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  • Graf, Maya (gp/verts, BL) SR/CE
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Le Conseil fédéral avait décidé, dans le cadre de sa volonté de réduire les produits phytosanitaires et la réduction des rejets d'intrants fertilisants, d'instaurer une exigence de 3,5 pour cent de surfaces de promotion de la biodiversité dans les grandes cultures. Alors que cette mesure devait entrer en vigueur en 2023, la situation instable avec la guerre en Ukraine a incité le Conseil fédéral à la repousser à 2024. Selon l'USP et BioSuisse qui se sont exprimées ensemble à ce sujet au printemps 2023, la mise en oeuvre de cette mesure est complexe et prend du temps. Il a donc été demandé de repousser encore cette exigence d'une année supplémentaire, c'est-à-dire en 2025. Cette doléance a été reprise par la sénatrice saint-galloise Esther Friedli (udc, SG) qui suggère au Conseil fédéral de s'asseoir à une table avec les acteurs du terrain pour repenser cette mesure. Consciente de la nécessité de préserver la biodiversité, la sénatrice UDC rappelle toutefois que «auch bei gut gemeinten Massnahmen gilt: Gut gemeint ist nicht immer gut». Elle a ainsi évoqué des cas d'exploitations tentant de contourner la volonté du législateur, soit en cultivant des surfaces qui étaient jusqu'à présent dédiées à la biodiversité pour les utiliser dans un deuxième temps afin de répondre à ces nouvelles exigences, soit en n'annonçant plus les grandes surfaces agricoles, cette mesure ne s'appliquant qu'aux domaines possédant plus de 3 hectares de terres ouvertes. De plus, les producteurs de semences ont annoncé être proche de la rupture de stock s'agissant des semences pour les bandes fleuries. Toutes ces incertitudes pourraient finalement nuire à la biodiversité selon l'élue saint-galloise, car une bonne collaboration avec le monde agricole est nécessaire. Ses propos ont été suivis des prises de parole du centriste Othmar Reichmut (SZ) et de l'écologiste et paysanne Maya Graf (BL), tous deux en faveur de la motion. Cette dernière souhaite que cette année supplémentaire soit utilisée pour réfléchir à d'autres solutions, comme la prise en compte des cultures extensives ou des cultures mélangeant céréales et sous-cultures de fleurs.
Conscient des défis et des retours des acteurs sur le terrain, le conseiller fédéral en charge des questions agricoles, Guy Parmelin, a quand même demandé à la chambre haute de rejeter cette motion. Ses services s'attèleront, quoi qu'il arrive, à une adaptation de cette mesure pour 2025. La position du Conseil fédéral n'a été suivie que par 9 parlementaires issus du PLR et de la gauche, tandis que 30 autres sénatrices et sénateurs de droite comme de gauche ont soutenu la proposition Friedli.
À noter que ce n'est pas la première fois que cette mesure est débattue en chambre, alors que l'UDC avait convoqué une session extraordinaire sur l'approvisionnement du pays en denrées alimentaires en 2022 (au Conseil national et au Conseil des Etats). De plus, quelques jours avant les délibérations sur cette présente motion, la chambre haute rejetait une initiative déposée par le canton de Genève pour un abandon total de l'exigence des 3,5 pour cent.

Reporter d'un an l'exigence de 3,5 pour cent de surfaces de promotion de la biodiversité dans les grandes cultures (Mo. 23.3846)
Dossier: Reduzierung und Verbot des Pestizideinsatzes
Dossier: Die Frage der Selbstversorgung mit Lebensmitteln taucht vor dem Hintergrund der Krise wieder auf (2022)

Pour la majorité de la CSEC-CE (8 voix contre 4), il est impossible de fournir une déclaration de transparence sur le mode de récolte des noix de coco, et ceci pour plusieurs raisons : le manque de consensus sur une définition internationale de la maltraitance animale, la difficulté de garantir la traçabilité de la provenance des aliments et les lourds moyens que nécessiterait la mise en place d'un système de contrôle à l'étranger. C'est pourquoi, les membres de la majorité ont proposé le refus du texte. De l'autre côté, la minorité, représentée par Maya Graf (vert-e-s, BL), a rappelé l’importance de déclarer les noix de coco issues d'une production animale cruelle – afin de pouvoir par la suite retirer ces produits de la vente – et a ainsi appelé à l'acceptation de la motion. Au nom du Conseil fédéral, Alain Berset a indiqué qu'il serait plus judicieux de privilégier la déclaration volontaire.
La chambre haute a rejeté la motion déposée par l'ancienne députée, Meret Schneider (vert-e-s, ZH) par 19 voix contre 13 et 1 abstention.

