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Contrairement au Conseil des États, la majorité de la CER-CN ne veut pas d'une indemnisation des établissements d'abattage, de découpe, de transformation et d'élimination lorsque des fermetures sont ordonnées par les autorités en cas de peste porcine africaine. Olivier Feller (plr, VD), représentant cette majorité lors des débats au sein de l'hémicycle, a soulevé quatre points pour défendre cette position. Premièrement, des indemnités sont d'ores et déjà prévues dans la Loi sur les épizooties (LFE). Deuxièmement, ces établissements peuvent souscrire à des assurances privées pour se prémunir d'éventuelles pertes financières. Troisièmement, indemniser ces entreprises reviendrait à les privilégier, alors que d'autres secteurs ne seraient pas soutenus. Et finalement, la majorité de la commission ne juge pas opportun que l'argent des contribuables soit mis à disposition, alors que ces établissements sont détenus en grande partie par Coop et Migros. À l'inverse, la minorité de la commission, représentée par Leo Müller (centre, LU), redoute qu'en cas de fermeture de ces établissements, il y ait un impact sur le bien-être animal, certains des abattoirs ayant vu passé des bêtes contaminées devant fermer – pour désinfection – retardant l'abattage d'autres animaux. Une indemnité pourrait aider à éviter ce genre de problèmes. Cela n'aura pas suffi à convaincre une majorité de la chambre basse qui, par 101 voix contre 86 et 1 abstention, a décidé de rejeter cette motion. Les socialistes, vert'libéraux, vert.e.s et une majorité des membres du PLR ont voté contre, tandis que les soutiens sont majoritairement venus de l'UDC et du Centre.

Peste porcine africaine. Une menace pour les abattoirs et la sécurité de l'approvisionnement? (Mo. 22.3633)

C'est lors d'un grand débat regroupant plusieurs objets parlementaires (Mo. 22.3567, Mo. 22.3606, Mo. 22.3610) touchant à la politique alimentaire du Conseil fédéral que la motion Gapany (plr, FR) a été traitée par le Conseil national. La sénatrice fribourgeoise, soutenue par ses collègues du Conseil des États et une majorité de la CER-CN, estime que les objectifs de réduction des pertes d'éléments fertilisants fixés par les autorités sont trop ambitieux et doivent être revus à la baisse. Représentant la commission de l'économie et des redevances, Marcel Dettling (udc, SZ) a expliqué que la position de la commission repose sur le constat que pour atteindre ces objectifs, une réduction du cheptel serait nécessaire ; une mesure rejetée par la majorité de la commission. Défendant la position minoritaire, Kathrin Bertschy (pvl, BE) s'est vertement opposée à cette motion qu'elle considère comme non-démocratique. L'élue bernoise fait référence aux différentes initiatives agricoles soumises au vote populaire (initiative pour une eau propre et potable, initiative pour une interdiction des pesticides de synthèse, initiative contre l'élevage intensif), qui ont incité le Parlement et les autorités à promettre des mesures en guise de contre-projet indirect officieux. Parmi ces mesures figure un objectif de réduction des pertes d'intrants fertilisants de 20 pour cent présenté quelques semaines avant les votations sur les pesticides. Pour Kathrin Bertschy, c'est un minimum, alors qu'il faudrait atteindre une réduction de l'ordre de 30 pour cent pour assurer une charge environnementale correcte et que les coûts externes liés à la santé de ces émissions sont énormes (les estimations parlent d'une fourchette allant de CHF 518 à 2580 millions par année).
Le Conseil fédéral, par la voix de Guy Parmelin, a également combattu ce texte, le Parlement ayant lui-même décidé de déléguer à l'exécutif la tâche de fixer un objectif de réduction de ces pertes dans le cadre de l'initiative parlementaire 19.475. Les mesures prévues par la Confédération permettraient de les réduire considérablement, alors qu'il est prévu par la loi que les interprofessions prennent elles aussi des mesures.
Au final, le Conseil national a décidé de soutenir cette motion à une très courte majorité de 93 voix contre 90 et 7 abstentions. Lorsqu'on se penche sur la répartition des voix, on constate un bloc clair formé par la gauche et le parti vert'libéral, additionné de quelques voix libérales-radicales et du Centre, tandis que l'UDC a été le seul parti à soutenir unanimement la proposition de la sénatrice Gapany. Une majorité des voix du Centre et du PLR s'y ajoutant, cela aura suffi à faire passer ce projet. Des différents objets traités lors de ce débat, c'est le seul ayant récolté une majorité en sa faveur. Le Conseil fédéral devra donc à nouveau se pencher sur les objectifs fixés au niveau de l'ordonnance.

Demande de révision à la baisse de l'objectif de réduction des pertes des éléments fertilisants (Mo. 22.3795)

C'est par 7 voix contre 4 (1 abstention) que la CSEC-CE a décidé de soutenir l'initiative parlementaire Christ (pvl, BS) visant à davantage encourager la recherche 3R. Avant de prendre cette décision, la commission a auditionné un certain nombre d'acteurs touchés par cette question. La commission du Conseil national est donc chargée d'élaborer un projet de loi, afin que la recherche 3R (Replace, Reduce, Refine) soit renforcée et offre ainsi des alternatives à l'expérimentation animale.

Davantage de ressources et d'incitations pour la recherche 3R (Iv.pa. 21.426)
Dossier: Tiervesuche in Frage gestellt

Ardente défenseuse de la cause animale, Meret Schneider (verts, ZH) veut s'attaquer à un problème pour le moins surprenant, à savoir la récolte de noix de cocos par des singes qui seraient, d'après la députée, détenus dans des conditions exécrables et forcés à travailler. Elle propose au Parlement de garantir une transparence aux consommatrices et consommateurs en rendant obligatoire l'étiquetage sur les produits lorsque des singes ont été utilisés pour la récolte. La zurichoise a fait remarquer à ses collègues qu'une telle déclaration fait déjà foi pour les œufs importés issus d'une production en cage et que le gouvernement thaïlandais – pays dans lequel ces pratiques sont exercées – a décidé de mettre en place un système de traçabilité pour assurer une meilleure transparence. Alain Berset, prenant la parole pour le Conseil fédéral, ne s'est pas opposé au principe d'une déclaration, mais a toutefois appelé les parlementaires à rejeter le texte de la députée Schneider, faisant remarquer que le Parlement avait d'ores et déjà accepté une motion 20.4267 chargeant les autorités de mettre en place un système de déclaration obligatoire pour les produits ayant été conçus avec des méthodes interdites en Suisse. Ce n'est finalement que d'une courte voix (92 voix contre 91 et 5 abstentions) que le texte a été accepté et envoyé au Conseil des États. Les vert.e.s, les socialistes et verts'libéraux ont été soutenus par quelques parlementaires issus des rangs du Centre et de l'UDC.

