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Par la voix de la Conférence des gouvernements cantonaux, les cantons ont rejeté l’ouverture de négociations avec l’UE en vue d’un accord large de libre-échange. Partant de considérations générales de politique européenne, les gouvernements cantonaux ont estimé qu'il n'était pas opportun de s'engager, dans l’état actuel des choses, dans de nouveaux projets de politique européenne. Pour une nette majorité d’entre eux, l'ouverture de négociations sur l'accord large prévu par le Conseil fédéral aurait pour l'instant trop de conséquences négatives, quand bien même un tel accord avec l'UE serait en principe utile. De l'avis des gouvernements cantonaux, la situation pourrait toutefois être réévaluée en temps voulu, notamment lorsque les accords existants avec l'UE seront consolidés et que les mesures d'accompagnement dans le secteur agricole, prévues par le Conseil fédéral, seront précisées.

Les cantons ont rejeté l’ouverture de négociations avec l’UE
Dossier: Ausdehnung des Freihandelsabkommen zwischen der Schweiz und der Europäischen Union bezüglich der landwirtschaftlichen Produkte

La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats a salué le projet présenté par le Conseil fédéral, en soulignant à la fois les avantages d’un tel accord de libre-échange avec l’UE pour les exportations suisses, mais également la nécessité de mettre en place des mesures d’accompagnement. Elle a été suivie par son homologue du Conseil national, ainsi que par les Commissions de la politique extérieure des deux chambres.

La Commission de l’économie et des redevances a salué le projet d'accord de libre-échange
Dossier: Ausdehnung des Freihandelsabkommen zwischen der Schweiz und der Europäischen Union bezüglich der landwirtschaftlichen Produkte

A la mi-mars, le Conseil fédéral a approuvé un mandat de négociations commun concernant un accord de libre-échange avec l'UE dans le domaine agroalimentaire (ALEA) ainsi que dans le domaine de la santé publique. Le gouvernement a en effet estimé que ces deux thèmes, qui se recoupent sur un point, celui de la sécurité alimentaire, devaient être traités de manière coordonnée. Libéraliser les échanges dans le secteur agroalimentaire consisterait à supprimer les entraves au commerce existantes, tant tarifaires (droits de douane, contingents et subventions aux exportations) que non-tarifaires (prescriptions techniques, étiquetage et homologations). L’accord porterait non seulement sur les matières premières issues de l'agriculture (lait, animaux de boucherie), mais aussi sur les secteurs situés en amont (semences, engrais) et en aval de la filière (moyens de production et de transformation, industrie de produits alimentaires et commerce). Selon le Conseil fédéral, il en résulterait un abaissement des prix à la consommation et un renforcement de la croissance à hauteur de plusieurs milliards de francs. De plus, l'agriculture helvétique pourrait gagner en compétitivité grâce à une réduction des coûts de production et un accès facilité au marché international. Quant aux consommateurs, ils profiteraient d’un rapprochement des prix vers ceux de l’UE (jusqu’à une baisse de 25%). Si un tel accord devrait être introduit de manière progressive, afin de laisser aux structures de production le temps de s'adapter, il devrait cependant être complété par des mesures d'accompagnement. Celles-ci, estimées entre 3 et 6 milliards de francs, devraient compenser les pertes qui seraient occasionnées au revenu des agriculteurs suisses et rendre cet accord socialement supportable pour la paysannerie. A ce titre, un groupe de travail, composé d’organisations du secteur concerné et d’experts, a été chargé de définir ces mesures d’accompagnement. La conseillère fédérale Doris Leuthard, responsable du dossier, a fait référence au succès rencontré par la libéralisation du secteur du fromage avec l’Europe pour justifier la nécessité d’un tel accord, qui se situe d’ailleurs dans la droite ligne de sa volonté affichée de faire baisser le coût de la vie en Suisse. Quant au domaine de la santé, le Conseil fédéral a déclaré qu’il y avait lieu de renforcer la coopération, en particulier lors de situations de crise, dans la lutte contre les maladies transmissibles, dans les thèmes de santé publique, dans la sécurité alimentaire et dans la sécurité des produits en général. La Suisse pourrait ainsi participer de plein droit aux agences européennes compétentes dans ces domaines, aux systèmes d'alerte rapide et aux programmes d'action élaborés au niveau européen.

