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La commission de gestion du Conseil national (CDG-CN) a profité du dépôt de deux motions (Mo. 22.3873 et Mo. 22.3874) sur la protection des eaux pour exiger du Conseil fédéral un rapport sur le programme de protection des eaux dans l'agriculture, aussi appelé programme 62a. Isabelle Pasquier-Eichenberger (verts, GE), rapporteuse de commission, note que « le programme ne rencontre pas le succès attendu ». La question se pose donc de savoir comment renforcer son attractivité. Le Conseil fédéral s'est dit opposé au postulat, les offices fédéraux de l'environnement (OFEV) et de l'agriculture (OFAG) s'étant déjà emparés de cette problématique et travaillant sur des mesures pour que ce programme soit davantage utilisé. L'objet a été accepté par 124 voix contre 62 et 2 abstentions. Les voix s'y opposant sont principalement venues de l'UDC, quelques élu.e.s du Centre et du PLR s'y additionnant.

Améliorer l'efficacité du programme de protection des eaux dans l'agriculture (Po. 22.3875)
Dossier: Grundwasserschutz in der Schweiz

Le Conseil fédéral a modifié l'ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT), prenant ainsi en considération les doléances du député Bendahan (ps, VD). Les projets agrivoltaïques devraient ainsi être plus simples à réaliser. Le postulat a été classé par le Conseil national.

Autoriser et soutenir des projets pilotes agrivoltaïques (Po. 19.4219)

Le Conseil des Etats ne veut pas d'un rapport supplémentaire sur la perte des éléments fertilisants, refusant par 21 voix contre 16 et 3 abstentions un postulat déposé par Damian Müller (plr, LU). Ce dernier aurait souhaité que le Conseil fédéral examine les outils utilisés pour effectuer les calculs des pertes d'éléments fertilisants, alors que de grosses approximations apparaissent dans les rapports rendus par les offices fédéraux sur cette question. Guy Parmelin, pour le Conseil fédéral, a indiqué que les autorités allaient faire le nécessaire dans le cadre du train d'ordonnances relatif à la mise en œuvre de l'initiative parlementaire 19.475. C'est un programme du nom d'OSPAR qui examinera à l'avenir les objectifs fixés; un programme approuvé par Agroscope.

Rapport le calcul des pertes des éléments fertilisants (Po. 21.3177)

En réponse au postulat déposé en juin 2019 par la conseillère aux Etats Maya Graf (verts, BL), le Conseil fédéral a publié, le 17 février 2021, un rapport quant à la réalisation ou non des recommandations formulées par l'EISTAD. L'élue demandait également que le gouvernement présente les mesures nationales prévues pour suivre les conclusions du rapport de l'Organisation des Nations Unies (ONU) sur l'agriculture mondiale et ainsi permettre de réaliser les objectifs de développement durable (ODD) de l'Agenda 2030.
Dans son rapport, le Conseil fédéral rappelle que la Suisse applique depuis 2009 des mesures efficaces contribuant à la réalisation des objectifs de développement durable de l'Agenda 2030 dans le secteur agroalimentaire. Il confirme toutefois que malgré les efforts déjà fournis, des mesures additionnelles sont nécessaires afin de rendre les systèmes alimentaires plus durables et plus résilients, en particulier dans le contexte des nouveaux défis mondiaux actuels (changement climatique, perte de biodiversité, évolution des habitudes alimentaires, croissance démographique mondiale ou encore recrudescence des conflits armés).
Afin de gérer la production et la consommation de nourriture ainsi que la maîtrise des déchets alimentaires, le Conseil fédéral affirme vouloir agir à l'échelle de l'ensemble du système alimentaire et ainsi "examiner la possibilité d’une transformation de la politique agricole en une politique globale visant à promouvoir l’alimentation saine et la production durable de denrées alimentaire", tel que demandé par le postulat 20.3931 de la Commissions de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE). Au vu de la nature mondiale de ces enjeux, il souligne le rôle crucial de l'engagement international de la Suisse dans la transition vers des systèmes alimentaires plus durables. Le gouvernement rappelle également qu'il peut, sur le plan multilatéral, veiller à intégrer le principe de l’utilisation durable des ressources naturelles en lien avec les systèmes alimentaires dans les accords et les directives internationaux, et contrôler son application. Finalement, le Conseil fédéral confirme qu'il s'engage dès aujourd'hui en faveur d’un meilleur ajustement entre le commerce et le développement durable dans le cadre de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) et des accords internationaux.

