Les débats sur l'initiative parlementaire pour une réduction des risques liés aux pesticides se sont étalés sur deux journées au Conseil national, signe que les passes d'armes entre parlementaires ont été pour le moins sportives. Pourtant, un certain consensus semblait régner quant à la nécessité de ficeler un projet crédible afin de pouvoir se rendre plus sereinement aux urnes face à l'initiative pour une eau potable propre et l'initiative pour une interdiction des pesticides de synthèse, comme l'a fait remarquer le libéral-radical genevois Christian Lüscher. Pour le rapporteur francophone de la CER-CN, Fabio Regazzi (pdc, TI), cette initiative parlementaire couvre un spectre plus large – touchant tant la loi sur l'agriculture (LAgr) que la loi sur les produits chimiques (LChim) et la loi sur la protection des eaux (LEaux) – et est plus ciblée que les deux initiatives populaires. Elle permet également d'éviter les nombreux désavantages qui découleraient d'une acceptation de ces deux textes.
La question centrale des débats était de déterminer l'ampleur et le niveau d'ambition de ce projet. Ainsi, les parlementaires des différents bords politiques se sont écharpés sur le rôle que devront jouer les pesticides dans l'agriculture suisse dans le futur, sur les efforts qu'a fourni et que devra encore fournir le monde agricole, sur la pollution des nappes phréatiques, sur l'auto-approvisionnement alimentaire, etc. Guy Parmelin, ministre en charge des questions agricoles, s'est montré favorable à ce projet législatif, soulignant qu'il allait dans le même sens que ce qu'a entrepris le Conseil fédéral notamment au travers de son Plan d'action produits phytosanitaires.

Le débat a été séparé en deux blocs. Les aspects relevant de la LAgr ainsi que de la LChim ont d'abord été discutés. Ainsi, une majorité de député.e.s ont refusé (par 104 voix contre 85) d'inscrire des objectifs chiffrés de réduction des pertes d'éléments fertilisants. Elle a toutefois décidé d'inclure la proposition de la CER-CN de prendre en compte un remplacement des engrais chimiques importés par l'utilisation d'engrais de ferme organiques. Toutes les propositions de minorité ont été rejetées.
Dans le deuxième bloc, les modifications touchant la LEaux ont été débattues. Les parlementaires se sont écharpés sur les valeurs limites de la présence de certains éléments dans les eaux. Parmi les éléments pris en compte dans la législation, les parlementaires ont notamment décidé par 103 voix contre 88 et 2 abstentions, de prendre en considération, en ce qui concerne les métabolites (issus de la dégradation de certains produits), tant les éléments dits «pertinents» (qui représentent un danger pour la santé) que les métabolites dits «non-pertinents» provenant de la dégradation des pesticides et biocides. Cette décision va à l'encontre de la proposition de la majorité de la commission qui aurait souhaité que seuls les éléments «pertinents» soient pris en considération, mais rejoint la position du Conseil fédéral en la matière. Cette proposition de la minorité Baumann (vert, BE) d'inclure l'ensemble des métabolites pourrait permettre d'éviter un nouveau cas «chlorothalonil» selon Guy Parmelin (les métabolites issus du chlorothalonil n'étaient, jusqu'à récemment, pas considérés comme «pertinents» par les autorités). Finalement, les parlementaires ont également accepté par 105 voix contre 89 et une abstention une proposition Jauslin (plr, AG) sur les aires d'alimentation des captages d'eau, reprenant une proposition de minorité Badran (ps, ZH) retirée ainsi qu'une préoccupation exprimée dans la motion Zanetti (ps, SO) 20.3625 acceptée par le Conseil des Etats. Pour ces deux propositions de minorité, la gauche a fait bloc et a pu compter sur les voix de l'ensemble du groupe vert-libéral ainsi que d'une majorité des membres du groupe libéral-radical.
Au vote sur l'ensemble, l'initiative parlementaire modifiée a passé la rampe par 122 voix contre 57 et 16 abstentions. Aucun.e membre de l'UDC ne l'a acceptée, alors que le groupe du Centre s'est montré polarisé (9 abstentions, 18 votes en faveurs et 4 votes contre). La gauche ainsi que les verts-libéraux ont accepté le projet à l'unanimité. Le groupe libéral-radical s'est également exprimé en faveur du texte, comptant toutefois 7 abstentionnistes dans ses rangs. Ce soutien a été remarqué dans les médias, la NZZ allant jusqu'à titrer «Und die FDP stimmt Grün». Le projet retourne ainsi au Conseil des Etats pour résoudre les divergences restantes.

