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La motion Bourgeois (plr, FR) a été tacitement rejetée par le Conseil national, visiblement convaincu par la réponse du Conseil fédéral aux demandes formulées par le député libéral-radical. L'exécutif fait, effectivement, remarquer que les détenteurs de chiens de protection des troupeaux profitent déjà d'un statut particulier au niveau pénal en cas d'incident avec leurs chiens. Il estime donc injustifiée la mesure demandée par le député PLR d'exonération générale de la responsabilité pénale en cas d'incident avec ces chiens.

Simplifier les responsabilités des détenteurs de chiens de protection des troupeaux (Mo. 19.4097)

La motion Nicolet (udc, VD) réclamant une diminution de 50 pour cent du quota d'importation des vins étrangers a été classée faute d'avoir été traitée dans un délai de deux ans par le Conseil national. Le Conseil fédéral s'opposait à ce texte qui aurait impliqué une renégociation des contingents fixés à l'OMC avec les parties lésées, amenant à des compensations dans d'autres branches. Les autorités souhaitent, bien plus, concentrer leurs efforts sur la promotion des vins suisses.

Diminuer de 50 pour cent le quota d'importation des vins étrangers (Mo. 19.4410)
Dossier: Schweizer Weinmarkt und internationale Konkurrenz

Le socialiste jurassien Claude Hêche (ps, JU) demande à ce qu'une stratégie globale pour l'adaptation de la forêt face aux changements climatiques soit élaborée par les autorités. Avec le soutien du Conseil fédéral, la motion, reprise entre-temps par le démocrate-chrétien Stefan Engler (pdc, GR), a été tacitement acceptée par la chambre haute. Le texte, qui doit encore passer devant les député.e.s du Conseil national, s'intéresse aux effets du changement climatique sur les forêts suisses, proposant ainsi de revoir la Politique forestière 2020 en prenant plus fortement en compte cet aspect-là. Le sénateur jurassien a déposé cette motion après que la sécheresse survenue à l'été 2018 a montré ses effets sur les forêts suisses. La stratégie globale pensée par le socialiste inclurait, premièrement, une analyse de la meilleure manière d'utiliser les moyens financiers actuellement à disposition, permettrait, deuxièmement, l'adaptation des conventions-programmes en cours avec les cantons et évaluerait, troisièmement, les moyens supplémentaires nécessaires à court et moyen terme. Cette stratégie globale devra, finalement, également comprendre un examen des outils d'intervention actuellement à disposition.
Devant le plénum, Simonetta Sommaruga a tenu à préciser que le Conseil fédéral soutenait cette motion car elle est une concrétisation de la politique climatique des autorités, avec cet objectif de 50% de réduction des émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990 d'ici à 2030 ainsi que l'objectif d'atteindre la neutralité carbone en 2050. En effet, la stratégie forestière revêt ce double rôle d'adaptation au changement climatique – en adaptant, par exemple, les essences présentes dans les forêts au nouveau régime climatique – mais également de réduction des émissions de CO2 – par la captation du gaz carbonique à travers la biomasse.

Une stratégie globale pour l'adaptation de la forêt face aux changements climatiques (Mo. 19.4177)
Dossier: Der Schweizer Wald und die Herausforderungen des Klimawandels

La motion de la députée genevoise Céline Amaudruz (udc, GE) demandant d'en arrêter avec les discriminations touchant les éleveurs et éleveuses de bisons est rejetée par le Conseil des Etats. Les sénateurs et sénatrices suivent ainsi l'avis de la CER-CE, qui souligne que le Conseil fédéral a déjà rétabli, entre temps, une certaine égalité de traitement entre bisons et autres bovins.

Bisonzucht. Wann endet die Diskriminierung? (Mo. 14.3310)

Contrairement à la chambre basse, le Conseil des Etats a rejeté sans discussion la motion Knecht (udc, AG) «Halte aux projets de qualité du paysage». A la tribune, Guy Parmelin a expliqué que la mise en place d'un soutien à ces projets de qualité du paysage répondait à une demande formulée par les paysans et paysannes eux-mêmes. De plus, tout semble indiquer que cela n'interfère pas sur la production agricole, celle-ci étant même légèrement en hausse pour certaines cultures depuis l'introduction de ce programme. Le ministre de l'agriculture a toutefois précisé que ce dernier sera amélioré en tenant compte des critiques et recommandations formulées dans le cadre d'une évaluation publiée en 2017.

