Suche zurücksetzen
Themenübergreifendes Suchen:

Inhalte

  • Landwirtschaft
  • Importe
  • Landwirtschaft und Umweltschutz
  • Fischerei

Akteure

Prozesse

324 Resultate
Als PDF speichern Weitere Informationen zur Suche finden Sie hier

Rétrospective annuelle 2023: Agriculture

2023 a marqué la fin d'un long processus parlementaire central pour l'agriculture: la Politique agricole 22+ (PA22+) a été approuvée par les député.e.s lors de la session d'été. Pour rappel, la première mouture avait été mise en consultation en 2018, avant qu'elle ne soit revue et précisée par le Conseil fédéral en 2022 à la demande du Parlement. Finalement, c'est une version édulcorée sur les questions écologiques qui en est ressortie et qui a été approuvée par les deux conseils. Deux nouveautés sont à noter: la mise en place d'une aide financière pour les assurances contre les pertes de récoltes et l'amélioration du statut de la conjointe travaillant sur l'exploitation. Le Conseil fédéral est, de plus, chargé de présenter un projet d'ici à 2027 développant la stratégie agricole à l'horizon 2050. Ce projet devra inclure l'entier de la chaîne alimentaire. Dans le cadre de ces débats, la modification de la loi sur les épizooties (LFE) a été acceptée, tandis qu'il a été décidé de traiter la réforme du droit foncier rural dans un deuxième temps.

Alors qu'aucun objectif climatique chiffré n'a été inscrit dans la PA 22+, le Conseil fédéral a présenté sa stratégie climatique pour l'agriculture en septembre. Tous les acteurs de l'alimentation sont ainsi appelés à agir pour réduire les gaz à effet de serre. La stratégie prévue par le Conseil fédéral doit permettre à la fois de réduire les émissions et d'aider le secteur à s'adapter aux changements climatiques. L'empreinte des gaz à effet de serre par personne liée à l'alimentation devra être réduite de deux tiers d'ici à 2050 par rapport à 2020, tandis que les émissions de l'agriculture devront diminuer de 40 pour cent par rapport à 1990. Le Conseil fédéral a notamment fait part de sa volonté de voir la consommation de produits carnés réduite afin d'atteindre un système alimentaire plus durable, ce qui n'a pas manqué de faire réagir certains milieux agricoles.

S'agissant de la protection de la nature, le Parlement a décidé de repousser d'une année l'entrée en vigueur de l'obligation de consacrer 3.5 pour cent des grandes cultures à des surfaces de promotion de la biodiversité. Cette mesure, qui s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de l'Iv. pa 19.475, a été critiquée à de nombreuses reprises, notamment par l'USP qui a réclamé ce délai d'une année supplémentaire.

Comme en 2022, la question de la présence du loup et de sa gestion sur le territoire suisse a enflammé les médias, en particulier suite à la mise en consultation de la nouvelle ordonnance du Conseil fédéral qui autorise le tir préventif de meutes entières. Les associations de protection de la nature redoutent que ces nouvelles dispositions ne réduisent de 60 à 70 pour cent la population du grand prédateur et ne mette en danger sa survie sur le territoire. Quelques mois auparavant, le Conseil fédéral assouplissait déjà une première fois les critères permettant le tir du loup, alors qu'on apprenait que le nombre d'attaques avait baissé, malgré l'augmentation exponentielle d'Ysengrin sur le territoire. La plupart des cantons concernés ont d'ores et déjà annoncé leur volonté de tir, alors que les associations environnementales s'opposent juridiquement à l'abattage de certaines meutes notamment en Valais et dans les Grisons. Pour rappel, une révision de la loi sur la chasse (LChP) avait été avalisée par le Parlement en décembre 2022. Nul doute que les débats se poursuivront en 2024, alors que la nouvelle ordonnance connaîtra une phase-test d'une durée limitée et qu'une initiative populaire sur la question de la place du loup en est au stade de la récolte de signatures.

D'autres animaux et leur bien-être ont également été sujet à débat cette année, notamment dans le cadre des discussions sur le foie gras qui, à une voix près, a évité une interdiction d'importation. Une obligation d'étiquetage des méthodes de production sera toutefois introduite pour ce met de la gastronomie française. En parallèle aux débats parlementaires, une initiative populaire demandant d'inscrire dans la Constitution fédérale une interdiction d'importation est en cours de récolte de signatures. Une autre initiative, lancée en parallèle, souhaite en finir avec l'importation des produits à base de fourrures; un sujet traité à de nombreuses reprises par le Parlement. Ces dernières années, s'agissant des produits à base d'animaux, le Parlement a préféré recourir à la transparence plutôt que d'interdire les produits ou certaines pratiques de production. Ces deux initiatives populaires seront, peut-être, l'occasion pour le Parlement nouvellement élu de se positionner à ce sujet. S'agissant du bien-être animal, une nouvelle initiative populaire s'attaquant à l'expérimentation animale a été lancée, alors que la dernière initiative en date a connu un échec cuisant dans les urnes l'année passée. Le lancement de cette initiative a été très peu médiatisé, contrairement au procès du scandale de l'élevage équin à Hefenhofen qui a été suivi avec une grande attention, comme le révèlent les chiffres de l'analyse APS des journaux pour le mois de mars. La grippe aviaire a aussi bénéficié d'un écho médiatique important, alors que les élevages avicoles devaient se soumettre durant de long mois à des quarantaines.

Tandis que la transparence s'impose, pour le Parlement, comme la voie royale s'agissant des méthodes de production, elle commence aussi à bousculer les grands commerces quant à la formation des prix des denrées alimentaires et particulièrement des marges des détaillants. En 2023, le Conseil national s'est positionné par deux fois, sur l'Iv. pa. 22.477 et la Mo. 21.3730, en faveur d'une plus grande transparence sur la formation des prix. La balle est désormais dans le camp de la chambre des cantons que se prononcera en 2024. Ce débat se déroule dans un contexte de médiatisation répétée d'affaires sur les marges des commerces de détail.

