Suche zurücksetzen
Themenübergreifendes Suchen:

Inhalte

  • Landwirtschaft
  • Schutz von Grossraubtieren
  • Tierhaltung, -versuche und -schutz

Akteure

Prozesse

315 Resultate
Als PDF speichern Weitere Informationen zur Suche finden Sie hier

Le Conseil national a débattu sur deux journées de l'initiative sur l'élevage intensif et du contre-projet du Conseil fédéral. Lançant les débats sur ces deux textes, les représentant.e.s de la commission en charge de ce dossier ont dénoncé l'initiative et un contre-projet aux nombreuses lacunes, Fabio Regazzi (centre, TI) fustigeant même un texte extrême. Avec Esther Friedli (udc, SG), ils ont tous deux fait remarquer que la législation sur le bien-être animal était d'ores et déjà particulièrement poussée en Suisse en comparaison internationale et que l'élevage de masse n'existait pas dans notre pays. Inscrire le nom d'un label privé dans la Constitution (l'initiative souhaite que les normes bio s'appliquent à l'élevage animal) ne serait pas acceptable, sans parler du fait que la demande des consommatrices et consommateurs ne suivraient probablement pas (aujourd'hui moins de 2 pour cent de la viande porcine répond aux normes bio par exemple). Les deux parlementaires ont, de plus, fait part de leurs craintes quant à une baisse de la production animale suisse, une augmentation des prix de produits suisses et des importations – bien que devant respecter les normes appliquées en Suisse – accrues de ces biens de consommation. 14 membres de la commission sont de cet avis, tandis que 5 autres soutiennent l'initiative (et 5 abstentions).
Le contre-projet du Conseil fédéral n'a, lui aussi, pas trouvé les faveurs de la CER-CN, mais cette fois par 14 voix contre 10, sans abstention. Celui-ci souhaite imposer les programmes, pour l'heure volontaires, SST et SRPA sur la sortie et le bien-être des bovins, et récolte un large soutien auprès des gouvernements cantonaux. Mais la majorité de la commission a fait remarquer que le contre-projet du Conseil fédéral irait à l'encontre des objectifs de baisse des émissions d'ammoniac qui viennent d'être mis à jour et désavantagerait la production suisse face à la production étrangère (cette dernière n'étant pas touchée par le projet des autorités). Une proposition de minorité a été déposée par le parlementaire vert et lui-même éleveur de bétail Kilian Baumann (BE) pour que la commission élabore un contre-projet indirect. Mais, tout comme le projet du Conseil fédéral, la proposition Baumann a été refusée en commission par 14 voix contre 10, pour les mêmes raisons. En chambre, le député bernois a plaidé pour un renvoi en commission, permettant d'élaborer un contre-projet indirect en se basant sur les plans du Conseil fédéral. Il n'a pas hésité à critiquer la position de l'Union Suisse des Paysans (USP) qui se refuse ici, ou déjà lors des débats sur les deux initiatives populaires s'attaquant aux pesticides (l'initiative pour une eau potable propre et l'initiative pour une interdiction des pesticides de synthèse), à tout compromis. Samuel Bendahan (ps, VD) s'est fait le représentant de la minorité soutenant le contre-projet direct du Conseil fédéral, tandis que Jürg Grossen (pvl, BE) a proposé de préciser le projet des autorités (concernant la taille maximale des groupes d'animaux et l'obligation de déclaration d'informations relatives au bien-être animal des produits importés).
Concernant la position des partis, on retrouve deux blocs principaux. D'un côté, les groupes des Verts, du PS et des Vert'libéraux se sont montrés ouverts à la discussion, ont même appelé à accepter l'initiative (les Verts). D'un autre côté, on trouve un refus net de la part des groupes de l'UDC, du Centre et du PLR, de toutes les options présentées aux parlementaires. Les débats, en mode ping-pong, se sont focalisés principalement sur trois aspects: l'intervention de l'Etat dans le marché agricole (l'Etat doit-il fixer des normes plus élevées ou est-ce aux consommatrices et consommateurs de décider, par le biais des labels préexistants, de ce qu'ils veulent manger?), la définition du bien-être animal, avec de nombreux exemples positifs ou négatifs exposés par les parlementaires et les craintes d'une augmentation des importations en cas d'acceptation du texte.
Dans l'ordre, la proposition de minorité Baumann a été refusée par 106 voix contre 81, la minorité Bendahan, quant au projet du Conseil fédéral, par 107 voix contre 81 (1 abstention) – la minorité Grossen étant donc caduque, il n'y a pas eu de vote – et la minorité Rytz (verts, BE) d'accepter l'initiative par 111 voix contre 60 et 19 abstentions (venant principalement du camps socialiste). A noter que parmi le groupe du Centre, les trois parlementaires issus du PEV ont voté tant en faveur de la minorité Baumann qu'en faveur de la minorité Bendahan.
Une ouverture de la discussion semblait pourtant possible, tant la Société Vétérinaire Suisse (SVS) que trois grands détaillants alimentaires suisses (Coop, Denner et Migros) ayant annoncé soutenir l'élaboration d'un contre projet indirect pour améliorer la situation. La SVS a déclaré qu'agir dans ce domaine répondrait à une nécessité factuelle tout à fait soutenable économiquement tandis que les grands distributeurs ont dit qu'un renforcement du bien-être animal dans la législation serait bienvenu. C'est maintenant au Conseil des Etats de prendre position.