La CER-CN n'a que peu touché aux modifications apportées par le Conseil des Etats à l'initiative parlementaire visant une réduction des risques liés aux pesticides. La commission a simplement rajouté un objectif consistant à utiliser, dans la mesure du possible, les engrais de ferme indigènes plutôt que les engrais chimiques importés. Toutes les autres propositions de mesures supplémentaires ont été rejetées, la majorité estimant que l'ajout de mesures risquaient d'augmenter substantiellement la charge administrative pour les agricultrices et agriculteurs. Au contraire, une minorité de la CER-CN considère que ce projet n'est pas assez solide pour faire office d'alternative crédible face aux deux initiatives sur lesquelles la population sera amenée à voter en juin 2021 (initiative pour une interdiction des pesticides de synthèse et initiative pour une eau potable propre). L'une des pommes de discorde de ce projet est l'inscription d'objectifs chiffrés pour la perte des éléments fertilisants. Les membres de la commission ont décidé, par 15 voix contre 10, de ne pas accéder à cette demande et, avec le même nombre de voix, ne veulent aucune obligation en la matière pour les interprofessions et les organisations de producteurs. D'autres aspects ont été discutés (notamment l'obligation de publication des livraisons d’éléments fertilisants et la fixation des valeurs limites des produits phytosanitaires et biocides) et vont faire l'objet de propositions de minorité lors des débats au sein du Conseil national.
Au vote final, la commission a accepté par 14 voix contre 1 et 10 (!) abstentions le projet légèrement modifié.

