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Die kleine Kammer beschäftigte sich auch 2013 mit den Konsequenzen eines allfälligen Agrar- und Lebensmittel-Freihandelsabkommens mit der EU. Eine 2012 vom Nationalrat angenommene kantonale Initiative Waadt (Kt.Iv. 12.300), welche den sofortigen Abbruch der Verhandlungen verlangt hatte, wurde abgelehnt. Erfolg hatte hingegen eine Motion der nationalrätlichen Kommission für Wirtschaft und Abgaben (WAK) (Mo. 12.3665), die – ebenfalls 2012 von der grossen Kammer angenommen – den Bundesrat zu einem Bericht über die möglichen Folgen einer Öffnung des Marktes für Milchprodukte gegenüber der EU verpflichten will. Die Ständeräte Baumann (cvp, UR) und Graber (cvp, LU) hatten vergeblich dagegen argumentiert, dass eine ähnliche Motion im vorigen Jahr abgelehnt worden sei. Auch seien die Auswirkungen auf den Schweizer Markt bereits absehbar: Es werde zu einer Schwemme von ausländischer Milch kommen, was die inländischen Produzenten stark unter Druck setzen werde. Des Weiteren würden die hohen Produktionskosten in der Schweiz und die Währungsproblematik die Chancen im Exportbereich minimieren. Mit einem Stimmenverhältnis von 16 zu 14 wurde die Ausarbeitung des Berichts definitiv in Auftrag gegeben.

Konsequenzen eines allfälligen Agrar- und Lebensmittel-Freihandelsabkommens mit der EU

Le Conseil fédéral a présenté son message concernant l’approbation de la Convention sur l’Institut européen des forêts signée par la Suisse en 2003. Celle-ci vise à mener des recherches au niveau régional afin de promouvoir la protection et la gestion durable des forêts. Le gouvernement a estimé que cet institut constitue une plaque tournante dans le renforcement de la capacité d’innovation et la compétitivité helvétique des secteurs forestier et du bois. Si le Conseil des Etats a approuvé la convention à l’unanimité, le Conseil national a rejeté une proposition de non entrée en matière issue des rangs de l’UDC avant de l’adopter par 157 voix contre 34. L’UDC a préféré mettre en place une coopération plus ciblée.

Convention sur l’Institut européen des forêts Conseil des Etats Conseil national

La conseillère fédérale Doris Leuthard s’est rendue à Bruxelles au mois de novembre, afin de donner une première impulsion aux négociations. L’UDC, qui avait déjà menacé en cours d’année de lancer le référendum en cas de négociation d’un accord de libre-échange agricole avec l’UE, a réitéré sa position, appuyée par l’Union maraîchère suisse présidée par l’ex-président des démocrates du centre Ueli Maurer. L’UDC a déclaré redouter une baisse massive des revenus des paysans et la perte de milliers de places de travail dans l’agriculture. Elle a également revendiqué une politique agricole indépendante, qui assure au minimum le niveau d’approvisionnement actuel. Excepté l’UDC, les grands partis ont soutenu la perspective du libre-échange agricole, tout comme les mesures d’accompagnement. Le financement de ces dernières a toutefois soulevé de nombreuses questions.

Une première impulsion aux négociations à Bruxelles
Ausdehnung des Freihandelsabkommen zwischen der Schweiz und der Europäischen Union bezüglich der landwirtschaftlichen Produkte

Cet accord de libre-échange avec l’UE a, semble-t-il, toutefois séduit bien davantage les grands distributeurs (Coop, Migros, Nestlé, etc.) que les transformateurs ou les agriculteurs, l’Union suisse des paysans étant notamment opposée à l’accord global proposé (préférant la solution consistant à conclure des accords sectoriels). Bio Suisse et Suisseporcs se sont toutefois déclarées favorables à un tel accord.

