Le Conseil national a suivi la majorité de la CER-CN et a refusé de donner suite à l'initiative parlementaire Python (vert-e-s, VD). Le texte a été défendu en chambre par Delphine Klopfenstein Broggini (vert-e-s, GE), Valentine Python n'ayant pas été réélue lors des élections d'octobre 2023. La verte genevoise estime nécessaire de créer un poste d'ombudsman, alors que Migros et Coop forment un duopole qui possède un pouvoir disproportionné face aux productrices et producteurs. En effet, les deux géants de l'agro-alimentaire «contrôlent près de 80 pour cent du commerce de détail alimentaire national» et ont donc un pouvoir sur la formation des prix des produits agricoles. Depuis les années 1990, les coûts de production n'ont cessé d'augmenter sans pour autant être répercutés sur les prix d'achats aux productrices et producteurs. Instaurer un ombudsman permettrait ainsi au monde agricole de dénoncer anonymement des situations d'abus. Représentant la majorité de la commission, Marcel Dettling (udc, SZ) a tenu à préciser que la CER-CN partage les mêmes préoccupations, tout en doutant de l'efficacité de cette mesure. Deux organes existent d'ores et déjà s'agissant de la politique des prix : d'une part, la surveillance des prix – avec, à sa tête, Monsieur prix, Stefan Meierhans – et d'autre part la Commission de la concurrence (Comco). La Commission préfère soutenir l'initiative parlementaire Pasquier-Eichenberger (vert-e-s, GE) qui demande plus de transparence dans la formation des prix et une meilleure surveillance des marchés. 125 parlementaires ont suivi la majorité de la commission, tandis que seulement 61 élu.e.s de la gauche ont voulu donner une chance à ce texte qui est ainsi classé (1 abstention).

La CER-CN a donné son aval pour renforcer la surveillance de la formation des prix des produits agricoles, mais a refusé de soutenir la proposition Python (vert-e-s, VD) d'instaurer un Ombudsman à cet égard. Selon l'avis majoritaire, il existe aujourd'hui suffisamment de relais pour dénoncer les prix abusifs. Une minorité défendra l'initiative parlementaire en chambre, arguant qu'il est nécessaire de «renforcer la position des agricultrices et des agriculteurs en mettant en place un interlocuteur indépendant».

La commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a soutenu la proposition de la verte genevoise Isabelle Pasquier-Eichenberger de renforcer la transparence dans la formation des prix des produits agricoles. La majorité de la commission (18 voix contre 5) estime, en effet, que la concentration de pouvoir dans les mains d'un petit nombre de détaillants présents sur le marché suisse représente un problème sur la formation des prix. Au tour de la CER-CE de se prononcer.

Le Conseil national a décidé, à une large majorité de 112 voix contre 47 et 24 abstentions, de suivre sa commission et de soutenir l'instauration de réserves climatiques pour les vigneron.ne.s. Représentant la CER-CN, Olivier Feller (plr, VD) a expliqué que si la commission tenait tant à ce texte, c'est parce que l'Administration fédérale a confirmé qu'un changement de loi au niveau fédéral était nécessaire pour permettre aux cantons d'autoriser l'instauration de réserves climatiques. Les membres de la commission sœur auraient ainsi été mal informés, d'où leur refus d'entrer en matière. En modifiant la loi, les viticultrices et viticulteurs pourraient récolter plus de raisins les bonnes années pour pouvoir ensuite égaliser avec les mauvaises années de récolte. Aujourd'hui, une limite du nombre de kilos de raisin récolté par mètre carré est fixée dans l'ordonnance fédérale ; limite que les cantons n'ont pas le droit de dépasser. Sans succès, la minorité défendue par Prisca Birrer-Heimo (ps, LU) a dénoncé une mesure qui mènera à une surproduction de vin et à une demande future des milieux concernés d'aides fédérales pour écouler la production. Elle dénonce ainsi une manœuvre bien connue sous la coupole, qu'elle dit avoir eu l'occasion d'observer à de nombreuses reprises depuis son arrivée au Parlement il y a de cela 13 ans. De plus, les cantons ont aujourd'hui déjà le pouvoir d'augmenter la limite de kg/m2 de raisin.
Les soutiens au texte se comptent parmi tous les groupes, mais seule l'UDC a voté en bloc en faveur de l'initiative parlementaire. Les abstentions sont venues majoritairement des élu.e.s vert.e.s qui constituent 18 des 24 abstentionnistes.

La commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) tient à son initiative parlementaire visant à instaurer des réserves climatiques pour le secteur vitivinicole. Par 14 voix contre 7 et 4 abstentions, elle a décidé de soumettre ce projet à sa chambre, contre l'avis de sa commission sœur.

Sans discussion, l'initiative parlementaire Jans (ps, BS) a été classée par le Conseil national. La commission de l'économie et des redevances (CER-CN) avait conseillé à sa chambre d'agir ainsi, la politique agricole 22+ reprenant les demandes du socialiste bâlois.

C'est à l'unanimité que la CER-CN demande à sa chambre de classer l'initiative parlementaire Jans (ps, BS). Les doléances du socialiste bâlois ont, en effet, été prises en compte par le Conseil fédéral dans le cadre de la nouvelle mouture de la Politique agricole 22+. Cette dernière n'étant plus suspendue, la commission de l'économie et des redevances du Conseil national n'estime plus nécessaire de poursuivre les travaux sur la présente initiative.

Par le dépôt d'une initiative parlementaire, Matthias Bregy (centre, VS) veut simplifier le système d'homologation des produits phytosanitaires et des substances actives, en reprenant les décisions de l'Union européenne (UE) en la matière. Cela éviterait un doublon avec le système d'homologation suisse et permettrait au monde agricole de disposer de produits novateurs plus rapidement. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a décidé, par 15 voix contre 10, de soutenir cette initiative parlementaire, considérant nécessaire d'épurer le système actuel, bien que le Conseil fédéral ait prévu de modifier l'ordonnance en question pour aller en ce sens.

Réagissant à une initiative parlementaire sur la protection des vins suisses (Iv. pa. 21.461) – depuis retirée – du député Benjamin Roduit (centre, VS), la CER-CN a déposé une initiative parlementaire pour instaurer des réserves climatiques pour le secteur vitivinicole, ainsi qu'une motion pour renforcer la promotion des vins suisses. Les vigneronnes et vignerons pourraient ainsi récolter une quantité de raisin par mètre/carré « supérieure au quota cantonal, mais inférieure au rendement maximum fédéral prévu pour les vins bénéficiant du label AOC ». Ce n'est pas la première fois que ce sujet résonne dans les couloirs du Parlement, bien que la dernière tentative en date ait finalement été classée car non traitée par les chambres.
Prenant le contre-pied de la CER-CN, une large majorité (8 voix contre 2 et 2 abstentions) de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) s'est, quant à elle, opposée au texte, redoutant que cela créé une surcharge administrative et estimant que les cantons ont d'ores et déjà la possibilité de constituer des réserves climatiques. L'initiative parlementaire retourne donc dans les mains de la CER-CN.

Sans discussion, le Conseil national a décidé de prolonger de deux ans le délai de traitement de l'initiative parlementaire Jans (ps, BS) sur les stations de recherche agronomique, suivant ainsi la proposition formulée par sa commission. Cela permettra aux deux conseils d'attendre la refonte de la politique agricole 22+ – dans le cadre de laquelle le Conseil fédéral s'est engagé à modifier la LAgr afin de tenir compte de la proposition de l'élu socialiste –, le maintien de cette initiative parlementaire servant d'outil de pression.