Rétrospective annuelle 2023: Agriculture
Dossier: Jahresrückblick 2023

Le Conseil fédéral avait décidé, dans le cadre de sa volonté de réduire les produits phytosanitaires et la réduction des rejets d'intrants fertilisants, d'instaurer une exigence de 3,5 pour cent de surfaces de promotion de la biodiversité dans les grandes cultures. Alors que cette mesure devait entrer en vigueur en 2023, la situation instable avec la guerre en Ukraine a incité le Conseil fédéral à la repousser à 2024. Selon l'USP et BioSuisse qui se sont exprimées ensemble à ce sujet au printemps 2023, la mise en oeuvre de cette mesure est complexe et prend du temps. Il a donc été demandé de repousser encore cette exigence d'une année supplémentaire, c'est-à-dire en 2025. Cette doléance a été reprise par la sénatrice saint-galloise Esther Friedli (udc, SG) qui suggère au Conseil fédéral de s'asseoir à une table avec les acteurs du terrain pour repenser cette mesure. Consciente de la nécessité de préserver la biodiversité, la sénatrice UDC rappelle toutefois que «auch bei gut gemeinten Massnahmen gilt: Gut gemeint ist nicht immer gut». Elle a ainsi évoqué des cas d'exploitations tentant de contourner la volonté du législateur, soit en cultivant des surfaces qui étaient jusqu'à présent dédiées à la biodiversité pour les utiliser dans un deuxième temps afin de répondre à ces nouvelles exigences, soit en n'annonçant plus les grandes surfaces agricoles, cette mesure ne s'appliquant qu'aux domaines possédant plus de 3 hectares de terres ouvertes. De plus, les producteurs de semences ont annoncé être proche de la rupture de stock s'agissant des semences pour les bandes fleuries. Toutes ces incertitudes pourraient finalement nuire à la biodiversité selon l'élue saint-galloise, car une bonne collaboration avec le monde agricole est nécessaire. Ses propos ont été suivis des prises de parole du centriste Othmar Reichmut (SZ) et de l'écologiste et paysanne Maya Graf (BL), tous deux en faveur de la motion. Cette dernière souhaite que cette année supplémentaire soit utilisée pour réfléchir à d'autres solutions, comme la prise en compte des cultures extensives ou des cultures mélangeant céréales et sous-cultures de fleurs.
Conscient des défis et des retours des acteurs sur le terrain, le conseiller fédéral en charge des questions agricoles, Guy Parmelin, a quand même demandé à la chambre haute de rejeter cette motion. Ses services s'attèleront, quoi qu'il arrive, à une adaptation de cette mesure pour 2025. La position du Conseil fédéral n'a été suivie que par 9 parlementaires issus du PLR et de la gauche, tandis que 30 autres sénatrices et sénateurs de droite comme de gauche ont soutenu la proposition Friedli.
À noter que ce n'est pas la première fois que cette mesure est débattue en chambre, alors que l'UDC avait convoqué une session extraordinaire sur l'approvisionnement du pays en denrées alimentaires en 2022 (au Conseil national et au Conseil des Etats). De plus, quelques jours avant les délibérations sur cette présente motion, la chambre haute rejetait une initiative déposée par le canton de Genève pour un abandon total de l'exigence des 3,5 pour cent.

Reporter d'un an l'exigence de 3,5 pour cent de surfaces de promotion de la biodiversité dans les grandes cultures (Mo. 23.3846)
Dossier: Die Frage der Selbstversorgung mit Lebensmitteln taucht vor dem Hintergrund der Krise wieder auf (2022)
Dossier: Reduzierung und Verbot des Pestizideinsatzes

Le canton de Genève demande au Parlement de reconsidérer la décision de consacrer un minimum de 3.5 pour cent des terres d'assolement à la promotion de la biodiversité dans l'agriculture. Le parlement genevois est d'avis que la mise en place d'une telle mesure est insensée, alors que la situation en Ukraine représente un danger pour l'approvisionnement agricole. 2000 tonnes de blé ne pourraient pas être produites sur le seul territoire genevois. Une majorité de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États (CER-CE) ne partage pas le même constat quant à la situation de crise, celle-ci faisant remarquer qu'aucun problème notable n'est apparu jusqu'à présent. De plus, la biodiversité est garante d'une bonne production agricole, d'où la nécessité de la préserver. Tirer un trait sur cette mesure ne constitue pas une solution, la commission étant de l'avis que les leviers d'action sont plus grands du côté du gaspillage alimentaire et de la reconversion des terres utilisées aujourd'hui pour les fourrages, en cultures alimentaires pour les humains.
En chambre, le rapporteur de la majorité, Martin Schmid (plr, GR), a rappelé les nombreuses tentatives pour s'attaquer à cette mesure. Toutes ont échoué au Conseil national (dont les Mo. 22.3610 et Mo. 22.3567). Il est, de plus, de l'avis que l'outil parlementaire utilisé n'est pas le bon. En effet, une initiative déposée par un canton a le pouvoir de modifier la loi, alors qu'il s'agirait dans ce cas de modifier une ordonnance. Défendant la minorité, Peter Hegglin (centre, ZG) a insisté sur la nécessité d'un revirement de la politique agricole qui doit à nouveau s'orienter vers la production et non plus l'écologisation. L'initiative du canton de Genève n'a été soutenue que par 13 sénatrices et sénateurs, alors que 27 d'entre elles et eux s'y sont opposé.e.s.
Une semaine plus tard, la chambre haute acceptera toutefois une motion demandant de repousser cette mesure d'une année.