L’Union suisse des paysans étant notamment opposée à l’accord
Ausdehnung des Freihandelsabkommen zwischen der Schweiz und der Europäischen Union bezüglich der landwirtschaftlichen Produkte

Début septembre, le Conseil fédéral a présenté les mesures d’accompagnement à l’accord de libre-échange en matière agricole avec l’UE. Il prévoit que, de 2009 à 2016, les recettes douanières sur les produits agricoles et les denrées alimentaires soient affectées, à hauteur initiale d'environ 400 millions par an, au financement des mesures d'accompagnement dans le secteur agroalimentaire. Ces mesures seront prises en cas de conclusion d'un accord dans le domaine agroalimentaire avec l'UE ou d'un accord à l'OMC. Le gouvernement a prévu une mise en œuvre de ces dispositions par étapes. Dans un premier temps, un nouvel article (art. 19a) sera introduit dans la loi sur l'agriculture, qui permettra, dans le cadre d'un financement spécial conformément à la loi sur les finances de la Confédération, d'affecter au financement des mesures d'accompagnement les recettes douanières des années 2009 à 2016 sur les produits agricoles et les denrées alimentaires. Dans un deuxième temps, après la conclusion d'un accord avec l'UE, le Conseil fédéral proposera un financement conforme aux exigences du frein à l'endettement. Une procédure de consultation portant sur ce projet de financement spécial a été ouverte.

Les mesures d’accompagnement à l’accord
Ausdehnung des Freihandelsabkommen zwischen der Schweiz und der Europäischen Union bezüglich der landwirtschaftlichen Produkte

Le directeur de l’OMC, Pascal Lamy, a organisé une conférence ministérielle à Genève en juillet pour tenter de conclure les négociations du Cycle de Doha. Après neuf jours de discussions, les négociations sont toutefois restées dans l’impasse, en grande partie à cause du différend opposant les USA et l’Inde (qui parlait au nom de cent pays en développement). Cette dernière cherchait en effet à arracher des concessions aux pays industrialisés pour protéger des millions d’agriculteurs des pays du Sud d’une forte hausse des importations. Mais les USA, ainsi que d’autres pays exportateurs d’ailleurs, sont demeurés hostiles à une clause de sauvegarde limitant l’accès aux marchés agricoles des pays en développements. De plus, aucun consensus n’a pu être trouvé sur d’autres dossiers, dont celui du coton, de la banane ou des indications géographiques. L’USP, qui avait menacé de lancer un référendum en cas d’aboutissement des négociations à l’OMC, s’est déclarée soulagée de l’interruption des négociations, à l’inverse d’Economiesuisse.

négociations du Cycle de Doha

Par la voix de la Conférence des gouvernements cantonaux, les cantons ont rejeté l’ouverture de négociations avec l’UE en vue d’un accord large de libre-échange. Partant de considérations générales de politique européenne, les gouvernements cantonaux ont estimé qu'il n'était pas opportun de s'engager, dans l’état actuel des choses, dans de nouveaux projets de politique européenne. Pour une nette majorité d’entre eux, l'ouverture de négociations sur l'accord large prévu par le Conseil fédéral aurait pour l'instant trop de conséquences négatives, quand bien même un tel accord avec l'UE serait en principe utile. De l'avis des gouvernements cantonaux, la situation pourrait toutefois être réévaluée en temps voulu, notamment lorsque les accords existants avec l'UE seront consolidés et que les mesures d'accompagnement dans le secteur agricole, prévues par le Conseil fédéral, seront précisées.

Les cantons ont rejeté l’ouverture de négociations avec l’UE
Ausdehnung des Freihandelsabkommen zwischen der Schweiz und der Europäischen Union bezüglich der landwirtschaftlichen Produkte

La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats a salué le projet présenté par le Conseil fédéral, en soulignant à la fois les avantages d’un tel accord de libre-échange avec l’UE pour les exportations suisses, mais également la nécessité de mettre en place des mesures d’accompagnement. Elle a été suivie par son homologue du Conseil national, ainsi que par les Commissions de la politique extérieure des deux chambres.

