En juillet, sur la base d’une consultation publique relative aux listes d’AOC et d’IGP, la Suisse et l’UE ont paraphé un complément au projet d’accord signé en fin d’année précédente. Il doit être intégré à l’accord agricole de 1999 et prévoit un dispositif de mise à jour. Cela permet ainsi de lancer les procédures de ratification. Au final, une vingtaine de produits suisses bénéficieraient de la protection de leurs dénominations.

A la mi-décembre, un projet d’accord accompagné d'une déclaration commune fixant les étapes à parcourir jusqu'à la finalisation de l'accord a été mis au point entre les délégations suisse et européenne, en vue de la reconnaissance mutuelle des appellations d'origine protégées (AOP ou AOC) et des indications géographiques protégées (IGP) entre la Suisse et l’UE. Même si aucun accord n’a pu être trouvé à court terme pour l’Emmental, une vingtaine de produits alimentaires suisses (comme le Gruyère ou la viande des Grisons par exemple) sont concernés et pourront peut-être être protégés à l’avenir dans les 27 Etats de l’UE.

Dans le cadre de la « bataille » sur l’Emmental, deux députés du parlement de l’UE ont lancé une contre-offensive aux démarches suisses pour une AOC pour ce fromage. Ils ont présenté à Strasbourg une initiative franco-allemande pour faire reconnaître leur produit, et ont entamé les démarches afin d’obtenir de Bruxelles le label « Spécialité traditionnelle garantie (STG) ».

Dans le cadre de l’OMC, la Confédération a confirmé sa volonté de s’engager pour une protection internationale des indications géographiques (terminologie recouvrant les notions d’AOC/IGP). Elle a ainsi officiellement apporté son soutien à la création d’un réseau international pour la défense et la promotion de ces indications. Cette initiative, émanant de producteurs du monde entier et de membres de l’OMC (dont l’UE, l’Inde ou la Thaïlande), a été lancée au mois de juin, à l’occasion d’une journée de sensibilisation des négociateurs auprès de l’OMC. Ce réseau mondial, baptisé ORIGIN (Organisation for an International Geographical Indications Network), doit servir de lieu d’échanges entre producteurs et se faire leur porte-parole dans les négociations internationales. Les seuls produits protégés étaient les vins et les spiritueux, et cela dans le cadre du droit international de la propriété intellectuelle. Les producteurs de fromage, de riz, de café ou encore de tapis ne disposaient d’aucun moyen efficace pour se positionner et défendre leur secteur dans une économie basée sur les échanges internationaux.

Le Conseil national a accepté, à l’unanimité, l’arrêté fédéral concernant le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique. Il s’agit du premier instrument légal international visant à garantir que les OGM susceptibles de présenter un danger soient transférés, manipulés et utilisés en toute sécurité. Tout pays aura le droit de refuser l’importation de semences ou de produits agroalimentaires, grâce à la procédure d’accord préalable.

Du fait de l'introduction d'une directive de l'Union européenne soumettant l'importation de fromage au strict respect de certaines normes de propreté, l'ensemble des fromageries helvétiques ont été passées au peigne fin par des inspecteurs de la Confédération. Un cinquième des centres de production – soit quelque 250 établissements – ont été déclarés non conformes. Si la majorité des cas concernés pourront procéder sans trop d'encombres aux modifications nécessaires, il est vraisemblable que les exigences de l'UE signifieront la disparition de certaines fromageries.

La Commission européenne a décidé de ne pas comprendre l'emmental dans la liste des produits agricoles bénéficiant d'une dénomination protégée: l'appellation emmental devenant générique, elle pourra être utilisée par n'importe quel producteur européen. Si l'OFAG a regretté la décision concernant ce fromage particulier, il a néanmoins exprimé son souhait de pouvoir aboutir à un accord qui permette aux autres produits helvétiques bénéficiant en Suisse d'une dénomination protégée de jouir d'une telle protection également au sein de l'UE. Cet accord devrait constituer l'un des objets du deuxième paquet des négociations bilatérales avec l'UE.

Sans pour autant aboutir à un accord définitif, les négociateurs européens et helvétiques sont parvenus à un nombre non négligeable de points de convergence, notamment au sujet du commerce de fromages et de vins. En effet, en ce qui concerne la production fromagère, les deux parties se sont entendues sur l'exemption de toute taxation douanière pour les principaux fromages helvétiques à pâte dure ainsi que pour certains fromages frais ou à pâte molle européens. Au sujet de la production viticole, les négociateurs helvétiques ont accepté d'abaisser les droits de douane sur le vin rouge en bouteille au niveau de celui valable pour le vin rouge en vrac, les représentants européens offrant à leur tour d'augmenter de 10'000 hectolitres le contingent annuel de vins suisses franc de toute taxation. Dans le secteur de la viande, les deux parties ne sont en revanche pas parvenues à un accord. Dans ce domaine – tout comme d'ailleurs dans le secteur des fruits et légumes – il semble que l'heure de la disparition des contingents tarifaires n'ait pas encore sonné.

Bien que les négociations entre la Confédération et l'UE portant sur la réduction voire la suppression des différents obstacles à la libre circulation de certains produits agricoles n'aient pas abouti pendant l'année sous revue, les deux parties ont trouvé un terrain d'entente sur certains points. En effet, les négociateurs helvétiques se sont rapprochés sensiblement des exigences de l'UE sur les produits laitiers, le vin, ainsi que sur les fruits et légumes. Au sujet de la production fromagère, ils ont donné leur accord pour abolir immédiatement les limitations à l'importation ainsi que pour diminuer, et dans un second temps supprimer, les subventions à l'exportation. Dans le secteur de la viande, la position de la Suisse a été en revanche beaucoup plus restrictive, même si Berne n'a pas exclu des concessions sur les contingents tarifaires. En échange, l'UE s'est engagée à prendre des mesures réciproques. Les représentants suisses n'ont pas obtenu de la part des négociateurs européens que les produits agricoles transformés (tels que le chocolat) soient mis sur la table des discussions, les négociateurs de l'Union faisant savoir que ce volet n'était pas compris dans le mandat qui leur avait été délivré par les ministres européens.

La Commission de l'UE a recommandé au Conseil des ministres de conclure avec la Suisse un accord dans le domaine de l'accès au marché des produits agricoles et a, pour ce faire, proposé un projet de mandat de négociation qui accompagne cinq autres mandats sectoriels. Un meilleur accès au marché suisse des produits de l'UE constitue en effet une condition importante pour l'aboutissement de nombreuses demandes suisses de négociations. Le projet de la Commission prévoit d'élargir le contenu de l'accord EEE et consiste essentiellement en la réduction ou la suppression mutuelle de droits de douane et d'autres obstacles à l'importation sur une soixantaine de produits (viande, fruits, légumes, fromages, vins, etc.). Après adoption par le Conseil des ministres des projets de la Commission, les négociations ont été entamées à la mi-décembre.

Parmi les dossiers des négociations bilatérales avec l'UE, retenus par le Conseil des ministres, les douze ont réussi à imposer le sujet de l'accès au marché pour les produits agricoles. Les milieux paysans ont exprimé leur crainte de voir le Conseil fédéral accepter certaines exigences des pays du Sud de l'Europe qui n'étaient pas comprises dans le traité de l'EEE. A ce propos, le gouvernement, afin d'obtenir l'appui de l'Espagne lors des négociations, a fait un geste en sa faveur en diminuant les droits de douane de quelques produits agricoles ibériques.