Non au retrait de 3,5 pour cent de surfaces agricoles supplémentaires (Iv. ct. 22.314)
Dossier: Die Frage der Selbstversorgung mit Lebensmitteln taucht vor dem Hintergrund der Krise wieder auf (2022)
Dossier: Reduzierung und Verbot des Pestizideinsatzes

La motion Haab a été acceptée dans sa version modifiée par le Conseil national, alors que la Commission de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC-CN) proposait à l'origine, par 16 voix contre 5 et 2 abstentions, de s'en tenir à la motion originelle. Trois propositions individuelles ont été déposées entre les délibérations en commission et en chambre pour adopter la version du Conseil des Etats, alors que seule une proposition de rejet avait été formulée par la minorité de la CSEC-CN. Ainsi, Olivier Feller (plr, VD), Marie-France Roth Pasquier (centre, FR) et Thomas Aeschi (udc, ZH) ont réussi à convaincre les parlementaires, par 102 voix contre 78 (8 abstentions), de privilégier une obligation de déclaration plutôt qu'une interdiction d'importation du foie-gras. Cette proposition a ensuite été confirmée par 141 voix contre 39 et 8 abstentions, face à la position de la minorité qui aurait voulu un rejet complet du texte. Les positions défendues dans les précédents débats se sont également reflétées cette fois-ci. Ada Marra (ps, VD) a fait remarquer au dépositaire de la motion, Martin Haab (udc, ZH), que «les Suisses romands n'interviennent pas dans l'«Apfelmus» des Suisses allemands», critiquant une attaque contre les traditions culinaires romandes. Jacques Bourgeois (plr, FR) a, pour sa part, dit redouter une augmentation du tourisme d'achat en cas d'acceptation du texte. Simone de Montmollin (plr, GE) a, quant à elle, dit craindre une nécessaire contrepartie auprès de l'OMC en cas d'interdiction d'importation et considère que c'est un affront fait à la France. Jean-Luc Addor (udc, VS) s'est offusqué que l'Etat se mêle de ce que les gens ont droit de mettre dans leur assiette. De l'autre côté de l'hémicycle, Valentine Python (vert-e-s, VD), pour la commission, a dénoncé un met qu'il n'est possible de produire qu'en maltraitant les animaux. Martin Haab a, lui, rappelé les exceptions prévues par les accords de l'OMC. La diversité des prises de position se reflète également dans les résultats des votes, aucun des partis n'étant unanime pour l'une ou l'autre solution. Mais c'est bien l'obligation de déclaration qui a su convaincre une majorité de parlementaires, donnant ainsi pour mission au Conseil fédéral d'élaborer une solution législative pour y répondre.

Interdire l'importation de foie-gras (Mo.20.3021)
Dossier: Antispeziesismus, pflanzliche Ernährung und Tierschutz

Le Conseil fédéral a publié sa nouvelle stratégie climat pour l'agriculture et l'alimentation, que l'Administration fédérale élaborait depuis 2021. Pas moins de trois offices étaient impliqués dans ces travaux – l'OFAG, l'OFEV et l'OSAV –, afin de s'assurer d'une mise en place transversale et exhaustive de cette stratégie. La précédente mouture datait de 2011, son renouvellement s'inscrit dans «le prolongement de la Stratégie pour le développement durable 2030 du Conseil fédéral et s’appuie sur les principes du rapport sur l’orientation future de la politique agricole de 2022 et de la Stratégie climatique à long terme de la Suisse». Pour cela, la Confédération ne veut plus se focaliser uniquement sur l'agriculture mais veut considérer la chaine agro-alimentaire dans son ensemble. Dans son communiqué de presse, le Conseil fédéral rappelle que les secteurs agricoles et agroalimentaires sont à la fois vulnérables face aux changements climatiques mais également des acteurs clés pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Trois objectifs ont été fixés pour 2050 : le taux d'autosuffisance alimentaire ne doit pas passer en dessous de 50 pour cent, tout en produisant de manière durable; l'empreinte carbone de la population concernant l'alimentation doit diminuer de deux tiers, en privilégiant une nourriture saine et équilibrée; l'agriculture doit réduire de 40 pour cent ses émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990. Pour atteindre ces objectifs, plus de 50 mesures sont listées dans la stratégie, qui touchent à tous les maillons de la chaîne. Les plus débattues concernent notre manière collective de nous alimenter. Les autorités préconisent ainsi de se tourner vers une alimentation respectant la pyramide alimentaire, ce qui aurait comme conséquence une réduction de la consommation de viande et une augmentation de la consommation de légumineuses et de légumes, amenant le Blick à titrer à propos de cette nouvelle stratégie «Der Bund will uns das Fleisch madig machen». Parmi les autres mesures promulguées par la Confédération, la volonté de réduire les surfaces d'assolement dédiées au fourrage pour les consacrer à l'alimentation humaine, alors que 60 pour cent des terres fertiles sont utilisées à cet effet aujourd'hui. Sur les importations, les autorités fédérales souhaitent prioriser les produits plus écologiques. Cette vision d'ensemble ne plait pas à tout le monde, le directeur de l'USP, Martin Rufer, déclarant ainsi dans le Blick «Wir wollen keine Um­erziehung durch den Staat». Le directeur de l'OFAG, Christian Hofer, s'est défendu de vouloir instaurer de nouvelles règles et interdictions pour dicter le comportement des gens. Selon lui, la stratégie climat pour l'agriculture et l'alimentation repose sur des campagnes de sensibilisation et la mise en place de formations complémentaires pour les personnes travaillant dans ce domaine. Certaines mesures, d'ores et déjà en place, à l'image du plan d'action contre le gaspillage alimentaire, joueront également un rôle important dans la réduction de l'empreinte carbone. À l'inverse de l'USP, plusieurs associations ont critiqué des mesures insuffisantes pour amorcer un véritable tournant vers un système alimentaire et agricole durable.

Stratégie climat pour l'alimentation et l'agriculture 2050
Dossier: Landwirtschaft und Klimawandel

Le postulat Jans (ps, BS) a été classé dans le cadre de la Politique agricole 22+ (PA 22+). Le Conseil fédéral va adapter les contributions à la production afin de renforcer la durabilité. Selon l'exécutif, ces contributions sont un bon moyen, pour l'agriculture et le secteur agroalimentaire, de proposer des denrées alimentaires de haute qualité.

Stärkung der Milchproduktion aus betriebseigenem Grundfutter (Po. 15.4056)
Dossier: Milchsteuerungskrise

Malgré la volonté du Parlement d'adapter la LEaux d'après la suggestion du député Andreas Aebi (udc, BE), le Conseil fédéral a proposé de classer la motion du député agrarien. En effet, après avoir soumis à la consultation la modification souhaitée de la loi, une majorité d'acteurs concernés se sont prononcés contre le fait de permettre aux exploitations agricoles de mélanger les eaux usées domestiques aux engrais de ferme pour les épandre sur les champs. Le Parlement a suivi l'avis du Conseil fédéral dans le cadre du traitement de la Politique agricole 22+.

