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  • Badertscher, Christine (gp/verts, BE) NR/CN
  • Bourgeois, Jacques (fdp/plr, FR) NR/CN

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Avec le soutien du Conseil fédéral, le Conseil national a tacitement accepté le postulat de l'ancien conseiller national et ancien directeur de l'USP Jacques Bourgeois (plr, FR). Celui-ci demande aux autorités de rédiger un rapport sur la manière dont les cultures sont affectées par les différentes mesures liées aux produits phytosanitaires et aux intrants prises ces dernières années. On peut, par exemple, penser au plan d'action produits phytosanitaires, concrétisé au niveau de la loi par l'Iv. pa. 19.475 ou encore à l'interdiction de certains néonicotinoïdes utilisés dans la production de la betterave sucrière. L'ancien parlementaire s'inquiète ainsi de la baisse de rendement constatée cette année pour certaines cultures, à l'image des céréales panifiables, qui ont connu une réduction de leur teneur en gluten dans plusieurs régions du pays, le député libéral-radical imputant ce changement au manque d'azote.

Impact lié à la diminution de substances actives efficaces pour protéger les cultures et aux restrictions en matière de fertilisation dans l'agriculture (Po. 23.4074)

Par 14 voix contre 10, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-CN) a décidé de soutenir l'initiative parlementaire Badertscher (vert-e-s, BE) qui prévoit de donner la possibilité au Conseil fédéral d'instaurer une obligation d'indication du mode de transport pour les produits frais notamment s'agissant du transport aérien. Ce texte, co-signé par des membres des Vert-e-s, de l'UDC, du Centre – dont Markus Ritter (SG), président de l'USP – et du PLR, vise une meilleure transparence pour les consommatrices et consommateurs qui auront ainsi plus d'informations pour faire leur choix. La CSEC-CN propose, à cet effet, de modifier la loi sur les denrées alimentaires (LDAI). La commission sœur du Conseil des Etats a accepté le texte par 7 voix contre 3 et 2 abstentions, donnant ainsi pour mandat à la CSEC-CN d'élaborer un projet de modification de la LDAI.

Ajouter une indication pour les aliments ayant été transportés en avion (Iv. pa. 22.424)

Avec le soutien du parti Vert'libéral, de la gauche et d'une majorité des parlementaires du groupe du Centre, le postulat de la CSEC-CN qui demande d'analyser l'opportunité d'introduire un label CO2 pour les denrées alimentaires non transformées a été accepté (97 voix contre 72 et 2 abstentions). La commission a déposé ce postulat en réponse à la position du Conseil fédéral quant à la Mo. 19.3048 Bourgeois (plr, FR) – motion classée car non traitée par les chambres –, qui demandait que les produits importés fussent labellisés selon leur mode de transport. Le Conseil fédéral critiquait alors la seule prise en compte du mode de transport pour estimer l'impact climatique des aliments.
Traiter les denrées alimentaires importées de manière discriminée par rapport aux produits indigènes aurait également posé problème d'un point de vue des accords commerciaux internationaux. La CSEC-CN propose donc, d'une part, que l'ensemble des produits non transformés — indigènes et importés — soient pris en compte et que les modes de production, en plus du transport, soient considérés pour le calcul de ce score climatique, comme l'a expliqué la rapporteuse francophone de commission, Céline Weber (pvl, VD). La mise en place d'un tel label permettrait aux consommatrices et consommateurs de devenir des «consommacteurs», selon la députée vaudoise, qui considère que cette mesure s'inscrit parfaitement dans la Stratégie climatique à long terme de la Confédération. Une série d'exceptions seraient toutefois admises, la majorité de la commission étant bien consciente qu'un tel système ne peux pas s'appliquer aux petites structures (à l'image de la vente directe). Défendant la minorité de la commission, Martin Haab (udc, ZH) considère que les consommatrices et consommateurs sont aujourd'hui déjà submergés par les informations présentes sur les emballages. Avec une pointe de sarcasme, il a proposé qu'une seule étiquette ne soit obligatoire sur les produits, avec inscrit en rouge: «Bitte Hirn einschalten, bevor Sie dieses Produkt kaufen.» De plus, selon l'élu zurichois, un tel calcul serait trop complexe à mettre en œuvre, alors qu'il suffirait d'acheter régional et de saison pour respecter le principe de durabilité.
Alain Berset, pour le Conseil fédéral, a justifié le soutien des autorités à cette proposition en rappelant qu'il ne s'agit que d'un postulat et non d'une motion et que cela permettrait de clarifier les nombreuses questions autour de ce sujet. Il s'agirait éventuellement de faire en sorte que les pratiques en la matière d'ores et déjà appliquées par certains détaillants soient unifiées. Le postulat ayant été accepté, le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur cette question.

