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Le Conseil National a soutenu, à l'unanimité, une adaptation de Suisse-Bilanz aux réalités actuelles. Pour autant, la CER-CN a fait une proposition d'amendement au texte initial de sa commission sœur, qui consiste à biffer le maintien actuel de la marge de tolérance de dix pour cent approuvé par le Conseil des Etats. La chambre haute devra donc se prononcer sur cette modification.

Adapter le système Suisse-Bilanz à la réalité (Mo. 21.3004)

Le Conseil national débattait sur l'interdiction des techniques classiques d'épandage du lisier, le Conseil fédéral ayant récemment décidé d'obliger, sauf exceptions, les agricultrices et agriculteurs à utiliser des pendillards pour épandre leur lisier afin de réduire les émissions d'ammoniacs. Jusqu'alors, un programme d'incitation existait, mais l'augmentation constatée de l'utilisation de ces machines a commencé à stagner, comme rappelé par Guy Parmelin devant la chambre du peuple. L'obligation a pour but, à termes, de réduire de 1.5 pour cent les pertes d'éléments fertilisants selon le ministre en charge de l'agriculture, ce qu'il considère comme conséquent; une manière de contribuer aux objectifs prévus dans l'initiative parlementaire 19.475.
Une majorité de la commission (13 contre 11 et une abstention) a donné son soutien à cette présente motion, suivant ainsi le Conseil des Etats qui s'était largement prononcé pour un retour en arrière. Markus Ritter (centre, SG), rapporteur de la CER-CN et président de l'USP, a justifié cette position en invoquant tant la complexité de l'épandage que le risque d'achat de nouvelles machines plus lourdes, susceptibles de tasser les terres. Il a donc proposé de retourner à un système d'incitation à la transition plutôt que de poursuivre vers une interdiction de certaines méthodes. Jürg Grossen (pvl, BE), pour la minorité, a soutenu l'obligation d'utilisation de pendillards afin de continuer à réduire les émissions d'ammoniacs, alors que le système de soutien n'arrive plus à augmenter la part d'agriculteurs et d'agricultrices changeant leur pratique pour cette méthode. Seules les grosses surfaces agricoles adaptées en termes topographiques seraient concernées, selon l'élu bernois.
Finalement, contre l'avis de la commission, une majorité du Conseil national a rejeté cette motion (102 voix contre 83 et 2 abstentions). Les quelques voix venues du groupe du Centre et d'une majorité du groupe du PLR, ajoutées au refus en bloc des groupes des Verts, du PS et des Vert'libéraux ont suffi pour couler ce projet.

Continuer à promouvoir les techniques d'épandage diminuant les émissions dans l'agriculture (Mo. 20.3672)

Le Conseil des Etats ne veut pas d'un rapport supplémentaire sur la perte des éléments fertilisants, refusant par 21 voix contre 16 et 3 abstentions un postulat déposé par Damian Müller (plr, LU). Ce dernier aurait souhaité que le Conseil fédéral examine les outils utilisés pour effectuer les calculs des pertes d'éléments fertilisants, alors que de grosses approximations apparaissent dans les rapports rendus par les offices fédéraux sur cette question. Guy Parmelin, pour le Conseil fédéral, a indiqué que les autorités allaient faire le nécessaire dans le cadre du train d'ordonnances relatif à la mise en œuvre de l'initiative parlementaire 19.475. C'est un programme du nom d'OSPAR qui examinera à l'avenir les objectifs fixés; un programme approuvé par Agroscope.

