Suche zurücksetzen
Themenübergreifendes Suchen:

Inhalte

  • Landwirtschaft
  • Tierhaltung, -versuche und -schutz

Akteure

Prozesse

182 Resultate
Als PDF speichern Weitere Informationen zur Suche finden Sie hier

En vote final, le parlement propose de rejeter l'initiative pour les vaches à cornes. En effet, tant la chambre haute que la chambre du peuple décident, à une large majorité, de proposer au corps électoral de ne pas accepter cette initiative lancée par le paysan d'origine grisonne, Armin Capaul. Malgré tout, elle trouve, dans les deux hémicycles, des voix de soutien: Le Conseil des Etats la rejette par 33 voix contre 6 et 5 abstentions, tandis que 49 voix (contre 117 et 32 abstentions) s'élèvent en sa faveur au Conseil national.

Volksinitiative «für die Würde der landwirtschaftlichen Nutztiere (Hornkuh-Initiative)»

Sans discussion, la chambre du peuple rejette l'initiative cantonale thurgovienne «Pour une agriculture suisse sans génie génétique», suivant ainsi la position de la CSEC-CN et de la chambre haute. La commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national estime, en effet, que les objectifs de l'initiative sont partiellement caducs, le parlement ayant prolongé, en 2017, le moratoire sur les OGM de quatre ans. De plus, elle estime que fermer complètement la porte à ces organismes serait une entrave à la recherche scientifique.

Pour une agriculture suisse sans génie génétique

Après avoir été rejetée par la première chambre, l'initiative pour les vaches à cornes est débattue au sein de la chambre basse. Le député Leo Müller (pdc, LU) présente la position de la commission de l'économie et des redevances (CER-CN). Il informe les parlementaires qu'après avoir auditionné les initiants, la commission s'est penchée sur deux propositions de contre-projets indirects – tous deux rejetés en commission – ainsi que sur une initiative parlementaire (18.400), acceptée, envoyée dans la commission sœur mais refusée par celle-ci amenant la CER-CN à abandonner cette voie. Une majorité de la commission demande donc aux députées et députés de recommander le rejet de cette initiative. Il y a, en effet, un risque moins grand d'accidents avec des vaches sans cornes et il est délicat de favoriser un mode d'élevage au détriment d'autres, comme argumenté par le rapporteur francophone et paysan de métier Pierre-André Page (udc, FR). Une minorité formée autour de la présidente des verts suisses, Regula Rytz (verts, BE), appelle, quant à elle, les élus et élues à recommander à la population d'accepter l'initiative pour la dignité des animaux de rente agricoles. La députée bernoise s'appuie sur l'argumentaire développé par les initiants, à savoir que la pratique de l'écornage va à l'encontre du bien-être animal et donc de la loi sur la protection des animaux. Les cornes sont, en effet, des organes irrigués par du sang et possédant des nerfs. Les enlever est douloureux et déforme l'apparence visuelle des bêtes à cornes (alors que la loi sur la protection des animaux n'autorise pas de modification en profondeur de l'aspect extérieur), en plus du fait que cet organe possède une fonction sociale.

Lors de la prise de position des différents partis, le PBD de Martin Landolt (pbd, GL) dit ne pas vouloir d'un tel texte dans la Constitution fédérale et incite le Conseil fédéral à agir par le biais d'une ordonnance. Les verts-libéraux sont, quant à eux, divisés sur cette initiative, reconnaissant, d'une part, que cela va à l'encontre du bien-être animal, mais redoutant que cela n'amène à des étables avec moins d'espace pour se déplacer – une solution n'allant pas dans le sens d'une amélioration de la qualité de vie des bêtes. De plus, les produits labellisés «vaches à cornes» profitant sur les marchés d'une plus-value commerciale, certains des membres des verts-libéraux ne voient pas la nécessité de favoriser financièrement ce mode d'élevage. Le PLR est lui plus mitigé et recommande de rejeter ce présent texte pour des raisons de sécurité, de bien-être animal (est-il mieux d'avoir des vaches sans cornes mais en stabulation libre ou des vaches avec cornes mais en stabulation entravée? se demande le député vaudois Olivier Feller (plr, VD)). Au contraire, le groupe socialiste propose d'accepter l'initiative, l'écornage allant à l'encontre de la dignité de ces animaux. Beat Jans (ps, BS) souligne également que c'est l'image de la Suisse à l'extérieur qui pourrait en profiter, faisant référence à cette démocratie dans laquelle on vote même sur le sort des vaches à cornes – un processus participant à cette image idyllique de la Suisse. Pour le groupe des Verts – qui soutient la minorité Rytz – ce n'est pas à l'animal de s'adapter au système de stabulation mais à celui-ci de s'adapter à l'animal. Il ne s'agit donc pas de supprimer les cornes de ces animaux, mais bien d'en tenir compte dans le cadre de leur détention. Pour Adèle Thorens Goumaz (verts, VD), il s'agit d'aller au-delà du pur rendement économique et de s'intéresser bien plus au bien-être des animaux, ceux-ci n'étant pas des marchandises. Pour le PDC, comme expliqué par le président de l'USP, Markus Ritter (pdc, SG), c'est au paysan et à la paysanne de se décider pour une forme d'élevage ou une autre, les deux formes ayant leur place en Suisse. De plus, il n'est pas nécessaire, pour le groupe démocrate-chrétien, d'inscrire un tel texte dans la Constitution fédérale, le groupe proposant plutôt d'en rediscuter dans le cadre de la proche réforme agricole. Pour l'UDC aussi, la liberté d'entreprise que représente le choix de laisser aux vaches leurs cornes ou non doit être garantie. Toni Brunner (udc, SG) fait toutefois part de sa sympathie pour cette initiative qu'il décrit comme étant le combat de David contre Goliath; la population étant certainement du côté de David, à savoir Armin Capaul le lanceur de cette vaste entreprise. Ce constat est également partagé par son collègue de parti, le zurichois Hans Egloff (udc, ZH) qui est convaincu que le corps électoral acceptera cette initiative. Celui-ci dit se réjouir de la publicité faite à l'international pour la démocratie suisse.
Johann Schneider-Ammann, avec un soupçon d'ironie, se réjouirait également d'une grande réaction internationale, afin que son record sur Twitter soit enfin battu (pour rappel, le discours prononcé en français par le ministre bernois et diffusé sur internet à l'occasion de la journée des malades en mars 2016 avait fait le tour du monde). Malgré tout, le Conseil fédéral recommande de rejeter l'initiative, la demande des initiants pouvant être mise en place par le biais d'une ordonnance ou d'une loi. De plus, le bien-être animal ne semble pas être plus élevé en cas de renoncement à l'écornage.
Pour clore le débat, le rapporteur de langue allemande de la commission en charge, Leo Müller, rappelle que la seule étude sérieuse sur les effets de l'écornage est actuellement en cours et délivrera peut-être ses résultats avant la votation.
Lors du passage en vote, la proposition de la minorité Rytz est balayée par 107 voix contre 43 et 33 abstentions.

Volksinitiative «für die Würde der landwirtschaftlichen Nutztiere (Hornkuh-Initiative)»

Les deux chambres sont appelées à procéder aux votes finaux quant à l'initiative pour des aliments équitables. Le Conseil national propose au peuple, par 139 voix contre 37 et 17 abstentions (qui proviennent des rangs du PS, du PDC, des vert'libéraux ainsi que du directeur de l'USP, Jacques Bourgeois (plr, FR)), de rejeter l'initiative des verts. Celle-ci ne trouve qu'une seule voix de soutien au Conseil des Etats, ce dernier recommandant également au corps électoral de rejeter l'initiative (34 voix contre 1 et 7 abstentions).

