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La motion de la députée genevoise Céline Amaudruz (udc, GE) demandant d'en arrêter avec les discriminations touchant les éleveurs et éleveuses de bisons est rejetée par le Conseil des Etats. Les sénateurs et sénatrices suivent ainsi l'avis de la CER-CE, qui souligne que le Conseil fédéral a déjà rétabli, entre temps, une certaine égalité de traitement entre bisons et autres bovins.

Bisonzucht. Wann endet die Diskriminierung? (Mo. 14.3310)

Contrairement à la chambre basse, le Conseil des Etats a rejeté sans discussion la motion Knecht (udc, AG) «Halte aux projets de qualité du paysage». A la tribune, Guy Parmelin a expliqué que la mise en place d'un soutien à ces projets de qualité du paysage répondait à une demande formulée par les paysans et paysannes eux-mêmes. De plus, tout semble indiquer que cela n'interfère pas sur la production agricole, celle-ci étant même légèrement en hausse pour certaines cultures depuis l'introduction de ce programme. Le ministre de l'agriculture a toutefois précisé que ce dernier sera amélioré en tenant compte des critiques et recommandations formulées dans le cadre d'une évaluation publiée en 2017.

Halte aux projets de qualité du paysage

Le postulat Caroni (plr, AR) demandant un allègement de la charge administrative pour la paysannerie a été refusé à une voix près. Par 18 voix contre 17 et une abstention, la chambre haute a ainsi suivi l'avis du Conseil fédéral qui partage l'objectif de l'intervention mais indique avoir déjà commencé à s'emparer de ce problème. 50 mesures ont été prises pour alléger le fardeau administratif des agriculteurs et agricultrices dans la période 2015-2018 et des mesures supplémentaires sont prévues dans le cadre de la prochaine politique agricole.

Charge administrative des paysans et paysannes (Po. 19.3021)

Le Conseil des Etats décide d'envoyer la motion Häberli-Koller (pdc, TG) en commission, afin qu'elle soit revue et améliorée. Celle-ci, intitulée «Améliorer les bases comparatives du système de connaissances des secteurs agricole et agroalimentaire suisses», vise à renforcer le pôle de recherche agricole afin de faire d'Agroscope et du FIBL des références internationales en ce qui concerne la recherche agrobiologique et le bien-être animal. La sénatrice thurgovienne demande également à ce que les fonds attribués au FIBL soient doublés et passent à CHF 15 millions par année.

Améliorer les bases comparatives du système de connaissances des secteurs agricole et agroalimentaire suisses (Mo. 19.3072)

Depuis plusieurs années, le nombre de femmes commençant une formation d'agricultrice augmente. Alors qu'elles ne représentaient que 4,7% des effectifs peu avant le tournant du siècle, ce chiffre est passé à 13,6% pour l'année 2017. Dans la filière en agriculture biologique, les femmes représentent même entre 20 et 30% des apprenti.e.s commençant cette formation. Selon Sandra Helfenstein, porte-parole de l'USP, cette augmentation peut s'expliquer par la mécanisation de l'agriculture, rendant le travail physiquement moins dur, ainsi que par le changement de vision que connaît le secteur en ce qui concerne les rôles genrés de chacun et chacune. Cette évolution ne transparaît pas encore dans la politique agricole, selon Regina Fuhrer, la présidente de l'Association suisse pour la défense des petits et moyens paysans (VKMB). En effet, leurs intérêts sont largement sous-représentés. Aujourd'hui, trois femmes de paysan sur quatre ne sont pas déclarées en tant que salariées et ne sont donc pas assurées sur le plan social (94% des exploitations sont détenues par des hommes). Ainsi, celles-ci n'ont le droit ni aux allocations chômage, ni au congé maternité, tandis que leur retraite se résume au minimum de l'AVS. En cas de divorce, les paysannes non-salariées se retrouvent donc souvent à l'aide sociale, leur sécurité financière n'étant pas garantie. Malgré tout, la Politique agricole 22+ nouvellement mise en consultation contient une proposition de couplage entre paiements directs et versement de prestations sociales. La présidente de l'Union suisse des paysannes et des femmes rurales (USPF), Christine Bühler, lutte depuis de nombreuses années pour que les femmes paysannes soient rémunérées pour leurs activités, mais ne souhaite, pour autant, pas que cela soit relié à des montants existentiels pour les paysan.ne.s. Le président de l'USP, Markus Ritter (pdc, SG), estime quant à lui qu'on ne peut pas demander à l'ensemble des paysans de payer leur famille, beaucoup d'exploitations ne pouvant pas sortir un salaire supplémentaire. A cela, Christine Bühler répond qu'il est, au contraire, fiscalement intéressant de répartir le gain de l'exploitation sur deux salaires; un intérêt qui est également présent en ce qui concerne la prévoyance vieillesse volontaire.

De plus en plus de femmes paysannes
Feministisches Jahr 2019?

Tout comme la chambre du peuple, le Conseil des Etats, suivant l'avis de sa commission, adopte la motion Munz (ps, SH) demandant à ce que l'efficacité des contrôles ayant trait à la détention des animaux soit augmentée. Comme rappelé par le rapporteur de la CSEC-CE, le neuchâtelois Didier Berberat (ps, NE), la motion souhaite que le nombre de contrôle diminue pour les exploitations ne posant pas de problème en ce qui concerne la détention des animaux, tout en axant les contrôles sur celles où des problèmes ont été signalés. De plus, les contrôles devraient, à l'avenir, être effectués plus souvent en hiver qu'à d'autres périodes de l'année, les conditions de stabulation y étant plus précaires. Finalement, les compétences des contrôleurs doivent être augmentées, afin qu'ils puissent fixer eux-mêmes, au cas par cas, les prochains contrôles.

Augmenter l'efficacité des contrôles ayant trait à la détention des animaux

Malgré le fort soutien dont a bénéficié la motion Pezzatti devant la chambre du peuple, la CEATE-CE propose aux sénateurs et sénatrices de la rejeter. Le rapporteur de la commission, Martin Schmid (plr, GR), justifie cette position par le fait que, comme présenté par le Conseil fédéral dans sa prise de position, un système de reconnaissance mutuelle existe déjà aujourd'hui avec l'UE en ce qui concerne les autorisations de mise sur le marché des biocides. Il précise également que, contrairement aux dires du motionnaire, le travail ne se duplique pas lorsqu'une entreprise souhaite mettre son produit sur le marché d'un autre pays, celui-ci devant simplement contrôler que le biocide respecte les normes indigènes. Bien que reconnaissant que les émoluments demandés en cas de contrôle d'un produit ou de renouvellement de mise sur le marché peuvent s'avérer élevés pour les PME, la commission a obtenu de l'administration fédérale la garantie que ceux-ci n'allaient pas augmenter ces prochaines années. Comme rappelé par Alain Berset, ces émoluments sont, de plus, relativement bas, en comparaison aux pays voisins. Le président de la Confédération note également qu'en cas d'acceptation de la motion et de reconnaissance automatique des biocides au niveau national, ce serait aux cantons de se charger de voir si des adaptations de ces produits seraient encore nécessaires pour respecter les normes nationales; un transfert de tâches que les autorités fédérales ne souhaitent pas. La motion est tacitement rejetée par la chambre haute.