Rapport le calcul des pertes des éléments fertilisants (Po. 21.3177)

La CER-CE a déposé une motion pour que le système Suisse-Bilanz, qui permet de calculer les bilans de fumure des exploitations, soit adapté à la réalité actuelle. En cela, la commission souhaite que la Confédération prenne en compte les diverses avancées et amélioration en la matière (que ce soit la consommation de fourrage, le potentiel de rendement des cultures, les pratiques des exploitations, etc.). Cela doit se faire en parallèle à la mise en œuvre des objectifs fixés par l'initiative parlementaire sur la réduction des pesticides et des intrants fertilisants (Iv.pa. 19.475). La commission estime également que la marge de tolérance actuelle de dix pour cent d'écart du bilan de fumure doit être maintenue, alors que les autorités ont prévu de la supprimer dans le cadre de la Politique agricole 22+.
Le Conseil fédéral s'est opposé à cette motion estimant, d'une part, que le système allait être adapté plus régulièrement, celui-ci étant entièrement numérisé depuis 2017, et d'autre part, que cette tolérance de dix pour cent n'est, aujourd'hui, plus défendable. En effet, Guy Parmelin a précisé, lors des débats en chambre, qu'elle avait été introduite au tout début de Suisse-Bilanz – il y a de cela 20 ans – pour parer aux imprécisions du système; des imprécisions qui sont aujourd'hui négligeables. Le ministre de l'agriculture a toutefois tenu à préciser que l'OFAG analysait actuellement la possibilité de faire une moyenne du bilan de fumure sur trois ans, ce qui permettrait de mieux prendre en compte les fluctuations annuelles. Pour Guy Parmelin, maintenir ce taux de dix pour cent rendrait toute réduction des intrants fertilisants très compliquée. Malgré cela, la chambre haute a décidé de suivre sa commission, en soutenant, par 26 voix contre 15 et deux abstentions cette motion.

Adapter le système Suisse-Bilanz à la réalité (Mo. 21.3004)

S'opposant à une décision du Conseil fédéral d'utilisation obligatoire de pendillards (tuyaux flexibles avec un contact direct au sol) pour épandre le lisier, le sénateur Peter Hegglin (pdc, ZG) a déposé une motion pour revenir en arrière. Revenir en arrière, cela signifie instaurer à nouveau des aides fédérales pour promouvoir les techniques qui émettent peu d'ammoniac lors de l'épandage du lisier, mais supprimer l'interdiction (prévue à partir de 2022) d'utilisation des techniques moins favorables d'un point de vue environnemental. Roberto Zanetti (ps, SO) a proposé à ses collègues de renvoyer le texte en commission afin d'étudier plus en profondeur le sujet, mais sa proposition a été rejetée par 26 voix contre 11 et 2 abstentions.
Lors des discussions sur le fond, Peter Hegglin a justifié sa demande en faisant remarquer qu'une interdiction pouvait être contre-productive à divers égards. En effet, il y a d'autres facteurs à prendre en considération, comme le prix élevé des machines à pendillards qui poussera les agriculteurs et agricultrices à acheter en commun les machines, rendant plus difficile l'épandage du lisier au bon moment (c'est-à-dire, au moment où l'azote contenu dans le lisier sera le plus effectif et où cela générera le moins d'émissions d'ammoniac). Le conseiller fédéral Guy Parmelin s'est opposé à cette proposition, précisant que la Confédération avait soutenu à hauteur de CHF 160 millions la transition vers des techniques d'épandage plus respectueuses de l'environnement et que la participation à ces programmes de soutien a atteint un plateau depuis quelques années. La consultation sur la modification de l'OPair a, de plus, montré que cette interdiction d'utilisation de techniques d'épandage fortement émettrice d'ammoniac était la voie à suivre, tant supportable économiquement qu'effective d'un point de vue environnemental. Le ministre de l'agriculture a rappelé que cette interdiction était accompagnée de nombreuses exceptions pour les terrains escarpés ou les petites exploitations par exemple.
Les sénatrices et sénateurs ont finalement suivi, par 27 voix contre 9 et 2 abstentions, l'auteur de la motion. Cette dernière est donc transmise à la chambre du peuple.