Initiative populaire fédérale «Non à l’élevage intensif en Suisse (initiative sur l’élevage intensif)» (MCF 21.044)

C'est à l'unanimité et sans discussion que le Conseil national a donné son feu vert à la motion Rieder (centre, VS) ayant pour but de préserver certaines races indigènes d'animaux de rente. Le Conseil fédéral, favorable au texte, est maintenant appelé à agir.

Préservation des races indigènes d'animaux de rente (Mo. 21.3229)

Matthias Aebischer (ps, BE) n'a eu aucun mal à trouver une majorité pour soutenir sa motion demandant une interdiction d'importation de produits de la pelleterie issus de la maltraitance animale. Ce n'est pas la première fois que les parlementaires s'écharpent sur une telle interdiction. Mais contrairement à la dernière discussion menée en 2019 peu avant le renouvellement du Parlement, un large front issu de l'ensemble des partis souhaite désormais interdire ces produits (144 voix contre 31 et 9 abstentions). Matthias Aebischer a rappelé les lacunes de la législation actuelle datant de 2013, qui aurait dû permettre d'endiguer les importations de fourrures issues d'animaux maltraités. La Suisse connaît, de plus, déjà de telles interdictions pour les produits dérivés du phoque et des peaux de chat et de chien, l'argument d'une plainte des pays lésés auprès de l'OMC ne tenant donc pas selon l'élu socialiste. Ce dernier pouvait compter sur le soutien de l'organisation Chasse Suisse pour qui l'importation de ces produits créé une concurrence déloyale vis-à-vis des produits de chasse suisses, issus principalement du renard roux.
Les arguments du Conseil fédéral – plaidant pour une poursuite et un renforcement des contrôles – n'auront pas suffi à faire rejeter le texte. Les médias se sont faits l'écho des faiblesses du système actuel. Ainsi, on apprenait que les contrôles en la matière menés par l'OSAV en 2020 ont révélé que 80 pour cent des déclarations étaient lacunaires, les producteurs pouvant simplement indiquer «inconnue», lorsque la provenance n'est pas connue.

Interdiction d'importation de produits de la pelleterie issus de la maltraitante animale (Mo. 19.4425)
Dossier: Parlamentarische Vorstösse zum Handel und Import mit Pelzprodukten
Dossier: Deklaration von Herstellungsmethoden, die den Schweizer Standards nicht entsprechen

Dans la filière de la production des œufs, les poussins mâles sont usuellement tués, car ne pouvant pas être valorisés. Ils ne pondent pas d'œufs et les races sélectionnées pour la ponte donnent, pour la plupart, peu de viande. Bien que les détaillants cherchent de nouvelles voies pour repenser les pratiques en cours – les poussins mâles sont gazés – notamment en labellisant des œufs provenant de filières dites à double usage (production d'œufs et de viande), la question de l'élimination dès l'éclosion d'une grande partie des individus mâles fait encore débat. Alors que la question de l'élimination des poussins mâles avait déjà soulevé des discussions dans le cadre de l'interdiction édictée par le Parlement et soutenue par le Conseil fédéral du broyage des poussins vivants, la conseillère nationale verte Meret Schneider (ZH) a déposé une motion afin de mettre fin à cette pratique, comme l'ont décidé les autorités allemandes – suivies par les autorités françaises – qui veulent opter pour un sexage in ovo, c'est-à-dire avant l'éclosion. Cette méthode est également testée en Suisse, le détaillant Migros ayant, par exemple, lancé un label certifiant l'identification et l'élimination des œufs mâles avant éclosion.
En novembre 2021, BioSuisse a pris la décision de faire un pas de plus: l'arrêt du gazage des poussins mâles ainsi qu'une interdiction de la technologie de détermination in ovo à partir de 2026. Tous les poussins devront donc être élevés dans la filière bio, la faîtière souhaitant privilégier les races de poules à double usage. Aujourd'hui, rien que dans la filière bio, 700'000 poussins sont gazés par année (3,5 millions si l'on prend l'ensemble des filières). Réagissant à ces prises de décision, Gallo Suisse – la faîtière de la production d'œufs – a indiqué vouloir ériger en standard la détermination in ovo du sexe des poussins à partir de 2023, pour tirer un trait sur le gazage des poussins mâles. Si la décision est repoussée à 2023, c'est parce que les techniques actuelles ne permettent un sexage qu'au neuvième jour après la ponte, alors que les scientifiques ne peuvent pas exclure que les poussins soient sensibles à la douleur dès le sixième jour. Le directeur de la faîtière, Daniel Würgler, souhaite donc attendre que les évolutions technologiques puissent procéder à la détermination du sexe dès les tous premiers jours de ponte.
La décision allemande montre, toutefois, que les défis sont nombreux, une grande partie des œufs étant contenus dans des produits transformés importés (des filières de production non touchées par cette législation) et les poussins mâles étant aujourd'hui parfois simplement vendus et éliminés à l'étranger (ou, par analogie, les poussins femelles achetés à l'étranger).

