Suche zurücksetzen
Themenübergreifendes Suchen:

Inhalte

  • Landwirtschaft
  • Pflanzenschutz und Pestizide
  • Beziehungen zur Europäischen Union (EU)
  • Fischerei

Akteure

  • Bregy, Philipp Matthias (mitte/centre, VS) NR/CN
  • Berset, Alain (sp/ps) BR EDI / CF DFI

Prozesse

9 Resultate
Als PDF speichern Weitere Informationen zur Suche finden Sie hier

Le conseiller national valaisan Philipp Matthias Bregy (centre) constate un engorgement dans l'homologation des produits phytosanitaires en Suisse. Pour résoudre ce problème et accélérer le processus, il propose que la Suisse reprenne les décisions européennes sur les pesticides, les systèmes d'homologation étant identiques. Cela permettrait, selon le motionnaire, à l'agriculture d'avoir plus rapidement accès à des produits phytosanitaires essentiels à certaines cultures, que ce soit dans l'agriculture biologique ou conventionnelle. Le Conseil fédéral, par la voix d'Alain Berset, s'est opposé à cette proposition, faisant remarquer que les autorités ont déjà pris un certain nombre de mesures pour simplifier l'homologation de ces produits. S'agissant des produits déjà autorisés par nos voisins européens, il suffit ainsi de déposer une demande auprès de l'office concerné, sans nécessité de contrôles supplémentaires. L'ordonnance en question est sur le point d'être modifiée afin de retirer encore certains obstacles. Le Conseil fédéral s'oppose, en outre, à une reprise automatique, la Suisse n'ayant pas accès aux rapports d'évaluation de l'Union européenne (UE). Alain Berset a également fait remarquer que les pays au sein de la zone UE procèdent à une évaluation propre — en plus de l'évaluation au niveau européen — pour prendre en compte les spécificités nationales. Finalement, le conseiller fédéral en charge de la santé a fait savoir que du personnel supplémentaire a été engagé pour désengorger les services fédéraux concernés. Malgré ce plaidoyer, le Conseil national a décidé de soutenir la motion, par 92 voix contre 82 et 7 abstentions. Les voix de l'UDC, du PLR et du Centre ont fait bloc en faveur du texte. A noter que Philipp Matthias Bregy a déposé une initiative parlementaire au contenu similaire.

Reconnaissance de l’homologation des produits phytosanitaires par l’UE (Mo. 21.4164)

Le Conseil des Etats a décidé de suivre le Conseil national s'agissant des traces dans les produits importés de pesticides interdits en Suisse. Le rapporteur de la majorité de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-CE), Jakob Stark (udc, TG), a défendu un projet qui permettrait, d'une part, de protéger les consommatrices et consommateurs et, d'autre part, de mettre sur un pied d'égalité les producteurs suisses et étrangers. Pour la minorité et le Conseil fédéral, les normes en vigueur sont suffisamment strictes et ces contrôles relèvent de la compétence cantonale, comme expliqué par Andrea Gmür-Schönenberger (centre, LU) et Alain Berset. De plus, la Suisse est partie prenante du Codex Alimentarius de la FAO et de l'OMS qui fixe des normes internationales à cet égard. Prendre des décisions «entre quatre murs» – pour reprendre les mots du ministre de l'intérieur –irait à l'encontre des engagements de la Suisse.
La décision est finalement revenue à la présidente de la chambre des cantons, Brigitte Häberli-Koller (centre, TG), alors que 20 parlementaires ont voté pour et 20 contre la motion (2 abstentions). Le vote favorable de la présidente donne pour mandat au Conseil fédéral d'appliquer cette motion.

Tolérance zéro pour les produits alimentaires importés s'agissant de pesticides interdits en Suisse (Mo. 20.3835)

Par le dépôt d'une initiative parlementaire, Matthias Bregy (centre, VS) veut simplifier le système d'homologation des produits phytosanitaires et des substances actives, en reprenant les décisions de l'Union européenne (UE) en la matière. Cela éviterait un doublon avec le système d'homologation suisse et permettrait au monde agricole de disposer de produits novateurs plus rapidement. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a décidé, par 15 voix contre 10, de soutenir cette initiative parlementaire, considérant nécessaire d'épurer le système actuel, bien que le Conseil fédéral ait prévu de modifier l'ordonnance en question pour aller en ce sens.

Pour une reprise des décisions européennes en matière d'homologation des produits phytosanitaires (Iv. pa. 22.441)

La députée verte Christine Badertscher (vert.e.s, BE) veut s'attaquer aux résidus de pesticides dans les denrées alimentaires importées en contraignant les autorités à appliquer une tolérance zéro s'agissant des pesticides interdits en Suisse. Elle dénonce la situation actuelle qui voit le Conseil fédéral augmenter, dans certains cas, les seuils de tolérance alors que la législation en la matière est claire sur ce point: la présence de ces produits ne doit pas dépasser la plus petite quantité décelable dans et sur les denrées alimentaires (à savoir 0.01 mg/kg). Christine Badertscher y voit tant une question de santé publique, que d'équité vis-à-vis de l'agriculture suisse qui n'a pas le droit d'utiliser ces produits phytosanitaires.
Alain Berset a essayé de défendre la pratique des autorités, arguant qu'elle ne mettait nullement en danger la santé des consommatrices et consommateurs. Cela n'a pas suffi à convaincre une majorité des membres du Conseil national, qui a soutenu la motion. L'entier des député.e.s des groupes du Centre, socialiste, Verts ainsi que vert'libéral, tout comme 12 élu.e.s de l'UDC et Jacques Bourgeois (plr, FR) du PLR ont plébiscité cette mesure.