Un label CO2 pour les denrées alimentaires non transformées (Po. 22.4275)
Dossier: Kennzeichnung von Lebensmittelprodukten
Dossier: Landwirtschaft und Klimawandel

La députée verte Christine Badertscher (vert.e.s, BE) veut s'attaquer aux résidus de pesticides dans les denrées alimentaires importées en contraignant les autorités à appliquer une tolérance zéro s'agissant des pesticides interdits en Suisse. Elle dénonce la situation actuelle qui voit le Conseil fédéral augmenter, dans certains cas, les seuils de tolérance alors que la législation en la matière est claire sur ce point: la présence de ces produits ne doit pas dépasser la plus petite quantité décelable dans et sur les denrées alimentaires (à savoir 0.01 mg/kg). Christine Badertscher y voit tant une question de santé publique, que d'équité vis-à-vis de l'agriculture suisse qui n'a pas le droit d'utiliser ces produits phytosanitaires.
Alain Berset a essayé de défendre la pratique des autorités, arguant qu'elle ne mettait nullement en danger la santé des consommatrices et consommateurs. Cela n'a pas suffi à convaincre une majorité des membres du Conseil national, qui a soutenu la motion. L'entier des député.e.s des groupes du Centre, socialiste, Verts ainsi que vert'libéral, tout comme 12 élu.e.s de l'UDC et Jacques Bourgeois (plr, FR) du PLR ont plébiscité cette mesure.

Tolérance zéro pour les produits alimentaires importés s'agissant de pesticides interdits en Suisse (Mo. 20.3835)

En réponse au postulat déposé en décembre 2019 par le conseiller national libéral-radical Jacques Bourgeois, le Conseil fédéral a publié le 24 novembre 2021 un rapport intitulé Importations de denrées alimentaires - Analyses. Pour rappel, l'élu fribourgeois demandait à l'exécutif de fournir un rapport sur les quantités de produits agricoles importés depuis la conclusion de l'Uruguay-Round de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC), afin de mieux évaluer les concessions que le milieu agricole pourrait faire dans le cadre d'accords de libre-échange.
Dans son rapport, le Conseil fédéral a analysé l’évolution de toutes les importations agricoles et des contingents multilatéraux entre 1994 et 2019. Il affirme que le volume des importations des denrées alimentaires a progressé pendant cette période, en raison de la croissance démographique d'une part, et, d'autre part, à cause de la hausse de la demande du côté de l’industrie alimentaire. Il souligne, en outre, que "l’évolution de la consommation de denrées alimentaires reflète une mutation de la société (p. ex. changement dans la consommation par habitant depuis 2007 pour le poulet [hausse] et le vin [réduction]), mais elle montre aussi que l’industrie alimentaire suisse dépend des importations".

Analyser les importations de denrées alimentaires (Po. 19.4459)

Jacques Bourgeois (plr, FR) demande au Conseil fédéral d'analyser l'ensemble des importations de denrées alimentaires depuis la conclusion de l'Uruguay-Round de l'OMC. Le Conseil fédéral ayant donné un préavis positif au postulat, la chambre du peuple l'a accepté tacitement. Le rapport devra, entre autres, permettre au monde agricole de mieux pouvoir apprécier la situation dans le cadre d'accords de libre-échange.

Analyser les importations de denrées alimentaires (Po. 19.4459)

Un nouveau mouvement alliant paysan.ne.s et activistes du climat a vu le jour. Sous le nom «Agriculture du futur», ce collectif, constitué notamment du WFF, de Pro Natura, de Greenpeace, d'Uniterre, de l'Association des petits paysans et des activistes du climat, a organisé une manifestation dans la capitale fédérale à laquelle pas moins de 4'500 personnes ont participé. Le slogan scandé par les manifestant.e.s, «L'alimentation est politique», était directement dirigé contre la nouvelle mouture de la Politique agricole 22+ qui ne va pas assez loin à leur goût. En effet, le collectif appelle à une politique agricole plus solidaire, moins polluante, qui protège les écosystèmes et qui lutte plus activement contre le gaspillage des ressources. Selon «Agriculture du futur», le système agricole actuel aurait comme objectif premier de générer du profit pour les géants de l'agroalimentaire et non de nourrir la population avec des denrées alimentaires saines et accessibles à toutes et tous. Le mouvement a profité de cette manifestation pour publier sa «Vision 2030» qui propose une transformation radicale du système agricole et alimentaire actuel. Mais les revendications portées par «Agriculture du futur» trouvent des échos, au mieux, mitigés au sein des autres organisations paysannes. Ainsi en est-il de l'Association des femmes paysannes vaudoises qui, bien que louant les objectifs affichés, estime que la population et le monde agricole ne sont pas prêts pour de tels changements abrupts. Des pertes de rendement sont redoutées. Du côté de l'USP, on considère que les fermes sont déjà à taille humaine et qu'une agriculture 100 pour cent biologique ne répondrait pas aux demandes du marché, comme le rappelle Jacques Bourgeois (plr, FR), président de l'Union Suisse des Paysans.