BioSuisse prend la décision d'arrêter de gazage des poussins mâles à partir de 2024
Dossier: Antispeziesismus, pflanzliche Ernährung und Tierschutz

L'encouragement de la recherche 3R obtient le soutien de la CSEC-CN, la commission se positionnant par 15 voix contre 10 en faveur de l'initiative parlementaire Christ (pvl, BS). Celle-ci veut augmenter les moyens à disposition de la recherche qui vise à réduire, réformer et remplacer les tests pratiqués sur les animaux (le principe dit des 3R). La commission s'était déjà positionnée en faveur d'un tel renforcement dans le cadre de l'examen du message sur l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation (BRG 20.028). La CSEC-CN a profité du lancement du programme national de recherche 79 «Advancing 3R – animaux, recherche et société» pour auditionner des expert.e.s du domaine.

Davantage de ressources et d'incitations pour la recherche 3R (Iv.pa. 21.426)
Dossier: Tiervesuche in Frage gestellt

Après l'échec de la nouvelle mouture de la Loi sur la chasse (LchP) dans les urnes, la CEATE-CE a décidé, par 5 voix contre 2 et 2 absentions, de déposer une initiative parlementaire visant une régulation des populations de loups afin de réagir à la rapide expansion de ce grand prédateur. Pour cela, elle souhaite s'inspirer de ce qui est pratiqué dans la régulation préventive des populations de bouquetin et l'appliquer au loup; un objectif peu disputé lors de la votation sur la LChP d'après la majorité de la commission.
Dans les médias, cette tentative d'assouplissement des possibilités d'abattage du loup a été diversement appréciée, les organisations environnementales redoutant que ne soit mis en place exactement ce qui a été refusé en votation populaire – à savoir des tirs préventifs – tandis que les partisan.ne.s d'un abattage facilité saluent une avancée sur ce dossier.
Cette initiative parlementaire va plus loin que l'assouplissement des dispositions en vigueur décidé par le Conseil fédéral en juin 2021 pour faire face à une augmentation des attaques sur les troupeaux.

Pour une régulation des populations de loups (Iv. pa. 21.502)
Dossier: Wie soll man nach dem Nein zum Jagdgesetz (2020) legiferieren?

Après avoir auditionné un certain nombre d'acteurs impliqués sur les questions que soulèvent l'initiative contre l'élevage intensif, la CER-CN a décidé de ne soutenir ni l'initiative ni le contre-projet direct élaboré par le Conseil fédéral. Par 14 voix contre 5 et 5 absentions, la majorité est de l'avis qu'une acceptation de l'initiative populaire poserait des problèmes de compatibilité avec les engagements internationaux de la Suisse, alors même que la Suisse connaît déjà l'une des législations les plus poussées au monde en termes de bien-être animal. De plus, cela pourrait amener à une augmentation de la charge administrative des éleveurs.euses. Quant au contre-projet direct du Conseil fédéral, celui-ci se focalise, aux yeux de la commission (14 voix contre 10), trop sur l'élevage bovin et entrerait en conflit avec les objectifs de réduction des émissions d'ammoniacs fixés par le Conseil fédéral lui-même. L'élaboration d'un contre-projet indirect au niveau de la loi a également été écartée par 14 voix contre 10, la CER-CN invoquant des délais trop court et la faible probabilité de voir les initiant.e.s retirer leur texte. Des propositions de minorité pour le soutien au contre-projet direct, au texte d'initiative et à l'élaboration d'un contre-projet indirect seront défendues devant les député.e.s de la chambre basse.

Initiative populaire fédérale «Non à l’élevage intensif en Suisse (initiative sur l’élevage intensif)» (MCF 21.044)

La motion Regazzi (centre, TI), qui vise à modifier l'ordonnance sur la chasse afin que les dégâts perpétrés par des animaux protégés soient pleinement pris en charge par la Confédération, a passé la rampe au Conseil national. 106 parlementaires contre 85 (3 absentions) ont soutenu un projet décrit comme juridiquement problématique par la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga. En effet, il aurait fallu demander d'agir au niveau de la loi (qui prévoit un remboursement par la Confédération et les cantons à hauteur de 80 pour cent); cette demande de modification d'ordonnance rentrant donc en conflit avec celle-ci.

Modifier l'ordonnance sur la chasse (Mo. 19.4011)
Dossier: Wie soll man nach dem Nein zum Jagdgesetz (2020) legiferieren?

