par le peuple de deux initiatives populaires touchant à l'utilisation des pesticides. L'initiative pour une eau potable propre souhaitait octroyer des paiements directs uniquement aux agricultrices.teurs n'utilisant pas de produits phytosanitaires, tandis que l'initiative pour une Suisse libre de pesticides de synthèse visait une interdiction de tout pesticide de synthèse d'ici à 10 ans. Après une campagne de votation très tendue qui aura comporté son lot de menaces, les deux textes ont été refusés par le corps électoral (respectivement, par 59.78% et 59.76% de non). Bien qu'elle n'ait pas été conçue, au départ, comme un contre-projet indirect à ces deux textes, l'initiative parlementaire élaborée par la CER-CE ayant pour but de réduire les risques liés aux produits phytosanitaires, a été utilisée comme garantie de l'action des autorités dans ce domaine. Le texte retouché par le Parlement contient des objectifs de réduction de l'ordre de 50% d'ici à 2027 avec des possibilités de mesures supplémentaires si les actions prévues ne se montraient pas suffisantes. En plus des pesticides, le Parlement a décidé d'inclure dans ce projet de loi des objectifs de réduction des intrants fertilisants. Cette initiative parlementaire a également été un moyen de faire passer la pilule de la suspension de la PA 22+, les deux chambres reprenant certains des objectifs environnementaux prévus par la future politique agricole.

Outre la PA 22+, le Parlement s'est attaqué à d'autres sujets, dont trois ont été particulièrement débattus. Il s'agit, premièrement, des OGM et de la prolongation du moratoire qui les touche. Ainsi, bien que le Parlement a décidé de le prolonger de quatre années supplémentaires (il fait foi depuis la votation populaire de 2005), de vives discussions ont ébranlé ce qui faisait jusqu'à présent quasi-consensus. En effet, le Conseil des Etats veut, et c'est une première, ouvrir une brèche dans la rigidité de ce moratoire, en excluant les nouvelles techniques de modification du génome (à l'exemple de la technologie CRISPR/CAS9). La décision s'est prise par un vote très serré (21 voix contre 21 et 2 abstentions, le président faisant pencher la balance) et créé une divergence avec la chambre du peuple. Cette dernière devra donc se prononcer à nouveau sur ces nouvelles technologies, alors même qu'elle avait déjà refusé deux propositions minoritaires allant dans le même sens lors de la première lecture du texte de loi.
Deuxièmement, les parlementaires se sont, une nouvelle fois, écharpés sur le sort réservé à la production sucrière, le traitement de l'initiative parlementaire Bourgeois (plr, FR) trouvant enfin un terme. Depuis plusieurs années, la production sucrière suisse souffre, d'une part, des fluctuations du marché européen et, d'autre part, des difficultés liées à la production de cette racine après que les autorités ont décidé de retirer l'autorisation d'utilisation de certains pesticides (de la famille des néonicotinoïdes). Le Parlement a donc décidé d'inscrire dans la Loi sur l'agriculture (LAgr) une garantie d'aide financière de CHF 2100 par hectare ainsi qu'une protection douanière de l'ordre de CHF 70 par tonne de sucre importé. Ces aides temporaires tomberont en 2026.
Troisièmement, le bien-être animal a également suscité son lot de discussions au sein de Bundesbern. En cause, deux initiatives populaires touchant à ce sujet: l'initiative pour une interdiction de l'expérimentation animale et l'initiative contre l'élevage intensif ainsi que son contre-projet proposé par le Conseil fédéral. En ce qui concerne la première de ces deux initiatives, elle n'a trouvé aucun relais parmi les parlementaires des deux chambres. Les propositions d'élaboration d'un contre-projet direct ou indirect, provenant du groupe des Verts ou des Verts'libéraux, ont toutes été refusées. Quant à la deuxième initiative et son contre-projet, débattus par le Conseil national lors de la session d'hiver, ils n'ont pas réussi à convaincre une majorité d'élu.e.s. La proposition de renvoi en commission pour élaboration d'un contre-projet indirect n'aura pas eu plus de chance, étant rejetée par la quasi-totalité des membres des groupes du Centre (à l'exception des parlementaires du PEV), du PLR et de l'UDC; la gauche et les verts'libéraux ne récoltant que 81 voix (contre 106). Les deux initiatives seront traitées en 2022 par le Conseil des Etats, avant que la population ne puisse, à son tour, s'exprimer.