Halte aux projets de qualité du paysage

Le Conseil des Etats décide d'envoyer la motion Häberli-Koller (pdc, TG) en commission, afin qu'elle soit revue et améliorée. Celle-ci, intitulée «Améliorer les bases comparatives du système de connaissances des secteurs agricole et agroalimentaire suisses», vise à renforcer le pôle de recherche agricole afin de faire d'Agroscope et du FIBL des références internationales en ce qui concerne la recherche agrobiologique et le bien-être animal. La sénatrice thurgovienne demande également à ce que les fonds attribués au FIBL soient doublés et passent à CHF 15 millions par année.

Améliorer les bases comparatives du système de connaissances des secteurs agricole et agroalimentaire suisses (Mo. 19.3072)

La motion Savary (ps, VD) passe également la rampe au Conseil national, la chambre du peuple acceptant par 164 voix contre 11 et une abstention cette proposition de modification de la Loi sur l'agriculture, permettant de garantir une recherche agronomique décentralisée. Le ministre nouvellement en charge de l'agriculture, Guy Parmelin, a, en vain, essayé de convaincre les député.e.s qu'il n'était plus nécessaire d'accepter cette motion, deux motions – 18.4087 et 18.4088 – émanant de la Commission des finances du Conseil national (CdF-CN) et traitant de la même thématique ayant été entre temps acceptées par les deux chambres.

Ancrage dans la loi de la recherche agronomique adaptée aux conditions locales (Mo. 18.3241)
Dossier: Restrukturierung von Agroscope

Le Conseil national s'est emparé de la motion de la sénatrice Brigitte Häberli-Koller (pdc, TG) visant à transformer Agroscope en établissement autonome de droit public de la Confédération doté de la personnalité juridique. Par quatorze voix contre dix et une abstention, la Commission des finances (CdF-CN) a proposé à sa chambre de modifier la présente motion de sorte à demander au Conseil fédéral de faire une analyse des conséquences en termes de coûts et de prestations d'une modification du statut juridique du centre de recherche agricole telle que proposée par la sénatrice thurgovienne. De plus, la CdF-CN demande à ce que la structure et l'organisation en place depuis 2017 soit complétée par un nouveau conseil d'Agroscope qui inclue des praticien.ne.s agricoles (comprenant également des représentant.e.s de la protection de l'environnement et des animaux) et qui détienne un droit de recours sur les décisions stratégiques prises par l'institut de recherche. Ces propositions de la commission ont été formulées après que celle-ci a pris connaissance d'un rapport sur la question, mandaté auprès du DEFR.
Le ministre en charge du DEFR, Guy Parmelin, a tenu à préciser que le Conseil fédéral soutenait la motion ainsi modifiée, permettant d'élargir le conseil d'Agroscope et de poursuivre la réflexion sur le devenir du centre de recherche agricole.
Sans autre discussion, la motion ainsi retravaillée a été acceptée par le Conseil national.

Forschungsanstalt Agroscope als autonome öffentlich-rechtliche Anstalt des Bundes mit Rechtspersönlichkeit (Mo.18.3404)
Dossier: Restrukturierung von Agroscope

Le Conseil des Etats a tacitement accepté la motion de la CdF-CN demandant qu'une partie des économies réalisées dans le cadre de la restructuration d'Agroscope soit réinvestie dans la recherche agricole. Elle profitait tant du soutien de la CSEC-CE que du Conseil fédéral.

Réformes structurelles d'Agroscope en faveur de la recherche dans le domaine agricole (Mo. 18.4087)
Dossier: Restrukturierung von Agroscope

La motion de la CdF-CN relative à la localisation des différents centres de recherche agricole a été tacitement acceptée par la chambre haute. Tant la CSEC-CE que le Conseil fédéral la soutenait, Guy Parmelin profitant de l'occasion pour étayer le nouveau plan des autorités. Agroscope devrait donc posséder un siège central à Posieux (Fribourg), ainsi que deux centres régionaux (à Changins dans le canton de Vaud ainsi qu'à Reckenholz dans le canton de Zurich) et plusieurs stations d'essai décentralisées.