Fair-Food-Initiative
Volksinitiativen zur Förderung ökologischer Bedingungen in der Landwirtschaft

Le canton de Thurgovie a déposé une initiative cantonale intitulée "Pour une agriculture suisse sans génie génétique". Celle-ci exige que les autorités prolongent le moratoire sur les organismes génétiquement modifiés (OGM) – expirant fin 2017 – de dix ans ou interdisent complètement leur utilisation dans le domaine de la culture de plantes comme dans celui de l'élevage d'animaux, tout en conservant l'interdiction déjà en cours en ce qui concerne l'importation et la mise en circulation de plantes et de semences OGM ainsi que d'animaux génétiquement modifiés destinés à la production d'aliments. Les représentants du canton de Thurgovie s'appuient sur une étude menée par Univox en 2015 qui constatait que près de 2/3 des personnes interrogées considèrent les OGM dans l'alimentation comme un danger. Egalement publiée en 2015, une autre étude menée par la Haute école de Lucerne fait le constat qu'une grande majorité de la population est attachée à une agriculture proche de la nature ainsi qu'à une production biologique, des avis allant à l'encontre, selon les initiants, d'une agriculture travaillant avec des OGM.
La CSEC-CE a pris position contre cette initiative, le moratoire sur les OGM ayant été, entre temps, prolongé de 4 ans. Cette période de temps est jugée plus raisonnable par la commission compétente qui estime que d'interdire complètement ou avoir un moratoire de dix ans sur les OGM ne permettrait pas de prendre compte de possibles progrès ou évolutions dans le domaine.
Le Conseil des Etats décide de suivre sa commission et ne donne pas suite à cette initiative cantonale. Elle passe donc en mains de la CSEC-CN qui, à son tour, va prendre position.

Pour une agriculture suisse sans génie génétique

Le National doit se positionner sur une divergence dans la traduction italienne du texte de l'initiative pour des aliments équitables. En effet, la commission de rédaction a relevé une incohérence dans le texte en italien de l'initiative et propose une correction qui permet une meilleure compréhension de l'une des phrases de l'article 5. Ainsi, la commission, comme présenté par son rapporteur Lorenzo Quadri (Lega, TI), estime que la phrase: "Il Consiglio federale fissa obiettivi a medio e lungo termine e riferisce periodicamente sul lororaggiungimento. Se tali obiettivi non sono raggiunti prende provvedimenti supplementari o rafforza gli obiettivigià fissati." doit être modifiée de la manière suivante: "Il Consiglio federale fissa obiettivi a medio e lungo termine e riferisce periodicamente sul lororaggiungimento. Se tali obiettivi non sono raggiunti prende provvedimenti supplementari o rafforza i provvedimenti già adottati". La fin de la phrase permet une meilleur compréhension du texte, qui veut ainsi dire que: "... Si ces objectifs ne sont pas atteints, il prend des mesures supplémentaires ou renforce celles qui ont été prises." Cette proposition, déjà soumise et acceptée au Conseil des Etats, est adoptée sans discussion par la chambre du peuple.

Fair-Food-Initiative
Volksinitiativen zur Förderung ökologischer Bedingungen in der Landwirtschaft

Le Conseil des Etats traite de l'Initiative pour des aliments équitables. Après le rejet par la chambre basse du texte déposé par les Verts, les sénateurs et sénatrices débattent à leur tour sur cette initiative populaire qui veut promouvoir les produits alimentaires issus d'une agriculture socialement et écologiquement durable. Isidor Baumann (pdc, UR), rapporteur de la commission en charge (CER-CE), explique qu'ils ont auditionné les initiants ainsi que le SECO afin de pouvoir se faire un avis. Ainsi, la députée Maya Graf (verts, BL) et le sénateur Robert Cramer (verts, GE) ont plaidé pour l'initiative, rappelant qu'il est nécessaire d'aller plus loin que le seul contre-projet sur la sécurité alimentaire accepté par la population en septembre 2017. Bien que celui-ci contienne des articles relatifs à une utilisation plus durable des ressources ainsi qu'à des échanges commerciaux contribuant au développement durable, les deux défenseurs de l'initiative estiment qu'elle s'intéresse, de plus, aux produits alimentaires et non seulement à l'agriculture. Ils ont également soutenu le fait que cette initiative peut être appliquée en respectant les règles édictées dans le cadre des accords commerciaux. Ce point est contesté par une prise de position commune du SECO, de l'OSAV et de l'OFAG, qui déclarent en outre que cette initiative ne profitera que peu aux pays en voie de développement, les petits producteurs ne pouvant se permettre de payer pour un label certifiant leur production.
La commission de l'économie et des redevances demande donc à la chambre haute de rejeter d'une part l'initiative des Verts, et d'autre part, le contre-projet proposé par le sénateur Roberto Zanetti (ps, SO) – qui se trouve être le même contre-projet que celui formulé par le député Jans (ps, BS) au Conseil national. La commission justifie sa décision pour les raisons suivantes: l'initiative va trop loin, n'est pas applicable, a des tendances protectionnistes, amène des coûts supplémentaires, pourrait mettre les consommateurs sous tutelle, pèse sur l'industrie de transformation et n'est plus utile au vu de l'inscription récente du principe de sécurité alimentaire dans la Constitution. La commission estime que le contre-projet, bien que plus facile à mettre en œuvre, ne résout pas les problèmes évoqués et c'est pourquoi elle demande également à le rejeter.
Lors des discussions au sein de la chambre haute, le sénateur Germann (udc, SH) dit redouter une hausse des prix ainsi qu'une hausse du tourisme d'achat en cas d'acceptation de l'initiative. Un problème également soulevé par le député lucernois Damian Müller (plr, LU) qui considère que c'est une mauvaise réponse appliquée à une vraie question, à savoir l'offre en denrées alimentaires saines. Fervent défenseur de l'initiative, Robert Cramer rappelle qu'elle a été lancée, entre autres, en réaction aux scandales touchant la production de tomates dans le sud de l'Espagne qui se fait dans des conditions sociales et écologiques catastrophiques. Il fait également remarquer qu'une motion (10.3626) demandant au Conseil fédéral d'être autant attentif aux conditions de travail et à la protection de l'environnement qu'au libre-échange lorsqu'il conclut des accords internationaux en lien avec l'agriculture a été acceptée par les deux chambres. Prenant les négociations en cours avec l'Indonésie en exemple, le sénateur genevois estime que cette motion est restée lettre morte auprès du Conseil fédéral. Il pointe également le fait que lors de l'adoption de cette motion en 2011, personne n'a évoqué une quelconque incompatibilité avec les accords commerciaux internationaux. Cependant, Robert Cramer est conscient que l'initiative constitutionnelle n'est certainement pas le meilleur chemin et aurait préféré qu'un contre-projet indirect soit élaboré; une solution que le Conseil national avait à un moment considérée.
Le président de la Confédération, Alain Berset, rappelle la position du Conseil fédéral déjà défendue à la chambre basse quant à l'initiative. Selon lui, les bases légales existent déjà et un nouvel article constitutionnel n'est donc pas nécessaire. Le manque de majorités politiques explique le fait que certains débats dans ce domaine n'avancent pas. Le Conseil fédéral recommande donc de rejeter l'initiative.
Lors de la discussion par article, la commission de rédaction propose une modification du texte italophone; une modification qui permet de clarifier les propos mais qui n'enlève rien à la substance du texte. Cette proposition est adoptée sans discussion. Les sénateurs et sénatrices décident de ne pas entrer en matière en ce qui concerne le contre-projet Zanetti (par 31 voix contre 13 et aucune abstention) et rejettent l'initiative pour des aliments équitables par 32 voix contre 3 et 9 abstentions.