Le Conseil des Etats a discuté de l'initiative parlementaire visant une réduction des risques liés aux pesticides. Sans vouloir parler de contre-projet aux deux initiatives populaires s'attaquant aux pesticides (initiative pour une interdiction des pesticides de synthèse et initiative pour une eau potable propre, le président de la CER-CE, Christian Levrat (ps, FR), a présenté le projet élaboré par sa commission comme une réponse politique à ces textes. L'initiative parlementaire est constituée de trois volets: premièrement, le projet est doté d'une trajectoire de réduction des risques liés aux pesticides avec un objectif d'une diminution de ces risques de 50% d'ici à 2027. Cet objectif ne concerne pas que l'agriculture mais tous les domaines, qu'il s'agisse des pouvoirs publics ou du secteur privé. Pour que cette trajectoire soit tenue, un monitoring, des indicateurs de risque, ainsi qu'un système d'information sur l'utilisation de ces substances devront être mis en place. Divers outils seront également mis à la disposition du Conseil fédéral afin de faire respecter cette trajectoire (possibilité de retirer des produits, d'introduire des taxes incitatives, etc.). Le deuxième volet touche à la loi sur les eaux (LEaux) et vise une meilleure protection de l'eau potable, notamment par l'interdiction de l'utilisation de certains produits phytosanitaires dans l'air d'alimentation des captages d'eau potable. Finalement, le troisième volet s'attaque aux excédents d'éléments fertilisants agricoles (azote et phosphore en tête). Il s'appuie sur les mesures prévues par la Politique agricole 22+ (PA 22+) et les objectifs prévus de réduction des pertes d'azote et de phosphore de 10% d'ici à 2025 et de 20% d'ici à 2030 (en comparaison à la valeur moyenne des années 2014 à 2016). Le Conseil fédéral se verrait munir de la possibilité de prendre des mesures correctives si la trajectoire venait à ne pas être bonne. Christian Levrat a précisé que ce troisième volet avait été ajouté au projet initial afin de pouvoir proposer une alternative crédible aux deux initiatives sur les pesticides qui passeront vraisemblablement devant le corps électoral en 2021. Il a, en effet, expliqué que le traitement de la PA 22+ n'interviendrait vraisemblablement pas avant 2023, la CER-CE souhaitant suspendre les débats en attendant la réponse à l'un de ses postulats. La reprise dans l'initiative parlementaire des objectifs de réduction des intrants fertilisants prévus par la PA 22+ est donc une manière de prendre en considération les craintes exprimées dans l'initiative pour une eau potable propre, une majorité des membres de la commission craignant que les initiatives populaires soient acceptées par la population.
Le Conseil fédéral, par la voix de son ministre de l'économie et de l'agriculture, Guy Parmelin, a rappelé son soutien à l'initiative parlementaire qui permet d'envoyer un signal clair à la population, quant à la prise en compte des problèmes liés aux pesticides et aux intrants fertilisants. Le ministre agrarien a également tenu à préciser que les autorités ne partaient pas de zéro en ce qui concerne la réduction de ces substances problématiques, faisant référence au plan d'action produits phytosanitaires. Mais Guy Parmelin a dit regretter le souhait de la CER-CE de repousser les débats autour de la PA 22+. Il estime que cela pourrait déséquilibrer le paquet proposé dans la PA 22+ et a donc appelé les sénatrices et sénateurs à décider en décembre de ne pas renvoyer les discussions autour de la politique agricole en préparation.
Lors de la discussion par article, le premier volet a subi quelques modifications, selon les propositions Germann (udc, SH) et Rieder (pdc, VS). Le premier ne souhaite pas que le Conseil fédéral puisse mettre en place, à partir de 2025, des taxes incitatives sur certains produits phytosanitaires pour atteindre la trajectoire fixée pour 2027 (disposition biffée du projet de loi par 25 voix contre 14). Le second a proposé de supprimer une série de points concernant les prestations écologiques requises, contre l'avis de la majorité de la commission (proposition acceptée par 21 voix contre 18 et une abstention). Tandis que le deuxième volet n'a pas été touché, le troisième volet a été source de nombreuses discussions. Alors qu'une proposition individuelle de Beat Rieder visant à écarter complètement ce volet a été rejetée grâce à la voix prépondérante du président Hans Stöckli (ps, BE), une proposition Würth (pdc, SG) a gagné les faveurs d'une majorité de sénatrices et sénateurs (27 contre 14 et une abstention). Celle-ci est une solution de compromis, ne fixant pas d'objectifs chiffrés de la baisse des intrants fertilisants. Le sénateur saint-gallois souhaite, par cela, donner toute liberté au Conseil fédéral de déterminer des objectifs de réduction, en consultation avec les milieux concernés. Le ministre de l'agriculture a pourtant expliqué aux parlementaires que les objectifs chiffrés présents dans l'initiative parlementaire étaient directement repris de la PA 22+ et issu d'un calcul et d'une analyse approfondie de la situation. A la suite de la l'acceptation de la proposition Würth, les parlementaires étaient également appelés à supprimer une série de points y relatifs, selon une proposition Rieder. Par 24 voix contre 16 et une abstention les sénatrices et sénateurs se sont prononcés en faveur de la minorité emmenée par le parlementaire valaisan.
Au vote final, les sénatrices et sénateurs ont été 36 à accepter ce projet de loi, tandis que trois membres de l'UDC l'ont refusé et trois membres du PDC se sont abstenus.

Le Conseil fédéral s'est montré satisfait de l'orientation donnée par la CER-CE à l'initiative parlementaire visant à réduire les risques liés aux produits phytosanitaires. Dans son communiqué de presse, le Conseil fédéral souligne qu'il approuve la proposition de la commission d'associer les différentes branches à ce processus. Il accueille également favorablement l'obligation de publication des ventes des pesticides ainsi que l'introduction d'un système d'information pour la saisie des utilisations.
Il en a profité pour déclarer que les premiers effets du Plan d'action produits phytosanitaires lancé en 2017 se font ressentir. Pour accentuer cette baisse remarquée de l'utilisation des pesticides, les autorités ont prévu d'agir dans le cadre de la politique agricole 22+.

Suite à la procédure de consultation, la CER-CE a adopté à l'unanimité le projet de réduction des risques liés à l’utilisation des pesticides agrémenté de quelques ajouts. Des propositions de modification de la loi sur la protection des eaux (LEaux) ont notamment été acceptées par les membres de la commission, afin de répondre de manière plus poussée aux revendications contenues dans les initiatives pour une Suisse libre de pesticides de synthèse et pour une eau potable propre. Il a également été décidé de modifier la LAgr de sorte que le Conseil fédéral puisse définir une trajectoire de réduction des risques au-delà de 2027, en cas de risques inacceptables. Des taxes d'incitation pourront également être mises en place.
Le projet a été transmis au Conseil fédéral pour avis et sera vraisemblablement examiné par le Conseil des Etats lors de la session d'automne 2020.