La Commission de l’économie et des redevances a salué le projet d'accord de libre-échange
Ausdehnung des Freihandelsabkommen zwischen der Schweiz und der Europäischen Union bezüglich der landwirtschaftlichen Produkte

A la mi-mars, le Conseil fédéral a approuvé un mandat de négociations commun concernant un accord de libre-échange avec l'UE dans le domaine agroalimentaire (ALEA) ainsi que dans le domaine de la santé publique. Le gouvernement a en effet estimé que ces deux thèmes, qui se recoupent sur un point, celui de la sécurité alimentaire, devaient être traités de manière coordonnée. Libéraliser les échanges dans le secteur agroalimentaire consisterait à supprimer les entraves au commerce existantes, tant tarifaires (droits de douane, contingents et subventions aux exportations) que non-tarifaires (prescriptions techniques, étiquetage et homologations). L’accord porterait non seulement sur les matières premières issues de l'agriculture (lait, animaux de boucherie), mais aussi sur les secteurs situés en amont (semences, engrais) et en aval de la filière (moyens de production et de transformation, industrie de produits alimentaires et commerce). Selon le Conseil fédéral, il en résulterait un abaissement des prix à la consommation et un renforcement de la croissance à hauteur de plusieurs milliards de francs. De plus, l'agriculture helvétique pourrait gagner en compétitivité grâce à une réduction des coûts de production et un accès facilité au marché international. Quant aux consommateurs, ils profiteraient d’un rapprochement des prix vers ceux de l’UE (jusqu’à une baisse de 25%). Si un tel accord devrait être introduit de manière progressive, afin de laisser aux structures de production le temps de s'adapter, il devrait cependant être complété par des mesures d'accompagnement. Celles-ci, estimées entre 3 et 6 milliards de francs, devraient compenser les pertes qui seraient occasionnées au revenu des agriculteurs suisses et rendre cet accord socialement supportable pour la paysannerie. A ce titre, un groupe de travail, composé d’organisations du secteur concerné et d’experts, a été chargé de définir ces mesures d’accompagnement. La conseillère fédérale Doris Leuthard, responsable du dossier, a fait référence au succès rencontré par la libéralisation du secteur du fromage avec l’Europe pour justifier la nécessité d’un tel accord, qui se situe d’ailleurs dans la droite ligne de sa volonté affichée de faire baisser le coût de la vie en Suisse. Quant au domaine de la santé, le Conseil fédéral a déclaré qu’il y avait lieu de renforcer la coopération, en particulier lors de situations de crise, dans la lutte contre les maladies transmissibles, dans les thèmes de santé publique, dans la sécurité alimentaire et dans la sécurité des produits en général. La Suisse pourrait ainsi participer de plein droit aux agences européennes compétentes dans ces domaines, aux systèmes d'alerte rapide et aux programmes d'action élaborés au niveau européen.

Mandat de négociations concernant le libre-échange avec l'UE dans le domaine agroalimentaire
Ausdehnung des Freihandelsabkommen zwischen der Schweiz und der Europäischen Union bezüglich der landwirtschaftlichen Produkte

Au mois de janvier, le Conseil fédéral a présenté son message concernant la modification des annexes 1 et 2 de l’Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles (Accord agricole). Cette modification fait suite à l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’UE au 1er janvier 2007. La plupart des accords en vigueur entre la Suisse et la CE, en particulier l’Accord de libre-échange du 22 juillet 1972, y compris le Protocole 2 relatif aux produits agricoles transformés et l’accord du 21 juin 1999 relatif aux échanges de produits agricoles (Accord agricole), ont été automatiquement élargis aux deux nouveaux Etats membres. Or, la Suisse avait conclu un accord de libre-échange avec ces deux pays en 1993, dans le cadre de l’Association européenne de libre-échange (AELE). Par conséquent, ces Etats ont dû résilier les accords qu’ils avaient conclus avec l’AELE. Les préférences tarifaires ont été ainsi perdues pour certains produits agricoles en provenance de ces pays qui, dans les échanges avec la CE, sont soumis aux droits de douane normaux. Dans le but de maintenir leur valeur de concession, les anciennes réductions tarifaires seront converties en contingents tarifaires équivalents pour l’UE élargie.