Fair-Food-Initiative
Volksinitiativen zur Förderung ökologischer Bedingungen in der Landwirtschaft

Le vert lucernois Louis Schelbert (verts, LU) veut, au travers de sa motion "Prévoir un programme éthologique pour les veaux, le jeune bétail et le jeune bétail à l'engrais", que le Conseil fédéral mette en place un programme "Pâturage" pour le bétail cité et ceci dans le cadre des contributions au bien-être des animaux et son programme "Sorties régulières en plein air" (SRPA). Il veut ainsi mettre fin à ce qu'il considère comme étant un traitement inégal entre vaches et bovins, les agriculteurs et agricultrices n'ayant pas la possibilité de toucher des contributions s'ils mettent ces derniers sur leurs pâturages, contrairement aux vaches, qui, elles, bénéficient d'un tel programme. Le député veut également que les agriculteurs et agricultrices participant à un programme Pâturage SRPA pour bovins soient soutenus de manière équitable pour les dépenses engendrées, ceux-ci n'ayant que peu d'intérêt financier à placer les bovins sur les pâturages.
La motion est acceptée tacitement par le Conseil national.

Prévoir un programme éthologique pour les veaux, le jeune bétail et le jeune bétail à l'engrais

La députée socialiste Martina Munz (ps, SH) demande à ce que l'efficacité des contrôles ayant trait à la détention des animaux soit augmentée. Pour cela, la députée Schaffhousoise souhaiterait que les contrôles dans les exploitations ne posant pas de problème soient espacés dans le temps et donc moins fréquents, mais qu'ils soient renforcés dans les exploitations ayant posé problème et dans lesquelles des irrégularités ont été observées. Elle souhaite, de plus, que les contrôles sans préavis soient plus nombreux et que les contrôleurs aient plus de liberté en ce qui concerne la prochaine date d'inspection. Les visites devraient, selon elle, avoir particulièrement lieu en hiver où les conditions de stabulation sont plus précaires. Ces mesures ne visent, cependant, pas une augmentation du nombre total de contrôles. Au contraire, ceux-ci doivent diminuer par une focalisation sur les exploitations à problème. Finalement, les inspections doivent également faire l'objet d'un contrôle, dont émanerait un rapport accessible au public.
Le Conseil fédéral est ainsi chargé d'adapter l'ordonnance sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles, afin de mettre ces différentes mesures en place et ainsi augmenter le bien-être animal. Celles-ci sont nécessaire selon la motionnaire, qui rappelle que les scandales en lien avec la maltraitance animale – trouvant régulièrement un écho dans les médias – rendent les consommateurs méfiants envers la politique agricole et le système des paiements directs.
La motion Munz est acceptée tacitement par la chambre basse.

Augmenter l'efficacité des contrôles ayant trait à la détention des animaux

Le Conseil national rejette tacitement la motion Fiala (plr, ZH) visant à édicter des directives, à l'attention des cantons, en termes de procédures en cas de mauvais traitements envers les animaux. Au travers de cette motion, Doris Fiala rendait attentive au fait que la juridiction concernant la protection des animaux n'est que peu connue et que les peines en cas de maltraitance sont souvent dérisoires et bien en-deçà des peines qui pourraient être infligées. Elle proposait donc que du personnel soit formé dans les cantons, le cas échéant, afin de pouvoir mieux appliquer le droit en vigueur. La députée zurichoise estime, de plus, qu'il faudrait reconsidérer le fait que les cas graves de mauvais traitement ainsi que les actes sadiques ne relèvent que du simple délit, une situation qu'elle considère comme étant anachronique, étant de l'avis que ce genre de cas sont plutôt de l'ordre du crime. La députée a, de plus, fait remarquer qu'il a déjà été démontré que les personnes commettant des actes graves envers les animaux ont aussi tendance à perpétrer des crimes violents à l'encontre des êtres humains.
Dans sa prise de position, le Conseil fédéral proposait, lui, de rejeter cette motion, argumentant que cette compétence doit être laissée aux cantons et qu'intervenir dans ce domaine au niveau fédéral risquerait donc d'éroder le principe d'autonomie des cantons. De plus, il note que le nombre de procédures pénales dans ce domaine augmente d'années en années, signe, selon les autorités fédérales, d'une amélioration de la sensibilisation et de la professionnalisation des autorités cantonales en ce qui concerne ces problèmes. La chambre du peuple suit donc, sans discussion, la position de l'exécutif.

Mauvais traitements infligés aux animaux. Création de structures spécialisées et adaptation des peines

La CSEC-CE s'est emparée de la motion Aebischer demandant au Conseil fédéral d'interdire toute exportation de produits provenant d'animaux ayant subi de mauvais traitements. Elle propose à l'unanimité moins une abstention à la chambre des cantons de la rejeter mais d'accepter le postulat 17.3967 qu'elle a préparé en guise d'alternative à la motion. En effet, elle considère, après avoir auditionné quelques-uns des acteurs concernés, que trop de domaines seraient touchés par une interdiction totale (citons par exemple l'industrie horlogère et l'industrie du textile, en plus de l'industrie agroalimentaire). Malgré tout, étant sensible à la question des mauvais traitements infligés aux animaux, elle propose à la chambre haute d'accepter son postulat demandant au Conseil fédéral d'examiner les possibilités de renforcer – en s'appuyant sur les bases légales déjà existantes – les déclarations obligatoires pour les modes de production qui diffèrent de ceux appliqués en Suisse.
Thomas Minder (indépendant, SH), représentant de la minorité de la CSEC-CE, défend, quant à lui, la motion Aebischer, estimant qu'un pays prospère comme la Suisse se doit d'envoyer un signal fort au niveau international pour l'interdiction de produits animaux entachés par des mauvais traitements. Il plaide en faveur d'une Suisse qui met le bien-être animal avant la croissance économique et la prospérité commerciale. De plus, en réponse aux craintes du Conseil fédéral que de telles interdictions ne soient pas approuvées par les traités internationaux signés par la Suisse, il rappelle le cas de l'interdiction d'importer des produits provenant de phoques – soi-disant non-conforme aux règles de l'OMC – mais finalement adoptée par le parlement. Selon le sénateur schaffhousois, les règles édictées par l'OMC et les accords du GATT contiennent des exceptions en cas d'atteinte à la morale – ce qui, pour lui, est le cas dans la discussion actuelle. Il en appelle même aux défenseurs des animaux de lancer une initiative allant dans le sens de la motion discutée, car il estime que le parlement n'arrive pas à régler ces questions de manière durable. De plus, il considère que tout ce que nous consommons ou vendons ne devrait pas être autorisé, prenant pour exemples l'interdiction des poules en batteries ou de la castration des porcs sans anesthésie – ce dernier cas étant un exemple des importations autorisées provenant de l'Union européenne. Une simple déclaration, comme le souhaite la majorité de la commission ne suffit pas. Pour lui, il s'agit d'être cohérent entre les normes appliquées en Suisse et les normes pour les produits importés; une manière également de protéger les agriculteurs et agricultrices, producteurs et productrices suisses qui doivent se soumettre à une législation particulièrement exigeante en comparaison internationale. Pour lui, l'économie ne souffrirait pas en cas de telles interdictions, argumentant que les restaurants ne proposant plus de foie gras ne perdraient certainement pas de clients et les touristes à qui l'on ne proposerait plus de cuisses de grenouille pourraient à la place manger une bonne raclette ou un bon émincé zurichois. Finalement, en guise de conclusion à son long plaidoyer, il estime qu'accepter cette motion permettrait peut-être d'éviter une possible acceptation de l'initiative Fair-Food qui, sinon, argumenterait exactement de cette manière.
Le conseiller fédéral Alain Berset, restant sur les positions soutenues devant le Conseil national, estime qu'il serait bien trop complexe de mettre en place un système de contrôle des produits importés provenant d'animaux afin de déterminer si ceux-ci ont été maltraités. Il faudrait, pour cela, définir pour chaque cas, chaque type d'élevage ce qui peut être considéré comme étant de l'ordre d'un mauvais traitement et aller faire des contrôles sur place à l'étranger. Le Conseil fédéral privilégie un accès pour les consommateurs à une information appropriée sur les conditions de traitement; une solution donnant le libre choix à ces derniers d'acheter ce qu'ils souhaitent. C'est donc pour améliorer la transparence que le Conseil fédéral soutient le postulat de la commission de la science, de l'éducation et de la culture et qu'il se dit prêt à faire en sorte que l'information fournie aux consommateurs soit améliorée.
Les sénateurs ne se montrent pas séduit par le long argumentaire du sénateur Minder et soutiennent la position de leur commission et du Conseil fédéral en rejetant par 37 voix contre 4 et une abstention la motion. Le postulat est, quant à lui, accepté tacitement.

