La chambre haute a rejeté l'initiative déposée au Parlement par le canton de Vaud pour une Suisse sans OGM, suivant ainsi l'avis de sa commission (6 voix contre 0 et 5 absentions). Celle-ci créerait, selon la CER-CE, une redondance avec le projet de modification de la LGG proposé par le Conseil fédéral. Durant le même débat, le Conseil des Etats a pris la décision de prolonger le moratoire sur les OGM, tout en y incluant une exception pour les nouvelles techniques génétiques.

La chambre haute demande au Conseil fédéral d'analyser les possibilités d'exclure du moratoire sur les OGM les nouvelles techniques de génie génétique, alors même que cette chambre a décidé, lors du même débat, d'exclure les nouvelles techniques n'impliquant pas l'ajout de matériel génétique transgénique. Cette situation paradoxale a notamment été critiquée par la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, qui aurait trouvé plus cohérent d'accepter le postulat avant de modifier le projet d'acte. Le Conseil fédéral a une année pour analyser la situation.

Les premiers chiffres à disposition quant aux récoltes agricoles pour l'année 2021 dessinent une situation peu réjouissante. En effet, avec le gel du printemps – décimant certaines cultures fruitières telles que les abricots –, les nombreux épisodes de grêle – touchant tant les cerises que les cultures de légumes en plein air – ainsi qu'un été particulièrement pluvieux – ruinant les récoltes de certaines sortes de céréales et de cultures racinaires – ont fait chuter les rendements de la production végétale suisse. Seules certaines sortes de pommes font exception. Ainsi, les détaillants ont prévenu que certains légumes de garde de production locale, tels que les carottes ou les oignons, risqueront de faire défaut dans les rayons au printemps 2022. Les récoltes de patate ont également atteint des niveaux historiquement bas, alors que d'autres régions mondiales sont également touchées. Les abricots auront le plus souffert, avec des pertes de l'ordre de -75 pour cent par rapport à la production de 2019, suivi des pruneaux (-60%) et des cerises (-43%). Les détaillants tablent sur une augmentation des importations pour compenser les pertes sur le territoire national. Les producteurs.trices espèrent, quant à eux, pouvoir compter sur la solidarité des acteurs du marché ainsi que des consommatrices et consommateurs pour amortir cette situation critique. Afin de limiter la casse, les agricultrices et agriculteurs ont dû se résigner à utiliser une plus grande quantité de pesticides (fongicides en premier lieu), alors même que la population se prononçait sur deux initiatives souhaitant une limitation, voire une interdiction de leur utilisation.
Pour éviter ce genre de situations catastrophiques dans le futur – qui risquent de devenir légion avec l'accélération des changements climatiques – et pour ne pas tomber dans une utilisation excessive de produits phytosanitaires, les agricultrices et agriculteurs en appellent au développement de la robotique ainsi que de nouvelles variétés plus résistantes. C'est ainsi qu'une nouvelle sorte de pomme de terre biologique – la Sardona des Pays-Bas – semble bien mieux résister à la pourriture et pourrait représenter une bonne solution pour l'avenir. Pour le vignoble, la nouvelle sorte développée par Agroscope et qui promet des miracles s'appelle Divico. Dans le secteur des céréales, le graal pourrait provenir de variétés cultivées dans les Balkans, en Ukraine ou des anciennes sortes cultivées en Suisse. Et pour assurer la survie des fermes, d'autres modèles de fonctionnement émergent, comme le rapporte le journal hebdomadaire WOZ. Ainsi en est-il de l'agriculture contractuelle de proximité qui lie les consommatrices.teurs et productrices.teurs et fait porter de manière solidaire les conséquences de telles années. Une autre piste analysée consisterait à développer le marché des assurances contre les pertes de récolte. Initialement prévue dans la Politique agricole 22+ (dont le traitement à été suspendu en début d'année par le Parlement), l'aide aux agriculteurs.trices souhaitant contracter une telle assurance sera toutefois discutée par les parlementaires dans le cadre de plusieurs interventions.

Contrairement au Conseil national, une majorité de la CSEC-CE souhaite mettre en place des exceptions pour les nouvelles techniques génétiques dans le cadre de la modification de la loi sur le génie génétique. Par 6 voix contre 6 et la voix prépondérante du président de commission, Hannes Germann (udc, SH), les sénatrices.teurs sont invité.e.s à reprendre une proposition refusée par le Conseil national, à savoir, autoriser les «organismes génétiquement modifiés auxquels aucun matériel génétique transgénique n'a été ajouté». A cet égard, la CSEC-CE en a profité pour déposer un postulat (21.4345) qui mandate le Conseil fédéral d'évaluer les possibilités d'exempter ces nouvelles techniques du moratoire.