Partageant l'avis du Conseil fédéral, le Conseil des Etats a rejeté à l'unanimité la motion demandant d'en finir avec les incitatifs négatifs poussant à l'utilisation d'antibiotiques pour les animaux. Reconnaissant la problématique de l'antibiorésistance, le conseiller fédéral et ministre de la santé Alain Berset a rappelé que les autorités n'avaient pas attendu cette motion pour agir. En effet, depuis 2015 une stratégie visant une meilleure utilisation des antibiotiques dans la médecine vétérinaire et humaine existe. De plus, il n'est, d'une part, plus possible de faire des stocks d'antibiotiques dits critiques et, d'autre part, les ristournes et rabais sur les antibiotiques ne sont possibles que si cela n'incite pas à leur utilisation. Finalement, un système d'information récoltant des données sur l'usage de ces médicaments a vu le jour en 2019.

Eliminer les incitations pernicieuses poussant à l'utilisation excessive d'antibiotiques chez les animaux (Mo. 18.4117)
Dossier: Reduktion der Verwendung von Antibiotika

Le Conseil fédéral a modifié l'ordonnance sur la chasse (OChP) afin de répondre aux requêtes du Parlement, qui, avec l'acceptation des Mo. 21.3002 et Mo. 20.4340, demandait aux autorités d'alléger rapidement les conditions d'abattage du loup. Les différents seuils d'animaux tués par le loup, déterminants pour l'octroi d'une autorisation d'abattage du carnassier, ont donc été abaissés (passant de 15 à dix chèvres ou moutons pour les petits animaux et à deux bêtes pour les grands animaux de rente, tels que les vaches ou les chevaux). Parallèlement, le Conseil fédéral renforcera le soutien aux mesures de protection des troupeaux. En outre, l'exécutif précise que cette modification d'ordonnance respecte le non dans les urnes à la Loi sur la chasse (LChP), le tir préventif du grand prédateur n'étant pas autorisé ; un aspect salué par les organisations environnementales, qui ont majoritairement approuvé cette réforme du Conseil fédéral. Parmi les milieux défendant les intérêts des régions de montagne, on accueille positivement une décision prise à un tempo peu usuel, alors que la situation se tend sur certains alpages connaissant des attaques de plus en plus fréquentes de Canis lupus.
Cette modification entrera le 15 juillet 2021 en vigueur, soit durant l'estivage actuel.

Modification de l'ordonnance sur la chasse
Dossier: Wie soll man nach dem Nein zum Jagdgesetz (2020) legiferieren?

L'initiative pour une interdiction de l'expérimentation animale n'a trouvé aucun relais au sein de la Bundesbern, les deux chambres proposant à l'unanimité (42 voix et 2 absentions dans la chambre haute, 195 voix sans abstention dans la chambre basse) de rejeter ce texte qui sera soumis au corps électoral. Pour rappel, le comité d'initiative veut qu'une interdiction générale de l'expérimentation animale et humaine soit inscrite dans la Constitution fédérale, si celle-ci n'est pas «dans l'intérêt global et prépondérant du sujet (animal ou humain) concerné». Il serait également interdit d'importer ou d'exporter des produits issus de telles expérimentations.
Au Conseil national, les parlementaires se sont succédés au perchoir, toutes et tous d'accord pour dénoncer une initiative allant trop loin et qui menacerait tant l'économie, la santé que les pôles de recherche suisses si elle était appliquée. Des propositions de minorité ont tout de même émergé à gauche et chez les verts'libéraux. Mais tant les deux propositions de renvoi en commission (minorité Python (verts, VD) et minorité Christ (pvl, BS)) pour l'élaboration d'un contre-projet indirect pour réduire l'expérimentation animale là où cela est possible – notamment par un soutien plus important de la recherche 3R – que la proposition d'élaboration d'un contre-projet direct (minorité Schneider (verts, ZH)) ont été balayées par les élu.e.s; la minorité Python par 81 voix contre 110 et 1 abstention, la minorité Christ par 85 voix contre 106 et 1 abstention, et la minorité Schneider par 139 voix contre 44 et 11 abstentions.
A noter que le centre de compétence pour la recherche 3R (remplacer, réduire et réformer) va bénéficier d'un soutien accru de la part de la Confédération ces quatre prochaines années, ce qui peut être interprété, d'après le ministre de la santé, Alain Berset, comme un contre-projet indirect. Ce dernier n'a pas hésité à critiquer une initiative qui aurait des conséquences sur l'accès aux diverses thérapies, médicaments et traitements, prenant l'exemple de la recherche sur les vaccins contre le Covid-19.