Cette discussion a trouvé, de manière assez inattendue (comme révélé par le motionnaire), un relai dans les médias qui – en plus de relever que les impacts sur l'industrie horlogère auraient un poids sur le vote – vont jusqu'à parler d'un "Foie-Graben" entre romands et suisses-allemands, la Basler Zeitung titrant "Lieber ein schlechtes Gewissen als beleidigte Romands". En effet, certaines différences culinaires sont à relever entre romands et suisses-allemands et particulièrement dans le cas du foie-gras ou des cuisses de grenouille, que les francophones connaissent de leurs voisins français – même si la production de ces produits est interdites en Suisse depuis 1978 et l'adoption de la loi fédérale sur la protection des animaux.
Les médias font également état du postulat accepté par le Conseil des Etats; un postulat qui se veut similaire à ce qui se fait pour la fourrure. Le problème est que, comme montré par l'OSAV dans une étude publiée en 2016, 75% des déclarations obligatoires étaient lacunaires. Ces différents éléments ont poussé l'Alliance animale suisse à annoncer le lancement d'une initiative populaire afin de résoudre cette question devant les citoyens et citoyennes.

Interdire l'importation de produits provenant d'animaux ayant subi de mauvais traitements

Comme demandé par le Conseil des Etats par l'intermédiaire du postulat Seydoux, le Conseil fédéral a délivré un rapport relatif aux mesures à prendre afin de sauver la race de chevaux franches-montagnes. La sénatrice jurassienne Anne Seydoux-Christe (pdc, JU) demandait à ce que le contingent limitant à 3822 chevaux le nombre d'équidés importés par année profitant de taxe douanière fixée lors de l'Uruguay Round du GATT soit abaissé, pour revenir à son niveau de départ (3322 unités). Le Conseil fédéral estime dans son rapport que cette mesure serait contreproductive et ne profiterait à personne. Celui-ci considère que l'achat d'un cheval comporte des dimensions affectives et pratiques qui jouent un plus grand rôle que la dimension économique; l'augmentation des prix résultant de la baisse de ce contingent d'importation n'aurait comme seuls effets une baisse de l'offre et une augmentation de la rente dans le commerce de chevaux – aucune relation théorique entre une baisse du contingent et un accroissement des ventes de Franches-Montagnes n'a pu, de plus, être calculée.
Quant aux incitations financières appelées des vœux de la sénatrice chrétienne-démocrate, le Conseil fédéral attend la publication d'un rapport concernant la stratégie de sélection animale à l'horizon 2030 qui devrait paraître d'ici à la fin de l'année 2017. Cette stratégie permettra de déterminer sous quelle forme les contributions à la sauvegarde des Franches-Montagnes devront se faire.
Malgré tout, le Conseil fédéral propose que l'OFAG aide la Fédération suisse du franches-montagnes (FSFM) à étendre le périmètre d'activité des organisations d'élevage reconnues à d'autres pays que la Suisse et l'Allemagne ainsi qu'à créer des registres généalogiques affiliés à celui de la FSFM. Ceci permettrait d'inclure les chevaux nés à l'étranger au registre généalogique et de leur octroyer un certificat d'ascendance. Cela amènerait à une augmentation du nombre de naissances ainsi qu'à une plus grande variabilité génétique. La Suisse ayant ratifié la Convention sur la diversité biologique (CDB) émanant du Sommet de la Terre de 1992, elle se doit de conserver la diversité génétique des espèces présentes sur son territoire.
De plus, le Conseil fédéral fait remarquer que les employés et employées d'Agroscope — situés au Haras national suisse (HNS) à Avenches — sont à la disposition de la FSFM quant aux questions relatives à la sélection animale. Il souhaiterait, dans ce domaine, qu'une numérisation accrue des activités ait lieu.

Sauver la race de chevaux franches-montagnes et le savoir-faire des éleveurs

Wieder zurück im Ständerat debattierten die Ratsmitglieder ein erneutes Mal über die Standesinitiative zur Aufhebung des Wolfsschutzes. Die Mehrheit der Kommission hielt am Entscheid des Ständerats fest, der Initiative keine Folge zu geben.
Der Bundesrat hatte zwischenzeitlich bekannt gegeben, dass 2018 ein erneuter Antrag an die Berner Konvention gestellt werden wird, welcher fordert, dass der Schutzstatus des Wolfes von „streng geschützt“ auf „geschützt“ zurückgestuft werden soll. So wäre es möglich, den Wolf zu jagen, um den Bestand zu regulieren, ohne aus der Berner Konvention austreten zu müssen.
Die Mehrheit der Kommission unterstützte diesen Weg. Kommissionssprecher Luginbühl (bdp, BE) forderte den Bundesrat zusätzlich auf, in der Ausgestaltung der Gesetzesrevision des Jagdgesetzes den vorhandenen Spielraum beim Schutzstatus des Wolfes maximal auszunutzen. Die Minderheit der Kommission, welche forderte der Standesinitiative Folge zu geben, kritisierte erneut, dass der Bundesrat trotz gegenteiligem Auftrag nicht bereits aus der Berner Konvention ausgetreten war.
Bei der Abstimmung folgten 23 Ständeratsmitglieder ihrer Kommissionsmehrheit und stimmten gegen Folge geben der Standesinitiative. Zehn Mitglieder stimmten für die Kommissionsminderheit und damit für Folge geben und 7 Mitglieder enthielten sich. Mit der erneuten Ablehnung im Ständerat wurde das Geschäft ad acta gelegt.

Standesinitiative „Wolf. Fertig lustig!“ zur Aufhebung des Wolfsschutzes
Lockerung der Gesetzgebung über den Wolfschutz