Nouveau mouvement alliant paysan.ne.s et activistes du climat
Dossier: Landwirtschaft und Klimawandel

Sans être défendu par son auteur, le Conseil national a rejeté le postulat Bourgeois (plr, FR) demandant une formation obligatoire pour l'utilisation des produits phytosanitaires. Cela peut s'expliquer par la prise de position du Conseil fédéral sur cet objet. Il a en effet déclaré que les doléances du parlementaire fribourgeois étaient d'ores et déjà incluses dans le plan d'action sur la réduction des risques liés aux produits phytosanitaires (PA PPh). Dès 2025, toute personne utilisant des produits phytosanitaires à titre commercial ou professionnel devra passer un examen de connaissance afin d'obtenir un permis de traiter. Ce permis devra être renouvelé tous les cinq ans par le biais de formations continues. Concernant l'usage de pesticides par les privés, l'OSAV et l'OFEV élaborent actuellement des normes plus strictes, afin d'en réduire leur utilisation.

Formation obligatoire pour l'utilisation des produits phytosanitaires (Po. 19.4098)
Dossier: Reduzierung und Verbot des Pestizideinsatzes

Prenant acte de l'acceptation de deux motions identiques lancées par Sylvia Flückiger-Bäni (udc, AG) pour la chambre basse (17.3843) et Peter Föhn (udc, SZ) pour la chambre haute (17.3855), le Conseil fédéral propose de modifier la loi sur l'environnement afin d'interdire la mise sur le marché de bois récolté illégalement. Comme expliqué au plénum par le rapporteur francophone de la CEATE-CN, Jacques Bourgeois (plr, FR), les deux motions avaient pour visée de rendre le droit suisse en la matière compatible avec le droit européen. En effet, actuellement, les exportateurs de bois suisse sont pénalisés par des entraves au commerce. Une reprise de la législation européenne permettrait ainsi d'éviter de contrôler 96 pourcents des importations concernées. L'autre intérêt est d'ordre écologique, comme expliqué par le rapporteur germanophone de la commission, Bastien Girod (verts, ZH). Il énumère les problèmes liés à une déforestation non contrôlée des forêts tropicales, notamment la perte de biodiversité, le réchauffement climatique et la désertification des zones défrichées. L'écologiste précise que la commission a ajouté deux aspects au projet du Conseil fédéral. Premièrement, elle souhaite conserver l'actuelle obligation faite aux commerçant.e.s d'informer les consommateurs et consommatrices de l'origine et du type du bois utilisé. Et deuxièmement, elle propose d'habiliter le Conseil fédéral à définir des exigences pour la mise sur le marché d'autres produits et matières premières pouvant avoir un impact négatif sur l'environnement – l'huile de palme étant pris comme exemple. L'exécutif se verrait même le droit d'interdire l'importation de certains produits. Ceci fait écho aux nombreux débats sur l'huile de palme et les accords de libre-échange facilitant son importation.
Alors que le projet du Conseil fédéral ne trouve pas d'opposition au sein de la chambre du peuple, la deuxième proposition formulée par la majorité de la commission ne fait pas l'unanimité, le groupe de l'UDC estimant que cet ajout est de trop, comme expliqué par Hansjörg Knecht (udc, AG). Les deux motions, dont débouchait le projet initial de l'exécutif, ne mentionnent à aucun moment d'autres produits que le bois. Adèle Thorens (verts, VD), prenant la parole au nom du groupe des Verts, considère que cette disposition est cohérente avec le reste du projet, le bois n'étant pas la seule matière première importée pouvant avoir un impact environnemental néfaste à l'étranger. L'acceptation de cette disposition permettrait de plus au Conseil fédéral d'agir rapidement afin d'interdire ou de limiter l'importation d'autres produits qui se révéleraient problématiques.
L'exécutif se montre favorable à cet ajout. La conseillère fédérale en charge des questions environnementales, Simonetta Sommaruga, explique, en effet, que cette disposition est similaire aux propositions que le Conseil fédéral avait formulées dans le contre-projet à l'initiative «Pour une économie verte»; qui avait été finalement refusé par le parlement. Elle tient à souligner qu'avant d'interdire tout produit, l'exécutif va toujours chercher, en premier lieu, à résoudre les situations problématiques avec les acteurs économiques concernés par le biais de mesures volontaires et incitatives.
Lors du vote, une majorité du parlement (101 voix contre 76 et 2 abstentions) soutient l'ajout de cette disposition octroyant plus de compétences au Conseil fédéral, l'ensemble de la gauche et des partis du centre y étant favorable. Des voix éparses de soutien sont également à trouver dans les rangs de l'UDC et du PLR. Lors du vote sur l'ensemble, seuls trois députés (2 UDC et 1 PLR) s'opposent au projet, qui passe donc aux mains du Conseil des Etats.