Finalement, lorsqu'on se penche sur la résonance médiatique qu'aura eu l'agriculture en 2021, on s'aperçoit que ce thème aura surtout trouvé un écho lors des mois et semaines précédant la votation du 13 juin sur les deux initiatives s'attaquant aux pesticides. Mais au-delà de cette votation, ce chapitre de la politique suisse n'a pas soulevé d'autres débats dans les médias, outre le loup qui fait parfois les gros titres, lorsque sa faim est trop grande (cf. figure 1 sur l’évolution des médias 2021 en annexe).

Rétrospective annuelle 2021: Agriculture
Dossier: Jahresrückblick 2021
Dossier: Jahreszahlen zur Schweizer Landwirtschaft

L'initiative genevoise visant un abaissement des quotas d'importation de vin n'a pas trouvé les faveurs du Conseil national qui l'a rejetée par 114 voix contre 55 et 18 abstentions. Christian Lüscher (plr, GE), pour la majorité de la commission, a déploré les faiblesses de ce texte tant sur le fond que sur la forme. D'un côté, l'initiative demande à soutenir une motion 19.4410 – qui n'a pas encore été traitée par les chambres – et non d'élaborer un projet d'acte, ce qui va à l'encontre de la bonne pratique. Et sur le fond, une diminution de ces contingents négociés à l'OMC il y a trente ans impliquerait probablement que d'autres secteurs économiques doivent faire des concessions, ce qui n'est pas du goût de la majorité de la commission. Cet avis n'était pas partagé par la minorité de la commission, Esther Friedli (udc, SG) et Céline Amaudruz (udc, GE) voyant dans l'abaissement des contingents un moyen efficace de protéger les vins suisses. Depuis leur introduction, la consommation totale de vin a fortement baissé en Suisse, de l'ordre de 22 pour cent, affectant en particulier les vins indigènes. Des membres de tous les partis ont donné leur voix à l'initiative genevoise, sans pour autant que cela ne suffise à faire passer le texte.

Le Canton de Genève a déposé une initiative afin de réduire de moitié les contingents de vins étrangers (Iv.ct. 20.303)
Dossier: Schweizer Weinproduktion unter Druck
Dossier: Schweizer Weinmarkt und internationale Konkurrenz

La CER-CN ne souhaite pas donner suite à l'initiative déposée par le canton de Genève, considérant, comme sa commission sœur, qu'il serait complexe de renégocier les contingents d'importation de vins auprès de l'OMC. De plus, la commission de l'économie et des redevances estime que cela accroitrait la charge administrative, préférant bien plus un système d'aide à la promotion des vins suisses. Une minorité (5 voix contre 16 et 4 abstentions) proposera à sa chambre de donner suite à l'initiative.

Le Canton de Genève a déposé une initiative afin de réduire de moitié les contingents de vins étrangers (Iv.ct. 20.303)
Dossier: Schweizer Weinproduktion unter Druck
Dossier: Schweizer Weinmarkt und internationale Konkurrenz

Le député du canton de Vaud, Jacques Nicolet (udc), s'inquiète des répercussions de la signature d'un accord de libre-échange avec les Etats-Unis pour l'agriculture. Il a donc demandé, par le biais d'une motion, de soustraire cette branche d'un futur accord de libre-échange avec les Etats-Unis et particulièrement les produits les plus sensibles. Jacques Nicolet estime qu'il faut protéger l'agriculture suisse des produits américains ne respectant pas les normes poussées que la Suisse impose à ses agricultrices et agriculteurs.
S'opposant à cette motion, le ministre de l'économie et de l'agriculture, Guy Parmelin, a déclaré qu'il n'était pas imaginable d'exclure cette branche-là d'un accord de libre-échange avec les USA, ces derniers voyant un trop grand intérêt à l'exportation de leurs produits agricoles. De plus, il s'agirait de trouver une solution compatible avec les exigences de l'OMC, cela même si seuls les produits sensibles étaient concernés. Guy Parmelin a tenu à préciser que les discussions exploratoires avec les Etats-Unis n'étaient qu'à un stade «liminaire» et n'avait pas repris depuis le début de la pandémie de Covid-19. Le changement de présidence implique, de plus, la tenue de nouvelles négociations.
La motion a été rejetée par 91 voix contre 80 et 21 abstentions. A côté d'une majorité des membres de l'UDC, le groupe des verts a soutenu cette motion à l'unanimité. Une majorité des socialistes, des verts'libéraux, des libéraux-radicaux et du centre s'y sont opposé.e.s.