Le national traite de l'initiative pour des aliments équitables sur laquelle la population sera amenée à voter en septembre 2018. Tout comme le Conseil fédéral, une majorité de la commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) appelle à ne pas soutenir cette initiative provenant des rangs des Verts. Bien que sensible aux causes défendues par le texte d'initiative, le rapporteur francophone de la commission, le député vaudois Olivier Feller (plr, VD), justifie cette décision par la complexité de la mise en place d'un système de contrôle qui permettrait de certifier de la durabilité ainsi que de l'équité des aliments produits à l’étranger. De plus, la mise en œuvre de cette initiative exigerait certainement d'accorder de nouvelles subventions fédérales afin d'aider la production locale et saisonnière ainsi que pour répondre aux exigences du travail équitable. Olivier Feller précise également que les partenaires commerciaux de la Suisse pourraient déposer plainte auprès de l'OMC, pouvant ainsi entraîner diverses mesures de rétorsion. A cela s'ajoute le fait que les citoyens et citoyennes ont accepté d'inscrire dans la Constitution le principe de sécurité alimentaire; un principe qui veut promouvoir des échanges commerciaux transfrontaliers axés sur le développement durable. Une minorité de la commission est de l'avis qu'il est nécessaire d'accepter l'initiative, comme défendue par le député Louis Schelbert (verts, LU), qui précise que le comité d'initiative se serait également contenté d'un contre-projet indirect – une considération balayée en commission par 13 voix contre 11 et 1 abstention. La CER-CN recommande finalement de rejeter le contre-projet direct Jans (ps, BS); un contre-projet formulé de telle sorte que les produits issus d'un commerce durable et équitable soient privilégiés et non, comme suggéré par l'initiative, exigés. Sur ce point, les initiants et les adversaires ne sont pas d'accord, les premiers considérant que l'initiative vise à avantager une certaine gamme de produits. Le députés Jans précise que le contre-projet a l'avantage de ne pas renchérir le prix des aliments importés – comme redouté dans le cas d'une acceptation de l'initiative – mais au contraire de baisser les prix des produits durables, en abaissant les barrières douanières pour ces aliments pour autant qu'ils ne soient pas produits en même temps en Suisse. Le parlementaire bâlois estime, de plus, que cela ne va pas à l'encontre des accords commerciaux, comme argumenté par la majorité de la commission.
Lors des prises de position des différents groupes, Céline Amaudruz (udc, GE), pour l'UDC, déclare que son groupe ne soutiendra ni l'initiative ni le contre-projet, l'inscription du principe de sécurité alimentaire étant, d'une part, suffisant à leurs yeux et les acteurs économiques remplissant, d'autre part, déjà la tâche consistant à proposer aux consommateurs des aliments durables et équitables; une position également partagée par le PBD, le PLR et le PDC. Le représentant de ce dernier, le député Leo Müller (pdc, LU), ajoute qu'il serait dommageable pour la paysannerie suisse de ne plus pouvoir se distinguer, en matière de qualité des produits, des aliments importés si ceux-ci doivent respecter les mêmes normes. De plus, le PDC redoute une augmentation du tourisme d'achat ainsi que la question sous-jacente qui se pose: les importations de privés doivent-elles également respecter cette législation? Le groupe démocrate-chrétien insiste finalement sur le fait qu'il leur est important de laisser le consommateur et la consommatrice libre de décider d'eux-mêmes ce qu'ils veulent acheter. Les verts-libéraux soutiennent, quant à eux, le contre-projet Jans, ceux-ci préférant un système incitatif à un système protectionniste. Le PS donne la liberté de vote, le groupe étant divisé sur cette question, comme admis par la députée Prisca Birrer-Heimo (ps, LU). Celle-ci, représentante des voix critiques au sein de son groupe, redoute que les standards suisses de production des aliments ne baissent à cause de la pression provenant du respect des normes suisses pour l'import – des normes élevées en comparaison internationale, même si, selon la députée lucernoise, l'agriculture suisse utilise énormément de pesticides et d'intrants chimiques comparé à d'autres pays. Finalement, elle redoute une hausse des prix généralisée en cas d'acceptation de l'initiative, une situation qui serait difficilement tenable pour les populations les plus vulnérables. C'est pour cela qu'elle appelle à soutenir le contre-projet Jans, qui évite un certain nombre de problèmes. Matthias Aebischer représente, quant à lui, l'aile du PS soutenant l'initiative en plus du contre-projet. Etant membre du comité de soutien à l'initiative et auteur d'une motion voulant interdire l'importation de produits alimentaires issus d'animaux maltraités – motion finalement rejetée par le Conseil des Etats – il estime que l'initiative vise une amélioration de la situation actuelle et ne cherche pas une interdiction totale de l'importation de produits ne respectant le droit environnemental, international ou encore les droits de l'Homme. Pour le député bernois, le mot «grundsätzlich» (traduit dans la version française du texte d'initiative par: «de manière générale») – qui apparaît dans l'alinéa 2 du texte et qui peut être compris en allemand comme contraignant ou non – donne une marge de liberté dans l'interprétation de l'initiative et dans son application concrète: la Confédération doit, en règle générale, garantir que les produits importés respectent les standards suisses.
Le groupe des verts-libéraux critique, lui, les mesures protectionnistes qui sous-tendent l'initiative mais défend les préoccupations majeures du texte. Thomas Weibel (pvl, ZH) est, en outre, convaincu que celles-ci pourraient être abordées sans contrevenir aux règles de l'OMC, lui qui propose d'orienter les incitations sur des taxes sur le CO2 plutôt que sur des mesures protectionnistes. Il propose donc de soutenir le contre-projet Jans mais de rejeter l'initiative.
Lors de la présentation plus exhaustive de l'initiative, les verts insistent encore une fois sur la compatibilité du texte avec les accords de l'OMC, ainsi que sur le besoin de cohérence entre la législation nationale – qui reflète la volonté des citoyens et citoyennes (l'interdiction des usines d'élevage ou des poules en cage pour ne citer que deux exemples) – et la législation concernant les produits importés. Car, de l'avis de la verte Adèle Thorens Goumaz (verts, VD), la population ne peut, par principe, tolérer à l'étranger ce qu'elle ne tolère pas à l'interne. Sa collègue de parti, Maya Graf (verts, BL) précise que 80 pourcents des importations proviennent de pays industrialisés et non de pays dits du sud; des pays industrialisés où, comme souligné par la députée genevoise Lisa Mazzone (verts, GE), les conditions de travail sont parfois très précaires comme l'exemple des ouvriers et ouvrières agricoles travaillant en Espagne l'a prouvé. De plus, Adèle Thorens Goumaz fait remarquer que l'inscription du principe de sécurité alimentaire ne mènera pas à des échanges commerciaux plus durables, le Conseil fédéral ayant déclaré que le texte récemment accepté ne nécessitera aucun changement légal.
Lors du deuxième jour de débat, certains représentants de l'USP sont montés à la tribune pour exposer le point de vue de l'organisation agricole. Le président de cette dernière – Markus Ritter (pdc, SG) – salue l'initiative, mais aurait préféré un contre-projet indirect de la commission en charge et annonce qu'il s'abstiendra. Jacques Bourgeois (plr, FR), directeur de cette même organisation, estime que l'initiative va dans le bon sens, même si une partie des points abordés sont, depuis l'adoption du contre-projet à l'initiative sur la sécurité alimentaire, d'ores et déjà inscrit dans la constitution. Markus Hausammann (udc, TG) (qui préside le Club agricole de l'Assemblée fédérale, regroupant une centaine de parlementaires) considère qu'une acceptation du texte amènerait un excès de bureaucratie. A l'interpellation de la députée Graf quant à la motion déposée par son collègue de parti Albert Rösti (udc, BE) – une motion demandant à ce que les normes des produits alimentaires importés provenant d'animaux respectent les normes suisses, sous peine d'être labellisés «Produit par des méthodes interdites en Suisse», mais finalement rejetée par le Conseil national – Markus Hausammann répond que, tant l'initiative que la motion, sont de bons apports à la discussion quant aux normes de production.
Ce deuxième jour de débat a également été marqué par le discours de Jonas Fricker (verts, AG) qui le poussera à démissionner de son poste de parlementaire. En effet, celui-ci fait remarquer que les images d'élevages de masse lui rappellent, malgré lui, des séquences du film «La Liste de Schindler»; à la différence près que les cochons, eux, n'ont aucune chance d'en ressortir vivant contrairement aux personnes envoyées dans les camps de concentration.
Finalement, le Conseil fédéral, par la voix d'Alain Berset, recommande à l'assemblée de rejeter tant l'initiative que le contre-projet Jans. Il estime, en effet, que la Confédération remplit déjà les objectifs fixés par l'initiative, tant dans sa dimension de la protection des animaux – l'article 18 de la loi sur l'agriculture édicte de possibles interdictions d'importations dans certains cas – que dans sa dimension environnementale – le Plan d'action Economie verte ainsi que l'Agenda 2030 de l'ONU en sont deux exemples. Alain Berset critique simplement le manque de volonté politique pour aller dans le sens demandé par les deux objets, les bases légales existant déjà pour agir. Finalement, le Conseil fédéral considère que les contrôles à l'étranger qu'impliquerait l'acceptation de l'initiative seraient trop compliqués à mettre en place, en plus du problème de la conformité avec les différents accords commerciaux que la Suisse a signé.
Lors du vote, le Conseil national décide, par 119 voix contre 60 et 2 abstentions, de ne pas entrer en matière concernant le contre-projet Jans. Quant à l'initiative, une majorité des députés – 125 voix contre 37 et 23 abstentions – suit l'avis du Conseil fédéral et propose à la population de la rejeter.