Adaptation de la législation sur la protection des eaux à la situation actuelle en matière d'élevage d'animaux de rente (Mo. 13.3324)

Le Conseil des Etats a décidé de suivre le Conseil national s'agissant des traces dans les produits importés de pesticides interdits en Suisse. Le rapporteur de la majorité de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-CE), Jakob Stark (udc, TG), a défendu un projet qui permettrait, d'une part, de protéger les consommatrices et consommateurs et, d'autre part, de mettre sur un pied d'égalité les producteurs suisses et étrangers. Pour la minorité et le Conseil fédéral, les normes en vigueur sont suffisamment strictes et ces contrôles relèvent de la compétence cantonale, comme expliqué par Andrea Gmür-Schönenberger (centre, LU) et Alain Berset. De plus, la Suisse est partie prenante du Codex Alimentarius de la FAO et de l'OMS qui fixe des normes internationales à cet égard. Prendre des décisions «entre quatre murs» – pour reprendre les mots du ministre de l'intérieur –irait à l'encontre des engagements de la Suisse.
La décision est finalement revenue à la présidente de la chambre des cantons, Brigitte Häberli-Koller (centre, TG), alors que 20 parlementaires ont voté pour et 20 contre la motion (2 abstentions). Le vote favorable de la présidente donne pour mandat au Conseil fédéral d'appliquer cette motion.

Tolérance zéro pour les produits alimentaires importés s'agissant de pesticides interdits en Suisse (Mo. 20.3835)

La commission de la science de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-CE) s'est penchée sur la motion de Martin Haab (udc, ZH) visant une interdiction d'importation du foie gras. Elle propose à sa chambre une version modifiée du texte, remplaçant l'interdiction par une obligation de mentionner les méthodes de production. Lors des débats en chambre, le rapporteur de la commission Benedikt Würth (centre, SG) a rappelé que le Parlement avait d'ores et déjà accepté un texte allant en ce sens, pour l'ensemble des produits animaux et végétaux ne respectant pas les méthodes de production suisses. Une déclaration de production permet d'établir une certaine transparence pour les consommatrices et consommateurs, ce qui est, par ailleurs, salué par le Conseil fédéral — bien que ce dernier ne souhaite appliquer cette transparence qu'à un nombre limité de produits, considérés comme sensibles. Une interdiction totale d'importation serait contraire aux accords commerciaux signés par la Suisse — tant l'accord de l'OMC que l'accord agricole avec l'UE — selon le rapporteur qui s'appuie sur une prise de position de l'Office fédéral de la justice (OFJ) mandatée par la commission. De plus, une interdiction inciterait les gourmets à se rendre en France voisine pour leurs achats, ce qui serait, selon la majorité de la commission, dommageable aux commerces suisses. Neuf membres de la commission se sont prononcés en faveur de la motion ainsi modifiée, tandis que trois autres membres ont pris position pour la motion originelle. Exposant les méthodes d'engraissement des volatiles pour obtenir un foie, dans les faits, malade, Maya Graf (vert-e-s, BL) a rappelé que le Conseil fédéral avait la compétence pour édicter une telle interdiction selon l'art. 14, alinéa 1 de la loi sur la protection des animaux (LPA). Selon la minorité qu'elle représente, une interdiction n'irait pas à l'encontre des accords commerciaux, car il ne s'agit pas d'une mesure protectionniste, la production de foie gras étant interdite en Suisse depuis quatre décennies. De plus, les organes de l'OMC considèrent que la protection des animaux est de l'ordre des exceptions morales permettant de justifier une restriction ou une interdiction d'importation. Finalement, la sénatrice bâloise a dénoncé la proposition de la majorité, une telle obligation de déclaration des modes de production ayant montré ses limites pour les produits de la fourrure, comme discuté au sein de la chambre haute en 2022. L'indépendant Thomas Minder (SH) a appuyé les propos de la sénatrice verte, faisant le constat qu'une obligation de déclaration n'améliore pas la condition animale : la maltraitance animale pourrait continuer pour l'importation de quelques 200 tonnes de ce produit carné. De son côté, le Conseil fédéral, représenté par Alain Berset, s'est dit prêt à soutenir la version de la majorité. Le collège gouvernemental aurait toutefois préféré attendre encore quelques mois d'ici au dépôt de l'initiative populaire visant une interdiction d'importation du foie gras. Ce débat aura lieu, quoi qu'il advienne de ce texte.
Au vote, et de manière surprenante au vu des rapports de force en commission, les membres de la chambre haute n'ont su se départager que par la voix de la présidente du Conseil des Etats, Brigitte Häberli-Koller (centre, TG) qui s'est décidée pour la version de la majorité. Des membres suisses-alémaniques du Centre, du PLR ainsi que Thomas Minder ont rejoint les voix des socialistes et des Vert-e-s pour réclamer une interdiction totale, qui n'a pas passé à un cheveu près. Le texte retourne donc au Conseil national dans sa version modifiée.

Interdire l'importation de foie-gras (Mo.20.3021)
Dossier: Antispeziesismus, pflanzliche Ernährung und Tierschutz

Andreas Gafner (udf, BE) veut faciliter l'autorisation de solutions à base de produits naturels destinées à fortifier ou à protéger les plantes. Il s'agirait de prendre appui sur les procédures européennes en la matière, afin de faire bénéficier plus rapidement l'agriculture suisse de produits efficaces et moins nuisibles pour l'environnement. Le député bernois a ainsi présenté plusieurs anomalies dans le système actuel d'homologation, convaincant la presque totalité de l'assemblée (184 voix et 4 abstentions). Le Conseil fédéral s'était opposé à la motion, indiquant qu'une révision de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires (OPPh), prévoyant notamment une facilitation de ces procédures, était à l'ordre du jour. Au Conseil des Etats de se prononcer.