Modification de la loi sur l'environnement afin d'interdire la mise sur le marché de bois récolté illégalement (MCF 18.095)
Dossier: Importverbot von illegal geschlagenem Holz

Les images auront marqué les esprits: les hélicoptères de l'armée suisse ont été mobilisés, en cet été 2018, pour abreuver les vaches passant la saison estivale sur les alpages (une vache boit environ 100 litres d'eau par jour). La situation a particulièrement été compliquée dans certains cantons à l'image des cantons de Vaud, de Fribourg et de St-Gall, les trois possédant de nombreux alpages n'ayant aucun accès routier. Les vols – non facturés aux paysan.ne.s car faisant parti du budget ordinaire de l'armée – se sont donc succédés tout au long de l'été dans les montagnes suisses. Redescendre le bétail en plaine n'aurait été qu'une manière de repousser le problème à plus tard selon le député et agriculteur vaudois Jacques Nicolet (udc). En effet, la sécheresse a considérablement réduit la quantité d'herbe dans les prairies en plaine. Les vaches auraient donc été nourries avec les réserves hivernales. Cette situation s'est, par ailleurs, présentée dans de nombreuses exploitations de plaine. Les paysan.ne.s ont été contraint.e.s d'acheter du fourrage pour faire face au manque d'herbe, contribuant à grever leur porte-monnaie. En situation normale, cet apport excédentaire en fourrage aurait dû pénaliser doublement les agricultrices et agriculteurs, un déséquilibre dans le bilan de fumure étant sanctionné dans l'octroi des paiements directs. Mais cette situation ayant été évaluée comme un cas de force majeure, les sanctions n'ont pas été appliquées, la Confédération demandant aux cantons de faire montre de compréhension. En plus de cela, les autorités ont accédé à la demande formulée par l'USP concernant les taxes douanières perçues pour l'importation de fourrage, en les réduisant afin de compenser la hausse des prix qu'a connu le marché européen. Certaines sections cantonales de l'USP ont mis en place des bourses de fourrage afin que les paysan.ne.s demandeurs.euses puissent acheter les excédents d'autres productrices et producteurs. Ces mesures se sont toutefois révélées insuffisantes pour beaucoup d'éleveurs et éleveuses qui ont dû se résoudre à bouchoyer une partie de leur cheptel, ne pouvant pas supporter les coûts dus au fourrage. Cette situation a mené à une baisse conséquente du prix de la viande.

La situation n'a pas été seulement catastrophique pour l'élevage bovin, l'agriculture devant compter avec des pertes dans les récoltes de l'ordre de 30 pour cent cette année. Les cultures de pommes de terre, de betteraves sucrières, de maïs ainsi que certaines cultures maraîchères ont été particulièrement touchées. D'autres productions s'en sont mieux sorties, à l'image des pommes et poires à jus ainsi que du raisin pour la fabrication du vin.
La Fédération suisse de pêche (FSP) a également fait état d'une situation compliquée pour les poissons suisses. Une quantité impressionnante de cadavres de poissons a été retrouvée dans les lacs et cours d'eau. Dans certains endroits, il a été décidé de déplacer les poissons, afin de les préserver des températures trop élevées.
La forêt suisse a également été fortement impactée, celle-ci étant de moins en moins adaptée au climat changeant.

Cet été caniculaire a été l'occasion pour un certain nombre de chercheuses et chercheurs de lancer un appel aux paysan-ne-s dans les médias, à l'image du chercheur en agronomie, Urs Niggli: «Passt euch an, sonst habt ihr keine Chance!». Les climatologues prévoient, en effet, que ces phénomènes extrêmes deviennent la nouvelle norme si rien n'est entrepris. Concernant l'herbage, certain.e.s paysan.ne.s ont d'ores et déjà opté pour des variétés de trèfle particulièrement résistantes aux vagues de chaleur. Quant aux alpages, la sécheresse subie en 2015 a déjà été le moteur de certains changements dans la gestion de l'eau, beaucoup d'exploitations ayant pris des mesures afin d'affronter de tels épisodes. Mais, de manière générale, selon l'OFAG, les agricultrices et agriculteurs seraient encore trop passifs face aux changements climatiques, ceux-ci n'adaptant encore pas assez systématiquement leurs cultures pour qu'elles soient résistantes aux sécheresses et canicules par exemple.

Cette sécheresse a profité d'une forte résonance politique. Elle a révélé une certaine rupture entre la politique climatique menée par l'UDC, historiquement proche de la paysannerie, et les réalités vécues au jour le jour par les paysannes et paysans, en première ligne face aux changements climatiques. En effet, le parti agrarien s'était opposé à la ratification de l'accord de Paris, alors que certain.e.s de ses représentant.e.s paysan.ne.s avaient refusé de suivre la ligne du parti sur cette question. Autre exemple de ce grand-écart, la loi sur le CO2, actuellement en discussion, est attaquée par l'UDC qui souhaite en réduire au maximum sa portée. Le président du parti Vert'libéral, Jürg Grossen (pvl, BE), en a profité pour tacler le monde paysan qui devrait, selon lui, s'attaquer aux causes des réchauffements climatiques, au lieu de soutenir un parti qui essaie de torpiller une loi qui permettrait de lutter contre ces phénomènes leur étant directement nuisibles. Le président de l'USP, Markus Ritter (pdc, SG), a, quant à lui, rappelé aux paysan.ne.s sceptiques que les changements climatiques étaient un fait bien réel, alors que le directeur de l'organisation paysanne, Jacques Bourgeois (plr, FR), a tenu à rappeler que les paysan.ne.s ont réduit de 10 pour cent leurs émissions de CO2, preuve de leur engagement sur ces questions.