Soustraire l'agriculture d'un accord de libre-échange avec les Etats-Unis (Mo. 19.3596)

Le Conseil national s'est opposé à l'initiative cantonale jurassienne pour exclure les produits agricoles de l'accord de libre-échange avec les pays du Mercosur. 108 parlementaires (contre 69 et 10 abstentions) ont décidé de suivre la majorité de la commission compétente pour qui il n'est plus possible d'influer sur cet accord, les négociations étant closes depuis deux ans. Bien que conscient de ce fait, la minorité de la commission, représentée par Denis de la Reussille (pst, NE), souhaitait lancer un débat public sur ce sujet, les aberrations écologiques et sociales qu'impliquera un libre-échange agricole avec ces pays étant conséquentes. Cela n'aura pas suffi à convaincre suffisamment de membres de la chambre basse. Seul le groupe des verts s'est rangé en bloc derrière la minorité, tandis que les verts'libéraux et les libéraux-radicaux se sont opposés au texte et que les élu.e.s du Centre, de l'UDC et du Parti socialiste ont été plus partagé.e.s. Le Conseil national a rejeté, par la même occasion, l'initiative déposée par le canton de Genève.

Exclure les produits agricoles de l'accord de libre-échange avec les pays du MERCOSUR (Iv. ct. 19.302)
Dossier: Freihandelsabkommen mit den MERCOSUR-Staaten

Le Canton de Genève a déposé une initiative auprès des chambres fédérales afin de réduire de moitié les contingents de vins étrangers. Le canton lémanique, troisième producteur de vin du pays, fait remarquer que la consommation totale de vin a fortement diminué en Suisse, alors que les importations de vins étrangers sont restées stables. Cela se fait donc au détriment des vins suisses qui souffrent des contingents négociés auprès de l'OMC dans les années 1990. Cette initiative prend appui sur la motion déposée par Jacques Nicolet (udc, VD) (Mo. 19.4410) et appelle à la soutenir.
La CER-CE a indiqué ne pas vouloir de ce texte (par 10 voix et 2 abstentions), tout comme elle a demandé à sa chambre de refuser la motion de la valaisanne Marianne Maret (centre, VS; Mo. 20.3411) qui aurait également impliqué une renégociation auprès de l'OMC.
Mais la raison principale qui a poussé la commission à refuser le texte déposé par le canton de Genève est un vice de forme dans la formulation du texte. En effet, comme précisé par le rapporteur de la CER-CE, Martin Schmid (plr, GR), une initiative déposée par un canton ne peut pas demander de soutenir un autre texte, mais doit proposer un changement législatif. Ce texte contrevient donc à la loi sur le Parlement (LParl).
Le Conseil des Etats a tacitement décidé de ne pas donner suite à cette initiative.

Le Canton de Genève a déposé une initiative afin de réduire de moitié les contingents de vins étrangers (Iv.ct. 20.303)
Dossier: Schweizer Weinproduktion unter Druck
Dossier: Schweizer Weinmarkt und internationale Konkurrenz

La motion Barazzone (cvp, GE) a été classée, le Conseil fédéral ayant présenté un projet de modification de la Loi sur les espèces protégées (LCITES) afin de renforcer les sanctions en cas de commerce illicite d'espèces menacées.

Illegaler Handel mit bedrohten Arten. Schärfere strafrechtliche Sanktionen in der Schweiz (Mo. 15.3958)

Une majorité des membres de la CPE-CN (9 voix contre 2 et une abstention) ne veut pas exclure les produits agricoles de l'accord de libre-échange avec les pays du Mercosur, suivant ainsi la décision du Conseil des Etats. La raison principale est la caducité de cette initiative déposée par le canton du Jura. En effet, les négociations étant d'ores et déjà closes, il n'est plus possible d'influer sur le contenu de ce présent accord. De plus, et de manière plus générale, la majorité de la commission n'estime pas judicieux d'exclure tout un secteur d'un accord de libre-échange, particulièrement en vue des accords futurs. Une minorité est toutefois de l'avis qu'il est nécessaire de créer un débat public sur l'inclusion des produits agricoles dans cet accord avec les pays du Mercosur.