Les deux chambres étaient appelées à se prononcer sur la proposition de la conférence de conciliation de ne pas intégrer le contenu de la motion Zanetti (ps, SO) 20.3625 (entre-temps acceptée par les deux chambres) dans l'initiative parlementaire sur la réduction des intrants fertilisants et des risques liés aux pesticides. La conférence de conciliation a invoqué trois raisons pour justifier sa position: premièrement, le thème des aires de captage d'eau mérite une procédure de consultation complète (avec l'avis des cantons), deuxièmement, les conséquences de la cartographie de ces aires sont extrêmement importantes et finalement, l'agriculture n'est pas la seule concernée par cette réglementation. La proposition de biffer cet article de l'initiative parlementaire a été soutenue par 38 voix contre 3 au Conseil des Etats et à l'unanimité (173 voix) moins 3 abstentions au Conseil national.

Un jour après, au vote final, l'initiative parlementaire a été acceptée dans son ensemble par 37 voix contre 5 (4 UDC et 1 PLR) et 2 absentions (1 UDC et 1 Centre) à la chambre haute et par 138 voix contre 48 et 9 abstentions au Conseil national. Dans cette chambre, les voix s'y opposant sont venues exclusivement du groupe de l'UDC, tandis que les quelques abstentions se partagent entre Verts (3) et UDC (6).

Les discussions autour de la réduction des pesticides et des intrants fertilisants se sont poursuivies au sein de la chambre basse. Ses membres devaient se prononcer sur deux divergences qui perdurent avec la chambre haute. Par 97 voix contre 97 et une abstention, les député.e.s ont accepté, avec la voix prépondérante du président de la chambre Andreas Aebi (udc, BE), de s'aligner sur le Conseil des Etats et la proposition du sénateur Hegglin (centre, ZG). Celle-ci constitue, selon la majorité de la CER-CN qui la soutenait, une solution de compromis: en plus des engrais, seule la livraison d'aliments concentrés sera, à l'avenir à déclarer obligatoirement, écartant du projet les fourrages grossiers (foin, etc.). Ces derniers continueront à être saisis de manière manuelle par les paysan.ne.s, mais échapperont aux calculs à l'échelle régionale et nationale des excédents d'éléments fertilisants; une situation déplorée par le conseiller fédéral Guy Parmelin. Une majorité nette s'est dégagée contre la proposition de minorité Dettling (udc, SZ) visant une suppression de cet article (140 voix contre 55). Quant à la deuxième divergence, une courte majorité d'élu.e.s a décidé de la maintenir, refusant par 98 voix contre 96 et une abstention de suivre le Conseil des Etats. Cette divergence, relative aux aires de captage d'eau, sera donc traitée en conférence de conciliation.

Le Conseil des Etats s'est décidé pour une solution intermédiaire sur l'une des deux divergences au sujet de l'initiative parlementaire visant une réduction des éléments fertilisants et des pesticides. Sur une proposition de Peter Hegglin (centre, ZG), les sénateurs et sénatrices ont émis le souhait, par 23 voix contre 21, de rendre la déclaration de communication de livraison des engrais et des aliments concentrés obligatoire. La proposition du Conseil national englobait, quant à elle, l'ensemble des aliments pour animaux en plus des engrais. La version du sénateur zougois ne toucherait pas uniquement les exploitations agricoles, mais tous les domaines (par ex. les terrains de golf). Pour la commission, Christian Levrat (ps, FR) a fait remarquer qu'une telle mesure était excessive, les émissions de phosphore et d'azote étant à 90 pour cent imputables à l'agriculture. De plus, cette proposition, qui relève selon la majorité de la commission de la fausse bonne idée, risquera de complexifier les procédures administratives, car la déclaration des aliments concentrés sera à la charge des fournisseurs, tandis que les paysan.ne.s devront continuer de déclarer les aliments non-concentrés. Le Conseil national s'était positionné pour déléguer l'entier de ces tâches aux fournisseurs.
Quant à la deuxième divergence, la chambre haute a décidé de rester sur ses positions en refusant, par 26 voix contre 16, d'intégrer la motion Zanetti (ps, SO) au projet de loi. Le dossier retourne donc une dernière fois à la chambre basse avant la mise en place d'une conférence de conciliation en cas de divergences persistantes.