Continuer à promouvoir les techniques d'épandage diminuant les émissions dans l'agriculture (Mo. 20.3672)

Le Conseil fédéral a publié un rapport en réponse au postulat de la CEATE-CN demandant un état des lieux de la situation des lacs et cours d'eau de Suisse en matière de pêche. La commission s'inquiétait de la situation des pêcheurs et pêcheuses qui voient leur revenu baisser d'année en année. En Suisse, 262 personnes pratiquent la pêche professionnelle en tant qu'activité principale, tandis qu'environ 150'000 personnes la pratiquent durant leurs loisirs. Pour ces premiers, le revenu annuel se monte, en moyenne, à CHF 60'000 par année et le rendement de la pêche s'élève à 1350 tonnes par an. Cela ne représente cependant que 2% de la consommation totale de poisson en Suisse. La demande en poisson régional et sauvage est, par ailleurs, largement supérieure à l'offre actuelle.
Quant à l'amélioration des conditions de ces professionnels, le Conseil fédéral estime que c'est à la branche d'assurer la pérennité de ses activités. Il ne peut agir qu'au niveau des habitats aquatiques, en poursuivant l'actuelle politique de protection et de valorisation des eaux.

Standortbestimmung zur Fischerei in Schweizer Seen und Fliessgewässern

Les images auront marqué les esprits: les hélicoptères de l'armée suisse ont été mobilisés, en cet été 2018, pour abreuver les vaches passant la saison estivale sur les alpages (une vache boit environ 100 litres d'eau par jour). La situation a particulièrement été compliquée dans certains cantons à l'image des cantons de Vaud, de Fribourg et de St-Gall, les trois possédant de nombreux alpages n'ayant aucun accès routier. Les vols – non facturés aux paysan.ne.s car faisant parti du budget ordinaire de l'armée – se sont donc succédés tout au long de l'été dans les montagnes suisses. Redescendre le bétail en plaine n'aurait été qu'une manière de repousser le problème à plus tard selon le député et agriculteur vaudois Jacques Nicolet (udc). En effet, la sécheresse a considérablement réduit la quantité d'herbe dans les prairies en plaine. Les vaches auraient donc été nourries avec les réserves hivernales. Cette situation s'est, par ailleurs, présentée dans de nombreuses exploitations de plaine. Les paysan.ne.s ont été contraint.e.s d'acheter du fourrage pour faire face au manque d'herbe, contribuant à grever leur porte-monnaie. En situation normale, cet apport excédentaire en fourrage aurait dû pénaliser doublement les agricultrices et agriculteurs, un déséquilibre dans le bilan de fumure étant sanctionné dans l'octroi des paiements directs. Mais cette situation ayant été évaluée comme un cas de force majeure, les sanctions n'ont pas été appliquées, la Confédération demandant aux cantons de faire montre de compréhension. En plus de cela, les autorités ont accédé à la demande formulée par l'USP concernant les taxes douanières perçues pour l'importation de fourrage, en les réduisant afin de compenser la hausse des prix qu'a connu le marché européen. Certaines sections cantonales de l'USP ont mis en place des bourses de fourrage afin que les paysan.ne.s demandeurs.euses puissent acheter les excédents d'autres productrices et producteurs. Ces mesures se sont toutefois révélées insuffisantes pour beaucoup d'éleveurs et éleveuses qui ont dû se résoudre à bouchoyer une partie de leur cheptel, ne pouvant pas supporter les coûts dus au fourrage. Cette situation a mené à une baisse conséquente du prix de la viande.

La situation n'a pas été seulement catastrophique pour l'élevage bovin, l'agriculture devant compter avec des pertes dans les récoltes de l'ordre de 30 pour cent cette année. Les cultures de pommes de terre, de betteraves sucrières, de maïs ainsi que certaines cultures maraîchères ont été particulièrement touchées. D'autres productions s'en sont mieux sorties, à l'image des pommes et poires à jus ainsi que du raisin pour la fabrication du vin.
La Fédération suisse de pêche (FSP) a également fait état d'une situation compliquée pour les poissons suisses. Une quantité impressionnante de cadavres de poissons a été retrouvée dans les lacs et cours d'eau. Dans certains endroits, il a été décidé de déplacer les poissons, afin de les préserver des températures trop élevées.
La forêt suisse a également été fortement impactée, celle-ci étant de moins en moins adaptée au climat changeant.