Autoriser les biocides et produtis phytosanitaires

Dans les cadre des discussions relatives à la vue d'ensemble du développement à moyen terme de l'agriculture du Conseil fédéral, la CER-CN, sur proposition de la députée Rytz (verts, BE), a demandé à l'administration fédérale de lui fournir un rapport complémentaire sur le commerce durable. Ainsi, l'administration devait approfondir deux aspects: d'une part, regarder quelles sont les stratégies et mesures concrètes qui, d'ici à 2030, permettront à la Suisse d'atteindre les objectifs de développement durable (ODD) de l'ONU (élaborés dans le cadre de l'Agenda 2030) relatifs aux questions agricoles et alimentaires. D'autre part, celle-ci devait recenser les critères écologiques et sociaux minimaux qui devront figurer dans les prochains accords de libre-échange afin de respecter le principe de commerce durable nouvellement inscrit dans la constitution fédérale, ainsi que dans les ODD.
Le rapport délivré indique, premièrement, que le Conseil fédéral considère les ODD comme un cadre à prendre en compte pour la prochaine politique agricole (PA 22+), mais que la thématique «systèmes alimentaires durables» est à traiter de manière suprasectorielle, et non pas dans la seule politique agricole. Ces objectifs sont, malgré tout, dans le viseur du secteur agroalimentaire qui tente de les atteindre. Ainsi, le deuxième objectif (faim zéro) fait l'objet d'une politique de sécurité alimentaire permettant de couvrir plus de la moitié des besoins nationaux en produits alimentaires. Pour respecter l'ODD 2 et 15 (préserver et restaurer les écosystèmes terrestres en veillant à les exploiter de façon durable), la Confédération a développé tout un arsenal de mesures permettant de conserver les ressources génétiques, essentielles à la sécurité nationale et internationale. Quant à l'ODD 12 (consommation et production responsables), le rapport note que la population dispose de labels de qualités (IP-Suisse, Bio-Suisse) leur assurant l'achat d'aliments issus d'une production respectueuse des ressources et des animaux. Le rapport en vient ensuite à l'évolution future et à la prise en compte des ODD dans la prochaine politique agricole. Il fait par exemple remarquer qu'aucun des objectifs environnementaux de l'agriculture n'a été atteint, comme révélé dans un rapport en réponse au postulat Bertschy. Un autre exemple est le cas des conjoints (majoritairement conjointes) des chefs et cheffes d'exploitation qui ne sont toujours pas sur un pied d'égalité avec leur partenaire en ce qui concerne la sécurité sociale. Ainsi, la PA 22+ prévoit d'améliorer ces situations en permettant aux partenaires, concernant ce dernier cas, d'avoir accès à une pension normale. La PA 22+ prévoit également d'étendre les paiements directs, afin de réduire l'empreinte écologique du secteur agricole et d'atteindre les objectifs environnementaux précédemment cités.
Dans la deuxième partie du rapport, l'administration fédérale revient sur les «contributions des relations commerciales au développement durable de l'agriculture et du secteur agroalimentaire». Depuis 2011, tous les traités de libre-échange signés par la Suisse contiennent des clauses concernant le développement durable. La Confédération estime que ces clauses garantissent, en effet, que le processus de libéralisation économique inhérent aux accords de libre-échange ne nuise pas aux travailleurs et travailleuses ainsi qu'à l'environnement. L'accord entre la Suisse et l'AELE comporte, par exemple, des dispositions concernant le respect des politiques sociales et environnementales. Les accords du GATT, quant à eux, autorisent les parties prenantes à mettre en place des dérogations si celles-ci ont pour but de protéger la santé et la vie. La Confédération estime que la promotion du développement durable dans les accords commerciaux passera également par le développement des nouvelles technologies de l'information qui permettront de s'assurer que les produits en circulation répondent bel et bien aux critères fixés. La technologie blockchain peut ainsi, par exemple, être utilisée afin de réduire les possibilités de tromperie sur la marchandise. Le rapport note également que le SECO va, pour la première fois dans le cadre d'un accord de libre-échange, entreprendre d'inclure dans l'accord avec les pays du MERCOSUR un dialogue et un monitoring portant sur le développement durable.
Finalement, le rapport fait état de l'importance économique du commerce d'aliments équitables en Suisse et note que les Suisses et Suissesses ont dépensé CHF 701 millions pour ces denrées en 2017, soit une augmentation de plus de 11% par rapport à l'année précédente. Ce type de commerce n'est pas régulé par l'Etat, celui-ci veillant simplement au bon respect des normes d'accréditation (permettant l'obtention d'un label) en circulation.

Gesamtschau zur mittelfristigen Weiterentwicklung der Agrarpolitik (BRG 18.044)
Gesamtschau zur mittelfristigen Weiterentwicklung der Agrarpolitik