Procédure de notification pour les produits à base de produits naturels destinés à fortifier ou à protéger les plantes (Mo. 21.3770)

Benjamin Roduit (centre, VS) veut rendre possible la mise à disposition d'un fond perdu aux agricultrices et agriculteurs qui renouvellent leurs cultures fruitières pour des variétés plus robustes qui permettent une réduction de l'usage des pesticides. Selon le député, les montants pourraient être prélevés dans l'enveloppe dédiée aux améliorations foncières, dont la somme totale n'a pas été entièrement épuisée. Le motionnaire estime à CHF 2.84 millions les sommes qui seraient annuellement engagées. Guy Parmelin s'est opposé à cette demande, faisant remarquer qu'un tel mécanisme existe d'ores et déjà ; un mécanisme que Benjamin Roduit n'a pas hésité à critiquer, à la tribune, pour son manque d'ambition. Une majorité du Conseil national a décidé de suivre le valaisan, acceptant par 144 voix contre 36 et 5 abstentions sa proposition. Les oppositions sont venues du camp socialiste et libéral-radical.

Promouvoir le capital plant afin de réduire les risques liés à l'utilisation de pesticides (Mo. 21.4202)

Meret Schneider (vert-e-s, ZH) veut améliorer la situation des productrices et producteurs laitiers. Elle critique ainsi les importations de beurre qui font pression sur le prix du lait en Suisse et souhaite interdire les importations de beurre s'il n'y a pas de pénurie en Suisse, ceci tant que le prix du lait ne couvrira pas les coûts de production. Cette pression sur les prix contraint les paysannes et paysans à privilégier la plaine en lieu et place des pâtures de montagne pour des raisons de coût. Cela fait indirectement accroitre la concurrence des terres entre cultures végétales et pâturages. Selon l'élue écologiste, les industriels sont les premiers à profiter de cela, au détriment des petit.e.s paysan.ne.s. Pour le Conseil fédéral, une telle mesure entrainerait «une surproduction et des coûts élevés pour la collectivité», raison pour laquelle il s'y oppose. Malgré cela, la motionnaire a été soutenue par 107 parlementaires, alors que 71 élu.e.s ont voté contre (9 abstentions). Les voix critiques sont venues du Parti socialiste, des Vert'libéraux, de l'UDC et du PLR.

Pas d'importations de beurre sans que le prix du lait couvre les coûts (Mo. 21.4301)

Après avoir défendu avec succès sa motion sur les importations de beurre, la verte zurichoise Meret Schneider a récidivé sur la même thématique laitière, demandant cette fois-ci au Conseil fédéral de ne plus verser de soutien à la production fromagère aux transformateurs qui utilisent du lait importé. Il est précisé dans la loi que les transformateurs doivent reverser ce supplément aux producteurs et productrices laitières, mais le manque de transparence en la matière est problématique et ne permet pas de savoir si l'entier des montants est correctement reversé. L'élue végétalienne et défenseuse des animaux justifie son intervention par la nécessité de promouvoir des élevages en montagne. Il s'agit ainsi de réduire les incitatifs négatifs qui poussent les producteurs à rester en plaine – car moins cher à la production. L'importation de lait de l'étranger pour la transformation en fromage participe à ce mécanisme faisant pression sur les prix. En assurant une rémunération pleine et entière du lait, la députée Meret Schneider veut pousser les producteurs à opter pour la production laitière de pâturage. Ainsi, un maximum de terres en plaine pourrait être consacré à la production d'aliments pour les humains.
En plénum, Guy Parmelin a rappelé que ces suppléments laitiers n'étaient pas versés pour le lait importé et qu'une telle décision pénaliserait les producteurs et productrices laitières qui fournissent leur lait à des transformateurs qui importent aussi en partie leur lait. Partagée, une majorité du Conseil national s'est toutefois décidée à soutenir la motion (105 voix contre 65 et 14 abstentions). Le texte passe donc en main du Conseil des Etats.

Pas d'incitation supplémentaire pour les importations de lait (Mo. 21.4302)

Le Conseil national n'a pas voulu de la motion Klopfenstein Broggini (vert-e-s, GE) visant à renforcer l'agroforesterie, une technique consistant à combiner les cultures avec les arbres et arbustes. L'élue genevoise a essayé de convaincre le plénum en listant les nombreux effets positifs de telles techniques, "bénéfiques à la fois pour les cultures, pour les arbres, pour les sols et le bien-être animal". Citant une étude d'Agroscope, elle a argué que le déploiement de l'agroforesterie en Suisse permettrait de compenser une quantité non-négligeable d'émissions de gaz à effet de serre du monde agricole. Le Conseil fédéral, par la voix de Guy Parmelin, reconnait pleinement l'importance que l'agroforesterie aura pour une agriculture de plus en plus mise sous pression par le réchauffement climatique. C'est la raison pour laquelle cette technique figurera sans doute dans la «Stratégie Climat pour l'agriculture et l'alimentation» de la Confédération, actuellement en préparation. C'est également dans l'optique de développer une agriculture plus résiliente que les autorités ont lancé un projet pilote – regroupant environ 140 exploitations – en collaboration avec certains cantons romands et qui a pour but de développer une agroforesterie adaptée aux conditions locales. La phase pilote se terminant en 2028, un soutien ciblé à cette technique de culture ne sera décidé qu'a posteriori. Delphine Klopfenstein Broggini n'a trouvé le soutien que du Parti socialiste, des Vert'libéraux et des Vert-e-s (109 voix contre 83).

Renforcer l'agroforesterie (Mo. 21.3750)

La Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-CN) a décidé de donner suite à l'initiative parlementaire Walder (verts, GE) qui veut renoncer à imposer les clauses relatives à l'UPOV dans le cadre des accords commerciaux. Aujourd'hui, la Suisse exige des pays avec qui elle signe des accords commerciaux qu'ils respectent certaines règles concernant la protection des variétés végétales. Selon l'élu vert, cette clause est dépassée et ne devrait plus être exigée des pays partenaires. La Suisse, elle-même, a un régime d'exceptions s'agissant du droit des paysan.ne.s à répliquer et à réutiliser leurs semences. De plus, le rapporteur de l'ONU sur le droit à l'alimentation, Michael Fakhri, a pointé du doigt les exigences posées par la Suisse comme rentrant en contradiction avec ses obligations découlant de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans. Une majorité des membres de la CPE-CN (13 voix contre 7 et 4 abstentions) se sont donc ralliés à la position défendue par Nicolas Walder. L'initiative parlementaire passe donc aux mains des membres de la commission sœur du Conseil des États.