La CER-CE a lancé la procédure de consultation relative à l'initiative parlementaire fixant des objectifs de réduction des risques liés aux pesticides. Les propositions avancées dans cet avant-projet posent comme but une réduction de 50% des risques sur l'environnement, l'être humain et les animaux d'ici à 2027. Une minorité souhaite que cette réduction atteigne les 70% d'ici à 2035. L'inscription de ces objectifs dans la loi aura un effet contraignant. Le Conseil fédéral devra prendre des mesures deux ans avant l'échéance des objectifs si la direction prise indique que ceux-ci ne seront pas atteints. La commission souhaite, de plus, qu'un monitoring global soit mis en place afin de contrôler l'évolution de l'utilisation des pesticides. Celui-ci aurait la forme d'un système d'exploitation centralisé des données sur les usages professionnels et commerciaux de ces substances.
Les membres de la CER-CE ont approuvé à l'unanimité l'avant-projet qui permettra à l'avenir de mieux contrôler l'usage des produits phytosanitaires et ainsi avoir à disposition une eau potable de qualité, de même que garantir une meilleure protection de l'habitat aquatique et de la biodiversité en général.

La CER-CE a approuvé à l'unanimité l'avant-projet concernant la réduction des risques liés à l'utilisation des pesticides. Elle avait élaboré cet avant-projet à la suite de l'acceptation de son initiative parlementaire par sa commission sœur, la CER-CN. Cet avant-projet sera soumis à une procédure de consultation.

La CER-CE a suivi son homologue du national en acceptant, par 8 voix contre 3 et 1 abstention, l'initiative parlementaire Jans (ps, BS). Les membres de la commission souhaitent ainsi maintenir la pression sur le Conseil fédéral qui envisage de proposer une mise en application de l'initiative dans le cadre de son message sur la politique agricole à partir de 2022.

La CER-CN s'est exprimée à l'unanimité pour l'initiative parlementaire déposée par sa commission sœur – la CER-CE – demandant une réduction des risques liés aux produits phytosanitaires. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats est donc chargée de rédiger une proposition de loi.
La CER-CN a, de plus, mandaté l'administration fédérale afin qu'elle lui rédige un rapport sur l’optimisation des procédures suisses d’autorisation des produits phytosanitaires.

Par 19 voix contre 6, la CER-CN a décidé de donner suite à l'initiative parlementaire déposée par Beat Jans (ps, BS) qui vise à modifier l'article 114 de la LAgr sur les stations de recherche de sorte à ce que la Confédération soit dans l'obligation de gérer des stations de recherches agronomiques. Actuellement, l'article est formulé de manière potestative («la Confédération peut gérer des stations de recherches agronomiques»). Cette initiative parlementaire fait écho à la motion déposée un jour plus tôt par la conseillère aux Etats vaudoise Géraldine Savary (ps); motion que la CER-CN soutient également.

Le Conseil national n'a pas donné suite à l'initiative parlementaire Schibli (udc, ZH) qui demandait à revoir le système des paiements directs. Alors qu'une proposition de minorité s'était dessinée au sein de la CER-CN, celle-ci a été retirée par Hansjörg Walter (udc,TG), abrégeant tout débat au Conseil national. La majorité de la CER-CN était, elle, de l'avis qu'il était trop tôt pour modifier le fonctionnement des paiements directs, mis en place seulement une année auparavant. De plus, les premiers chiffres montraient plutôt une augmentation des rendements agricoles, allant donc à l'opposé des suppositions avancées par Ernst Schibli.