La CER-CN a décidé, par 13 voix contre 12, d'amener devant sa chambre le Rapport du Conseil fédéral concernant la vue d'ensemble du développement à moyen terme de la politique agricole, afin de discuter de son renvoi ou de son maintien – une demande qui ne s'est faite que très rarement au sein du Parlement et qui a surpris plus d'un intervenant. En effet, ce rapport a fait couler beaucoup d'encre et a déjà été longuement discuté – en plus des diverses réactions relayées par la presse – dans le cadre des débats parlementaires relatifs à l'initiative sur la souveraineté alimentaire, ayant eu lieu quelques jours après la publication du présent rapport. Ce ne sont donc pas moins de 21 parlementaires qui demandent à monter à la tribune pour exposer leur position vis-à-vis du rapport en lui-même ainsi que des propositions de la commission. Une majorité de celle-ci propose de renvoyer le rapport tout en prenant en compte quatre points pour la rédaction d'un nouveau rapport. Premièrement, la commission veut que le Conseil fédéral fasse une évaluation précise de l'actuelle politique agricole afin de pouvoir concevoir au mieux la nouvelle mouture. Deuxièmement, elle souhaite que la composante internationale (accords de libre-échange) soit traitée à part et en tenant compte des intérêts de l'ensemble de l'économie. Troisièmement, la majorité exige que le prochain rapport prenne en compte le nouvel article constitutionnel relatif à la sécurité alimentaire récemment approuvé par une majorité des votants. Et quatrièmement, le Conseil fédéral est invité à remanier le calendrier de la politique agricole afin de pouvoir prendre en compte les résultats des différentes initiatives populaires relatives à l'agriculture (entre autres: initiative pour une souveraineté alimentaire, initiative pour des aliments équitables, initiative pour une eau potable propre et une alimentation saine) qui seront soumises aux citoyens et citoyennes ces prochaines années. La majorité de la commission estime, en effet, que le Conseil fédéral doit adopter son message sur la politique agricole 22+ avant la votation sur cette dernière initiative, afin que la première chambre puisse traiter le message juste après la décision populaire – le Conseil fédéral serait amené, en cas d'acceptation, à devoir reformuler un message, cette initiative amenant vraisemblablement une révision fondamentale de la politique agricole.
A cela, trois propositions de minorités s'opposent à renvoyer tel quel le projet proposé par la majorité au Conseil fédéral. La minorité 1 demande même à rejeter le renvoi du présent rapport. La minorité 2 demande à biffer le deuxième point évoqué ci-dessus. La minorité 3 veut, elle, biffer le quatrième point.
Lors des débats dans la chambre basse, le rapporteur francophone de la commission, Jean-Paul Gschwind (pdc, JU) rappelle les deux composantes clés du rapport qui sont, d'une part, une présentation de divers scénarios de réduction des droits de douane dans le domaine agricole et, d'autre part, une description d'indications concrètes – reposant particulièrement sur les possibilités offertes par la digitalisation et les innovations dans ce domaine – qui seront présentées dans le cadre de la politique agricole 22+. Il précise également les raisons pour lesquelles la commission a décidé d'amener ce rapport devant sa chambre, une majorité des membres de la commission estimant que le Conseil fédéral fait plus que de simplement lancer une discussion sur le sujet et décrirait bien plus la stratégie qu'il souhaite mettre en œuvre ces prochaines années. Ces questionnements ont mené aux quatre points soumis par la commission.
Beat Walti (plr, ZH), en tant que rapporteur des minorités 1 et 2, détaille les raisons avancées de leurs propositions. Premièrement, il estime que cela ne servirait à rien de renvoyer ce rapport au Conseil fédéral, celui-ci n'étant pas une feuille de route que l'exécutif va directement implémenter. Il critique la majorité de la commission de pratiquer une politique de l'autruche, ne voulant pas voir les problèmes et les possibles solutions quant à la question du devenir de l'agriculture suisse. Il fait remarquer que la réaction des opposants à cette vue d'ensemble relève de l'épreuve de force vis-à-vis des autorités, ayant comme seul but d'indiquer la direction à donner dans ce domaine. Il rappelle finalement que la procédure de consultation que le Conseil fédéral lancera quant à la future politique agricole contient, dans tous les cas, plusieurs étapes durant lesquelles le parlement pourra intervenir afin d'indiquer quelle politique il souhaite.
Malgré tout, en cas d'acceptation du renvoi du rapport, le député libéral-radical souhaite que le deuxième point relatif à la mise à l'écart de la composante internationale du rapport soit biffé, celui-ci estimant inimaginable de simplement supprimer de la réflexion globale sur le futur de l'agriculture suisse les possibilités offertes par de possibles accords de libre-échange.
Après avoir critiqué l'exercice consistant à renvoyer un rapport au Conseil fédéral alors qu'il n'a aucune obligation légale d'inclure les points discutés, le député socialiste Beat Jans (ps, BS) présente la position de la minorité 3. Celle-ci souhaite que soit retirée des demandes la prise en compte des initiatives portant sur l'agriculture. Le député Jans rappelle que le rapport ne présente pas de planning et estime donc peu sensé d'inclure cette demande.
Se succèdent ensuite les prises de parole des rapporteurs des différentes fractions parlementaires. Pour les vert'libéraux, Kathrin Bertschy (pvl, BE) prend la parole et commence par saluer le fait que le Conseil fédéral présente une vision d'ensemble sur l'agriculture, une vision ancrée dans l'ensemble de l'économie. La fraction estime toutefois que la politique agricole pourrait être réformée principalement sur deux aspects. Premièrement, la députée Bertschy déplore le fait que, malgré 2,7 milliards de francs de paiements directs par année, aucun des 13 objectifs environnementaux fixés pour l'agriculture n'ont été atteints, comme présenté dans le rapport en réponse au postulat 13.4284. Le deuxième point concerne la compétitivité: si les agricultrices et agriculteurs souhaitent être compétitifs, ils se doivent de baisser les coûts de production. Et ceci serait, selon la députée bernoise, possible en arrêtant, par exemple, de se reposer sur les importations de fourrages (des importations qui représentent un montant total de 1,5 milliards de francs par années) et en laissant le bétail paître sur les pâturages. Malgré tout, la fraction verte'libérale rejette le renvoi de ce rapport.
Au contraire de la fraction des vert'libéraux, le Parti Bourgeois Démocrate prend position pour le renvoi de la vue d'ensemble. Son président, Martin Landolt (pbd, GL), l'explique par l'absence de consultation des milieux agricoles concernés. De plus, il estime que les accords de libre-échange n'ont pas forcément à apparaître dans la politique agricole, soutenant ainsi le deuxième point soulevé par la commission. Une position que partage également le rapporteur de la fraction UDC, Pierre-André Page (udc, FR), qui estime que la composante internationale doit être séparée de la composante intérieure, tout en admettant que des interdépendances existent entre les deux. Le rapport décrit, selon lui, des scénarios quant à la composante internationale, qui auraient des conséquences catastrophiques pour l'agriculture suisse, avec une baisse généralisée des prix, une baisse de l'auto-approvisionnement, un affaissement du nombre d'habitants dans les régions décentralisées ainsi que le risque de ne plus pouvoir remplir le rôle de multifonctionnalité décrit dans l'article 104 de la Constitution. Le renvoi est également soutenu par la fraction PDC qui estime que les scénarios d'ouverture des marchés esquissés dans le rapport auraient des conséquences catastrophiques pour les familles paysannes, comme expliqué par le président de l'USP, Markus Ritter (pdc, SG).
Pour le groupe des Verts, le rapport doit être renvoyé et revu selon les points 1 à 3 soulevés par la commission, comme défendu par Maya Graf (verts, BL). Malgré tout, la fraction verte ne soutiendra pas le quatrième point relatif à la prise en compte des initiatives, sous peine de ne pas soutenir le renvoi du rapport. Pour la fraction socialiste, Beat Jans prend à nouveau la parole et explique que le parti socialiste sera, comme à son habitude, critique envers tout accord de libre-échange que la Suisse ratifiera dans le futur. Mais, le renvoi n'ayant aucun caractère juridiquement contraignant, il ne fait aucun sens de suivre la proposition de la majorité de la commission. Le député Jans critique, de plus, l'influence et le "show" offert par l'Union Suisse des Paysans, qui tend à dicter la politique économique du pays, alors que l'agriculture ne représente que 0,7% de la valeur ajoutée créée dans le pays.
Finalement, le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann monte à la tribune pour défendre la présente vue d'ensemble. En toute logique, le Conseil fédéral propose de rejeter la proposition de la majorité de la commission, car il estime que tous les points complémentaires sont d'ores et déjà respectés par l'exécutif. En effet, concernant le premier point, un rapport plus détaillé sur la politique agricole 2014-2017 doit être présenté après l'été 2018. Concernant le deuxième point, le conseiller fédéral en charge des questions économiques précise que les accords de libre-échange et la politique agricole seront bel et bien traités séparément, conformément aux déclarations faites lors des entretiens de Watteville du 4 mai 2018. Johann Schneider-Ammann considère le troisième point comme étant superflu, la prise en compte de la votation populaire relative à la sécurité alimentaire de septembre 2017 allant de soi. Quant au quatrième point, il ne peut qu'approuver le fait que le Conseil fédéral préparera le message relatif à la nouvelle politique agricole avant la votation sur l'initiative pour une eau potable propre et une alimentation saine et, qu'en cas d'acceptation de cette dernière, il devra fondamentalement la repenser.
Avant de passer aux votes, le rapporteur francophone de la commission précise qu'ils ont mandaté l'administration pour rédiger un rapport relatif au commerce durable, dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs de développement durable de l'ONU. De plus, la commission soumet à l'assemblée le postulat 18.3380 intitulé "Vue générale sur la politique agricole. Effets du système de protection douanière pour les branches situées en amont et en aval du secteur agricole".
Au vote, le Conseil national accepte, par 120 voix contre 62 et 6 abstentions, de maintenir le point 2, ainsi que le point 4 (par 102 voix contre 86 et 0 abstention). Finalement, les parlementaires acceptent, par 108 voix contre 74 et 7 abstentions, la proposition de la majorité de renvoyer le rapport au Conseil fédéral, sans le soutien des verts, des verts-libéraux et de la majorité des socialistes et des libéraux-radicaux.

Gesamtschau zur mittelfristigen Weiterentwicklung der Agrarpolitik (BRG 18.044)
Gesamtschau zur mittelfristigen Weiterentwicklung der Agrarpolitik

Dans le cadre des discussions sur la vue d'ensemble du développement à moyen terme de la politique agricole, la CER-CN propose au Conseil national d'accepter son postulat qui vise à analyser les effets du système de protection douanière sur les branches situées en amont et en aval du secteur agricole, en complément au rapport délivré par le Conseil fédéral. Cette proposition, soutenue par l'exécutif, trouve les faveurs des députés et députées qui l'acceptent sans autre discussion que celles menées lors du débat sur la vue d'ensemble.