Cet été caniculaire a été l'occasion pour un certain nombre de chercheuses et chercheurs de lancer un appel aux paysan-ne-s dans les médias, à l'image du chercheur en agronomie, Urs Niggli: «Passt euch an, sonst habt ihr keine Chance!». Les climatologues prévoient, en effet, que ces phénomènes extrêmes deviennent la nouvelle norme si rien n'est entrepris. Concernant l'herbage, certain.e.s paysan.ne.s ont d'ores et déjà opté pour des variétés de trèfle particulièrement résistantes aux vagues de chaleur. Quant aux alpages, la sécheresse subie en 2015 a déjà été le moteur de certains changements dans la gestion de l'eau, beaucoup d'exploitations ayant pris des mesures afin d'affronter de tels épisodes. Mais, de manière générale, selon l'OFAG, les agricultrices et agriculteurs seraient encore trop passifs face aux changements climatiques, ceux-ci n'adaptant encore pas assez systématiquement leurs cultures pour qu'elles soient résistantes aux sécheresses et canicules par exemple.

Cette sécheresse a profité d'une forte résonance politique. Elle a révélé une certaine rupture entre la politique climatique menée par l'UDC, historiquement proche de la paysannerie, et les réalités vécues au jour le jour par les paysannes et paysans, en première ligne face aux changements climatiques. En effet, le parti agrarien s'était opposé à la ratification de l'accord de Paris, alors que certain.e.s de ses représentant.e.s paysan.ne.s avaient refusé de suivre la ligne du parti sur cette question. Autre exemple de ce grand-écart, la loi sur le CO2, actuellement en discussion, est attaquée par l'UDC qui souhaite en réduire au maximum sa portée. Le président du parti Vert'libéral, Jürg Grossen (pvl, BE), en a profité pour tacler le monde paysan qui devrait, selon lui, s'attaquer aux causes des réchauffements climatiques, au lieu de soutenir un parti qui essaie de torpiller une loi qui permettrait de lutter contre ces phénomènes leur étant directement nuisibles. Le président de l'USP, Markus Ritter (pdc, SG), a, quant à lui, rappelé aux paysan.ne.s sceptiques que les changements climatiques étaient un fait bien réel, alors que le directeur de l'organisation paysanne, Jacques Bourgeois (plr, FR), a tenu à rappeler que les paysan.ne.s ont réduit de 10 pour cent leurs émissions de CO2, preuve de leur engagement sur ces questions.

Un été rude pour l'agriculture
Dossier: Jahreszahlen zur Schweizer Landwirtschaft
Dossier: Landwirtschaft und Klimawandel

La conseillère nationale socialiste Claudia Friedl (sp/ps, SG) demande au Conseil fédéral d'étudier la possibilité d'autoriser l'utilisation d'insectes comme fourrage pour les poissons de consommation et autres animaux monogastriques et de créer une base légale allant dans ce sens. Actuellement, les insectes ne peuvent être utilisés que pour la nourriture des animaux domestiques et de compagnie, alors qu'une extension de la législation permettrait de parer à de nombreux problèmes dans le domaine de l'approvisionnement des poissons en pisciculture ainsi que des cochons et volailles. Dans le premier cas, la conseillère nationale st-galloise rappelle que pour produire un kilogramme de saumon d'élevage, 4.5 kilogrammes de poisson sauvage sont nécessaires, contribuant ainsi aux problèmes de surpêche. De plus, la consommation de poissons d'élevage tend à augmenter sensiblement. Dans le cas des élevages d'animaux monogastriques (tels que les cochons et les volailles), une autorisation des farines de larves d'insectes pourrait massivement réduire la dépendance actuelle à la culture du soja (qui augmente d'année en année), les insectes ayant une haute teneur en acides aminés et en protéines.
Le Conseil fédéral s'est montré favorable à la mise en place d'une base légale, l'OSAV ayant déjà délivré une autorisation pour l'utilisation d'une farine provenant d'insectes pour nourrir les poissons d'une exploitation dédiée à la consommation suisse. Il précise toutefois qu'il s'agira de coopérer avec l'Union européenne afin que cela ne contrevienne pas à l'accord agricole signé par les deux parties.
Le Conseil national, suivant l'avis de l'organe exécutif, accepte, sans discussion, la motion Friedl.