Un été rude pour l'agriculture
Dossier: Jahreszahlen zur Schweizer Landwirtschaft
Dossier: Landwirtschaft und Klimawandel

Les deux chambres sont appelées à procéder aux votes finaux quant à l'initiative pour des aliments équitables. Le Conseil national propose au peuple, par 139 voix contre 37 et 17 abstentions (qui proviennent des rangs du PS, du PDC, des vert'libéraux ainsi que du directeur de l'USP, Jacques Bourgeois (plr, FR)), de rejeter l'initiative des verts. Celle-ci ne trouve qu'une seule voix de soutien au Conseil des Etats, ce dernier recommandant également au corps électoral de rejeter l'initiative (34 voix contre 1 et 7 abstentions).

Fair-Food-Initiative (BRG 16.073)
Dossier: Volksinitiativen zur Förderung ökologischer Bedingungen in der Landwirtschaft

Le national traite de l'initiative pour des aliments équitables sur laquelle la population sera amenée à voter en septembre 2018. Tout comme le Conseil fédéral, une majorité de la commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) appelle à ne pas soutenir cette initiative provenant des rangs des Verts. Bien que sensible aux causes défendues par le texte d'initiative, le rapporteur francophone de la commission, le député vaudois Olivier Feller (plr, VD), justifie cette décision par la complexité de la mise en place d'un système de contrôle qui permettrait de certifier de la durabilité ainsi que de l'équité des aliments produits à l’étranger. De plus, la mise en œuvre de cette initiative exigerait certainement d'accorder de nouvelles subventions fédérales afin d'aider la production locale et saisonnière ainsi que pour répondre aux exigences du travail équitable. Olivier Feller précise également que les partenaires commerciaux de la Suisse pourraient déposer plainte auprès de l'OMC, pouvant ainsi entraîner diverses mesures de rétorsion. A cela s'ajoute le fait que les citoyens et citoyennes ont accepté d'inscrire dans la Constitution le principe de sécurité alimentaire; un principe qui veut promouvoir des échanges commerciaux transfrontaliers axés sur le développement durable. Une minorité de la commission est de l'avis qu'il est nécessaire d'accepter l'initiative, comme défendue par le député Louis Schelbert (verts, LU), qui précise que le comité d'initiative se serait également contenté d'un contre-projet indirect – une considération balayée en commission par 13 voix contre 11 et 1 abstention. La CER-CN recommande finalement de rejeter le contre-projet direct Jans (ps, BS); un contre-projet formulé de telle sorte que les produits issus d'un commerce durable et équitable soient privilégiés et non, comme suggéré par l'initiative, exigés. Sur ce point, les initiants et les adversaires ne sont pas d'accord, les premiers considérant que l'initiative vise à avantager une certaine gamme de produits. Le députés Jans précise que le contre-projet a l'avantage de ne pas renchérir le prix des aliments importés – comme redouté dans le cas d'une acceptation de l'initiative – mais au contraire de baisser les prix des produits durables, en abaissant les barrières douanières pour ces aliments pour autant qu'ils ne soient pas produits en même temps en Suisse. Le parlementaire bâlois estime, de plus, que cela ne va pas à l'encontre des accords commerciaux, comme argumenté par la majorité de la commission.
Lors des prises de position des différents groupes, Céline Amaudruz (udc, GE), pour l'UDC, déclare que son groupe ne soutiendra ni l'initiative ni le contre-projet, l'inscription du principe de sécurité alimentaire étant, d'une part, suffisant à leurs yeux et les acteurs économiques remplissant, d'autre part, déjà la tâche consistant à proposer aux consommateurs des aliments durables et équitables; une position également partagée par le PBD, le PLR et le PDC. Le représentant de ce dernier, le député Leo Müller (pdc, LU), ajoute qu'il serait dommageable pour la paysannerie suisse de ne plus pouvoir se distinguer, en matière de qualité des produits, des aliments importés si ceux-ci doivent respecter les mêmes normes. De plus, le PDC redoute une augmentation du tourisme d'achat ainsi que la question sous-jacente qui se pose: les importations de privés doivent-elles également respecter cette législation? Le groupe démocrate-chrétien insiste finalement sur le fait qu'il leur est important de laisser le consommateur et la consommatrice libre de décider d'eux-mêmes ce qu'ils veulent acheter. Les verts-libéraux soutiennent, quant à eux, le contre-projet Jans, ceux-ci préférant un système incitatif à un système protectionniste. Le PS donne la liberté de vote, le groupe étant divisé sur cette question, comme admis par la députée Prisca Birrer-Heimo (ps, LU). Celle-ci, représentante des voix critiques au sein de son groupe, redoute que les standards suisses de production des aliments ne baissent à cause de la pression provenant du respect des normes suisses pour l'import – des normes élevées en comparaison internationale, même si, selon la députée lucernoise, l'agriculture suisse utilise énormément de pesticides et d'intrants chimiques comparé à d'autres pays. Finalement, elle redoute une hausse des prix généralisée en cas d'acceptation de l'initiative, une situation qui serait difficilement tenable pour les populations les plus vulnérables. C'est pour cela qu'elle appelle à soutenir le contre-projet Jans, qui évite un certain nombre de problèmes. Matthias Aebischer représente, quant à lui, l'aile du PS soutenant l'initiative en plus du contre-projet. Etant membre du comité de soutien à l'initiative