Vue générale sur la politique agricole. Effets du système de protection douanière sur les branches situées en amont et en aval du secteur agricole (Po. 18.3380)
Gesamtschau zur mittelfristigen Weiterentwicklung der Agrarpolitik

La motion de la CER-CN sur Agroscope a été débattue au sein de la chambre du peuple. Rapporteuse francophone de la commission, Céline Amaudruz (udc, GE) a expliqué les raisons du dépôt de cette motion. Après l'annonce faite par le Conseil fédéral de sa volonté de restructurer Agroscope, la CER-CN a constaté de nombreuses contradictions et l'absence de stratégie claire. La commission souhaite, par le biais de cette motion, que le Conseil fédéral établisse tout d'abord une stratégie en consultant les acteurs concernés et définisse, dans un deuxième temps, les mesures à prendre. Thomas de Courten (udc, BL) a critiqué la motion qui risque de bloquer toute évolution future, alors que les seuls frais de location pour les infrastructures s'élèvent à CHF 43.3 millions; une raison suffisante pour engager des réformes structurelles selon l'élu bâlois. Beat Walti (plr, ZH), membre de la CER-CN, a, quant à lui, déposé une proposition de minorité demandant de rejeter le texte. Il estime, en effet, que le Conseil fédéral n'a pas à soumettre à la commission la stratégie qu'il prévoit de mettre en place pour Agroscope, comme demandé dans la motion.
Le Conseil fédéral a également conseillé aux député.e.s de rejeter la motion et propose de former un groupe parlementaire afin que les avancées du projet soient directement suivies par les élu.e.s. Malgré cette offre faite par les sept sages, une nette majorité du Conseil national a décidé de suivre la majorité de sa commission et a accepté cette motion par 141 voix contre 34 et 2 abstentions.

La CER-CN s'intéresse au développement futur d'Agroscope (Mo. 18.3382)

La CER-CN s'intéresse au développement futur d'Agroscope et a déposé une motion demandant au Conseil fédéral d'élaborer, avec les acteurs intéressés ainsi que les cantons, une stratégie de développement et de coordination de la recherche et de la sélection dans le secteur agroalimentaire. Cette intervention est une réaction à l'annonce faite par l'exécutif de sa volonté de restructurer Agroscope avec à la clé, une réduction des dépenses et une centralisation, menant de facto à une suppression d'emplois. La motion demande également que les pôles de recherche ne subissent pas de restructurations avant la consultation.

La CER-CN s'intéresse au développement futur d'Agroscope (Mo. 18.3382)

Le bio progresse en Suisse. En 2017, on comptabilisait 6'906 exploitations estampillées bio (représentant 14 pourcents de l'ensemble des producteurs et productrices suisses), soit 279 de plus que l'année précédente. Le marché bio a, lui aussi, progressé, représentant 9% des parts de marché. Cela correspond à un coût total par habitant de CHF 320.- par année, faisant des suisses et suissesses les plus dépensiers au monde en produits biologiques. Cette tendance est amenée à se poursuivre ces prochaines années, les exploitant.e.s bios y trouvant leur compte. En effet, bien que les efforts à fournir soient plus importants qu'en culture conventionnelle, les produits biologiques sont vendus à un meilleur prix et les exploitations bios touchent jusqu'à CHF 1'600.- de plus par hectare par rapport aux exploitations conventionnelles. Une hausse continue de ce type d'exploitation amène, en corollaire, le risque d'une production trop importante face à la demande. Un risque toutefois balayé par le président de Bio Suisse, Urs Brändli, qui a pour objectif de voir un quart des exploitations suisses labellisées en bio à l'horizon 2025.
Cette tendance se fait également ressentir au sein des écoles d'agriculture, à l'image de l'école d'agriculture biologique bernoise Inforama qui va ouvrir une nouvelle classe pour répondre à la demande. En Romandie aussi, la filière biologique se renforce dans les écoles agricoles: la classe spécifiquement dédiée à l'agriculture biologique qui sera ouverte en 2019 au sein de l'école d'agriculture de Marcelin dans le canton de Vaud en étant un exemple; une évolution également constatée dans les cantons de Fribourg et de Neuchâtel, comme relevé par le journal 24 Heures.

Le bio progresse en Suisse

Alors que la question de la gestion des quantités de lait fait l'objet de plusieurs interventions parlementaires, le syndicat paysan Uniterre annonce avoir déposé une pétition pour un prix du lait équitable. Muni d'un peu moins de 25'000 paraphes récoltés en l'espace de 4 mois, le texte demande aux autorités que les productrices et producteurs laitiers soient rémunérés au minimum CHF 1.- par litre de lait. Uniterre rappelle, en effet, que la production d'un litre de lait coûte 1 franc, mais qu'actuellement, les producteurs et productrices ne sont rémunérés en moyenne que 55 centimes par litre. La plupart des acteurs du milieu en question s'accorde à dire que la libéralisation a tiré les prix vers le bas, 50% des produits laitiers étant soumis à un marché libéralisé (pour rappel, le marché du fromage a été totalement libéralisé entre l'UE et la Suisse en 2007).

Pétition d'Uniterre pour un prix du lait équitable

Les deux chambres procèdent au vote final sur l'initiative pour la souveraineté alimentaire. Alors que seul Robert Cramer donne sa voix de soutien à l'initiative au sein du Conseil des Etats (37 voix contre et 4 abstentions provenant toutes des rangs des socialistes), 23 députés et députées recommandent à la population de soutenir la présente initiative au Conseil national. Ils sont 146 à s'y opposer et 24 à s'abstenir. Seuls les groupes du PBD et des vert'libéraux votent en bloc contre cette initiative dans la chambre basse, alors que tous les autres groupes voient des voix divergentes émerger de leurs rangs.

Volksinitiative „Für Ernährungssouveränität“ (BRG 17.023)
Volksinitiativen zur Förderung ökologischer Bedingungen in der Landwirtschaft

L'initiative pour la souveraineté alimentaire des syndicats Uniterre et L'autre syndicat passe aux mains de la chambre haute. Isidor Baumann (pdc, UR) expose les raisons pour lesquelles aucun membre de la commission compétente (CER-CE) – après avoir auditionné deux membres du comité d'initiative et tenu compte des prises de position du SECO, de l'OFAG ainsi que de l'OSAV – ne soutient le présent texte: cette initiative va, à leurs yeux, trop loin et ne pourrait pas être appliquée sur certains points. De plus, elle risque de provoquer la mise en place de nouvelles mesures étatiques et d'augmenter les coûts tant pour la Confédération que pour les consommatrices et consommateurs. Il ajoute que les mesures préconisées concernant la protection douanière pourraient entrer en conflit avec les accords de l'OMC. Finalement, la commission estime que le texte sur la sécurité alimentaire remplit déjà une grande partie des volontés de la présente initiative, la rendant superflue. La CER-CE propose donc, par 11 voix contre 0 et 2 absentions, aux membres du Conseil des Etats de la rejeter.
En comparaison avec les discussions ayant eu lieu au Conseil national, celles menées dans la chambre haute ont été concises. Trois sénateurs – Konrad Graber (pdc, LU), Peter Föhn (udc, SZ) et Peter Hegglin (odc, ZG) – exposent les raisons de leur opposition au texte, invoquant des arguments similaires à ceux délivrés par la commission compétente, à savoir, que le texte est superflu et qu'une implication plus grande de l'Etat dans ce domaine ne profiterait à personne. Seul le sénateur genevois Robert Cramer (verts, GE) se fait le défenseur de l'initiative, sans pour autant avoir déposé de proposition visant à l'acceptation du texte. Pour lui, l'initiative est une possibilité offerte de changer de cap concernant la politique agricole actuellement en place et ainsi que celle réfléchie par le Conseil fédéral. L'initiative veut, en effet, mettre en place une politique alimentaire orientée sur «la santé, la régionalité, le climat, la biodiversité et la responsabilité sociale» selon les mots du sénateur vert.
Le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann revient, à son tour, sur les raisons invoquées par l'exécutif de ne pas soutenir cette initiative. Il explique tout d'abord que celle-ci est débattue dans un contexte bien particulier, à savoir au milieu de discussions sur la vue d'ensemble sur le développement à moyen terme de la politique agricole, sur la Politique agricole 22+, ainsi que sur les accords entre les pays du MERCOSUR et les pays de l'AELE. Il considère que cela amène une certaine confusion quant aux volontés du Conseil fédéral dans ce domaine. L'acceptation en septembre 2017 du contre-projet à l'initiative sur la sécurité alimentaire a permis d'inscrire dans la Constitution un certain nombre de points donnant une base pour l'orientation future de l'agriculture suisse, rendant l'initiative discutée superflue selon l'exécutif. De plus, et comme déjà exposé à la chambre basse, certaines des demandes de l'initiative vont à l'encontre de la politique agricole suisse, comme par exemple l'augmentation du nombre d'actifs dans l'agriculture.
Aucune proposition d'acceptation du texte n'ayant été déposée, le Conseil des Etats adhère, de facto, à la décision du Conseil national, à savoir proposer de rejeter l'initiative.