Mandat de négociations concernant le libre-échange avec l'UE dans le domaine agroalimentaire
Dossier: Ausdehnung des Freihandelsabkommen zwischen der Schweiz und der Europäischen Union bezüglich der landwirtschaftlichen Produkte

Au mois de janvier, le Conseil fédéral a présenté son message concernant la modification des annexes 1 et 2 de l’Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles (Accord agricole). Cette modification fait suite à l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’UE au 1er janvier 2007. La plupart des accords en vigueur entre la Suisse et la CE, en particulier l’Accord de libre-échange du 22 juillet 1972, y compris le Protocole 2 relatif aux produits agricoles transformés et l’accord du 21 juin 1999 relatif aux échanges de produits agricoles (Accord agricole), ont été automatiquement élargis aux deux nouveaux Etats membres. Or, la Suisse avait conclu un accord de libre-échange avec ces deux pays en 1993, dans le cadre de l’Association européenne de libre-échange (AELE). Par conséquent, ces Etats ont dû résilier les accords qu’ils avaient conclus avec l’AELE. Les préférences tarifaires ont été ainsi perdues pour certains produits agricoles en provenance de ces pays qui, dans les échanges avec la CE, sont soumis aux droits de douane normaux. Dans le but de maintenir leur valeur de concession, les anciennes réductions tarifaires seront converties en contingents tarifaires équivalents pour l’UE élargie.

Message modification des annexes 1 et 2 de l’Accord relatif aux échanges de produits agricoles
Dossier: Ausdehnung des Freihandelsabkommen zwischen der Schweiz und der Europäischen Union bezüglich der landwirtschaftlichen Produkte

Le parlement s’est saisi, durant l’année sous revue et après un premier examen par le Conseil des Etats en 2005, de l’approbation de la Convention internationale révisée pour la protection des obtentions végétales (UPOV de 1991) et de la modification de la loi sur la protection des variétés. Le projet du Conseil fédéral visait à tenir compte des méthodes d’obtention modernes et concernait notamment les variétés essentiellement dérivées. Les principaux éléments de la révision étaient les suivants : définition de la notion de variété végétale ; redéfinition des droits de l’obtenteur en fonction de l’évolution des méthodes d’obtention ; introduction d’une disposition sur les licences croisées entre le droit de protection des variétés et celui des brevets ; réglementation du privilège de l’agriculteur (droit de l’agriculteur d’utiliser dans son exploitation, à des fins de multiplication, comme semences le produit de la récolte issue de la culture d’une variété protégée) ; reconnaissance des certificats de protection des variétés délivrés à l’étranger. En 2005, le Conseil des Etats était entré en matière sans opposition. Il s’était toutefois écarté du projet du Conseil fédéral en ce qui concerne le privilège de l’agriculteur, en décidant que le gouvernement « peut prévoir » (en lieu et place de « prévoit ») que les agriculteurs paient une taxe sur les semences de ferme au détenteur du titre de protection si ce privilège a des effets négatifs sur l’offre de nouvelles variétés ou si les intérêts légitimes du détenteurs ne sont plus garantis. Quant à la question des licences obligatoires, les députés avaient décidé de suivre (par 30 voix contre 7) la majorité de la commission, qui préconisait que la licence devait systématiquement être délivrée lorsqu’elle concernait les variétés pour l’agriculture et l’alimentation. Au vote sur l’ensemble, le Conseil des Etats avait adopté le projet amendé à l’unanimité.

approbation de la Convention internationale révisée pour la protection des obtentions végétales modification de la loi sur la protection des variétés

A l’instar du Conseil national fin 2006, le Conseil des Etats a adopté une motion Dupraz (prd, GE), qui demandait au Conseil fédéral d’entreprendre toutes les démarches utiles pour simplifier les formalités (douanières et vétérinaires) concernant le pacage journalier dans la zone frontalière limitée à 10 kilomètres.

pacage journalier dans la zone frontalière

Les principales puissances commerciales n’étant pas parvenues à trouver un accord sur le dossier agricole, les négociations du cycle de Doha sur les échanges commerciaux, lancées en 2001, ont été suspendues au mois de juillet pour une priode indéterminée et après cinq ans de pourparlers.