«Ja zum Tier- und Menschenversuchsverbot – Ja zu Forschungswegen mit Impulsen für Sicherheit und Fortschritt». Volksinitiative
Dossier: Tiervesuche in Frage gestellt

Meret Schneider (verts, ZH) demande aux autorités de rendre obligatoire l'anesthésie des moutons lors du raccourcissement de leur queue. Elle explique qu'une exception existe encore pour ces ongulés dont on peut couper la queue pour des raisons de bien-être animal; une pratique interdite depuis quelques temps pour les chiens, porcs ou autres bovins. Reconnaissant les avantages d'un tel acte dans le cas des moutons, la députée zurichoise considère qu'il devrait dans tous les cas, même dans les huit premiers jours de vie, être fait sous anesthésie; la castration – un acte similaire – étant soumise à une telle obligation.
Vraisemblablement convaincu par ces arguments, le Conseil fédéral a appelé le Parlement à accepter la motion. C'est donc sans discussion que le Conseil national l'a adoptée.

Obligation d'anesthésie pour couper la queue des moutons (Mo. 21.3403)

Les chambres fédérales ont classé la motion demandant des contrôles plus efficaces de la protection et du bien-être des animaux, le Conseil fédéral ayant adapté la législation de telle sorte à permettre aux autorités compétentes d'effectuer des contrôles basés sur les risques.

Augmenter l'efficacité des contrôles ayant trait à la détention des animaux (Mo. 17.3715)

Bien que l'initiative populaire pour les vaches à cornes ait été rejetée par le corps électoral en 2018, Roberto Zanetti (ps, SO) a déposé une motion demandant de rémunérer les paysan.ne.s qui laissent aux vaches leurs cornes. Deux raisons ont poussé le sénateur de Soleure à vouloir poursuivre la discussion. D'une part, la question du bien-être animal, thématisée lors de la campagne de votation, reste sur la table, l'écornage des vaches posant problème. D'autre part, plus de 45 pour cent du corps électoral a apposé un «Oui» sur le bulletin de vote et les analyses post-votation montrent que près de 20 pour cent des opposant.e.s au texte l'étaient car ils et elles ne voulaient pas inscrire une telle mesure dans la Constitution fédérale. Une partie s'est également exprimée contre le texte, car l'argent permettant de financer cette mesure aurait dû être trouvé dans d'autres secteurs du budget agricole. Travailler au niveau de l'ordonnance et augmenter légèrement le plafond des dépenses, comme proposé par Roberto Zanetti, permettrait de résoudre ces oppositions. Le sénateur socialiste profite du soutien de 27 de ses collègues. Toutefois et sur proposition de Jakob Stark (udc, TG), la motion a été transmise à la commission compétente pour un examen préalable.
Dans les médias, Armin Capaul, l'initiateur du texte qui a été refusé par la population, a affirmé ne pas avoir été informé du dépôt de cette motion au Parlement. Il a, par ailleurs, annoncé qu'il préparait le lancement d'une nouvelle initiative populaire sur le sujet. Il s'est toutefois dit prêt à y renoncer, pour autant que la voie proposée par Roberto Zanetti aboutisse à un résultat probant.

Rémunérer les paysan.ne.s qui laissent les cornes à leurs vaches (Mo. 21.3197)

La nécessité de préserver certaines races indigènes d'animaux de rente digne d'être conservées fait consensus au sein de la Chambre haute. Sur proposition de Beat Rieder (centre, VS), les sénatrices et sénateurs ont accepté une motion, soutenue par le Conseil fédéral, qui vise une modification d'ordonnances permettant de promouvoir les races indigènes qui représentent un intérêt, que ce soit le cheval des Franches-Montagnes, le mouton à nez noir du Valais, la chèvre Nera Verzasca ou encore la poule d'Appenzell huppée. La Politique agricole 22+ (PA 22+) prévoyait de telles mesures, mais celle-ci ayant été suspendue, il est important, selon l'élu valaisan, de prendre rapidement des mesures afin de faire face au recul du nombre d'individus de certaines de ces races. Une solution pourrait être l'introduction d'une prime par animal qui permettrait de soutenir les éleveurs et éleveuses possédant ces races.

Préservation des races indigènes d'animaux de rente (Mo. 21.3229)

L'ancien conseiller national Thomas Egger (csp, VS) souhaite «renforcer la recherche en faveur d'une économie alpestre moderne» par le biais d'une motion défendue en chambre par Martin Candinas (centre, GR). Pointant l'importance des alpages pour le maintien tant, d'un côté, d'écosystèmes entiers, et de l'autre côté, d'une tradition helvétique, l'élu des Grisons a plaidé pour le lancement d'un programme de recherche au sein d'Agroscope, afin de répondre aux défis auxquels les exploitations de montagne font face. En effet, des phénomènes comme les changements climatiques ou la prolifération des grands prédateurs, tels que le loup, les mettent sous pression et rendent toute recherche de rentabilité et de durabilité économique encore plus compliquée. Des solutions sont à trouver, par exemple, du côté de l'intelligence artificielle et de nouveaux logiciels informatiques novateurs. Guy Parmelin, conseiller fédéral en charge de l'agriculture, a rétorqué qu'Agroscope entreprenait déjà des recherches en la manière et qu'en vertu de sa restructuration, des moyens plus importants seront alloués pour cette problématique. Ainsi, une nouvelle station de recherche «Agriculture de montagne et économie alpestre» dotée de CHF 2.3 millions pour la période 2021-2028 permettra de poursuivre une réflexion jugée importante par le Conseil fédéral, mais qui considère donc que l'objectif de la motion est d'ores et déjà atteint. Les parlementaires ont toutefois soutenu le texte par 123 voix contre 40 et 20 abstentions, ces dernières provenant, pour la plupart, du groupe des Verts. Les oppositions sont à trouver dans les rangs des verts'libéraux et du PLR.