Message modification des annexes 1 et 2 de l’Accord relatif aux échanges de produits agricoles
Ausdehnung des Freihandelsabkommen zwischen der Schweiz und der Europäischen Union bezüglich der landwirtschaftlichen Produkte

Le parlement s’est saisi, durant l’année sous revue et après un premier examen par le Conseil des Etats en 2005, de l’approbation de la Convention internationale révisée pour la protection des obtentions végétales (UPOV de 1991) et de la modification de la loi sur la protection des variétés. Le projet du Conseil fédéral visait à tenir compte des méthodes d’obtention modernes et concernait notamment les variétés essentiellement dérivées. Les principaux éléments de la révision étaient les suivants : définition de la notion de variété végétale ; redéfinition des droits de l’obtenteur en fonction de l’évolution des méthodes d’obtention ; introduction d’une disposition sur les licences croisées entre le droit de protection des variétés et celui des brevets ; réglementation du privilège de l’agriculteur (droit de l’agriculteur d’utiliser dans son exploitation, à des fins de multiplication, comme semences le produit de la récolte issue de la culture d’une variété protégée) ; reconnaissance des certificats de protection des variétés délivrés à l’étranger. En 2005, le Conseil des Etats était entré en matière sans opposition. Il s’était toutefois écarté du projet du Conseil fédéral en ce qui concerne le privilège de l’agriculteur, en décidant que le gouvernement « peut prévoir » (en lieu et place de « prévoit ») que les agriculteurs paient une taxe sur les semences de ferme au détenteur du titre de protection si ce privilège a des effets négatifs sur l’offre de nouvelles variétés ou si les intérêts légitimes du détenteurs ne sont plus garantis. Quant à la question des licences obligatoires, les députés avaient décidé de suivre (par 30 voix contre 7) la majorité de la commission, qui préconisait que la licence devait systématiquement être délivrée lorsqu’elle concernait les variétés pour l’agriculture et l’alimentation. Au vote sur l’ensemble, le Conseil des Etats avait adopté le projet amendé à l’unanimité.

approbation de la Convention internationale révisée pour la protection des obtentions végétales modification de la loi sur la protection des variétés

Les principales puissances commerciales n’étant pas parvenues à trouver un accord sur le dossier agricole, les négociations du cycle de Doha sur les échanges commerciaux, lancées en 2001, ont été suspendues au mois de juillet pour une priode indéterminée et après cinq ans de pourparlers.

négociations du cycle de Doha suspendues

Après avoir été dans l’impasse de juillet à novembre, principalement à cause du volet agricole, les négociations à l’OMC se sont finalement débloquées en partie en fin d’année. Après six jours de négociations à Hong Kong, les 149 membres de l’OMC, dont la Suisse, ont convenu de mettre fin d’ici 2013 aux aides aux exportations agricoles. Cela représente environ 200 millions de francs annuels pour les agriculteurs suisses, et ne constitue ainsi pas un élément central pour ces derniers. Estimant que les subventions versées par les pays riches à leurs agriculteurs sapaient la concurrence internationale, les pays en développement – au premier rang desquels le Brésil – exigeaient la fin de ces aides d’ici à 2010. L’OMC est donc sortie de l’impasse dans laquelle elle se trouvait depuis l’échec du sommet de Cancun en 2003.