Signature, il y a dix ans, du rapport sur l'agriculture mondiale de l'EISTAD (Po. 19.3855)

Le postulat Munz (ps, SH) sur la valorisation des déchets de viande a été tacitement rejeté par la chambre basse. Le Conseil fédéral s'y opposait, bien que montrant un certain intérêt pour les questions soulevées par la députée socialiste. En effet, depuis 2001 et la crise de la vache folle, il est interdit de nourrir des animaux de rente avec des farines animales, provenant notamment des déchets d'abattoirs. Depuis, des assouplissements ont vu le jour, par exemple, dans l'utilisation des déchets présentant peu de danger pour la nourriture destinée aux animaux de compagnie. Toute nouvelle mesure doit cependant être prise en concertation avec l'Union européenne (UE), la Suisse faisant partie de l'espace vétérinaire commun. Le Conseil fédéral a finalement précisé que ces questions seraient traitées dans le cadre du Po. 18.3509 relatif à l'économie circulaire.

Valorisation des déchets de viande (Po. 20.3592)

Le postulat déposé par Isabelle Chevalley a été classé, celui-ci n'ayant pas été traité dans les deux ans après son dépôt. La conseillère nationale vaudoise souhaitait qu'une étude soit menée afin de déterminer la concentration de glyphosate dans les urines humaines et animales ainsi que dans les fourrages. Cette demande intervient après la publication par le Conseil fédéral du rapport intitulé «Etude de l'impact du glyphosate en Suisse», qui, selon Isabelle Chevalley (pvl, VD), devrait inciter les autorités à mener des études supplémentaires. Dans sa réponse, le Conseil fédéral a tenu à rappeler les résultats de l'étude de l'impact du glyphosate, à savoir que 40% des produits alimentaires testés contenaient des traces de glyphosate mais à des taux bien inférieurs aux valeurs limites légales. L'ingestion de ces produits n'a donc, à aucun moment, représenté un danger pour les consommateurs et consommatrices. De plus, l'OSAV mène actuellement des recherches sur l'excrétion urinaire de ce pesticide chez des sujets sains afin de déterminer la vitesse d'élimination du glyphosate par les urines. L'OFSP a lancé, de son côté, un projet de biosurveillance sur l'exposition aux substances chimiques incluant des analyses d'urine pour déterminer la concentration de glyphosate dans celle-ci. Ces deux études seront publiées en 2020. Concernant les fourrages, l'OSAV et l'OFAG font, depuis quelques temps, des analyses qui se sont toutes montrées très rassurantes («de 'non-détectables' à quelques microgrammes par kilogramme de fourrage»).

Etude de la contamination des citoyens et des animaux par le glyphosate (Po. 18.3524)
Dossier: Glyphosat-Politik der Schweiz

Le postulat de Silva Semadeni (ps, GR) sur le rôle de l'agriculture dans la protection de la biodiversité a été classé, n'ayant pas été traité dans les deux ans. La députée grisonne demandait au Conseil fédéral d'élaborer un rapport des mesures de soutien à la biodiversité prévues et faisables dans le cadre de la politique agricole 22+ (PA 22+). Le Conseil fédéral proposait de rejeter le postulat, n'estimant pas nécessaire d'élaborer un rapport supplémentaire, alors que les autorités ont prévu d'agir plus fortement dans ce domaine par le biais de la PA 22+.

Le postulat de Silva Semadeni sur le rôle de l'agriculture dans la protection de la biodiversité a été classé (Po. 18.3194)

Le Conseil national a tacitement accepté le postulat Bendahan (ps, VD), demandant au Conseil fédéral d'analyser le potentiel offert par la combinaison de la production d'énergie solaire avec la production de certaines cultures agricoles. S'appuyant sur une étude publiée par la revue «Nature Sustainability», il affirme que certaines cultures voient leur efficience – du point de vue de la consommation d'eau, de la captation de CO2 et de la productivité – augmenter considérablement sous des panneaux solaires, sans oublier l'électricité produite simultanément.
Le Conseil fédéral soutient le postulat rappelant que le photovoltaïque est un pilier de la stratégie énergétique 2050.

Autoriser et soutenir des projets pilotes agrivoltaïques (Po. 19.4219)

Sans être défendu par son auteur, le Conseil national a rejeté le postulat Bourgeois (plr, FR) demandant une formation obligatoire pour l'utilisation des produits phytosanitaires. Cela peut s'expliquer par la prise de position du Conseil fédéral sur cet objet. Il a en effet déclaré que les doléances du parlementaire fribourgeois étaient d'ores et déjà incluses dans le plan d'action sur la réduction des risques liés aux produits phytosanitaires (PA PPh). Dès 2025, toute personne utilisant des produits phytosanitaires à titre commercial ou professionnel devra passer un examen de connaissance afin d'obtenir un permis de traiter. Ce permis devra être renouvelé tous les cinq ans par le biais de formations continues. Concernant l'usage de pesticides par les privés, l'OSAV et l'OFEV élaborent actuellement des normes plus strictes, afin d'en réduire leur utilisation.