Déclaration obligatoire en cas de noix de coco récoltées par des singes (Mo. 20.4232)

Le Conseil des États s'est accordé sur la suite à donner à la politique agricole 22+ (PA 22+). Alors que cette vision à moyen terme a été stoppée nette par deux fois, les sénatrices et sénateurs se sont globalement montrés satisfaits des précisions apportées par le Conseil fédéral dans son rapport complémentaire. Peter Hegglin (centre, ZG), rapporteur de commission, a rappelé les grandes lignes de ce projet remanié. Tout d'abord, le Conseil fédéral a pris en considération la proposition du Parlement de considérer le système alimentaire dans sa globalité et non de traiter le seul secteur agricole ; une manière également de penser au maintien de la sécurité alimentaire à long terme. La durabilité et une alimentation saine seront au centre de cette nouvelle conception, avec une fermeture exhaustive des cycles (de la consommation, des éléments fertilisants, etc.), comprenant également un volet pour réduire le gaspillage alimentaire. Enfin, la charge administrative devra être réduite et la concurrence face à la production étrangère renforcée. Tout comme le Conseil fédéral, la CER-CE souhaite avancer par étape, la première ayant déjà été amorcée par le biais de l'initiative parlementaire 19.475 sur la réduction des pertes d'éléments fertilisants et des risques liés aux pesticides. Une seconde étape, au cœur des discussions du jour, consiste en l'amélioration de la couverture sociale des membres de la famille travaillant sur l'exploitation ainsi qu'à la mise en place d'une aide à l'acquisition d'assurances contre les pertes de récoltes. Une troisième s'attellera à repenser, à l'horizon 2030, l'ensemble du système alimentaire.

En outre, la commission propose à sa chambre d'approuver les modifications faites par le Conseil fédéral concernant la loi sur les épizooties (LFE). De plus, elle considère, tout comme l'exécutif, que le droit foncier rural doit être traité séparément, raison pour laquelle elle a déposé une motion (Mo. 22.4253) allant en ce sens. Finalement, elle propose aux membres de la chambre haute d'accepter une motion (Mo. 22.4251) chargeant le Conseil fédéral de soumettre un message d'ici à 2027 sur les prochaines étapes de la politique agricole et un postulat (Po. 22.4252) pour plus de transparence sur la formation des prix des denrées alimentaires.

En chambre, les critiques au projet retouché par la commission sont majoritairement venues de la gauche, Adèle Thorens Goumaz (verts, VD) y voyant un effort minimaliste alors même que les propositions émises par le Conseil fédéral dans son rapport complémentaire permettraient de mettre en place une politique alimentaire réellement tournée vers le futur. Elle s'est toutefois félicitée d'une vision qui prenne enfin en compte le rôle des consommatrices et consommateurs dans les questions alimentaires, mais également tous les acteurs impliqués entre la fourche et la fourchette. Pour l'élue verte, les agricultrices et agriculteurs ne sont pas seuls responsables des changements à amorcer. À quoi cela sert-il de promouvoir une réduction du bétail en Suisse si la population ne réduit pas sa consommation de viande (aboutissant à une augmentation des importations), fait-elle par exemple remarquer, sans oublier le rôle de la grande distribution qui n'hésite pas à brader les prix des produits carnés importés. Pourtant, toutes ces solutions visant tant la consommation, la transformation que la distribution sont repoussées à plus tard, tout comme un certain nombre de mesures – initialement prévues dans la PA 22+ – visant une meilleure protection de la biodiversité. Enfin, elle a vertement critiqué l'absence de mesures climatiques immédiates, alors même que le domaine alimentaire est l'un des plus touchés par le réchauffement global. À ces critiques, Guy Parmelin, le ministre en charge de l'agriculture, a répondu que la politique des petits pas a été privilégiée au passage en force, ceci afin de pouvoir avancer dans la bonne direction. Le risque aurait été de se retrouver dans une impasse politique n'offrant pas de perspective.