Déclaration obligatoire en cas de noix de coco récoltées par des singes (Mo. 20.4232)

Lors de la session d'automne 2022, la conseillère nationale Tiana Angelina Moser (glp/pvl, ZH) a déposé une motion intitulée « Contrôles officiels visant à protéger les animaux. Mettre à contribution le budget pour l’agriculture et assurer la transparence ». Celle-ci devait charger le Conseil fédéral à mettre en place un système de financement pour les contrôles officiels visant à protéger les animaux de rente dans les exploitations agricoles. L'objectif de la motion était d'assurer un nombre suffisant de contrôles à long terme dans toute la Suisse, avec la participation de la Confédération et des cantons. À cette fin, le Conseil fédéral devrait s'assurer de la collaboration des autorités cantonales responsables de l'exécution des contrôles. En cas de réduction des paiements directs suite à des violations de la protection des animaux dans les exploitations bénéficiaires d'aides, les montants économisés seraient entièrement ou partiellement utilisés pour financer les contrôles officiels de protection animale. Chaque année, les autorités auraient pour tâche de publier les chiffres relatifs aux animaux de rente, aux exploitations agricoles, aux contrôles effectués avec ou sans préavis pour garantir la protection des animaux de rente, ainsi que les dépenses encourues par les cantons pour ces contrôles.
Le Conseil fédéral, représenté par Alain Berset, a estimé de son côté que la répartition actuelle des tâches entre la Confédération et les cantons a fait ses preuves et ne nécessite pas de modification. L'exécutif s'est opposé à l'idée de financer les tâches d'exécution cantonales en réduisant les paiements directs aux détenteurs d'animaux en infraction. Selon le gouvernement, une telle redistribution des fonds serait une ingérence indésirable dans la répartition des tâches et l'équivalence fiscale entre la Confédération et les cantons. De plus, le Conseil fédéral a considéré que l'affectation et la répartition des ressources fédérales entre les cantons seraient complexes et difficiles à réaliser. Enfin, ce dernier a estimé que les rapports annuels des services vétérinaires cantonaux fournissent déjà une quantité importante d'informations sur les contrôles effectués dans les exploitations agricoles détenant des animaux de rente, ce qui répond en grande partie à l'objectif de la motion. Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral a recommandé le rejet de la motion.
Suivant l'avis des Sept sages, la motion a été rejetée par la chambre basse par 114 voix défavorables (l'ensemble des élu.e.s UDC, 26 du Centre, 24 PLR, et 12 Vert-e-s) contre 62 voix favorables (l'ensemble des élu.e.s Vert'libéraux, 34 du PS, 8 Vert-e-s, 3 du Centre et 1 PLR) et 9 abstentions (4 PLR, 3 Vert-e-s et 2 élu.e.s du PS).

Contrôles officiels visant à protéger les animaux. Mettre à contribution le budget pour l’agriculture et assurer la transparence (Mo. 20.4214)

Le couperet est tombé assez rapidement dans la journée, sans pour autant que cela soit une grande surprise pour la parlementaire verte et militante antispéciste Meret Schneider (verts, ZH), membre du comité d'initiative : l'élevage intensif, tel qu'entendu par les initiant.e.s, ne sera pas interdit d'ici à 2050 en Suisse. Le texte d’initiative, qui aurait souhaité ériger en norme les standards bio en termes d’élevage et de bien-être animal pour l’ensemble des exploitations en Suisse, n’aura finalement convaincu qu’un petit peu plus que 37 pour cent des personnes s’étant rendues aux urnes. Cela n’a pas empêché des débats passionnés lors de la campagne. Deux sujets de société qui font régulièrement l’actualité ont notamment été au cœur des discussions.

Il a tout d’abord été question de notre rapport à la viande. « Aucun autre produit alimentaire n’est aussi émotionnel que la viande » faisait remarquer Isabelle Gangnat, spécialiste de ce domaine à la HAFL, dans le journal Le Temps. À ce jour, chaque personne mange, en moyenne, 51 kilogrammes de viande par année en Suisse, mais ce chiffre a tendance à baisser depuis quelques années. Selon la chercheuse de l'Université de Genève Marlyne Sahakian, spécialiste en la matière, ce ne sont pourtant pas des considérations écologiques qui expliquent cela en premier lieu, mais bien plus des réflexions pour améliorer sa santé. Ceci tend, toutefois, également à changer, avec l'arrivée d'une génération plus sensible à l'impact climatique de la consommation de produits animaux. Selon le Planetary Health Diet, il ne faudrait pas dépasser les 300 grammes de produits carnés par semaine pour garantir une consommation durable, ce qui reviendrait à diminuer par trois les habitudes alimentaires actuelles. Si seuls les critères de santé sont pris en compte, alors il ne faudrait pas dépasser les 500 grammes, selon les expert.e.s de ce domaine.
Au-delà des débats idéologiques et de santé publique, il a également été sujet de l'augmentation du prix de la viande en cas d’acceptation de l'initiative, l'amélioration des conditions de vie pour les animaux étant associée à des coûts de production plus élevés. C'est du moins ce que le Conseil fédéral et l'USP n'ont cessé de répéter, sans que cela ne soit complètement nié par les partisan.ne.s de l'initiative. Meret Schneider a même assumé cette augmentation des prix, la viande étant aujourd'hui trop bon marché à ses yeux. Elle a toutefois remis en question l'ampleur des chiffres avancés par les opposant.e.s. L'élue verte a, par la même occasion, dénoncé des prix des produits bios surfaits par les distributeurs, qui profiteraient de marges très importantes n'ayant aucun lien avec les conditions de production. Le président de la principale organisation paysanne suisse, Markus Ritter (centre, SG), a dénoncé, de son côté, une initiative qui s'attaquerait au porte-monnaie des moins bien lotis, en affirmant que « Wer sich wie die Grünen und Sozialdemokraten für Menschen mit kleinem Porte-monnaie einsetzt, kann diese Initiative nicht mit gutem Gewissen unterstützen ». Ce à quoi l'élue verte zurichoise a répondu, par médias interposés, « Wer etwas gegen die Armut machen will, muss Einkommen umverteilen, nicht Fleisch verbilligen ». Pour les opposant.e.s au texte, il ne servait à rien de voter pour l’initiative, alors qu’il est d’ores et déjà possible d’acheter des produits labellisés et qu’il revient finalement aux consommatrices et consommateurs de voter avec leur porte-monnaie, comme l'a souligné la présidente de l’USPF, Anne Challandes.

Un autre point a été au centre des débats, à savoir la législation suisse en termes de bien-être animal. Du côté des opposant.e.s, on estimait que celle-ci est déjà particulièrement élevée en comparaison internationale. Cette position a également été relayée par le Conseil fédéral, Alain Berset affirmant que l'élevage intensif est d'ores et déjà interdit en Suisse. Un argument réfuté par les intiant.e.s, qui ont pointé du doigt le fait que seuls 12 pour cent des animaux d'élevage ont accès à un pré, qu'il peut y avoir jusqu'à 14 poules par mètre carré dans les élevages ou, encore, qu'il est tout à fait d'usage d'avoir 10 porcs de 100 kilos sur une surface équivalente à une place de parking. Pour montrer certaines réalités de l'élevage en Suisse, l'association PEA n'a pas hésité à dévoiler des images d'exploitations considérées comme problématiques. Le président de GalloSuisse, Daniel Würgler n’a cependant eu, de son côté, aucun complexe à inviter toute personne intéressée à venir visiter les élevages de poules, afin de constater les bonnes conditions déjà en place. Le texte d’initiative prévoyait une réduction du nombre maximum d’animaux par exploitation, passant, par exemple, de 18'000 à 4'000 poules pondeuses. Cependant, c’est bien la place par animal, plus que le nombre total d’animaux dans une exploitation, qui fait la différence selon le professeur en bien-être animal de l’Université de Berne Hanno Würbel.
Également en lien avec le bien-être animal, l’initiative prévoyait que les produits carnés importés soient soumis aux mêmes normes que les produits suisses ; une manière d'éviter un dumping à l'importation et ainsi de protéger l'agriculture suisse. Selon les initiant.e.s et une étude co-rédigée par l'enseignante en droit à l'Université de Berne, Elisabeth Bürgi Bonanomi, les doléances de l'initiative étaient compatibles avec les accords commerciaux signés par la Suisse, dont ceux conclus dans le cadre l'OMC. Un avis que ne partageaient pas le Conseil fédéral et les opposant.e.s, qui jugeaient très complexe et dangereux de mettre en place de telles limitations. En particulier, les autorités redoutaient d'être attaquées par d'autres pays en imposant les normes suisses pour l'importation.