Fair-Food-Initiative
Volksinitiativen zur Förderung ökologischer Bedingungen in der Landwirtschaft

L'initiative pour les vaches à cornes passe devant les sénateurs et sénatrices. Celle-ci prévoit un soutien financier aux paysans et paysannes décidant de ne pas écorner leurs vaches, taureaux reproducteurs, chèvres et boucs reproducteurs, ceci en complétant l'article 104, alinéa 3, lettre b de la Constitution fédérale qui prévoit déjà des incitations financières pour toutes formes de productions proche de la nature et respectueuses de l'environnement et des animaux. Toutefois, les initiants ne souhaitent pas une interdiction de cette pratique. La CER-CE a auditionné deux des défenseurs de cette initiative, Armin Capaul et Regula Imperatori, afin de préparer une réponse pour sa chambre. Ces derniers justifient la nécessité d'une incitation financière, car cela coûte plus cher d'avoir des animaux à cornes, plutôt qu'écornés, les étables devant nécessairement être plus grandes pour assurer une certaine sécurité. Laisser les cornes aux animaux est vital selon les initiants, celles-ci étant des organes essentiels à la communication, hiérarchisation et socialisation. De plus les cornes permettent une meilleure digestion ainsi qu'une régulation thermique du corps. Finalement, ils considèrent que cette pratique va à l'encontre de la loi sur la protection des animaux. Selon Capaul et Imperatori il n'est pas nécessaire d'augmenter le budget alloué à l'agriculture, les dépenses engendrées pouvant être financées par le biais d'une redistribution de celui-ci. La commission en charge a également invité l'USP à présenter sa position vis-à-vis de ce texte. Son président, Markus Ritter (pdc, SG), estime peu sensé d'inscrire dans la Constitution ce genre d'article très spécifique. Il rappelle, de plus, que cette proposition avait été rejetée par les deux chambres lors des discussions sur la politique agricole 2014-2017. Comme alternative, l'Union Suisse des Paysans propose que soit étudiée la possibilité d'augmenter les contributions dédiées au soutien structurel et d'investissement, la possession de bêtes à cornes amenant des frais supplémentaires. De plus, Markus Ritter fait remarquer que les produits labellisés «vaches à cornes» permettent de se démarquer sur le marché agro-alimentaire.
A deux questions que se posait la commission en charge, l'Administration fédérale a été chargée d'apporter des éléments de réponse. Premièrement, la commission souhaitait savoir si l'écornage avait un impact du point de vue du bien-être animal, ce à quoi l'Administration fédérale a répondu qu'aucune étude ne prouvait actuellement l'utilité des cornes. Deuxièmement, la commission était intéressée à savoir s'il était possible de formuler un contre-projet indirect à cette initiative, afin que les initiants la retirent. Ce à quoi l'administration fédérale a répondu que les bases légales existantes le permettraient effectivement. Mais, comme présenté par le rapporteur de la CER-CE, Isidor Baumann (pdc, UR), après avoir discuté avec les initiants, ceux-ci ont confirmé leur volonté d'aller jusqu'à la votation. La commission a donc décidé, par 10 voix contre 3, de proposer le rejet de cette initiative, d'autres voies que constitutionnelle étant possible pour atteindre le but demandé.

Contrairement à la majorité de la commission en charge, le sénateur socialiste Roberto Zanetti (ps, SO) défend l'initiative, argumentant que celle-ci n'est qu'un incitatif et non une obligation. Il reprend également l'article 104, alinéa 3, lettre b de la Constitution fédérale qui prévoit des incitations financières dans ce genre de cas. De plus, s'appuyant sur la loi sur la protection des animaux, il estime que l'écornage ne respecte pas le bien-être animal. La corne étant un organe irrigué et possédant des terminaisons nerveuses, le fait de la couper avec un fer chaud ne peut que créer des douleurs. Il s'appuie également sur les arguments invoqués par les initiants, à savoir que les cornes sont un instrument de communication et de hiérarchisation pour les vaches. Il rappelle en outre qu'Armin Capaul a essayé d'obtenir par d'autres voies (pétitions, objet parlementaire, discussion avec le Conseil fédéral) l'application de ses revendications, échouant à chaque fois. Finalement, le sénateur Zanetti estime que de rajouter un paiement direct aux nombreux déjà existant n'est pas problématique; une incitation qui n'entrave pas plus à la liberté économique que l'incitation visant la préservation des arbres à hautes tiges, pour reprendre l'exemple évoqué par le Soleurois.
Les défenseurs de l'initiative, à l'instar du vert genevois Robert Cramer (verts, GE), considèrent également que les vaches à cornes font partie du paysage suisse recherché par les touristes, cet animal étant fortement rattaché à l'image que l'on se fait généralement de la Confédération.
Le Conseil fédéral recommande, quant à lui, de suivre la commission et de rejeter l'initiative pour la simple raison qu'il est déjà possible, sans modification législative, de mettre en place des incitations financières pour les paysans et paysannes laissant les cornes à leurs bêtes. Aucune étude scientifique n'ayant prouvé un impact négatif de l'écornage sur le bien-être animal, le ministre en charge de l'agriculture, Johann Schneider-Ammann, ne voit pas la nécessité de mettre un tel système en place. De plus, si les animaux gardent leurs cornes, cela se fera majoritairement au détriment d'une liberté de mouvement au sein de l'étable, amenant à un recul du bien-être animal.
La chambre haute suit l'avis de l'exécutif ainsi que de la majorité de la commission en charge et rejette, par 28 voix contre 8 et 8 abstentions, la proposition de la minorité Zanetti.

Volksinitiative «für die Würde der landwirtschaftlichen Nutztiere (Hornkuh-Initiative)»

Mit an­nä­hernd identischen Argumenten wie zuvor schon in der nationalrätlichen Debatte, diskutierten auch die Ständeratsmitglieder über die parlamentarische Initiative „Einfuhr von Halalfleisch von Tieren, die ohne Betäubung geschlachtet wurden" des Walliser Nationalrats Yannick Buttet (cvp). Trotz gegenteiliger Empfehlung ihrer WBK entschied sich die kleine Kammer mit 22 zu 9 Stimmen (2 Enthaltungen) deutlich dafür, der Initiative Folge zu geben.

Parlament gibt parlamentarischer Initiative zur verstärkten Regulierung der Einfuhr von Halalfleisch Folge (15.499)

Nachdem der Bundesrat die in beiden Räten angenommene Motion Noser (fdp, ZH) umgesetzt hatte und das Hundekurs-Obligatorium mit der Änderung der Tierschutzverordnung vom 23. November 2016 auf den 1. Januar 2017 aufgehoben worden war, beantragte die Regierung den Räten den Vorstoss abzuschreiben. Diesem Antrag wurde im Ständerat am 08. Juni 2017 und im Nationalrat am 12. Juni 2017 nachgekommen.