Exclure les produits agricoles de l'accord de libre-échange avec les pays du MERCOSUR (Iv. ct. 19.302)
Dossier: Freihandelsabkommen mit den MERCOSUR-Staaten

Rétrospective annuelle 2020: Agriculture

La pandémie du coronavirus a également marqué le monde agricole en cette année 2020. En effet, cette crise a amené une multitude d'incertitudes dans le secteur. La capacité d'approvisionnement de la Suisse en denrées alimentaires ainsi que les risques de pénurie de main d'œuvre provenant de l'étranger ont été deux sujets de préoccupation centraux.
Les premiers chiffres disponibles montrent que l'agriculture suisse a globalement bien résisté à la pandémie, augmentant même de 5.8 pourcent la valeur ajoutée brute en comparaison avec l'année 2019. La production totale est restée stable (avec des variabilités entre secteurs), tandis que les coûts ont baissé. Les stratégies développées par le monde agricole durant la crise lui ont permis de résister, à l'image de la vente directe qui a fortement augmenté.
Quelques secteurs ont toutefois souffert, tels que le secteur viticole qui connaissait déjà des difficultés à écouler la production de l'année précédente. Durant cette année, marquée par des fermetures successives des cafés, bars et restaurants, le secteur s'est retrouvé démuni face à l'impossibilité d'écouler sa production. Ces fermetures ont également eu un impact sur les ventes de pommes de terre destinées à finir en frites. Avec la chute de la consommation dans les restaurants, ces tubercules n'ont pas trouvé preneur. Tout au contraire, la production de beurre indigène a été insuffisante pour satisfaire la consommation nationale, contraignant les autorités à rehausser les contingents d'importations à deux reprises. Bien que sollicitée par l'interprofession du lait (IP-Lait), cette mesure a suscité la colère de certains cercles paysans, à l'image du syndicat Uniterre. Cette pénurie s'explique, en partie, par le changement des habitudes de consommation des Suisse.sse.s qui ont consommé plus de fromage lors du semi-confinement, poussant donc les transformateurs à privilégier cette filière plus lucrative.

Autre secteur ayant connu des difficultés, la production de betterave sucrière n'a, elle, pas souffert de la pandémie. Ce sont de toutes autres raisons qui ont mis cette filière à mal, dont la concurrence avec ses voisins européens (source de discussions au Parlement) et l'interdiction d'utilisation d'un pesticide – connu sous le nom de Gaucho – utilisé dans la lutte contre un puceron qui semble toucher, cette année, l'ouest du pays. Cette interdiction, survenue en 2019, mais réitérée en 2020 par l'OFAG intervient dans un contexte particulier. En effet, deux initiatives populaires traitant de la question des pesticides passeront devant la population en 2021 sans contre-projet labellisé tel quel (initiative pour une eau potable propre et initiative pour un interdiction des pesticides de synthèse). En parallèle à ces deux textes provenant de la population, le Parlement débat d'une initiative parlementaire élaborée par la CER-CE qui vise à réduire les intrants fertilisants ainsi que les risques liés aux produits phytosanitaires et qui représente, en partie, une réponse aux deux initiatives.

Une partie de cette initiative parlementaire s'appuie sur la nouvelle mouture de la politique agricole 22+ (PA 22+) présentée par le Conseil fédéral en début d'année. La réforme, titrée dans les médias du pays comme un verdissement de l'agriculture, a été critiquée de toute part. L'USP estimait que cela allait trop loin, l'Association des petits paysans déplorait, au contraire, que les efforts prévus n'étaient pas assez grands. Une majorité de la commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats aura finalement décidé de suivre l'avis de l'USP et de l'UDC en proposant de mettre en pause les discussions autour de la PA22+, le temps d'analyser ses effets, entre autres, sur le taux d'auto-approvisionnement et les importations. Cette proposition de suspension ainsi que le rapport demandé ont été acceptés par la Chambre haute. Le rapport ne sera publié qu'en 2022 ce qui permettra, selon certains médias, de redéfinir une politique agricole après que la population aura voté en 2021 contre les deux initiatives sur les pesticides mentionnées auparavant et donc d'être moins ambitieux quant aux objectifs écologiques.