Le postulat déposé par la CSEC-CN pour éclaircir certains points entourant le moratoire sur les OGM a été tacitement accepté par la chambre basse. Les discussions ont eu lieu dans le cadre du projet de modification de la loi sur le génie génétique et ont principalement tourné autour de la mise en place d'exceptions à ce moratoire pour les nouvelles techniques génétiques qui n'impliquent plus nécessairement l'ajout de matériel génétique étranger. Le rapport, que le Conseil fédéral se doit désormais de rédiger, devra se pencher sur la sécurité de ces nouvelles techniques, sur la protection des consommatrices.teurs, sur la cohabitation entre différents types de culture ainsi que sur la question de la responsabilité d'une contamination entre cultures.

Le Conseil national a décidé de soutenir la modification de la loi sur le génie génétique telle que proposée par le Conseil fédéral. Deux propositions de minorités auraient voulu ouvrir la porte aux nouvelles techniques génomiques. D'un côté, la minorité Bäumle (pvl, ZH) proposait d'exclure du moratoire les plantes issues de nouvelles techniques génomiques qui ne font pas recours à l'ajout de matériel génétique étranger. De l'autre côté, la minorité défendue par Christian Wasserfallen (plr, BE) souhaitait inclure une exception à ces techniques dans une acceptation assez large. Les deux propositions ont, tout d'abord, été confrontées, débouchant sur un large soutien de la minorité Bäumle (160 voix contre 28 et 2 abstentions). Par la suite, c'est par 147 voix contre 42 et 2 abstentions que les député.e.s ont choisi de soutenir la proposition de la majorité de la CSEC-CN – à savoir, suivre le Conseil fédéral – au détriment de la minorité Bäumle. Les groupes PLR et vert'libéral ont fait front commun contre le reste du Parlement. Toutefois, les députés et députées ont décidé de soutenir le postulat 21.3980 de la CSEC-CN mandatant le Conseil fédéral d'analyser les risques posés par ces nouvelles technologies de génie génétique.

Le Conseil national s'est prononcé en faveur d'une déclaration obligatoire de provenance des denrées alimentaires (pré-)confectionnées à l'étranger. 123 parlementaires (contre 61 et 5 abstentions), issus de tous les bords politiques, ont soutenu la motion du député vaudois Jacques Nicolet (udc, VD) afin d'aider les consommatrices et consommateurs à y voir plus clair quant à la provenance de certains produits (pains, produits laitiers ou carnés, etc.). Alain Berset a pourtant essayé de convaincre les parlementaires en rappelant que la législation suisse en la matière était d'ores et déjà bien fournie et que les chambres s'étaient prononcées, il y a quelques années, de manière très complète sur ces questions, dans le cadre de la loi sur les denrées alimentaires. De plus, en ce qui concerne le pain, l'administration fédérale prépare à l'heure actuelle la mise en œuvre d'une motion acceptée par le Parlement et qui devrait améliorer la situation.

Le Conseil fédéral a présenté son message quant à la modification de la loi sur le génie génétique, ayant pour but de prolonger le moratoire sur les OGM jusqu'à fin 2025. Depuis 2005 et l'acceptation de l'initiative demandant la mise en place d'un moratoire sur ces organismes, le Parlement a renouvelé par trois fois l'interdiction limitée dans le temps de la mise en circulation d'organismes génétiquement modifiés. Le Conseil fédéral estime qu'aucun consensus politique sur la question n'existe pour l'heure, légitimant ainsi la poursuite du statut quo. Ce laps de temps permettra aux autorités d'éclaircir certaines questions, notamment par le biais du rapport demandé par Isabelle Chevalley (pvl, VD) en la matière. Il s'agira, entre autres, de se pencher sur les nouvelles techniques de modifications génétiques.
La commission de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC-CN) s'est largement ralliée au projet du Conseil fédéral (par 20 voix contre 1 et 2 abstentions), confirmant ainsi une position déjà adoptée par la chambre du peuple lors de la session d'été 2021. Par ailleurs, la commission a déposé un postulat (Po. 21.3980) chargeant le Conseil fédéral d'examiner certains aspects touchant aux OGM, tels que la coexistence entre différents types d'agriculture, les risques liés aux nouvelles techniques et le choix laissé aux consommateurs et consommatrices.

Le Conseil national a voté en faveur d'une prolongation du moratoire sur les OGM de quatre ans à compter du 1er janvier 2022. Esther Friedli (udc, SG) a défendu ce texte déposé par l'actuel président de la chambre du peuple, Andreas Aebi (udc, BE), en faisant l'éloge d'une production suisse pouvant se targuer de se déclarer «sans OGM», ce qui représente une plus-value sur les marchés. Elle a toutefois fait remarquer que la recherche et l'innovation ne sont pas concernées par ce moratoire; des recherches qui pourraient bientôt permettre une coexistence des deux modes de cultures (classique et avec OGM).
Cette motion était combattue par le libéral-radical bernois Christian Wasserfallen (plr, BE), pour qui il serait enfin temps d'écouter la science à ce sujet. Il a notamment fait référence au projet 59 du Fonds national suisse (FNS) qui, il y a quelques années, arrivait à la conclusion que les OGM ne représentent pas de danger, tant pour la santé qu'en terme de dissémination. Il a également fait mention des nouvelles techniques génétiques prometteuses à de nombreux égards, mais frappées du tampon OGM en Suisse et en Europe. Son argumentaire n'aura convaincu que 35 de ses collègues (contre 144 et 11 abstentions), venant pratiquement toutes et tous de ses propres rangs. Le groupe vert'libéral s'est, quant à lui, majoritairement abstenu.