négociations du cycle de Doha suspendues

Afin d’éviter le dumping salarial et social avec l’éventuelle extension de la libre circulation des personnes aux dix nouveaux pays de l’UE en votation le 25 septembre, le syndicat Unia a soumis au Seco, au mois de juillet, un contrat-type de travail national pour les ouvriers agricoles. Celui-ci fixait un revenu mensuel minimal de 3500 francs pour 45 heures hebdomadaires. L’USP, qui avait établi pour 2004 un salaire minimal de 2915 francs, et qui était revenue en arrière en l’abaissant à 2700 francs pour les employés non qualifiés saisonniers, n’a pas adhéré à la proposition d’Unia, estimant que le salaire minimal actuel était suffisant.

contrat-type de travail national pour les ouvriers agricoles

Au mois de juillet, le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation ayant pour objet une nouvelle ordonnance concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux et de produits animaux en provenance de pays membres de l’UE, qui ne nécessitent désormais plus de contrôle vétérinaire à la frontière suisse (remplacé par un système d’annonces et de contrôles effectués aux lieux de départ et de destination). Les ordonnances sur les épizooties et concernant l’abattage d’animaux et le contrôle des viandes pourraient être modifiées à cette occasion, afin de compléter les dispositions sur les zoonoses (maladies transmissibles de l’animal à l’être humain).

importation, le transit et l’exportation d’animaux et de produits animaux en provenance de pays membres de l’UE

Se basant sur des prévisions économiques favorables, le Conseil fédéral a chargé, au début de l’année sous revue, le DFE et le DFAE de sonder les milieux intéressés en Suisse, de même que la Commission européenne, au sujet d’un possible accord de libre-échange entre la Suisse et l’UE dans le secteur agroalimentaire (ALEA). En Suisse, les associations faîtières économiques, l’industrie agroalimentaire et le commerce de détail s’y sont clairement déclarés favorables. Les organisations paysannes ne se sont pas opposées non plus à des entretiens exploratoires, mais ont toutefois fait dépendre leur position définitive sur un ALEA des examens supplémentaires concernant les conséquences d’un tel accord, l’aménagement d’éventuelles mesures d’accompagnement, et de l’issue du cycle actuel de l’OMC. Certains intervenants, représentant notamment les secteurs en amont et le premier échelon de transformation, ont rejeté le principe d’un accord. Avant d’entamer toute négociation, et sur la base des consultations, le Conseil fédéral a décidé qu’il convenait d’engager tout d’abord des entretiens exploratoires avec l’UE sur les paramètres concernant le fond et la forme d’un accord de libre-échange. En même temps, il s’agira d’examiner en profondeur les conséquences sur l’économie en général et sur les différentes branches en particulier, ainsi que d’étudier d’éventuelles mesures d’accompagnement adéquates et l’intégration d’un tel accord dans les politiques en place.

accord de libre-échange entre la Suisse et l’UE dans le secteur agroalimentaire

Le Conseil national a adopté une motion Dupraz (prd, GE), qui demandait au Conseil fédéral d’entreprendre toutes les démarches utiles pour simplifier les formalités (douanières et vétérinaires) concernant le pacage journalier dans la zone frontalière limitée à 10 kilomètres. Dans son avis sur cette motion, le Conseil fédéral a déclaré être prêt à s’engager à supprimer rapidement les charges liées aux mouvements transfrontaliers d’animaux avec l’UE.

pacage journalier dans la zone frontalière

Après avoir été dans l’impasse de juillet à novembre, principalement à cause du volet agricole, les négociations à l’OMC se sont finalement débloquées en partie en fin d’année. Après six jours de négociations à Hong Kong, les 149 membres de l’OMC, dont la Suisse, ont convenu de mettre fin d’ici 2013 aux aides aux exportations agricoles. Cela représente environ 200 millions de francs annuels pour les agriculteurs suisses, et ne constitue ainsi pas un élément central pour ces derniers. Estimant que les subventions versées par les pays riches à leurs agriculteurs sapaient la concurrence internationale, les pays en développement – au premier rang desquels le Brésil – exigeaient la fin de ces aides d’ici à 2010. L’OMC est donc sortie de l’impasse dans laquelle elle se trouvait depuis l’échec du sommet de Cancun en 2003.

mettre fin d’ici 2013 aux aides aux exportations agricoles

Le Conseil national a adopté en fin d’année, sur proposition du gouvernement, un postulat Walter (udc, TG) qui demandait à ce dernier d’analyser les conséquences qu’auraient de nouveaux accords de libre-échange – notamment avec les Etats-Unis – en rapport avec le dossier agricole du cycle de négociations de Doha de l’OMC. Le député, président de l’USP, demandait également que soit examinée la compatibilité d’un traité bilatéral avec les Etats-Unis qui toucherait les produits agricoles avec les résultats du cycle de négociations en cours à l’OMC.