Ces deux initiatives sont fortement redoutées par le monde agricole conventionnel, d'autant plus que les ONG environnementales – qui pourraient soutenir activement les initiatives – ont gagné une votation cette année. En effet, elles ont réussi à convaincre une majorité du corps électoral de refuser la révision de la loi sur la chasse élaborée par le Conseil fédéral et retravaillée par le Parlement. Pour certain.e.s, cela a démontré la force de frappe de ces ONG qui auront réussi à faire capoter une révision vue comme rétrograde pour la biodiversité. L'écho médiatique de cette votation a été assez important, comme le montre une analyse effectuée par Année Politique Suisse. Le loup était au centre des débats, la nouvelle loi permettant un abattage facilité du grand prédateur. Tandis que les cantons montagnards ont voté en faveur de la nouvelle loi, les cantons plus urbains s'y sont opposés, créant des tensions entre villes et campagne. La loi aurait, en effet, donné plus de prérogatives aux cantons, ceux-ci étant diversement touché par ces problématiques.

La décentralisation était également en discussion dans un tout autre domaine, à savoir la restructuration d'Agroscope. En effet, après une vague de contestations face aux premiers plans de restructuration élaborés sous la houlette de l'ancien ministre de l'économie, Johann Schneider-Ammann, la nouvelle mouture présentée par Guy Parmelin semble être bien plus consensuelle. Respectant la volonté du Parlement, ce nouveau projet ne prévoit plus de forte centralisation sur un seul site, mais souhaite conserver une certaine décentralisation des stations de recherche.

Rétrospective annuelle 2020: Agriculture
Dossier: Jahresrückblick 2020
Dossier: Jahreszahlen zur Schweizer Landwirtschaft

Le Conseil fédéral a pris la décision d'interdire l'exportation de produits phytosanitaires particulièrement toxiques et bannis en Suisse. Il a également décidé de durcir les dispositions d'exportation concernant une série d'autres pesticides non admis en Suisse. Pour cela, il a modifié l'ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim), ajoutant les substances actives atrazine, diafenthiuron, méthidathion, paraquat et profénofos dans la liste des produits interdits à l'export. Pour la quelque centaine d'autres substances dont le régime d'exportation sera durci, l'OFEV n'octroiera à l'avenir une autorisation que si le pays importateur a explicitement donné au préalable son accord.
Cette annonce a eu un écho certain dans les médias, alors que la Suisse est connue pour héberger Syngenta l'un des géants mondiaux de l'industrie agro-chimique. Néanmoins, cette interdiction touche des produits qui ne sont que peu voire plus du tout manufacturés en Suisse. Au plus transitent-ils par nos frontières à des fins de recherche pour être ensuite réexportés. Cette interdiction inquiète toutefois les responsables de Syngenta et l'ensemble de la branche, qui redoutent que les autorités allongent la liste des produits prohibés dans le futur avec, à la clé, de possibles pertes d'emploi dans la recherche et la production.
En revanche, les ONG spécialisées dans ce domaine saluent cette décision, à l'image de Public Eye qui se bat depuis longtemps contre ces exportations dans des pays où les paysannes et paysans ne sont en général pas formés pour l'utilisation de ces produits hautement toxiques. Pour la branche concernée, le problème réside justement dans la formation des utilisateurs et utilisatrices et non dans la toxicité des produits. A cet égard, la Suisse pourrait très bien, dans le cadre de la Convention de Rotterdam qui prévoit de tels soutiens, aider les pays en question à former les gens afin d'avoir une meilleure gestion des produits sur place, plutôt que de les interdire.
Mais la Suisse n'est pas la seule à agir dans cette direction, comme le note les journalistes de CH-Media et de la Wochenzeitung. En effet, la France va mettre en place une interdiction d'exportation de tout produit prohibé à l'intérieur de l'Union européenne (UE) à partir de 2022 ; une mesure que la Commission de l'UE souhaiterait également implémenter. Officiellement, l'OFEV justifie cette interdiction par des discussions menées avec l'ancien rapporteur spécial pour les droits humains de l'ONU Baskut Tuncak, qui a demandé à la Suisse d'arrêter d'exporter de tels produits dans les pays qui forment de manière insuffisante les paysan.nes. Mais la journaliste de CH-Media y voit bien plus une tendance nationale, le Conseil fédéral ayant senti le «Zeitgeist». Alors que ce genre de mesures n'ont pratiquement aucune chance en règle générale – la proposition initiale formulée par le Conseil fédéral ne mentionnait qu'une simple obligation d'autorisation pour l'ensemble des produits ; une proposition déjà rejetée par l'industrie chimique – les autorités ont décidé d'aller plus loin avec l'édiction de cette interdiction. Ce changement de position est probablement liés à une pression accrue venant, d'une part, de la société civile, avec le lancement par des comités citoyens de deux initiatives sur les pesticides (initiative pour une eau potable propre et initiative pour une interdiction des pesticides de synthèse) et les débats générés par l'initiative pour des multinationales responsables, qui pointe, entre autres, exactement ce problème des pesticides toxiques du doigt. D'autre part, cette pression émane directement du Parlement, plusieurs interventions sur le sujet ayant été déposées, dont la motion Mazzone (vert-e-s, GE) 17.4094 finalement classée. Pour le Tages Anzeiger, le changement à la tête du DETEC, avec l'arrivée de Simonetta Sommaruga à la place de Doris Leuthard, a certainement également été déterminant dans ce dossier, alors que la ministre PDC ne voulait pas d'une telle interdiction.
L'entrée en vigueur de la modification de la (ORRChim) se fera au 1er janvier 2021.