La motion a été classée par les chambres fédérales, le Conseil fédéral ayant changé la législation afin de permettre l'étiquetage «sans OGM» des produits alimentaires provenant d'animaux n'ayant pas été nourris avec des fourrages contenant des OGM.

Les derniers détails concernant les moyens financiers alloués à l'agriculture pour la période 2022-2025 ont été réglés par le Conseil des Etats. La chambre haute s'est alignée sur les décisions du Conseil national, les divergences étant minimes.

Les député.e.s de la chambre du peuple ont délibéré sur le gèle de la nouvelle politique agricole 22+ (PA 22+). Les débats ont été séparés en deux blocs: le premier touchait à la suspension même et le deuxième se penchait sur le budget alloué à l'agriculture pour les quatre années à venir (2022-2025).
Représentée par Céline Amaudruz (udc, GE), la majorité de la CER-CN a proposé, par 14 voix contre 11, à sa chambre de s'aligner sur la décision prise par le Conseil des Etats de suspendre le traitement de la PA 22+. Celle-ci dit redouter, en cas de mise en œuvre des plans du Conseil fédéral, une diminution du taux d'auto-approvisionnement, une augmentation du travail administratif pour les agricultrices et agriculteurs, une hausse des importations, une chute des revenus agricoles et une perte de terres arables. Pour la majorité de la commission, les principales mesures environnementales prévues par la PA 22+ ont été reprises par l'initiative parlementaire 19.475 qui s'attaque tant à la problématique des pesticides qu'à celle des excédents de phosphore et d'azote. Ce volet étant réglé, cela permet d'avoir plus de temps pour approfondir les réflexions sur le devenir de l'agriculture suisse. Une minorité, emmenée par l'agriculteur bio Kilian Baumann (verts, BE), s'oppose à la suspension de la PA 22+, plaidant pour une entrée en matière afin de discuter, entre autres, des mesures concrètes que l'agriculture devra prendre afin de respecter les objectifs climatiques fixés par la Confédération. Ne pas entrer en matière, c'est également repousser de plusieurs années l'ajustement du plafond maximal des paiements directs par exploitation ou l'amélioration du statut de la conjointe, a déploré la minorité.
Le ministre de l'agriculture, Guy Parmelin, a vainement tenté de défendre son projet, argumentant, d'une part, que les pertes de revenus brandies par les opposant.e.s à cette réforme n'étaient pas avérées et d'autre part, que le taux d'auto-approvisionnement allait certes légèrement baisser selon les modèles prédictifs, mais que ceux-ci ne tenaient pas compte des avancées technologiques. Selon le ministre et viticulteur de profession, les bases de la sécurité alimentaire seraient même fortifiées, car la PA 22+ prévoit le maintien d'un approvisionnement sur le long terme et non pas uniquement sur le court terme. Pour lui, c'est bien le mandat donné par la population en 2017 et l'inscription dans la Constitution de l'article 104a sur la sécurité alimentaire qui seraient ainsi respectés par le biais de cette réforme. Le ministre de l'agriculture estime, finalement, que d'accepter de discuter du futur de l'agriculture enverrait un signal fort à la population au regard des deux initiatives populaires traitant de la question des pesticides et des éléments fertilisants (initiative pour une eau potable propre et initiative pour une interdiction des pesticides de synthèse) bientôt soumises au corps électoral.
Malgré tout, et à une courte majorité de 100 voix contre 95 (1 abstention), la politique agricole 22+ a été définitivement suspendue par le Parlement. Les quelques voix provenant du PLR et du Centre qui se sont rajoutées au bloc formé par la gauche et le groupe vert'libéral n'auront pas suffi à inverser la tendance.

Dans un deuxième temps, le Conseil national a débattu des crédits de financement de la politique agricole pour la période 2022-2025. Par 144 voix contre 14 et 38 abstentions, il s'est aligné sur la proposition du Conseil des Etats d'augmenter à CHF 13'960 millions le budget alloué à l'agriculture, alors que le Conseil fédéral aurait souhaité le limiter à CHF 13'774 millions. Les absentions sont venues des rangs des verts, des socialistes et des verts'libéraux. Ceux-ci ne voulaient pas se positionner sur ce qui s'apparente à un chèque en blanc, la discussion sur la politique agricole ayant été refusée. Toutes les propositions de minorité, dont celle de limiter à 2 ans les crédits, afin de pouvoir en rediscuter une fois la PA 22+ de retour sur la table, et celle demandant d'appliquer au secteur agricole la motion Dittli (Mo. 16.3705) sur les prévisions de renchérissement (ayant pour conséquence une baisse du budget), ont été balayées.