Les deux divergences séparant les deux chambres concernant l'initiative parlementaire visant une réduction des risques liés aux pesticides ont été maintenues par la chambre basse. Par 105 voix contre 89 et 1 abstention, le Conseil national a décidé de suivre la majorité de sa commission et de maintenir la divergence touchant à l'obligation de communication des livraisons des aliments pour animaux en plus des engrais. La minorité considérait qu'instaurer cette obligation pour les aliments pour animaux augmenterait la bureaucratie, alors que de l'avis de la majorité et du Conseil fédéral, cela permettrait, au contraire, de la diminuer (numérisation des données et délégation de cette tâche aux distributeurs et non plus aux paysan.ne.s) et d'avoir une image plus fidèle du bilan de fumure au niveau régional et national. Quant au deuxième point, relatif aux aires de captage d'eau, la proposition de la minorité Badran (ps, ZH) de ne pas s'aligner sur le Conseil des Etats a été soutenue par 102 voix contre 93. Le dossier retourne au Conseil des Etats.

En ouverture des discussions sur l'initiative parlementaire visant une réduction des risques liés aux produits phytosanitaires, Christian Levrat (ps, FR), représentant de la CER-CE, a rappelé la nécessité de trouver un consensus entre les chambres afin de terminer le traitement de l'objet avant la fin de la session de printemps. Ce texte pourrait, de facto, servir de contre-projet aux initiatives populaires sur les pesticides sur lesquelles le corps électoral aura à se prononcer en juin 2021 (initiative pour une Suisse libre de pesticides de synthèse et initiative pour une eau potable propre), alors qu'initialement, la CER-CE ne souhaitait pas la considérer comme telle.
Les sénatrices et sénateurs devaient se prononcer sur trois divergences. La première divergence – qui concerne le remplacement progressif des engrais chimiques importés par des engrais organiques de ferme – a été éliminée sans autre discussion par la chambre haute, qui a donc décidé de s'aligner sur le Conseil national. La deuxième divergence – touchant à la réduction des excédents d'éléments fertilisants et à l'automatisation des données concernant les bilans de fumure – a été marquée par deux propositions de minorité: une proposition Rieder (pdc, VS) de modification de l'article et une proposition Salzmann (udc, BE) de le biffer. La proposition Rieder s'est imposée à une voix près (23 voix contre 22), contre l'avis de la majorité de la CER-CE qui aurait voulu que sa chambre s'aligne sur la décision du Conseil national. Ainsi, et malgré les réticences du président de la Confédération, Guy Parmelin, seule la livraison des engrais chimiques pourrait devoir être communiquée par les distributeurs, sortant de cette obligation les livraisons d'aliments pour animaux. Guy Parmelin a fait remarquer que l'apport d'éléments fertilisants par le biais des aliments pour animaux était plus important que l'apport des engrais chimiques dans la balance globale. Exclure cet aspect risque donc de rendre incomplet les bilans de fumures régionaux et nationaux que les autorités ont prévu de dresser. Beat Rieder estimait que la solution proposée par le Conseil national était administrativement trop lourde. Face à la proposition Rieder, la proposition Salzmann de biffer cet article n'a récolté que 4 voix (contre 38 et 2 abstentions).
La troisième divergence a également donné du grain à moudre aux parlementaires. Elle concerne l'ajout dans le projet par le Conseil national – sur une proposition d'une minorité de la CER-CN – d'un article de loi touchant aux aires de captage d'eau. A l'origine, cette proposition émanait de la Mo. 20.3625 déposée par le socialiste Roberto Zanetti (ps, SO) et acceptée à l'unanimité par le Conseil des Etats. Mais une majorité de celui-ci (26 voix contre 14 et une abstention) a pris la décision de refuser de reprendre cet article de loi dans la présente initiative parlementaire, afin de permettre à la motion Zanetti de parcourir le chemin classique, à savoir une procédure de consultation qui permettra aux principaux concernés – les cantons devront la mettre en œuvre – de s'exprimer.
Le texte retourne au Conseil national pour le règlement des deux divergences restantes.