et auteur d'une motion voulant interdire l'importation de produits alimentaires issus d'animaux maltraités – motion finalement rejetée par le Conseil des Etats – il estime que l'initiative vise une amélioration de la situation actuelle et ne cherche pas une interdiction totale de l'importation de produits ne respectant le droit environnemental, international ou encore les droits de l'Homme. Pour le député bernois, le mot «grundsätzlich» (traduit dans la version française du texte d'initiative par: «de manière générale») – qui apparaît dans l'alinéa 2 du texte et qui peut être compris en allemand comme contraignant ou non – donne une marge de liberté dans l'interprétation de l'initiative et dans son application concrète: la Confédération doit, en règle générale, garantir que les produits importés respectent les standards suisses.
Le groupe des verts-libéraux critique, lui, les mesures protectionnistes qui sous-tendent l'initiative mais défend les préoccupations majeures du texte. Thomas Weibel (pvl, ZH) est, en outre, convaincu que celles-ci pourraient être abordées sans contrevenir aux règles de l'OMC, lui qui propose d'orienter les incitations sur des taxes sur le CO2 plutôt que sur des mesures protectionnistes. Il propose donc de soutenir le contre-projet Jans mais de rejeter l'initiative.
Lors de la présentation plus exhaustive de l'initiative, les verts insistent encore une fois sur la compatibilité du texte avec les accords de l'OMC, ainsi que sur le besoin de cohérence entre la législation nationale – qui reflète la volonté des citoyens et citoyennes (l'interdiction des usines d'élevage ou des poules en cage pour ne citer que deux exemples) – et la législation concernant les produits importés. Car, de l'avis de la verte Adèle Thorens Goumaz (verts, VD), la population ne peut, par principe, tolérer à l'étranger ce qu'elle ne tolère pas à l'interne. Sa collègue de parti, Maya Graf (verts, BL) précise que 80 pourcents des importations proviennent de pays industrialisés et non de pays dits du sud; des pays industrialisés où, comme souligné par la députée genevoise Lisa Mazzone (verts, GE), les conditions de travail sont parfois très précaires comme l'exemple des ouvriers et ouvrières agricoles travaillant en Espagne l'a prouvé. De plus, Adèle Thorens Goumaz fait remarquer que l'inscription du principe de sécurité alimentaire ne mènera pas à des échanges commerciaux plus durables, le Conseil fédéral ayant déclaré que le texte récemment accepté ne nécessitera aucun changement légal.
Lors du deuxième jour de débat, certains représentants de l'USP sont montés à la tribune pour exposer le point de vue de l'organisation agricole. Le président de cette dernière – Markus Ritter (pdc, SG) – salue l'initiative, mais aurait préféré un contre-projet indirect de la commission en charge et annonce qu'il s'abstiendra. Jacques Bourgeois (plr, FR), directeur de cette même organisation, estime que l'initiative va dans le bon sens, même si une partie des points abordés sont, depuis l'adoption du contre-projet à l'initiative sur la sécurité alimentaire, d'ores et déjà inscrit dans la constitution. Markus Hausammann (udc, TG) (qui préside le Club agricole de l'Assemblée fédérale, regroupant une centaine de parlementaires) considère qu'une acceptation du texte amènerait un excès de bureaucratie. A l'interpellation de la députée Graf quant à la motion déposée par son collègue de parti Albert Rösti (udc, BE) – une motion demandant à ce que les normes des produits alimentaires importés provenant d'animaux respectent les normes suisses, sous peine d'être labellisés «Produit par des méthodes interdites en Suisse», mais finalement rejetée par le Conseil national – Markus Hausammann répond que, tant l'initiative que la motion, sont de bons apports à la discussion quant aux normes de production.
Ce deuxième jour de débat a également été marqué par le discours de Jonas Fricker (verts, AG) qui le poussera à démissionner de son poste de parlementaire. En effet, celui-ci fait remarquer que les images d'élevages de masse lui rappellent, malgré lui, des séquences du film «La Liste de Schindler»; à la différence près que les cochons, eux, n'ont aucune chance d'en ressortir vivant contrairement aux personnes envoyées dans les camps de concentration.
Finalement, le Conseil fédéral, par la voix d'Alain Berset, recommande à l'assemblée de rejeter tant l'initiative que le contre-projet Jans. Il estime, en effet, que la Confédération remplit déjà les objectifs fixés par l'initiative, tant dans sa dimension de la protection des animaux – l'article 18 de la loi sur l'agriculture édicte de possibles interdictions d'importations dans certains cas – que dans sa dimension environnementale – le Plan d'action Economie verte ainsi que l'Agenda 2030 de l'ONU en sont deux exemples. Alain Berset critique simplement le manque de volonté politique pour aller dans le sens demandé par les deux objets, les bases légales existant déjà pour agir. Finalement, le Conseil fédéral considère que les contrôles à l'étranger qu'impliquerait l'acceptation de l'initiative seraient trop compliqués à mettre en place, en plus du problème de la conformité avec les différents accords commerciaux que la Suisse a signé.
Lors du vote, le Conseil national décide, par 119 voix contre 60 et 2 abstentions, de ne pas entrer en matière concernant le contre-projet Jans. Quant à l'initiative, une majorité des députés – 125 voix contre 37 et 23 abstentions – suit l'avis du Conseil fédéral et propose à la population de la rejeter.