Autoriser l'utilisation d'insectes comme fourrage pour les poissons de consommation et autres animaux monogastriques

Zurück im Nationalrat wurde die abgeänderte Motion Aebi (svp, BE) „Anpassung des Gewässerschutzgesetzes an die heutige Nutztierhaltung“ ohne weitere Diskussion angenommen.

Adaptation de la législation sur la protection des eaux à la situation actuelle en matière d'élevage d'animaux de rente (Mo. 13.3324)

Der Ständerat diskutierte im Frühjahr 2016 darüber, ob es notwendig sei, das Jagdgesetz so anzupassen, dass der Bund und die Kantone dazu verpflichtet werden, Schäden an Infrastruktur, welche vom Biber verursacht werden, finanziell zu übernehmen. Der Biber steht laut der Gesetzgebung der Schweiz unter Schutz und darf weder gefangen oder getötet werden, noch darf sein Lebensraum beschädigt werden. Diese Regelung wurde getroffen, um dem in der Schweiz früher fast komplett ausgerotteten Biber die Wiederansiedlung zu erleichtern. Die Strategie hat Früchte getragen und so leben zurzeit wieder über 2500 Biber in der Schweiz, wovon rund ein Fünftel im Kanton Thurgau lebt.
Da Biber an Bäumen nagen, Dämme bauen und Höhlen graben, gibt es immer wieder Schäden an Strassen und anderen Bauten, welche in der Nähe von Gewässern gebaut sind. Um die Akzeptanz des Bibers bei der Bevölkerung nicht zu gefährden und die Grundbesitzer mit Biberschäden finanziell zu entlasten, lancierte der Kanton Thurgau diese Standesinitiative, mit der die Kantone und der Bund dazu verpflichtet werden sollen, diese Schäden zu übernehmen.
Im Ständerat ergriffen vorwiegend die Thurgauer Ständeratsmitglieder für das Anliegen ihres Kantons das Wort. Dagegen stellte sich die Mehrheit der UREK-SR mit der Begründung, dass die Umsetzung der Änderung des Gewässerschutzgesetzes, welche im Jahr 2011 in Kraft getreten ist, dazu führen könnte, dass die Schäden von alleine zurückgingen. Kommissionssprecher Luginbühl (bdp, BE) erläuterte, dass mit den Anpassungen vermehrt Gewässer revitalisiert werden und seither nicht mehr so nahe an die Gewässer gebaut werden dürfe. Dies werde dazu führen, dass weniger Gebäude nahe am Wasser liegen und sich das Risiko einer Beschädigung dadurch reduziere. Weiter würde eine Umsetzung der Standesinitiative den Staatshaushalt zusätzlich belasten, was zurzeit nicht gewünscht sei. Mit knappen 20 zu 17 Stimmen ohne Enthaltung folgte die kleine Kammer ihrer Kommission und stimmte gegen Folge geben.

Standesinitiative zur Änderung des Jagdgesetzes für die Entschädigung von Schäden, welche Biber an Infrastrukturen anrichten (Kt.Iv 15.300)
Dossier: Änderung des Bundesgesetzes über die Jagd und den Schutz wildlebender Säugetiere und Vögel

Wie in einem Votum von Seiten der Grünen im Nationalrat vorgeschlagen, wurde der Text der Motion Aebi (svp, BE) „Anpassung des Gewässerschutzgesetzes an die heutige Nutztierhaltung“ von der UREK-SR in seiner Formulierung angepasst. Mit dem abgeänderten Text war dann auch Bundesrätin Leuthard zufrieden und empfahl das Anliegen zur Annahme. Diesem Vorschlag folgte der Ständerat und nahm die im Kern des Anliegens unveränderte Motion an.