Les débats sur l'initiative parlementaire pour une réduction des risques liés aux pesticides se sont étalés sur deux journées au Conseil national, signe que les passes d'armes entre parlementaires ont été pour le moins sportives. Pourtant, un certain consensus semblait régner quant à la nécessité de ficeler un projet crédible afin de pouvoir se rendre plus sereinement aux urnes face à l'initiative pour une eau potable propre et l'initiative pour une interdiction des pesticides de synthèse, comme l'a fait remarquer le libéral-radical genevois Christian Lüscher. Pour le rapporteur francophone de la CER-CN, Fabio Regazzi (pdc, TI), cette initiative parlementaire couvre un spectre plus large – touchant tant la loi sur l'agriculture (LAgr) que la loi sur les produits chimiques (LChim) et la loi sur la protection des eaux (LEaux) – et est plus ciblée que les deux initiatives populaires. Elle permet également d'éviter les nombreux désavantages qui découleraient d'une acceptation de ces deux textes.
La question centrale des débats était de déterminer l'ampleur et le niveau d'ambition de ce projet. Ainsi, les parlementaires des différents bords politiques se sont écharpés sur le rôle que devront jouer les pesticides dans l'agriculture suisse dans le futur, sur les efforts qu'a fourni et que devra encore fournir le monde agricole, sur la pollution des nappes phréatiques, sur l'auto-approvisionnement alimentaire, etc. Guy Parmelin, ministre en charge des questions agricoles, s'est montré favorable à ce projet législatif, soulignant qu'il allait dans le même sens que ce qu'a entrepris le Conseil fédéral notamment au travers de son Plan d'action produits phytosanitaires.

Le débat a été séparé en deux blocs. Les aspects relevant de la LAgr ainsi que de la LChim ont d'abord été discutés. Ainsi, une majorité de député.e.s ont refusé (par 104 voix contre 85) d'inscrire des objectifs chiffrés de réduction des pertes d'éléments fertilisants. Elle a toutefois décidé d'inclure la proposition de la CER-CN de prendre en compte un remplacement des engrais chimiques importés par l'utilisation d'engrais de ferme organiques. Toutes les propositions de minorité ont été rejetées.
Dans le deuxième bloc, les modifications touchant la LEaux ont été débattues. Les parlementaires se sont écharpés sur les valeurs limites de la présence de certains éléments dans les eaux. Parmi les éléments pris en compte dans la législation, les parlementaires ont notamment décidé par 103 voix contre 88 et 2 abstentions, de prendre en considération, en ce qui concerne les métabolites (issus de la dégradation de certains produits), tant les éléments dits «pertinents» (qui représentent un danger pour la santé) que les métabolites dits «non-pertinents» provenant de la dégradation des pesticides et biocides. Cette décision va à l'encontre de la proposition de la majorité de la commission qui aurait souhaité que seuls les éléments «pertinents» soient pris en considération, mais rejoint la position du Conseil fédéral en la matière. Cette proposition de la minorité Baumann (vert, BE) d'inclure l'ensemble des métabolites pourrait permettre d'éviter un nouveau cas «chlorothalonil» selon Guy Parmelin (les métabolites issus du chlorothalonil n'étaient, jusqu'à récemment, pas considérés comme «pertinents» par les autorités). Finalement, les parlementaires ont également accepté par 105 voix contre 89 et une abstention une proposition Jauslin (plr, AG) sur les aires d'alimentation des captages d'eau, reprenant une proposition de minorité Badran (ps, ZH) retirée ainsi qu'une préoccupation exprimée dans la motion Zanetti (ps, SO) 20.3625 acceptée par le Conseil des Etats. Pour ces deux propositions de minorité, la gauche a fait bloc et a pu compter sur les voix de l'ensemble du groupe vert-libéral ainsi que d'une majorité des membres du groupe libéral-radical.
Au vote sur l'ensemble, l'initiative parlementaire modifiée a passé la rampe par 122 voix contre 57 et 16 abstentions. Aucun.e membre de l'UDC ne l'a acceptée, alors que le groupe du Centre s'est montré polarisé (9 abstentions, 18 votes en faveurs et 4 votes contre). La gauche ainsi que les verts-libéraux ont accepté le projet à l'unanimité. Le groupe libéral-radical s'est également exprimé en faveur du texte, comptant toutefois 7 abstentionnistes dans ses rangs. Ce soutien a été remarqué dans les médias, la NZZ allant jusqu'à titrer «Und die FDP stimmt Grün». Le projet retourne ainsi au Conseil des Etats pour résoudre les divergences restantes.