Volksinitiative „Für Ernährungssouveränität“ (BRG 17.023)
Volksinitiativen zur Förderung ökologischer Bedingungen in der Landwirtschaft

Le Conseil fédéral souhaite restructurer Agroscope, comme il l'a fait savoir lors d'une conférence de presse organisée sous la pression des médias ayant eu vent de ses plans. Quelques 600 places de travail seraient ainsi touchées – soit la moitié des emplois –, une réduction des coûts de l'ordre de 20% étant planifiée principalement dans le domaine des charges opérationnelles. A cela s'ajoute la volonté de centraliser le gros des activités à Posieux dans le canton de Fribourg, alors qu'Agroscope s'étend actuellement sur douze sites répartis dans toute la Suisse. Le front d'opposition contre les plans du Conseil fédéral est large. Premiers touchés, les sites concernés par un éventuel transfert vers Posieux, tels que Tänikon dans le canton de Thurgovie, se dressent avec véhémence contre cette centralisation. Les élu.e.s de Thurgovie font remarquer que la Confédération vient d'investir dans ce pôle de recherche dans le cadre du projet «Swiss Future Farm» et font part de leur incompréhension, d'autant plus que des accords entre le canton et la Confédération ont été conclus en 2016 afin de maintenir les 100 places de travail à Tänikon; accords que la Confédération devrait donc rompre, comme l'explique le conseiller d'Etat thurgovien Walter Schönholzer (TG, plr). De plus, les élu.e.s de ce canton font remarquer que les conditions climatiques sont autres entre Fribourg et la Thurgovie, insistant de ce fait sur l'importance d'une recherche au niveau local. La conseillère aux Etats Brigitte Häberli-Koller (pdc, TG) s'est emparée de cette question en posant une série de questions au Conseil fédéral sur cette centralisation via une interpellation (18.3375). De plus, un interpellation d'urgence a été déposée par des député.e.s du parlement cantonal, texte demandant aux autorités cantonales de faire pression sur le Conseil fédéral afin de sauvegarder le centre de recherche. Porté par son parlement, Walter Schönholzer en appelle aux cantons voisins afin de s'opposer à cette restructuration, notamment à Zurich. La réaction y est, par ailleurs, semblable là-bas, 70 député.e.s de tous bords ayant signé un postulat d'urgence afin que le gouvernement zurichois fasse pression sur les autorités fédérales pour que les centres de recherche de Zürich-Reckenholz et Wädenswil soient maintenus. Cette fronde s'étend également en Romandie, qui accueille plusieurs pôles d'Agroscope, entre autres à Chagin, en Valais, mais également à Avenches avec le Haras national – le centre de recherche équin. Concernant ce dernier, le Conseil et observatoire suisse de la filière du cheval (COFICHEV) redoute un morcellement des activités du Haras en cas de baisse du budget; l'institution ayant, par ailleurs déjà subit des restructurations ces dernières années.
Lors de la deuxième rencontre du comité de projet externe – regroupant toute une série d'acteurs concernés – quant au futur d'Agroscope, Johann Schneider-Ammann a eu l'occasion de rappeler les objectifs visés par cette restructuration: à savoir, renforcer la recherche agricole suisse en réduisant les coûts liés aux infrastructures et en focalisant les domaines de recherche. Les cantons ayant participé à la rencontre ont ainsi pu exprimer leurs craintes concernant la centralisation de la recherche.

Le Conseil fédéral annonce souhaiter restructurer Agroscope (MCF)

Le conseiller national Bruno Pezzatti (plr, ZG) souhaite, par le biais d'une motion, que les biocides (produits destinés à la destruction de tout organisme nuisible aux cultures) autorisés à la commercialisation au sein de l'Union européenne, soient automatiquement autorisés en Suisse. Cela permettrait, selon le motionnaire, d'éviter un surplus administratif, vu que les critères appliqués par l'UE sont proches de ceux appliqués par la Suisse. Cela impliquerait une réduction des émoluments dont les entreprises doivent actuellement s'acquitter pour mettre un nouveau biocide sur le marché ou pour renouveler son autorisation.
Le Conseil fédéral, par la voix de son président, Alain Berset recommande à la chambre du peuple de rejeter cette motion. En effet, l'exécutif estime que le système actuel de reconnaissance mutuelle avec l'Union européenne est suffisant et que les émoluments à payer sont parmi les plus bas, en comparaison aux pays voisins. Malgré tout, une majorité assez nette formée des partis de droite et du centre accepte, par 132 voix contre 59 et une abstention, cette motion qui passera devant la chambre haute.

Autoriser les biocides et produtis phytosanitaires

La motion Gschwind (pdc, JU) «Pour des revenus agricoles moins volatiles» souhaite permettre aux agriculteurs et agricultrices de se constituer des provisions fiscales limitées dans le temps afin, qu'en cas de coup dur, ils et elles puissent avoir des réserves financières. Cela aurait plusieurs avantages selon le motionnaire, dont celui de ne pas devoir faire appel aux collectivités publiques pour obtenir un crédit sans intérêt – comme c'est le cas aujourd'hui –, en cas de passe difficile. De plus, les revenus réguliers ou supérieurs à la normale peuvent inciter les paysans et paysannes à effectuer un renouvellement d'équipement ou à procéder à des investissements que le député jurassien estime n'être pas toujours pertinents du point de vue des coûts de production. Le ministre des finances, Ueli Maurer, s'oppose à complexifier le droit fiscal qui possède déjà de nombreuses exceptions. Il estime, de plus, qu'accorder cette exception au monde paysan laisserait la porte ouverte à d'autres secteurs, tels que le tourisme, également tributaire des conditions météorologiques. Il fait, en outre, remarquer que les producteurs et productrices peuvent souscrire à des assurances contre la grêle par exemple; un outil favorisant la stabilisation des revenus. Finalement, il précise que le Conseil fédéral suivra avec attention ce problème et n'exclut pas de proposer des solutions dans le cadre de la politique agricole, et non du droit fiscal.
Les arguments du conseiller fédéral UDC n'ont, malgré tout, pas fait mouche dans son camp, qui soutient à l'unanimité la motion. Les voix du PDC ainsi que d'une majorité des élu.e.s du PBD permettent de faire pencher la balance du côté du oui (97 contre 86 et 7 abstentions). La motion sera donc débattue au sein de la chambre haute.