Finalement, le Conseil national a, dans le même temps, accepté le postulat 21.3015 déposé par la CER-CN, qui vise à compléter le rapport demandé par le Conseil des Etats sur deux points: la promotion et le soutien à la vente directe, et la réduction du gaspillage alimentaire.

Une majorité confortable (25 voix contre 14 et 4 abstentions) des sénateurs et sénatrices du Conseil des Etats a rejeté la motion Maret (centre, VS) préalablement analysée par la CER-CE. La sénatrice valaisanne aurait voulu obliger les importateurs de vin à proposer également des vins suisses, afin de soutenir une branche qui est soumise à la pression de la concurrence internationale. La commission s'y était opposée, arguant d'une renégociation probable des accords conclus à l'OMC et d'une entrave à la liberté économique, sans pour autant avoir la garantie que les vins suisses soient mieux vendus à l'avenir. D'autres outils, tels que la promotion des vins indigènes, sont préférés par une majorité des membres de la commission, suivie par les sénatrices et sénateurs. Une minorité de la CER-CE, représentée par Adèle Thorens Goumaz (verts, VD) et soutenue par la motionnaire, a essayé de défendre la proposition de la sénatrice valaisanne qui permettrait de porter secours à une branche qui a subi de plein fouet la crise du Covid-19 (fermeture des restaurants, annulation des festivals et autres événements). Estimant que les mesures à prendre n'enfreindraient en rien la liberté économique ou les accords passés à l'internationale, les élues verte et du centre n'auront toutefois pas réussi à convaincre un nombre suffisant de leurs collègues.

La CdF-CN a décidé de suivre, dans les grandes lignes, la chambre haute sur les moyens alloués à l'agriculture pour la période 2022-2025. Tout comme la CER-CN, la commission des finances a proposé d'augmenter certains budgets de dépense, demandant ainsi CHF 30 millions de plus pour l'économie laitière et CHF 15 millions de plus pour financer les infrastructures contribuant à la réalisation des objectifs environnementaux. Finalement, la CdF-CN a décidé de ne pas appliquer la motion Dittli (plr, UR; Mo. 16.3705) sur la correction du renchérissement pour les trois plafonds de dépenses agricoles, résultant ainsi à une augmentation de CHF 143 millions de l'enveloppe financière totale par rapport au projet initial du Conseil fédéral.

Une majorité des membres de la CER-CN s'est prononcée en faveur d'une suspension de la politique agricole 22+ (PA 22+), suivant ainsi la position du Conseil des Etats. Les arguments invoqués pour justifier cette décision (prise par 14 voix contre 11) sont similaires à ceux brandis par la majorité de la commission sœur, la CER-CE, à savoir que le taux d'auto-approvisionnement risque de baisser de manière substantielle si les mesures prévues par la PA 22+ venaient à être appliquées. La majorité de la CER-CN craint également une baisse des revenus, une perte des terres agricoles, une augmentation des importations et une charge administrative accrue. Elle n'estime, en outre, pas problématique de rallonger le délai de traitement du futur de l'agriculture suisse, les questions sensibles relatives à l'environnement ayant été incluses dans l'initiative parlementaire 19.475, discutée de manière distincte.
Une minorité regrette, au contraire, que les débats soient suspendus, alors même que le projet du Conseil fédéral constitue une base solide sur laquelle travailler. La minorité souhaiterait pouvoir traiter de cet objet afin de donner une perspective au monde agricole.
Concernant les moyens financiers alloués pour la période allant de 2022 à 2025, la commission recommande, par 13 voix contre 10 et 2 abstentions, de suivre la décision du Conseil des Etats, qui avait légèrement relevé le montant total par rapport à la proposition de l'exécutif.
Finalement, la CER-CN a décidé de déposer un postulat 21.3015 – complémentaire au postulat 20.3931 de sa commission sœur – qui aura pour but de se pencher sur la promotion de la vente directe et des circuits courts ainsi que sur les mesures de lutte contre le gaspillage alimentaire.