Hundekurse

Le député socialiste Matthias Aebischer (ps, BE) a déposé une motion demandant au Conseil fédéral d'Interdire l'importation de produits provenant d'animaux ayant subi de mauvais traitements, en tenant compte des engagements internationaux en la matière. Celui-ci présente sa proposition comme relevant du domaine de la logique plus que de la politique. En effet, le député bernois estime que les normes auxquelles les producteurs et productrices suisses doivent se soumettre devraient logiquement aussi être en vigueur pour les produits importés – un raisonnement qui se retrouve également dans l'initiative Fair-Food. Il précise, par ailleurs, que la loi sur l'agriculture (LAgr) permettrait d'agir par le biais de déclarations obligatoires, de hausses des barrières douanières ou par une interdiction d'importation. A la critique du Conseil fédéral d'une augmentation de la charge administrative, Matthias Aebischer répond que les autorités n'ont pas l'air de trouver problématique le fait que les paysannes et paysans suisses doivent s'y soumettre.
Le conseiller fédéral Alain Berset, expliquant la proposition de rejet de la motion par l'exécutif, argumente en relevant que la protection des animaux en Suisse est, en comparaison avec les autres pays, élevée et qu'un niveau moindre de protection des animaux ne veut pas automatiquement dire que ceux-ci ont souffert de mauvais traitements. De plus, le contrôle des produits importés générerait une lourde charge administrative autant à la frontière qu'en cas de contrôle à l'étranger. De plus, il faudrait vérifier si une interdiction ne contreviendrait pas aux accords signés par la Suisse dans le cadre du GATT ou de l'accord bilatéral avec l'UE en ce qui concerne les échanges de produits agricoles. Finalement, le Conseil fédéral estime que cela relève de la responsabilité du consommateur, qui est seul à juger de sa volonté de consommer ce type de biens. Pour cela, Alain Berset note l'importance de fournir des informations nécessaires aux consommateurs et estime que cette voie est celle à privilégier.
Le Conseil national décide de ne pas suivre l'avis du Conseil fédéral et accepte la motion Aebischer par une majorité de 97 voix contre 77 et un nombre assez élevé d'abstentions (17). A l'exception du PLR, les soutiens proviennent de tous les bords politiques – une grande partie des élues et élus romands de l'UDC soutenant le motionnaire.
Une fois cette décision prise, les médias se sont fait l'écho des parlementaires ayant regretté leur vote, ceux-ci ne s'étant pas aperçu que cette motion visait également l'importation de foie-gras ou de cuisses de grenouille. D'après le député Yannick Buttet (pdc, VS), aucun élu de droite n'aurait accepté cette motion, eux qui pensaient surtout soutenir la paysannerie suisse par ce biais.

Interdire l'importation de produits provenant d'animaux ayant subi de mauvais traitements

Im Nationalrat war der Tierschutz bei der Diskussion um die parlamentarische Initiative „Einfuhr von Halalfleisch von Tieren, die ohne Betäubung geschlachtet wurden“ zentraler Teil der Argumentation beider Seiten. Die Befürworterinnen und Befürworter der Initiative von CVP-Nationalrat Yannick Buttet (VS) kritisierten die qualvolle Art der Tötung bei einer Schächtung und verlangten, dass das Fleisch auf jeder Etappe des Verkaufsweges entsprechend deklariert werden solle, damit die Konsumentinnen und Konsumenten wüssten, um was für Fleisch es sich handle. Zusätzlich sollen die finanziell besseren Zollbedingungen so angepasst werden, dass kein Marktvorteil mehr bestehe.
Die Gegenseite ging zwar darin einig, dass eine Schächtung ohne vorherige Betäubung nicht den Schweizer Tierschutzrichtlinien entspreche, bemängelte aber die Umsetzung des Anliegens. Besser wäre es, wenn im Allgemeinen Fleisch, welches nicht tierschutzkonform produziert wurde, auch als solches deklariert werden müsste. So gebe es beispielsweise eine Betäubungspflicht vor der Schlachtung bis heute nur in der Schweiz, in Liechtenstein, Island, Norwegen, Schweden und Neuseeland. Es werde also viel Fleisch aus Ländern importiert, in denen keine Betäubungspflicht gelte, und die auch nach Annahme der Initiative die Art der Schlachtung nicht deklarieren müssten. Eine parlamentarische Initiative (13.449) die forderte, dass alle Produkte aus getöteten Tieren, welche nicht nach den Standards des Schweizer Tierschutzgesetzes produziert wurden entsprechend deklariert werden müssen, wurde im Vorjahr vom Nationalrat abgelehnt.
Die Abstimmung zur parlamentarischen Initiative zur Einfuhr von Halalfleisch spaltete einen Grossteil der Fraktionen. Die Fraktionen der FDP, der Grünen und der Sozialdemokraten stimmten jeweils etwa zur Hälfte dafür beziehungsweise dagegen, die Fraktionen der BDP und der SVP stimmten mehrheitlich dafür, der Initiative Folge zu geben. Geschlossen standen nur die Grünliberale Fraktion gegen sowie die Fraktion der CVP für die Unterstützung des Anliegens. Insgesamt entschied der Nationalrat mit 117 zu 40 Stimmen (bei 20 Enthaltungen) der parlamentarischen Initiative Folge zu geben.

Parlament gibt parlamentarischer Initiative zur verstärkten Regulierung der Einfuhr von Halalfleisch Folge (15.499)

Über den abgeänderten Text der Motion von Siebenthal (svp, BE) „Kälber ab einem Alter von 121 Tagen an den öffentlichen Schlachtviehmärkten“ musste auch der Nationalrat im März 2017 nochmals entscheiden. Sowohl eine Mehrheit der WAK-NR als auch der Motionär standen der im Ständerat erfolgten Präzisierung des Motionstextes positiv gegenüber. Von der Minderheit der Kommission kam der Einwand, dass die Motion nur etwa 3000 Tiere betreffen würde und vorwiegend für das Berner Oberland relevant sei. Aus diesem Grund sei eine nationale Lösung zu aufwändig. Die Volkskammer entschied mit 100 zu 87 Stimmen bei einer Enthaltung die angepasste Motion anzunehmen und überwies sie somit an den Bundesrat.

Tiere ab einem Alter von 121 Tagen an den öffentlichen Schlachtviehmärkten

In seiner Botschaft zur Volksinitiative der Interessengruppe „Hornkuh“ und des Initianten Armin Capaul äusserte sich der Bundesrat kritisch zum Anliegen und empfahl die Volksinitiative „Für die Würde der landwirtschaftlichen Nutztiere (Hornkuh-Initiative)“ abzulehnen. Zwar sei zu vermuten, dass ein Grossteil der Bevölkerung die Ansicht teile, dass die Enthornung einen unverhältnismässigen Eingriff in die Würde der Tiere darstelle. Jedoch sei die rechtliche Grundlage für die Umsetzung der Forderung im Landwirtschaftsartikel der Bundesverfassung sowie in Artikel 75 des Landwirtschaftsgesetzes, welcher es dem Bundesrat ermögliche, besonders tierfreundliche Produktionsformen mit einem Beitrag zu unterstützen, schon gegeben. Inhaltlich sei die Umsetzung des Anliegens kritisch zu betrachten, da im Initiativtext die Förderung von behornten Tieren unabhängig von weiteren Faktoren wie dem Haltungssystem gefordert werde. Daraus könnte sich bei Annahme der Initiative die Problematik ergeben, dass die Förderung von behornten Tieren dazu führen würde, dass mehr Tiere in Anbindehaltung gehalten würden, da in diesem Fall die Hörner keinen zusätzlichen Platzbedarf und entsprechende Kosten mit sich bringen würden. Dieses Szenario wäre ein Schritt in die falsche Richtung, da die Haltung in Freilaufsystemen von meist unbehornten Tieren der Anbindehaltung von horntragenden Tieren vorzuziehen sei, so die bundesrätliche Argumentation. Zudem erachte der Bundesrat die Entscheidung über die Enthornung der Tiere als unternehmerischen Entscheid der Landwirtinnen und Landwirte. In Folge dessen beantragte er den eidgenössischen Räten, die Volksinitiative ohne direkten Gegenentwurf oder indirekten Gegenvorschlag zur Ablehnung zu empfehlen.