Une structure axée sur la pratique pour Agroscope (Mo. 18.4088)
Dossier: Restrukturierung von Agroscope

Le Conseil national s'est emparé de deux motions déposées par la CdF-CN relatives aux plans de restructuration d'Agroscope prévus par le Conseil fédéral. L'une d'elle (Mo. 18.4088) s'intéresse à la répartition des différents sites de recherche, tandis que l'autre se penche sur les économies – à hauteur de CHF 40 millions – que le Conseil fédéral prévoit de faire par le biais de cette restructuration. La Commission des finances du Conseil national souhaite que celles-ci soient réinvesties afin d'augmenter l'efficacité d'Agroscope. Le rapporteur francophone de la commission, Thomas Egger (csp, VS), a souligné que cette proposition avait récolté le soutien de la quasi-totalité des membres de la CdF-CN. Le Conseil fédéral a également proposé aux député.e.s de l'accepter, la motion allant dans la direction souhaitée par les autorités. Le Conseil national a donc tacitement adopté le texte élaboré par sa commission.

Réformes structurelles d'Agroscope en faveur de la recherche dans le domaine agricole (Mo. 18.4087)
Dossier: Restrukturierung von Agroscope

Le Conseil national a simultanément traité de deux motions déposées par la CdF-CN. La Mo. 18.4087 s'intéresse aux plans d'économie prévus par le Conseil fédéral. La motion intitulée «Une structure axée sur la pratique pour Agroscope» se penche, elle, sur la localisation des centres de recherche, la commission des finances exigeant que les plans du Conseil fédéral comprennent une station centrale, un centre de recherche régional en Suisse allemande, un autre en Suisse romande ainsi que plusieurs stations de recherche décentralisées, comme exposé par le rapporteur de la commission Thomas Egger (csp, VS). La CdF-CN s'oppose à une centralisation complète d'Agroscope à Posieux comme l'avait initialement proposé le Conseil fédéral. Ce dernier a, entre temps, révisé son avis, estimant que la proposition formulée dans cette motion était un bon compris. Le Conseil national a donc accepté tacitement la motion de la CdF-CN.
A noter qu'un jour avant le débat en chambre, une motion d'ordre provenant du PDC et défendue par Philipp Kutter (pdc, ZH) demandait de suspendre le traitement de cette présente motion, argumentant que d'autres aspects devaient être réglés avant de pouvoir discuter de la répartition des centres de recherche. La motion d'ordre a été balayées par une nette majorité de député.e.s (116 voix contre 65 et 10 abstentions).

Une structure axée sur la pratique pour Agroscope (Mo. 18.4088)
Dossier: Restrukturierung von Agroscope

Dans le débat sur l'avenir d'Agroscope – le centre de compétences de la Confédération pour la recherche agricole – la CSEC-CN a déposé une motion demandant au Conseil fédéral de suspendre sa réorganisation. Avant que toute nouvelle décision soit prise, la commission exige que la précédente restructuration d'Agroscope fasse l'objet d'une évaluation. Elle souhaite également attendre les résultats d'une consultation des parties prenantes concernant la nouvelle orientation d'Agroscope et son financement.
Lors des débats en chambre, la représentante francophone de la CSEC-CN, Alice Glauser-Zufferey (udc, VD) a expliqué que la commission avait délibérément décidé de maintenir sa motion, même si le sujet avait déjà été traité dans le cadre de la motion 18.3382 déposée par la CER-CN. En effet, la commission a auditionné la direction d'Agroscope durant l'été afin de s'informer sur l'avancée des réflexions quant au futur des centres de recherche. Surprise par le manque de prise en compte par la direction des décisions prises par l'Assemblée fédérale, ainsi que par l'absence de volonté de procéder à une évaluation des deux réformes précédentes (en 2014 et en 2016) la commission a décidé de maintenir sa motion.
Instigateur de cette nouvelle réforme, le ministre Johann Schneider-Ammann n'a cessé de se défendre de vouloir affaiblir Agroscope. Il a, à maintes fois, répété, que le projet que les médias ont divulgué n'était qu'une esquisse à l'état provisoire. A une question de Jean-Pierre Grin (udc, VD) sur les investissements prévus dans le futur plan de restructuration du centre de recherche agricole, le ministre de l'économie a avancé le chiffre de CHF 100 millions afin de pouvoir développer un projet attractif pour les chercheurs et chercheuses agricoles. Sans grande surprise, la motion a été largement acceptée par la chambre basse (138 voix contre 48 et 2 abstentions), contre l'avis du Conseil fédéral.