conséquences de nouveaux accords de libre-échange

Afin qu’ils ne puissent pas profiter d’une double rétribution, l’OFAG a indiqué que la centaine d’agriculteurs suisses qui exploitent des terres en Allemagne et qui souhaitent une aide financière de l’UE, verront le cas échéant leurs paiements directs diminuer. La Suisse et le Bade-Wurtemberg ont d’ailleurs mis un terme au différend qui les opposait sur l’exploitation de terres allemandes par des paysans suisses. Le conseiller fédéral Joseph Deiss a accepté les restrictions posées par le Land allemand à l’achat de terres agricoles. Les autorités de Stuttgart devaient modifier d’ici à la fin de l’année sous revue leur législation, afin d’éviter que les paysans suisses n’acquièrent des terres à des prix que leurs collègues allemands ne peuvent pas offrir. Le Land sera ainsi à l’avenir autorisé à intervenir dès que les prix offerts par certains acquéreurs atteignent 120% des valeurs locales habituelles, contre 150% jusqu’alors.

exploitation de terres allemandes par des paysans suisses

L’USP, qui était restée à l’écart des débats sur la votation sur Schengen/Dublin, s’est par contre engagée avec beaucoup de conviction, de concert avec l’USAM, en faveur de l’extension de la libre circulation des personnes, à l’instar d’autres organisations agricoles, voir ici. Les paysans ont en effet porté le plus grand intérêt à l’accès qui leur était ouvert à de nouvelles sources de main d’œuvre. Une minorité d’entre eux, recrutée au sein de l’UDC et conduite par les conseillers nationaux Toni Brunner (SG) et Ernst Schibli (ZH), s’est néanmoins opposée à la libre circulation. Elle a dénié tout intérêt à cet accord, au motif qu’il aggraverait les charges administratives et financières pour les exploitants agricoles et encouragerait les revendications syndicales. Cette minorité a toutefois admis l’importance de la main d’œuvre étrangère. Elle a cependant souhaité un système de contingent de travailleurs étrangers et d’autorisations de courte durée pour des travaux spécifiques, qui s’apparenterait à l’ancien statut des saisonniers.

extension de la libre circulation des personnes

Les maraîchers suisses, soutenus par l’USP, Bio Suisse et les fédérations romande et suisse alémanique de consommateurs, ont déposé à la Chancellerie fédérale une pétition munie de 30 000 signatures. Cette dernière réclame le maintien d’une production de légumes suisses, garante de fraîcheur, de qualité et de respect de l’environnement. Le but des pétitionnaires était de faire pression sur le Conseil fédéral, afin qu’il ne consente pas à des concessions majeures lors de négociations qui ont repris en milieu d’année à l’OMC. Plusieurs manifestations ont eu lieu en juillet, dont une qui a réuni 500 agriculteurs suisses, norvégiens, japonais, coréens et de quelques autres pays, devant le siège de l’OMC à Genève.

pétition

Suite à la signature, en octobre 2004, de l’Accord sur les produits agricoles transformés entre la Suisse et la Communauté européenne (ratification dans le cadre des Accords bilatéraux II, approuvés par le parlement lors de la session d’hiver 2004), le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er février les dispositions d’exécution nécessaires pour l’application provisoire de celui-ci. Cet accord sur les produits agricoles est le premier des neuf conclus à prendre effet. Il concerne notamment le chocolat ou les soupes, mais aussi les pâtes, le café soluble et les eaux minérales. Il n’englobe en revanche pas le fromage, la viande ou le sucre cristallisé. L’UE doit supprimer les droits de douane grevant les importations suisses de denrées alimentaires et n’accordera plus de contributions pour les exportations de ces produits destinés à la Suisse. Cette dernière, quant à elle, diminuera, voire supprimera les droits de douane dans certains cas. L’accord n’aura toutefois pas de répercussions sur les caisses fédérales: la Suisse perdra quelque 70 millions de francs de taxes douanières, mais dépensera par contre 30 millions de moins pour les subventions aux exportations.