Suivant la majorité de sa commission, le Conseil national a rejeté, à une courte majorité, l'initiative parlementaire Knecht (udc, AG). Par 86 voix contre 82, les parlementaires ne se sont pas laissé.e.s séduire par les arguments du député argovien. Celui-ci a plaidé pour la mise en place d'un soutien spécifique aux cultures fourragères. Il s'est montré mécontent de l'attitude du Conseil fédéral qui n'a pas pris en considération la modification de la Loi sur l'agriculture (LAgr) apportée par le Parlement dans le cadre de la politique agricole 2014-2017. Cette modification invitait l'exécutif à faire une modification d'ordonnance afin de soutenir financièrement les cultures fourragères.
La majorité de la commission – représentée par Beat Jans (ps, BS) – a fait remarquer qu'une acceptation de cette initiative parlementaire conduirait à avoir un article de loi biaisé. En effet, serait ainsi inscrit dans l'article sur les cultures particulières que les cultures de céréales fourragères doivent être soutenues financièrement, alors que les cultures de céréales destinées à l'alimentation humaine peuvent être soutenues financièrement. Cela amènerait un déséquilibre dans la loi difficile à justifier auprès de la population. De plus, les surfaces agricoles étant fixes, l'augmentation d'une culture amène, de facto, à la diminution d'une autre culture, ce qui est, dans ce cas, difficilement imaginable pour le rapporteur de majorité de la commission.

L'initiative parlementaire Knecht (udc, AG) intitulée «Mesures contre le bilan catastrophique des fourrages concentrés» n'a pas trouvé les faveurs de la CER-CN. A 12 voix contre 12 – avec la voix prépondérante de Ruedi Noser (plr, ZH), président de la commission – les membres de la commission estiment qu'il est trop tôt pour changer l'actuelle politique agricole. En effet, la majorité de la commission rappelle que cela ne fait qu'une année et demi que des modifications ont été apportées à cette dernière concernant la possibilité de soutenir des cultures particulières, dont font partie les céréales fourragères. De plus, les premiers chiffres à disposition dénotent plutôt une tendance allant dans le sens d'une augmentation de ces céréales. La commission souligne également que d'un point de vue écologique, il n'est pas cohérent de vouloir soutenir de telles cultures destinées à la production animale, alors que nous vivons une raréfaction des ressources et de l'eau.
La minorité de la commission part, elle, du constat que les cultures fourragères ont diminué de 40% ces vingt dernières années, tandis que les importations ont augmenté de 60%, alors même que le cheptel a diminué. De plus, la minorité fait remarquer que les consommateurs et consommatrices sont de plus en plus sensibles à la provenance des produits alimentaires; une diminution de la production fourragère indigène irait donc dans le mauvais sens.

Der Nationalrat folgte dem einstimmigen Antrag seiner WAK und schrieb die parlamentarische Initiative „Ernährungssouveränität“ ab. Die Kommission hatte geltend gemacht, dass die zentrale Forderung der Initiative inzwischen im Rahmen der neuen Agrarpolitik in das Landwirtschaftsgesetz aufgenommen worden sei: In Artikel 2 Absatz 4 wurde festgehalten, dass sich die Massnahmen des Bundes „am Grundsatz der Ernährungssouveränität zur Berücksichtigung der Bedürfnisse der Konsumentinnen und Konsumenten nach qualitativ hochwertigen, vielfältigen und nachhaltigen inländischen Produkten“ orientieren sollen.

Im Frühling beschloss der Nationalrat, die Frist der parlamentarischen Initiative Bourgeois (fdp, FR) um zwei Jahre zu verlängern, welche sich für eine Ernährungssouveränität in der Schweiz auf Grundlage von qualitativ hochwertiger, nachhaltiger und diversifizierter einheimischer Produktion einsetzt. Einen Antrag seiner WAK, die Initiative abzuschreiben, lehnte die grosse Kammer im Herbst mit einer Rechts-Mitte-Mehrheit von 82 zu 72 Stimmen ab. In ihrem Antrag hatte die Kommission geltend gemacht, dass die Forderung im Rahmen des Erlassentwurfs zur Agrarpolitik 2014-2017 im Landwirtschaftsgesetz verankert worden sei. Der Initiant entgegnete, dass die Debatten darüber noch nicht abgeschlossen seien und dass es deshalb angemessen sei, die Initiative noch nicht abzuschreiben.