Renoncer à imposer les clauses relatives à l'UPOV dans le cadre des accords commerciaux (Iv. pa. 22.492)

Une série de textes en lien avec le bien-être animal ont été classés, car non traités dans un délai de deux ans par les chambres. Trois objets de la conseillère nationale verte Meret Schneider (ZH) sont concernés : premièrement, la motion 21.3404 pour une interdiction des modes d'élevage cruels dans les poulaillers d'engraissement, deuxièmement, le postulat 21.3406 pour une interdiction d'importation de viande de cheval sans système de traçabilité viable et troisièmement, la motion 21.3405 pour l'instauration de conditions de détention viables pour les animaux de laboratoire si le dispositif de l'essai le permet. Sur le même thème, la motion 21.3363 pour l'instauration d'une commission unique statuant sur les expériences sur animaux de degré 3 de la socialiste Martina Munz (SH) a également connu le même sort. Le Conseil fédéral avait proposé de rejeter toutes les propositions.

Une série de motions en lien avec le bien-être animal ont été classées
Dossier: Tiervesuche in Frage gestellt

Sans discussion, le Conseil national a accepté la motion du libéral-radical tessinois Rocco Cattaneo qui a pour but d'éliminer les obstacles bureaucratiques au développement de l'agrivoltaïque. Aujourd'hui, les possibilités d'installer du photovoltaïque sans autorisation sur les domaines agricoles sont trop restreintes, selon Rocco Cattaneo. Il faudrait, au contraire, simplifier ces démarches, afin d'inciter le monde agricole à poser des panneaux solaires. Le Conseil fédéral s'est dit favorable au texte. Précisons qu'un postulat Bendahan (ps, VD) sur le même sujet a, d'ores et déjà, été concrétisé par les autorités.

Eliminer les obstacles bureaucratiques au développement de l'agrivoltaïque (Mo. 22.4322)

Le Conseil des Etats a décidé de renvoyer le texte en commission pour examiner une proposition de modification de la motion d'origine. Cette proposition a été formulée par la sénatrice fribourgeoise Johanna Gapany (plr, FR) qui, consciente qu'une augmentation sans limite temporelle des moyens n'est pas souhaitable dans un contexte financier compliqué, souhaite poser un cadre au soutien à la promotion des vins suisses : l'aide financière de CHF 9 millions serait maintenue tant que la part de marché des vins suisses n'atteindra pas les 40 pour cent et pour autant que les vins respectent certains critères de durabilité. Aujourd'hui, cette part se situe à 35.5 pour cent. La proposition de renvoi en commission a été soutenue par une majorité hétéroclite de 20 parlementaires contre 16 (9 sénateur.trice.s n'ont pas participé au vote). A noter qu'une majorité assez nette (7 voix contre 3 et 1 abstention) de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) s'était opposée au texte tel que proposé par sa commission sœur.

Augmenter les moyens pour la promotion des vins suisses (Mo. 22.3022)
Dossier: Schweizer Weinmarkt und internationale Konkurrenz

La CER-CN a décidé de soumettre une motion légèrement modifiée à son conseil, souhaitant impliquer les commerces de détail dans les discussions sur les périodes protégées. Cette version modifiée a été critiquée par certains membres de l'UDC – à l'image des agriculteurs vaudois Jacques Nicolet et Jean-Pierre Grin – qui ont pointé du doigt la mainmise des gros détaillants sur cette question. Une minorité de la commission a donc proposé de revenir à la motion d'origine. Cette proposition a été rejetée par 111 voix contre 69 et 8 abstentions, tandis que la version modifiée a été soutenue par 181 voix contre 6.

Renforcer la production maraîchère indigène (Mo. 22.3928)

Par le dépôt d'une initiative parlementaire, Matthias Bregy (centre, VS) veut simplifier le système d'homologation des produits phytosanitaires et des substances actives, en reprenant les décisions de l'Union européenne (UE) en la matière. Cela éviterait un doublon avec le système d'homologation suisse et permettrait au monde agricole de disposer de produits novateurs plus rapidement. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a décidé, par 15 voix contre 10, de soutenir cette initiative parlementaire, considérant nécessaire d'épurer le système actuel, bien que le Conseil fédéral ait prévu de modifier l'ordonnance en question pour aller en ce sens.

Pour une reprise des décisions européennes en matière d'homologation des produits phytosanitaires (Iv. pa. 22.441)