Des critiques ont également émané de la droite, notamment de l'agrarien Werner Salzmann (udc, BE) qui, bien que saluant le rapport, estime que le Conseil fédéral a oublié de mettre le paysan au centre. Il a donc développé son argumentaire en réduisant à trois aspects les bases nécessaires à la production agricole : la terre (trop peu de mesures pour protéger les terres agricoles), le travail (les domaines agricoles et les familles paysannes deviennent de moins en moins nombreuses) et le capital (les barrières douanières doivent être maintenues). Il a donc appelé le Conseil fédéral à s'emparer de ces aspects dans le cadre des prochaines étapes prévues. Guy Parmelin s'est montré rassurant, rappelant que cette réforme agricole s'écrirait avec les paysans – « nous ne pourrons pas la faire contre eux » – mais également avec les consommateurs et consommatrices et les citoyennes et citoyens.

Lors de la discussion par article, toutes les propositions minoritaires pour un renforcement des dispositions climatiques ou du bien-être animal ont été balayées par la majorité bourgeoise, cette dernière se calquant sur le projet remanié par la majorité de la commission. Sur l'inscription d'objectifs climatiques dans la loi sur l'agriculture, tant Peter Hegglin que le conseiller fédéral ont argué qu'une stratégie climat était actuellement élaborée spécifiquement pour l'agriculture, avec une série de mesures pouvant être appliquées en se reposant sur la base légale existante. En outre, il a été décidé à l'unanimité de ne pas entrer en matière concernant le droit foncier rural, qui sera donc traité séparément, et d'accepter l'entier des modifications entreprises dans la loi sur les épizooties. À la chambre basse de se prononcer désormais.

Gesamtschau zur mittelfristigen Weiterentwicklung der Agrarpolitik (BRG 18.044; 20.022)
Dossier: Gesamtschau zur mittelfristigen Weiterentwicklung der Agrarpolitik

Dans le cadre de la mise en application suivant l'acceptation de l'initiative parlementaire 19.475, le Conseil fédéral a fixé à 20 pour cent l'objectif de réduction des pertes d'éléments fertilisants d'ici à 2030. Redoutant les conséquences d'un objectif considéré comme trop ambitieux, la sénatrice fribourgeoise Johanna Gapany (plr, FR) demande de le revoir à la baisse. En effet, la seule manière d'atteindre cet objectif pour l'azote serait de réduire le cheptel en Suisse, d'après la sénatrice libérale-radicale, touchant donc à l'autoapprovisionnement alimentaire. S'opposant au texte, tant Adèle Thorens Goumaz (verts, VD) que Roberto Zanetti (ps, SO) ont rappelé que les décisions prises à cet égard en 2021 s'inscrivaient dans le contexte des initiatives populaires visant les pesticides et les intrants fertilisants et que certains gages avaient été donnés à l'époque pour contrer les initiatives. Revenir sur ces engagements est problématique selon les deux élu.e.s. De plus, ces discussions devraient être menées en commission, et idéalement dans le cadre des travaux en cours sur la politique agricole 22+. Le ministre de l'agriculture, Guy Parmelin, a également appelé les sénatrices et sénateurs à rejeter cette motion, soulignant que la trajectoire actuelle permettra d'atteindre 11 pour cent de réduction pour les pertes d'azote et 18 pour cent pour celles de phosphore, sans prendre en considération les mesures que les interprofessions sont appelées à prendre. Une majorité d'élu.e.s (25 voix contre 18 et une abstention) a toutefois décidé de suivre la motionnaire, les voix de la gauche complétées par quelques élu.e.s du Centre et de l'indépendant Minder (SH) ne suffisant pas à faire échouer ce texte.

Demande de révision à la baisse de l'objectif de réduction des pertes des éléments fertilisants (Mo. 22.3795)