Le Conseil national a donné suite par 90 voix contre 83 à une initiative parlementaire Joder (udc, BE) chargeant l’Assemblée fédérale d’édicter un arrêté de principe et de planification portant sur les négociations avec l’UE et l’OMC sur le libre-échange agricole. Il est censé prendre en compte les motions von Siebenthal (udc, BE) « Garantir l’approvisionnement de la population par la politique agricole 2015 » (Mo. 08.3194) et Lang (pe, ZG) « Souveraineté alimentaire et denrées alimentaires de base » (Mo. 08.3260), ainsi que l’initiative parlementaire Bourgeois (plr, FR) « Souveraineté alimentaire » (Pa. Iv. 08.457) et le postulat Thorens Goumaz (pe, VD) « Exclure les produits agricoles et alimentaires des accords de libre-échange » (Po. 08.3263). L’initiative vise à ce que le parlement débatte de la question alors que le gouvernement discute d’un accord de libre-échange agricole. Les groupes UDC et écologiste, ainsi que quelques membres du groupe PDC l’ont soutenu.

Le Conseil des Etats a décidé par 27 voix contre 13 de donner suite à une initiative parlementaire Bourgeois (plr, FR) adhérant de la sorte à la décision du Conseil national de l’année précédente. L’initiative exige une modification de la loi sur l’agriculture dans le but d’assurer une production répondant aux exigences du développement durable, des marchés et de la souveraineté alimentaire, et de couvrir une grande partie des besoins de la population par une production indigène de qualité, durable et diversifiée. La chambre haute a encore transmis par 19 voix contre 17 une motion von Siebenthal (udc, BE) adoptée par le Conseil national l’année précédente chargeant le Conseil fédéral de proposer des mesures afin d’atteindre un taux d’auto-approvisionnement de 60 pour cent au moins (Mo. von Siebenthal, 98.3194). Elle a part contre décidé par 19 voix contre 16 de ne pas donner suite à une initiative cantonale bernoise qui demande à ce que l’agriculture participe fortement à la sécurité de l’approvisionnement et garantit une couverture des besoins (St.Iv. Bern, 09.324) .

Le Conseil national a examiné, durant l’année sous revue, une initiative parlementaire Bourgeois (plr, FR), qui visait à une modification de la loi sur l’agriculture ayant pour objectif d’assurer, face aux dangers politiques, économiques et sociaux émanant du manque d'anticipation face à la précarisation de l'approvisionnement en produits alimentaires de base au niveau mondial et à la flambée conséquente des prix dans le secteur agro-alimentaire, la sécurité alimentaire de la Suisse. Le député préconisait une production agricole qui réponde à la fois aux exigences du développement durable, à celles du marché et à celles de la souveraineté alimentaire. La majorité de la Commission de l'économie et des redevances s’opposait à ce texte, alors qu’une minorité emmenée par le député Markus Zemp (pdc, AG) proposait d’y donner suite. Au vote, les députés ont suivi la minorité par 108 voix contre 45, la proposition recueillant des avis favorables dans toutes les principales formations politiques.

Le Conseil national a examiné une initiative parlementaire Aebi (udc, BE), qui demandait que la publicité paysagère soit généralement autorisée en tant que revenu accessoire pour les paysans suisses. Mettant en avant des questions liées à la sécurité routière et les risques que peut faire courir la publicité le long des autoroutes (l'inattention faisant partie des quatre causes principales d'accidents de la route), la majorité de la commission compétente a recommandé de rejeter l’initiative en question. S’offusquant d’une part des nombreuses interdictions de faire de la publicité ayant cours et relevant, d’autre part, le peu de places susceptibles d’être concernées, mais également les revenus accessoires idoines pour les paysans, une minorité emmenée par plusieurs députés UDC a recommandé, quant à elle, l’adoption de cette initiative parlementaire. Au vote, cette dernière a réuni une large majorité de droite en sa faveur (103 voix contre 66), le PS et les Verts la rejetant en vain.