Fair-Food-Initiative (BRG 16.073)
Dossier: Volksinitiativen zur Förderung ökologischer Bedingungen in der Landwirtschaft

In der Frühjahrssession 2017 beantragte die WBK-SR dem Ständerat die Annahme der Motion Bourgeois (fdp, FR), welche sinnvolle Vorschriften für eine Kennzeichnung „ohne GVO/ohne Gentechnik hergestellt“ forderte. Der Motionär wollte erwirken, dass die rechtlichen Bestimmungen derart angepasst würden, dass die Kennzeichnung von GVO-freien Lebensmitteln in der Schweiz mit derjenigen der Nachbarländer harmonisiert werde. In der Schweiz seien die Anforderungen für eine „ohne GVO“-Bezeichnung im Vergleich zum Ausland sehr streng. Die Kommission des Ständerats anerkannte, dass diese Ungleichheiten zwischen schweizerischen und ausländischen Produkten zu Wettbewerbsnachteilen für die inländische Landwirtschaft sowie zu mangelnder Transparenz für Konsumentinnen und Konsumenten führen könne. Wie zuvor schon im Nationalrat und entsprechend der Empfehlung des Bundesrates wurde die Motion Bourgeois auch in der kleinen Kammer ohne längere Diskussion angenommen.

Sinnvolle Vorschriften für eine Kennzeichnung "ohne GVO/ohne Gentechnik hergestellt"
Dossier: Gentechnisch veränderte Organismen (GVO) in der Schweiz

Mit der im Dezember 2015 eingereichten Motion „sinnvolle Vorschriften für eine Kennzeichnung ‚ohne GVO/ohne Gentechnik hergestellt‘“ beauftragte Jacques Bourgeois (fdp, FR) den Bundesrat, die gesetzlichen Rahmenbedingungen zu lockern und eine Bezeichnungsreglementierung zu ermöglichen, wie sie in den umliegenden Ländern praktiziert werde. Die Schweiz zeichne sich gemäss dem Motionär im Vergleich zu ihren Nachbarländern durch einen systematischen Verzicht auf Gentechnik in der Landwirtschaft aus. Die gesetzlichen Rahmenbedingungen erlaubten es jedoch bisweilen nicht, Lebensmittel mit einem entsprechenden Label zu versehen, solange nicht die gesamte Herstellungskette ohne GVO auskommt. Dies verunmögliche vor allem die Bezeichnung von vielen tierischen Lebensmitteln, da Futtermittelzusätze wie Vitamine oder Enzyme praktisch nur mit GVO hergestellt würden. Eine derart strenge gesetzliche Regelung würden die benachbarten Länder hingegen nicht kennen. Wettbewerbsnachteile für Schweizer Produkte und eine mangelnde Transparenz für Konsumentinnen und Konsumenten seien die Folgen solch ungleicher Bestimmungen, so die Argumentation des Motionärs. Dies gelte speziell für Lebensmittel tierischen Ursprungs: So erhielten Produkte, die ohne GVO hergestellt worden seien, hierzulande keine entsprechende Bezeichnung, während ausländische Produkte nicht deklarieren müssten, dass Futtermittel aus gentechnisch veränderten Pflanzen verwendet worden waren.
Bereits Ende 2014 sei in einem Projekt zur Änderung der Verordnung über gentechnisch veränderte Lebensmittel versucht worden, diese Regelung anzupassen, erklärte der Bundesrat. Der Änderungsvorschlag sei jedoch bei der Vernehmlassung auf eine ablehnende Mehrheit getroffen, die unter anderem aufgrund fehlender Transparenz und Schwierigkeiten bei der Umsetzung gegen den Vorschlag argumentiert habe. Auch habe die Erwartung einer europäischen Verordnung dazu beigetragen, dass das Projekt nicht weiterverfolgt worden sei. In der EU seien diese Arbeiten mittlerweile gestoppt worden, sodass es der Bundesrat als sinnvoll erachtete, diese Thematik erneut in Angriff zu nehmen und eine zufriedenstellende Lösung zu finden. Der Nationalrat folgte dem entsprechenden Antrag des Bundesrats und reichte die Motion an die kleine Kammer weiter.