Accord sur les produits agricoles transformés

En mars de l’année sous revue, l’USP a déclaré souhaiter une rapide ouverture des frontières suisses aux travailleurs issus des pays de l’Est dans le cadre de l’élargissement de l’Union européenne. L’USP espérait ainsi, par ce biais, simplifier l’engagement d’une main d’œuvre avantageuse. Cet appel a été entendu, puisque le Conseil fédéral a décidé, lorsqu’il a fixé les contingents pour l’immigration de travailleurs étrangers au mois d’octobre, d’attribuer des autorisations de courte durée pour des travailleurs non qualifiés (en provenance des dix nouveaux Etats membres de l’UE) pour certains secteurs de l’agriculture.

ouverture des frontières suisses aux travailleurs issus des pays de l’Est

Le Conseil fédéral a rendu réponse, après la signature de l’accord, à une interpellation déposée au mois de juin au Conseil national par le groupe démocrate-chrétien. Prenant position par rapport aux inquiétudes des démocrates-chrétiens quant à l’avenir et la viabilité de l’agriculture suisse dans le cadre des négociations menées à l’OMC, le Conseil fédéral a rassuré ses interlocuteurs en affirmant que les négociations menées n’avaient pas demandé de modifier le mandat donné aux négociateurs suisses et que celles-ci ont permis de restaurer, à ses yeux, un meilleur équilibre entre les aspects commerciaux et non commerciaux liés à l’agriculture. Il a ajouté qu’il entendait en outre, d’une part utiliser les négociations agricoles futures pour sauvegarder autant que possible la dimension multifonctionnelle de l’agriculture suisse et, d’autre part, suivre de près ces dernières afin de s’assurer que les conséquences des concessions qui seront faites dans les domaines de l’accès au marché, du soutien interne et des subventions, seront socialement acceptables.

avenir et la viabilité de l’agriculture suisse dans le cadre des négociations menées à l’OMC

Déposées à la même période, les interpellations Müller (prd, SG) (Ip. Müller, 04.3361) et Schibli (udc, ZH) traduisaient, quant à elles, des inquiétudes similaires, mais liées à la production de légumes en Suisse, par les maraîchers notamment. Dans ses réponses, le Conseil fédéral a souligné qu’il n’était pour l’instant pas possible d’évaluer avec précision les conséquences qu’aura une réduction des droits de douane sur l’agriculture, et en particulier sur la culture maraîchère. Il a également affirmé que l’ampleur de l’impact des négociations en cours à l’OMC nécessitera deux périodes de réformes de la politique agricole (« PA 2007 » et « PA 2011 »), afin de permettre une mise en œuvre qui soit socialement acceptable.

production de légumes maraîchers

Le 1er août pourtant, la Suisse a accepté le compromis élaboré lors de la Conférence de Genève (Cet accord donne un cadre aux discussions qui vont se poursuivre jusqu’à la prochaine conférence ministérielle de l’OMC à Hongkong en décembre 2005). La Suisse devra finalement abaisser ses tarifs douaniers, mais gardera la possibilité de déterminer quels produits « sensibles » méritent une protection accrue. Le conseiller fédéral Joseph Deiss, responsable du dossier au gouvernement, a estimé que le texte adopté répondait aux intérêts de la Suisse. Selon lui, la Suisse savait qu’elle devrait céder du terrain sur l’agriculture, mais l’a fait dans une mesure compatible avec le rythme de réforme agricole. Quant à l’USP, elle a dénoncé cet accord par la voix de son vice-président, le conseiller national genevois John Dupraz (rad), qui le considère comme un « diktat des cinq grands exportateurs agricoles ». Le président de l’USP, le conseiller national UDC Hansjörg Walter (TG) a, de son côté, tempéré la situation. Il a déclaré que l’accord en question était très ouvert et que la Suisse pouvait poursuivre sa politique agricole, tout en soulignant que cela ne signifiait pas la « fin de l’alerte ». Fervente partisane de l’accord depuis le départ, economiesuisse a de son côté salué celui-ci.