L’initiative parlementaire du conseiller national genevois John Dupraz (prd) prévoyant la création d’un contrat-type national pour l’agriculture a été traitée par le Conseil national lors de la session d’été. Déposée en octobre 2001, elle proposait de modifier le Code des Obligations pour instituer une réglementation fixant notamment la durée du temps de travail et du repos, les conditions de travail et le montant du salaire des employés agricoles (environ 45 000 personnes). Les dispositions cantonales, en principe moins favorables, auraient été remplacées par des mesures fédérales. Le texte insistait sur la diversité des régimes en vigueur en Suisse (25 différents recensés par l’auteur de la proposition) et sur les effets pervers de ce système. Les cantons les plus généreux socialement se voyaient ainsi pénalisés par la sous enchère pratiquée par d’autres. La proposition a quasiment fait l’unanimité contre elle dans le camp bourgeois. Son principal défaut, pour ses adversaires, était de vouloir imposer les conditions de travail sans prendre en compte les particularismes régionaux. De plus, ils ont rappelé que les agriculteurs n’étaient guère mieux lotis que leurs employés. John Dupraz a soulevé le problème de la crédibilité et de la confiance accordée par la population aux milieux agricoles. Il ne lui semblait pas raisonnable qu’une branche bénéficiant de crédits cadres substantiels ne parvienne pas à avoir un règlement concernant ses travailleurs. Les voix de la gauche (verts et socialistes) et de quelques démocrates chrétiens (9) n’ont pas suffi pour qu’une suite soit donnée à cette initiative. Le plénum a suivi sa Commission de l’économie et des redevances par 75 voix (dont 30 radicaux, 26 démocrates du centre et 12 démocrates chrétiens) contre 57.

Le Conseil national est entré en matière et a accepté l'initiative, contre l'avis de sa commission, et a chargé cette dernière de préparer la discussion de détail. L'opposition venait des verts et des socialistes qui ont dénoncé les structures sclérosées des associations agricoles auxquelles les petits paysans devraient cotiser, alors que les résultats obtenus dans ce domaine auraient jusqu'à maintenant été dérisoires.

Soucieux de résoudre l'épineux problème du financement de cette nouvelle politique, le Conseil des États a accepté une initiative parlementaire de sa commission, proposée par R. Jagmetti (prd, ZH), et qui entend, afin de financer ces nouveaux paiements directs, soumettre à l'impôt sur le chiffre d'affaire (ICHA) à un taux réduit (1.5%) les denrées alimentaires et les boissons non alcoolisées. La charge supplémentaire que cela créerait pour le consommateur serait largement compensée par la baisse des prix provoquée par l'introduction de paiements directs. Par ailleurs, un tel système ne porterait pas préjudice à l'instauration future d'un nouveau régime financier. D'aucuns ont néanmoins protesté contre cette mesure qui, selon eux, serait prématurée; il vaudrait mieux lutter contre les excédents et inciter les agriculteurs à diminuer leur production. Le Conseil national a, pour sa part, accepté le postulat Tschuppert (prd, LU) demandant au gouvernement d'examiner les possibilités d'assujettir les produits alimentaires à l'ICHA et de prélever sur l'ICHA existant 1 % en faveur de l'agriculture.

Le Conseil des États a accepté une initiative parlementaire de sa commission, née d'une proposition Simmen (pdc, SO), ayant pour but de généraliser dans l'agriculture le principe des contributions de solidarité introduit par les Chambres en 1991 dans l'arboriculture. Cela répond par ailleurs au but d'une motion du Conseil national adoptée en 1991 et transmise par la petite chambre. L'initiative, qui suppose une modification de la loi sur l'agriculture, propose que le Conseil fédéral, lorsqu'une organisation agricole perçoit de ses membres des contributions d'entraide, puisse obliger des producteurs non affiliés à participer aussi à de telles actions, pour peu que les mesures d'entraide prévues profitent à tous les agriculteurs, permettent d'adapter les quantités produites à la demande, et favorisent une production respectueuse de la nature et promouvant la qualité des produits. Il serait également nécessaire que plus de 50% des producteurs disposant de plus de 50% des cultures appartiennent à l'organisation en question.

Le Conseil des Etats a adopté à l'unanimité la modification de la loi sur l'alcool visant à améliorer l'entraide entre les arboriculteurs. Les quelques modifications apportées ont été approuvées par le Conseil national.

L'initiative parlementaire Neukomm (ps, BE) a été rejetée par le Conseil national. Ce texte proposait l'introduction de paiements directs indépendants de la production pouvant prendre notamment en compte des critères d'ordre écologique. Ceux-ci auraient été financés, en partie, par des taxes sur les engrais. Cependant, et conformément à la proposition de sa commission, la grande chambre a tout de même transmis un postulat de sa commission chargeant le Conseil fédéral d'examiner la possibilité d'instaurer des paiements directs remplaçant ou compensant les subventions agricoles actuelles et étant conforme aux exigences de la politique économique.