Lors de la campagne, peu de paysan.ne.s se sont ouvertement engagé.e.s en faveur du texte, malgré un soutien certain d'une partie du monde de l'agriculture biologique. Kilian Baumann (verts, BE), conseiller national, agriculteur bio et président de l'Association des petits paysans, a en effet expliqué au journal en ligne Hauptstadt qu'il ne souhaitait pas s'engager dans la campagne, alors qu'il avait subi, une année auparavant, des menaces en lien avec les votations sur les pesticides, au point qu'une protection de la police fédérale a dû être ordonnée. La virulence de la campagne de votation précédente aura sans doute eu pour effet un certain désengagement d'une frange de la paysannerie. C'est du moins l'avis du journal Le Temps, qui est parti à la recherche de ces paysannes et paysans devenu.e.s taiseux. Du côté de l'USP, on avait de la peine à comprendre l'appréhension de certain.e.s paysan.ne.s à exprimer leur avis, la responsable de la communication de l'organisation agricole, Sandra Helfenstein, remarquant que les débats ont été beaucoup plus rationnels et apaisés que l'année précédente.

Un autre élément de campagne a eu un certain écho dans les médias, à savoir l'alliance politique entre différentes organisations économiques, dont l'USP, fermement opposée à l'initiative. Cette nouvelle alliance entre organisations bourgeoises s'est faite pour contrer la « gauche-verte ». Ainsi, dans le cadre des votations de septembre, EconomieSuisse, l'USAM, l'Union Patronale Suisse (UPS) et l'organisation paysanne ont formé un front commun pour s’opposer à la présente initiative, tandis qu'ils ont soutenu l'augmentation de l'âge de la retraite des femmes et la suppression du droit de timbre. À cette occasion, les agriculteurs et agricultrices ont été mis à contribution pour planter des affiches dans leurs champs pour les trois objets de votation. Derrière cette manœuvre, on retrouvait la volonté de mobiliser le monde rural, pour faire la différence, à l’image du refus de la loi CO2 en 2021, en partie explicable par le taux élevé de participation dans les régions campagnardes.

Un peu plus d’un mois avant la votation, les feux étaient encore au vert pour les initiant.e.s, avec 55 pour cent de soutien à l’initiative, selon le sondage réalisé par l'institut LeeWas pour Tamedia, qui relevait déjà une forte césure entre ville et campagne (respectivement, 64 et 48 pour cent de soutien). Le comité d'initiative se disait alors satisfait, tout en étant conscient que de grands efforts devraient être déployés pour convaincre les régions rurales. Quelques semaines avant le Jour J, ce soutien avait fondu, une courte majorité de sondé.e.s se disant opposée au texte (49 pour cent contre 48 pour cent d'approbation), tandis que seuls 39 pour cent des sondé.e.s soutenaient encore l'initiative quinze jours avant la votation. Les 37.1 pour cent qu'a finalement récolté l'initiative n'ont donc pas constitué une surprise pour grand monde. Seul un canton – Bâle-Ville – a accepté le texte, par 55.2 pour cent des voix, tandis que les cantons de Genève et de Zurich ont tous deux connu des taux d'acceptation de plus de 46 pour cent. À l'inverse, de nombreux cantons ont massivement rejeté l'initiative, à l'image d'Appenzell Rhodes-Intérieures (21.7%), d'Obwald (23.7%) ou encore du Valais (23.9%). Entre villes et régions rurales, le fossé s'est fait grand. Certes, les populations citadines ont rejeté le texte par 52 pour cent. Mais du côté des populations rurales, ce taux s'est monté à 71 pour cent. Plus surprenant, un fossé des genres s'est ressenti sur cet objet. 70 pour cent des hommes s'y sont opposés, alors que les femmes ne l'ont été qu'à 56 pour cent. Ce résultat est à mettre en perspective avec la consommation différenciée de produits animaux entre les deux genres, les hommes mangeant en moyenne beaucoup plus de viande que les femmes.

Du côté des perdant.e.s, on s'est montré satisfait d'une campagne qui a permis de parler du bien-être animal de manière constructive, bien qu'une certaine amertume restait en bouche, alors que le sort de millions d'animaux aurait pu s'améliorer en cas de oui. Pour leur part, les opposant.e.s au texte se sont montrés soulagé.e.s par le refus, espérant que cela « marquera une trêve » pour le monde agricole, après deux années de débats intenses sur l'avenir de l'agriculture. Finalement, cette votation aura permis d'ouvrir un dialogue entre les deux parties, une table ronde avec les organisations de protection des animaux et les organisations paysannes devant avoir lieu afin d'élaborer des stratégies pour augmenter la part de viande labellisée consommée. Ont également été invités à y participer, les commerces de détails, la gastronomie ainsi que des expert.e.s de la Confédération. Au centre des préoccupations des deux camps, le prix de la viande labellisée et les marges des commerces de détails.

La question de l'élevage animal et de l'évolution du monde agricole durant ces prochaines décennies ne sont, pour autant, pas closes. La journaliste de la NZZ Angelika Hardegger a rappelé, dans un article d'opinion, l'horizon temporel dans lequel s'inscrivait l'initiative – à savoir 2050 – se demandant « wie viel Fleisch wird man überhaupt noch kaufen? ». C'est, en effet, à cette date environ que l'initiative aurait dû être mise en œuvre. À cette date, plus de baby-boomer ou presque. À cette date, la jeunesse pour le climat aura 50 ans. À cette date, une viande de laboratoire en remplacement de l'élevage ? C'est du moins l'un des scénarios qui pourrait se dessiner, l'industrie agroalimentaire investissant massivement dans la recherche à cet égard. Dans ce cas, l'agriculture biologique aurait probablement les meilleurs outils pour proposer une viande « naturelle », « originelle », selon la journaliste spécialiste des questions agricoles. Angelika Hardegger émet ainsi l'hypothèse que les objectifs de l'initiative seront, quoiqu'il arrive, atteints dans quelques années.