Réagissant à la guerre en Ukraine et aux mesures proposées par le Conseil fédéral pour réduire l'impact de l'agriculture sur l'environnement, des membres de l'UDC ont annoncé vouloir lancer une initiative pour garantir un plus haut taux d'autosuffisance alimentaire. Esther Friedli (udc, SG) et Marcel Dettling (udc, SZ) – tous deux membres du Conseil national – s'inquiètent des attaques successives du Conseil fédéral contre la production agricole, s'indignant de l'importance donnée à la protection de la biodiversité, au détriment de la production d'aliments. Avec les mesures prévues par le Conseil fédéral, les surfaces de promotion de la biodiversité augmenteraient à partir de 2024, ce qui est inacceptable pour les deux parlementaires. L'initiative inscrirait un objectif de 60 pour cent d'autosuffisance alimentaire nette, alors que ce taux est actuellement de 49 pour cent. Et afin de ne pas atteindre ce taux au détriment de l'élevage animal – une réduction de la consommation de produits animaux pourrait permettre d'augmenter l'autosuffisance alimentaire –, l'initiative serait formulée de telle sorte que cette production soit également renforcée. Marcel Dettling l'explique en rappelant les nombreuses surfaces occupées par les prairies et l'importance du bétail pour empêcher que les montagnes ne se transforment entièrement en forêts. Finalement, l'initiative devrait s'attaquer à la bureaucratie dans le domaine agricole.
Invitée par le journal Blick à réagir à cette initiative, l'écologiste bâloise Maya Graf, elle-même agricultrice, a critiqué une initiative qui ne pourrait se faire qu'au détriment du climat et des écosystèmes. Il serait pourtant possible d'augmenter le taux d'autosuffisance alimentaire en Suisse en se focalisant sur deux mesures phares, à savoir s'attaquer au gaspillage alimentaire et réduire la consommation de viande, ce qui permettrait de cultiver plus de plantes directement consommables par les êtres humains. Cette manière d'agir sur le taux d'autosuffisance alimentaire fait sens selon le chef de la communication de l'institut de recherche fédéral Agroscope Marc Andrey. Cela permettrait, d'une part, une alimentation plus saine et d'autre part, une réduction de la charge sur l'environnement. Un appauvrissement de la biodiversité pourrait, à long terme, mettre en danger la sécurité alimentaire du pays.
Le président de l'Union suisse des paysans (USP), Markus Ritter (centre, SG), n'a pas souhaité se prononcer sur un soutien ou non d une initiative, mais précise que les demandes formulées par les deux initiant.e.s éveillent l'intérêt de l'organisation, même si un taux de 60 pour cent net parait trop ambitieux.

Une initiative pour garantir un taux d'autosuffisance alimentaire
Dossier: Die Frage der Selbstversorgung mit Lebensmitteln taucht vor dem Hintergrund der Krise wieder auf (2022)

Dans le cadre légal actuel, les non-professionnels peuvent utiliser certains produits phytosanitaires particulièrement dangereux pour les humains, l'environnement ou encore les abeilles. Il existe quelques 380 de ces pesticides accessibles à toutes et tous sur le marché. Bien que les autorités souhaitent renforcer les critères d'homologation dans le cadre du Plan d'action produits phytosanitaires et que des restrictions ont été édictées dans ce domaine en 2020, Maya Graf (verts, BL) estime qu'une interdiction complète pour les amateurs d'accès aux produits particulièrement dangereux se justifie, au vue des quantités répandues. 10 pour cent de l'ensemble des produits phytosanitaires utilisés en Suisse le seraient par des non-professionnel.le.s. Selon l'élue bâloise, la manipulation de tels produits ne devrait être possible que pour les personnes ayant fait une formation professionnelle, le niveau d'information nécessaire à une utilisation correcte étant sinon lacunaire. Elle a donc lancé une motion à cet effet. Le texte prévoit également l'établissement d'une liste positive, répertoriant les produits pouvant être utilisés par les non-professionnel.le.s, et de faire en sorte que ces produits soient vendus dans des petits contenants prêts à l'emploi.
En chambre, le Conseil des Etats a, dans un premier temps, décidé de renvoyer ce texte en commission, suivant ainsi une motion d'ordre de Werner Salzmann (udc, BE) qui estimait que certains points méritaient d'être clarifiés.
C'est à une courte majorité (5 voix contre 4 et 3 abstentions) que la CER-CE a décidé d'apporter son soutien aux propositions de Maya Graf, arguant de la nécessité de poursuivre les efforts en matière de réduction des risques liés aux produits phytosanitaires. Une minorité s'y est opposée, voyant dans les efforts déjà entrepris et les mesures prévues par les autorités une action suffisante dans ce domaine. Lors du deuxième passage en chambre Adèle Thorens Goumaz (verts, VD) a défendu le texte de sa collègue de parti en soulignant que cela permettrait d'accompagner et d'encourager le Conseil fédéral dans les mesures qu'il prévoit de mettre en œuvre. Hannes Germann (udc, SH) a, lui, estimé que les problèmes posés par les produits phytosanitaires étaient d'ores et déjà bien considérés par les autorités, défendant ainsi la minorité. Cette position est également partagée par le collège gouvernemental, comme rappelé par Alain Berset. Au vote, la motion a été soutenue par une majorité de 20 parlementaires contre 15 (2 abstentions), alors que 8 membres de la chambre haute, majoritairement de droite, n'y ont pas pris part. Bien que le texte ait été accepté par une coalition hétéroclite de politicien.ne.s, ces absences ont certainement pesé dans la balance.