En réponse au postulat déposé le 17 mars 2017 par Marcel Dettling (UDC, SZ), le Conseil fédéral a publié le 20 janvier 2021 un rapport sur la contrebande de viande en Suisse. Dans celui-ci, l'exécutif répond à trois éléments demandés par le conseiller national : tout d'abord, la possibilité de récolter et de publier des données statistiques quant à ce trafic. Ensuite, évaluer l'impact potentiel d'une augmentation des effectifs du Corps des gardes-frontières (Cgfr) dans la lutte contre cette contrebande. Enfin, l'effet attendu d'un durcissement des sanctions dans ce domaine.
En réponse au premier élément, le Conseil fédéral souligne que la mise en place d'un relevé détaillé des cas de contrebande de viande amènerait une charge de travail énorme pour l'Administration fédérale des douanes (AFD), du fait des petites quantités de viandes non déclarées. La réalisation de statistiques, dans l'immédiat, ne semble pas être une option efficace pour le gouvernement. En revanche, il rappelle que la saisie automatique de données statistiques sera mise en œuvre prochainement dans le cadre du programme de transformation DaziT, et que l'AFD publiera donc à l'avenir des statistiques sur la contrebande de viande.
En ce qui concerne l'augmentation des effectifs du Corps des gardes-frontières, le Conseil fédéral estime qu'il ne serait pas judicieux d'augmenter uniquement ce corps-là, étant donné que ce n'est pas le seul corps de métier concerné par cette contrebande (le domaine de direction des Poursuites pénales est également actif dans ce domaine). Il estime, de plus, que l'activité de contrôle ne peut pas (et ne doit pas) être uniquement axée sur la contrebande de viande.
Le Conseil fédéral considère enfin que les sanctions actuelles dans le domaine fiscal et pénal sont efficaces et ne nécessitent pas d'alourdissement ; il rappelle qu'il prévoit de faire passer la peine maximale à trois ans de peine privative de liberté en cas de circonstances aggravantes dans le cadre de la révision en cours de la loi sur les douanes (LD).

La députée vaudoise Isabelle Chevalley (pvl, VD) demande aux autorités fédérales de rédiger un rapport définissant clairement ce que sont les OGM. En effet, des nouvelles technologies de génie génétique sont apparues ces dernières années – dont fait partie la technologie appelée Crispr/Cas9 – dans les laboratoires de recherche et un débat fait rage pour savoir si elles doivent être considérées comme des OGM ou non. Cette définition a son importance, un moratoire sur les OGM faisant actuellement foi en Suisse. Concernant la technologie dite Crispr/Cas9, le Conseil fédéral a récemment décidé de la considérer comme telle, ne permettant pas son utilisation dans les champs suisses.
Le postulat a été tacitement accepté.

La motion Moser (pvl, ZH) sur la suppression de certaines subventions agricoles nuisibles à la sécurité alimentaire a été classée car non traitée dans les deux ans après son dépôt. La députée zurichoise demandait que soient abolies certaines contributions incitant à la production de produits agricoles ne contribuant pas à la sécurité alimentaire suisse et étant contraire au nouvel article constitutionnel en la matière. Elle s'appuyait, pour cela, sur les conclusions d'un rapport délivré par le Contrôle fédéral des finances (CDF) qui estime que certaines contributions pour la production de viande, d'œufs et de laine ne sont pas conforme à la nouvelle disposition constitutionnelle sur la sécurité alimentaire.
Le Conseil fédéral s'est exprimé contre la motion, précisant que ces contributions avaient été plusieurs fois explicitement soutenues par les parlementaires et qu'elles étaient à nouveau questionnées dans le cadre de la PA 22+.

Les sénatrices et sénateurs souhaitent repousser le traitement de la politique agricole 22+ (PA 22+) et suivent ainsi la proposition faite par la majorité de la CER-CE. La chambre haute a, en parallèle, accepté le postulat 20.3931 déposé par cette même commission et qui vise à éclaircir certains points de la PA 22+ telle qu'imaginée par le Conseil fédéral. Peter Hegglin (pdc, ZG), rapporteur de commission, a justifié la suspension de la future politique agricole par la complexité de l'objet qui demande une réflexion plus approfondie. De plus, il a tenu à préciser que la commission avait repris quelques-uns des points développés par le Conseil fédéral dans la PA 22+ en ce qui concerne l'impact environnemental de l'agriculture, dans l'initiative parlementaire 19.475. Ceci permet donc de prendre le temps de peaufiner une politique agricole qui, de l'aveu de la majorité de la commission, ne comporte à l'heure actuelle que des points négatifs (objectifs de productivité, taux d'auto-approvisionnement, manque de perspective à long terme, etc.).
Pour la minorité de la commission, représentée par Christian Levrat (ps, FR), il y a tant un problème de fond que de forme à procéder de cette manière, à savoir suspendre pour plusieurs années un projet du Conseil fédéral en demandant un rapport explicatif. Sur la forme: de l'avis de la minorité, la CER-CE avait à disposition toutes les informations nécessaires pour analyser la PA 22+. Repousser son traitement ne peut être vu que comme une manœuvre pour gagner du temps. C'est également empêcher le Conseil national de traiter du fond de la politique agricole car, comme l'explique Christian Levrat, le fait de demander une suspension des discussions a pour effet que le Conseil des Etats gardera la mainmise sur son traitement. Le Conseil national ne pourra se prononcer que sur la suspension ou non de la politique agricole. Sur le fond, la minorité est persuadée qu'il est impératif de débattre maintenant de l'avenir de l'agriculture et de la paysannerie, particulièrement de son écologisation et de l'ouverture des marchés. Christian Levrat fait remarquer que l'initiative parlementaire visant à réduire les risques liés aux pesticides risque de ne pas être très effective, les mesures pour atteindre les objectifs fixés figurant dans la PA 22+. Le sénateur fribourgeois a également mentionné l'écologisation de l'agriculture européenne, son Parlement ayant établi des objectifs ambitieux qui risquent de concurrencer fortement les produits suisses. Finalement, la minorité regretterait que plusieurs projets inclus dans la PA 22+ soient renvoyés aux calendes grecques, à l'image de la proposition d'amélioration du statut du ou de la conjoint.e travaillant sur l'exploitation et de la mise en place d'une assurance en cas de dégâts dans les récoltes.