Votation du 25 septembre 2022
Participation: 52.28%
Oui: 1'062'703 (37.1%) / Cantons: 1/2
Non: 1'799'088 (62.9%) / Cantons: 20 5/2

Consignes de vote:
- Oui: Les Verts, PS (1 liberté de vote)*, Vert'libéraux (3 liberté de vote)*, DS, Association des petits paysans, BioSuisse, Pro Natura, Schweizer Tierschutz, Greenpeace
- Non: UDF, PLR, Centre, UDC, USAM, USPF, USP, EconomieSuisse
- Liberté de vote: PEV (3 non)*
*entre parenthèses: nombre de sections cantonales divergentes

Initiative populaire fédérale «Non à l’élevage intensif en Suisse (initiative sur l’élevage intensif)» (MCF 21.044)

L'approvisionnement du pays en denrées alimentaires a été au cœur d'une session extraordinaire réclamée par l'UDC lors de la session d'automne. Intitulée «sécurité de l'approvisionnement», cette session a été l'occasion pour les parlementaire de débattre des sujets touchant tant à la crise énergétique, qu'à la situation du statut «S» délivré aux réfugié.e.s provenant d'Ukraine, ou encore de la production de denrées alimentaires. Sur ce dernier point, Marcel Dettling (udc, SZ) a pris la parole pour le groupe, critiquant les mesures annoncées au printemps par le Conseil fédéral sur la réduction des pertes d'intrants fertilisants et l'augmentation des surfaces d'assolement dédiées à la biodiversité. Réduire la production alimentaire alors que le conflit en Ukraine montre la nécessité d'assurer une sécurité alimentaire interne est un non-sens pour l'élu UDC. Il n'a pas manqué de critiquer une politique qui ne fera qu'augmenter les importations, enlevant la nourriture de la bouche d'habitant.e.s. de pays étrangers dans le besoin. La fraction UDC a donc déposé pas moins de 4 motions (22.3576; 22.3577; 22.3578; 22.3579) s'attaquant aux décisions du Conseil fédéral ou visant une augmentation de l'autoapprovisionnement alimentaire. Dans un débat mélangeant les différents sujets traités lors de cette session extraordinaire, les prises de parole contre les propositions de la fraction UDC n'ont pas été nombreuses. Toutefois, la socialiste Martina Munz (ps, SH) s'est dite opposée à ces textes, estimant que l'approvisionnement alimentaire pouvait facilement être augmenté en diminuant l'élevage animal. De son côté, Markus Ritter (centre, SG), pour le groupe du Centre, a soutenu les propositions présentées, dénonçant des décisions irresponsables de la part des autorités, alors que l'ONU appelle les pays riches à renforcer leur production alimentaire indigène. Pour le groupe du PLR, Beat Walti (plr, ZH) s'est dit opposé aux textes de l'UDC, ceux-ci revenant sur des décisions prises dans ce même conseil; un point de vue également défendu par le vert'libéral François Pointet (pvl, VD), pour qui il faudrait, bien plus, s'attaquer au gaspillage alimentaire et augmenter la production de denrées directement consommables par les êtres humains. Finalement la fraction verte, par la voix d'Aline Trede (verts, BE), a dénoncé la politique que le parti agrarien a mené ces dernières années contre toute amélioration de la situation (citant, entre autres, l'initiative pour des aliments équitables).
Dans une longue allocution, le conseiller fédéral en charge des questions agricoles, Guy Parmelin, est revenu sur les doléances émises par son parti. Il a, tout d'abord, assuré que la sécurité alimentaire était garantie, admettant, toutefois, que la dépendance aux pays étrangers en engrais de synthèse, en diesel, en fourrages et en machines agricoles était importante. En cas de pénurie, le Conseil fédéral aurait néanmoins la possibilité de libérer une partie des réserves fédérales, de limiter les quantités disponibles à la vente et d'encourager les importations de denrées alimentaires. Guy Parmelin en est, ensuite, venu à la vision à long terme de l'approvisionnement alimentaire, défendant une politique – présentée dans son rapport publié en juin de cette année – visant un maintien du taux d'autoapprovisionnement dans une perspective de durabilité (préservation des sols, mise en œuvre des progrès techniques, développement de variétés résistantes, davantage de cultures destinées à l'alimentation humaine, réduction des pertes de denrées alimentaires). Quant aux mesures souhaitées par le Conseil fédéral en matière de pertes d'intrants fertilisants, elles permettront de réduire la dépendance vis-à-vis de l'étranger, le but étant de remplacer les engrais de synthèse par des engrais de ferme (fumier, lisier, etc.) et de la biomasse indigène. Finalement, le conseiller fédéral en charge de l'agriculture estime que les mesures présentées au printemps n'auraient qu'un impact minime sur ces questions d'autonomie alimentaire, en comparaison à l'influence de facteurs tels que le climat ou les fluctuations des prix des marchandises. Ces diverses raisons amènent le Conseil fédéral à proposer au Conseil national de rejeter ces objets.
Alors que les motions 22.3578 (report de la décision d'imputer 3.5 pour cent des terres d'assolement à la biodiversité) et 22.3579 (augmentation de la contribution de base pour la sécurité alimentaire) ont été retirées avant le vote, les motions 22.3576 (réduire la dépendance aux importations) et 22.3577 (augmentation de la production indigène) ont été rejetées par la chambre basse, respectivement par 113 voix contre 73 (2 abstentions) et par 131 voix contre 58. Sur le deuxième texte, les voix du Centre se sont ajoutées à celles du PS, des Verts, du PLR et des Verts'libéraux qui se sont majoritairement opposés aux deux propositions.
Plus tôt dans la journée, le Conseil des Etats se montrait plus enclin à accepter des propositions – pour la plupart jumelles à celles déposées au Conseil national – visant à freiner les mesures écologiques édictées par le Conseil fédéral.

L'approvisionnement du pays en denrées alimentaires au coeur d'une session spéciale
Dossier: Die Frage der Selbstversorgung mit Lebensmitteln taucht vor dem Hintergrund der Krise wieder auf (2022)
Dossier: Covid-19-Krise und Ukrainekrieg: Anpassung der wirtschaftlichen Landesversorgung