La motion Gschwind " Pour des revenus agricoles moins volatiles " passe la rampe au Conseil national

Le député socialiste Beat Jans (ps, BS) demande au Conseil fédéral de rédiger un rapport examinant les possibilités pour faciliter la reprise des terres et des exploitations agricoles, et ce particulièrement dans le cas de personnes n'ayant pas de lien familial avec un agriculteur ou une agricultrice. La baisse du nombre d'exploitations (2% en moins par année en moyenne) s'explique, en grande partie, selon le dépositaire du postulat, par l'absence de succession au sein de la famille. Il décrit cette situation comme étant absurde, étant donné qu'un nombre croissant de jeunes ne possédant pas de terres seraient intéressés à reprendre une exploitation. Pourtant, l'accès à celles-ci n'est simplifié que pour les membres directs de la famille. Il veut donc faciliter la transmission à des personnes non-affiliées afin de réduire le nombre de fermes vendues par année. Selon lui, les personnes ayant activement fait une formation d'agriculteur sont, de facto, plus motivés. Faciliter l'accès à la reprise d'une exploitation agricole pourrait, de plus, dynamiser le secteur agricole et apporter des idées neuves ainsi que des solutions innovatrices. Finalement, il souhaite que l'exécutif se penche sur les possibilités que pourrait offrir l'agriculture solidaire (associations de producteurs et de consommateurs). Beat Jans veut ainsi lutter contre la mort lente des paysannes et paysans. Le député bâlois est soutenu par le Conseil fédéral qui demande aux membres de la chambre basse d'accepter l'objet.
Contrairement à ce que pensait Beat Jans, ce postulat ne fait pas l'unanimité au sein des groupes parlementaires, celui-ci étant combattu par le député UDC Marcel Dettling (udc, SZ), ce dernier argumentant que les problèmes que connaît le monde agricole suisse aujourd'hui sont à trouver dans les conditions cadres, dans la charge de travail, le revenu, les règlements ainsi que dans la position de l'agriculture au sein de la population. Il considère, de plus, que faciliter l'accès aux terres à des personnes extérieures aux familles paysannes ainsi qu'aux associations de consommateurs et de producteurs irait dans la direction d'une gestion connue sous la RDA ainsi que des kolkhozes. Finalement, il estime que les questions entourant la reprise d'exploitations par des tiers seront traitées dans le cadre d'un rapport que l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) doit remettre cet été, rendant ce postulat redondant.
A une question posée au député schwitzois, Beat Jans lui fait remarquer qu'il n'est nulle part inscrit dans le postulat que le droit à la terre sera assoupli, ce à quoi Marcel Dettling répond que c'est vers cette voie que l'on se dirige en acceptant le postulat.
Lors du vote, le groupe UDC s'oppose en bloc contre le postulat Jans, qui passe malgré tout la rampe grâce au soutien des autres groupes majoritairement en faveur de celui-ci (111 voix pour, contre 73 et 3 abstentions).

Faciliter la reprise des terres et des exploitations agricoles

La chambre du peuple rejette une motion de la verte-libérale Isabelle Chevalley (pvl, VD) qui demandait à ce que les troupeaux de moutons soient mieux protégés. La députée vaudoise n'axe pas sa demande principalement sur le loup mais bien plus sur les autres causes générant la grande majorité des morts de moutons en pâturage, à savoir les chutes, les maladies, les fils barbelés, etc. A cela, le conseiller fédéral en charge des questions agricoles, Johann Schneider-Ammann, répond que la Confédération s'engage depuis 2003 dans cette direction, ses aides incitant à la surveillance des troupeaux par des bergers. De plus, l'implémentation de mesures concrètes pour la protection des troupeaux est une compétence cantonale et non fédérale. Le Conseil national rejoint donc, à 134 voix contre 55 sans abstention, la proposition du Conseil fédéral de rejeter cette présente motion.

Pour une meilleure protection des troupeaux en Suisse

La députée socialiste Martina Munz (ps, SH) demande à ce que l'efficacité des contrôles ayant trait à la détention des animaux soit augmentée. Pour cela, la députée Schaffhousoise souhaiterait que les contrôles dans les exploitations ne posant pas de problème soient espacés dans le temps et donc moins fréquents, mais qu'ils soient renforcés dans les exploitations ayant posé problème et dans lesquelles des irrégularités ont été observées. Elle souhaite, de plus, que les contrôles sans préavis soient plus nombreux et que les contrôleurs aient plus de liberté en ce qui concerne la prochaine date d'inspection. Les visites devraient, selon elle, avoir particulièrement lieu en hiver où les conditions de stabulation sont plus précaires. Ces mesures ne visent, cependant, pas une augmentation du nombre total de contrôles. Au contraire, ceux-ci doivent diminuer par une focalisation sur les exploitations à problème. Finalement, les inspections doivent également faire l'objet d'un contrôle, dont émanerait un rapport accessible au public.
Le Conseil fédéral est ainsi chargé d'adapter l'ordonnance sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles, afin de mettre ces différentes mesures en place et ainsi augmenter le bien-être animal. Celles-ci sont nécessaire selon la motionnaire, qui rappelle que les scandales en lien avec la maltraitance animale – trouvant régulièrement un écho dans les médias – rendent les consommateurs méfiants envers la politique agricole et le système des paiements directs.
La motion Munz est acceptée tacitement par la chambre basse.