mettre fin d’ici 2013 aux aides aux exportations agricoles

Afin qu’ils ne puissent pas profiter d’une double rétribution, l’OFAG a indiqué que la centaine d’agriculteurs suisses qui exploitent des terres en Allemagne et qui souhaitent une aide financière de l’UE, verront le cas échéant leurs paiements directs diminuer. La Suisse et le Bade-Wurtemberg ont d’ailleurs mis un terme au différend qui les opposait sur l’exploitation de terres allemandes par des paysans suisses. Le conseiller fédéral Joseph Deiss a accepté les restrictions posées par le Land allemand à l’achat de terres agricoles. Les autorités de Stuttgart devaient modifier d’ici à la fin de l’année sous revue leur législation, afin d’éviter que les paysans suisses n’acquièrent des terres à des prix que leurs collègues allemands ne peuvent pas offrir. Le Land sera ainsi à l’avenir autorisé à intervenir dès que les prix offerts par certains acquéreurs atteignent 120% des valeurs locales habituelles, contre 150% jusqu’alors.

exploitation de terres allemandes par des paysans suisses

L’USP, qui était restée à l’écart des débats sur la votation sur Schengen/Dublin, s’est par contre engagée avec beaucoup de conviction, de concert avec l’USAM, en faveur de l’extension de la libre circulation des personnes, à l’instar d’autres organisations agricoles, voir ici. Les paysans ont en effet porté le plus grand intérêt à l’accès qui leur était ouvert à de nouvelles sources de main d’œuvre. Une minorité d’entre eux, recrutée au sein de l’UDC et conduite par les conseillers nationaux Toni Brunner (SG) et Ernst Schibli (ZH), s’est néanmoins opposée à la libre circulation. Elle a dénié tout intérêt à cet accord, au motif qu’il aggraverait les charges administratives et financières pour les exploitants agricoles et encouragerait les revendications syndicales. Cette minorité a toutefois admis l’importance de la main d’œuvre étrangère. Elle a cependant souhaité un système de contingent de travailleurs étrangers et d’autorisations de courte durée pour des travaux spécifiques, qui s’apparenterait à l’ancien statut des saisonniers.

extension de la libre circulation des personnes

Le 1er août pourtant, la Suisse a accepté le compromis élaboré lors de la Conférence de Genève (Cet accord donne un cadre aux discussions qui vont se poursuivre jusqu’à la prochaine conférence ministérielle de l’OMC à Hongkong en décembre 2005). La Suisse devra finalement abaisser ses tarifs douaniers, mais gardera la possibilité de déterminer quels produits « sensibles » méritent une protection accrue. Le conseiller fédéral Joseph Deiss, responsable du dossier au gouvernement, a estimé que le texte adopté répondait aux intérêts de la Suisse. Selon lui, la Suisse savait qu’elle devrait céder du terrain sur l’agriculture, mais l’a fait dans une mesure compatible avec le rythme de réforme agricole. Quant à l’USP, elle a dénoncé cet accord par la voix de son vice-président, le conseiller national genevois John Dupraz (rad), qui le considère comme un « diktat des cinq grands exportateurs agricoles ». Le président de l’USP, le conseiller national UDC Hansjörg Walter (TG) a, de son côté, tempéré la situation. Il a déclaré que l’accord en question était très ouvert et que la Suisse pouvait poursuivre sa politique agricole, tout en soulignant que cela ne signifiait pas la « fin de l’alerte ». Fervente partisane de l’accord depuis le départ, economiesuisse a de son côté salué celui-ci.