Sistierung der Reorganisation von Agroscope (Mo. 18.3390)
Dossier: Restrukturierung von Agroscope

La motion Häberli-Koller (pdc, TG) a été acceptée par la chambre haute. Une claire majorité de sénatrices et de sénateurs (34 voix contre 9 et 2 abstentions) a décidé de soutenir les doléances formulées par la sénatrice thurgovienne. Celle-ci demandait à ce que l'institut de recherche agricole Agroscope soit transformé en établissement autonome de droit public de la Confédération doté de la personnalité juridique. Cela permettrait de mieux répondre aux besoins de l'institut de recherche qui est administré, depuis 2017, selon le même modèle de gestion que les offices fédéraux. La proposition formulée par Brigitte Häberli-Koller permettrait à Agroscope de profiter des mêmes conditions-cadres que les établissements de recherche du domaine des EPF. Cela impliquerait, de facto, qu'Agroscope soit détaché de l'OFAG et rattaché au DEFR.
Par une motion d'ordre, Hans Wicki (plr, NW) a proposé à ses collègues de renvoyer la motion en commission, afin de prendre le temps d'étudier les changements proposés par la sénatrice du PDC. Mais celle-ci a été balayée par 26 voix contre 19, Géraldine Savary (ps, VD) faisant remarquer que d'autres objets parlementaires traitant de l'avenir d'Agroscope ont déjà été acceptés et qu'il serait donc dommage d'avoir des réflexions parallèles entre les commissions et le Conseil fédéral.
Le ministre en charge du dossier, Johann Schneider-Ammann a tenté, en vain, de convaincre les élu.e.s de rejeter la motion, ne souhaitant pas bloquer les réflexions sur l'avenir d'Agroscope en choisissant une seule voie. Contre l'avis de ce dernier, la motion a donc été transmise à la chambre basse.

Forschungsanstalt Agroscope als autonome öffentlich-rechtliche Anstalt des Bundes mit Rechtspersönlichkeit (Mo.18.3404)
Dossier: Restrukturierung von Agroscope

Les deux chambres n'ont pas réussi à s'accorder sur le classement de la motion Pezzatti. Suivant les recommandations de la CSEC-CN, le Conseil national était d'avis que les recherches sur la drosophile du cerisier devaient être poursuivies avec une stratégie durable allant au-delà de 2020, une position non partagée par le Conseil fédéral et le Conseil des Etats. Lors du règlement des divergences, les deux chambres ont maintenu leur position, la chambre haute estimant que les projets en cours pour lutter contre ce ravageur sont suffisants, comme expliqué par le rapporteur de la CSEC-CE Ruedi Noser (plr, ZH). Cette décision aura donc signé le classement du texte.

Kirschessigfliege (Mo. 14.3721)

Tout comme la chambre du peuple, le Conseil des Etats, suivant l'avis de sa commission, adopte la motion Munz (ps, SH) demandant à ce que l'efficacité des contrôles ayant trait à la détention des animaux soit augmentée. Comme rappelé par le rapporteur de la CSEC-CE, le neuchâtelois Didier Berberat (ps, NE), la motion souhaite que le nombre de contrôle diminue pour les exploitations ne posant pas de problème en ce qui concerne la détention des animaux, tout en axant les contrôles sur celles où des problèmes ont été signalés. De plus, les contrôles devraient, à l'avenir, être effectués plus souvent en hiver qu'à d'autres périodes de l'année, les conditions de stabulation y étant plus précaires. Finalement, les compétences des contrôleurs doivent être augmentées, afin qu'ils puissent fixer eux-mêmes, au cas par cas, les prochains contrôles.

Augmenter l'efficacité des contrôles ayant trait à la détention des animaux (Mo. 17.3715)

Malgré le fort soutien dont a bénéficié la motion Pezzatti devant la chambre du peuple, la CEATE-CE propose aux sénateurs et sénatrices de la rejeter. Le rapporteur de la commission, Martin Schmid (plr, GR), justifie cette position par le fait que, comme présenté par le Conseil fédéral dans sa prise de position, un système de reconnaissance mutuelle existe déjà aujourd'hui avec l'UE en ce qui concerne les autorisations de mise sur le marché des biocides. Il précise également que, contrairement aux dires du motionnaire, le travail ne se duplique pas lorsqu'une entreprise souhaite mettre son produit sur le marché d'un autre pays, celui-ci devant simplement contrôler que le biocide respecte les normes indigènes. Bien que reconnaissant que les émoluments demandés en cas de contrôle d'un produit ou de renouvellement de mise sur le marché peuvent s'avérer élevés pour les PME, la commission a obtenu de l'administration fédérale la garantie que ceux-ci n'allaient pas augmenter ces prochaines années. Comme rappelé par Alain Berset, ces émoluments sont, de plus, relativement bas, en comparaison aux pays voisins. Le président de la Confédération note également qu'en cas d'acceptation de la motion et de reconnaissance automatique des biocides au niveau national, ce serait aux cantons de se charger de voir si des adaptations de ces produits seraient encore nécessaires pour respecter les normes nationales; un transfert de tâches que les autorités fédérales ne souhaitent pas. La motion est tacitement rejetée par la chambre haute.