Guy Parmelin, conseiller fédéral en charge de l'agriculture, a déploré cette stratégie de la majorité de la commission, décriant le manque de sérieux d'une telle procédure. Le ministre UDC a tenu à préciser que la baisse du taux d'approvisionnement prévue par la PA 22+ ne tient pas compte des avancées technologiques et surestime la baisse prévue. Il a également fait remarquer que les mesures qui auront le plus d'impact sur ce taux ont été reprises dans le projet d'initiative parlementaire visant à réduire les pesticides et les pertes d'éléments fertilisants, rendant l'argumentation de la majorité de la CER-CE peu tangible. Guy Parmelin avait appelé à un traitement simultané de cette initiative parlementaire et de la PA 22+, pour garder une vue d'ensemble, rappelant qu'il s'agit d'un compromis à l'équilibre précaire. Pour Guy Parmelin, suspendre le traitement de la PA 22+, revient à «cryogéniser», selon ses propos, pendant plusieurs années l'adaptation, le développement et l'accompagnement de la politique agricole, alors même que la nécessité d'intervenir politiquement dans ce domaine ne souffre d'aucun débat.
Vraisemblablement peu convaincu par les arguments du ministre de l'économie, les membre de la chambre haute ont décidé, par 28 voix contre 16, de suivre l'avis de la majorité de la commission et de suspendre la Politique Agricole 22+.

Les parlementaires étaient toutefois appelés à se prononcer sur les moyens financiers pour la période 2022-2025 et ont accepté une hausse des enveloppes financières dédiées à la promotion de la production et aux paiements directs par rapport à la proposition formulée par le Conseil fédéral. Au vote sur l'ensemble, le projet a été accepté à l'unanimité.

Le postulat Seydoux-Christe (pdc, JU) a été classé dans le cadre du traitement de la Politique agricole 22+ (PA22+). Le Conseil fédéral a, en effet, prévu d'améliorer les conditions-cadres permettant la mise en place d'une stratégie orientée sur la qualité. La responsabilité incombera, en premier lieu, aux branches concernées, avec un soutien subsidiaire de la Confédération.

Le Conseil des Etats a décidé de transmettre une motion déposée par la sénatrice Marianne Maret (pdc, VS) à la commission compétente (CER-CE) pour un examen préalable. La sénatrice valaisanne souhaite imposer aux importateurs de vins étrangers de vendre également des vins suisses, une mesure qui pourrait aider le secteur viticole à surmonter la longue crise qu'il connaît et qui s'est renforcée avec le Covid-19.

La CER-CE a décidé de suspendre ses travaux sur la politique agricole PA 22+ et proposera à sa chambre de faire de même en repoussant les débats jusqu'à l'obtention d'un rapport supplémentaire qui permettra d'éclairer certains points. La CER-CE a, en effet, déposé un postulat (20.3931) pour que le Conseil fédéral se prononce sur certains aspects, notamment sur la possibilité de prendre des mesures pour réduire la distorsion de concurrence entre produits indigènes et produits importés et pour maintenir le taux d'auto-approvisionnement. La majorité de la commission considère que le projet du Conseil fédéral ne comporte, pour l'heure, que des points négatifs. Elle souhaite, toutefois, que le budget alloué à l'agriculture pour la période allant de 2022 à 2025 soit débattu encore cette année. Elle propose une augmentation des moyens financiers par rapport au projet proposé par le Conseil fédéral, afin d'arriver à un montant similaire à celui de l'exercice précédent.
Une minorité de la commission s'est exprimée contre ce retardement des débats, qui ne pourraient reprendre qu'à partir de 2022, le temps que le Conseil fédéral rédige le rapport demandé. La minorité estime qu'il est urgent de proposer un cadre légal stable à une profession soumise à de fortes pressions. Elle est, de plus, de l'avis qu'il est impératif de préparer à temps l'agriculture aux développements internationaux et aux défis écologiques.
La commission consultative pour l'agriculture (CCA) – une commission extra-parlementaire instituée par le Conseil fédéral – partage l'avis de la minorité, estimant qu'un ajournement des débats retardera les actions pour une réduction de l'empreinte écologique de l'agriculture et pour une amélioration de la sécurité sociale des familles paysannes. Les organisations environnementales se sont également montrées déçues par cette décision qui va aggraver les problèmes environnementaux et contribuer à la poursuite de l'érosion de la biodiversité. Elles espèrent encore que le Conseil des Etats s'y opposera lors de la session d'hiver.