la Suisse a accepté le compromis élaboré lors de la Conférence de Genève

Début juin, soit un mois environ avant le mois décisif des négociations, la Suisse a défendu une approche au cas par cas pour l’accès au marché des produits agricoles, selon les intérêts propres à chaque pays, au lieu d’une réduction uniforme linéaire des droits de douane, prônée notamment par les grands pays exportateurs de produits agricoles. Le texte (accord-cadre), rédigé par le directeur général de l’OMC et remis à la mi-juillet par l’OMC aux délégations des 147 pays membres, n’a pas tenu compte de ces revendications et proposait, entre autres, d’éliminer « à échéance crédible » toutes les formes de subventions versées aux exportations agricoles. Il devait en outre être approuvé par les pays membres à la fin juillet, sous peine d’un nouvel échec des négociations, similaire à celui de la Conférence de Cancún. Ce texte, proposé après plusieurs mois de négociations, a toutefois été jugé « déséquilibré » par la délégation suisse. Devant se positionner alors sur une éventuelle révision du mandat de négociation à l’OMC, le Conseil fédéral a confirmé la stratégie suivie jusqu’ici. L’USP, l’Union maraîchère suisse (UMS) et Bio Suisse ont immédiatement pris position contre les propositions de l’OMC, notamment par la voix du conseiller national radical et vice-président de l’USP John Dupraz (GE), et ont demandé au Conseil fédéral de refuser l’accord-cadre et de se tenir au mandat de négociation adopté avant la conférence ministérielle de Cancún en septembre 2003. L’USP et l’UMS ont en outre menacé de lancer « sans hésitation » le référendum contre la mouture de cet accord-cadre. La situation s’est crispée davantage quand, le 28 juillet, l’OMC a tenu des négociations à huis clos au sein du groupe des cinq (Etats-Unis, Europe, Brésil, Inde et Australie). Le conseiller fédéral Joseph Deiss n’a alors pas hésité à affirmer que la Suisse, ainsi tenue à l’écart des négociations, pourrait envisager de refuser le texte.

L’USP, l’Union maraîchère suisse (UMS) et Bio Suisse ont immédiatement pris position contre les propositions de l’OMC

Suite à l’échec de la Conférence de Cancún, la délégation suisse dirigée par l’ambassadeur Luzius Wasescha a pris part, à la fin du mois de mars à Genève, à la reprise des négociations dans le cadre de l’OMC. L’ambassadeur a annoncé que la Suisse et le G10, groupe des dix pays importateurs nets de produits agricoles (Suisse, Bulgarie, Taïwan, Islande, Corée du Sud, Japon, Israël, Liechtenstein, Ile Maurice, Norvège) étaient d’accord d’envisager l’élimination de toutes leurs subventions aux exportations, à condition que leurs positions sur l’accès aux marchés et les aspects non commerciaux de l’agriculture soient pris en considération. Ces pays défendent les subventions agricoles et les droits de douane élevés qui protègent leurs produits « sensibles » (tel le riz, défendu par des tarifs de 500% au Japon). L’Union suisse des paysans (USP) s’est encore une fois clairement positionnée contre cet accord agricole ne convenant, selon elle, qu’à une poignée de pays exportateurs. Elle a mis en garde que les agriculteurs suisses pourraient perdre plus de 2,5 milliards de francs par année si les scénarios en discussion à l’OMC aboutissaient. Pour l’USP, la principale menace pour l’agriculture suisse est la réduction des droits de douane frappant les produits agricoles étrangers, qui pourrait faire diminuer les recettes de l’agriculture jusqu’à 25%. Elle plaide par conséquent en faveur de droits de douane offrant de la souplesse dans leur application à l’échelon national, et a déploré finalement que les négociations n’aient pas pris en compte la multifonctionnalité de l’agriculture suisse.

négociations dans le cadre de l’OMC Union suisse des paysans (USP)

La Conférence de Cancún a finalement échoué et les négociations dans le cadre du cycle de Doha ont subi un sérieux coup d’arrêt. Les points de blocages ne concernaient cependant pas uniquement le volet agricole. L’objectif de conclusion d’un accord pour la fin de l’année semblait ainsi sérieusement compromis. L’OFAG a estimé que la période 2004-2007, couverte par la PA 2007, ne subirait pas de mesures découlant de nouveaux engagements dans le cadre de l’OMC. Il a toutefois mis en garde contre les risques inhérents à un retour au bilatéralisme, un petit importateur net comme la Suisse ayant relativement peu de poids dans une telle démarche. Le Conseil fédéral a confirmé la nécessité de poursuivre les efforts pour améliorer la compétitivité de l’agriculture. L’USP a reconnu à ce sommet le mérite d’avoir clarifié les fronts sur le dossier agricole. De plus, elle s’est montrée très satisfaite des positions défendues par la délégation suisse.