La CER-CN n'a que peu touché aux modifications apportées par le Conseil des Etats à l'initiative parlementaire visant une réduction des risques liés aux pesticides. La commission a simplement rajouté un objectif consistant à utiliser, dans la mesure du possible, les engrais de ferme indigènes plutôt que les engrais chimiques importés. Toutes les autres propositions de mesures supplémentaires ont été rejetées, la majorité estimant que l'ajout de mesures risquaient d'augmenter substantiellement la charge administrative pour les agricultrices et agriculteurs. Au contraire, une minorité de la CER-CN considère que ce projet n'est pas assez solide pour faire office d'alternative crédible face aux deux initiatives sur lesquelles la population sera amenée à voter en juin 2021 (initiative pour une interdiction des pesticides de synthèse et initiative pour une eau potable propre). L'une des pommes de discorde de ce projet est l'inscription d'objectifs chiffrés pour la perte des éléments fertilisants. Les membres de la commission ont décidé, par 15 voix contre 10, de ne pas accéder à cette demande et, avec le même nombre de voix, ne veulent aucune obligation en la matière pour les interprofessions et les organisations de producteurs. D'autres aspects ont été discutés (notamment l'obligation de publication des livraisons d’éléments fertilisants et la fixation des valeurs limites des produits phytosanitaires et biocides) et vont faire l'objet de propositions de minorité lors des débats au sein du Conseil national.
Au vote final, la commission a accepté par 14 voix contre 1 et 10 (!) abstentions le projet légèrement modifié.