Renforcer la recherche en faveur d'une économie alpestre moderne (Mo. 19.3494)
Dossier: Restrukturierung von Agroscope

Le Conseil fédéral s'est penché sur l'initiative populaire qui veut interdire l'élevage intensif en Suisse. La trouvant trop radicale, il propose de rejeter le texte mais souhaiterait faire voter la population sur un contre-projet direct. De l'avis de l'exécutif, l'élevage intensif est d'ores et déjà interdit en Suisse, les normes encadrant l'élevage des animaux étant globalement plus exigeantes qu'à l'étranger. Les sept sages estiment également qu'introduire des normes restrictives à l'importation de produits issus d'animaux qui tiennent compte du nouvel article constitutionnel serait contraire aux engagements internationaux de la Suisse et serait particulièrement lourd à mettre en place. Mais ce n'est pas pour autant que l'exécutif ne voit pas matière à améliorer la situation actuelle.
Ainsi, le contre-projet direct, qui a récolté des avis divers lors de la procédure de consultation lancée en août 2020, propose d'inscrire dans la Constitution le principe général de bien-être de tous les animaux et non pas seulement des animaux d'élevage agricole. Dans son projet, le Conseil fédéral veut, de plus, reprendre certains éléments de l'initiative populaire en ce qui concerne les conditions de détention qui prévalent dans les élevages. Ainsi, les porcs devraient pouvoir bénéficier d'aires de repos recouvertes de litière et les animaux de rente de sorties régulières. Ces nouvelles exigences minimales d'hébergement, de soins et d'abattage des animaux permettraient d'augmenter la qualité de vie des animaux et de réduire l'utilisation de médicaments (antibiotiques en tête). Le Conseil fédéral a dit vouloir soumettre au Parlement un projet de loi en cas d'acceptation de ce contre-projet, dans lequel sera détaillé l'ensemble des mesures évoquées dans son message.
Bien que se montrant surprise en bien par la proposition du Conseil fédéral, la membre du comité d'initiative et élue verte Meret Schneider (verts, ZH) a, dès le lancement de la procédure de consultation, fait remarqué que l'exécutif ne traitait aucunement le volet des importations dans son projet, rendant le maintien de l'initiative populaire nécessaire. Seuls les paysan.ne.s suisses verraient leurs contraintes augmenter, ce qui accroîtrait d'autant plus la concurrence avec la production étrangère selon Meret Schneider. L'USP rejoint l'élue verte sur ce point, et a annoncé rejeter tant l'initiative que le contre-projet direct. Mais contrairement au comité d'initiative, l'organisation représentant les intérêts paysans estime, bien au contraire, que l'actuelle loi sur la protection des animaux est suffisante.
Le journal zurichois Tages-Anzeiger s'est fait l'écho des tractations internes à l'élaboration de ce contre-projet, qui aura vu s'opposer les services d'Alain Berset (avec l'OSAV) et ceux de Guy Parmelin (à la tête de l'OFAG). Le point de friction principal s'est concentré sur les programmes existants SST et SRPA, le ministre en charge des affaires vétérinaires voulant les ériger en standards minimaux, tandis que pour le ministre de l'agriculture, une telle exigence va trop loin pour un grand nombre d'éleveuses et d'éleveurs. Ce sont finalement les propositions de l'OSAV qui ont trouvé les faveurs d'une majorité des membres du Conseil fédéral.

Initiative populaire fédérale «Non à l’élevage intensif en Suisse (initiative sur l’élevage intensif)» (MCF 21.044)

Sans discussion, le Conseil national a donné pour mandat au Conseil fédéral d'élaborer un rapport listant les mesures susceptibles de renforcer l'économie alpestre et l'agriculture de montagne. Cette demande, émanant de la centriste Christine Bulliard-Marbach (FR), intervient après le refus de la Loi sur la chasse (LChP). La députée fribourgeoise craint que les régions de montagne souffrent de la présence accrue du loup qui mènera, selon elle, à l'abandon de certains alpages et à une pression sur le secteur du tourisme.

Renforcer l'économie alpestre et l'agriculture de montagne (Po. 20.4548)
Dossier: Wie soll man nach dem Nein zum Jagdgesetz (2020) legiferieren?