Adaptation de la législation sur la protection des eaux à la situation actuelle en matière d'élevage d'animaux de rente (Mo. 13.3324)

Ein von der UREK-NR eingereichtes Postulat forderte vom Bundesrat eine Standortbestimmung zur Fischerei in Schweizer Seen und Fliessgewässern. Der Bericht sollte eine Übersicht darüber geben, wie sich die Fischerei in der Schweiz entwickelt habe. Zu diesem Zweck sollte er ökologische Themen wie die Gewässerqualität, Nährstoffvorkommen und Gewässerbiologie abdecken, aber auch Auskünfte über sozioökonomische Aspekte wie etwa die Berufsausbildung der Fischerinnen und Fischer oder die Einkünfte aus der Fischerei liefern. Schliesslich sollten Informationen über die Einfuhr und die Herkunftsdeklaration von Fischereiprodukten, die Konsumentwicklung sowie Empfehlungen zur nachhaltigen Nutzung der einheimischen Fischbestände enthalten sein. Der Bundesrat beantragte das Postulat mit Verweis auf das hydrologische Jahrbuch und die Eidgenössische Fischereistatistik abzulehnen, da die genannten Publikationen bereits umfangreiche Informationen über die ökologische Situation der Schweizer Seen und Fliessgewässer liefern. Im Nationalrat fand der Vorstoss aber Anklang und wurde mit 125 zu 47 Stimmen (2 Enthaltungen) angenommen.

Standortbestimmung zur Fischerei in Schweizer Seen und Fliessgewässern

Nach dem 1991 in Kraft getreten Bundesgesetz über den Schutz der Gewässer ist es Bauernbetrieben, die eine erhebliche Anzahl an Schweinen oder Rindvieh halten, erlaubt, das häusliche Abwasser des Bauernbetriebes nicht in die öffentliche Kanalisation zu leiten, sondern es stattdessen der Gülle beizumischen und für den landwirtschaftlichen Betrieb zu nutzen.
Dass diese Möglichkeit Schweine- und Rindviehhaltern vorbehalten war, wollte Andreas Aebi (svp, BE) mit Hilfe der Motion „Anpassung des Gewässerschutzgesetzes an die heutige Nutztierhaltung“ ändern. In der modernen Landwirtschaft gäbe es immer mehr Betriebe, welche Schafe, Ziegen oder Pferde in grosser Anzahl halten und auch davon profitieren würden, wenn sie ihr Abwasser der Gülle beigeben könnten und somit keine Abwasserkosten bezahlen müssten. Auch müsste das Wasser ansonsten in vielen Fällen zugekauft werden, was bedeute, dass Trinkwasser der Gülle beigeführt würde. Der Bundesrat empfahl das Anliegen aus drei Gründen zur Ablehnung: Da menschliche Fäkalien ein bekannter Verbreiter von Krankheiten seien, steige das Risiko einer Verschmutzung mit Erregern mit der Häufigkeit der landwirtschaftlichen Verwendung von menschlichen Fäkalien. Weiter seien die Ausscheidungen von den genannten Tierarten viel trockener als der Mist von Kühen und Schweinen, was die Herstellung von Gülle mit ihrem Kot erschwere. Und letztlich sei ein grösserer Kontrollaufwand notwendig, wenn mehr Bauernbetriebe das eigene Abwasser für die landwirtschaftliche Produktion verwenden dürfen.
In der eher kurzen Diskussion im Rat wurde auch kritisiert, dass der Motionstext einen konkreten Textvorschlag mache, welcher keine Ausnahmen mehr möglich gemacht hätte. Nach einem Votum von Bastien Girod (gp, ZH), welcher vorschlug, dass der Ständerat den Motionstext später so anpassen könne, dass zwar die Forderung unverändert bliebe, die Formulierung des Anliegens aber praktikabler würde, entschied der Nationalrat die Motion mit 144 zu 32 Stimmen anzunehmen (17 Enthaltungen).