Tout comme le Conseil national, le Conseil des Etats a débattu de l'approvisionnement du pays en denrées alimentaires dans le cadre d'une session extraordinaire convoquée par la fraction UDC. Une série de motions touchant à l'autoapprovisionnement alimentaire ont été déposées par des membres de l'UDC et par le sénateur du Centre Beat Rieder (VS). Les élus ont, tour à tour, défendu leur point de vue sur les mesures prévues par le Conseil fédéral pour une agriculture plus durable. Werner Salzmann (udc, BE; Mo. 22.3606) a dénoncé une politique des autorités qui mènera à une baisse du taux d'autoapprovisionnement alimentaire par une augmentation des surfaces d'assolement dédiées à la biodiversité, alors que le Conseil fédéral devrait, au contraire, poursuivre des objectifs inverses, particulièrement en temps d'insécurité sur le sol européen. Une position également défendue par le président de l'UDC, Marco Chiesa (TI; Mo. 22.3567 et Mo. 22.3568), qui a exhorté les autorités à repousser ses plans d'augmentation des surfaces dédiées à la biodiversité qui ne feront que rendre le pays encore plus dépendant des importations. Hansjörg Knecht (udc, AG; Mo. 22.3607) a appelé le Conseil fédéral à augmenter les contributions à la sécurité alimentaire, plutôt que de les abaisser, afin d'inciter les agricultrices et agriculteurs à produire davantage. Finalement, Beat Rieder (Mo. 22.3610) s'est inquiété d'une crise alimentaire globale annoncée par la FAO; un organe de l'ONU qui a appelé les pays industrialisés à renoncer à l'achat de denrées alimentaires destinées aux pays les plus démunis sur les marchés internationaux. Les surfaces agricoles disponibles devraient donc, selon l'élu valaisan, être entièrement utilisées dans le but de nourrir la population.
Défendant les plans du Conseil fédéral en la matière, l'élue verte Adèle Thorens Goumaz (VD) a relevé que la situation à l'internationale – concernant l'approvisionnement alimentaire – liée à la guerre d'agression de la Russie en Ukraine semblait se normaliser. De plus, les mesures du Conseil fédéral sont essentielles, à ses yeux, pour maintenir la fertilité des sols, la biodiversité et les pollinisateurs, tous des aspects cruciaux pour la production agricole sur le long terme. La sénatrice vaudoise a rappelé que la moitié des surfaces de promotion de la biodiversité pourra être cultivée avec des nouvelles techniques de culture, telle que les cultures de céréales en lignes de semis espacées; des méthodes presque autant productives que celles éprouvées par l'agriculture conventionnelle. Sa collègue de parti Maya Graf (BL) a ajouté qu'une augmentation de l'autoapprovisionnement alimentaire était possible, en produisant plus de denrées directement destinées aux humains. Elle a rappelé que 43 pour cent des terres arables sont aujourd'hui dédiées à la production de céréales fourragères pour les animaux.
Guy Parmelin, pour le Conseil fédéral, a fait un long exposé – qu'il répétera en partie devant les membres de la chambre basse quelques heures plus tard – des raisons pour lesquelles les motions devaient être rejetées. Revenant sur les revendications des élus bourgeois, il a tenu à rassurer son auditoire sur la sécurité alimentaire actuelle de la Suisse, tout en admettant une forte dépendance à l'étranger en ce qui concerne le diesel, les engrais minéraux, les fourrages et les machines agricoles. Des mesures peuvent, toutefois, être prises par la Confédération en cas d'aggravation de la situation (libérer les réserves obligatoires, encourager les importations, limiter les quantités disponibles à la vente). Une analyse complète des réserves obligatoires est prévue en 2023, comme précisé par le ministre de l'agriculture. Il a ensuite présenté les objectifs agricoles à long terme fixés par le Conseil fédéral dans le cadre de son rapport publié en juin 2022. Le Conseil fédéral vise un taux d'autoapprovisionnement net de la population de 50 pour cent à l'horizon 2050. Il a rappelé les nombreux défis auxquels l'agriculture sera soumise ces prochaines années eu égard à cet objectif (réchauffement climatique, augmentation de la population, préservation des sols, diminution du gaspillage alimentaire, réorientation de la production, etc.).
A l'issue de cette discussion fleuve, les sénatrices et sénateurs ont approuvé les motions Salzmann (Mo. 22.3606) par 31 contre 13 et une abstention, Chiesa (Mo. 22.3567) par 28 voix contre 15 et deux abstentions et Rieder (Mo. 22.3610) par 30 voix contre 15. La motion Chiesa 22.3568 réclamant des mesures urgentes pour augmenter la production indigène a, quant à elle, été refusée par 36 voix contre 7 et deux abstentions, tandis que la motion Knecht (Mo. 22.3609) sur la contribution de base à la sécurité alimentaire a été retirée par le sénateur.

L'approvisionnement du pays en denrées alimentaires au coeur d'une session spéciale
Dossier: Die Frage der Selbstversorgung mit Lebensmitteln taucht vor dem Hintergrund der Krise wieder auf (2022)
Dossier: Covid-19-Krise und Ukrainekrieg: Anpassung der wirtschaftlichen Landesversorgung

Dans le cadre de la mise en application suivant l'acceptation de l'initiative parlementaire 19.475, le Conseil fédéral a fixé à 20 pour cent l'objectif de réduction des pertes d'éléments fertilisants d'ici à 2030. Redoutant les conséquences d'un objectif considéré comme trop ambitieux, la sénatrice fribourgeoise Johanna Gapany (plr, FR) demande de le revoir à la baisse. En effet, la seule manière d'atteindre cet objectif pour l'azote serait de réduire le cheptel en Suisse, d'après la sénatrice libérale-radicale, touchant donc à l'autoapprovisionnement alimentaire. S'opposant au texte, tant Adèle Thorens Goumaz (verts, VD) que Roberto Zanetti (ps, SO) ont rappelé que les décisions prises à cet égard en 2021 s'inscrivaient dans le contexte des initiatives populaires visant les pesticides et les intrants fertilisants et que certains gages avaient été donnés à l'époque pour contrer les initiatives. Revenir sur ces engagements est problématique selon les deux élu.e.s. De plus, ces discussions devraient être menées en commission, et idéalement dans le cadre des travaux en cours sur la politique agricole 22+. Le ministre de l'agriculture, Guy Parmelin, a également appelé les sénatrices et sénateurs à rejeter cette motion, soulignant que la trajectoire actuelle permettra d'atteindre 11 pour cent de réduction pour les pertes d'azote et 18 pour cent pour celles de phosphore, sans prendre en considération les mesures que les interprofessions sont appelées à prendre. Une majorité d'élu.e.s (25 voix contre 18 et une abstention) a toutefois décidé de suivre la motionnaire, les voix de la gauche complétées par quelques élu.e.s du Centre et de l'indépendant Minder (SH) ne suffisant pas à faire échouer ce texte.

Demande de révision à la baisse de l'objectif de réduction des pertes des éléments fertilisants (Mo. 22.3795)

Le Conseil national n'aurait pas souhaité classer l'objet ici en question, le Conseil des Etats en a décidé autrement. En effet, par deux fois, la chambre du peuple a voté contre le classement de cette motion qui vise une amélioration des termes du contrat-type de l'Interprofession du lait. Par deux fois, la chambre des cantons s'est opposée à cette décision, estimant, contrairement à son homologue, que le mandat du Conseil fédéral a été rempli. Représentant la branche laitière, Peter Hegglin (centre, ZG) a précisé qu'il n'était pas possible de reprendre l'entier des demandes formulées dans le texte, à cause de la libéralisation du marché laitier. 32 sénatrices et sénateurs l'ont suivi, tandis que 7 élu.e.s se sont rangé.e.s derrière Werner Salzmann (udc, BE) qui estimait, comme le Conseil national, que la motion n'a pas été mise en œuvre, les agricultrices et agriculteurs étant encore dans l'attente d'une solution. Le Conseil des Etats ayant confirmé sa décision, l'objet est ainsi classé, en dépit de la volonté du Conseil national.