menacé de lancer un référendum contre tout accord accepter un certain nombre de sacrifices

A quelques semaines du début des négociations, un mouvement regroupant une quarantaine d’organisations (syndicales, paysannes, humanitaires, écologistes) a menacé de lancer un référendum contre tout accord qui déboucherait sur la mort de l’agriculture suisse. Baptisé « Coordination Suisse-OMC », il comprenait notamment l’USP et Uniterre. C’est un jour après la formulation de cette menace que le gouvernement a présenté le mandat de négociation définitif pour la Conférence ministérielle de l’OMC. Il comprenait également des dossiers comme les investissements, la concurrence, les marchés publics ou encore l’accès aux médicaments. Le conseiller fédéral Joseph Deiss, en charge du dossier, a formulé une mise en garde à l’égard de ceux qui menaçaient les éventuels accords de référendum. Il a notamment évoqué la nécessité d’avoir une économie globalement performante pour financer l’agriculture. Ce dernier secteur se devait donc d’accepter un certain nombre de sacrifices, afin de permettre l’élaboration d’un système multilatéral performant, meilleur garant de la défense des intérêts d’un petit pays comme la Suisse. Ces concessions s’avéreraient nécessaires pour en obtenir dans les autres secteurs de l’économie comme les biens industriels et les services. De nombreuses personnalités du monde économique ont également exprimé leur mécontentement face à ces menaces.

menacé de lancer un référendum contre tout accord accepter un certain nombre de sacrifices

Avant la Conférence ministérielle de l’OMC prévue à Cancún (Mexique), s’inscrivant dans le cycle de Doha initié en 2001, l’Union suisse des paysans (USP) a réaffirmé ses exigences dès le début de l’année. Elle a jugé inacceptable le premier projet de l’OMC concernant les négociations agricoles. Cette libéralisation à sens unique ne réserverait la production agricole qu’aux seuls sites favorisés et la multifonctionnalité ne serait plus reconnue. C’est lors d’une séance au mois d’avril que le Conseil fédéral a défini, entre autres, le mandat agricole pour les négociations de l’automne. Il y mentionnait, d’une part, son engagement pour l’adoption de règles favorisant la multifonctionnalité, d’autre part, la nécessité d’adopter des chiffres réalistes de réduction des droits de douane et des subventions. Une libéralisation par étape lui semblait plus souhaitable que des changements en bloc. Il a également estimé que les projets présentés par l’OMC ne remplissaient, en l’état, pas les exigences de la délégation suisse et ne pouvaient pas servir de base de négociation. Une proposition concrète de la Suisse à l’OMC a été présentée à la presse durant la troisième semaine d’août. L’ambassadeur Luzius Wasescha, responsable du dossier au Secrétariat d’Etat à l’économie, a annoncé que la Suisse s’était alliée à un certain nombre de pays (Bulgarie, Taiwan, Islande, Corée du Sud, Liechtenstein) pour que la vulnérabilité et la petite taille de leurs secteurs agricoles soient prises en compte avec le maintien d’un niveau d’aide étatique suffisant. Il a également rappelé que la Suisse s’engageait pour les aspects non commerciaux de l’agriculture comme l’information du consommateur, la protection de l’environnement ou la défense des appellations d’origine.

menacé de lancer un référendum contre tout accord accepter un certain nombre de sacrifices