Ne plus permettre aux non professionels d'utiliser certains pesticides trop toxiques (Mo. 20.4579)
Dossier: Reduzierung und Verbot des Pestizideinsatzes

Le sort de la motion Glauser-Zufferey (udc, VD) visant une meilleure transparence des prix des produits alimentaires a été scellé par le président du Conseil des Etats, Thomas Hefti (plr, GL), alors que les sénatrices et sénateurs n'ont pas réussi à se départager (22 voix contre 22). La majorité de la commission de l'économie et des redevances (CER-CE), défendue par Adèle Thorens Goumaz (verts, VD), s'est montrée en faveur de la motion, la sénatrice verte argumentant qu'un tel texte permettrait de restaurer une certaine confiance auprès des consommateurs et consommatrices et qu'il ne s'agirait finalement que d'appliquer la législation en vigueur qui prévoit des relevés statistiques sur les marges aux différents échelons; statistiques qui n'existent que pour les prix à la production et à la vente. D'après la majorité de la CER-CE, d'autres pays voisins ont instauré une transparence accrue, il s'agirait de prendre la même voie. Défendant la minorité, Ruedi Noser (plr, ZH) s'est dit inquiet de la création d'une tâche «mammouth», le travail administratif qui résulterait de l'acceptation de ce texte étant gigantesque. L'élu zurichois a, de plus, dit redouté qu'une telle transparence mette à mal les mécanismes qui font l'économie de marché. Pour le Conseil fédéral, le ministre de l'économie Guy Parmelin a précisé que la Confédération mettait déjà à la disposition du public un certain nombre de statistiques sur les prix des produits agricoles, mais qu'il n'était que peu pertinent, pour nombre de produits, de faire une transparence complète, la problématique étant plus complexe que ce qu'il n'y parait.
Thomas Hefti prendra, finalement, le parti de la minorité et du Conseil fédéral, mettant donc un terme à cette motion.

Meilleure transparence des prix des produits alimentaires (Mo. 18.3183)
Dossier: Transparenz bei Lebensmittelpreisen

L'agriculture contractuelle de proximité (ACP) ne recevra pas d'aides ciblées comme proposé par la motion Sommaruga (ps, GE). Contrairement à sa chambre sœur, le Conseil des Etats a décidé par 25 voix contre 14 (1 abstention) de ne pas soutenir ce texte, suivant ainsi l'avis de la majorité de la CER-CE qui estime que suffisamment d'instruments existent aujourd'hui déjà. De plus, d'après la commission, il serait néfaste de favoriser un système plutôt que d'autres, tout autant bénéfiques pour la durabilité et la mise en valeur des produits. La minorité, défendue tant par Adèle Thorens Goumaz (verts, VD) que par le motionnaire lui-même (un texte qu'il avait déposé lorsqu'il siégeait au Conseil national), n'a eu aucune chance, malgré une argumentation axée sur les bienfaits de l'ACP, que ce soit au niveau de la santé des consommateurs, du soutien de la production locale ou de l'impact bénéfique sur le climat et l'environnement.

L'agriculture de proximité (Mo. 18.3949)

Une majorité confortable (25 voix contre 14 et 4 abstentions) des sénateurs et sénatrices du Conseil des Etats a rejeté la motion Maret (centre, VS) préalablement analysée par la CER-CE. La sénatrice valaisanne aurait voulu obliger les importateurs de vin à proposer également des vins suisses, afin de soutenir une branche qui est soumise à la pression de la concurrence internationale. La commission s'y était opposée, arguant d'une renégociation probable des accords conclus à l'OMC et d'une entrave à la liberté économique, sans pour autant avoir la garantie que les vins suisses soient mieux vendus à l'avenir. D'autres outils, tels que la promotion des vins indigènes, sont préférés par une majorité des membres de la commission, suivie par les sénatrices et sénateurs. Une minorité de la CER-CE, représentée par Adèle Thorens Goumaz (verts, VD) et soutenue par la motionnaire, a essayé de défendre la proposition de la sénatrice valaisanne qui permettrait de porter secours à une branche qui a subi de plein fouet la crise du Covid-19 (fermeture des restaurants, annulation des festivals et autres événements). Estimant que les mesures à prendre n'enfreindraient en rien la liberté économique ou les accords passés à l'internationale, les élues verte et du centre n'auront toutefois pas réussi à convaincre un nombre suffisant de leurs collègues.