Améliorer les termes du contrat type de l’Interprofession du lait (IP Lait) (Mo. 19.3952)
Dossier: Milchsteuerungskrise

Au vu des cas de peste porcine africaine en augmentation dans les pays limitrophes, le sénateur thurgovien Jakob Stark (udc) plaide pour une indemnisation liée aux pertes dues aux mises à mort et aux fermetures des établissements (abattoirs, transformation, etc.) ordonnées par les autorités. Selon l'élu agrarien, les indemnisations prévues actuellement dans la loi ne permettent pas de couvrir entièrement les pertes générées par de telles décisions et il conviendrait de créer un fond à cet égard. Il a mis en garde ses collègues contre la progression rapide de cette épizootie qui frappe des exploitations en Allemagne voisine.
Alain Berset, pour le Conseil fédéral, a demandé aux élu.e.s de la chambre haute de rejeter cette motion qui amènerait de profondes modifications du système actuel d'indemnisation. Aujourd'hui, les autorités achètent, pour ainsi dire, les troupeaux infectés pour les éliminer afin d'éviter que la maladie ne se propage. 90 pour cent de la valeur du troupeau est rétribuée à l'éleveur. Le système proposé par le motionnaire impliquerait un dédommagement des pertes de revenu, d'une part, de l'éleveur, mais également des branches concernées en aval. Mettre en place un tel mécanisme pourrait inciter d'autres secteurs à demander un tel traitement, comme le redoute le ministre socialiste qui a interrogé les sénatrices et les sénateurs sur la limite à placer à cet égard. Alain Berset a, de plus, noté qu'un système d'assurance à cet effet était actuellement discuté. Finalement, c'est sur l'émergence et la propagation de telles maladies qu'il faut agir en priorité selon le collège exécutif, et non sur la création d'une nouvelle indemnité.
C'est à une majorité de 26 voix contre 10 et 4 abstentions que le Conseil des Etats s'est prononcé en faveur de la motion. A la chambre basse de se positionner.

Peste porcine africaine. Une menace pour les abattoirs et la sécurité de l'approvisionnement? (Mo. 22.3633)

Marcel Dettling (udc, SZ) appelle de ses vœux une interdiction des importations de lait destiné à la production de fromage, l'élu agrarien dénonçant les baisses de prix de cette matière première dues aux importations bon marché. Bien que reconnaissant que les exploitations laitières ne couvrent pas leurs coûts de production avec le prix actuel du lait en Suisse, Ueli Maurer a expliqué que les faîtières touchées par ces importations sont consultées avant toute autorisation de trafic de perfectionnement, l'amenant à dire que le système en place fonctionne. De plus, le ministre des finances a tenu à rappeler que les productrices et producteurs de lait destiné à la production fromagère touchent un supplément afin de rester compétitif face à la concurrence européenne; un mécanisme introduit en remplacement de la loi chocolatière. Appelant les député.e.s à refuser la motion, le conseiller fédéral, qui a assuré vouloir rester attentif à la problématique du prix du lait dans le futur, n'a pas réussi à convaincre une majorité d'élu.e.s. En effet, aux voix de la fraction UDC se sont ajoutées celle de la fraction verte (moins une abstention) et d'une large majorité du groupe du Centre. Quelques voix éparses émanant des autres partis sont venues renforcer le camp du oui. Ainsi, par 109 voix contre 71 et 11 abstentions, la motion est envoyée dans la deuxième chambre.

Non aux importations de lait destiné à la production de fromage (Mo. 21.3055)
Dossier: Milchsteuerungskrise

Alors que le Conseil national vient de donner son aval à une motion visant une interdiction d'importation du foie gras – sur laquelle doit encore se prononcer le Conseil des Etats – un comité a déposé une initiative populaire qui inscrirait une telle interdiction dans la Constitution. La question du foie gras a la capacité de créer des clivages peu habituels, qui touchent à des cultures culinaires, à certains égards, très différentes entre Suisse allemande et Suisse romande. Luc Fournier, du comité d'initiative, a fait remarquer dans les médias que la technique du gavage des volatiles – pratique constituant la norme dans la production de ce met de fête – est interdite en Suisse, mais que ce produit continue d'être importé à hauteur de 200 à 300 tonnes par année. La conseillère nationale Marie-France Roth Pasquier (centre, FR) estime qu'on «se trouve dans une situation où une partie du pays fait fi des habitudes de l’autre pour imposer sa vision et nous dire ce qu’il faut manger. C’est inquiétant pour le vivre-ensemble.» Un avis partagé par son collègue socialiste Baptiste Hurni (NE) qui considère cette proposition comme un «mépris de la culture culinaire de l'autre.» En Suisse, 70 pour cent de la population ne consomme pas de foie-gras. Cependant, lorsque l'on se penche sur les différentes régions linguistiques, on saisit l'importance de ce clivage. En effet, seuls 15 pour cent de la population vivant en Suisse allemande dit en manger, alors que ce taux dépasse les 70 pour cent en Suisse romande, tandis que la Suisse italienne est partagée en deux. Ces différences auront vraisemblablement une importance si le corps électoral est appelé à voter sur cette interdiction.
Le comité d'initiative a jusqu'au 28 décembre 2023 pour récolter les 100'000 signatures nécessaires à la validation du texte.
Une deuxième initiative touchant également au bien-être animal et qui vise une interdiction d'importation de la fourrure provenant d'animaux maltraités a été lancée simultanément.

Initiative populaire pour une interdiction d'importation du foie gras

Une nouvelle initiative populaire visant le bien-être animal a été déposée et validée dans sa conformité par la Chancellerie fédérale. Cette initiative veut inscrire dans la Constitution une interdiction d'importation de tout produit en fourrure provenant d'animaux ayant subi des mauvais traitements. Selon Luc Fournier, membre du comité d'initiative, et ancien président de la Ligue suisse contre l'expérimentation animale et pour les droits des animaux, la Suisse permet l'importation de produits dont les modes de production sont strictement interdits dans le pays. Les initiant.e.s estiment à 350 le nombre de tonnes de fourrure importée, ce qui équivaut à l'abattage de 1.5 million d'animaux. Le Parlement s'est déjà exprimé à de nombreuses reprises sur le thème de l'importation de la fourrure. La dernière tentative d'interdiction d'importation au sens du comité d'initiative a été rejetée par le Conseil des Etats, après une issue favorable à la chambre basse.
Le comité d'initiative a jusqu'au 28 décembre 2023 pour récolter les 100'000 paraphes nécessaires à la validation du texte.
Une initiative souhaitant une interdiction de l'importation de foie-gras a été lancée parallèlement.

Initiative pour une interdiction d'importation de produits en fourrure provenant d'animaux maltraités
Dossier: Parlamentarische Vorstösse zum Handel und Import mit Pelzprodukten

La motion déposée par la socialiste Martina Munz (SH) vise à mettre fin au commerce de chiots maltraités. Elle a été tacitement acceptée, bénéficiant du soutien du Conseil fédéral. Si la motion est soutenue par le Conseil des Etats, les autorités pourront collaborer plus facilement (simplifications administratives, levée de la protection des données dans certains cas, etc.) avec les pays dont proviennent ces chiots élevés par des entreprises peu scrupuleuses en matière de bien-être animal.

mettre fin au commerce de chiots maltraités (Mo. 21.4622)