Martina Munz (ps, SH) veut que les peaux de reptiles soient soumises à une obligation de déclaration du mode de production. Elle dénonce l'importation de cuirs issus d'animaux ayant subi des mauvais traitements, tant lors de leur élevage que lors de leur abattage. Cette obligation de déclaration permettrait ainsi aux consommateurs et consommatrices d'être pleinement informées sur les conditions d'obtention de ces cuirs de reptiles souvent utilisés dans l'industrie des montres et du luxe.
Lors des débats en chambre, la députée socialiste a fait remarquer que la Suisse était une plaque tournante de ce commerce, important plus de 1 million de peaux de python, caïman et autres grands reptiles en 2016. Pour améliorer quelque peu cette situation, il suffirait de reprendre les normes d'ores et déjà en vigueur pour les fourrures (indication de l'espèce animale, de la provenance et de la méthode de production). Au nom du Conseil fédéral, Alain Berset s'est dit pleinement conscient des problèmes touchant cette filière. C'est à la suite du rapport rédigé en réponse au postulat sur la déclaration des méthodes de production alimentaires et impliquant des animaux (Po. 17.3967) que les autorités ont dévoilé leur intention d'agir en la matière. Elles ont, en effet, lancé une analyse réglementaire approfondie pour déterminer l'impact qu'aurait une telle obligation de déclaration des produits issus de reptiles. Le Conseil fédéral a donc proposé aux parlementaires d'attendre la fin de cette analyse avant d'aller de l'avant.
L'appel d'Alain Berset n'aura pas réussi à convaincre une majorité d'élu.e.s, le texte de la socialiste étant accepté par 110 voix contre 78 et 4 abstentions. Les voix de la gauche cumulées à celle du groupe des vert'libéraux et d'une grande partie du groupe du Centre ont fait pencher la balance.

Obligation de déclarer les peaux de reptile (Mo. 19.3200)
Dossier: Transparenz bei Produktions- und Schlachtmethoden
Dossier: Deklaration von Herstellungsmethoden, die den Schweizer Standards nicht entsprechen

Après le refus de la loi sur la chasse (LChP), la CEATE-CN avait pris la décision d'agir à deux niveaux différents, dans le cadre d'un «deal» entre les différents intérêts représentés : sur un temps long en déposant l'initiative parlementaire 20.482, permettant de travailler au niveau de la loi et sur un temps plus court par le biais de la présente motion (Mo. 20.4340) pour une cohabitation réglementée entre l'homme, les grands prédateurs et les animaux de rente afin d'agir au niveau des ordonnances. Lors des débats au Conseil national, une minorité défendue par la verte genevoise Delphine Klopfenstein Broggini a proposé de rejeter la motion, l'initiative parlementaire 20.482 ayant été écartée par la commission du Conseil des Etats. Pour l'élue verte, le «deal» conclu au sein de la commission du Conseil national ne tient plus et devrait être complètement rejeté. En effet, cette présente motion ne se penche que sur la question de la gestion des loups et des troupeaux, alors que l'initiative parlementaire s'emparait également des questions de la protection de la biodiversité et de la préservation des espèces menacées.
Défendant la majorité de la commission, Christine Bulliard-Marbach (centre, FR) a rappelé la nécessité d'agir rapidement, alors que les populations de loups augmentent de manière exponentielle. Trois mesures sont proposées à cet effet : abaisser le seuil du nombre de bêtes tuées par un loup avant de pouvoir l'abattre et prendre en compte le gros bétail, renforcer les mesures de protection des troupeaux et, finalement, assurer que la population soit, en tout temps, en sécurité. La centriste a également fait savoir qu'en cas d'acceptation de la motion, les mesures pourraient être très rapidement mises en place, le Conseil des Etats ayant d'ores et déjà accepté un texte identique.
Pour le Conseil fédéral, Simonetta Sommaruga a dit soutenir la motion, tout en signalant que le cadre pour agir était restreint, tant à cause de la jurisprudence en la matière, que du respect de la décision populaire et de la loi en vigueur.
Finalement, seules des voix vert-e-s et vert'libérales (ainsi qu'une voix au PS et au PLR) se sont élevées contre cette motion, acceptée par 136 voix contre 36 et 17 abstentions.

Population de loups en Suisse. Cohabitation réglementée entre l'homme, les grands prédateurs et les animaux de rente (Mo. 20.4340)
Dossier: Wie soll man nach dem Nein zum Jagdgesetz (2020) legiferieren?

Aline Trede (verts, BE) aurait souhaité une obligation de déclaration de la technique du «mulesing» pour la laine mérinos. Cette technique consiste en l'amputation de bouts de peau des agneaux afin de gagner en efficacité dans les processus de production de la laine mérinos. Selon la motionnaire, des labels internationaux existent et permettraient aux distributeurs suisses de s'adapter à une déclaration obligatoire de cette technique ou de ne se fournir qu'en laine n'ayant pas impliqué ce genre de pratiques cruelles. L'élue verte étant absente de la chambre basse, aucune discussion n'a eu lieu. Par 102 voix contre 89 (1 abstention), les parlementaires ont refusé de donner suite à cette motion. Le Conseil fédéral n'y était pas favorable, estimant que les travaux en cours permettraient d'aborder cette question.

