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Après le Conseil des Etats, c’est le National qui a traité le projet Gen-Lex. Lors de sa session d’automne, la Chambre basse s’est saisie du dossier. Ce sont principalement deux blocs qui se sont affrontés : d’un côté, les défenseurs d’une Suisse ouverte aux développements des biotechnologies et proche des milieux économiques et de la recherche (principalement radicaux et libéraux), de l’autre, une coalition hétéroclite formée de la gauche (socialistes et verts) et des milieux agricoles qui estimaient que les incertitudes liées à ces technologies appelaient à une certaine prudence. Un moratoire explicite de cinq ans sur la production et la commercialisation en Suisse de produits contenant des Organismes génétiquement modifiés (OGM) a été refusé par 90 voix contre 83. Une proposition des écologistes de moratoire intégral interdisant toute sortie à l’air libre d’OGM, y compris pour la recherche, a été balayée. Les écologistes, la gauche et une partie des milieux agricoles ont toutefois obtenu des garde-fous très stricts pour la mise en circulation d’OGM. La question de la responsabilité civile a suscité un débat intense. Les partisans d’une responsabilité du fabricant (l’industrie agroalimentaire) uniquement en cas de défaut objectif du produit ont affronté ceux d’une canalisation de la responsabilité sur ce seul fabricant. C’est finalement la première solution qui a été retenue. Le vote sur l’ensemble a reflété les résultats souvent serrés enregistrés lors de l’examen de détail. Le projet a été accepté par 67 parlementaires (dont 27 pdc, 17 prd, 16 udc et 5 pl), rejeté par 48 (dont 28 ps, 9 pe et 9 udc) et 48 abstentions (dont 18 ps, 14 prd, 13 udc).

«Gen-Lex»

La cote des produits biologiques n’a cessé d’augmenter depuis quelques années et le produit de leur vente devrait, dans le courant de l’année sous revue, dépasser le milliard de francs selon Bio Suisse, organisation faîtière des paysans bio. Cette augmentation de la demande, qui a doublé depuis 1997, a poussé de nombreux agriculteurs à adopter ces méthodes de production. Le nombre d’exploitations respectant le cahier des charges était de 6213 début mars 2002, dont 600 fermes reconverties en 2001. Un fossé entre la Suisse alémanique et la Suisse romande a été constaté, bien que l’augmentation moyenne de 26% du nombre d’exploitations romandes soit supérieure à la moyenne suisse (11%) et a permis un rattrapage progressif. Si des régions comme les Grisons se trouvaient à la pointe avec une ferme sur deux, la Suisse romande est demeurée en retrait avec des parts de fermes bio oscillant entre 2,7 % à Genève et 6,4% en Valais. La viande a peiné à se profiler sur le marché (2% du marché global) alors que le pain (9%), le lait (9%), les légumes (11%) et les œufs (13%) sont devenus de sérieux concurrents pour les produits non labellisés.

produits biologiques

Le Conseil national a accepté, à l’unanimité, l’arrêté fédéral concernant le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique. Il s’agit du premier instrument légal international visant à garantir que les OGM susceptibles de présenter un danger soient transférés, manipulés et utilisés en toute sécurité. Tout pays aura le droit de refuser l’importation de semences ou de produits agroalimentaires, grâce à la procédure d’accord préalable.

Protokoll von Cartagena

Pour sa part, le Conseil national, s'il a également rejeté la disposition visant à encourager l'agriculture biologique, a cependant accepté la seconde partie de l'initiative; celle-ci exige l'introduction d'un label écologique, ce qui permettrait de protéger les produits fabriqués dans des conditions respectueuses de l'environnement. Le Conseil fédéral devra élaborer et présenter un projet allant dans le sens de cette décision.

Initative cantonale (BE) concernant la conversion volontaire d'exploitations agricoles à l'agriculture biologique

Le Conseil des Etats a décidé de ne pas donner suite à l'initiative du canton de Berne, qui exigeait une modification de la loi sur l'agriculture afin d'encourager la conversion volontaire d'exploitations agricoles à l'agriculture biologique, sans que des pertes de revenu se fassent sentir pour les exploitants concernés. La Chambre a estimé que le but visé par ce texte était déjà atteint par l'introduction de nouveaux paiements directs à caractère écologique, et qu'il serait malséant de ne soutenir qu'une seule sorte de méthode de production agricole, en oubliant, par exemple, la production intégrée.

Initative cantonale (BE) concernant la conversion volontaire d'exploitations agricoles à l'agriculture biologique