Tolérance zéro pour les produits alimentaires importés s'agissant de pesticides interdits en Suisse (Mo. 20.3835)

Dans le cadre légal actuel, les non-professionnels peuvent utiliser certains produits phytosanitaires particulièrement dangereux pour les humains, l'environnement ou encore les abeilles. Il existe quelques 380 de ces pesticides accessibles à toutes et tous sur le marché. Bien que les autorités souhaitent renforcer les critères d'homologation dans le cadre du Plan d'action produits phytosanitaires et que des restrictions ont été édictées dans ce domaine en 2020, Maya Graf (verts, BL) estime qu'une interdiction complète pour les amateurs d'accès aux produits particulièrement dangereux se justifie, au vue des quantités répandues. 10 pour cent de l'ensemble des produits phytosanitaires utilisés en Suisse le seraient par des non-professionnel.le.s. Selon l'élue bâloise, la manipulation de tels produits ne devrait être possible que pour les personnes ayant fait une formation professionnelle, le niveau d'information nécessaire à une utilisation correcte étant sinon lacunaire. Elle a donc lancé une motion à cet effet. Le texte prévoit également l'établissement d'une liste positive, répertoriant les produits pouvant être utilisés par les non-professionnel.le.s, et de faire en sorte que ces produits soient vendus dans des petits contenants prêts à l'emploi.
En chambre, le Conseil des Etats a, dans un premier temps, décidé de renvoyer ce texte en commission, suivant ainsi une motion d'ordre de Werner Salzmann (udc, BE) qui estimait que certains points méritaient d'être clarifiés.
C'est à une courte majorité (5 voix contre 4 et 3 abstentions) que la CER-CE a décidé d'apporter son soutien aux propositions de Maya Graf, arguant de la nécessité de poursuivre les efforts en matière de réduction des risques liés aux produits phytosanitaires. Une minorité s'y est opposée, voyant dans les efforts déjà entrepris et les mesures prévues par les autorités une action suffisante dans ce domaine. Lors du deuxième passage en chambre Adèle Thorens Goumaz (verts, VD) a défendu le texte de sa collègue de parti en soulignant que cela permettrait d'accompagner et d'encourager le Conseil fédéral dans les mesures qu'il prévoit de mettre en œuvre. Hannes Germann (udc, SH) a, lui, estimé que les problèmes posés par les produits phytosanitaires étaient d'ores et déjà bien considérés par les autorités, défendant ainsi la minorité. Cette position est également partagée par le collège gouvernemental, comme rappelé par Alain Berset. Au vote, la motion a été soutenue par une majorité de 20 parlementaires contre 15 (2 abstentions), alors que 8 membres de la chambre haute, majoritairement de droite, n'y ont pas pris part. Bien que le texte ait été accepté par une coalition hétéroclite de politicien.ne.s, ces absences ont certainement pesé dans la balance.

Ne plus permettre aux non professionels d'utiliser certains pesticides trop toxiques (Mo. 20.4579)
Dossier: Reduzierung und Verbot des Pestizideinsatzes

La motion Munz (ps, SH) a été tacitement acceptée par la deuxième chambre, profitant du soutien de l'ensemble des membres de la CSSS-CE. Peter Hegglin (pdc, ZG) – rapporteur de la commission – a expliqué en plénum que la définition du lait inscrite actuellement dans la législation était dépassée et qu'elle ne correspondait pas à la définition qu'en donne l'Union européenne. De plus, les craintes quant au bon respect des normes d'hygiène ne se révèlent pas fondées. Une mise à jour est donc souhaitée afin de pouvoir vendre le lait excédentaire des vaches laitières.
Alain Berset a précisé que le Conseil fédéral soutenait cette demande et qu'il était prévu de procéder à des modifications d'ordonnance d'ici à l'été 2020.