Interdiction d'exportation de produits phytosanitaires particulièrement toxiques

Refusant d'entrer en matière sur la politique agricole 22+ (PA 22+), une majorité de sénateurs et sénatrices ont préféré demander des éclaircissements au Conseil fédéral par le biais d'un postulat sur l'orientation future de la politique agricole. Ce texte, déposé par la CER-CE, devrait déboucher sur un rapport détaillant plusieurs points qui préoccupent les élu.e.s. L'exécutif est chargé d'analyser, premièrement, les mesures à mettre en place afin de maintenir le taux d'autoapprovisionnement, deuxièmement, la manière dont la politique agricole pourrait être transformée en une politique globale ayant pour but de promouvoir l'alimentation saine et la production durable des aliments. Le Conseil fédéral devra se pencher, troisièmement, sur la fermeture des cycles des éléments fertilisants, quatrièmement, sur une simplification du travail administratif, cinquièmement, sur la manière de garantir la plus grande liberté entrepreneuriale possible aux agricultrices et agriculteurs. Finalement, le rapport devra inclure des solutions visant à réduire la distorsion de concurrence, provenant de normes légales différentes, entre la production indigène et les importations.
Tout comme le Conseil fédéral, 10 parlementaires (contre 30 et 2 abstentions) se sont opposés à ce postulat, à l'image de Christian Levrat (ps, FR) qui a critiqué la volonté de la majorité de geler, pour plusieurs années, les discussions sur le futur de la politique agricole. Le rapport ne sera, en effet, pas publié avant 2022, repoussant l'entrée en vigueur des dispositions législatives en 2025, selon les calculs du ministre Guy Parmelin. Ce dernier a déploré que la plupart des questions abordées dans le postulat sont déjà traitées dans le projet de PA 22+ présenté aux élu.e.s. Peter Hegglin (centre, ZG), rapporteur de commission, a, quant à lui, estimé que des points importants étaient encore à éclaircir avant de poursuivre les discussions; un avis partagé par la majorité de la chambre des cantons.

Orientation future de la politique agricole (Po. 20.3931)
Dossier: Gesamtschau zur mittelfristigen Weiterentwicklung der Agrarpolitik

La motion Friedl (ps, SG) a été classée car non-traitée dans un délai de deux ans. Claudia Friedl souhaitait «mettre fin à la consommation néfaste d'huile de palme» en rehaussant les droits de douane sur ce produit alimentaire qui est au cœur de nombreux débats parlementaires. Elle subit donc le même sort que la motion 16.3558, au contenu similaire, également déposée par la députée socialiste.
Le Conseil fédéral avait formulé le même avis pour les deux textes, à savoir que le palmier à huile est, comparativement, plus productif que d'autres plantes pour la production d'huile alimentaire, ce qui permet de réduire la surface nécessaire à la production alimentaire. De plus, le Conseil fédéral estime que les mesures volontaires sont plus à même de mener à une durabilité du secteur.

La motion Friedl a été classée (Mo. 18.3694)
Dossier: Palmöl im Mittelpunkt der Freihandelsverhandlungen mit Malaysia und Indonesien