Autoriser les biocides et produtis phytosanitaires

Le Conseil des Etats a eu l'occasion de débattre du futur d'Agroscope, la chambre s'étant emparée de la motion Savary (ps, VD) – ainsi que de l'interpellation Häberli-Koller (pdc, TG; 18.3375) – déposée en réaction à l'annonce faite par le Conseil fédéral de plans de restructuration des centres de recherches agronomiques. La socialiste demande à ce que la loi sur l'agriculture soit modifiée de sorte que la Confédération soit obligée de s'occuper de stations de recherches agricoles. En effet, l'alinéa 1 de l'article 114 de la Loi sur l'agriculture stipule actuellement que «la Confédération peut gérer des stations agricoles», ce qui laisse une certaine liberté aux autorités, dont celle de ne pas respecter l'alinéa 2 du même article dans lequel il est précisé que «les stations de recherches agronomiques sont réparties entre les différentes régions du pays.» Au plénum, Géraldine Savary tenait à noter qu'entre CHF 60 et 100 millions ont été engagés ces dix dernières années pour rénover le centre de recherche basé à Changins dans le canton de Vaud – qu'elle représente – et s'interrogeait donc sur la cohérence du discours de la Confédération. Ivo Bischofberger (pdc, AI) faisait, lui, remarquer que ce n'est pas la seule intervention parlementaire à avoir été déposée au parlement sur ce sujet. Toutes ont un même objectif: la suspension des plans de la Confédération, afin de mener une réflexion de fond sur la recherche agronomique et alimentaire que la Suisse devrait mener. Quant au conseiller fédéral responsable de la recherche agronomique, Johann Schneider-Ammann, il s'est défendu d'avoir voulu précipiter le sort d'Agroscope. Les plans révélés dans les médias n'étaient que des esquisses non-abouties d'une réflexion à mener sur le futur de ces centres de recherche. Malgré tout, il a tenu à préciser qu'il regrettait la situation engendrée.
La motion intitulée "Ancrage dans la loi de la recherche agronomique adaptée aux conditions locales" est acceptée par une large majorité de sénatrices et sénateurs (28 voix contre 6 et 3 abstentions).

Ancrage dans la loi de la recherche agronomique adaptée aux conditions locales (Mo. 18.3241)
Dossier: Restrukturierung von Agroscope

La motion de la CER-CN sur Agroscope a été débattue au sein de la chambre du peuple. Rapporteuse francophone de la commission, Céline Amaudruz (udc, GE) a expliqué les raisons du dépôt de cette motion. Après l'annonce faite par le Conseil fédéral de sa volonté de restructurer Agroscope, la CER-CN a constaté de nombreuses contradictions et l'absence de stratégie claire. La commission souhaite, par le biais de cette motion, que le Conseil fédéral établisse tout d'abord une stratégie en consultant les acteurs concernés et définisse, dans un deuxième temps, les mesures à prendre. Thomas de Courten (udc, BL) a critiqué la motion qui risque de bloquer toute évolution future, alors que les seuls frais de location pour les infrastructures s'élèvent à CHF 43.3 millions; une raison suffisante pour engager des réformes structurelles selon l'élu bâlois. Beat Walti (plr, ZH), membre de la CER-CN, a, quant à lui, déposé une proposition de minorité demandant de rejeter le texte. Il estime, en effet, que le Conseil fédéral n'a pas à soumettre à la commission la stratégie qu'il prévoit de mettre en place pour Agroscope, comme demandé dans la motion.
Le Conseil fédéral a également conseillé aux député.e.s de rejeter la motion et propose de former un groupe parlementaire afin que les avancées du projet soient directement suivies par les élu.e.s. Malgré cette offre faite par les sept sages, une nette majorité du Conseil national a décidé de suivre la majorité de sa commission et a accepté cette motion par 141 voix contre 34 et 2 abstentions.