Mesures urgentes Covid-19. Viticulture (Mo. 20.3411)
Dossier: Schweizer Weinproduktion unter Druck
Dossier: Schweizer Weinmarkt und internationale Konkurrenz

En réponse au postulat déposé en juin 2019 par la conseillère aux Etats Maya Graf (verts, BL), le Conseil fédéral a publié, le 17 février 2021, un rapport quant à la réalisation ou non des recommandations formulées par l'EISTAD. L'élue demandait également que le gouvernement présente les mesures nationales prévues pour suivre les conclusions du rapport de l'Organisation des Nations Unies (ONU) sur l'agriculture mondiale et ainsi permettre de réaliser les objectifs de développement durable (ODD) de l'Agenda 2030.
Dans son rapport, le Conseil fédéral rappelle que la Suisse applique depuis 2009 des mesures efficaces contribuant à la réalisation des objectifs de développement durable de l'Agenda 2030 dans le secteur agroalimentaire. Il confirme toutefois que malgré les efforts déjà fournis, des mesures additionnelles sont nécessaires afin de rendre les systèmes alimentaires plus durables et plus résilients, en particulier dans le contexte des nouveaux défis mondiaux actuels (changement climatique, perte de biodiversité, évolution des habitudes alimentaires, croissance démographique mondiale ou encore recrudescence des conflits armés).
Afin de gérer la production et la consommation de nourriture ainsi que la maîtrise des déchets alimentaires, le Conseil fédéral affirme vouloir agir à l'échelle de l'ensemble du système alimentaire et ainsi "examiner la possibilité d’une transformation de la politique agricole en une politique globale visant à promouvoir l’alimentation saine et la production durable de denrées alimentaire", tel que demandé par le postulat 20.3931 de la Commissions de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE). Au vu de la nature mondiale de ces enjeux, il souligne le rôle crucial de l'engagement international de la Suisse dans la transition vers des systèmes alimentaires plus durables. Le gouvernement rappelle également qu'il peut, sur le plan multilatéral, veiller à intégrer le principe de l’utilisation durable des ressources naturelles en lien avec les systèmes alimentaires dans les accords et les directives internationaux, et contrôler son application. Finalement, le Conseil fédéral confirme qu'il s'engage dès aujourd'hui en faveur d’un meilleur ajustement entre le commerce et le développement durable dans le cadre de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) et des accords internationaux.

Signature, il y a dix ans, du rapport sur l'agriculture mondiale de l'EISTAD (Po. 19.3855)