Cette décision de la majorité de la CER-CE fait suite à une série d'attaques en règle – en plein milieu de la crise du coronavirus et des risques supposés de pénurie alimentaire – de la part de l'UDC et de l'USP contre la nouvelle mouture du Conseil fédéral présentée en début d'année, les deux organes proposant un renvoi à l'expéditeur avec modifications. L'UDC critique un projet qui provoquerait une chute de la production indigène ainsi qu'une augmentions des importations. Dans une longue interview accordée à la NZZ, le directeur de l'USP, Markus Ritter (pdc, SG) dénonçait, lui, le retournement de veste du Conseil fédéral qui avait assuré au monde paysan que tout serait entrepris pour conserver le niveau actuel de production. Pour lui, la politique du Conseil fédéral s'apparente à un cheval de Troie, citant notamment les accords de libre-échange qui permettront une augmentation de l'importation de produits ne respectant pas les standards suisses. Il a donc menacé, d'une part, de lutter contre l'accord avec les pays du MERCOSUR si le Parlement ne délivrait pas certaines garanties au monde agricole (ouvrant ainsi la porte à une collaboration avec les Verts) et, d'autre part, d'attaquer directement le projet de PA 22+ du Conseil fédéral en référendum si aucun changement n'était entrepris. Pour l'Alliance Agraire (composée d'organisations environnementales, de protection des consommateurs et agricoles), les menaces proférées par l'USP auront, malheureusement, fini par atteindre leur but.
Cela marque, selon différents titres de la presse suisse-allemande, une victoire d'étape pour l'organisation paysanne. Le Tages-Anzeiger constate que le scénario qui semble se dessiner est le suivant: une discussion sur la PA 22+ reportée à une période post-votation des deux initiatives s'attaquant aux pesticides, ce qui enlèverait un poids sur les mesures concrètes à prendre pour en réduire leur usage. Une stratégie dangereuse, selon Andreas Bosshard, président du Think Tank Vision Agriculture, car la population pourrait, au final, accepter l'une ou l'autre de ces initiatives sur les pesticides, ce qui aurait pour conséquence de bouleverser les pratiques agricoles.

Une large majorité de la chambre du peuple souhaite une meilleure transparence des prix des produits alimentaires. Elle a accepté une motion de la députée et agricultrice vaudoise Alice Glauser-Zufferey (udc) allant en ce sens. Plus exactement, la motion demande au Conseil fédéral de procéder à une analyse statistique précise des prix agroalimentaires afin de faire toute la transparence du producteur au consommateur.
Guy Parmelin a essayé de dissuader les parlementaires de voter pour ce texte, invoquant les efforts entrepris en la matière par les autorités. Il a notamment donné l'exemple des bulletins de marché publiés par l'OFAG qui font la lumière sur les prix moyens pratiqués sur un certain nombre de produits agricoles. Ajouté à cela, le Conseil fédéral est d'avis que les données relatives aux entreprises sont confidentielles et ne peuvent, sous la législation actuelle, être révélées. Le ministre de l'économie considère, de plus, que leur publication pourrait nuire au bon fonctionnement de la concurrence. Pourtant, l'exécutif s'est montré prêt à augmenter la transparence en s'appuyant sur la législation existante, comme annoncé dans la réponse à la motion 18.4364 à la teneur similaire.
Dans une alliance peu habituelle, l'ensemble de la gauche, de l'UDC et du groupe du PDC ont, malgré tout, uni leurs forces afin de donner suite à la motion, ne laissant aucune chance aux libéraux et verts-libéraux (147 voix contre 37).

La nouvelle mouture de la politique agricole 22+ a été présentée par les autorités, respectant dans les grandes lignes ce qui avait été exposé en octobre 2019 suite à la procédure de consultation. Ce projet est l'occasion, pour le Conseil fédéral, de proposer une alternative à l'initiative pour une eau potable propre, en fixant des règles plus contraignantes quant aux intrants fertilisants et à l'utilisation des produits phytosanitaires. Ainsi, les agriculteurs et agricultrices ne pourront, par exemple, plus toucher des paiements directs s'ils continuent à utiliser certains pesticides présentant des risques accrus pour l'humain et l'environnement. L'exécutif propose également d'ancrer des objectifs de réduction des intrants fertilisants et prend en considération l'initiative parlementaire de la CER-CE pour en faire de même avec les pesticides. Il a, en outre, émis le souhait que la PA 22+ soit traitée en même temps que ce projet de commission. Dans la nouvelle version de la PA 22+, les pratiques agricoles encore plus respectueuses de l'environnement seront encouragées par des paiements directs, alors que des objectifs de réduction des émissions de CO2 ont été définis pour l'agriculture (20 à 25% de moins d'ici à 2030 en comparaison à 1990). Autre point d'importance, le Conseil fédéral souhaite améliorer le statut du/de la partenaire de vie travaillant sur l'exploitation, notamment par le biais d'une couverture sociale et de sa prise en compte dans le droit foncier rural. Les paysan.ne.s ne respectant pas cela seraient privé.e.s de paiements directs. Cela concernerait quelques 15'000 exploitations. Le Conseil fédéral veut, finalement, renforcer la formation d'agriculteurs.trices avec une obligation de suivre des modules d'économie d'entreprise en plus du CFC afin de pouvoir prétendre à l'obtention de paiements directs. Guy Parmelin a justifié cela en faisant remarquer que les paysan.ne.s les mieux formé.e.s s'en sortent financièrement le mieux.