Obligation de déclaration de la technique du «mulesing» pour la laine mérinos (Mo. 19.3390)
Dossier: Deklaration von Herstellungsmethoden, die den Schweizer Standards nicht entsprechen

Le Conseil fédéral a modifié la législation de sorte à permettre l'abattage d'animaux à la ferme, répondant ainsi aux demandes de Karl Vogler (pcs, OW). Les deux chambres ont donc classé cet objet.

Permettre l'abattage à la ferme (Po. 17.3418)

La motion a été tacitement acceptée par le Conseil des Etats, alors que les demandes exposées dans le texte ont d'ores et déjà été mises en œuvre par les autorités, comme l'a fait savoir Christian Levrat (ps, FR), rapporteur de la CER-CE. Il s'agissait donc, soit d'accepter la motion et de la liquider ou de la refuser et d'envoyer un signal négatif. Les sénatrices et sénateurs se sont donc décidés pour la première option, renforçant ainsi leur soutien au programme SRPA.

Prévoir un programme éthologique pour les veaux, le jeune bétail et le jeune bétail à l'engrais (Mo. 17.3655)

Après avoir été accepté à l'unanimité par le Conseil des Etats, le projet du Conseil fédéral de modification de la LCITES est passé devant la CSEC-CN. Entrant à l'unanimité en matière, les membres de la commission se sont frittés sur la question du renforcement du bien-être animal, une minorité souhaitant interdire l'importation de produits issus d'animaux si ceux-ci ont impliqué des mauvais traitements. Une seconde minorité s'est formée pour combattre la prolongation du droit d'opposition aux décisions de l'OSAV à 30 jours (contre 10 actuellement). Sur l'ensemble du projet, il ne s'est pas trouvé de voix au sein de la commission pour s'y opposer, bien que 5 élu.e.s se soient abstenu.e.s.
Lors des délibérations au Conseil national, la première minorité a été défendue par l'écologiste Meret Schneider (vert.e.s, ZH) qui a précisé que cela ne concernerait pas uniquement les animaux protégés par la CITES mais l'ensemble des espèces importées. Elle a justifié cette position en s'appuyant sur les changements de valeurs au sein de la société à propos du bien-être animal. De l'avis de la majorité, cette proposition de minorité n'a, d'une part, pas à être traitée dans le contexte d'une modification de la LCITES et d'autre part, le Conseil fédéral a déjà la possibilité de procéder à de telles interdictions dans le cadre de la Loi sur la protection des animaux (LPA), comme rappelé par l'élue argovienne Lilian Studer (pev, AG). Au nom du groupe libéral-radical, Christoph Eymann (pld, BS) s'est montré, quant à lui, sceptique sur les possibilités de contrôler les méthodes d'élevage à l'étranger. La proposition défendue par Meret Scheider n'a pas réussi à convaincre une majorité d'élu.e.s, obtenant 82 voix contre 108 (4 abstentions).
La deuxième minorité a été défendue par le socialiste Mustafa Atici (ps, BS). Selon lui, la prolongation du délai d'opposition à 30 jours ne profite à personne. Cela coûtera plus cher pour les offices vétérinaires qui devront s'occuper des animaux saisis et le bien-être de ces animaux sera prétérité, les conditions n'étant pas toujours idéales pour accueillir ces animaux pendant une si longue période de temps. Finalement, cela entraverait, d'après l'élu bâlois, une résolution rapide de ces cas problématiques. Pour le groupe de l'UDC, Martin Haab (udc, ZH) s'est opposé à cette minorité, les dix jours actuellement accordés se révélant être dans bien des cas trop courts pour récolter les clarifications nécessaires à une opposition. Au vote, cette proposition n'a récolté que 69 voix contre 125.
Finalement, le projet dans son ensemble a obtenu un soutien unanime de la part des conseillers et conseillères nationales, bien que 18 élu.e.s du groupe de l'UDC se soient abstenu.e.s.
Au vote final, les deux chambres ont avalisés ce projet de modification avec une majorité quasi unanime du côté de la chambre basse (158 voix contre 2 et 35 abstentions; toutes à compter dans les rangs de l'UDC) et une unanimité, sans abstention, du côté de la chambre haute.

Modification de la Loi sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées (MCF 20.071)

La motion Barazzone (cvp, GE) a été classée, le Conseil fédéral ayant présenté un projet de modification de la Loi sur les espèces protégées (LCITES) afin de renforcer les sanctions en cas de commerce illicite d'espèces menacées.

Illegaler Handel mit bedrohten Arten. Schärfere strafrechtliche Sanktionen in der Schweiz (Mo. 15.3958)