Le Conseil des Etats a débattu parallèlement de l'initiative pour une eau potable propre et de l'initiative pour une Suisse libre de pesticides de synthèse. Il propose de rejeter tant l'une que l'autre initiative, suivant ainsi l'avis de la CER-CE, du Conseil fédéral ainsi que du Conseil national, comme préalablement rappelé par le rapporteur de commission, Christian Levrat (ps, FR). Ce dernier est brièvement revenu sur les raisons pour lesquelles une majorité de la commission de l'économie et des redevances estime qu'il faut rejeter l'initiative pour une Suisse libre de pesticides de synthèse. Une interdiction totale d'ici à dix ans aurait des conséquences défavorables pour l'agriculture, l'industrie agroalimentaire et la sécurité alimentaire de la Suisse. Une interdiction d'importation des denrées alimentaires produites à l'aide de ces substances ne serait, de plus, pas compatible avec les accords commerciaux signés avec l'UE, et dans le cadre de l'OMC et du GATT. Cet avis a été partagé par une large majorité de la CER-CE (8 voix contre 2 et 1 abstention).
A cette position de refus de la commission, deux sénatrices écologistes, Céline Vara (verts, NE) et Adèle Thorens (verts, VD) ont chacune délivré un plaidoyer pour une agriculture en accord avec la nature. Adèle Thorens a proposé de soutenir un texte qui entre en rupture avec l'actuel système de gestion des pesticides; un système en échec, selon ses propos. Pour elle, tant l'homologation des produits – dont on se rend compte après coup qu'ils sont hautement problématiques – que le non-respect des normes établies ou encore la difficulté de retirer du marché certaines substances problématiques et celle d'assainir les eaux polluées par ces produits sont autant de preuves d'un système qui ne fonctionne pas. Elle a donc plaidé pour un changement de paradigme, parlant d'une transition de l'agrochimie à l'agroécologie. La sénatrice vaudoise y voit une nécessité pour répondre à l'urgence de l'effondrement de la biodiversité qui est à comparer au réchauffement climatique. En écho à son intervention, Céline Vara a dépeint le tableau clinique de la biodiversité en Suisse, rappelant notamment la baisse de 60 pour cent des effectifs d'oiseaux insectivores dans les milieux agricoles depuis 1990. Pour elle, l'initiative élaborée par la CER-CE n'est qu'un pas de fourmi, alors que l'initiative pour une Suisse libre de pesticides de synthèse propose une solution cohérente et nécessaire afin de protéger le vivant pour les générations futures.
En réponse à ces interventions, Olivier Français (plr, VD) et Peter Hegglin (pdc, ZG) ont souhaité apporter une analyse plus nuancée, reconnaissant la nécessité d'agir, tout en rappelant que tout n'était pas aussi simple. L'élu zougois a notamment pris l'exemple de la désinfection des outils utilisé pour la production du lait. Celle-ci s'effectue avec des produits synthétiques afin de garantir une hygiène irréprochable. En cas d'interdiction de l'utilisation de ce genre de produits dans le futur, il sera alors compliqué, selon cet ancien producteur bio, d'assurer une bonne qualité du lait. Le ministre en charge de l'agriculture, Guy Parmelin, a finalement insisté sur les efforts entrepris par les agricultrices et agriculteurs afin de réduire l'utilisation des produits phytosanitaires. Il a également rappelé les mesures entreprises par la Confédération afin de renforcer la recherche de solutions alternatives, citant la restructuration d'Agroscope, le financement du Fibl ainsi que les synergies créées avec l'EPFZ.
28 sénatrices et sénateurs se sont rallié.e.s à la position de la majorité de la commission, du Conseil national et du Conseil fédéral, tandis que 9 élu.e.s ont soutenu le texte d'initiative (4 abstentions).

Lors du vote final, les deux chambres ont renouvelé leur opposition au texte – par 31 contre 9 et 4 abstentions à la chambre haute et par 111 voix contre 78 et 7 abstentions à la chambre du peuple. Il est intéressant de noter que l'initiative a récolté une vingtaine de voix de plus en sa faveur au Conseil national entre le premier vote d'ensemble et le vote final, le premier vote ayant eu lieu avant le renouvellement du Parlement en 2019.

Initiative populaire fédérale «Pour une suisse libre de pesticides de synthèse» (MCF 19.025)
Dossier: Reduzierung und Verbot des Pestizideinsatzes

Le Conseil des Etats a classé l'initiative parlementaire genevoise visant une sortie programmée du glyphosate en Suisse. Elle a simultanément été traitée avec l'initiative parlementaire jurassienne à la teneur similaire. Après une présentation par Peter Hegglin (pdc, ZG) des arguments ayant amené une majorité de la commission à rejeter ces deux propositions, Adèle Thorens (verts, VD) a souhaité expliquer les raisons de son soutien. La verte a, en effet, rappelé que son canton avait pris la décision d'interdire l'utilisation de ce produit chimique pour tous les domaines lui appartenant d'ici à 2022, suite à la publication d'études scientifiques classant ce produit comme cancérigène probable pour l'humain. Bien que consciente que la chambre haute n'accepterait pas ces textes, la sénatrice vaudoise a rappelé que le rapport demandé à la suite de l'acceptation de son postulat relatif à un plan de sortie du glyphosate devrait sortir en automne de cette même année; un rapport pouvant servir de base pour le futur.

Interdiction du glyphosate (Iv.ct. 18.319)
Dossier: Glyphosat-Politik der Schweiz
Dossier: Reduzierung und Verbot des Pestizideinsatzes