La CER-CN s'intéresse au développement futur d'Agroscope (Mo. 18.3382)
Dossier: Restrukturierung von Agroscope

La CER-CN s'intéresse au développement futur d'Agroscope et a déposé une motion demandant au Conseil fédéral d'élaborer, avec les acteurs intéressés ainsi que les cantons, une stratégie de développement et de coordination de la recherche et de la sélection dans le secteur agroalimentaire. Cette intervention est une réaction à l'annonce faite par l'exécutif de sa volonté de restructurer Agroscope avec à la clé, une réduction des dépenses et une centralisation, menant de facto à une suppression d'emplois. La motion demande également que les pôles de recherche ne subissent pas de restructurations avant la consultation.

La CER-CN s'intéresse au développement futur d'Agroscope (Mo. 18.3382)
Dossier: Restrukturierung von Agroscope

Le conseiller national Bruno Pezzatti (plr, ZG) souhaite, par le biais d'une motion, que les biocides (produits destinés à la destruction de tout organisme nuisible aux cultures) autorisés à la commercialisation au sein de l'Union européenne, soient automatiquement autorisés en Suisse. Cela permettrait, selon le motionnaire, d'éviter un surplus administratif, vu que les critères appliqués par l'UE sont proches de ceux appliqués par la Suisse. Cela impliquerait une réduction des émoluments dont les entreprises doivent actuellement s'acquitter pour mettre un nouveau biocide sur le marché ou pour renouveler son autorisation.
Le Conseil fédéral, par la voix de son président, Alain Berset recommande à la chambre du peuple de rejeter cette motion. En effet, l'exécutif estime que le système actuel de reconnaissance mutuelle avec l'Union européenne est suffisant et que les émoluments à payer sont parmi les plus bas, en comparaison aux pays voisins. Malgré tout, une majorité assez nette formée des partis de droite et du centre accepte, par 132 voix contre 59 et une abstention, cette motion qui passera devant la chambre haute.

Autoriser les biocides et produtis phytosanitaires

La motion Gschwind (pdc, JU) «Pour des revenus agricoles moins volatiles» souhaite permettre aux agriculteurs et agricultrices de se constituer des provisions fiscales limitées dans le temps afin, qu'en cas de coup dur, ils et elles puissent avoir des réserves financières. Cela aurait plusieurs avantages selon le motionnaire, dont celui de ne pas devoir faire appel aux collectivités publiques pour obtenir un crédit sans intérêt – comme c'est le cas aujourd'hui –, en cas de passe difficile. De plus, les revenus réguliers ou supérieurs à la normale peuvent inciter les paysans et paysannes à effectuer un renouvellement d'équipement ou à procéder à des investissements que le député jurassien estime n'être pas toujours pertinents du point de vue des coûts de production. Le ministre des finances, Ueli Maurer, s'oppose à complexifier le droit fiscal qui possède déjà de nombreuses exceptions. Il estime, de plus, qu'accorder cette exception au monde paysan laisserait la porte ouverte à d'autres secteurs, tels que le tourisme, également tributaire des conditions météorologiques. Il fait, en outre, remarquer que les producteurs et productrices peuvent souscrire à des assurances contre la grêle par exemple; un outil favorisant la stabilisation des revenus. Finalement, il précise que le Conseil fédéral suivra avec attention ce problème et n'exclut pas de proposer des solutions dans le cadre de la politique agricole, et non du droit fiscal.
Les arguments du conseiller fédéral UDC n'ont, malgré tout, pas fait mouche dans son camp, qui soutient à l'unanimité la motion. Les voix du PDC ainsi que d'une majorité des élu.e.s du PBD permettent de faire pencher la balance du côté du oui (97 contre 86 et 7 abstentions). La motion sera donc débattue au sein de la chambre haute.

Pour des revenus agricoles moins volatiles (Mo. 17.3480)

La chambre du peuple rejette une motion de la verte-libérale Isabelle Chevalley (pvl, VD) qui demandait à ce que les troupeaux de moutons soient mieux protégés. La députée vaudoise n'axe pas sa demande principalement sur le loup mais bien plus sur les autres causes générant la grande majorité des morts de moutons en pâturage, à savoir les chutes, les maladies, les fils barbelés, etc. A cela, le conseiller fédéral en charge des questions agricoles, Johann Schneider-Ammann, répond que la Confédération s'engage depuis 2003 dans cette direction, ses aides incitant à la surveillance des troupeaux par des bergers. De plus, l'implémentation de mesures concrètes pour la protection des troupeaux est une compétence cantonale et non fédérale. Le Conseil national rejoint donc, à 134 voix contre 55 sans abstention, la proposition du Conseil fédéral de rejeter cette présente motion.