Formation obligatoire pour l'utilisation des produits phytosanitaires (Po. 19.4098)
Dossier: Reduzierung und Verbot des Pestizideinsatzes

Le Conseil fédéral proposant d'accepter le postulat von Siebenthal (udc, BE) qui demande la mise en place de mesures efficaces et modernes de lutte et de prévention contre les incendies de forêt, celui-ci est accepté tacitement par la chambre du peuple. Ce postulat provient de l'inquiétude du conseiller national UDC quant à l'augmentation des incendies, due à l'accroissement des périodes de sécheresse et au réchauffement climatique, combinés au comportement de la population, directement responsable de la moitié de ceux-ci.

Mesures efficaces et modernes de lutte et de prévention contre les incendies de forêt (Po. 19.3715)
Dossier: Der Schweizer Wald und die Herausforderungen des Klimawandels

Sans discussion, la chambre basse a donné son feu vert au postulat déposé par Maya Graf (verts, BL) demandant un rapport quant à la réalisation ou non des recommandations formulées par l'EISTAD il y a dix ans. Ces recommandations incitaient les pays du monde entier à prendre des mesures radicales pour une agriculture plus durable. Ce rapport devra faire le lien avec les objectifs et mesures formulées dans le cadre de l'Agenda 2030.

Signature, il y a dix ans, du rapport sur l'agriculture mondiale de l'EISTAD (Po. 19.3855)

Le postulat Aebi (udc, BE), intitulé «Etablir l'utilité des produits phytosanitaires pour la Suisse», est refusé de manière tacite par le Conseil national, qui suit ainsi l'avis du Conseil fédéral. Le postulat voulait qu'un rapport soit rédigé sur les conséquences du plan d'action de la Confédération visant à réduire les risques inhérents aux produits phytosanitaires, aussi bien sur les aspects économiques (rendements, approvisionnement du pays, etc.) et environnementaux (émissions de gaz à effet de serre, consommation énergétique, etc.) que sur les aspects de la santé et de la qualité des denrées alimentaires.
Le Conseil fédéral rappelle, dans sa réponse, que le plan d'action ne prévoit pas de renoncer par principe à l'utilisation des produits phytosanitaires, mais vise bel et bien à réduire les risques quant à leur utilisation. Il estime donc qu'il est plus utile d'utiliser les ressources financières disponibles dans le développement des moyens permettant une protection durable des végétaux, plutôt que dans la rédaction d'un rapport.

Etablir l'utilité des produits phytosanitaires pour la Suisse (Po.17.4323)
Dossier: Reduzierung und Verbot des Pestizideinsatzes

Ein von der UREK-NR eingereichtes Postulat forderte vom Bundesrat eine Standortbestimmung zur Fischerei in Schweizer Seen und Fliessgewässern. Der Bericht sollte eine Übersicht darüber geben, wie sich die Fischerei in der Schweiz entwickelt habe. Zu diesem Zweck sollte er ökologische Themen wie die Gewässerqualität, Nährstoffvorkommen und Gewässerbiologie abdecken, aber auch Auskünfte über sozioökonomische Aspekte wie etwa die Berufsausbildung der Fischerinnen und Fischer oder die Einkünfte aus der Fischerei liefern. Schliesslich sollten Informationen über die Einfuhr und die Herkunftsdeklaration von Fischereiprodukten, die Konsumentwicklung sowie Empfehlungen zur nachhaltigen Nutzung der einheimischen Fischbestände enthalten sein. Der Bundesrat beantragte das Postulat mit Verweis auf das hydrologische Jahrbuch und die Eidgenössische Fischereistatistik abzulehnen, da die genannten Publikationen bereits umfangreiche Informationen über die ökologische Situation der Schweizer Seen und Fliessgewässer liefern. Im Nationalrat fand der Vorstoss aber Anklang und wurde mit 125 zu 47 Stimmen (2 Enthaltungen) angenommen.

