L’initiative populaire « pour l’interdiction de la chasse » n’a pas abouti, celle-ci n’ayant pas été déposée dans le délai imparti pour la récolte des signatures.
initiative populaire « pour l’interdiction de la chasse »- Datum
- 2. Mai 2006
- Prozesstyp
- Volksinitiative
- Quellen
-
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- FF, 2006, p. 2713. Voir également : FF, 2004, p. 4439 ss.
von Elie Burgos
Aktualisiert am 04.10.2016
Aktualisiert am 04.10.2016