Sinnvolle Vorschriften für eine Kennzeichnung "ohne GVO/ohne Gentechnik hergestellt"
Dossier: Gentechnisch veränderte Organismen (GVO) in der Schweiz

Eine nationalrätliche Motion Bourgeois wurde vom Ständerat unter Verweis auf die soeben revidierte Alkohol-Gesetzgebung abgelehnt: Dem Begehren, dass das Ende der Diskriminierung der inländischen Spirituosenproduktion verlangt, sei dort Rechnung getragen worden.

inländischen Spirituosenproduktion

Le Conseil des Etats a soutenu la motion Bourgeois (plr, FR) adoptée par le Conseil national l’année précédente visant à compléter la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) avec des directives claires protégeant les terres cultivables. Il a toutefois rejeté le point relatif au fait de conditionner le versement des crédits du fonds d’infrastructure à l’application de ces directives.

Raumplanung und wirksamer Schutz von Kulturland (Mo. 10.3659)

En fin d’année, l’USP a porté plainte contre divers produits ne respectant pas la législation helvétique mais ayant obtenu des autorisations en vertu de l’application du principe du Cassis de Dijon. Ce dernier permet la vente de tout produit en Suisse s’il est fabriqué au sein de l’UE, sauf exception tels les produits alimentaires ne respectant pas les prescriptions helvétiques. En décembre, une initiative parlementaire Bourgeois (plr, FR) a été déposée demandant d’exclure les denrées alimentaires du champ d’application du principe du Cassis de Dijon. La Fédération romande de consommateurs a appuyé cette demande, estimant que le Cassis de Dijon oblige d’aligner l’ensemble de la production suisse vers des normes moins exigeantes en termes de qualité et donc que la production agricole suisse perd son principal atout. La thématique du Cassis de Dijon est plus précisément abordée dans la partie I, 4a (Wettbewerb).

Cassis de Dijon
Dossier: Cassis-de-Dijon-Prinzip

Le Conseil national a adopté une motion Bourgeois (plr, FR) chargeant le gouvernement de compléter la LAT avec des directives claires protégeant les terres cultivables et de s’assurer que le fonds d’infrastructure ne verserait ses crédits qu’une fois ces directives appliquées. Le député a estimé que la pression sur les terres cultivables est notamment engendrée par les projets infrastructurels et d’agglomération subventionnés par ce même fonds, et qu’il y a donc lieu à ce que la Confédération encadre mieux le développement territorial des cantons.

Raumplanung und wirksamer Schutz von Kulturland (Mo. 10.3659)

A la suite du Conseil national l’année précédente, le Conseil des Etats a adopté une motion Bourgeois (plr, FR) visant la mise en place d’une stratégie de qualité des denrées alimentaires suisses. Toutefois, au vu du projet « Swissness » en cours d’examen, la chambre haute a estimé qu’il est préférable de ne pas mettre en place de dispositions contraignantes. Le Conseil national a adhéré à cette proposition. Le projet « Swisness » est abordé dans la partie I, 4a (Strukturpolitik).

stratégie de qualité des denrées alimentaires suisses

Le Conseil national a adopté une motion Bourgeois (plr, FR), qui demandait au Conseil fédéral la mise en place d'une stratégie de qualité des denrées alimentaires suisses et des mesures permettant de garantir une valeur ajoutée optimale (ainsi que les moyens financiers nécessaires). Le député proposait notamment l’adoption, pour les denrées alimentaires suisses, d’un sigle distinctif attestant leur origine et leur conformité aux normes suisses actuelles en matière de sécurité, de protection de l'environnement et de bien-être des animaux. Le conseiller national radical demandait également que soit inscrite dans la loi l’exigence, pour les denrées alimentaires suisses, d’une part de 80% de matières premières suisses dans le produit fini.

stratégie de qualité des denrées alimentaires suisses

Le Conseil national a adopté un postulat Bourgeois (plr, FR), qui demandait au Conseil fédéral de rédiger un rapport sur les émissions d’ammoniac provenant de l’agriculture, en précisant un certain nombre de points en relation avec les actions qu’il entendait mener dans le cadre de la stratégie de réduction de ces émissions.

émissions d’ammoniac provenant de l’agriculture