Adaptation de la législation sur la protection des eaux à la situation actuelle en matière d'élevage d'animaux de rente (Mo. 13.3324)

Le Tribunal administratif fédéral (TAF) a admis le recours de Pro Natura, d’Helvetia Nostra et de l’association suisse pour la protection des oiseaux relatif aux mesures de régulations des populations de cormorans de la réserve du Fanel sur le lac de Neuchâtel. Les associations ont notamment contesté l’ampleur des dégâts attribués à ces oiseaux. Le TAF a ainsi constaté des erreurs non négligeables dans les calculs de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) et évalue les pertes dues aux oiseaux à 2,5% du revenu annuel brut des pêcheurs professionnels et non pas à 6%. Les associations environnementales ont demandé l’interruption immédiate des mesures.

populations de cormorans

Le Conseil des Etats a modifié une motion de la commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-CN) concernant les mesures visant à réguler la population des oiseaux piscivores et à indemniser les dégâts causés à la pêche professionnelle. Elle charge désormais l’office fédéral compétent de réviser les ordonnances correspondantes afin de prévenir les dommages causés à la pêche professionnelle mais sans élaborer de mesures d’indemnisation. La chambre basse a adhéré à la proposition de la chambre haute. Parallèlement, l’Association suisse pour la protection des oiseaux et Helvetia Nostra ont fait recours contre l’ordonnance de l’Office fédéral de l’environnement qui a autorisé les cantons concernés à intervenir. Ils demandent l’élaboration d’une étude scientifique sur la question. En mai, les pêcheurs professionnels du lac de Neuchâtel ont organisé une manifestation exigeant la régulation de la population de cormoran.

réguler la population des oiseaux piscivores

Suite à l’adoption par les chambres de la nouvelle loi sur la protection des animaux en 2006, l’Office fédéral de l’environnement a soumis l’obtention du permis de pêche à l’obligation de suivre des cours à partir de 2009, afin d’acquérir un certain nombre de connaissances de base. Les cantons seront chargés d’organiser les cours en question.

permis de pêche

Chasse et pêche, placées aussi désormais sous le signe de la protection de la nature et des animaux mais régies par des législations souvent vétustes, ont largement meublé l'actualité politique de certains cantons. La principale conclusion qui ressort de la confrontation entre partisans et opposants de la chasse – il en a été question ici même en 1972 – semble résider dans le fait qu'une interdiction totale ne constitue pas une solution satisfaisante à la sauvegarde de la faune. Les décisions gouvernementales, parlementaires et populaires tombées en 1973 et en partie reproduites ailleurs, reflètent assez fidèlement cette tendance, plus ou moins infléchie par l'action d'autres intérêts, tel l'attachement, très profond, de certaines populations pour l'art de Nemrod, en montagne surtout. A Genève, l'initiative en faveur de l'abolition complète a été repoussée par les autorités qui lui ont préféré une loi, d'inspiration écologique, sur la faune. La motion Parisod (ps) et la pétition de 1972 ont connu le même sort en pays de Vaud où, de plus, l'initiative de 1969 pour la suppression du tir à balles a été rejetée par le peuple, sur recommandation des milieux mêmes de la protection de la nature. Dans le canton d'Uri, le souverain a rejeté une hausse du tarif des patentes, donnant ainsi raison aux initiateurs du référendum lancé contre une ordonnance votée par le législatif. Sur le plan fédéral, mentionnons l'adoption de deux motions Heimann (ind., ZH) (Mo. 11533), et Röthlin (pdc, OW) (Mo. 11522) en faveur d'une revision totale de la loi sur la chasse, dans le sens d'une meilleure protection des animaux. Quant à la pêche, les Chambres ont voté une nouvelle loi qui, entre autres, délimite mieux les compétences respectives des collectivités publiques et privées et des particuliers, soutient plus efficacement les intérêts des pêcheurs professionnels et assure aussi une protection plus sûre du poisson.

Nouvelle loi sur la pêche (MCF 11564)