Volksinitiative «für die Würde der landwirtschaftlichen Nutztiere (Hornkuh-Initiative)»

Im Ständerat stiess die Motion Barazzone (cvp, GE) „Illegaler Handel mit bedrohten Arten. Schärfere strafrechtliche Sanktionen in der Schweiz“ in der Wintersession 2016 auf viel Zuspruch. Von der WBK-SR zur Annahme empfohlen und von niemandem in Frage gestellt, wurde die Motion nach drei befürwortenden Wortmeldungen auch von der kleinen Kammer angenommen.

Illegaler Handel mit bedrohten Arten. Schärfere strafrechtliche Sanktionen in der Schweiz

Im Herbst 2016 veröffentlichte der Bundesrat seine Botschaft zur Volksinitiative der Grünen „Für gesunde sowie umweltfreundlich und fair hergestellte Lebensmittel", der sogenannten Fair-Food-Initiative. In dieser verlangt die Partei, dass tier- und umweltgerechte sowie unter fairen Arbeitsbedingungen produzierte Lebensmittel gefördert werden. Dies solle sowohl für inländisch produzierte Lebensmittel als auch für Importe gelten. Zudem sollen Anforderungen an die Produktion und die Verarbeitung festgelegt werden, welche für importierte landwirtschaftliche Erzeugnisse, die als Lebensmittel verwendet werden, gelten sollen. Für verarbeitete Lebensmittel, sowie für Futtermittel soll dies zumindest angestrebt werden, so der Initiativtext. Konkret könnte dies bedeuten, dass Fleisch aus Massentierhaltung oder Gemüse, dass von ungenügend bezahlten Arbeitskräften geerntet wurde, nicht mehr importiert werden dürfte.
Obwohl der Bundesrat Verständnis für die Grundsätze der Volksinitiative zeigte und Bestrebungen in diese Richtung begrüsste, beantragte er den Räten, die Initiative Volk und Ständen zur Ablehnung zu empfehlen. In seiner Botschaft zur Volksinitiative schilderte der Bundesrat, dass die Umsetzung des Vorstosses zu Konflikten in der internationalen Handelspolitik führen würde und diverse Verträge mit anderen Staaten, der Welthandelsorganisation (WTO) sowie der EU gefährdet würden. Weiter wäre für die Umsetzung ein komplexes und teures Kontrollsystem vonnöten, das zusammen mit den Auswirkungen der zusätzlichen Handelshemmnisse die Preise steigern und die Problematik der Hochpreisinsel Schweiz verstärken würde. Aus diesen Gründen kam der Bundesrat zum Schluss, die Initiative nicht zu unterstützen.

Fair-Food-Initiative
Volksinitiativen zur Förderung ökologischer Bedingungen in der Landwirtschaft

Im Dezember 2015 reichte der CVP-Nationalrat Yannik Buttet (VS) eine parlamentarische Initiative ein, welche fordert, dass die Einfuhr von Halalfleisch von Tieren, die ohne Betäubung geschlachtet wurden, stärker reguliert wird. Einerseits soll das Fleisch obligatorisch in der gesamten Verarbeitungskette als solches deklariert werden müssen, andererseits sollen die durchschnittlichen Zuschlagspreise für die Teilzollkontingente von Halalfleisch erhöht werden.
In der Schweiz ist es seit 1893 verboten Säugetiere ohne vorgängige Betäubung zu schlachten. Um aber die Religionsfreiheit nicht zu verletzen, wurde es den jüdischen und muslimischen Gemeinschaften erlaubt, im Ausland zu günstigen Zollkonditionen koscheres Fleisch bzw. Halalfleisch zuzukaufen. Diese vergünstigten Zollkonditionen für Halalfleisch werden mit der parlamentarischen Initiative in Frage gestellt. Problematisch sei laut Befürworter der Initiative vor allem, dass das geschächtete Fleisch dank den besseren Zollbedingungen, viel günstiger importiert werden könne als das übrige, nicht in religiösem Kontext geschlachtete Fleisch. Das Fleisch könne so billiger an den Endkunden verkauft werden und habe damit einen ungerechtfertigten Marktvorteil. Bisher wurde in der Gesetzgebung der Vertrieb von Halalfleisch nur bis zur ersten Stufe nach der Einfuhr geregelt. So sei es einfach, dass Fleisch auch ausserhalb der muslimischen Gemeinschaft zu verkaufen, so die Argumentation des Initianten.
Die WBK-Kommissionen des National- und Ständerates waren sich in der Vorberatung uneinig in ihrem Urteil. Die erstberatende WBK-NR hatte die Vorlage geprüft und fällte den Entschluss, sich der Einschätzung des Initianten anzuschliessen und beantragte Ende Juni 2016 der Initiative Folge zu geben. Nach gegensätzlichem Urteil der WBK-SR, wurde die parlamentarische Initiative am Mitte Februar 2017 nochmals von der WBK-NR besprochen und noch einmal mit 13 zu 5 Stimmen bei 3 Enthaltungen befürwortet. Die Minderheit der Kommission kritisierte, dass der alleinige Fokus der Vorlage auf Halalfleisch läge.
Dieser Ansicht schloss sich die Mehrheit der WBK-SR an. Sie sah keinen Handlungsbedarf und argumentierten weiter, dass die Preisunterschiede auch darauf zurückzuführen seien, dass es sich beim importierten Halalfleisch oft nicht um Edelstücke handle, sondern es in der Regel günstigere Stücke seien. Auch die WBK-SR beriet zweimal über das Anliegen und kam beide Male (am 10.10.2016 und am 15.05.2017) zum Entschluss der parlamentarischen Initiative keine Zustimmung zu geben.

Parlament gibt parlamentarischer Initiative zur verstärkten Regulierung der Einfuhr von Halalfleisch Folge (15.499)

In Form einer Motion forderte Erich von Siebenthal (svp, BE) den Bundesrat auf, sicherzustellen, dass Anbindeställe auf keiner Gesetzes- oder Verordnungsebene gegenüber anderen Stallsystemen benachteiligt werden. Der Motionär gab zu bedenken, dass eine Tendenz dahingehend bemerkbar sei, dass Freilaufsysteme auf rechtlicher Ebene bevorzugt behandelt würden. Da Anbindeställe aber alle Anforderungen an das Tierwohl erfüllen, gebe es laut dem Motionär keinen Grund, diese Haltungsform gegenüber anderen Stallsystemen zu benachteiligen. In der nationalrätlichen Debatte wurde von Seiten des Motionärs unterstrichen, dass eine ungleiche Behandlung der Stallsysteme die Entscheidungsfreiheit der Landwirtinnen und Landwirte einschränke. Dem entgegnete Bundesrat Schneider-Ammann, dass es im Sinne der Bevölkerung sei, besonders tierfreundliche Haltungen zu fördern. Aus diesem Grund würden Stallsysteme, bei welchen Tiere ohne Fixierung in Gruppen gehalten werden könnten, mit finanziellen Anreizen unterstützt. Da er diese Massnahme weiterhin als sinnvoll erachtete, empfahl der Bundesrat die Motion zur Ablehnung. Der Nationalrat befürwortete den Vorstoss jedoch mit 99 zu 80 Stimmen (5 Enthaltungen).

Keine Benachteiligung der Anbindeställe