Commercialisation du lait de vaches allaitantes (Mo. 18.3849)

Malgré le fort soutien dont a bénéficié la motion Pezzatti devant la chambre du peuple, la CEATE-CE propose aux sénateurs et sénatrices de la rejeter. Le rapporteur de la commission, Martin Schmid (plr, GR), justifie cette position par le fait que, comme présenté par le Conseil fédéral dans sa prise de position, un système de reconnaissance mutuelle existe déjà aujourd'hui avec l'UE en ce qui concerne les autorisations de mise sur le marché des biocides. Il précise également que, contrairement aux dires du motionnaire, le travail ne se duplique pas lorsqu'une entreprise souhaite mettre son produit sur le marché d'un autre pays, celui-ci devant simplement contrôler que le biocide respecte les normes indigènes. Bien que reconnaissant que les émoluments demandés en cas de contrôle d'un produit ou de renouvellement de mise sur le marché peuvent s'avérer élevés pour les PME, la commission a obtenu de l'administration fédérale la garantie que ceux-ci n'allaient pas augmenter ces prochaines années. Comme rappelé par Alain Berset, ces émoluments sont, de plus, relativement bas, en comparaison aux pays voisins. Le président de la Confédération note également qu'en cas d'acceptation de la motion et de reconnaissance automatique des biocides au niveau national, ce serait aux cantons de se charger de voir si des adaptations de ces produits seraient encore nécessaires pour respecter les normes nationales; un transfert de tâches que les autorités fédérales ne souhaitent pas. La motion est tacitement rejetée par la chambre haute.

Autoriser les biocides et produtis phytosanitaires

Le conseiller national Bruno Pezzatti (plr, ZG) souhaite, par le biais d'une motion, que les biocides (produits destinés à la destruction de tout organisme nuisible aux cultures) autorisés à la commercialisation au sein de l'Union européenne, soient automatiquement autorisés en Suisse. Cela permettrait, selon le motionnaire, d'éviter un surplus administratif, vu que les critères appliqués par l'UE sont proches de ceux appliqués par la Suisse. Cela impliquerait une réduction des émoluments dont les entreprises doivent actuellement s'acquitter pour mettre un nouveau biocide sur le marché ou pour renouveler son autorisation.
Le Conseil fédéral, par la voix de son président, Alain Berset recommande à la chambre du peuple de rejeter cette motion. En effet, l'exécutif estime que le système actuel de reconnaissance mutuelle avec l'Union européenne est suffisant et que les émoluments à payer sont parmi les plus bas, en comparaison aux pays voisins. Malgré tout, une majorité assez nette formée des partis de droite et du centre accepte, par 132 voix contre 59 et une abstention, cette motion qui passera devant la chambre haute.

Autoriser les biocides et produtis phytosanitaires

Le député socialiste Matthias Aebischer (ps, BE) a déposé une motion demandant au Conseil fédéral d'Interdire l'importation de produits provenant d'animaux ayant subi de mauvais traitements, en tenant compte des engagements internationaux en la matière. Celui-ci présente sa proposition comme relevant du domaine de la logique plus que de la politique. En effet, le député bernois estime que les normes auxquelles les producteurs et productrices suisses doivent se soumettre devraient logiquement aussi être en vigueur pour les produits importés – un raisonnement qui se retrouve également dans l'initiative Fair-Food. Il précise, par ailleurs, que la loi sur l'agriculture (LAgr) permettrait d'agir par le biais de déclarations obligatoires, de hausses des barrières douanières ou par une interdiction d'importation. A la critique du Conseil fédéral d'une augmentation de la charge administrative, Matthias Aebischer répond que les autorités n'ont pas l'air de trouver problématique le fait que les paysannes et paysans suisses doivent s'y soumettre.
Le conseiller fédéral Alain Berset, expliquant la proposition de rejet de la motion par l'exécutif, argumente en relevant que la protection des animaux en Suisse est, en comparaison avec les autres pays, élevée et qu'un niveau moindre de protection des animaux ne veut pas automatiquement dire que ceux-ci ont souffert de mauvais traitements. De plus, le contrôle des produits importés générerait une lourde charge administrative autant à la frontière qu'en cas de contrôle à l'étranger. De plus, il faudrait vérifier si une interdiction ne contreviendrait pas aux accords signés par la Suisse dans le cadre du GATT ou de l'accord bilatéral avec l'UE en ce qui concerne les échanges de produits agricoles. Finalement, le Conseil fédéral estime que cela relève de la responsabilité du consommateur, qui est seul à juger de sa volonté de consommer ce type de biens. Pour cela, Alain Berset note l'importance de fournir des informations nécessaires aux consommateurs et estime que cette voie est celle à privilégier.
Le Conseil national décide de ne pas suivre l'avis du Conseil fédéral et accepte la motion Aebischer par une majorité de 97 voix contre 77 et un nombre assez élevé d'abstentions (17). A l'exception du PLR, les soutiens proviennent de tous les bords politiques – une grande partie des élues et élus romands de l'UDC soutenant le motionnaire.
Une fois cette décision prise, les médias se sont fait l'écho des parlementaires ayant regretté leur vote, ceux-ci ne s'étant pas aperçu que cette motion visait également l'importation de foie-gras ou de cuisses de grenouille. D'après le député Yannick Buttet (pdc, VS), aucun élu de droite n'aurait accepté cette motion, eux qui pensaient surtout soutenir la paysannerie suisse par ce biais.

Interdire l'importation de produits provenant d'animaux ayant subi de mauvais traitements (Mo. 15.3832)
Dossier: Deklaration von Herstellungsmethoden, die den Schweizer Standards nicht entsprechen