Le Conseil des Etats a décidé de soutenir le principe d'une rémunération des paysan.ne.s laissant leurs cornes aux vaches. Cette idée – sur laquelle le corps électoral avait été amené à voter en 2018 – défendue par le sénateur socialiste Roberto Zanetti (ps, SO) a profité d'une analyse préalable de la CER-CE qui a donné un avis favorable. La majorité de la commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats est, en effet, de l'avis que cette proposition, soutenue par une partie importante de la population, doit se voir attribuer une place dans l'ordonnance sur les paiements directs. En 2018, près de 45 pour cent des personnes s'étant rendues aux urnes avaient souhaité voir les éleveuses et éleveurs laissant leurs cornes aux vaches se faire aider financièrement. Cela aurait toutefois été inscrit dans la Constitution, ce qui a incité une part non-négligeable des votant.e.s à glisser un non. La solution proposée par le socialiste soleurois évite le passage par le texte suprême et aurait pu séduire une majorité des citoyennes et citoyens selon lui. 8 membres de la commission ont défendu cette position, qui impliquera également une légère hausse du plafond des dépenses des paiements directs afin de ne pas prétériter d'autres domaines profitant du pot commun.
La question du bien-être animal a été au centre des discussions de la commission comme rapporté par Pirmin Bischof (centre, SO), les parlementaires s'interrogeant sur les fondements philosophiques de l'animal au service de l'humain. Peut-on réduire les animaux au statut de presque objet en les formatant et en leur infligeant des douleurs de telle sorte qu'ils soient le plus efficient possible pour les intérêts humains, reflète l'élu centriste. Cette motion vise à réduire des douleurs vues comme non nécessaires par la majorité de la commission. Une minorité constituée de 4 parlementaires a émis elle des craintes que cette disposition n'incite les paysan.ne.s à avoir recours à la stabulation entravée, c'est-à-dire à un abandon de la liberté de mouvement des vaches dans les étables, néfaste pour leur bien-être. La question des blessures entre vaches mais aussi à l'encontre des éleveuses et éleveurs a été soulevée par le représentant de la minorité, le centriste Peter Hegglin (centre, ZG), qui ne veut donc pas d'un soutien financier qui pourrait amener à une augmentation des accidents. A cela, le motionnaire Roberto Zanetti, n'a pas manqué de souligner que, pour être conséquent, il faudrait alors supprimer les paiements directs incitant à la plantation d'arbres à hautes tiges, source d'un plus grand nombre d'accidents dans l'agriculture. Pour l'élu socialiste, les cornes ont une importance de taille pour les vaches, celles-ci leur servant à communiquer, établir des hiérarchies au sein des troupeaux et ainsi diminuer les affrontements.
Le Conseil fédéral a appelé à rejeter ce texte, tant pour des questions de bien-être animal – défendant les mêmes positions que la minorité –  que de budget – d'autres domaines verront-ils leurs moyens réduits? – ce qui n'aura pas suffi à convaincre une majorité de sénatrices et sénateurs qui, par 23 voix contre 19 et deux abstentions ont décidé de donner une chance à cette proposition.

Rémunérer les paysan.ne.s qui laissent les cornes à leurs vaches (Mo. 21.3197)

Le Conseil des Etats a rejeté à l'unanimité la motion von Siebenthal (udc, BE) pour la prise en compte des pâturages de printemps dans le programme SST. La chambre haute suit ainsi sa commission qui considère que le Conseil fédéral a d'ores et déjà allégé les possibilités de participation à ce programme.

Adaptation du programme SST (Mo. 18.3927)

La motion visant à lutter contre le piétin des moutons a été classée, le Conseil fédéral ayant inscrit cette maladie dans le catalogue des épizooties. À cet égard, des mesures de lutte ont été définies. Les deux chambres considèrent ainsi que les objectifs de la motion ont été atteints.

Lutte à l'échelle nationale contre le piétin des moutons (Mo. 14.3503)

Le Conseil fédéral ayant modifié l'ordonnance sur l'élevage (OE) en conséquence, la motion a été classée par les deux chambres. Un nouvel article, qui précise les tâches du Haras national, a ainsi été inscrit dans l'OE.

Inscrire les tâches du Haras national suisse dans une ordonnance (Mo. 19.3415)

Le Bernois Werner Salzmann (udc, BE) a déposé une motion pour demander un changement dans le programme SRPA. Actuellement, les agriculteur.trice.s sont soumis.es à une législation qui régule le nombre de sorties au pâturage entre mai et octobre de manière homogène entre toutes les régions de Suisse. Cependant, en fonction de la situation géographique de l'exploitation (haute ou basse altitude), les saisons ne commencent ni ne finissent exactement en même temps et influencent ainsi à partir de quand et jusqu'à quand les bêtes peuvent paître. La réglementation actuelle prévoit la possibilité pour l'agriculteur.trice de faire une demande particulière afin d'adapter les mesures se rapportant aux particularités de son exploitation. Cependant, ces formalités engendrent une charge administrative importante, ce que la motion cherche à limiter. C'est pourquoi, la motion demande que le paysan.ne puisse définir lui-même/ elle-même la période d'accès au pâturage en se basant sur les périodes de végétation, c'est-à dire sur l'évolution de la nature et de la météo. L'initiateur argumente que la mise au pré correspond à la meilleure solution économique pour les agriculteur.trice.s et, de ce fait, ceux-ci/celles-ci agiront en harmonie avec le changement des saisons pour faire sortir leurs bêtes.
Le Conseil fédéral a conseillé le rejet de cette motion. Dans son argumentation, il évoque l'ancienne législation SRPA, en vigueur jusqu'en 2007, qui reposait sur un calendrier des périodes de végétation et avait engendré des complications dues en partie au fédéralisme. En effet, les cantons avaient interprété l'expression «périodes de végétation» différemment, engendrant des incertitudes juridiques et un traitement inégalitaire entre les agriculteur.trice.s. De plus, le Conseil fédéral avance que le texte déposé, au lieu de simplifier les démarches, les rendrait encore plus complexes qu'actuellement. En outre, la motion réduirait le bien-être de l'animal en raison d'un nombre de jours de sorties entre mai et octobre plus faible qu'actuellement.
Le Conseil des États a rejeté la motion par 21 voix contre 19 et 4 abstentions.

Programme SRPA. Adapter la période de pâturage (Mo. 22.3227)

Bien que la production de lait représente un facteur central de l'agriculture suisse, elle est devenue une source de perte pour les agriculteur.trice.s depuis que le prix de vente du lait a chuté. De cette problématique, un cercle vicieux qui pousse les producteur.trice.s à ne plus produire est né; réduisant considérablement la quantité de lait local disponible sur le marché suisse. Une motion de Werner Salzmann (udc, BE) souhaite remédier à cette situation en interdisant la transformation de lait étranger pour la production de fromage en Suisse ainsi que de n'autoriser l'importation de lait que dans le seul cas où la demande serait trop élevée pour que les producteur.trice.s suisses puissent la satisfaire. La motion invite à soutenir les producteur.trice.s suisses tout en garantissant qu'aucune perte ne sera engendrée par les entreprises suisses qui transforment le lait.
Le Conseil fédéral s'est opposé à cette motion. Il la considère comme étant trop stricte et estime que les mesures en place ne devraient pas être modifiées. En effet, Ueli Maurer a évoqué que beaucoup de produits importés en Suisse pour être transformés quittent par la suite le pays sous une autre forme. Il a souligné que le sujet est important et que certaines zones d'ombre devraient néanmoins être observées de plus près. Il est notamment question d'envisager des discussions au sujet des produits qui restent en Suisse, après leur transformation. Un exemple serait la fabrication suisse de crème issue de lait étranger. En effet, contrairement au fromage issu du même lait, celle-là reste en Suisse. Une observation accrue de la situation est nécessaire mais, d'après le Conseiller fédéral, la motion, sous sa forme actuelle, ne remplit pas le rôle qu'on souhaite lui accorder.
La motion a été refusée par 23 voix contre 18.