Augmenter l'efficacité des contrôles ayant trait à la détention des animaux

Le Conseil national s'empare de l'initiative populaire «Pour la souveraineté alimentaire. L'agriculture nous concerne toutes et tous», dans un contexte marqué par la publication, quelques semaines plus tôt, de la vue d'ensemble du développement à moyen terme de la politique agricole. Une partie des parlementaires a donc profité de l'occasion fournie par les discussions sur l'initiative déposée par le syndicat Uniterre pour exposer leur point de vue sur ce rapport et sur la politique agricole de manière générale, ce qui a eu pour effet de rallonger considérablement les débats.
Le rapporteur francophone de la CER-CN, le vaudois Olivier Feller (plr, VD), précise que leur commission a siégé lors de trois jours répartis sur l'ensemble de l'année pour débattre de l'initiative en question. Il rappelle brièvement les différents aspects de l'initiative: celle-ci veut augmenter le nombre d'actifs dans l'agriculture, favoriser la détermination de prix équitables, soutenir les échanges directs entre consommateurs et producteurs, harmoniser au niveau fédéral les conditions salariales pour les employés et employées agricoles, prélever des droits de douanes sur les produits importés ne respectant pas les normes sociales et environnementales suisses et finalement interdire définitivement l'utilisation d'OGM dans l'agriculture (pour rappel, un moratoire limité dans le temps mais renouvelé depuis l'initiative populaire "pour des aliments produits sans manipulations génétiques" en 2005 régule actuellement cette question en Suisse). Olivier Feller présente ensuite les réflexions de la commission en charge. Celle-ci se pose la question du respect de l'unité de la matière, une condition pour toute initiative populaire, qui ne semble pas vraiment être respectée dans ce cas-ci, un citoyen pouvant peut-être vouloir une interdiction des OGM mais ne souhaitant pas forcément une harmonisation des conditions de travail au niveau fédéral. De plus, le contre-projet direct sur la sécurité alimentaire approuvé quelques mois plus tôt par la population répond déjà à un certain nombre de points soulevés par la présente initiative. La commission considère donc que pour influer sur la politique agricole, il s'agit plutôt de s'appuyer sur les textes constitutionnels déjà existant concernant l'agriculture et agir au parlement, par exemple, par le biais d'arrêtés fédéraux simples. Ces différents points concernent également le contre-projet direct Jans (ps, CN) qui cible certains des aspects de l'initiative (échanges directs entre consommateurs et paysans, conditions de travail des salariés, échange et commercialisation des semences). La commission recommande donc à la chambre du peuple de rejeter ce contre-projet (par 13 voix contre 4 et 5 abstentions). Quant à l'initiative sur la souveraineté alimentaire, le député Feller précise que 12 membres de la commission se sont abstenus lors du vote (7 recommandent le rejet de l'initiative, tandis qu'aucun des membres de la commission ne propose son acceptation), ce qui est plutôt rare. La raison en est la sortie du rapport sur la vue d'ensemble déjà évoqué ci-dessus. En effet, ce dernier préconise une libéralisation du secteur alors même que la population semble avoir accepté le contre-projet relatif à l'initiative sur la sécurité alimentaire pour des raisons de soutien à une agriculture multifonctionnelle et durable. Olivier Feller précise malgré tout qu'un refus du soutien à l'initiative du syndicat Uniterre ne doit pas être interprété comme une acceptation de la stratégie agricole exposée par le Conseil fédéral.
Le député socialiste Beat Jans expose à son tour son point de vue et les raisons du lancement d'un contre-projet direct à l'initiative pour la souveraineté alimentaire. Celui-ci considère que certains des points posés par l'initiative ne sont pas réalisables (tel que l'obligation faite à la Confédération de veiller à ce que le nombre d'emplois augmente dans ce secteur) ou ne vont pas dans la bonne direction. Selon lui, un soutien à l'agriculture ne devrait pas passer par une augmentation des droits de douane sur certains produits, car cela serait soutenir une politique agricole non-sociale. En effet, Beat Jans rappelle que chaque ménage paie en moyenne CHF 1000 par année à cause de ces mesures protectionnistes. Pour lui, au contraire, une politique agricole sociale doit passer par les paiements directs, car ceux-ci sont payés via l'impôt – qui est, lui, couplé au revenu. Pour le socialiste, un contre-projet est malgré tout nécessaire afin de protéger les agriculteurs de la libéralisation du secteur et qu'ils profitent de bonnes conditions en Suisse. Dans celui-ci est contenu la garantie d'un droit des paysans sur les semences qu'ils produisent, un renforcement de la place des producteurs vis-à-vis des intermédiaires ainsi qu'un soutien à la vente directe. Les conditions de travail doivent également être chapeautées par la Confédération, afin d'éviter des situations inacceptables qui surgissent ici et là. Finalement, le contre-projet reprend l'interdiction des OGM contenue dans l'initiative, permettant ainsi de garantir la stratégie de qualité, qui, comme argumenté par Beat Jans, permettrait aux produits agricoles suisses de se distinguer sur le marché européen de par leur qualité écologique.
Lors de la présentation de la position des différents groupes parlementaires, l'UDC, représentée par Pierre-André Page (udc, FR) estime que cette initiative est superflue depuis l'acceptation du texte sur la sécurité alimentaire, même si une minorité s'abstiendra et une autre la soutiendra, cette-dernière ayant de la peine à croire en la bonne volonté du Conseil fédéral. C'est notamment le cas du député vaudois Jean-Pierre Grin (udc, VD) qui considère que l'initiative contrecarre les projets du Conseil fédéral et permettrait de mettre l'agriculture suisse sur de bons rails, en plus d'avoir un impact positif sur la production des produits importés. Quant au contre-projet Jans, le groupe agrarien le rejette également.
Le groupe socialiste estime, de son côté, que l'article 104 de la Constitution (l'article sur l'agriculture) est déjà suffisamment étoffé. L'initiative est donc, sur certains points, redondante alors que d'autres points sont très discutables. Prisca Birrer-Heimo (ps, LU) prend pour exemple le possible retour à une politique agricole du passé, une politique agricole régie par un contrôle des quantités et des prix. De plus, l'initiative veut utiliser l'outil de la protection douanière qui, aujourd'hui déjà, coûte CHF 3.5 milliards aux consommateurs et consommatrices suisses, alors que cela ne profite que très peu aux paysans, comme exposé par le député vaudois Samuel Bendahan (ps, VD) qui souligne que ce sont surtout les grands groupes de distribution qui ressortent gagnants. Une augmentation de cette protection douanière signifierait un coût plus élevé pour les ménages et, en conséquence, un tourisme d'achat plus important. Malgré tout, le groupe socialiste propose de soutenir le contre-projet qu'il a formulé, car il reprend les aspects intéressants de l'initiative, sans être redondant avec l'actuelle Constitution.
Le groupe vert-libéral propose de rejeter l'initiative et le contre-projet, car il estime que les questions qui y sont abordées sont de l'ordre de la responsabilité individuelle. De plus, le groupe ne veut pas d'une agriculture étatique.
Les démocrates-chrétiens rejettent eux aussi tant l'initiative que le contre-projet, estimant que la votation de septembre 2017 répond à la plupart des préoccupations des initiants, même si, comme présenté par Markus Ritter (pdc, SG), la plupart des abstentions au sein de la commission compétente ainsi qu'au sein du PDC sont un signe de protestation à l'encontre de la vue d'ensemble sur la politique agricole publiée par le Conseil fédéral.
Pour le PLR, le texte d'initiative a le défaut de ne pas respecter l'unité de la matière, abordant trop de thématiques différentes. Mais la raison principale pour laquelle le groupe libéral-radical propose de rejeter tant l'initiative que le contre-projet est le fait qu'ils sont superflus au vu de l'article 104 de la Constitution. De plus, Regine Sauter (plr, ZH) considère que l'acceptation de cette initiative pourrait mener à l'abandon de futurs accords de libre-échange, les pays partenaires ne souhaitant certainement pas devoir se restreindre aux impératifs posés par le présent texte.
Le groupe des verts est le seul à soutenir, au sein du Parlement, l'initiative du syndicat Uniterre, estimant que la plupart des points abordés par le texte sont en accord avec la vision du parti. Adèle Thorens Goumaz (verts, VD) souligne que, malgré une réorientation écologique de la politique agricole, cette dernière ne respecte pas les objectifs environnementaux fixés en 2008 par le Conseil fédéral, comme dévoilé dans un rapport publié en 2016. L'initiative serait donc l'occasion de réclamer de nouvelles mesures, tout comme elle permettrait de clarifier une fois pour toute la question des OGM. Le groupe des verts propose, de plus, de soutenir le contre-projet Jans qui se concentre sur les points les moins contestés de l'initiative.
Finalement, après de longs débats, le conseiller fédéral en charge des questions agricoles, Johann Schneider-Ammann, prend la parole. Il commence, avant tout, par revenir sur les nombreux griefs que les parlementaires ont formulés à l'encontre de la vue d'ensemble sur la politique agricole. Il estime non-justifié de déclarer que le Conseil fédéral souhaite la mort des paysans et des paysannes du pays et considère qu'il faut, non pas s'attaquer les uns les autres, mais discuter sereinement de ces questions, invitant à manger une soupe au lait de Kappel, faisant référence au symbole de neutralité et de discussion émanant de la résolution de la guerre de Kappel am Albis entre catholiques et protestants en 1529. Il tient également à rappeler qu'en tant que ministre de l'économie, il se doit de considérer l'économie dans sa globalité, ce que fait la vue d'ensemble publiée au mois de novembre. Quant à l'initiative pour la souveraineté alimentaire, le Conseil fédéral considère que ses revendications sont, soit déjà remplies aujourd'hui, ou alors contraires à la politique agricole actuelle ainsi qu'au droit international sur le commerce. C'est pour cela qu'il appelle à voter contre l'initiative ainsi que contre le contre-projet Jans.
Le député vert Balthasar Glättli (verts, ZH) a décidé de retirer sa proposition d'accepter l'initiative avant le débat en chambre. Ceci pour des raisons stratégiques, car il considère que cela permet ainsi aux membres du Conseil national de cacher leur jeu – ceux-ci étant amené à s'exprimer sur ce texte que lors du vote final durant la prochaine session; le Conseil des Etats, ne sachant pas le taux de refus de l'initiative, peut donc pleinement exposer son point de vue sur la présente initiative ainsi que sur la politique agricole prévue par le Conseil fédéral. Le Conseil national ne vote donc que sur l'entrée en matière du contre-projet Jans. Celle-ci est rejetée par 126 voix contre 49 et 6 abstentions.