Le Conseil des Etats a discuté de l'initiative parlementaire visant une réduction des risques liés aux pesticides. Sans vouloir parler de contre-projet aux deux initiatives populaires s'attaquant aux pesticides (initiative pour une interdiction des pesticides de synthèse et initiative pour une eau potable propre, le président de la CER-CE, Christian Levrat (ps, FR), a présenté le projet élaboré par sa commission comme une réponse politique à ces textes. L'initiative parlementaire est constituée de trois volets: premièrement, le projet est doté d'une trajectoire de réduction des risques liés aux pesticides avec un objectif d'une diminution de ces risques de 50% d'ici à 2027. Cet objectif ne concerne pas que l'agriculture mais tous les domaines, qu'il s'agisse des pouvoirs publics ou du secteur privé. Pour que cette trajectoire soit tenue, un monitoring, des indicateurs de risque, ainsi qu'un système d'information sur l'utilisation de ces substances devront être mis en place. Divers outils seront également mis à la disposition du Conseil fédéral afin de faire respecter cette trajectoire (possibilité de retirer des produits, d'introduire des taxes incitatives, etc.). Le deuxième volet touche à la loi sur les eaux (LEaux) et vise une meilleure protection de l'eau potable, notamment par l'interdiction de l'utilisation de certains produits phytosanitaires dans l'air d'alimentation des captages d'eau potable. Finalement, le troisième volet s'attaque aux excédents d'éléments fertilisants agricoles (azote et phosphore en tête). Il s'appuie sur les mesures prévues par la Politique agricole 22+ (PA 22+) et les objectifs prévus de réduction des pertes d'azote et de phosphore de 10% d'ici à 2025 et de 20% d'ici à 2030 (en comparaison à la valeur moyenne des années 2014 à 2016). Le Conseil fédéral se verrait munir de la possibilité de prendre des mesures correctives si la trajectoire venait à ne pas être bonne. Christian Levrat a précisé que ce troisième volet avait été ajouté au projet initial afin de pouvoir proposer une alternative crédible aux deux initiatives sur les pesticides qui passeront vraisemblablement devant le corps électoral en 2021. Il a, en effet, expliqué que le traitement de la PA 22+ n'interviendrait vraisemblablement pas avant 2023, la CER-CE souhaitant suspendre les débats en attendant la réponse à l'un de ses postulats. La reprise dans l'initiative parlementaire des objectifs de réduction des intrants fertilisants prévus par la PA 22+ est donc une manière de prendre en considération les craintes exprimées dans l'initiative pour une eau potable propre, une majorité des membres de la commission craignant que les initiatives populaires soient acceptées par la population.
Le Conseil fédéral, par la voix de son ministre de l'économie et de l'agriculture, Guy Parmelin, a rappelé son soutien à l'initiative parlementaire qui permet d'envoyer un signal clair à la population, quant à la prise en compte des problèmes liés aux pesticides et aux intrants fertilisants. Le ministre agrarien a également tenu à préciser que les autorités ne partaient pas de zéro en ce qui concerne la réduction de ces substances problématiques, faisant référence au plan d'action produits phytosanitaires. Mais Guy Parmelin a dit regretter le souhait de la CER-CE de repousser les débats autour de la PA 22+. Il estime que cela pourrait déséquilibrer le paquet proposé dans la PA 22+ et a donc appelé les sénatrices et sénateurs à décider en décembre de ne pas renvoyer les discussions autour de la politique agricole en préparation.
Lors de la discussion par article, le premier volet a subi quelques modifications, selon les propositions Germann (udc, SH) et Rieder (pdc, VS). Le premier ne souhaite pas que le Conseil fédéral puisse mettre en place, à partir de 2025, des taxes incitatives sur certains produits phytosanitaires pour atteindre la trajectoire fixée pour 2027 (disposition biffée du projet de loi par 25 voix contre 14). Le second a proposé de supprimer une série de points concernant les prestations écologiques requises, contre l'avis de la majorité de la commission (proposition acceptée par 21 voix contre 18 et une abstention). Tandis que le deuxième volet n'a pas été touché, le troisième volet a été source de nombreuses discussions. Alors qu'une proposition individuelle de Beat Rieder visant à écarter complètement ce volet a été rejetée grâce à la voix prépondérante du président Hans Stöckli (ps, BE), une proposition Würth (pdc, SG) a gagné les faveurs d'une majorité de sénatrices et sénateurs (27 contre 14 et une abstention). Celle-ci est une solution de compromis, ne fixant pas d'objectifs chiffrés de la baisse des intrants fertilisants. Le sénateur saint-gallois souhaite, par cela, donner toute liberté au Conseil fédéral de déterminer des objectifs de réduction, en consultation avec les milieux concernés. Le ministre de l'agriculture a pourtant expliqué aux parlementaires que les objectifs chiffrés présents dans l'initiative parlementaire étaient directement repris de la PA 22+ et issu d'un calcul et d'une analyse approfondie de la situation. A la suite de la l'acceptation de la proposition Würth, les parlementaires étaient également appelés à supprimer une série de points y relatifs, selon une proposition Rieder. Par 24 voix contre 16 et une abstention les sénatrices et sénateurs se sont prononcés en faveur de la minorité emmenée par le parlementaire valaisan.
Au vote final, les sénatrices et sénateurs ont été 36 à accepter ce projet de loi, tandis que trois membres de l'UDC l'ont refusé et trois membres du PDC se sont abstenus.

Le Conseil fédéral s'est montré satisfait de l'orientation donnée par la CER-CE à l'initiative parlementaire visant à réduire les risques liés aux produits phytosanitaires. Dans son communiqué de presse, le Conseil fédéral souligne qu'il approuve la proposition de la commission d'associer les différentes branches à ce processus. Il accueille également favorablement l'obligation de publication des ventes des pesticides ainsi que l'introduction d'un système d'information pour la saisie des utilisations.
Il en a profité pour déclarer que les premiers effets du Plan d'action produits phytosanitaires lancé en 2017 se font ressentir. Pour accentuer cette baisse remarquée de l'utilisation des pesticides, les autorités ont prévu d'agir dans le cadre de la politique agricole 22+.