la Suisse a accepté le compromis élaboré lors de la Conférence de Genève

Début juin, soit un mois environ avant le mois décisif des négociations, la Suisse a défendu une approche au cas par cas pour l’accès au marché des produits agricoles, selon les intérêts propres à chaque pays, au lieu d’une réduction uniforme linéaire des droits de douane, prônée notamment par les grands pays exportateurs de produits agricoles. Le texte (accord-cadre), rédigé par le directeur général de l’OMC et remis à la mi-juillet par l’OMC aux délégations des 147 pays membres, n’a pas tenu compte de ces revendications et proposait, entre autres, d’éliminer « à échéance crédible » toutes les formes de subventions versées aux exportations agricoles. Il devait en outre être approuvé par les pays membres à la fin juillet, sous peine d’un nouvel échec des négociations, similaire à celui de la Conférence de Cancún. Ce texte, proposé après plusieurs mois de négociations, a toutefois été jugé « déséquilibré » par la délégation suisse. Devant se positionner alors sur une éventuelle révision du mandat de négociation à l’OMC, le Conseil fédéral a confirmé la stratégie suivie jusqu’ici. L’USP, l’Union maraîchère suisse (UMS) et Bio Suisse ont immédiatement pris position contre les propositions de l’OMC, notamment par la voix du conseiller national radical et vice-président de l’USP John Dupraz (GE), et ont demandé au Conseil fédéral de refuser l’accord-cadre et de se tenir au mandat de négociation adopté avant la conférence ministérielle de Cancún en septembre 2003. L’USP et l’UMS ont en outre menacé de lancer « sans hésitation » le référendum contre la mouture de cet accord-cadre. La situation s’est crispée davantage quand, le 28 juillet, l’OMC a tenu des négociations à huis clos au sein du groupe des cinq (Etats-Unis, Europe, Brésil, Inde et Australie). Le conseiller fédéral Joseph Deiss n’a alors pas hésité à affirmer que la Suisse, ainsi tenue à l’écart des négociations, pourrait envisager de refuser le texte.

L’USP, l’Union maraîchère suisse (UMS) et Bio Suisse ont immédiatement pris position contre les propositions de l’OMC

Dans sa réponse à une interpellation Darbellay (pdc, VS) relative à un prétendu dépassement des contingents d’importation de viande de mouton dans le cadre des accords avec l’OMC (qui pourraient éventuellement affaiblir la position de la Suisse dans les futures négociations), le gouvernement a affirmé que la Suisse avait respecté ses engagements vis-à-vis de l’OMC au niveau de ses importations de viande rouge. Il a ajouté qu’en appliquant consciencieusement les dispositions du droit international, la Suisse ne faisait au contraire que renforcer sa position et sa crédibilité dans les négociations avec l’OMC.

dépassement des contingents d’importation de viande de mouton

Suite à l’échec de la Conférence de Cancún, la délégation suisse dirigée par l’ambassadeur Luzius Wasescha a pris part, à la fin du mois de mars à Genève, à la reprise des négociations dans le cadre de l’OMC. L’ambassadeur a annoncé que la Suisse et le G10, groupe des dix pays importateurs nets de produits agricoles (Suisse, Bulgarie, Taïwan, Islande, Corée du Sud, Japon, Israël, Liechtenstein, Ile Maurice, Norvège) étaient d’accord d’envisager l’élimination de toutes leurs subventions aux exportations, à condition que leurs positions sur l’accès aux marchés et les aspects non commerciaux de l’agriculture soient pris en considération. Ces pays défendent les subventions agricoles et les droits de douane élevés qui protègent leurs produits « sensibles » (tel le riz, défendu par des tarifs de 500% au Japon). L’Union suisse des paysans (USP) s’est encore une fois clairement positionnée contre cet accord agricole ne convenant, selon elle, qu’à une poignée de pays exportateurs. Elle a mis en garde que les agriculteurs suisses pourraient perdre plus de 2,5 milliards de francs par année si les scénarios en discussion à l’OMC aboutissaient. Pour l’USP, la principale menace pour l’agriculture suisse est la réduction des droits de douane frappant les produits agricoles étrangers, qui pourrait faire diminuer les recettes de l’agriculture jusqu’à 25%. Elle plaide par conséquent en faveur de droits de douane offrant de la souplesse dans leur application à l’échelon national, et a déploré finalement que les négociations n’aient pas pris en compte la multifonctionnalité de l’agriculture suisse.

négociations dans le cadre de l’OMC Union suisse des paysans (USP)

Les autorités fédérales ont annoncé une augmentation de 2500 tonnes des contingents d’importation de fromage en provenance de la Communauté européenne (CE) à partir du 1er juin 2004 (pour un total de 17 000 tonnes). En contrepartie, la Suisse a pu exporter en franchise vers l’UE 5500 tonnes de fromage, soit 1250 tonnes supplémentaires.

augmentation de 2500 tonnes des contingents d’importation de fromage