fromage aux couleurs étrangères (Mo. 21.3053)
Dossier: Milchsteuerungskrise

En septembre 2019, le Parlement prenait la décision d'interdire le broyage des poussins mâles – issus de la filière de la production des œufs – , suivant, entre autres, des considérations touchant au bien-être animal. Pour Meret Schneider (verts, ZH), le Parlement devrait être conséquent en la matière et mettre un terme à la mise à mort par gazage de ces poussins qui ne trouvent que peu d'intérêt auprès du secteur agro-alimentaire. Cela ne serait, d'après elle, qu'appliquer correctement l'art. 1 de la Loi sur la protection des animaux (LPA), cette méthode impliquant une longue minute de souffrance pour les animaux.
Malgré son engagement sur ce thème, la députée écologiste a toutefois décidé de retirer sa motion, constant que les choses bougent en la matière dans le secteur agro-alimentaire. Elle a donc annoncé préférer rester en contact avec les acteurs impliqués dans cette production afin de trouver des solutions communes, quitte à déposer ultérieurement une motion pour inciter à l'usage de poules à double usage (œufs et viande).

Arrêter le gazage des poussins mâles (Mo. 20.3647)
Dossier: Antispeziesismus, pflanzliche Ernährung und Tierschutz

Avec la motion de Meret Schneider (verts, ZH), clamant que les porcs aussi ont le droit de dormir sur de la paille, il est question de traiter d'un tiers des exploitations de porcs en Suisse qui, étant soumises à des lois différentes de la majorité des exploitations porcines, n'ont pas l'obligation de pailler les sols de leurs porcheries. Plusieurs raisons sont invoquées par la parlementaire zurichoise pour justifier cette motion, comme l'hygiène ou la mise à mort simplifiée des animaux, mais c'est bien la protection animale et le bien-être des porcs qui préoccupent principalement Meret Schneider. En évoquant les petits espaces de vie et les douleurs éprouvées par les porcs qui vivent à même le sol bétonné, elle a tenté de convaincre l'assemblée d'accepter sa motion. Dans son intervention au Parlement, elle a proposé les parlementaires d'imaginer garder un Golden Retriever dans les conditions de vie d'un porc, avant de demander « qu'est ce qui nous donne le droit de se comporter de la sorte avec les porcs seulement parce qu'à un moment donné il a été décidé que l'un serait mangé et l'autre serait notre ami ». En finissant son intervention, elle a rappelé qu'élever des porcs sur de la litière ne signifie pas leur offrir un luxe particulier, mais serait simplement mieux que le « plus bas de l'échelle ». En somme, son intervention a été marquée par l'importance du bien-être animal, élément auquel le Conseil fédéral n'est pas resté insensible.
En effet, Alain Berset, au nom du Conseil fédéral, a soutenu certains des arguments de l'élue verte sur les avantages que l'obligation de pailler les sols aurait, avant de justifier le rejet conseillé de la motion par l'exécutif en évoquant diverses discussions en cours qui visent à modifier les lois actuelles et obtenir plus de bien-être animal. Le conseiller fédéral a expliqué que bien que le contre-projet de l'initiative sur l'élevage intensif ait été rejeté par les chambres une nouvelle loi sur l'élevage permettrait, d'ici 2024, de prendre les mesures nécessaires sans accepter cette motion. De plus, en raison du rejet du contre-projet à l'initiative sur l'élevage intensif, cette motion aurait très peu de chance de convaincre le Parlement.
Le Conseil national a finalement rejeté la motion par 100 voix contre 86 et trois abstentions. Les Verts, les Vert'libéraux et les socialistes se sont positionnés en faveur du texte.

Les porcs aussi ont le droit de dormir sur de la paille (Mo. 20.3648)
Dossier: Antispeziesismus, pflanzliche Ernährung und Tierschutz

A l'image du Conseil national, la motion Schneider (verts, ZH) visant à rendre obligatoire l'anesthésie des moutons lors du raccourcissement de leur queue a été acceptée à l'unanimité par la chambre haute. Le rapporteur de la CSEC-CE, Hannes Germann (udc, SH) a précisé que la pratique consistant à raccourcir la queue des moutons était autorisée pour ces animaux – contrairement aux chiens, cochons, vaches ou chevaux – pour des raisons d'hygiène et de risques d'infections. Alors que la Loi sur la protection des animaux (LPA) interdit toute pratique générant de la souffrance, une exception était jusqu'à présent accordée à ce genre d'opération sans anesthésie avant le septième jour de vie des animaux. Il était alors considéré, lors de l'édiction de cette exception, que les jeunes animaux avaient une plus grande tolérance à la souffrance; un point de vue déjà réfuté lors des débats sur la castration des porcelets. Apportant son soutien au texte, le Conseil fédéral est maintenant chargé de le mettre en application en interdisant la coupe des queues de mouton pratiquée sans anesthésie.

Obligation d'anesthésie pour couper la queue des moutons (Mo. 21.3403)

La Suisse n'interdira pas l'importation de fourrures issues d'animaux maltraités, comme l'a décidé le Conseil des Etats. Une majorité de 25 voix contre 19 s'est, en effet, dégagée pour rejeter la motion Aebischer (ps, BE). La chambre haute s'est laissée convaincre par les arguments de la majorité de la CSEC-CE, pour qui les récents renforcements législatifs suffisent. Ainsi, il est désormais, par exemple, obligatoire de déclarer les modes de production non-autorisés en Suisse comme tel sur les produits et les contrôles en magasin ont été renforcés. Comme exposé par Andrea Gmür-Schönenberger (centre, LU), la majorité veut également éviter de potentiels problèmes en lien avec les accords de l'OMC, le concept de maltraitance animale n'étant pas fixé à l'internationale. Finalement, le marché s'autorégulerait en la matière selon l'élue lucernoise, la fourrure n'étant plus du tout «cool» parmi les jeunes. Les plaidoyers de Maya Graf (verts, BL), d'Elisabeth Baume-Schneider (ps, JU) et de Thomas Minder (indépendant, SH) sur les lacunes législatives en la matière, sur la compatibilité avec les règles édictées par l'OMC – l'UE a pu interdire l'importation de fourrures de blanchon (le petit du phoque) et la Suisse les fourrures de chat et de chien – ou encore sur l'inefficacité des contrôles n'auront pas réussi à convaincre suffisamment de sénatrices et de sénateurs. De son côté, le Conseil fédéral a dit vouloir attendre encore deux ans afin de pouvoir évaluer l'efficacité des mesures récemment mises en place, voire de renforcer les sanctions, avant d'aller plus loin et d'envisager une interdiction. Le dossier n'est donc, malgré le refus de ce texte, pas entièrement clos.
Dans un même geste, il n'a pas été donné suite à une pétition (21.2021) à la teneur similaire et dotée de près de 43'000 signatures.

Interdiction d'importation de produits de la pelleterie issus de la maltraitante animale (Mo. 19.4425)
Dossier: Parlamentarische Vorstösse zum Handel und Import mit Pelzprodukten
Dossier: Deklaration von Herstellungsmethoden, die den Schweizer Standards nicht entsprechen