Rétrospective annuelle 2022: Agriculture

L'année 2022 aura été l'occasion de réveiller de vieux souvenirs dans les débats agricoles. Alors que la crise du Covid avait relancé les discussions sur notre dépendance aux importations alimentaires et l'importance de la production locale, la situation en Ukraine fera resurgir le plan Wahlen – mis en place par la Suisse durant la deuxième guerre mondiale – des archives. C'est ainsi que les événements liés à la guerre en Ukraine amèneront certain.e.s élu.e.s de l'UDC a réclamer une version 2.0 de cette politique agricole de crise – allant jusqu'à vouloir lancer une initiative populaire – qui avait pour but d'augmenter l'autosuffisance alimentaire, pour pallier aux importations qui se faisaient de plus en plus rares. Le spectre d'un conflit qui durerait et qui impacterait les chaines alimentaires mondiales – l'Ukraine et la Russie étant deux grands pays exportateurs de certains biens agricoles – a mené à des discussions parfois houleuses entre tenant.e.s d'une agriculture conventionnelle et défenseuses et défenseurs d'une agriculture pour qui le tournant écologique est un impératif. Ces débats ont été exacerbés par la publication d'une série d'ordonnances par le Conseil fédéral dans le cadre de la mise en œuvre de l'Iv. pa. 19.475 visant tant une réduction des risques liés aux produits phytosanitaires qu'une réduction des pertes d'éléments fertilisants. Pour cela, le Conseil fédéral à prévu, d'une part, une réduction de l'ordre de 20 pour cent des pertes de phosphore et d'azote et, d'autre part, d'allouer 3.5 pour cent des terres d'assolement à la biodiversité à partir de 2024, provoquant l'ire d'une partie de la classe politique. La fraction UDC convoquera d'ailleurs une session extraordinaire pour débattre, tant au Conseil des Etats, qu'au Conseil national, de ces questions et pour forcer l'exécutif à revenir sur ses décisions; une tentative qui ne réussira qu'à moitié, le Parlement transmettant au Conseil fédéral une motion pour revoir ses objectifs de réduction des pertes d'éléments fertilisants, mais rejettent finalement d'attaquer les mesures liées aux surfaces dédiées à la biodiversité. Pour les partis conservateurs, il n'était pas question d'affaiblir l'autoapprovisionnement alimentaire alors que l'Europe vit une situation de crise exceptionnelle. D'autres ont profité de ce débat pour réclamer un changement dans les habitudes alimentaires de la population afin d'augmenter l'autarcie alimentaire et de relever les défis qui nous attendent sur ces question-là, notamment en ce qui concerne le gaspillage alimentaire – que le Conseil fédéral veut réduire de moitié d'ici 2030 – et la consommation de produits carnés. Sur ce dernier point, l'initiative sur la fin de l'élevage intensif – qui a bénéficié d'un certain écho dans les médias, comme montré par l'analyse APS des journaux – aura été l'occasion de questionner la place de la viande et, plus largement, du traitement des animaux dans notre société. Tandis que les initiant.e.s avaient à cœur de mettre en place d'ici à 2050 des conditions d'élevage des animaux équivalentes aux normes du cahier des charges de BioSuisse (réduction du nombre d'animaux par exploitation, plus de surface par tête, accès à l'extérieur, etc.) et de les imposer aux produits importés pour éviter tout dumping, les opposant.e.s ont décrié un texte trop radical, la législation suisse en la matière étant considérée comme l'une des plus poussée au monde. Plus de 62 pour cent du corps électoral glissera un non dans l'urne, se laissant convaincre par les arguments des opposant.e.s et des autorités.

Toutes ces discussions ont été menées alors que le Conseil fédéral a publié un rapport en réponse à la suspension provisoire de la Politique agricole 22+ (PA 22+) décidée par le Parlement en 2021. Dans ce rapport, le Conseil fédéral explique avoir à cœur de penser, dans le futur, le système alimentaire dans sa globalité, de la production à la consommation. Au fondement de cette stratégie, la volonté d'avoir en Suisse une agriculture durable. La publication de cet explicatif a permis de relancer les discussions en commission et d'entamer le travail parlementaire dans la chambre haute lors de la session d'hiver. La PA 22+ permettra, selon les autorités, de poser les jalons d'une agriculture plus résiliente face aux changements climatiques; une préoccupation qui a, une fois encore, été particulièrement prégnante durant l'été. En effet, l'agriculture a dû faire face à une saison estivale particulièrement sèche, alors que l'année 2021 s'était caractérisée par un été très pluvieux.

La sécheresse n'a pas été la seule préoccupation des agricultrices et agriculteurs en cet été 2022. En effet, la période estivale a été le théâtre d'attaques de loup sur des élevages bovins et ovins, menant les autorités cantonales à réclamer des autorisations de tir, cela alors que le Parlement débat de la révision de la Loi sur la chasse (LChP) après l'échec dans les urnes de la précédente mouture en 2020. Comme à son habitude, ce sujet particulièrement sensible a suscité de nombreuses réactions, les un.e.s souhaitant faciliter au maximum la régulation de ce grand prédateur, tandis que d'autres se battent pour protéger un animal considéré comme un bienfait pour la biodiversité et dont le statut dans le cadre de la Convention de Berne n'a pas été remis en question. Finalement, et après plusieurs votes très serrés, le Parlement a décidé d'alléger les conditions permettant le tir du loup. Les organisations défendant Ysengrin, le grand prédateur, réfléchissent à lancer un référendum.

Alors que les discussions se poursuivront l'année prochaine sur plusieurs des gros dossiers agricoles précédemment évoqués, le renouvellement du moratoire sur les organismes génétiquement modifiés a connu un retournement de situation particulièrement intéressant durant le courant de cette année. Les parlementaires ont, en effet, décidé de le prolonger tout en laissant la porte ouverte aux nouvelles techniques d'édition génomique n'impliquant pas l'ajout de matériel génétique transgénique. Ces nouvelles techniques sont vues par certains comme un moyen parmi d'autres de relever les défis futurs qui attendent l'agriculture : comment assurer de bonnes récoltes en des temps incertains ?

L'année 2022 aura donc été, pour l'agriculture, une année ayant au cœur de ses préoccupations l'approvisionnement alimentaire. Comment réagir face à un danger de pénurie? Quelles stratégies adopter? Le spectre des possibilités passant de l'intensification de la production à un changement de nos modes de consommation. Quel équilibre trouver entre protection de l'environnement et productivisme? Quelle place laisser aux nouvelles techniques génétiques, alors que le changement climatique se fait de plus en plus ressentir sur les récoltes? Avec cette question fondamentale qui rythmera sans aucun doute les débats agricoles en 2023 avec la PA 22+: quelle agriculture «durable» souhaitons-nous pour le futur?

Rétrospective annuelle 2022: Agriculture
Dossier: Jahresrückblick 2022
Dossier: Jahreszahlen zur Schweizer Landwirtschaft