Les réactions ne se sont pas fait attendre, les milieux paysans considérant diversement cette annonce. Pour le président de l'USP Jacques Bourgeois (plr, FR), le projet du Conseil fédéral va dans la bonne direction, notamment en réponse aux deux initiatives visant les pesticides qu'il voit comme des épées de Damoclès. Il a, toutefois, rappelé qu'il ne souhaitait pas une baisse de la productivité et donc une augmentation des importations. Il a également déploré le manque de mesures pour réduire la bureaucratie. Le directeur de la même organisation, Markus Ritter (pdc, SG), a tenu un discours plus critique, décrivant les objectifs environnementaux comme très ambitieux, alors que l'agriculture suisse serait, aujourd'hui déjà, durable.

De l'autre côté, les initiant.e.s ayant mené à bien l'initiative pour une eau potable propre estiment que les plans du Conseil fédéral ne vont pas assez loin et ne permettront pas d'atteindre les objectifs environnementaux et de protéger la santé de la population, comme l'a souligné Franziska Herren. C'est pourquoi les initiant.e.s ne souhaitent, pour l'heure, pas retirer leur initiative. Le manque d'ambition du Conseil fédéral quant aux objectifs environnementaux est une critique partagée par les partis de gauche ainsi que par diverses ONG environnementales, notamment représentées sous la bannière du nouveau mouvement «Agriculture du futur».

Le Conseil des Etats accepte la motion de la CER-CE intitulée «améliorer les termes du contrat type de l’Interprofession du lait (IP-Lait)». Par là même, il rejette définitivement les initiatives des cantons de Fribourg, Genève et du Jura, toutes trois demandant d'agir en faveur des producteurs et productrices de lait. Comme expliqué par le rapporteur de la commission en question, Isidor Baumann (pdc, UR), la motion exige que les contrats-types soient conclus entre producteurs et distributeurs un mois avant l'introduction d'un nouveau prix du lait. De plus, ceux-ci doivent avoir une validité minimale non pas de 1 mois comme c'est le cas actuellement mais de 3 mois afin de pouvoir mieux planifier la gestion des quantités de lait. Cela permettrait une réduction des quantités de lait de catégorie C (lait de surplus vendu à faible prix sur le marché international); un lait produit à perte. Isidor Baumman critique l'inaction du Conseil fédéral qui, bien que conscient des problèmes dans cette branche, souhaite que cette dernière les règle par elle-même. Pour exemplifier ses propos, le sénateur évoque l'exemple du nouveau standard de lait durable lancé par l'IP-Lait qui permettrait de rapporter 3 centimes de plus par litre. Des discussions ont pourtant actuellement lieu afin de réduire, au préalable, de 3 centimes ce prix afin que ce lait soit payable. Une absurdité à laquelle la commission souhaite mettre un terme en proposant d'améliorer ces contrats-types.
En tant que président d'IP-Lait, Peter Hegglin (pdc, ZG) réagit aux propos de son collègue et estime que les partenaires tiendront leurs promesses d'augmenter le prix du litre de lait de 3 centimes. Concernant la motion de la commission, il fait remarquer que les contrats-types sont d'ores et déjà définis 3 mois à l'avance; des délais qui ont, pourtant, plutôt pour effet de faire légèrement baisser les prix. Il ajoute, cependant, que ce point sera discuté avec les 100 délégué.e.s d'IP-Lait, une assemblée constituée de manière paritaire entre producteurs et distributeurs. Ce qu'il estime être particulièrement problématique dans la proposition formulée par la commission est, par contre, de laisser le libre choix aux producteurs et productrices de fournir du lait de catégorie B (lait destiné au beurre indigène ainsi que lait en poudre pour l'exportation), comme c'est actuellement le cas pour le lait de catégorie C. Cette proposition n'est pas adaptée à une catégorie de lait soumise à la libéralisation partielle du marché en question.
Le Conseil fédéral, quant à lui, dit s'inquiéter de voir les prix des produits laitiers augmenter en cas d'intervention sur ce marché, avec, pour effet, de renforcer le tourisme d'achat. Guy Parmelin se dit, malgré tout, frappé par l'impossibilité des acteurs du milieu à trouver un dénominateur commun afin d'améliorer la situation des producteurs et productrice de lait. Le ministre en charge de l'agriculture assure qu'il suit, dans le cadre de la PA22+, l'affaire de près. Les arguments du président d'IP-Lait ainsi que du Conseil fédéral ne font pas mouche auprès des membres de la chambre haute qui donne le feu vert à cette motion.