Pour une meilleure protection des troupeaux en Suisse

La députée socialiste Martina Munz (ps, SH) demande à ce que l'efficacité des contrôles ayant trait à la détention des animaux soit augmentée. Pour cela, la députée Schaffhousoise souhaiterait que les contrôles dans les exploitations ne posant pas de problème soient espacés dans le temps et donc moins fréquents, mais qu'ils soient renforcés dans les exploitations ayant posé problème et dans lesquelles des irrégularités ont été observées. Elle souhaite, de plus, que les contrôles sans préavis soient plus nombreux et que les contrôleurs aient plus de liberté en ce qui concerne la prochaine date d'inspection. Les visites devraient, selon elle, avoir particulièrement lieu en hiver où les conditions de stabulation sont plus précaires. Ces mesures ne visent, cependant, pas une augmentation du nombre total de contrôles. Au contraire, ceux-ci doivent diminuer par une focalisation sur les exploitations à problème. Finalement, les inspections doivent également faire l'objet d'un contrôle, dont émanerait un rapport accessible au public.
Le Conseil fédéral est ainsi chargé d'adapter l'ordonnance sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles, afin de mettre ces différentes mesures en place et ainsi augmenter le bien-être animal. Celles-ci sont nécessaire selon la motionnaire, qui rappelle que les scandales en lien avec la maltraitance animale – trouvant régulièrement un écho dans les médias – rendent les consommateurs méfiants envers la politique agricole et le système des paiements directs.
La motion Munz est acceptée tacitement par la chambre basse.

Augmenter l'efficacité des contrôles ayant trait à la détention des animaux (Mo. 17.3715)

Le conseiller national Hansjörg Knecht (udc, AG) estime que les paysans sont de plus en plus incité à devenir des paysagistes, en lieu et place de leur fonction d'agriculteur productiviste. Au travers de sa motion intitulée Halte aux projets de qualité du paysage, ce membre argovien de l'UDC veut que la loi sur l'agriculture soit modifiée afin d'accorder les moyens mis à disposition pour les projets de qualité du paysage à l'agriculture productiviste uniquement. Il estime, en effet, que l'agriculture doit conserver comme tâche principale cette fonction productiviste, alors qu'avec la loi actuelle les agriculteurs sont forcés de recourir aux subventionnements liés aux projets de qualité du paysage (ceux-ci représentant un revenu non-négligeable). Il demande, de plus, à ce que les régulations non-nécessaires ainsi que les subventions liées à des aspects trop esthétiques et trop complexes soient supprimés pour, à la place, renforcer cette agriculture productiviste et entrepreneuriale qu'il appelle de ses voeux.
Au nom du Conseil fédéral, Johann Schneider-Ammann, admet être surpris que cette thématique des projets concernant la qualité du paysage ait pris autant d'ampleur dans les discussions. Précisant que deux tiers des exploitations suisses ont signé un accord d'exploitation de 8 ans relatif à ces incitations, le conseiller fédéral Schneider-Ammann attend les résultats d'un rapport d'évaluation des contributions pour la qualité du paysage, qu'il utilisera afin de déterminer comment développer ces outils à partir de 2022. C'est pour cette raison que le Conseil fédéral ne veut pas prendre de mesures maintenant. Toutefois, Johann Schneider-Ammann a dévoilé les premières résultats d'une évaluation portant sur les impacts de la politique agricole 2014-2017 et a fait remarquer que le niveau de production ne s'est pas affaissé, comme redouté. Au contraire, les agriculteurs suisses produisent plus que ce qui avait été projeté, même avec l'introduction des contributions pour ces projets de qualité de paysage, qui, comme rappelé par Hanjörg Walter (udc, TG) est un nouvel instrument de la politique agricole.
Au final, le Conseil national accepte de justesse la motion Knecht par 93 voix contre 89 et 3 abstentions. La motion passe donc aux mains du Conseil des Etats.

Halte aux projets de qualité du paysage