Volksinitiative „Für Ernährungssouveränität“ (BRG 17.023)
Volksinitiativen zur Förderung ökologischer Bedingungen in der Landwirtschaft

Die Reaktionen, welche wenige Tage nach der Veröffentlichung der Gesamtschau zur mittelfristigen Weiterentwicklung der Agrarpolitik erschienen, könnten weiter kaum auseinander liegen. Während die FDP die neuen Ansätze sehr begrüsste und die economiesuisse die Marktliberalisierung als «vorsichtigen und längst überfälligen Schritt» bezeichnete und weitere Öffnungsschritte forderte, standen die SVP, der Bauernverband, die Kleinbauernvereinigung und die Grünen dem Bericht sehr kritisch gegenüber.
Dass die Bauern bei einer Lockerung des Grenzschutzes nicht mehr in der Lage sein würden, kostendeckend zu produzieren, befürchteten der Bauernverband und die SVP. Sie warfen dem Bundesrat vor, mit der Öffnung der Grenzen die Bauernfamilien in eine totale Staatsabhängigkeit zu zwingen. Die SVP fand dafür in einer Medienmitteilung deutliche Worte: «Die einzige sogenannte Vision, welche der Bundesrat offensichtlich und mit schon fast religiösem Eifer in der Agrarpolitik verfolgt, ist das Niederreissen der Grenzen und die direkte Konfrontation unserer Bauernfamilien mit einer globalen Massenproduktion, mit der sie nie werden mithalten können.» Weiter erklärte die SVP, dass sie sich bei den Beratungen zur Vorlage im Jahr 2019 dafür einsetzen werde, die Bauern im Inland zu entlasten, die Kosten zu senken und die Bürokratie abzubauen.
Die Kleinbauernvereinigung kritisierte, dass die Wachstumsidee das Bauernsterben zusätzlich fördere und so die Vielfalt der Landwirtschaft stark eingeschränkt werde.
Die Grünen beanstandeten, dass die nachhaltige Landwirtschaft dem Freihandel geopfert werde und die Gesamtschau keine zukunftsweisenden Lösungen für Umweltprobleme bereithalte. Auch dass der Bericht nicht darauf eingehe, dass Handelsbeziehungen, welche zu einer nachhaltigen Land- und Ernährungswirtschaft beitragen, gefördert werden sollen, gefiel den Grünen nicht. Schliesslich stehe dies so im neuen Verfassungsartikel 104a, welcher durch die Initiative für Ernährungssicherheit mit grosser Mehrheit von der Schweizer Stimmbevölkerung angenommen worden war, so die Argumentation in ihrer Medienmitteilung.
Die SP, CVP, GLP und die BDP nahmen in den ersten Tagen nach der Veröffentlichung des Berichts keine Stellung zur Gesamtschau.

Gesamtschau zur mittelfristigen Weiterentwicklung der Agrarpolitik (BRG 18.044)
Gesamtschau zur mittelfristigen Weiterentwicklung der Agrarpolitik

Im November 2017 verabschiedete der Bundesrat die Gesamtschau zur mittelfristigen Weiterentwicklung der Agrarpolitik und erfüllte damit acht parlamentarische Vorstösse, deren Abschreibung er gleichzeitig beantragte. In chronologischer Reihenfolge geordnet sind dies die Postulate Aebi, Knecht, von Siebenthal, de Buman, Keller-Sutter, Noser und Müller sowie die Motion Müller.
Im Bericht hielt der Bundesrat fest, dass die Agrarpolitik 2014-2017 in den kommenden vier Jahren so weitergeführt werde wie bisher und die Gesamtschau als Grundlage für das Konzept der Agrarpolitik 2022 dienen solle. Der bundesrätliche Rapport besteht einerseits aus einem analytischen Teil, welcher die Ausgangslage und Problemstellungen beschreibt, und andererseits aus einem strategischen Teil, welcher die grundsätzliche Ausrichtung der zukünftigen Landwirtschaftspolitik beschreibt.
Als Einstieg wird die Bedeutung der Landwirtschaft für die Schweiz aufgezeigt. Im landwirtschaftlichen Sektor sind gut 150'000 Menschen beschäftigt, welche zusammen rund ein Viertel der Landesfläche als landwirtschaftliche Flächen bewirtschaften. Zusammen mit der Forstwirtschaft und der Fischerei erwirtschaften sie 0.7% der Bruttowertschöpfung in der Schweiz. Die 52'000 Betriebe erhalten im Jahr durchschnittlich CHF 53'000 Direktzahlungen. Neben ihrer marktwirtschaftlichen Funktion sind die landwirtschaftlichen Betriebe auch für die Erhaltung mancher öffentlicher Güter zuständig. So werden die Bauernbetriebe durch die Direktzahlungen auch dafür bezahlt, dass sie zur Versorgungssicherheit beitragen, dass sie dabei helfen, die Biodiversität zu erhalten und dass sie die Kulturlandschaft pflegen und Nutztiere tierfreundlich halten. Insgesamt investiert der Bund jährlich CHF 3,7 Mrd. in Landwirtschaft und Ernährung, wovon CHF 2,8 Mrd. als Direktzahlungen ausbezahlt werden. Dazu kommen indirekte Massnahmen, wie das landwirtschaftliche Boden- und Pachtrecht oder das Zollsystem, welches Schweizer Landwirtschaftsprodukte vor ausländischer Konkurrenz schützt. So schätzt die OECD den Wert des Grenzschutzes für Landwirtschaftsprodukte in der Schweiz für die Jahre 2014-2016 auf durchschnittlich CHF 3,5 Mrd.
Als eine der grössten Herausforderungen der Zukunft wird der hohe Grenzschutz und die Entwicklungen im Ausland genannt. Die ausländische Konkurrenz konnte ihren marktwirtschaftlichen Vorsprung durch technologische Fortschritte in der Biotechnologie und Digitalisierung weiter ausbauen. Der Grenzschutz durch das Schweizer Zollsystem sowie das Phänomen der Hochpreisinsel Schweiz haben dazu geführt, dass die Schweizer Landwirtschaft weiter an Konkurrenzfähigkeit verloren hat. Eine auch im Bericht veröffentlichte Simulation des Kompetenzzentrums des Bundes für landwirtschaftliche Forschung Agroscope kommt zum Ergebnis, dass eine weitere Öffnung der landwirtschaftlichen Märkte volkswirtschaftlich vorteilhaft wäre und unter Begleitung von staatlichen Unterstützungsmassnahmen für die Ernährungs- und Landwirtschaft tragbar wäre.
Eine weitere Ziellücke besteht im Bereich des Umweltschutzes. Vor allem die Stickstoffproblematik (Ammoniak- und Nitratemissionen) wird bei gleichbleibenden Bedingungen bestehen bleiben. Aus diesem Grund sieht der Bundesrat in diesem Bereich Handlungsbedarf. Im weiteren Teil des Berichts wird die grundsätzliche strategische Ausrichtung des Bundesrates für die Landwirtschaftsreform 2022+ beschrieben. Die Stossrichtung lässt sich gut anhand der vom Bundesrat beschriebenen Grundlage des Verfassungsauftrags darlegen. Diese lautet: „Die Land- und Ernährungswirtschaft ist über alle Stufen markt- und wertschöpfungsorientiert. Sie stellt ressourcenschonende Qualitätsprodukte für das In- und Ausland her und erbringt die von der Gesellschaft erwarteten Leistungen.” Die Rahmenbedingungen sollen so gesetzt werden, dass sich die Ernährungs- und Landwirtschaft in offeneren Märkten behaupten und gleichzeitig ressourcen- und umweltschonend produzieren kann. Ziel ist vor allem eine gute Positionierung auf den in- und ausländischen Märkten im Bereich des mittleren und oberen Preissegments. Dies soll unter anderem erreicht werden, indem der hohe Qualitätsanspruch der Schweizer Produktion konsequent ausgenutzt und das Kostensenkungspotential weiter ausgeschöpft wird. Strukturwandel hin zu grösseren Betrieben und eine verstärkte Ausnutzung der Digitalisierung könnten Möglichkeiten sein, um kostengünstiger produzieren zu können, so der Bericht.
Im Sommer 2019 wird der Bundesrat die konkrete Botschaft zur Agrarpolitik 2022+ vorlegen, über welche das Parlament entscheiden wird. Die neue Agrarpolitik wird voraussichtlich 2022 in Kraft treten.

Gesamtschau zur mittelfristigen Weiterentwicklung der Agrarpolitik (BRG 18.044)
Gesamtschau zur mittelfristigen Weiterentwicklung der Agrarpolitik