C'est lors d'un grand débat regroupant plusieurs objets parlementaires (Mo. 22.3567, Mo. 22.3606, Mo. 22.3610) touchant à la politique alimentaire du Conseil fédéral que la motion Gapany (plr, FR) a été traitée par le Conseil national. La sénatrice fribourgeoise, soutenue par ses collègues du Conseil des États et une majorité de la CER-CN, estime que les objectifs de réduction des pertes d'éléments fertilisants fixés par les autorités sont trop ambitieux et doivent être revus à la baisse. Représentant la commission de l'économie et des redevances, Marcel Dettling (udc, SZ) a expliqué que la position de la commission repose sur le constat que pour atteindre ces objectifs, une réduction du cheptel serait nécessaire ; une mesure rejetée par la majorité de la commission. Défendant la position minoritaire, Kathrin Bertschy (pvl, BE) s'est vertement opposée à cette motion qu'elle considère comme non-démocratique. L'élue bernoise fait référence aux différentes initiatives agricoles soumises au vote populaire (initiative pour une eau propre et potable, initiative pour une interdiction des pesticides de synthèse, initiative contre l'élevage intensif), qui ont incité le Parlement et les autorités à promettre des mesures en guise de contre-projet indirect officieux. Parmi ces mesures figure un objectif de réduction des pertes d'intrants fertilisants de 20 pour cent présenté quelques semaines avant les votations sur les pesticides. Pour Kathrin Bertschy, c'est un minimum, alors qu'il faudrait atteindre une réduction de l'ordre de 30 pour cent pour assurer une charge environnementale correcte et que les coûts externes liés à la santé de ces émissions sont énormes (les estimations parlent d'une fourchette allant de CHF 518 à 2580 millions par année).
Le Conseil fédéral, par la voix de Guy Parmelin, a également combattu ce texte, le Parlement ayant lui-même décidé de déléguer à l'exécutif la tâche de fixer un objectif de réduction de ces pertes dans le cadre de l'initiative parlementaire 19.475. Les mesures prévues par la Confédération permettraient de les réduire considérablement, alors qu'il est prévu par la loi que les interprofessions prennent elles aussi des mesures.
Au final, le Conseil national a décidé de soutenir cette motion à une très courte majorité de 93 voix contre 90 et 7 abstentions. Lorsqu'on se penche sur la répartition des voix, on constate un bloc clair formé par la gauche et le parti vert'libéral, additionné de quelques voix libérales-radicales et du Centre, tandis que l'UDC a été le seul parti à soutenir unanimement la proposition de la sénatrice Gapany. Une majorité des voix du Centre et du PLR s'y ajoutant, cela aura suffi à faire passer ce projet. Des différents objets traités lors de ce débat, c'est le seul ayant récolté une majorité en sa faveur. Le Conseil fédéral devra donc à nouveau se pencher sur les objectifs fixés au niveau de l'ordonnance.

Demande de révision à la baisse de l'objectif de réduction des pertes des éléments fertilisants (Mo. 22.3795)

La motion Chiesa (udc, TI) a été rejetée par le Conseil national. Aucun membre de la commission n'estimait nécessaire de soutenir ce texte alors qu'une proposition similaire a récemment été refusée par la chambre basse. De plus, d'après la commission, la demande de l'élu tessinois a été mise en œuvre par le Conseil fédéral. En effet, ce dernier a décidé de reporter d'une année l'obligation de dédier 3.5 pour cent des surfaces assolées à la biodiversité, comme expliqué par le rapporteur de la CER-CN, Olivier Feller (plr, VD).

Mo. Renforcer la production de denrées alimentaires indigènes (Mo. 22.3567)
Dossier: Die Frage der Selbstversorgung mit Lebensmitteln taucht vor dem Hintergrund der Krise wieder auf (2022)

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a déposé deux motions (la présente motion ainsi que la Mo. 22.3887) afin de rectifier la décision du Conseil fédéral concernant l'obligation d'utiliser un pendillard pour épandre le lisier. Pour rappel, cette mesure a été prise afin de réduire les émanations d'ammoniac provenant de l'agriculture et ainsi contribuer aux objectifs de l'Iv.pa. 19.475. Comme expliqué en plénum par la rapporteuse de la commission, Céline Amaudruz (udc, GE), ces deux motions interviennent en réaction à une pétition munie de 4000 signatures qui demandait l'abolition de cette obligation. Ne souhaitant pas s'opposer à la volonté déjà exprimée par le Parlement sur cette question, la majorité de la commission estime toutefois nécessaire d'appliquer cette obligation de manière pragmatique, en y ajoutant toute une série d'exceptions. La minorité de la commission, représentée par Samuel Bendahan (ps, VD), considère que ces exceptions reviennent précisément à vider de sa substance l'obligation initiale d'utiliser un pendillard, alors que cette mesure s'inscrit dans un élan nécessaire d'écologisation de l'agriculture. Soutenant la position minoritaire, le conseiller fédéral en charge des questions agricoles, Guy Parmelin, a précisé que les dispositions actuelles prévoient d'ores et déjà suffisamment d'exceptions (pour des raisons de sécurité, de difficulté d'accès, d'espace trop restreint). De plus, c'est aux cantons de s'emparer de cette marge de manœuvre et de déterminer les situations pour lesquelles il ne fait pas sens d'utiliser une telle technique. Au final, une majorité des membres du Conseil national n'a pas voulu de ce texte (par 100 voix contre 88 et 3 abstentions), ni de la seconde proposition. Un certain nombre de député.e.s du Centre et du PLR se sont allié.e.s aux socialistes, aux vert-e-s et aux vert'libéraux pour renverser la vapeur.

Mise en oeuvre pragmatique de l'obligation d'utiliser un pendillard (Mo. 22.3886)

En réaction à une pétition de 4000 signatures demandant la suppression de l'obligation d'utiliser des pendillards pour épandre le lisier, la CER-CN a décidé de déposer deux motions (le présent texte ainsi que la Mo. 22.3886) qui permettraient de soulager ce qu'elle considère être une trop grosse charge pour les agricultrices et agriculteurs. Ainsi, la motion demande à ce que les coûts liés aux demandes de dérogation soient pris en charge par les autorités. Pour Guy Parmelin, ministre de l'agriculture, ce n'est pas à la Confédération de décider de cela, mais bien aux cantons, qui sont compétents pour la perception des émoluments liés aux demandes de dérogation à l'utilisation des pendillards. Il a tenu à préciser que certains cantons ne répercutent d'ailleurs pas ces frais. La motion a été rejetée par 97 voix contre 85 et 8 abstentions, connaissant ainsi le même sort que la Mo. 22.3886, ainsi que la Mo. 20.3672, refusée une année auparavant et qui demandait un abandon complet de cette obligation. Les groupes vert-e-s, socialiste, vert'libéral, rejoints par quelques élu.e.s du Centre et du PLR ont fait pencher la balance, contre l'avis de la majorité de la commission.

Répercuter les coûts lié aux demandes de dérogation à l'obligation d'utiliser des pendillards (Mo. 22.3887)