Bien que le premier accord sur l’agriculture avec l’Union européenne (UE) soit entré en vigueur en milieu d’année, la négociation d’un second s’est poursuivie. Les deux parties sont arrivées à un accord sur le fond en novembre. Les discussions sur les produits agricoles transformés concernaient le Protocole no 2 de l’Accord de libre-échange avec la Communauté européenne de 1972. Cet accord sur les produits agricoles transformés devrait faciliter les échanges d’articles contenant des produits agricoles de base au sens de la loi fédérale comme par exemple la farine, le lait en poudre, le beurre ou la graisse végétale. Seraient ainsi concernés les pâtes, les biscuits, les produits de boulangerie, le chocolat, les glaces comestibles et d’autres préparations alimentaires. Les droits de douane perçus par la Suisse devraient être baissés de manière importante et les exportations ne seraient plus subventionnées. Les articles transformés ne contenant aucun produit agricole de base au sens de la loi suisse, ou seulement du sucre, verraient leurs droits de douane supprimés ainsi que les éventuelles subventions à l’exportation. L’UE serait soumise aux mêmes règles. Pour une présentation générale du déroulement des négociations bilatérales, voir ici.

accord sur les produits agricoles transformés

Le premier volet des accords bilatéraux avec l’UE a été ratifié en cours d’année. Un nouveau round de négociations a été initié entre la Confédération et les représentants européens. Parmi les dix dossiers de ces pourparlers, celui de l’agriculture concerne les «produits agricoles transformés», un secteur qui touche près de 125 entreprises helvétiques, Nestlé en tête. La position helvétique serait d’obtenir une diminution des droits tarifaires à l’exportation de ses produits, contre un libre-échange complet pour certains produits à l’importation.

produits agricoles transformés

Dès le début de l'année, après l'échec de la réunion finale de l'Uruguay round en décembre 1990 en raison avant tout de dissensions sur le dossier agricole, le secrétaire général du GATT, A. Dunkel, a entamé une tournée mondiale pour tenter de "renouer les fils de la négociation" en créant une "plateforme sur l'agriculture". Cela a été rendu possible grâce à certains changements d'attitude de la CE et des Etats-Unis, principaux adversaires sur ce dossier. En premier lieu, les Américains ont revu à la baisse leurs exigences initiales en ne demandant plus qu'une réduction de 35 pourcents des subventions à l'exportation pour les cinq prochaines années. Il est apparu que le rapprochement se confirmait, puis-qu'un "accord" aurait été conclu entre les deux protagonistes, prévoyant la réduction de 30 pourcents en six ans des soutiens à la production de lait, de céréales panifiables et de betteraves sucrières, ainsi que la baisse de 35 pourcents, dans le même temps, des subventions à l'exportation.

Parallèlement, pour tenter de créer un consensus en ce domaine, A. Dunkel a proposé que toutes les protections non-tarifaires à l'importation soient converties en équivalents tarifaires. La Suisse, suivie du Japon, du Canada, de la Corée du Sud et de quelques autres pays, a rejeté catégoriquement cette dernière possibilité et, pour le reste, a campé sur ses positions en maintenant ses propositions de 1990. Ces États ont néanmoins entrepris des démarches auprès du secrétaire général et des pays producteurs afin d'obtenir des exceptions dans le cadre de la tarification intégrale des barrières à l'importation.

A la fin du mois de décembre, A. Dunkel a remis aux délégations un texte de compromis, comportant un projet d'Acte final, qui devrait être discuté en janvier 1992. Sa proposition consiste, outre la tarification des barrières douanières, en une diminution des subventions à l'exportation de trente-six pourcents en dépenses budgétaires (et 24 pourcents en volume) entre 1993 et 1999 ainsi qu'une réduction des soutiens internes de vingt pourcents entre les mêmes dates, les soutiens représentant moins de cinq pourcents de la production d'un produit n'étant pas touchés, de même que ceux n'ayant pas d'influence sur le marché (programmes de recherche, paiements directs, indemnisations lors de catastrophes, ajustements structurels ou protection de l'environnement). La Suisse a immédiatement déclaré que, concernant le dossier agricole, le compromis n'était pas acceptable pour elle, notamment au sujet de la transformation en droits de douane des barrières à l'importation. Par ailleurs, le désaccord CE-États-Unis ne semblait malgré tout pas entièrement résolu.

Déroulement des négociations autour de la politique agricole internationale
GATT-Verhandlungen: die Uruguay-Runde