Standortbestimmung zur Fischerei in Schweizer Seen und Fliessgewässern

Anderthalb Jahre, nachdem die grosse Kammer das Postulat von Siebenthal (svp, BE) zur „Gleichbehandlung von Vorsassen unechter Gemeinschaftsweidebetriebe und privaten Vorsassen“ überwiesen hatte, präsentierte der Bundesrat die Antwort in einem entsprechenden Bericht. Darin lehnte er die Umteilung einer gewissen Vorsassen-Art vom Sömmerungs- ins Berggebiet ab, welche für die Betroffenen mit einer Erhöhung der Direktzahlungsbeiträge einhergegangen wäre. Dass man 1999 Gemeinschaftsweiden dem Sömmerungsgebiet zugeschlagen habe, sei gerechtfertigt: Die Massnahme habe zum Ziel gehabt, den „Alpcharakter“ dieser traditionell gemeinschaftlich bewirteten Flächen zu bewahren. Durch die Auflagen des Sömmerungsgebiets sei zudem garantiert, dass diese ökologisch wertvollen Kulturlandschaften nicht übernutzt werden. Eine vom Postulant vorgeschlagene Unterscheidung in „echte“ und „unechte“ Gemeinschaftsweiden je nachdem, ob sie von einer Personengemeinschaft tatsächlich betrieben werden oder ob diese sie nur besitzt und alle Teilnehmenden sie auf eigene Rechnung und Gefahr bewirtschaften, würde schliesslich eine Verletzung des Grundsatzes der Rechtsgleichheit bedeuten.

Vorsassen

In der Sommersession überwies die grosse Kammer diskussionslos ein Postulat von Siebenthal (svp, BE). Der Bundesrat wird beauftragt, eine Umteilung von gewissen Vorsassen (auch bekannt als „Maiensässe“, eine Weidenart auf mittlerer Höhe, welche von Bergbauern im Vorsommer als Zwischenstation bei der Alpauffahrt benutzt wird, bevor das Vieh dann im Juni auf die Alp zieht) vom Sömmerungs- in das Berggebiet zu überprüfen. Bei der 1999 vorgenommenen Zuweisung von privaten Vorsassen als Berggebiet und gemeinschaftsweidebetriebenen Vorsassen als Sömmerungsgebiet habe man eine spezielle Art der Vorsassen-Bewirtschaftung nicht berücksichtigt: Es würden Vorsassen existieren, die zwar im Besitz von Gemeinschaftsweidebetrieben seien, deren Betreuung aber durch die der Gemeinschaft angehörigen Landwirte auf eigene Rechnung und Gefahr vorgenommen würde. Der Postulant schlug deshalb vor, dass diese Wiesen und Weiden dem Berggebiet zugeordnet und anteilsmässig den bewirtschaftenden Betrieben als landwirtschaftliche Nutzfläche angerechnet werden sollten. So könne die derzeit herrschende Ungleichbehandlung aufgehoben werden.

Vorsassen

Le Conseil national a transmis un postulat Hassler (pbd, GR) qui invite le gouvernement à étudier les possibilités d’un changement d’affectation des constructions agricoles non utilisées situées hors des zones à bâtir. Le député a estimé que les changements structurels de l’économie agricole ont pour conséquence l’impossibilité d’utiliser et d’entretenir les constructions agricoles, tels les mayens. Cela constitue pour lui une atteinte au paysage dans les régions de montagne. Il a ainsi préconisé un changement d’affectation permettant de les exploiter dans des activités d’agro-tourisme qui amélioreraient par là même le revenu des paysans.

Constructions agricoles situées hors de la zone à bâtir (Po. 10.3483)
Dossier: 2. Etappe der Teilrevision des Raumplanungsgesetzes und damit zu erfüllende Vorstösse
Dossier: Bauen ausserhalb der Bauzonen

Le Conseil national a adopté un postulat Bourgeois (plr, FR), qui demandait au Conseil fédéral de rédiger un rapport sur les émissions d’ammoniac provenant de l’agriculture, en précisant un certain nombre de points en relation avec les actions qu’il entendait mener dans le cadre de la stratégie de réduction de ces émissions.

émissions d’ammoniac provenant de l’agriculture

Au Conseil national, la motion Ruckstuhl (pdc, SG), transmise comme postulat, a demandé un projet de révision de la loi sur l'agriculture encourageant l'exploitation du sol de type familial et respectueuse de l'environnement par un revenu équitable provenant de la production, ainsi que l'utilisation de paiements directs pour indemniser les prestations non-commerciales.

Postulat Ruckstuhl

D'autres propositions de réformes, telles les motions Wyss (udc, BE) (89.473), Nussbaumer (pdc, SO) (89.830) ou Dormann (pdc, LU) (89.668 et 90.486), également transmises comme postulats, vont dans le même sens. La commission de la grande chambre a, pour sa part, transformé l'initiative parlementaire Neukomm (ps, BE) en postulat. Ce texte suggère l'extension des paiements directs en faveur d'une agriculture biologique dont le financement serait assuré, en partie, par des taxes sur les engrais. Au Conseil des Etats, la motion Jaggi (ps, VD) (89.776), elle aussi transmise comme postulat, considérant que les commissions agissant en matière d'agriculture étaient trop souvent occupées par des professionnels directement concernés, propose un recours plus fréquent à des personnes indépendantes.

Propositions de réformes agraires