Suite à la procédure de consultation, la CER-CE a adopté à l'unanimité le projet de réduction des risques liés à l’utilisation des pesticides agrémenté de quelques ajouts. Des propositions de modification de la loi sur la protection des eaux (LEaux) ont notamment été acceptées par les membres de la commission, afin de répondre de manière plus poussée aux revendications contenues dans les initiatives pour une Suisse libre de pesticides de synthèse et pour une eau potable propre. Il a également été décidé de modifier la LAgr de sorte que le Conseil fédéral puisse définir une trajectoire de réduction des risques au-delà de 2027, en cas de risques inacceptables. Des taxes d'incitation pourront également être mises en place.
Le projet a été transmis au Conseil fédéral pour avis et sera vraisemblablement examiné par le Conseil des Etats lors de la session d'automne 2020.

La CER-CE a lancé la procédure de consultation relative à l'initiative parlementaire fixant des objectifs de réduction des risques liés aux pesticides. Les propositions avancées dans cet avant-projet posent comme but une réduction de 50% des risques sur l'environnement, l'être humain et les animaux d'ici à 2027. Une minorité souhaite que cette réduction atteigne les 70% d'ici à 2035. L'inscription de ces objectifs dans la loi aura un effet contraignant. Le Conseil fédéral devra prendre des mesures deux ans avant l'échéance des objectifs si la direction prise indique que ceux-ci ne seront pas atteints. La commission souhaite, de plus, qu'un monitoring global soit mis en place afin de contrôler l'évolution de l'utilisation des pesticides. Celui-ci aurait la forme d'un système d'exploitation centralisé des données sur les usages professionnels et commerciaux de ces substances.
Les membres de la CER-CE ont approuvé à l'unanimité l'avant-projet qui permettra à l'avenir de mieux contrôler l'usage des produits phytosanitaires et ainsi avoir à disposition une eau potable de qualité, de même que garantir une meilleure protection de l'habitat aquatique et de la biodiversité en général.

La CER-CE a approuvé à l'unanimité l'avant-projet concernant la réduction des risques liés à l'utilisation des pesticides. Elle avait élaboré cet avant-projet à la suite de l'acceptation de son initiative parlementaire par sa commission sœur, la CER-CN. Cet avant-projet sera soumis à une procédure de consultation.

La CER-CE a suivi son homologue du national en acceptant, par 8 voix contre 3 et 1 abstention, l'initiative parlementaire Jans (ps, BS). Les membres de la commission souhaitent ainsi maintenir la pression sur le Conseil fédéral qui envisage de proposer une mise en application de l'initiative dans le cadre de son message sur la politique agricole à partir de 2022.

La CER-CN s'est exprimée à l'unanimité pour l'initiative parlementaire déposée par sa commission sœur – la CER-CE – demandant une réduction des risques liés aux produits phytosanitaires. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats est donc chargée de rédiger une proposition de loi.
La CER-CN a, de plus, mandaté l'administration fédérale afin qu'elle lui rédige un rapport sur l’optimisation des procédures suisses d’autorisation des produits phytosanitaires.

Par 19 voix contre 6, la CER-CN a décidé de donner suite à l'initiative parlementaire déposée par Beat Jans (ps, BS) qui vise à modifier l'article 114 de la LAgr sur les stations de recherche de sorte à ce que la Confédération soit dans l'obligation de gérer des stations de recherches agronomiques. Actuellement, l'article est formulé de manière potestative («la Confédération peut gérer des stations de recherches agronomiques»). Cette initiative parlementaire fait écho à la motion déposée un jour plus tôt par la conseillère aux Etats vaudoise Géraldine Savary (ps); motion que la CER-CN soutient également.